Table des matières
- Section A : À propos de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque
- Section B : Admissibilité, coûts et processus de demande
- Critères d'admissibilité
- Détails de la proposition de projet
- Admissibilité de l'organisation
- Principaux partenaires
- Capacité de l'organisation et des partenaires
- Objectifs et portée du projet
- Activités du projet
- Risques et plan d'atténuation
- Budget du projet
- Résultats escomptés
- Plan de viabilité
- Divulgation en vertu de la loi M-30 (organisations du Québec seulement)
- Critères d'évaluation
- Détails de la présentation
- Approbation, accord de contribution et rapports
- Dispositions relatives au cumul de l'aide et aux autres formes d'aide gouvernementale
- Section C : Glossaire
Section A : À propos de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et l'Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque
1. Introduction et contexte
Lancée dans le cadre du budget de 2018, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) du gouvernement du Canada vise à accroître l'accès des entreprises appartenant et/ou dirigées par des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l'expansion et accéder à de nouveaux marchés.
L'Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE a été conçue pour fournir un financement sous forme de contribution non remboursable à des projets menés par des organisations à but non lucratif afin de renforcer et de construire un environnement de capital de risque plus inclusif pour les femmes canadiennes.
Cet appel permettra de soutenir les organisations à but non lucratif afin de favoriser les connexions, de cultiver les réseaux et de fournir des ressources, une formation et un mentorat permettant d'éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les femmes dans le domaine du capital de risque.
Veuillez noter : Cette initiative ne soutiendra pas l'investissement direct dans les fonds, la création de fonds, ou les débours directs aux entrepreneurs/entreprises, ou les projets de recherche ne répondant pas directement aux objectifs et aux résultats souhaités par l'initiative.
2. L'initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE lance un appel de propositions
Dans le cadre du budget 2021, des fonds supplémentaires ont été engagés dans le cadre de la SFE pour la création de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque. Dans le cadre de ce nouvel appel, 15 millions de dollars ont été alloués pour soutenir de nouveaux projets axés sur l'élimination des obstacles dans l'environnement du capital de risque, en particulier pour les femmes issues de la diversité, de l'intersectionnalité ou mal desservies.
Les projets soutiendront l'objectif de création d'un environnement de capital plus inclusif, et pourraient inclure des initiatives visant à : renforcer la capacité des femmes entrepreneures à accéder au financement du capital de risque; contribuer à accroître la représentation des femmes dans l'industrie du capital de risque; et des initiatives garantissant que l'industrie du capital de risque est sensible aux préjugés sexistes et inconscients potentiels liés à ses opérations.
Cette initiative ne soutiendra pas l'investissement direct dans les fonds, la création de fonds, ou les débours directs aux entrepreneurs/entreprises, ou les projets de recherche ne répondant pas directement aux objectifs et aux résultats souhaités par l'initiative.
3. Renseignements généraux
Le présent guide de candidature a été élaboré pour aider les candidats à remplir leur demande de projet dans le cadre de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque. Ce guide fournit des renseignements sur la façon de présenter la demande, ainsi que sur les critères d'évaluation en fonction desquels le projet sera évalué. Avant de commencer votre demande, veuillez lire le présent guide dans son intégralité pour vous assurer de bien comprendre les objectifs et les critères d'admissibilité.
Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'une seule demande de financement. Les projets doivent faire la preuve des avantages pour les femmes dans l'environnement du capital de risque.
La priorité sera accordée aux organisations admissibles qui fournissent des services au niveau national et s'attachent à répondre aux besoins des femmes issues de la diversité, de l'intersectionnalité et/ou mal desservies.
Les demandes doivent être présentées en cliquant sur le boutton « Soumettre » à la fin du formulaire de demande (PDF) d'ici la date limite du 20 juin 2022 (11 h 59, heure du Pacifique).
Les demandes seront examinées seulement après la date limite. Pour être pris en considération aux fins du financement, les demandeurs doivent fournir tous les renseignements requis, conformément au présent guide de candidature. Si votre dossier de demande est incomplet, votre demande pourrait être rejetée. Les soumissions présentées en retard ne seront pas prises en considération pour le financement.
Si vous éprouvez des difficultés techniques ou si vous avez d'autres questions, veuillez visiter la page web de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, communiquer avec la boîte de réception centrale de la SFE ou composer le 1-800-328-6189. Veuillez noter que 48 heures avant la date limite de réception des demandes, nous ne sommes pas en mesure de garantir une réponse de la boîte de réception centrale de la SFE. Pendant cette période, les demandes de renseignements sur des questions techniques seront traitées en priorité.
Il est fortement recommandé que les demandes soient envoyées bien avant la date limite de soumission des demandes afin d'éviter tout problème imprévu au moment du dépôt. Un problème technique entraînant la présentation tardive d'une demande dans les 24 heures suivant la date limite ne sera pas considéré comme un motif acceptable pour justifier le retard. Un tel retard pourrait entraîner le rejet de votre demande de financement.
