Subvention du programme sur la propriété intellectuelle autochtone — Guide du programme

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

1 Le Programme sur la propriété intellectuelle autochtone (PPIA)

Le Programme sur la propriété intellectuelle autochtone (PPIA) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) comporte des subventions visant à rendre le système de Propriété Intellectuelle (PI) plus inclusif pour les peuples Premières Nations, Métis et Inuits au Canada. Le PPIA fait partie de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle globale du Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada, et s'appuie sur les engagements en matière de réconciliation, de reconnaissance des droits des Autochtones et de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les subventions du PPIA cherchent à donner l'occasion aux organisations autochtones admissibles d'obtenir du financement pour les déplacements, les initiatives de petite envergure et les projets relatifs à la PI, aux savoirs autochtones (SA) et aux expressions culturelles autochtones (ECA). Voir le Glossaire à l'annexe A pour une liste des termes utilisés dans ce guide.

La Direction générale des politiques-cadres du marché d'ISDE (l'autorité de financement du PPIA) est chargée de gérer tous les aspects du processus de demande de subvention du PPIA.

2 Objectifs

La subvention du PPIA a pour objectif de promouvoir un système de PI plus inclusif pour les peuples autochtones, grâce à des initiatives mettant l'accent sur l'éducation, la sensibilisation, et le renforcement des capacités. Elle vise également à donner aux peuples autochtones l'occasion de défendre leurs intérêts grâce à des activités de mobilisation, à une participation accrue aux discussions nationales et internationales sur la PI, les SA et les ECA, ainsi qu'à explorer des façons pour rendre le système de PI plus accessible pour les peuples autochtones.

3 Principes directeurs

L'autorité de financement du PPIA devra respecter les principes suivants lorsqu'elle met en place le processus de demande de subvention du PPIA :

• le respect de la vision du monde et des droits des peuples autochtones, énoncés dans la DNUDPA (2007) et supportés par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021);
• le soutien et le respect des principes de réconciliation, énoncés dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (2015);
• le soutien d'activités qui :
  • respectent et encouragent l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
  • augmentent l'utilisation du système de PI par les peuples autochtones du Canada; 
  • reconnaissent les pratiques et communautés créatives et novatrices autochtones;
  • permettent le développement économique, social et culturel autochtone;
• la reconnaissance de la place unique et distincte des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada à titre de détenteurs, de créateurs, d'interprètes, de traducteurs et d'agents de transmission des SA et des ECA;
• la reconnaissance des contributions uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada à l'économie et culture canadienne;
• la reconnaissance du caractère distinct et unique de nombreuses communautés autodéterminées Inuites, Métisses et Premières Nations au Canada, ainsi que des rôles et responsabilités importants de personnes clés, tel les détenteurs du savoir, les aînés, les femmes, les chefs, et les conseillers culturels;
• le soutien à l'engagement du Canada en matière d'inclusion et de diversité, en réalisant une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de la mise en place du PPIA lorsque c'est possible, y compris, mais sans en exclure d'autres, les considérations relatives à l'orientation sexuelle ou à l'identité et l'expression de genre, à l'âge, à l'incapacité mentale et à l'incapacité physique. Consultez Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) pour plus d'informations.

4 Financement sous forme de subvention

Pour 2023-2024 (la période de financement), le total des subventions non remboursables est 150 000 $.

Les organisations autochtones éligibles (voir la section 5.1) au financement peuvent demander des subventions pour financer les activités admissibles énumérées dans la section 5.3.

Le financement ne peut être utilisé que pour soutenir les dépenses engagées avant la date d'achèvement, comme indiqué dans les accords de financement individuels.

