Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat : Foire aux questions

Au sujet de l'admissibilité

Qui est admissible?

Les demandeurs doivent être des organisations sans but lucratif disposant d'au moins cinq (5) années d'expérience en gestion de fonds d'emprunt. Les candidats peuvent faire une demande de façon indépendante, ou comme membre d'un partenariat/consortium.  Bien que le demandeur principal doit posséder cinq années d'expérience en gestion de prêts, les organisations partenaires n'ont pas l'obligation de démontrer les mêmes compétences.

Qui est inadmissible?

Les organisations à but lucratif ne sont pas admissibles lorsqu'elles font la demande de façon indépendante, mais elles peuvent faire une demande comme membre d'un partenariat/consortium dirigé par un organisme sans but lucratif.

Combien d'organisations seront sélectionnées pour octroyer des prêts grâce à cette initiative?

Un ou plusieurs organismes sans but lucratif (soit individuellement ou sous forme de consortium) seront sélectionnés pour offrir des prêts, en les répartissant sur tout le territoire national et en équilibrant d'autres facteurs (p. ex. l'intersectionnalité, la langue, les villes/régions rurales, etc.)

Quels sont les coûts admissibles pour les organismes de prestation du Fonds de prêts?

Les coûts admissibles sont des coûts raisonnablement nécessaires à la réalisation du projet. Pour voir la liste des coûts admissibles, veuillez consulter la section 5.1 du Guide de présentation.

Au sujet du processus de demande

Comment puis-je soumettre une demande?

Les demandes en vertu de ce programme doivent être soumises à l'aide du site Web, en accédant au formulaire de demande du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat. L'échéance pour le dépôt de la demande est le 20 septembre 2021 à 11 h 59 (heure du Pacifique). Votre demande doit inclure toute l'information requise indiquée dans le guide de présentation pour être examinée à la prochaine étape du processus de sélection. Les demandes en retard ne seront pas examinées.

Quels documents faut-il soumettre dans le cadre de la demande?

Les demandes doivent contenir les renseignements suivants :

  • Un document sur la proposition qui définit le modèle de prêt, d'un maximum de 30 pages, incluant l'information indiquée dans la section C du guide de présentation.
  • Les états financiers vérifiés (des trois dernières années).
  • Les documents constitutifs.
  • Une grille des détails du budget.
  • Un plan de viabilité (pour la période suivant la fin du financement en 2023-24).
  • Un formulaire de demande rempli et soumis par un agent officiel de votre organisation.
  • Le cas échéant, le demandeur doit inclure dans la demande une ou plusieurs lettres d'appui de la part de partenaires (et signées par leur agent autorisé).
  • Organismes basés au Québec uniquement : confirmation si l'organisme est soumis à la législation M-30. Cette information n'aura aucune incidence sur l'évaluation du candidat. Dans le cas où un candidat est retenu, les représentants du gouvernement travailleront à l'obtention des autorisations appropriées pour assurer la conformité avec la législation M-30. Pour plus d'informations, veuillez visiter le site : LMCE
Si je ne suis pas en mesure de transmettre mes documents par voie électronique?

Si une demande ne peut être soumise par voie électronique, veuillez nous joindre au wes-sfe@ised-isde.gc.ca ou au 1-800-328-6189.

Comment puis-je faire une demande comme membre d'un partenariat ou d'un consortium?

Un partenariat est constitué d'un organisme à but non lucratif canadien comme demandeur principal et d'une organisation partenaire ou plus. Particulièrement dans le cas de projets nationaux ou pan régionaux, la collaboration contribue à amener la capacité nécessaire, qui permettra en retour de maximiser la disponibilité des prêts aux entrepreneures et à une diversité d'entrepreneurs, tout en garantissant la possibilité d'une offre de services dans les deux langues officielles.