Section B : Admissibilité, coûts et processus de demande
4. Critères d'admissibilité
i. Organismes admissibles
Le candidat principal doit être une organisation canadienne à but non lucratif ayant au moins deux ans d'expérience opérationnelleNote * (d'ici le 20 juin 2022) et se concentrant sur le soutien aux femmes dans le domaine du capital de risque. Le candidat principal doit relever d'au moins une des catégories suivantes d'organisations ou d'associations à but non lucratif :
- Associations de gens d'affaires ou d'investisseurs;
- Établissements d'enseignement postsecondaire/universitaire ou instituts de recherche;
- Associations et organisations de soutien aux entreprises/à l'entrepreneuriat;
- Centres de recherche ou d'innovation;
- Organisations autochtones;
- Accélérateurs et incubateurs d'entreprises, et
- Associations représentant des entreprises sociales ou des coopératives à but non lucratif.
Les demandeurs peuvent également rejoindre le programme en tant que partenaires d'organisations à but non lucratif ou en tant que partenaires d'organisations/entités à but non lucratif et à but lucratif, l'organisation à but non lucratif étant l'organisation principale (c'est-à-dire qu'une organisation à but lucratif peut être un partenaire admissible si le demandeur principal est une organisation à but non lucratif). D'autres détails sont fournis à la section B.4.ii.
L'organisation demandeuse (ou en cas de partenariat, au moins un partenaire) doit avoir au moins deux ans d'expérience opérationnelle dans le cadre d'un mandat ou un historique de programmation ou de services démontrant un engagement axé sur le soutien de la diversité dans l'environnement du capital de risque et/ou des femmes en tant qu'entrepreneurs ou gestionnaires de fonds/professionnels du secteur.
La priorité sera accordée aux organisations ayant atteint un minimum de 50 % de parité hommes-femmes et un minimum de 30 % d'autres membres sous-représentés (comme les personnes racisées, y compris les Canadiens noirs, les personnes vivant avec un handicap, les Canadiens qui s'identifient comme LGBTQ2, et les Premières nations, les Inuits et les Métis) au sein du conseil d'administration et de la haute direction avant la date de lancement de l'appel.
Les organisations sont encouragées à rejoindre le défi 50-30. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Web du Défi 50-30.
Remarque seulement à l'intention des organismes situés au Québec : confirmer si l'organisme demandeur doit se conformer à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LMCE). Cette information n'aura aucune incidence sur l'évaluation du demandeur. Si le candidat reçoit une décision positive, des représentants du gouvernement entreprendront des démarches pour obtenir les autorisations appropriées et assurer la conformité avec la LMCE. Pour en savoir davantage, consulter le site de la LMCE.
ii. Partenariats
Un partenariat est formé lorsque des organisations œuvrant dans un domaine semblable se réunissent pour mettre en œuvre une initiative. Un partenaire peut être une organisation à but lucratif ou à but non lucratif.
Les demandeurs peuvent choisir de travailler en partenariat avec une ou plusieurs organisations afin d'administrer efficacement le projet et de démontrer qu'ils répondent aux Critères d'évaluation. Les partenariats sont encouragés; toutefois, une organisation peut choisir de rejoindre le programme de manière indépendante.
Considérations importantes
- Les partenariats doivent être dirigés par une organisation ou une association à but non lucratif admissible.
- Une proposition de projet pour un partenariat ne doit être soumise que par un demandeur (organisme responsable) devant répondre aux exigences de l'organisation admissible. L'organisme dirigeant sera responsable de remplir et de signer le formulaire de demande, de gérer le projet et le financement sous forme de contribution et de rendre compte des résultats.
- Les demandes doivent comprendre une entente entre les parties et une/des lettre(s) de soutien de chaque partenaire (signée[s] par leur représentant autorisé) décrivant leur rôle, responsabilités et, s'il y a lieu, leurs contributions financières et en nature au projet.
- Un partenariat peut inclure des organisations à but lucratif, des fonds de capital de risque et/ou d'autres entités d'investissement en tant que partenaires. Si une entité à but lucratif (y compris un fonds de capital de risque) participe au partenariat en tant que partenaire, elle devra apporter une contribution financière. Les partenaires du secteur privé à but lucratif participant aux projets ne peuvent être des bénéficiaires financiers ni être rémunérés par le biais du financement du projet.
- Par exemple, une organisation à but non lucratif peut engager un fonds de capital de risque et une société en tant que partenaires dans un projet. Dans ce cas, le fonds de capital de risque et la société devront, au minimum, apporter une contribution financière pour compenser les coûts du projet ou fournir un support en nature (comme des contacts dans l'industrie, de l'expertise, un soutien en personnel, etc.)