5 Admissibilité

5.1 Qui peut déposer une demande

Les organisations admissibles sont des organisations autochtones au Canada font partie des catégories autochtones suivantes (c.-à-d. Premières Nations, Métis ou Inuits) :

• organismes autochtones représentatifs reconnus à l'échelle nationale, régionale, ou locale;
• les bandes indiennes et les établissements inuits; 
• les conseils de district et les conseils des chefs; 
• les associations et les organisations autochtones; 
• les conseils tribaux; 
• les autres communautés autochtones; 
• les institutions, organisations et sociétés entreprises économiques autochtones; 
• les organisations bénéficiaires de revendications territoriales globales ou d'ententes sur l'autonomie gouvernementale avec tout groupe d'Autochtones;
• les centres d'éducation culturelle autochtones; 
• les coopératives autochtones; ou
• les conseils et commissions. 

La subvention du PPIA ne peut financer directement :^{Note de bas de page 1}

• des organisations ou des institutions publiques appartenant à des, ou exploitées par des regroupements non-autochtone,
• les organisations axées sur les autochtones qui ne sont pas officiellement associées à des peuples autochtones (c'est-à-dire détenues, exploitées ou représentées;
• des individus; ou
• des organisations qui ne sont pas situées au Canada.

5.2 Objet

L'objet des soumissions doit porter sur des sujets liés à la protection de la PI, aux SA et aux ECA.^{Note de bas de page 2}

La subvention PPIA pourrait financer des propositions axées sur :

• la protection de la PI autochtones dans le cadre du régime canadien de PI (p. ex. droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels, brevets, secrets commerciaux, etc.);
• la protection des SA et des ECA qui ne sont pas actuellement protégeables en vertu du système de PI, mais qui sont connexes (p. ex. les SA et les ECA collectives, les savoirs sur les propriétés médicinales des plantes, les « styles » d'art et d'artisanat autochtones qui ne sont pas couverts par le droit d'auteur, les traditions orales qui ne sont pas fixées, etc.) par des mesures alternatives tels que l'élaboration de contrats, d'accords de licence, de protocoles, de directives, etc.

La subvention du PPIA ne peut pas financer des propositions axées sur :

• les savoirs sur les lieux et les emplacements (par exemple, les sites sacrés, les voies de migration, etc.) sans lien avec la PI
• la préservation, le maintien, la création ou le développement des SA et des ECA sans lien à la protection offerte par la PI ou d'autres moyens (par exemple, l'enregistrement du processus de création d'un artisanat ou de récolte d'une plante sans tenir compte de la manière dont l'enregistrement ou les savoirs autochtones elles-mêmes seront protégés).

Veuillez noter que, bien que la subvention du PPIA peut financer une partie d'un projet plus vaste planifié par un demandeur, le travail proposé doit être principalement axé sur un objet éligible (par exemple, lié à la PI, aux SA et aux ECA).

5.3 Volets de financement

Il existe trois volets de financement dans le cadre de la subvention du PPIA :

5.3.1 Volet de voyage à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Ce volet met à disposition des fonds pour les voyages à des événements, réunions et négociations^{Note de bas de page 3} l'OMPI liés à la PI, aux SA et aux ECA, en particulier le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle, des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore (IGC) - ne dépassant pas 5 000 $ pour une seule personne par voyage. Les candidats doivent être des observateurs accrédités à la réunion prévue afin d'être éligible pour un financement dans le cadre de ce volet.

L'autorité de financement du PPIA réserve le droit d'approuver des fonds pour un seul voyageur par demandeur, dans le cas ou des demandes de voyage OMPI sont reçues de plusieurs organisations. S'il reste des fonds, l'autorité de financement du PPIA peut autoriser le financement de voyageurs supplémentaires pour le même événement.

5.3.2 Volet d'initiative de petite envergure

Ce volet met à disposition des fonds pour des activités à court terme liées à la PI, limitées en termes d'échelle et de portée, et de ressources requises - ne dépassant pas 15 000 $.

