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From Louis
Sent: May 14, 2021 4:01 PM
To: copyrightconsultation / consultationdroitdauteur (PCH)
Subject Mise en place d’un régime de copie privée neutre sur le plan technologique
À qui de droit,
Le document de consultation porte principalement sur les enjeux de licences et d’application de la loi qui touchent le marché numérique. Toutefois, sans égard à la façon dont ces questions sont abordées dans la Loi sur le droit d’auteur, il est nécessaire de mettre en place un régime de copie privée moderne pour combler les lacunes entre l’application de la loi et l’octroi de licences. La technologie a rendu de plus en plus facile pour les consommateurs la copie de musique, mais ce n’est pas toujours possible pour les titulaires de droits d’autoriser, d’interdire ou de monétiser cette activité.Voilà précisément la raison pour laquelle la Loi sur le droit d’auteur du Canada a été modifiée en 1997, pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de copier de la musique sur des supports audio pour leur propre usage tout en rémunérant les créateurs et les sociétés de musique pour l’utilisation non autorisée de leurs œuvres. Il faut maintenant rendre le régime canadien de copie privée neutre sur le plan technologique, afin que cette rémunération s’arrime avec l’évolution du marché numérique.
Louis Lefort
Éditions LCL MUSIQUE