- Un demandeur principal ou un partenaire peut également choisir de sous-traiter à des organisations du secteur privé ou à but lucratif la prise en charge des activités nécessaires à la réalisation des objectifs du projet, en échange d'une compensation financière. Dans cette hypothèse, les organisations contractantes ne seront pas considérées comme des partenaires aux fins du projet.
- Par exemple, pour soutenir la prise en charge des activités du projet, le demandeur principal ou le partenaire peut choisir d'engager les services d'une entreprise à but lucratif. Comme le consultant sera rémunéré financièrement pour ses services, cette relation ne sera pas considérée comme un partenariat aux fins de cette initiative.
- Lors de l'élaboration du contenu de la proposition, l'expérience et l'expertise du demandeur principal et des partenaires doivent être utilisées pour démontrer les compétences et la capacité nécessaires pour répondre aux critères d'évaluation requis pour assurer la réussite de la mise en œuvre. Cependant, au moins une des organisations membres doit répondre à l'exigence d'une expérience opérationnelle minimale de deux ans dans le domaine.
- Par exemple, dans le cas d'un nouveau partenariat formé pour rejoindre ce programme, si le partenaire A cumule deux ans d'expérience dans le support de la diversité dans le capital de risque ou de l'entrepreneuriat des femmes et que le partenaire B cumule 4 ans d'expérience dans le même domaine, collectivement les partenaires peuvent établir qu'ils ont 6 ans d'expérience. Par ailleurs, les partenaires peuvent utiliser leur expérience combinée pour démontrer leur capacité à gérer efficacement et à administrer financièrement des projets de taille et de portée similaires.
- Si un partenariat n'existe qu'entre le partenaire A et le partenaire B avec un an d'expérience dans le domaine chacun, sans le soutien d'autres organisations, leur candidature ne sera pas considérée comme admissible, car au moins une des organisations membres doit répondre à l'exigence minimale de deux ans d'expérience opérationnelle.
iii. Projets admissibles
Exigences générales :
- La durée des projets peut varier, mais toutes les activités doivent être terminées au plus tard le 31 mars 2025;
- Le projet doit présenter un budget prévisionnel total minimum de 600 000 $ et ne pas dépasser un budget de 5 000 000 $;
- Les projets devront avoir une portée nationale ou multirégionale. Un projet multirégional s'entend comme un projet qui dessert au moins cinq provinces ou territoires.
- Le contenu doit être publié dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles. Pour les organisations qui n'en ont pas actuellement la capacité, des plans clairs doivent être fournis sur la façon dont la capacité supplémentaire sera établie au moment de l'administration du projet pour fournir des services en anglais et en français (et dans d'autres langues selon les besoins du projet).
- Les projets doivent respecter un ou plusieurs des éléments de la portée du projet (listés ci-dessous).
La priorité sera accordée aux projets qui offrent des services dans toutes les provinces et tous les territoires.
La priorité sera accordée aux projets mettant l'accent sur ou ayant pour objectif de bénéficier aux femmes issues de la diversité/intersectorielles et/ou aux femmes mal desservies ou à des populations spécifiques de femmes.
iv. Portée du projet
Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à atteindre un public national ou multirégional, et leur expérience en matière de soutien aux efforts visant à créer un environnement de capital de risque plus inclusif pour les femmes.
Les domaines d'intérêt admissibles (qui comprennent un ou plusieurs des éléments suivants) :
- Fournir une éducation et une formation permettant de soutenir l'accès équitable au financement et/ou la promotion de pratiques connexes au secteur du capital de risque (tels que des sociétés de capital de risque, les réseaux d'investisseurs providentiels, les institutions financières et autres);
- Inciter les investisseurs à mieux comprendre, s'adapter et travailler avec les femmes entrepreneures ou leurs entreprises;
- Fournir un support aux femmes entrepreneures pour les aider à mieux comprendre les options de financement disponibles et leur permettre de rechercher et d'accéder à ces options;
- Soutenir les efforts visant à faire progresser la représentation des femmes dans des rôles tels que ceux d'investisseurs/gestionnaires de fonds dans divers contextes de l'industrie du capital de risque;
- La promotion de modèles de mise en réseau ou de mentorat qui contribuent à faciliter l'accès au capital pour les femmes entrepreneures et leurs entreprises; et
- Démontrer un support et des contributions dans d'autres domaines qui serviront à renforcer le réseau des femmes et des organisations d'entrepreneuriat issues de la diversité au Canada, en accord avec les objectifs de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque.
v. Activités admissibles et non admissibles
Le projet de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque doit soutenir une ou plusieurs des activités admissibles suivantes :
- Faciliter les opportunités de renforcement des capacités et de développement des compétences (par exemple, formation et éducation, planification stratégique commerciale et/ou financière, mise en réseau, jumelage, mentorat et accompagnement, et services de conseil);
- Compilation, élaboration et prestation de matériel d'apprentissage, de politiques, de procédures, d'outils et d'ateliers adaptés aux objectifs de cette initiative;
- Établir ou renforcer des réseaux et des partenariats inclusifs permettant de cibler et de transmettre les connaissances et les pratiques exemplaires, ou d'améliorer la coordination des aides aux petites entreprises et aux entrepreneures;
- Organiser des conférences, des réunions, des événements et des ateliers qui soutiennent/contribuent aux objectifs de l'initiative.
