Les radiodiffuseurs doivent demander l'autorisation du CRTC pour vendre leur station à une autre entité, pour restructurer leurs activités ou pour changer de nom. Ils doivent également informer ISDE qu'ils doivent changer leur nom sur le certificat de radiodiffusion.
Informations sur la manière d'effectuer un transfert de propriété/de biens pour un certificat de radiodiffusion.
Processus de transfert de propriété/de biens
Le processus de transfert de propriété/de biens dans le cadre d'un certificat de radiodiffusion s'effectue par courrier électronique.
- Envoyez un courriel à ISDE à l'adresse suivante :
- Inclure les informations suivantes
- Joindre une copie de la décision du CRTC approuvant le changement ainsi que le nom, l'adresse et les coordonnées complètes du radiodiffuseur.
- Pour les stations exemptées de licence du CRTC, une preuve légale du changement de nom ou du changement de propriétaire doit être jointe à votre demande.
- Indiquer clairement l'indicatif d'appel ou les indicatifs d'appel à transférer.
- Indiquer la date d'entrée en vigueur du transfert.
Une fois les modifications effectuées par ISDE, un courriel sera envoyé pour confirmer les changements.
Les radiodiffuseurs peuvent accéder à leur certificat de radiodiffusion en ligne en utilisant l'option Afficher ou imprimer un certificat de radiodiffusion de nos Services de radiodiffusion.