Un partenariat peut également permettre aux organisations de renforcer leurs demandes car il sera en mesure d'offrir une plus grande gamme de services. Par exemple, le demandeur pourrait considérer de s'affilier avec un bénéficiaire du Fonds pour l'écosystème de la SFE. Les organismes qui souhaitent collaborer pour formuler leur demande peuvent utiliser le PCFE/The Forum : Plateforme de partage afin d'initier la recherche d'une collaboration potentielle. Nous vous recommandons d'utiliser l'onglet « Connexions » et ensuite l'option « Demandes » pour publier votre message ou rechercher des organismes avec lesquels vous pourriez collaborer pour déposer votre demande. Le nom du programme peut être ajouté au titre de votre message afin de faciliter la recherche. Pour de plus amples informations sur la plateforme en ligne gratuite, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur de PCFE/FWE : Plateforme de partage.

Une proposition de projet par un partenariat sera soumise par un seul demandeur (l'organisme sans but lucratif). La principale organisation est responsable de remplir et de signer le formulaire de demande, de gérer le projet et la contribution financière et de transmettre les résultats.

Le demandeur doit inclure dans la demande une ou plusieurs lettres d'appui de la part de partenaires (et signées par leur agent autorisé). La lettre mettra en lumière les rôles et les contributions des partenaires dans la prestation du projet, soit leur expérience, leur savoir-faire et leurs connaissances.

Les organisations peuvent-elles soumettre plus d'une trousse de demande ou établir des partenariats avec divers groupes pour soumettre des demandes?

Non. Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'une trousse de demande.

Et si je n'ai pas de partenaires? Est-ce que je peux soumettre une demande en mon nom propre?

Oui, les organisations sans but lucratif peuvent faire une demande en leur nom propre. Une fois toutes les demandes reçues, l'ISDE pourrait entrer en contact avec certains candidats susceptibles de pouvoir établir une collaboration. En général, on accorde la préférence aux candidats qui démontrent une capacité supérieure à offrir des prêts à une échelle nationale ou multirégionale.

Quelle forme de financement est disponible?

Le gouvernement du Canada financera les bénéficiaires au moyen d'ententes de contribution, afin que les prêts soient octroyés aux entrepreneures. Ce type de financement suppose que les bénéficiaires engagent des frais, dont ils réclament le remboursement. Pour être remboursables, les coûts doivent être engagés, admissibles, associés au travail sur le budget et le plan de travail approuvés, et ce, pendant la période comprise entre la date de début et la date de fin du projet. Le détail des coûts administratifs admissibles pour les bénéficiaires figure en section 5.1 du guide de présentation.

Les prêts aux femmes en entrepreneuriat doivent être remboursés.

Combien de temps prend le processus de demande?

Le processus de demande se termine le 20 septembre 2021 à 11 h 59 (heure du Pacifique).

Quelles sont les normes en matière de service?

Une fois la demande soumise, nous comptons accuser réception de la trousse de demande complète et signée dans les 48 heures suivant sa réception (jours ouvrables). Nous répondrons aux questions d'ordre général dans les 48 heures (pendant les jours ouvrables). Veuillez faire vos demandes promptement, car nous ne pouvons garantir une réponse aux questions posées moins de 48 heures avant la fin du processus de demande.

Les demandeurs peuvent-ils choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent soumettre leur demande?

Oui.  Les demandeurs peuvent soumettre leurs documents en français ou en anglais.

Au sujet du processus d'évaluation

Quand les décisions concernant les demandes seront-elles prises et comment les demandeurs en seront-ils informés?

 

Comment les demandes sont-elles évaluées?

Les demandes seront évaluées sur une base concurrentielle, en fonction de leur conformité aux critères d'admissibilité.   D'autres directives sont fournies dans la section sur les critères d'évaluation (section 6) du guide de présentation.

Quand fera-t-on l'annonce des candidats ayant été retenus?