- Promouvoir des activités visant à faire connaître les problèmes auxquels sont confrontées les petites entreprises et entrepreneures (comme l'accès, la représentation et la diversité); et
- Participer à d'autres activités qui vont dans le sens des objectifs de cette initiative.
Les activités non admissibles sont les suivantes :
- Créer des fonds d'investissement;
- Distribuer ensuite les fonds (prêts ou subventions) à des organisations tierces;
- Fournir un investissement direct en capital dans un fonds providentiel, un fonds de capital de risque ou tout autre fonds; et
- Activités de recherche indépendantes qui ne servent pas directement les objectifs et les résultats souhaités de l'initiative.
vi. Coûts admissibles
Les Coûts admissibles sont les coûts engagés qui, de l'avis du ministre, sont raisonnables, complémentaires et nécessaires à la réalisation des activités admissibles si une entente est signée.
Les coûts admissibles comprennent :
- Les coûts de la main-d'œuvre (p. ex. salaires et avantages sociaux) et du matériel utilisé;
- Les coûts en capital directement liés aux activités admissibles, comme l'achat de machinerie, d'équipement et d'infrastructures et/ou les réparations ou rénovations connexes;
- Les coûts d'exploitation supplémentaires et directement liés au projet, tels que les frais de gestion ou les fonds de roulement;
- Les coûts liés à la commercialisation, à la promotion et aux communications;
- Les honoraires professionnels (par exemple, consultants, frais de recherche nécessaires à la prise en charge du projet, l'informatique, l'expertise technique, les services juridiques, la traduction, la production de médias numériques et sociaux);
- Les coûts liés à l'obtention de locaux ou d'équipement ou d'assistance nécessaires à la réalisation du projet, notamment les espaces nécessaires aux ateliers, événements et réunions, ou des services de garde d'enfants sur site;
- Coûts qui permettent de soutenir l'utilisation d'outils et de produits destinés au renforcement des capacités et au perfectionnement des compétences (p. ex. licences pour des outils éducatifs, logiciels de tierces parties); et
- Les autres coûts nécessaires à la réalisation des objectifs de l’initiative, tels qu'approuvés par le ministre d'ISDE ou l'administrateur général si l'autorité a été déléguée.
Les frais d'administration seront limités à un maximum de 15 % du montant total de la contribution. Les coûts administratifs ne comprennent pas les coûts associés aux activités de renforcement des capacités.
Les coûts de projet engagés avant la signature de l'accord de contribution ne seront pas admissibles à un remboursement.
vii. Coûts non admissibles
Les coûts non admissibles comprennent :
- Les investissements en capital (prêts/financement pour les entrepreneurs), ainsi que le refinancement d'une dette existante;
- L'achat d'actifs pour un montant supérieur à leur juste valeur marchande;
- Les coûts d'amortissement;
- L'achat de terrains ou d'édifices;
- L'achalandage;
- Les coûts qui ne sont pas jugés raisonnables et nécessaires pour mener à bien l'administration de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque.
viii. Résultats attendus et indicateurs
| Résultats escomptés | Les indicateurs de rendement peuvent inclure ce qui suit (sans y être limités) : |
|---|---|
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|
Il peut également être demandé aux organisations de collecter des informations sur les entreprises participantes de manière cohérente à des fins de rapport, d'analyse et d'audit (c'est-à-dire les numéros d'enregistrement des entreprises, les noms, les régions) et d'autres champs, qui seront détaillés dans l'accord de contribution.
5. Détails de la proposition de projet
Les renseignements suivants doivent être fournis dans un document Microsoft Word ou PDF d'au plus quinze (15) pages (police de 12 points à double interligne). Veuillez utiliser les en‑têtes fournis lorsque vous répondez à chacun des éléments décrits ci-dessous.
Contenu de la proposition
i. Admissibilité de l'organisation
- Expliquez comment l'organisation principale répond à au moins un des critères d'admissibilité suivants :
- L'organisation demandeuse et ses partenaires démontrent collectivement un mandat ou un historique de programmation ou de services (au cours des 2 dernières années) axés sur le soutien de la diversité dans l'environnement du capital de risque et/ou des femmes (en tant qu'entrepreneurs ou gestionnaires de fonds/professionnels du secteur).