5.3.3 Volet de projet

Dans le cadre de ce volet, on fournit des fonds pour des projets associés à la PI qui sont plus complexes ou exhaustifs que les initiatives de petites envergures, qui exigent davantage de ressources et d'une plus longue durée, et qui peuvent réunir un ensemble d'activités, comme mentionné ci-dessous. Les frais ne doivent pas dépasser 50 000 $.

5.4 Activités admissibles

5.4.1 Volet de voyage à l'OMPI

Les activités éligibles pour le volet voyage à l'OMPI sont les suivantes:

• participation à des événements, réunions ou négociations de lOMPI concernant la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles; et
• recherche et préparation pour soutenir la participation.

5.4.2 Volet d'initiative de petite envergure et Volet de projet

Les activités éligibles dans le cadre du volet initiative de petite envergure et projet peuvent inclure :

• activités d'éducation, de renforcement des capacités et de sensibilisation en matière de PI;
• développement d'une stratégie en matière de PI, y compris les conseils d'experts associés;
• recherche sur la PI et enregistrement de celle-ci;
• contrats recherches sur des sujets liés à la PI et à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles;
• conseils d'experts sur des questions liées à la protection de la PI, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles;
• l'organisation (seul ou en collaboration) d'ateliers, de conférences, de séminaires, de réunions ou d'autres événements similaires visant à élaborer des positions politiques sur la PI, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles;
• l'élaboration de lignes directrices, de protocoles, de projets pilotes ou d'initiatives similaires en matière de propriété intellectuelle, de savoirs traditionnels et d'expressions culturelles traditionnelles; et
• la participation à des ateliers, conférences, séminaires, réunions ou autres événements similaires, axés sur la propriété intellectuelle et la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.

5.5 Mention de l'utilisation des SA ou des ECA (s'il y a lieu)

S'il y a usage de SA ou de ECA dans le cadre d'une activité proposée, le bénéficiaire doit respecter tous les protocoles et coutumes applicables. Les bénéficiaires doivent obtenir les permissions nécessaires pour utiliser les SA et les ECA, et mentionner la source.

5.6 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts engagés par un bénéficiaire et qui, de l'avis de de l'autorité de financement du PPIA, sont raisonnables, complémentaires et nécessaires pour la réalisation des activités admissibles auxquelles ils se rapportent. Seules les dépenses jugées nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels le financement a été accordé seront admissibles.

5.6.1 Volet de voyage à l'OMPI

Les dépenses admissibles pour les voyages àl'OMPI, peuvent inclure :

• les frais de déplacement et autres frais connexes, comme le billet d'avion, la location de voiture, l'essence, les taxis, le stationnement, l'hébergement, les repas et les frais accessoires, conformément aux lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de déplacements, énumérés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Les candidats doivent choisir des options rentables pour les billets d'avion, l'hébergement et les autres frais liés au voyage;
• le temps raisonnable requis pour la recherche et la préparation à l'appui de la participation.

5.6.2 Volet d'initiative de petite envergure et volet de projet

Les activités éligibles dans le cadre de l'initiative de petite envergure et projet peuvent inclure :

• l'achat de ressources éducatives ou de formations ou l'abonnement à celles-ci;
• les coûts associés à l'organisation d'événements sur la PI, les SA ou les ECA, en mode virtuel ou en personne, y compris les coûts de la logistique, les exigences techniques et les coûts d'accueil;
• les paiements aux fournisseurs de biens et services, comme les imprimeurs, les traducteurs, les graphistes et les correcteurs d'épreuve;
• les honoraires des consultants ou des entrepreneurs, tels les avocats, les chercheurs, les conseillers en politiques et les facilitateurs; soutenir des activités telles la protection et l'application des droits de PI, l'élaboration d'une stratégie de PI, l'élaboration de documents d'orientation, la création de lignes directrices ou de protocoles, le soutien à la planification d'événements, etc.;
• les coûts d'achat de matériels associé directement à l'activité ou aux activités proposées;
• les honoraires versés à des personnes autochtones, tel des détenteurs du savoir, des aînés ou des professionnels culturels, dans le cadre de leur participation à des événements, à des formations, à des réunions et à des discussions;
• les coûts de la formation ou des ateliers ponctuels, plutôt qu'un programme d'études permanent;
• les frais associés à une conférence, à un symposium ou à un webinaire;
• les coûts de la recherche, du développement et de la commercialisation de la PI qui sont associés à un produit ou à un service, y compris des produits et services fondés sur les SA ou les ECA; et
• les frais de déplacement et autres frais connexes, comme le billet d'avion, la location de voiture, l'essence, les taxis, le stationnement, l'hébergement, les repas et les frais accessoires, conformément aux lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de déplacements, énumérés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, s'ils sont directement associés à l'initiative ou au projet.