Le processus de demande se terminera le 20 septembre 2021 à 11 h 59 (heure du Pacifique). Nous procéderons à l'annonce des bénéficiaires sélectionnés au cours des mois suivants.

Au sujet du financement

Peut-on commencer à travailler sur son projet et engager des dépenses avant d'obtenir l'approbation finale?

Tous les coûts engagés avant l'approbation de la demande et la signature d'une entente de contribution ne seront pas admissible au remboursement.

Combien d'organisations recevront du financement?

Le nombre de demandeurs sélectionnés sera déterminé en fonction de l'envergure et de la qualité des demandes reçues. Pendant la période d'évaluation, le gouvernement peut faire un suivi avec les demandeurs et les consulter, afin d'examiner les possibilités de collaboration avec d'autres demandeurs, avant la sélection finale des bénéficiaires.  Au terme de ce processus, un ou plusieurs organismes/consortiums de prestation seront sélectionnés pour offrir des prêts aux femmes en entrepreneuriat. La priorité sera accordée aux demandeurs admissibles qui démontrent une bonne capacité à offrir des services aux entrepreneures et aux entreprises détenues par des femmes à l'échelle nationale ou multiprovinciale.

Comment les fonds seront-ils distribués entre les différents organismes de prestation?

Le gouvernement évaluera les demandes et sélectionnera un ou plusieurs organismes/consortiums de prestation en fonction de l'évaluation de leur capacité, décrite dans leur proposition, d'atteindre les objectifs du programme, notamment en matière de portée nationale, d'accessibilité pour les entrepreneures issues de la diversité, de disponibilité en zone urbaine/rurale, etc. Le gouvernement travaillera avec les bénéficiaires sélectionnés afin de définir la portée territoriale et les sommes finales de financement.

Le financement par prêt sera consenti aux organismes de prestation sélectionnés au moyen d'un investissement gouvernemental unique en 2021-22, avec des frais administratifs négociés allant jusqu'à 15 % de la valeur globale du financement. Il sera payé aux organismes de prestation sur une période de trois ans (jusqu'en 2023-2024), au fur et à mesure que les dépenses seront engagés.  Cet investissement gouvernemental unique ne sera pas remboursé au terme des trois années, mais continuera de constituer un fonds de crédit renouvelable.

Le gouvernement a accordé trois années de financement à ce programme.  Que se passe-t-il une fois ces trois années de financement écoulées?

Ce fonds de prêts est conçu de façon à devenir une source de crédit renouvelable auprès des organismes de prestation, sélectionnés au terme de ce processus, qui pourront utiliser les emprunts remboursés pour offrir de nouveaux prêts aux entrepreneures. Les candidats, dans leur demande, doivent fournir un plan de viabilité au-delà de la période visée par l'entente de contribution. Le gouvernement analysera et évaluera les besoins en matière de soutien administratif, au-delà de 2023-2024, dans le cadre de son rôle de surveillance de l'entente de contribution.

Au sujet des exigences en matière de déclarations

Comment cette initiative sera-t-elle supervisée? Quelles sont les exigences en matière de déclaration?

Les attentes en matière de déclaration de données et de résultats financiers seront établies lors de la mise au point de l'entente de contribution avec les bénéficiaires sélectionnés. Les déclarations financières sont obligatoires pour le remboursement des dépenses, en plus de la comptabilité de fin d'exercice et d'autres renseignements financiers, selon des exigences qui demeurent à la discrétion du gouvernement du Canada.

Bien qu'ils n'y soient pas obligés, il sera recommandé que les bénéficiaires sélectionnés partagent des données administratives agrégées sur le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat dans le but de permettre d'autres analyses sur l'accès des femmes au capital au Canada.

Les organismes de prestation devront faire rapport des tendances en matière de prêt dans le cadre du programme défini dans la section C du guide de présentation.

Vous avez des questions?

Les questions supplémentaires peuvent être soumises par courrier électronique à l'adresse wes-sfe@ised-isde.gc.ca.