- Les organisations sont encouragées à indiquer si elles appliquent un minimum de 50 % de parité hommes-femmes et de 30 % de représentation des groupes sous‑représentés au sein du conseil d'administration et de la haute direction avant la date de lancement de l'appel.
ii. Principaux partenaires
- Décrivez tous les principaux partenaires officiels du projet, leurs rôles et la façon dont ils profiteront du projet ou l'amélioreront; et
- Les demandes doivent comprendre une entente entre les parties et une/des lettre(s) de soutien de chaque partenaire (signée[s]) par leur représentant autorisé) décrivant leur rôle, responsabilités et, s'il y a lieu, leurs contributions financières et en nature au projet.
iii. Capacité de l'organisation et des partenaires
- Fournissez une brève description de l'historique de l'organisationNote de bas de page 1 et des partenaires (le cas échéant);
- Fournissez une description de l'équipe de projet et de la structure de gestion du projet; description de l'organisation (mandat, composition de l'équipe, gouvernance);
- Indiquez si un financement antérieur de l'ISDE a été accordé à d'autres projets pertinents de l'organisation ou des organisations demandeuses. Indiquez les années, s'il s'agit d'un projet terminé/en cours/annulé, et les résultats/les résultats attendus;
- Décrivez l'expérience et l'expertise de votre organisation ou de votre partenaire en matière de gestion et d'administration financière de projets de taille et de portée similaires.
- Décrivez l'expérience et l'expertise de votre organisation/partenaire(s) dans l'environnement du capital de risque avec des femmes entrepreneures et leurs entreprises, et avec divers groupes de femmes intersectionnels;
- Dans le cas d'une demande impliquant des organisations partenaires, veuillez expliquer comment le projet sera correctement géré collectivement et comment l'expérience combinée des partenaires répond aux exigences de capacité du projet; et
- Démontrer que l'organisation a la volonté, la capacité et l'aptitude à collecter des données pour rendre compte de l'avancement et des résultats du projet, comme l'exige l'ISDE.
iv. Objectifs et portée du projet
- Décrivez la portée du projet :
- Quelles lacunes le projet comblera-t-il? (preuves des lacunes et raisons pour lesquelles il est important de les combler)
- Comment le projet contribuera-t-il à atteindre les objectifs de l'initiative?
- Décrivez la portée de votre projet :
- Qui servira-t-il?
- À quels groupes de femmes issues de la diversité et de l'intersectionnalité et/ou mal desservies le projet profitera‑t‑il?
- Sur quels secteurs économiques (le cas échéant) le projet se concentrera-t-il ?
- Les régions géographiques qui seront desservies par le projet et la façon dont elles seront desservies (remarque : minimum de cinq provinces ou territoires)
- Les points de service (endroits où les services seront offerts, comment les clients peuvent accéder aux services).
- Comment allez-vous vous assurer que les activités du projet et les produits seront communiqués dans les deux langues officielles?
- Indiquez et expliquez l'objectif du projet :
- Éducation en vue d'un soutien à l'accès équitable au financement et/ou promotion de l'adoption de pratiques prometteuses auprès de l'industrie du capital de risque (tels que les sociétés en capital de risque, les réseaux d'investisseurs providentiels, les institutions financières, etc.)
- Inciter les investisseurs à mieux comprendre, s'adapter et travailler avec les femmes entrepreneures ou leurs entreprises;
- Soutenir les femmes entrepreneures pour qu'elles comprennent les options de financement disponibles et la manière de poursuivre/accéder à ces options;
- Soutenir les efforts visant à faire progresser la représentation des femmes dans des rôles tels que ceux d'investisseurs/gestionnaires de fonds dans divers contextes de l'industrie du capital de risque;
- Encourager les activités de mise en réseau ou les modèles de mentorat facilitant l'accès au capital pour les femmes entrepreneures et leurs entreprises; et
- Démontrer au moins l'un des domaines ci-dessus et d'autres domaines qui soutiendront/contribueront au support du réseau de femmes et de divers organismes d'entrepreneuriat au Canada ou aux objectifs de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque.
v. Activités du projet
- Indiquez les activités admissibles que votre projet couvrira et décrivez :
- Les activités et services proposés;
- Comment les activités et les services seront proposés;
- Les principaux résultats attendus;
- La durée du projet et les échéanciers détaillés (y compris les principales étapes du projet); et
- L'organisation responsable du travail dans le cadre de chaque activité (c.-à-d. pour les partenariats, indiquez clairement la ou les organisations responsables de chaque activité).
vi. Risques et plan d'atténuation
- Décrivez les principaux risques qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de votre organisation à mener à bien les activités proposées ou à atteindre les objectifs du projet dans les délais proposés. Voici quelques exemples :
- Organisationnel;
- Complexité du projet;
- Viabilité financière; et
- Technologie
- Indiquez la probabilité (faible, moyenne ou élevée) et les stratégies d'atténuation pour chaque risque
vii. Budget du projet
- Fournissez un aperçu détaillé des coûts du projet en complétant le modèle de budget détaillé (Remarque : le modèle de budget détaillé joint ne sera pas comptabilisé dans la limite des 15 pages de la proposition de projet).
viii. Résultats escomptés
- Décrivez comment vos activités contribueront aux résultats prévus de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE; et
- Fournissez des détails sur la manière dont votre organisation collectera et rendra compte des données, des résultats et des mécanismes mis en place pour y parvenir.
ix. Plan de viabilité
- Décrire les plans pour :
- Pérennité du projet jusqu'à son terme. Inclure des plans détaillés et structurés pour la réduction graduelle des activités du projet d'ici la fin de la période de financement; ou
- La pérennité du projet après son achèvement, y compris une description détaillée de la manière dont ce projet cherchera à atteindre l'autosuffisance d'ici la fin de l'accord de financement (comment le financement des salaires et des coûts des activités quotidiennes sera maintenu et obtenu dans le futur; combien d'employés seront nécessaires pour maintenir la prestation; les projections financières pour les années futures au-delà du 31 mars 2025; et comment le demandeur cherchera continuellement à atteindre les objectifs de cette initiative.
x. Divulgation en vertu de la loi M-30 (organisations du Québec seulement)
- Divulgation si la loi M-30 s'applique à votre organisation, le cas échéant.
Toute autre information nécessaire pour évaluer l'admissibilité de votre projet et aider à déterminer dans quelle mesure le projet contribuera à la réalisation des objectifs de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE et à définir les bénéfices que le projet générera, tout en respectant la limite maximale attendue de 15 pages.
6. Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation doivent être respectés et démontrés par l'organisme principal, comme l'indique le tableau ci-dessous. Dans le cas de demandes comportant un ou plusieurs partenaires, l'expérience combinée des partenaires sera prise en compte tout au long du processus d'évaluation.
| Expérience de l'organisation | |
|---|---|
| Capacités de l'organisation |
|
| Mise en œuvre | |
| Objectifs, résultats attendus et portée du projet | La proposition de projet est clairement identifiée :
|
| Activités du projet | La proposition de projet est clairement identifiée :
|
| Risques et plan d'atténuation | La proposition de projet est clairement identifiée :
|
| Partenaires principaux | La proposition de projet inclut clairement :
|
| Résultats attendus | La proposition de projet indique clairement :
|
| Budget | Le modèle de budget établit clairement :
|
| Durabilité | La proposition de projet et le document de durabilité sont clairement exposés :
|
7. Détails de la présentation
Présentation de la demande : Date limite : 20 juin 2022
Voici ce que doit contenir votre dossier de demande :
- Le formulaire de demande dûment rempli par un agent autorisé de votre organisation.
- Le document de proposition, d'une longueur maximale de 15 pages (remarque : les présentations dépassant cette limite peuvent être rejetées).
- Deux années d'états financiers antérieurs (mission de vérification ou d'examen)
- Document de constitution en société
- Modèle de budget détaillé rempli
- Plan de durabilité (couvrant la période après la fin du financement, soit le 31 mars 2025)
- Entente ou protocole d'entente (PE) entre les organisations partenaires (le cas échéant)
- Lettre(s) de soutien des partenaires (signée par leur représentant autorisé) dans la demande (le cas échéant). La ou les lettres doivent décrire les rôles et les responsabilités des partenaires et, le cas échéant, leurs contributions financières et en nature au projet;
- Divulgation si la loi M-30 s'applique à votre organisation, le cas échéant (uniquement pour les organisations basées au Québec)
Comment télécharger le formulaire de demande et le modèle détaillé du budget?
Le formulaire de demande et le modèle détaillé de budget sont des fichiers PDF sécurisés qui ne peuvent être ouverts qu'à l'aide de Microsoft Internet Explorer. Toutefois, si vous utilisez un autre navigateur (Google Chrome, Mozilla Firefox, etc.) ou si vous êtes confronté à des problèmes au moment d'ouvrir le formulaire, n'essayez pas de l'ouvrir dans votre navigateur.
Comment télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF
Pour télécharger et ouvrir un formulaire PDF, vous devez disposer d'Adobe Reader 10 ou supérieur, ou de tout autre lecteur de fichiers PDF non basé sur le Web (veuillez noter que des versions gratuites de lecteurs de PDF sont disponibles). Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque.
Télécharger et ouvrir des fichiers PDF - Utilisateurs de PC
- Trouvez le lien correspondant au fichier à enregistrer (pour ce faire, il peut être nécessaire de revenir à la page précédente).
- Faites un clic droit sur le lien.
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Si vous ne parvenez pas à ouvrir les fichiers avec Adobe Reader 10 ou une version plus récente, ou avec un autre visionneur/lecteur de PDF non basé sur le Web, faites-nous part de votre problème technique.
Une fois les formulaires remplis, joignez-y les documents supplémentaires requis et soumettez le tout électroniquement, en cliquant sur le bouton « Soumettre » au bas du formulaire de demande.
Veuillez noter que la soumission du formulaire de demande nécessite une saisie dans le fichier PDF. Le gouvernement du Canada sait que les fichiers PDF ont une accessibilité limitée et sont incompatibles avec certains lecteurs d'écran. Si votre organisation a besoin d'un autre format de soumission, veuillez envoyer un courriel à wes-sfe@ised-isde.gc.ca pour obtenir de l'aide. Veuillez vous assurer que vous êtes en mesure d'accéder au formulaire de demande dès le début du processus. Aucune exception ou prolongation du délai ne sera accordée et aucune assistance ne pourra être fournie dans les dernières 24 heures.
8. Approbation, accord de contribution et rapports
Si le projet est approuvé, un accord de contribution sera établi entre l'ISDE et le demandeur principal, qui comprendra les responsabilités et obligations juridiquement contraignantes des deux parties. Les projets retenus et les montants financés seront rendus publics.
Les candidats retenus devront rendre compte de l'avancement et des résultats du projet par le biais des indicateurs clés de performance de L’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et fournir à l'ISDE :
- Mises à jour trimestrielles de la progression;
- Rapports annuels intégrant les états financiers vérifiés; et
- Rapport final.
Veuillez noter : En cas de financement, les exigences en matière de rapports pour L’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque sont obligatoires pour tous les bénéficiaires, et les bénéficiaires du financement doivent également produire des états financiers annuels vérifiés pour la durée de l'accord.
9. Dispositions relatives au cumul de l'aide et aux autres formes d'aide gouvernementale
L'optimisation des fonds est fortement encouragée. Le total de l'aide reçue par le gouvernement canadien pour toutes les dépenses admissibles, y compris les gouvernements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux, ne peut dépasser 100 % du total des coûts admissibles financés. La limite du cumul dépend de l'ampleur des activités indiquées dans l'accord de contribution.
Section C : Glossaire
- Accord de contribution
- Une entente écrite entre le demandeur retenu et le gouvernement du Canada. Il comprend les responsabilités et les obligations juridiquement contraignantes des deux parties.
- Activités
- Les activités sont les initiatives admissibles à un financement dans le cadre de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE (voir les activités admissibles) et qui sont nécessaires pour réaliser un projet.
- Activités de renforcement des capacités
- Activités qui améliorent l'efficacité d'une organisation, son enseignement ou sa consultation pour acquérir les compétences nécessaires (p. ex., formation et éducation, planification stratégique des affaires et/ou financière, réseautage, jumelage, mentorat et encadrement, et services consultatifs).
- Bénéficiaire
- Un demandeur qui signe un accord de contribution avec le gouvernement du Canada et qui accepte un financement. Le demandeur qui signe un accord de contribution devient un bénéficiaire.
- Capital de risque
- Le capital de risque (CR) est un type spécialisé de financement par actions (capital fourni en échange d'une part de la propriété de l'entreprise). Aux fins de cette initiative, cette définition inclut d'autres types de capital de risque (tels que les investissements providentiels).
- Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
- Désigne les communautés anglophones du Québec et les communautés francophones du reste du Canada.
- Coûts admissibles
- Les dépenses auxquelles le financement de l'initiative peut s'appliquer et qui sont indiquées dans l'entente de contribution.
- Coûts d'administration
- Les frais généraux et autres dépenses admissibles qu'une organisation engage et qui ne sont pas directement liés au projet proposé.
- Coûts non admissibles
- Coûts qui ne peuvent pas être remboursés dans le cadre de l'initiative.
- Critères d'évaluation
- Les critères utilisés par ISDE pour évaluer les demandes et choisir les bénéficiaires du financement.
- Demande
- Ensemble de documents soumis au gouvernement du Canada afin de participer à un processus de demande de financement. En ce qui concerne l'initiative « D'inclusion des femmes au capital de risque », cela inclut les documents énumérés au chapitre « 7. Détails de la soumission » de ce guide.
- Demandeur admissible
- Demandeur qui répond aux critères d'admissibilité pour recevoir un financement dans le cadre de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque.
- Documents de constitution
- Documents déposés auprès du gouvernement du Canada ou de certaines provinces ou territoires pour documenter légalement la création d'une société, qui peut comprendre un organisme de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée.
- Entreprises détenues par des femmes
- Désigne une organisation qui est détenue à au moins 51 % par une ou plusieurs femmes, qui est gérée et contrôlée par une ou plusieurs femmes, où une femme est signataire des documents juridiques et des comptes financiers de l'entreprise, et qui est exploitée indépendamment des entreprises qui ne sont pas détenues par des femmes.
- Environnement du capital de risque
- Aux fins de cette initiative, les acteurs de cet environnement comprennent généralement les fournisseurs de capital de risque, les investisseurs providentiels et d'autres types d'institutions fournissant des fonds propres. Les investisseurs relevant de ce secteur peuvent également être des fonds de pension, des fonds stratégiques d'entreprise ou des institutions financières. D'autres types d'organisations, telles que les organisations à but non lucratif, les accélérateurs et les incubateurs d'entreprises et les réseaux à but non lucratif, peuvent fournir une assistance aux sociétés ou aux acteurs qui cherchent à obtenir du capital de risque.
- États financiers
- Les états financiers sont des documents qui démontrent les activités commerciales et la santé financière d'une organisation. Il existe deux niveaux d'états financiers acceptables dans le cadre de cet appel à propositions : les états audités et les missions d'examen. Les bénéficiaires seront tenus de produire des états financiers annuels vérifiés pendant toute la durée du projet.
- Femmes entrepreneurs
- Les entrepreneurs qui s'identifient comme des femmes. Il peut s'agir de femmes qui ont fondé des entreprises et/ou qui conservent une participation dans une entreprise, et qui gèrent et contrôlent les fonctions régulières d'une entreprise (y compris le rôle de signataire des documents juridiques et des comptes financiers de l'entreprise).
- Femmes issues de la diversité ou de l'intersectionnalité, et/ou mal desservies
- Comprend, sans toutefois s'y limiter, les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes des régions rurales ou éloignées, les nouvelles immigrantes, les femmes appartenant à une minorité visible, les femmes qui s'identifient comme des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, et les femmes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
- Groupes mal desservis
- Veuillez consulter la définition de « femmes issues de la diversité ou de l'intersectionnalité, et/ou mal desservies ».
- Lettres de soutien
- Des lettres de soutien sont requises pour chaque organisation partenaire et doivent clairement détailler la manière dont elle contribuera au projet (rôle, expertise, activités, etc.). Le cas échéant, elle doit décrire la manière dont les organisations ont collaboré dans le passé, notamment leur rôle, leurs antécédents, leur expérience et leur expertise. La lettre doit être signée par un représentant officiel du demandeur partenaire.
- Limite de l'aide gouvernementale totale
- Niveau maximum du financement total que le gouvernement canadien (municipal, provincial/territorial, fédéral) est autorisé à fournir pour toute activité, initiative ou tout projet d'un bénéficiaire.
- Mentorat et soutien connexe
- Le service et l'action consistant à guider ou à conseiller en vue de la réussite. Les exemples comprennent le réseautage, le jumelage, le mentorat et l'encadrement, et les services consultatifs.
- Modèle de budget détaillé
- Le modèle que les demandeurs utiliseront pour prévoir leur budget pour la durée du projet.
- Plan de viabilité
- La stratégie qui décrit comment les demandeurs s'assureront que le projet se poursuivra après la fin du financement par le gouvernement.
- Projets admissibles
- Les organismes qui prennent en charge l'objectif de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et qui répondent aux exigences obligatoires pour le financement.
- Projet
- L'ensemble des activités nécessaires à l'atteinte d'un objectif énoncé et l'achèvement des activités pouvant permettre d'atteindre des résultats précis. L'accord de contribution comprend un énoncé des travaux qui décrit en détail le projet admissible et les activités connexes.
- Projet multirégional
- Un projet qui fournit des services dans au moins cinq provinces et territoires.
- Projet national
- Un projet qui fournit des services d'un bout à l'autre du pays…
- Optimisation des ressources
- Terme désignant la réalisation d'économies, d'efficience, d'efficacité et d'équité dans la réalisation de projets.
- Organisations partenaires
- Il s'agit d'organismes sans but lucratif ou à but lucratif qui jouent un rôle fondamental dans la réalisation du projet proposé. Ces partenaires apportent une expertise et un soutien supplémentaires au bénéficiaire et doivent fournir des lettres de soutien signées détaillées indiquant leur engagement et leur rôle dans le projet. Les partenaires s'investissent dans l'achèvement ou la réussite du projet en apportant des contributions financières ou non financières.
- Organismes sans but lucratif
- Associations, clubs ou sociétés qui sont organisés et exploités exclusivement pour le bien-être social, l'amélioration civique, le plaisir, les loisirs ou toute autre fin, à l'exception du profit.
- Représentant autorisé
- Une personne qui est légalement habilitée à signer au nom de l'organisation.
- Secteur du capital de risque
- Aux fins de cette initiative, l'industrie du capital de risque comprend généralement les fournisseurs de capital de risque, les investisseurs providentiels et d'autres types d'institutions fournissant des fonds propres. Les investisseurs relevant de ce secteur peuvent également être des fonds de pension, des fonds stratégiques d'entreprise ou des institutions financières.
- Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE)
- Le programme lancé par le gouvernement pour assurer la participation pleine et égale des femmes à l'économie. Il s'agit d'un investissement de près de 6 milliards de dollars qui vise à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, croître et atteindre de nouveaux marchés.