5.7 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les coûts d'acquisition de terrains ou d'immeubles, de construction, de location ou de rénovation;
• recherche et développement de produits ou de services;
• les coûts de financement et de versement d'intérêts sur les prêts;
• les taxes foncières;
• les coûts des biens et des services reçus en dons ou en nature;
• les honoraires des lobbyistes;
• les biens ou services fournis par une personne âgée de moins de 18 ans;
• les activités illégales en vertu du Code criminel du Canada;
• les activités réalisées pour satisfaire aux exigences d'un cours offert par un établissement d'enseignement ou à l'appui de la prestation d'un programme ou d'un cours;
• les activités financées par une autre source du gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou municipal);
• les activités de financement;
• les dépenses d'immobilisations (par exemple, l'achat de matériel informatique), sauf si elles sont explicitement identifiées ailleurs comme admissibles;
• les concours et compétitions (y compris les prix et récompenses);
• les contributions à des fonds de dotation;
• toute autre dépense qui n'est pas associée à l'atteinte des objectifs de la Stratégie en matière de PI et de la subvention du PPIA.

5.8 Critères d'admissibilité

L'admissibilité continue au financement sera conditionnelle à la satisfaction de toutes les exigences, telles que la soumission de tous les rapports requis pour les subventions précédentes du PPIA reçues et / ou les subventions ou contributions antérieures ou actuelles reçues d'ISDE au cours des 5 dernières années. 

6 Le processus de subvention du PPIA

6.1 Processus et critères de sélection

Le processus de demande de subvention dans le cadre du PPIA est décrit à la Figure 1 : Survol du processus de demande de subvention dans le cadre du PPIA ci-dessous.

Les organisations doivent présenter un formulaire de demande dûment rempli qui également peut être trouvé sur la page web de la subvention PPIA ou demandé à l'autorité de financement du PPIA.

La demande complétées doit être reçue au plus tard le 8 août 2023, à 23 h 59 (heure du Pacifique), afin d'être prise en considération. SVP prenez contact avec nous si vous avez voulez de l'information supplémentaire ou si vous avez besoin d'accommodements afin de remplir votre demande.

Toutes questions, demandes de formulaires et soumissions de candidatures peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca.

Figure 1 : Survol du processus de demande de subvention dans le cadre du PPIA^{Note de bas de page 4}

6.2 Processus et critères de sélection

Les demandes seront évaluées en trois étapes (voir Figure 2 : Aperçu du processus d'évaluation des subventions du PPIA pour plus de détails). Dans la mesure du possible, l'autorité de financement du PPIA intégrera les points de vue et les perspectives autochtones dans le processus de sélection, le cas échéant. L'autorité de financement du PPIA peut demander des précisions sur les demandes le cas échéant, pour éclairer les évaluations.

6.2.1 Étape 1 - Évaluation de l'admissibilité

Tout candidat ou demande qui remplit toutes les conditions d'éligibilité obligatoires sera considéré comme « éligible » pour un examen plus approfondi, tandis que ceux qui ne remplissent pas toutes les conditions seront « inéligibles » et ne seront pas évalués davantage. Voir 5 Admissibilité pour les conditions d'admissibilité.

Les candidats au volet voyages à l'OMPI doivent également être des observateurs accrédités à la réunion du comité visé pour pouvoir bénéficier d'un financement.

6.2.2 Étape 2 - Évaluation fondée sur le mérite

Les demandes qui répondent aux critères obligatoires seront ensuite évaluées selon trois catégories : Répercussions, Besoin, et Capacité d'assurer la prestation/Faisabilité. Cette étape sera réalisée par un comité d'évaluation de trois membres, composé d'un ou plusieurs représentants autochtones et de personnes ayant des compétences culturelles autochtones avérées, une expérience de travail avec des peuples autochtones sur des questions pertinentes et/ou une expertise pertinente en matière de propriété intellectuelle, et peut inclure des personnes à l'extérieur du gouvernement.

Les évaluations utiliseront un système de notation pour attribuer des points à chaque demande (voir 6.3 Critères d'évaluation). Avec un score total combiné de 100, une candidature doit atteindre un score de 50 % ou plus pour chaque catégorie afin d'être considérée comme « qualifiée » pour la suite de l'examen, tandis que celles qui n'atteignent pas les seuils seront « disqualifiées ». Toute divergence entre les membres du comité d'évaluation quant à l'atteinte des seuils par un candidat peut nécessiter une discussion afin de parvenir à un consensus sur la recommandation du comité d'évaluation. S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus sur une candidature, les notes moyennes de chaque catégorie seront utilisées pour déterminer la qualification.

6.2.3 Étape 3 - Considérations et recommandations supplémentaires

Dans le cas où le total des demandes de financement des demandes « qualifiées » dépasse le montant du financement disponible, une évaluation supplémentaire peut être nécessaire. Si tel est le cas, l'autorité de financement du PPIA examinera également si la demande reflète les principes directeurs de la section 3 et si le demandeur représente et/ou cherche à inclure une diversité de peuples autochtones, notamment en fonction du sexe, de la répartition géographique et de l'âge. La question de savoir si le candidat a déjà reçu un financement dans le cadre du PPIA et s'il est en règle sera également prise en considération.

Si nécessaire, l'autorité de financement du PPIA peut demander des ajustements budgétaires à certaines demandes afin de s'assurer que les demandes recommandées peuvent être financées dans le cadre du budget global de la subvention du PPIA.

6.2.4 Décisions de financement

Les décisions finales de financement sont prises par le ministre de l'ISED, sur la base des recommandations de l'étape 3 du processus d'évaluation et en tenant compte des résultats de l'ensemble du processus d'évaluation.

Figure 2 : Aperçu du processus d'évaluation des subventions du PPIA

6.3 Critères d'évaluation

Le Comité d'évaluation évaluera les critères d'évaluation cotés et attribuera des points selon le barème suivant qui sera ensuite pondéré en fonction de la notation des sections 6.3.1 et 6.3.2 :

Le comité d'évaluation accordera des points en fonction des critères suivants :

6.3.1 Volet de voyage à l'OMPI

Répercussions 50 % de la note totale

Le déplacement potentiel sert à obtenir les résultats suivants:

• 20 points - favoriser la sensibilisation, le renforcement des capacités et l'élaboration de politiques en matière de PI, de SA et d'ECA au Canada et à l'étranger;
• 20 points - comprend un plan visant à établir des liens, notamment avec des homologues autochtones, et à développer de nouvelles possibilités d'échange de connaissances et d'expériences; et
• 10 points - élaboration de positions politiques, de recherches ou d'autres travaux liés aux politiques en rapport avec le voyage proposé, susceptibles de contribuer au renforcement des capacités du candidat sur les questions liées à la PI, aux SA et aux ECA au Canada et à l'étranger.

Besoin 20 % de la note totale

• 20 points - le demandeur montre qu'il doit obtenir du financement pour faire le déplacement proposé et ne pourrait pas participer sans un financement externe.

Capacité d'assurer la prestation/faisabilité 30 % de la note totale

• 20 points - le voyageur a la capacité technique et technologique afin de participer utilement à la session de l'OMPI, y compris du soutien de ses partenaires ou organisations hôtes; et
• 10 points - le budget est raisonnable, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

6.3.2 Initiatives de petite envergure et projets

Répercussions 60 % de la note totale

L'initiative de petite envergure ou le projet:

• 20 points - contribue à une meilleure compréhension de la PI et/ou des questions liées à la protection des SA et des ECA;
• 15 points - procure des avantages sociaux, culturels et/ou économiques à l'organisme demandeur;
• 10 points - a des avantages potentiels pour d'autres personnes au-delà de l'organisation candidate, y compris les communautés ou les groupes d'intérêt représentés et/ou le demandeur prévoit prendre des mesures pour s'assurer que les avantages pourraient être partagés au-delà de l'organisation à travers le partage d'expériences avec d'autres organisations ou entreprises, ou pour l'élaboration de politiques et de programmes par le gouvernement fédéral; et
• 15 points - permet d'obtenir des résultats concrets, comme un rapport, une politique outil, ressource, un produit ou un service utile à l'organisation candidate et/ou à d'autres personnes cherchant à mieux comprendre et/ou protéger la PI, les SA et les ECA.

Besoin 20 % de la note totale

• 10 points - le demandeur démontre qu'il a besoin d'un financement externe pour mener à bien l'initiative ou le projet à petite échelle proposé; et
• 10 points - le demandeur et/ou les peuples représentés par le demandeur ont un besoin avéré des résultats de l'initiative de petite envergure ou le projet qu'il propose.

Capacité d'assurer la prestation/faisabilité 20 % de la note totale

• 10 points - le demandeur ou d'autres parties retenues par le demandeur ont les qualifications, la capacité, l'expérience, les capacités technologiques et financières nécessaires pour réaliser l'initiative de petite envergure ou le projet; et
• 10 points - l'approche proposée dans le cadre de l'initiative de petite envergure ou le projet comprend des résultats et des échéances réalistes.

7 Accord de financement

Lorsqu'une demande est retenue, le demandeur sélectionné (bénéficiaire) et un fonctionnaire autorisé de ISDE signeront un accord de financement. Cet accord énumérera les modalités de la subvention à respecter avant et après le versement des fonds. 

Les bénéficiaires doivent avoir satisfait aux exigences relatives à toute subvention accordée auparavant, avant de signer un nouvel accord de financement avec ISDE et d'obtenir de nouveaux fonds.

8 Paiement

ISDE versera la totalité de la subvention à la suite de la signature d'un accord de financement, lorsque le bénéficiaire remplit toutes les conditions préalables, plus particulièrement la présentation des formulaires administratifs requis pour le paiement.

Les paiements aux bénéficiaires d'une subvention seront faits par dépôt direct qui requiert 1) les informations bancaires du destinataire et 2) une copie d'un chèque nul.

9 Exigences en matière de rapports

À la fin du voyage, de l'initiative de petite envergure ou du projet pour lesquels des fonds ont été accordés, les bénéficiaires devront présenter un rapport y compris des dépenses réelles, des avantages ou les résultats réalisés, au moyen du formulaire modèle qui leur sera fourni par l'autorité de financement du PPIA, le rapport doit être soumis par le bénéficiaire dans les 90 jours suivant la date d'achèvement prévue dans l'accord de financement.

10 Normes de service

10.1 Accusé de réception

ISDE accusera réception des demandes, des documents requis et des rapports dans les 10 jours ouvrables qui suivent leur réception.

10.2 Traitement

ISDE examinera la demande et répondra au demandeur au cours des 4 mois civils qui suivent la date limite de présentation des demandes.

10.3 Paiement

ISDE fera un paiement dans les 30 jours civils qui suivent le respect des exigences et suite à l'exécution de l'accord de financement (voir la section 7, Accord de financement et la section 8, Paiement).

Il faut prendre note que le respect de cette norme de service est une responsabilité partagée qui dépend  de la présentation, en temps opportun, de tous les documents requis aux l'autorité de financement du PPIA, conformément à l'accord de financement signé.

11 Autres sources de financement gouvernemental

Le financement accordé dans le cadre de la subvention du PPIA doit respecter la politique du gouvernement du Canada sur le financement total du gouvernement canadien et les limites de cumul. Les demandeurs d'une subvention dans le cadre du PPIA seront donc tenus de divulguer toute aide financière gouvernementale supplémentaire (fédérale, provinciale, territoriale ou municipale) qu'ils ont demandée ou reçue pour réaliser leurs activités admissibles. L'aide totale ne doit pas excéder 100 % des coûts totaux.

12 Exigences relatives aux langues officielles

Afin de faciliter l'évaluation rapide des demandes de subvention, le comité d'évaluation évaluera les demandes soit en français ou en anglais. Les bénéficiaires doivent fournir les documents et rapports requis en anglais ou en français. Les bénéficiaires peuvent effectuer les activités admissibles dans l'une ou l'autre des langues officielles et dans toute langue autochtone s'ils le souhaitent. Toutes préoccupations ou questions relatives aux exigences linguistiques peuvent être adressées à l'autorité de financement du PPIA à l'adresse à IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca.

13 Demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

ISDE peut être tenu de communiquer des renseignements présentés par un demandeur dans sa demande, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

14 Communication de renseignements

En présentant une demande de financement, les demandeurs et les bénéficiaires autorisent l'autorité de financement du PPIA à communiquer les renseignements soumis pour l'administration, l'évaluation et le développement du programme, les statistiques sur les programmes et le ministère, et à des fins conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

15 Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent reconnaître le financement du gouvernement du Canada dans l'ensemble du matériel de communication, conformément aux conditions de l'accord de financement.

16 Propriété intellectuelle

Dans l'éventualité où la PI est créée par le bénéficiaire, il en demeurera le détenteur. 

17 Audits, évaluation du programme et suivi du rendement

Les bénéficiaires peuvent être tenus de répondre à des demandes de l'autorité de financement du PPIA de participer à des sondages et de fournir des informations pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la fin du voyage, de l'initiative de petite envergure ou du projet, afin de suivre le rendement, de réaliser des audits ou d'évaluer le programme.

18 Communiquez avec nous

Veuillez communiquer avec l'autorité de financement du PPIA, à IndigenousIP-PIAutochtones@ised-isde.gc.ca, si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, avez besoin d'aide pendant le processus de demande, y compris la présentation d'une demande de subvention, exigences relatives aux paiements de transfert et les exigences en matière de rapports, ou avez besoin de mesures d'adaptations, ou si vous avez besoin d'aménagements.

Annexe A – Glossaire

Date d'achèvement

la date convenue ou avant laquelle toutes les activités doivent être achevées, telle qu'incluse dans un accord de financement signé.

Période de financement

commence le 1er avril 2023 et se termine le 31 mars 2024.

Savoir autochtone (SA)

le terme « Savoir autochtone » fait généralement référence au savoir-faire, aux compétences, aux innovations et aux pratiques élaborées par les peuples autochtones en matière de biodiversité, d'agriculture, de santé et de savoir-faire artisanal.

Expressions culturelles traditionnelles (ECA)

désignent généralement les formes matérielles et immatérielles dans lesquelles le ST et la culture sont exprimés et peuvent comprendre des récits oraux, des œuvres d'art, de l'artisanat, des danses, des tissus, des chants ou des cérémonies.

Propriété intellectuelle (PI)

Selon l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle désigne les œuvres de l'esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.

Bénéficiaire

Un candidat retenu qui recevra ou a reçu une subvention PPIA.