Le 1er avril 2026 – Les factures de renouvellement impayées sont en souffrance
Les factures impayées sont maintenant en souffrance et leurs autorisations ne sont plus valides. Consultez la page Payer votre facture de renouvellement pour les instructions de paiement afin de maintenir votre autorisation. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et/ou d’autres mesures d’application de la loi.
En tant que titulaires de licences de radiocommunication et de spectre, vous devez payer des droits de licence pour maintenir vos licences à jour et actives. Le Système de gestion du spectre (SGS) fournit des outils de recherche et de paiement des factures pour que vous puissiez payer vos factures.
Pour plus d'informations, consultez la page Comment payer une facture d'autorisation radio
Payez votre facture sans vous connecter
Si vous disposez d'un numéro de compte et d'un numéro de facture, vous pouvez payer sans vous connecter au SGS.
Payez vos factures tout en étant connecté au SGS
Payer une facture pendant la période de renouvellement
Plusieurs options de paiement de facture durant la période de renouvellement sont disponibles, y compris l’annulation de certaines parties d’une autorisation ou la possibilité d’annuler en ligne des licences entières. Consultez la page Web Payer votre facture de renouvellement pour plus de détails.
Consulter et télécharger vos factures
Autres options de paiement
Virement
Utilisez les renseignements ci-après pour effectuer un paiement par virement :
Nom de la banque :
Banque Scotia
4715 Tahoe Blvd,
Mississauga ON,
L4W 0B4
Code Swift :
NOSCCATT
Code d’institution :
002
Numéro de domiciliation :
47696
Code compensation canadien / Code de routage :
//CC000247696
Nom du bénéficiaire :
Receveur Général du Canada
Numéro de compte du bénéficiaire :
476962102714
Champ des frais :
"OUR"
Champ de description :
03326319 ISDE – Centre du revenu du spectre
Important: Afin d’éviter des retards dans le traitement, nous vous suggérons d’inclure les informations suivantes avec votre virement :
- numéro de la facture
- numéro de compte
Envoyez une copie de la note d’avis du virement par courriel à ic.stseft-ssttfe.ic@ised-isde.gc.ca. La note doit contenir les renseignements suivants :
- le numéro de la facture
- le montant versé
- la date du virement
Remarque: Les normes relatives aux virements en vigueur au Canada prévoient quatre lignes pour le champ de description, chacune pouvant recevoir un maximum de 35 caractères. Afin d’identifier les clients et de faciliter les rapprochements, il est recommandé que vous saisissiez d’autres données pertinentes dans ces champs. Veuillez aussi noter que les virements passent souvent par des institutions financières intermédiaires et les détails des champs peuvent être tronqués.
Vous êtes responsable de tous les frais de transactions imputés par votre institution financière. Vous devez payer tous les frais liés aux paiements électroniques et ne pouvez pas les déduire du montant du versement.
Dépôt direct
Nom de la banque :
Banque Scotia
4715 Tahoe Blvd,
Mississauga ON,
L4W 0B4
Code d’institution :
002
Numéro de succursale :
47696
Nom du bénéficiaire :
Receveur Général du Canada
Numéro de compte du bénéficiaire :
476962102714
Champ de description:
03326319 ISDE – Centre du revenu du spectre
*Notez que les dépôts directs incluent tous les champs répertoriés ci-dessus. Cependant, dans la plupart des cas, soit l'institution financière, soit le système financier du client émetteur omettent ces informations dans les transferts. Nous vous recommandons de fournir toutes les informations ci-dessus à vos clients, mais prévoyez que seuls le numéro de banque, le numéro de transit et le numéro de compte seront utilisés.
Important: : Afin d’éviter des retards dans le traitement, nous vous suggérons d’inclure les informations suivantes avec votre dépôt direct :
- numéro de la facture
- numéro de compte
Envoyez une copie de la note d’avis du virement par courriel à ic.STSEFT-SSTTFE.ic@ised-isde.gc.ca. La note doit contenir les renseignements suivants :
- le numéro de la facture
- le montant versé
- la date du virement
Chèque ou mandat postal
Pour un paiement effectué par chèque ou mandat postal à l’ordre du Receveur général du Canada, veuillez inclure votre numéro de compte et le numéro de la facture, ces deux numéros étant indiqués sur votre facture et sur votre avis par courriel, et le faire parvenir à l’une des adresses ci-après :
|
Par la poste, à l’adresse suivante : ISDE – Centre du revenu du spectre |
Par messager, à l’adresse suivante : ISDE – Centre du revenu du spectre |
Règlements interministériels pour les ministères fédéraux autres qu'ISDE
Pour les ministères fédéraux autres qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), veuillez suivre la procédure du règlement interministériel (RI). Un RI est un transfert de fonds entre deux ministères ou organismes qui relèvent du Trésor public.
Pour obtenir plus de renseignements sur les coordonnateurs et les codes d'organisation ou de référence de RI pour les ministères ou organismes, veuillez consulter la Liste des coordonnateurs et définition des codes des règlements interministériels.