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Par courriel
Montréal, le 31 mars 2021
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Par courriel : copyright-consultation-droitdauteur@canada.ca
Objet : La CBPQ se prononce sur la prolongation de la durée de protection générale du droit d'auteur
En réponse à la Consultation sur la façon de mettre en œuvre l'engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM, la CBPQ souhaite partager son avis sur l'impact que cette mesure aura vraisemblablement sur les bibliothèques et sur le public. Rappelons tout d'abord que la Loi sur le droit d'auteur du Canada protège actuellement les œuvres pour une durée de 50 ans suivant le décès de ses créateur·trice·s, et que le gouvernement fédéral s'est engagé à prolonger cette durée à 70 ans.
La CBPQ est consciente que cette mesure a été plébiscitée par des associations représentant les artisan·e·s et par de nombreux organismes du milieu de l'édition, car elle leur permettra de sécuriser une partie de leurs revenus sur une période plus longue. Nous comprenons que cela contribuera vraisemblablement à mettre en valeur les créateur·trice·s d'aujourd'hui en accordant davantage de moyens aux maisons d'édition, entre autres. De plus, nous reconnaissons que cet engagement de l'État canadien a déjà été entériné dans un traité de libre-échange et que la consultation actuelle vise plus précisément à définir la façon de le mettre en œuvre.
Ceci étant dit, nous tenons à souligner en quoi cette prolongation, si elle bénéficie aux ayants droit, peut s'avérer préjudiciable à l'intérêt public. En effet, prolonger la protection du droit d'auteur de 20 ans revient également à étendre la portée du domaine privé aux dépens du domaine public en matière de droits d'auteur. Dans un contexte où la privatisation continue de gagner du terrain autant dans nos lieux de travail que dans la vie quotidienne des citoyen·ne·s, la CBPQ regrette les effets négatifs qui découleront vraisemblablement de cette mesure sur des institutions publiques, scolaires, académiques et autres. La CBPQ estime que d'autres politiques devraient être envisagées afin de soutenir, d'une manière différente, les créateur·trice·s.
La CBPQ souhaite partager deux revendications quant à la mise en œuvre de l'engagement pris par le gouvernement canadien. Dans un premier temps, nous souhaitons que les exceptions prévues à la Loi sur le droit d'auteur à l'heure actuelle (soit celles sur l'utilisation équitable, celles sur les exceptions s'adressant aux bibliothèques, les musées ou services d'archives, et celles sur les exceptions s'adressant aux établissements d'enseignement) soient maintenues et que l'équilibre entre les droits des créateur·trice·s et les droits du public soit préservé. L'utilisation équitable revêt une importance particulière, car elle permet de donner accès à une grande diversité d'œuvres, notamment aux étudiant·e·s, tout en permettant une plus grande visibilité aux créateur·trice·s. Notons que l'accès libre à l'information permet de garantir une éducation plus accessible et de plus haute qualité pour tous·tes. Ensuite, nous croyons qu'il est nécessaire que les œuvres dont la protection avait expiré en fonction de l'ancienne législation ne soient pas placées à nouveau sous protection dans le cas où le décès aurait eu lieu il y a plus de 50 ans, mais moins de 70 ans.
L'accès à l'information et le bien commun sont des valeurs fondamentales pour la CBPQ et les bibliothécaires : nous nous efforçons de les défendre. Quoiqu'il est important de reconnaître l'impact positif de cette mesure pour certains groupes, il est tout aussi important de soulever les impacts négatifs qui peuvent en découler. Nous espérons qu'un équilibre favorable au plus grand nombre soit atteint dans la suite de ce dossier.
Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec