Comparution devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) par le sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada

11 décembre 2025

Table de matières

Contrats de services professionnels à ISDE : Rapports 5 de la VG: Protection de la valeur pour les contribuables

Question : Comment ISDE protège-t-il la valeur des fonds publics dans la passation de contrats de services professionnels ?

Messages clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) veille à ce que chaque dollar dépensé procure une valeur mesurable pour les Canadiens
  • Des contrôles internes rigoureux, des comités de surveillance et des exigences documentaires garantissent l'équité et la reddition de comptes
  • Les décisions d'approvisionnement reposent sur les principes d'ouverture, de concurrence et d'intégrité
  • Une surveillance continue et des vérifications internes soutiennent les améliorations et favorisent la transparence dans toutes les activités d'approvisionnement

Contexte :

Comment ISDE protège la valeur pour les contribuables :
Objectif Mesures prises / preuves d'impact
Assurer la conformité, la documentation et le contrôle de la qualité Approvisionnement centralisé; examen d'assurance de la qualité (AQ) à 100 pourcent avant la demande de soumissions et avant l'attribution du contrat.
Gérer les risques liés à la valeur pour l'argent Justification obligatoire du prix pour les contrats non concurrentiels; comparaisons avec des valeurs de référence exigées.
Prévenir l'adaptation aux fournisseurs Le triage AQ valide la stratégie d'approvisionnement et garantit une méthodologie d'évaluation objective.
Assurer la transparence des attributions de contrats Approbations au niveau du directeur (plus de 40 000 $ – moins de 100 000 $) et du directeur général (plus de 100 000 $) confirmant le respect des critères publiés.
Justification documentée pour les contrats non concurrentiels Justification écrite vérifiée par l'AQ et conservée au dossier.
Déclarations de conflit d'intérêts Exigées de tous les évaluateurs; soumises à la vérification AQ.
Conformité en matière de sécurité Validation préalable à l'attribution et conservation de la preuve d'habilitation de sécurité du contractant dans GCdocs.
Justification documentée du besoin contractuel Le formulaire interne exige la justification du recours à des ressources externes.
Estimations de coûts rigoureuses Examinées et approuvées par le Comité de surveillance des investissements avant la demande de soumissions.
Livraison des résultats attendus Les attestations en vertu de l'article 34 de la LGFP sont liées à l'acceptation des livrables.

Contrats de services professionnels à ISDE : Rapport 5 de la VG : Conformité et gestion des risques

Question : Quelles mesures Innovation, Science et Développement  économique Canada (ISED) a-t-il mises en place pour assurer la conformité, gérer les risques et protéger les fonds publics dans la passation de contrats de services professionnels ?

Messages clés :

  • ISDE a renforcé ses contrôles en matière d'approvisionnement afin d'assurer une pleine conformité aux directives du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
  • De nouveaux points de gouvernance garantissent que les décisions sont bien documentées, justifiées et appuyées par une supervision adéquate
  • Ces mesures renforcent l'engagement d'ISDE envers la valeur pour l'argent et l'intégrité dans l'ensemble de ses activités contractuelles

Contexte :  

Mesures prises par ISDE pour assurer la conformité et gérer les risques

  • Conformité et documentation:
    • Examen d'assurance de la qualité (AQ) à 100 pourcent avant la demande de soumissions et avant l'attribution du contrat pour vérifier la méthode d'approvisionnement, les critères d'évaluation, les livrables et la documentation
    • Des listes de vérification intégrées dans GCdocs assurent la traçabilité des décisions et la présence des preuves documentaires au dossier
  • Gestion des risques et optimisation des ressources :
    • Approvisionnement centralisé sous une seule direction avec approbations à plusieurs niveaux
    • Justification du prix obligatoire pour tous les contrats non concurrentiels de plus de 40 000 dollars
    • Examens par les pairs internes pour renforcer la surveillance et réduire le risque de partialité
  • Équité et transparence:
    • Les stratégies d'approvisionnement sont validées par l'AQ afin d'éviter toute adaptation à des fournisseurs particuliers
    • Le cadre de gouvernance aligne la politique ministérielle sur les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada
    • Tous les évaluateurs signent une déclaration de conflit d'intérêts, conservée au dossier
  • Sécurité et intégrité:
    • Validation préalable à l'attribution de l'habilitation de sécurité du contractant, obligatoire
    • La preuve de sécurité est conservée dans GCdocs et vérifiée par l'équipe AQ
  • Justification du besoin et obtention des résultats:
    • Le formulaire de demande de services professionnels documente le besoin opérationnel et la justification du recours à des services externes
    • Des estimations de coûts rigoureuses sont exigées dès la soumission initiale et doivent être approuvées par le Comité de surveillance des investissements
    • Les attestations en vertu de l'article 34 de la LGFP sont directement liées à l'acceptation des livrables afin d'assurer que les résultats attendus sont atteints

Examen des contrats attribués à McKinsey : Mesures correctives et préventives mises en œuvre

Question : Quelles mesures correctives ISDE a-t-il mises en place pour éviter la récurrence des problèmes relevés dans le rapport du vérificateur général et les examens connexes ?

Messages clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a mis en œuvre un ensemble complet de mesures correctives et préventives afin d'assurer l'intégrité, la transparence et la valeur pour l'argent dans ses processus d'approvisionnement
  • ISDE continue de surveiller la conformité au moyen d'indicateurs d'assurance de la qualité (AQ) — notamment une revue à 100 pourcent avant la demande de soumissions et avant l'attribution depuis avril 2024, ainsi qu'un audit mensuel de clôture portant sur 10 pourcent des dossiers depuis juillet 2025
  • Le ministère s'est engagé à publier des normes de service d'ici l'exercice 2025-2026, afin d'assurer une transparence accrue et une reddition de comptes envers les Canadiens
  • Des mécanismes de gouvernance et d'approbation renforcés garantissent que toutes les décisions d'approvisionnement sont dûment documentées, justifiées et examinées aux niveaux hiérarchiques appropriés

Contexte :

  • À la suite du rapport 2023 du vérificateur général sur les contrats de services professionnels, ISDE a entrepris un examen complet de ses pratiques d'approvisionnement afin de répondre aux constatations du Bureau du vérificateur général (BVG), du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et de la Direction de la vérification et de l'évaluation
  • Ces examens ont mis en évidence des lacunes dans la documentation des évaluations, la conservation des dossiers et les mécanismes de gouvernance et de remise en question.
  • En réponse, ISDE a instauré en 2024 un Cadre d'assurance de la qualité (AQ) pour l'approvisionnement, visant à assurer une supervision uniforme à chaque étape du processus contractuel
  • Ces réformes sont complétées par un Cadre de gouvernance de l'approvisionnement et par la révision des contrats de services professionnels à valeur ou complexité élevée par le Comité de surveillance des investissements
  • ISDE continue de surveiller la conformité grâce à des indicateurs de rendement AQ (revue à 100 pourcent avant la demande de soumissions et avant l'attribution depuis avril 2024; audit de clôture mensuel de 10 pourcent depuis juillet 2025) et s'est engagé à publier des normes de service d'ici l'exercice 2025-2026 pour garantir la transparence et la reddition de comptes envers les Canadiens
Résumé des principales mesures correctives et préventives :
Objectif Mesure corrective mise en œuvre Effet / résultat attendu
1. Assurer la conformité et la qualité de la documentation Mise en place d'un examen AQ à 100 pourcent avant la demande de soumissions et avant l'attribution; modèles et listes de vérification normalisés intégrés à GCdocs. Application uniforme de la politique d'approvisionnement; traçabilité complète des décisions.
2. Renforcer la gouvernance et la supervision Approbation obligatoire au niveau du directeur (>40 000 $) et du directeur général (>100 000 $); supervision du sous-ministre pour les contrats à valeur élevée. Responsabilisation accrue et meilleure visibilité de la haute direction sur les transactions à risque élevé.
3. Prévenir l'adaptation des exigences Validation précoce de la stratégie d'approvisionnement pour assurer une concurrence ouverte et l'alignement sur les directives du SCT/SPAC. Favorise l'équité et prévient les appels d'offres biaisés ou restrictifs.
4. Renforcer la valeur pour l'argent Justification de prix obligatoire et analyse comparative du marché pour tous les contrats non concurrentiels de plus de 40 000 $. Assure des prix concurrentiels et une transparence dans la sélection des fournisseurs.
5. Améliorer la tenue et la conservation des dossiers Introduction d'une liste de vérification numérique AQ et d'une structure normalisée de dossiers dans GCdocs. Garantit des dossiers complets et vérifiables pour toutes les décisions d'évaluation et d'attribution.
6. Gérer les conflits d'intérêts et renforcer l'intégrité Déclarations obligatoires de conflits d'intérêts pour tous les évaluateurs, validées par l'examen AQ. Renforce l'impartialité et la confiance du public envers les processus d'approvisionnement.
7. Vérifier la sécurité et l'admissibilité des fournisseurs Vérification préalable de l'habilitation de sécurité intégrée dans la liste de vérification AQ. Garantit que seuls des fournisseurs admissibles et autorisés obtiennent des contrats.
8. Justifier le recours à des ressources externes Introduction du formulaire de demande de services professionnels, documentant la justification opérationnelle et l'évaluation des capacités internes. Démontre la nécessité et la pertinence du recours à des services externes.
9. Confirmer la livraison des résultats attendus L'approbation en vertu de l'article 34 de la LGFP est désormais directement liée à la confirmation de la réception des livrables. Aligne l'autorisation de paiement sur la performance vérifiée.
10. Assurer l'amélioration continue et la surveillance Réalisation d'audits AQ mensuels sur 10 pourcent des dossiers de clôture et de revues par les pairs régulières. Garantit une conformité soutenue et permet la détection précoce des risques systémiques.

Contexte sur l'examen des contrats attribués à McKinsey

Question : Pouvez-vous résumer les contrats conclus entre ISDE et McKinsey & Company ? 

Messages clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) n'a attribué que trois contrats concurrentiels à McKinsey & Company, pour une valeur totale d'environ 3,4 millions de dollars, soit environ 1,6 pourcent du total
  • Tous ces contrats ont été conclus dans le cadre des arrangements en matière de services professionnels – tâches et solutions de Services publics et Approvisionnement Canada

Contexte :

Résumé des contrats et des résultats :
Numéro du contrat / année Description / livrables Valeur / méthode d'approvisionnement Constatations / observations
PR5025992 (2013) Analyse mondiale de la stabilisation et de la reprise économiques dans les secteurs à forte croissance. 353 982 $ / Concurrentiel (SPTS). Dossier détruit conformément à la politique de conservation; renseignements tirés du système IFMS.
PR3516378 (2018) Analyse économique internationale couvrant six secteurs stratégiques. 400 000 $ / Concurrentiel (SPTS). BVG : formulaire de consensus manquant, justification d'évaluation incomplète.

BOA : légères incohérences dans la documentation.
PR196013 (2020) Étude sur les tendances mondiales en matière de fabrication et leurs répercussions sur le Canada. 2 644 688 $ / Concurrentiel (SPTS). La stratégie d'approvisionnement a été modifiée après qu'il a été constaté que McKinsey n'était pas préqualifiée dans le volet initialement prévu. Documentation insuffisante pour justifier la sélection de McKinsey comme soumissionnaire retenu.

Problèmes signalés par le BVG et la DGVE

Question : Quels problèmes ont été identifiés par le BVG, la DGVE et le BOA et quelles mesures ont été prises ?

Messages clés :

  • Le Bureau de la vérificatrice générale a relevé des lacunes dans la documentation justifiant la sélection des soumissionnaires et l'évaluation des offres
  • La Direction générale de la vérification et de l'évaluation a constaté des lacunes dans la documentation à différentes étapes du cycle de vie contractuel
  • Le Bureau de l'ombuds de l'approvisionnement a relevé des incohérences mineures dans la consignation des critères obligatoires
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a depuis mis en œuvre une série exhaustive de réformes visant à corriger la situation constatée pour assurer la transparence et la responsabilité dans les futurs processus d'approvisionnement
  • Ces réformes mettent l'accent sur la clarification des rôles, le renforcement de la gouvernance, l'amélioration des contrôles et la surveillance des activités d'approvisionnement

Contexte :

  • Des mesures correctives ont été mises en œuvre par ISDE
  • Cadre d'assurance qualité de l'approvisionnement : examen préalable à l'appel d'offres et à l'attribution à 100 pourcent de la stratégie, de l'évaluation et de la documentation
  • Contrôles de gouvernance:
    • Examen par le directeur pour les contrats d'une valeur comprise entre
      40 milles dollars et 100 milles dollars
    • Approbation du directeur général requise pour les contrats dépassant 100 milles dollars
  • Indicateurs d'assurance qualité :
    • Conformité à 100 pourcent aux exigences préalables à la sollicitation et à l'attribuion depuis avril 2024
    • 10 pourcent d'audits mensuels de contrôle qualité depuis juillet 2025
  • Harmonisation des politiques :
    • Le cadre de la gouvernance en matière d'approvisionnement harmonise la politique d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada avec les directives du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada
  • Engagements en matière de transparence :
    • Les normes de service pour les achats seront publiées d'ici l'exercice 2025-2026
    • Participation continue aux suivis du Bureau de la vérificatrice générale afin d'assurer du maintien de la conformité
  • Plans d'action de la direction :
    • Bien que le Bureau de la vérificatrice générale ait mené deux études, une seule recommandation a été formulée dans le rapport McKinsey, concernant les pratiques en matière de conflits d'intérêts. Cette recommandation est désormais complétée et close par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation
    • Avant l'examen du rapport McKinsey par le Bureau de la vérificatrice générale, le contrôleur général avait demandé à tous les ministères d'auditer à l'interne les contrats conclus avec McKinsey. L'équipe de vérification d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a identifié des défis liés à la documentation comme un enjeu principal, et la Direction générale de la vérification et de l'évaluation continue de surveiller la mise en œuvre des mesures visant à améliorer l'exhaustivité des dossiers deux fois par an afin de s'assurer qu'elles fonctionnent comme prévu

Problèmes soulevés par le BOA

Question : Quels problèmes le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) a-t-il identifiés dans son examen des pratiques relatives aux contrats de services professionnels à ISDE ?

Messages clés :

  • Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a relevé des incohérences dans la documentation des dossiers de services professionnels d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), dans le cadre de son examen des pratiques 2023-2024
  • Ces enjeux étaient de nature administrative et n'ont pas compromis l'équité, l'ouverture ou la transparence des processus d'approvisionnement
  • ISDE collabore étroitement avec les organismes centraux et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement afin d'assurer une conformité soutenue, une reddition de comptes rigoureuse et une intégrité accrue dans l'ensemble de ses activités d'approvisionnement

Contexte :

  • Le BOA a réalisé un examen des pratiques portant sur les contrats de services professionnels attribués par ISDE durant la période visée par le rapport du vérificateur général no 5 (2023)
  • L'examen portait principalement sur les pratiques de documentation contractuelle, notamment la façon dont les critères obligatoires, les résultats d'évaluation et les justifications d'attribution étaient consignés
  • Le BOA a conclu que, bien qu'ISDE respecte les lois et politiques applicables, la documentation pourrait être renforcée pour améliorer la transparence et la traçabilité
  • Depuis, ISDE a mis en œuvre un cadre complet d'assurance de la qualité (AQ) afin de garantir que toutes les décisions d'approvisionnement soient documentées, validées et conservées
  • Ces réformes font partie du Cadre de gouvernance de l'approvisionnement d'ISDE, qui aligne les pratiques ministérielles sur les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada
Résumé des constatations du BOA et des mesures prises par ISDE :
Thème Constat du BOA Mesure corrective d'ISDE
Documentation des critères obligatoires Dans certains cas, les évaluateurs n'ont pas clairement démontré comment chaque critère obligatoire avait été évalué. L'examen AQ vérifie désormais que chaque critère est explicitement référencé dans la grille d'évaluation et le dossier de décision.
Formulaires d'évaluation consensuelle De légères incohérences ont été relevées dans la complétion et la conservation des formulaires d'évaluation consensuelle. Les formulaires consensuels sont maintenant normalisés et obligatoires pour tous les contrats de services professionnels; la liste de vérification AQ en assure la complétion avant l'attribution.
Méthodologie d'évaluation Documentation limitée sur la façon dont la pondération et la méthodologie de notation étaient appliquées. Les modèles d'évaluation ont été révisés pour inclure des grilles de notation prédéfinies et une attestation signée par les évaluateurs.
Intégralité et conservation des dossiers Certains dossiers plus anciens ne contenaient pas toutes les justifications d'évaluation ou de décision en raison des délais de conservation expirés. Mise en place d'une structure de dossiers GCdocs avec liste de vérification pour assurer la conservation et la vérification de tous les enregistrements.

Examen des pratiques du BOA

Question : ISDE a-t-il été exposé à des pratiques de fausse représentation ou de substitution de ressources dans le cadre de contrats TBIPS ou TSPS, et si oui, comment la situation a-t-elle été traitée?

Messages clés :

  • Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) a récemment publié un rapport sur les pratiques de substitution ou de fausse représentation de ressources, communément appelées « bait-and-switch », dans les contrats de services professionnels. Ce rapport a mené Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à renforcer les contrôles dans le cadre des outils fondés sur les tâches (Task-Based), notamment par l'adoption de critères corporatifs pour la qualification des fournisseurs et le déplacement de l'évaluation des ressources du stade de l'attribution du contrat vers celui de l'autorisation de tâches
  • À Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ces changements ont été rapidement adoptés, et le ministère continue de suivre les mises à jour apportées aux outils TBIPS et TSPS afin d'assurer une conformité continue et de maintenir l'intégrité de ses processus d'approvisionnement. Pour réduire les risques et garantir l'équité, ISDE applique une méthodologie en quatre volets : 
    1. Gestion des gabarits et des clauses : Adoption continue des modèles et clauses les plus récents de SPAC, assurant que tous les instruments d'ISDE reflètent les conditions et exigences les plus à jour
    2. Évaluation des ressources et contrôle des substitutions : Vérification que toute ressource nouvelle ou de remplacement satisfait ou dépasse les qualifications et l'expérience exigées dans la demande initiale
    3. Simplification des critères techniques: Collaboration avec les clients internes pour réduire la complexité inutile des évaluations techniques, facilitant l'accès équitable pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises
    4. Engagement envers les entreprises autochtones et les PME: Renforcement de la politique interne d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et promotion des occasions pour les petites et moyennes entreprises. Les contrats de moins de 40 000 $ sont attribués à des fournisseurs autochtones lorsque la capacité existe, pendant que la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA / PSIB) assure un engagement durable avec ces fournisseurs autochtones, qui sont majoritairement des PME
  • En ligne avec la future politique « Acheter canadien », ISDE demeure engagé à promouvoir les PME canadiennes, à garantir un accès équitable aux marchés publics fédéraux, tout en maintenant une gestion rigoureuse et conforme aux politiques du Conseil du Trésor.

Contexte :

  • L'examen des pratiques du BOA (octobre 2025) a analysé les problèmes systémiques liés à la fausse représentation et à la substitution de ressources dans les contrats fédéraux de services professionnels en TI relevant des cadres TBIPS et TSPS. L'examen a révélé que, dans plusieurs ministères, certains fournisseurs présentaient des ressources non disponibles au moment de l'attribution du contrat, entraînant des remplacements ultérieurs qui compromettaient l'intégrité du processus concurrentiel et la valeur pour l'argent
  • Pour y remédier, ISDE a mis en œuvre un ensemble de réformes préventives, en conformité avec les orientations de SPAC et du Conseil du Trésor :
    • Adoption anticipée (2024-2025) des critères corporatifs de qualification des fournisseurs de SPAC, déplaçant la validation des ressources vers la phase d'autorisation de tâches, garantissant que les ressources substituées respectent les exigences de la demande initiale
    • Centralisation des fonctions d'approvisionnement au sein de la Direction de la gestion du matériel et des contrats, soutenue par des examens AQ à 100 pourcent avant la demande de soumissions et avant l'attribution
    • Validation obligatoire des habilitations de sécurité des ressources et vérification des taux avant l'autorisation des contrats
    • Adoption des réformes 2025 de SPAC sur les services professionnels, incluant une durée maximale de deux ans pour les contrats TBIPS, une justification renforcée des coûts, et des points de contrôle accrus en matière de gouvernance
  • Ces mesures assurent que les activités d'approvisionnement d'ISDE demeurent équitables, transparentes et défendables, tout en garantissant que tous les contrats offrent une valeur pour l'argent et répondent aux vulnérabilités systémiques mises en lumière par les récents examens pangouvernementaux
  • ISDE dépasse régulièrement les cibles pangouvernementales d'approvisionnement autochtone, ayant attribué plus de 15 pourcent des contrats admissibles à des entreprises autochtones au cours de l'exercice 2024-2025
Aperçu de la réponse et des mesures préventives d'ISDE :
Thème Description / mesures prises
Exposition aux pratiques Aucune preuve de fausse représentation n'a été trouvée dans les contrats McKinsey examinés par le BVG.
Examen des pratiques du BOA (2025) Le rapport du BOA a identifié des vulnérabilités systémiques à l'échelle du gouvernement, notamment la substitution de ressources après l'évaluation des soumissions dans le cadre des outils TBIPS et TSPS. ISDE ne faisait pas partie de l'échantillon examiné, mais ses contrôles internes traitent désormais ces mêmes risques.
Alignement des politiques et adoption anticipée En 2024-2025, ISDE a été un adoptant précoce des réformes de SPAC, déplaçant l'évaluation des ressources du stade de la demande de propositions à celui de l'autorisation de tâches, assurant ainsi la qualification du fournisseur au moment de la soumission et la validation des ressources lors de l'émission des tâches.
Contrôles renforcés Le cadre de gouvernance des approvisionnements d'ISDE exige désormais des examens AQ avant l'attribution, la confirmation des habilitations de sécurité et la validation des taux selon les références de SPAC avant toute approbation d'autorisation de tâches.
Réformes des services professionnels ISDE a mis en œuvre les nouvelles mesures d'approvisionnement de SPAC, qui :
  1. privilégient la valeur pour l'argent et la justification des coûts
  2. limitent la durée des contrats TBIPS à deux ans. Ces mesures positionnent ISDE comme un chef de file ministériel en matière de réforme des approvisionnements en services professionnels

Facturation excessive

Question : Quels contrats ont fait l'objet d'une facturation excessive de la part d'un fournisseur, ISDE a-t-il obtenu une valeur pour l'argent, et quelles mesures ont été prises en réponse ?

Messages clés :

  • Le cas de facturation excessive identifié par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Justice Canada concerne la firme GC Strategies
  • [RÉDIGÉ]
  • En cas de facturation excessive, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s'appuie sur l'expertise spécialisée de SPAC et de Justice Canada, qui mènent les démarches de recouvrement au nom de l'État
  • Justice Canada dirige le dossier de litige de GC Strategies devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario
  • À la suite de l'avis du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC, GC Strategies a été suspendue, et aucun nouveau contrat n'a été attribué à cette firme par ISDE. SPAC a également révoqué l'habilitation de sécurité de la ressource concernée

Contexte :

  • L'affaire de facturation excessive impliquant ISDE provient d'une autorisation de tâches émise à GC Strategies. Le travail portait sur des services-conseils en TI fournis dans le cadre des arrangements en matière de services professionnels – tâches et solutions (SPTS / TSPS) de SPAC
  • Au début de 2024, la Direction des enquêtes spéciales et des divulgations internes de SPAC a découvert des preuves démontrant qu'un sous-traitant, [RÉDIGÉ]
  • SPAC a ensuite avisé ISDE et d'autres ministères impliqués de conserver tous les documents pertinents en vertu d'un avis de conservation judiciaire («Litigation Hold»). L'affaire a été transmise à Justice Canada, et une déclaration de réclamation (PGC c. GC Strategies et al.) a été déposée afin de recouvrer les montants surfacturés
  • Dès la notification, ISDE a immédiatement collaboré avec SPAC et Justice Canada en :
    • fournissant un accès complet aux dossiers contractuels, autorisations de tâches et factures
    • émettant des avis de suspension de travail pour tous les contrats actifs avec GC Strategies
    • mettant en œuvre des contrôles renforcés pour la validation des factures et la vérification des feuilles de temps dans tous les contrats de services professionnels
  • Le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC a officiellement suspendu GC Strategies, la rendant inadmissible à de nouveaux contrats fédéraux. SPAC a également confirmé que l'habilitation de sécurité de la ressource impliquée avait été révoquée
  • Bien qu'ISDE ait payé la pleine valeur de l'autorisation de tâches, le BVG (Rapport 4 – 2025) a jugé que la documentation d'ISDE était insuffisante pour démontrer que le Ministère avait obtenu une pleine valeur pour l'argent. ISDE continue de surveiller la situation par l'intermédiaire du dirigeant principal des finances et des Opérations d'approvisionnement, afin d'assurer la conformité avec le Régime d'intégrité du gouvernement du Canada
Aperçu du contrat, des constatations et des mesures prises :
Thème Détails / situation actuelle
Contrat concerné ISED071421 – EN578-170432/118/EI (Autorisation de tâches 8509883). L'autorisation portait sur des services-conseils en TI.
Problème identifié La Direction des enquêtes spéciales et des divulgations internes de SPAC a [RÉDIGÉ].
Rôle d'ISDE ISDE a pleinement coopéré avec SPAC et Justice Canada, incluant la préservation et la transmission de tous les dossiers pertinents conformément à l'avis de conservation judiciaire du 10 avril 2025.
Mesures prises contre le fournisseur
  • GC Strategies suspendue par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC
  • Aucun nouveau contrat attribué à la firme par ISDE
  • Habilitation de sécurité révoquée pour la ressource concernée
Valeur pour l'argent Le BVG a déterminé que la documentation était insuffisante pour confirmer la valeur pour l'argent, malgré le paiement intégral, en raison d'une tenue de dossiers inadéquate par l'autorité de projet.
Recouvrement des coûts SPAC a confirmé que le recouvrement des montants surfacturés a été amorcé par litige (PGC c. GC Strategies et al., numéro de dossier CFN : CV-25-98721).

GC Stratégies, Coradix Technology Consulting Ltd. Et Dalian Enterprise Inc.

Question : Quel est l'état des contrats d'ISDE avec GC Strategies, Coradix Technology Consulting Ltd. et Dalian Enterprise Inc., et quelles constatations le Bureau du vérificateur général (BVG) a-t-il formulées à leur sujet ?

Messages clés :

  • Entre 2018 et 2023, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a attribué un total de neuf contrats à GC Strategies et Coradix Technology Consulting Ltd., pour une valeur combinée d'environ 13,7 millions de dollars avant taxes
  • Aucun contrat n'a été attribué à Dalian Enterprise Inc. durant cette période
  • Tous les contrats ont été attribués par voie concurrentielle dans le cadre des arrangements en matière de services professionnels – tâches et solutions de Services publics et Approvisionnement Canada
  • Le Rapport 4 (2025) du Bureau du vérificateur général, intitulé Contrats du gouvernement avec GC Strategies Inc., a relevé deux lacunes administratives de documentation dans un contrat d' ISDE avec GC Strategies :
    • Absence de documents confirmant que toutes les ressources détenaient une habilitation de sécurité valide
    • Absence de feuilles de temps démontrant le travail effectué
  • Depuis, ISDE a corrigé ces deux lacunes et clôturé les recommandations connexes, confirmant que toutes les ressources détenaient bel et bien une habilitation de sécurité valide auprès de Services publics et Approvisionnement Canada, et mettant en place une exigence obligatoire de soumission et de conservation des feuilles de temps pour tous les contrats de services professionnels

Contexte :

  • Entre 2018 et 2023, ISDE a conclu quatre contrats avec GC Strategies et cinq contrats avec Coradix Technology Consulting Ltd., pour une valeur totale d'environ 13,7 millions de dollars avant taxes. Ces contrats, attribués sous le cadre de Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), soutenaient diverses initiatives de modernisation des TI et d'analyse de données
  • Le Rapport 4 (2025) du Bureau de la Vérificatrice Générale (BVG) sur les contrats gouvernementaux avec GC Strategies Inc. a examiné des dossiers provenant de plusieurs ministères fédéraux. Dans le cas d'ISDE, le BVG a relevé deux lacunes administratives dans un dossier de GC Strategies :
    • Aucun document au dossier ne démontrait la validité des habilitations de sécurité des ressources
    • Les feuilles de temps n'avaient pas été conservées pour justifier le travail facturé
  • Le BVG a toutefois précisé que ces lacunes ne représentaient pas un manquement aux autorités contractantes ou aux exigences de concurrence, mais plutôt des lacunes en matière de tenue de dossiers et d'assurance de la qualité (AQ), semblables à celles observées dans d'autres ministères à l'époque
  • À la suite de cet audit, ISDE a confirmé auprès de SPAC que toutes les ressources de GC Strategies ayant travaillé sur le contrat détiennent une habilitation de sécurité valide pour la période concernée
  • ISDE a également mis en œuvre les mesures correctives suivantes :
    • Vérification et conservation obligatoires de la documentation sur les habilitations de sécurité dans GCdocs, dans le cadre des examens AQ
    • Soumission et conservation obligatoires des feuilles de temps pour tous les contrats de services professionnels
    • Supervision centralisée des approvisionnements au sein de la Direction de la gestion du matériel et des contrats, comprenant une assurance qualité à 100 % avant l'attribution et des approbations aux niveaux directeur et directeur général pour tous les contrats de services professionnels
  • En date d'octobre 2025, ISDE n'a aucun contrat actif avec GC Strategies, Coradix ou Dalian, et toutes les recommandations du BVG liées à ISDE ont été mises en œuvre et clôturées. Ces mesures garantissent que les pratiques contractuelles d'ISDE demeurent transparentes, conformes et vérifiables
Aperçu de l'historique contractuel d'ISDE :
Fournisseur Nombre de contrats / période Valeur approximative (avant taxes) Méthode d'approvisionnement / statut Remarques / référence d'audit
GC Strategies 4 contrats (2018–2023) ~8,6 M$ Concurrentiel – cadre SPTS (solutions et tâches). Mentionné dans le Rapport 4 (2025) du BVG : absence de documentation sur les habilitations de sécurité et les feuilles de temps dans un contrat. Les deux problèmes ont été réglés.
Coradix Technology Consulting Ltd. 5 contrats (2018–2023) ~5,1 M$ Concurrentiel – cadre SPTS. Vérifié à l'interne : aucune irrégularité ni lacune documentaire. Contrats désormais clos.
Dalian Enterprise Inc. 0 contrat S.O. S.O. S.O.

Changement de stratégie

Question : Pourquoi ISDE a-t-il modifié les exigences contractuelles pour utiliser un autre arrangement en matière d'approvisionnement, une fois informé que McKinsey & Company n'était pas un fournisseur préqualifié dans l'arrangement initialement envisagé ?

Messages clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est déterminé à veiller à ce que les approvisionnements soient menés de manière équitable, ouverte et transparente, conformément aux politiques, règlements, lignes directrices, accords commerciaux et procédures du Conseil du Trésor
  • ISDE prévoyait initialement d'attribuer ce contrat — pour des services d'appui à l'élaboration de politiques économiques visant à assurer une reprise solide des secteurs industriels canadiens après la COVID-19 (Analyse mondiale de la stabilisation économique et de la reprise dans les secteurs à forte croissance), directement à McKinsey, mais a ensuite modifié sa stratégie d'approvisionnement. Ce changement a permis de tenir un processus concurrentiel afin d'évaluer plusieurs fournisseurs potentiels et d'assurer une valeur pour l'argent, en envoyant des invitations à 15 soumissionnaires potentiels, dont Deloitte et KPMG, entre autres
  • ISDE a clarifié les rôles et responsabilités liés aux processus d'approvisionnement et veille désormais à ce que toute dérogation à une stratégie d'approvisionnement soit approuvée par la haute direction et documentée au dossier. Ce processus a été mis en œuvre en 2024
  • Depuis, ISDE a instauré une gouvernance centralisée au niveau de la haute direction, un examen de la qualité des dossiers à 100 % avant l'attribution effectué par une équipe indépendante du personnel d'approvisionnement, ainsi que des points de révision obligatoires par la haute direction afin de s'assurer que toutes les stratégies d'approvisionnement soient pleinement validées et documentées avant leur approbation

Contexte :

  • Deux contrats concurrentiels inclus dans le rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) totalisaient 3,4 millions de dollars :
    • Un contrat de 452 000 $, attribué le 4 janvier 2018, visant à identifier les tendances mondiales émergentes liées aux enjeux horizontaux de l'économie dans six secteurs stratégiques (Analyse économique internationale et études de croissance)
    • Un contrat de 2 988 497 $, attribué le 3 juin 2020, pour des services d'appui à l'élaboration de politiques économiques destinés à soutenir la reprise des secteurs industriels canadiens après la COVID-19 (Analyse mondiale de la stabilisation économique et de la reprise des secteurs à forte croissance)
  • McKinsey n'a jamais été un fournisseur principal d'ISDE. Depuis 2011, la firme n'a obtenu que trois contrats, pour un montant total de 3,8 millions de dollars, soit 0,2 % de la valeur totale des contrats de services professionnels d'ISDE. À titre de comparaison, Deloitte a obtenu 61 millions de dollars de contrats pendant la même période (environ 3,6 %)
  • Le client avait d'abord demandé que le contrat soit attribué directement à McKinsey & Company par le biais d'un avis d'attribution de contrat anticipée (AACA / ACAN), reflétant une préférence pour cette firme. L'équipe d'approvisionnement a refusé la demande, concluant que le besoin ne répondait pas aux critères d'attribution non concurrentielle et qu'il pouvait être attribué de façon concurrentielle par l'entremise du cadre d'approvisionnement en services professionnels axés sur les tâches et les solutions (SPTS / TSPS) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
  • D'après la déclaration des travaux (SOW), l'équipe avait d'abord évalué que le volet fondé sur les tâches convenait le mieux. Toutefois, lors des discussions initiales, McKinsey a informé le client qu'elle n'était pas préqualifiée dans le volet fondé sur les tâches, mais qu'elle l'était dans le volet fondé sur les solutions. Afin d'assurer la conformité avec les méthodes d'approvisionnement obligatoires de SPAC, la stratégie d'approvisionnement a été modifiée pour utiliser le volet Solutions, tout en conservant l'intention de procéder de manière concurrentielle
  • En réponse à ces constats, ISDE a instauré un cadre de gouvernance des approvisionnements intégrant des contrôles internes rigoureux, notamment :
    • la centralisation des opérations d'approvisionnement au sein de la Direction de la gestion du matériel et des contrats
    • des examens d'assurance de la qualité à 100 % avant la demande de soumissions et avant l'attribution du contrat
    • des points de validation obligatoires au niveau du directeur (> 40 000 $) et du directeur général (> 100 000 $) selon la valeur du contrat
    • et la documentation obligatoire de la justification de la stratégie d'approvisionnement et des décisions d'évaluation
  • Ces réformes garantissent qu'aucune stratégie d'approvisionnement ne peut être modifiée sans la gouvernance appropriée, toutes les exigences respectent les méthodes d'approvisionnement obligatoires et que les décisions contractuelles d'ISDE sont équitables, transparentes et défendables
Facteurs ayant contribué à la modification du contrat :
Facteur contributif Description / incidence Mesure corrective mise en œuvre par ISDE
Structure décentralisée de l'approvisionnement (avant 2020) Les responsabilités en matière d'approvisionnement étaient dispersées; les secteurs clients pilotaient souvent les besoins avec peu de surveillance AQ ou de conformité. Centralisation des activités d'approvisionnement au sein de la Direction de la gestion du matériel et des contrats; normalisation de l'AQ et de la gouvernance.
Absence de contrôles internes formels Aucun processus uniforme pour valider l'admissibilité aux arrangements d'approvisionnement ou la documentation avant l'attribution. Mise en œuvre d'un examen AQ à 100 % avant la demande de soumissions et avant l'attribution; listes de vérification AQ obligatoires dans GCdocs.
Forte influence des clients / pressions internes L'autorité de projet exerçait une influence importante sur la portée du besoin et la préférence du fournisseur. Centralisation complète de la fonction d'approvisionnement; introduction de l'AQ obligatoire et d'un examen par le directeur (>40 000 $) et par le DG (>100 000 $).
Manque de supervision de la haute direction Absence de fonction de remise en question indépendante; décisions approuvées à l'intérieur du secteur client. Introduction d'une supervision indépendante via le cadre de gouvernance des approvisionnements; examens systématiques par le directeur et le DG selon la valeur.

Dépenses liées aux consultants en gestion

Question 1 : Pourquoi Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) fait-il autant appel à des consultants en gestion alors qu'il compte déjà un grand nombre d'employés ?

Messages clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) retient les services de cabinets de conseil en gestion de façon sélective, uniquement pour des besoins spécifiques et ponctuels pour lesquels le ministère ne dispose pas de l'expertise ou de la portée nécessaires à l'interne
  • En 2024-2025, ISDE a dépensé 5,5 millions de dollars pour des services de conseil en gestion, ce qui représente environ 3 pourcent du total des dépenses en services professionnels. Il s'agit d'une réduction par trois par rapport à l'exercice 2022-2023
  • Cette diminution est cohérente avec l'initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, annoncée dans le budget de 2023 et déposée au Parlement en mars 2023
  • L'approche d'ISDE pour garantir la valeur pour l'argent des Canadiens repose non seulement sur la réduction du recours aux consultants en gestion, mais aussi sur l'intégration de contrôles rigoureux au cœur de ses processus d'approvisionnement et de gouvernance pour les services qui continuent d'être acquis

Contexte :

  • Dépenses d'ISDE en services de conseil en gestion :
    • 2022-23 14.7 millions de dollars
    • 2023-24 10.8 millions de dollars
    • 2024-25 5.5 millions de dollars
  • Pourcentage du total des dépenses en services professionnels :
    • 2022-23 7 pourcent
    • 2023-24 5 pourcent
    • 2024-25 3 pourcent

Question 2 : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) fait avait-il des contrats avec McKinsey & Company et quels en étaient les livrables?

Messages clés :       

  • ISDE a attribué trois contrats à McKinsey & Company : un en 2013 pour analyser les tendances mondiales influençant le secteur manufacturier, un en 2018 pour les Tables sectorielles de stratégies économiques et un en 2020 pour le Conseil sur la stratégie industrielle du COVID-19
  • En 2013, l'émergence d'une concurrence internationale accrue pour attirer des mandats dans le secteur manufacturier à forte valeur ajoutée, l'évolution des chaînes d'approvisionnement et les bouleversements technologiques ont incité l'ISDE à rechercher des experts sur la manière dont les industries manufacturières à forte intensité de connaissances se diversifiaient et s'adaptaient afin de rester compétitives dans un environnement économique en rapide évolution
  • Dans le cadre de ce travail, McKinsey a fourni une analyse qui a permis d'identifier et d'évaluer les nouvelles tendances dans le secteur manufacturier mondial et d'évaluer leur impact sur les secteurs manufacturiers canadiens, en tenant compte des risques et des opportunités de croissance pour les dix prochaines années
  • Les Tables sectorielles de stratégies économiques (TSSEs) ont été créées à la suite d'une recommandation clé du Conseil consultatif en matière de croissance économique, présidé par Dominic Barton et soutenu par Finances Canada. ISDE a mis en place les TSSEs en réponse directe aux travaux du Conseil sur la croissance
  • Pour les TSSEs, McKinsey a fourni une analyse qualitative et quantitative mondiale couvrant six secteurs à forte croissance, axée sur le développement des compétences et des talents, l'expansion des marchés mondiaux et le soutien au cycle de vie des entreprises
  • En mai 2020, pendant la crise de la COVID-19, le Conseil sur la stratégie industrielle (CSI) a été annoncé par le premier ministre afin de réunir des dirigeants de l'industrie, d'évaluer l'impact de la pandémie sur les secteurs prioritaires et d'éclairer du compréhension du gouvernement des pressions sectorielles, en vue de formuler des recommandations
  • Pour le CSI, McKinsey a réalisé une analyse approfondie des secteurs industriels stratégiques, modélisant les impacts à moyen et long terme de la pandémie et identifiant les opportunités et vulnérabilités pour l'industrie canadienne
  • Le contrat a permis de fournir aux membres du CSI des indicateurs économiques en temps réel et des analyses, y compris deux modèles détaillés de scénarios de relance pour neuf secteurs clés :
    1. Fabrication avancée
    2. Agroalimentaire
    3. Technologies propres
    4. Industries numériques
    5. Santé/biosciences
    6. Ressources de l'avenir
    7. Tourisme/hôtellerie
    8. Commerce de détail
    9. Transport
  • Les travaux de McKinsey ont permis au CSI de publier son rapport public complet « Redémarrer, relancer et repenser la prospérité de tous les Canadiens ». Les recommandations du rapport reflétaient l'évolution de la pandémie, incluant plusieurs vagues et de nouveaux défis économiques, ce qui a nécessité des modifications au contrat tout au long du mandat du Conseil

Dépenses en services professionnels en technologie de l'information (TI)

Question : Pourquoi Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) fait-il autant appel à des consultants en TI, alors qu'il dispose déjà d'un effectif interne important ?

Messages clés :

  • ISDE retient les services de firmes de consultation en TI de façon sélective, uniquement pour des besoins précis pour lesquels le ministère ne possède pas l'expertise ou la capacité interne requise
  • ISDE met en œuvre un plan pluriannuel visant à réduire sa dépendance envers les consultants externes, afin d'accroître la durabilité et la capacité de son effectif interne en TI
  • Cette démarche est conforme à l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, présentée dans le budget de 2023 et déposée au Parlement en mars 2023
  • L'approche d'ISDE pour garantir la valeur pour l'argent ne se limite pas à réduire le recours aux consultants en TI, mais consiste également à intégrer cette rigueur dans les processus d'approvisionnement et de gouvernance pour tous les services qui continuent d'être acquis

Contexte :

  • Dépenses d'ISDE en services de TI :
    • 2022 $75 million
    • 2023 $93.9 million
    • 2024 $96.3 million
    • 2025 $72.9 million
  • Cible d'ISDE pour la composition de son effectif en TI :
    • 80 % : employés indéterminés
    • 10 % : employés déterminés
    • 10 % : consultants en TI
  • ISDE est passé de 230 consultants en TI en 2023 à moins de 100 à ce jour

Cadre de contrôle de la gestion de l'approvisionnement

Question : Quelles mesures ont été prises par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour éviter que les problèmes relevés par les vérifications du Bureau de la Vérificatrice générale ne se reproduisent ?

Messages clés :

  • En avril 2024, ISDE a conçu et mis en œuvre un cadre de contrôle de gestion pour atténuer le risque que ces problèmes ne se reproduisent
  • Le cadre comprend quatre volets:
    1. Tout d'abord, ISDE a défini des attentes et des rôles et des responsabilités clairs pour les équipes chargées des achats et l'équipe de direction. Ceux-ci concernent non seulement les processus à suivre et les documents à conserver, mais aussi les principes directeurs régissant la manière dont nous effectuons les achats
    2. Ces attentes sont soutenues par une nouvelle structure de gouvernance qui renforce considérablement la gouvernance et la responsabilité. Tous les dossiers font l'objet d'un examen d'assurance de la qualité préalable à l'attribution, suivi d'un processus d'approbation à plusieurs niveaux : examen par le gestionnaire et le directeur pour les contrats d'une valeur maximale de 100 milles dollars, et examen par la directrice générale pour les contrats d'une valeur supérieure. Le comité de surveillance des investissements, composé de directeurs généraux provenant de l'ensemble d'ISDE, se réunit chaque semaine pour examiner et approuver les contrats d'une valeur supérieure à 250 milles dollars, tandis que le sous-ministre examine toutes les demandes de services professionnels d'une valeur supérieure à 40 milles dollars afin de garantir la visibilité et l'alignement sur les orientations politiques
    3. Pour garantir le respect de ces exigences, une équipe indépendante au sein d'ISDE examine. 100 pourcent des contrats avant leur attribution. Cet examen consiste à vérifier tous les points de conformité des contrats
    4. L'efficacité de ces mesures sera examinée de manière cyclique par les équipes de vérification et de contrôle interne d'ISDE
  • ISDE continue de surveiller la suffisance du cadre, plus récemment en mai 2025. Cet examen a conduit à un renforcement de la documentation et des rapports sur l'impact de ces contrôles
  • De plus, ISDE a mis en place un examen d'assurance qualité après la clôture des contrats pour évaluer la manière dont ceux-ci ont été gérés et menés à bien. Dans le cadre de cet examen, les chefs d'entreprise doivent confirmer que tous les biens et services ont été reçus en totale conformité avec l'énoncé des travaux et les conditions générales du contrat

Contexte :

  • Bien que le rapport 2024 du Bureau de la vérificatrice générale n'ait été présenté qu'en juin, ISDE a mis en œuvre son cadre de contrôle renforcé en avril 2024, sur la base des observations formulées par le Bureau de la vérificatrice générale
  • Le comité de surveillance des investissements examine et approuve les achats supérieurs à 250 milles dollars
  • Tous les dossiers d'approvisionnement font l'objet d'un examen d'assurance qualité préalable à l'appel d'offres afin de confirmer que la stratégie d'approvisionnement proposée est appropriée, conforme et alignée sur les objectifs du ministère
  • Les demandes de services professionnels d'une valeur supérieure à 40 milles dollars sont examinées chaque semaine par le sous-ministre, ce qui permet d'assurer la transparence des activités de passation de marchés et le respect des orientations stratégiques
  • Avant leur attribution, tous les contrats d'une valeur comprise entre 40 milles dollars et 100 milles dollars sont examinés par le directeur des contrats et de la gestion du matériel, tandis que ceux dont la valeur dépasse 100 milles dollars sont examinés par la directrice générale de la Direction générale des finances ministérielles, des systèmes et des acquisitions afin de garantir la surveillance et la cohérence des pratiques en matière de passation de marchés

Approche en matière de passation de marchés et de gestion rigoureuse des contrats

Question : Comment ISDE s'assure‑t‑il que l'approvisionnement en biens et services — particulièrement en TI et consultation en gestion — est transparent, bien gouverné, conforme aux attentes parlementaires et s'améliore continuellement en réponse aux constatations du BVG, de l'OCA et de l'audit interne?

Messages clés :

Pourquoi ISDE procède à l'acquisition de biens et services :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) acquiert des biens et services pour appuyer son mandat diversifié, qui comprend la promotion de l'innovation, le soutien à la croissance des entreprises, la sécurisation d'investissements industriels majeurs, l'appui aux sciences et à la recherche, et la prestation de services numériques et de services liés au spectre destinés aux Canadiens. Les activités du ministère nécessitent des capacités spécialisées qui ne peuvent pas toujours être maintenues à l'interne, particulièrement lors des périodes de forte demande ou complexes, pour des initiatives urgentes
  • Selon la Divulgation proactive des contrats (valeur supérieure à 10 000 $), ISDE acquiert un volume important de services, professionnels ou autres, chaque année. Par exemple, ISDE a attribué un peu plus de 167 million de dollars en contrats de services en 2024
  • Ce qui intéresse particulièrement ce comité, au cours de l'exercice 2024‑25, ISDE a dépensé 5,5 million de dollar en services de consultations en gestion, ce qui représente environ 3 pourcent des dépenses totales en services professionnels. Cela constitue par ailleurs une diminution par un facteur de trois des dépenses par rapport à l'exercice 2022‑23
  • En moyenne, ISDE attribue entre 2 200 et 2 400 contrats par année dans l'ensemble de son mandat, allant de petits approvisionnement opérationnels à des engagements de services professionnels hautement complexes. Ces approvisionnements permettent au ministère de s'adapter rapidement, d'accéder à une expertise pointue et de respecter ses engagements envers les Canadiens et le Parlement

Les besoins d'ISDE en services professionnels se répartissent généralement en deux grandes catégories :

  • ISDE acquiert à la fois des services professionnels en TI et des services de conseils en gestion
  • Les services professionnels en TI soutien la modernisation numérique, cybersécurité, systèmes ministériels, migration vers l'infonuagique et le maintien des plateformes essentielles. ISDE fait appel à des consultants en TI de manière ciblée lorsque l'expertise n'est pas disponible à l'interne ou lorsque des projets exigent une capacité temporaire accrue
  • Les consultants en gestion sont utilisés avec parcimonie pour des projets hautement spécialisés, tels que les analyses d'investissements industriels majeurs, les évaluations diligentes, les examens de gouvernance, les transformations opérationnelles ou la recherche ciblée
  • Dans les deux cas, ISDE se concentre sur des engagements ciblés assurant un rapport qualité‑prix élevé qui complètent, sans remplacer, les capacités internes du ministère

Comment ISDE gère les approvisionnements :

  • ISDE dispose d'une équipe d'approvisionnement au sein du Secteur de la gestion intégrée. Leur mandat inclus l'acquisition des biens et services pour ISDE conformément aux politiques et règles du gouvernement du Canada

Constatations des organismes de surveillance depuis 2023‑2024 :

  • Les audits antérieures ont mis en lumière des lacunes dans les pratiques d'approvisionnement au sein de plusieurs ministères, y compris ISDE. Débutant en 2023, puis dans le rapport du vérificateur général de 2024, plusieurs organismes, dont le Bureau du vérificateur général (BVG), l'Ombuds de l'approvisionnement (OCA) et l'audit interne d'ISDE, ont identifié des lacunes récurrentes dans les pratiques d'approvisionnement fédérales, incluant à ISDE. Les principaux enjeux comprenaient :
    • Documentation incomplète des évaluations des soumissions et pièces justificatives insuffisantes pour démontrer que l'évaluation s'est déroulée équitablement et de manière transparente
    • Incohérences dans les stratégies d'approvisionnement, notamment des cas où la méthode d'approvisionnement ou l'instrument d'achat utilisé n'était pas suffisamment justifiée
    • Visibilité limitée de la gouvernance sur les activités d'approvisionnement de grande valeur et les dépenses en services professionnels
    • Variabilité dans le respect des rôles et responsabilités
    • Manque de processus normalisés, menant à des incohérences dans la préparation et la conservation de la documentation
  • Ces constatations ont mené à des efforts majeurs de modernisation lancés par ISDE en 2024

Comment ISDE est-il maintenant consistant avec les constatations du BVG et comment a-t-il corrigé les lacunes : 

  • Débutant en avril 2024, ISDE a mis en œuvre proactivement un Cadre renforcé de contrôle de gestion en matière d'approvisionnement afin de répondre directement aux lacunes identifiées par le BVG et les autres organismes de surveillance. Ce cadre met l'accent sur l'application des processus et des règles existants
  • Des principales mesures correctives mises en place pour inclure un renforcement du processus de documentation et de complétude du processus, un système d'approbations hiérarchisées pour tous les contrats, alignement avec les politiques applicables en matière d'approvisionnement, communication claire des rôles et responsabilités et un processus interne d'examen et de surveillance complet
  • ISDE a introduit un examen d'assurance qualité à 100 % avant l'attribution des contrats. Des examinateurs indépendants effectuent désormais un examen pour chaque dossier afin de vérifier :
    • la conformité et la justification de la stratégie d'approvisionnement
    • la complétude des critères d'évaluation et de la documentation
    • la consignation adéquate des décisions
    • la présence obligatoire de toute la documentation
  • Cela répond directement à la constatation du BVG concernant des dossiers d'évaluation incomplets
  • Afin de veiller à ce que toute mesure d'approvisionnement importante respecte les exigences en matière de politiques et de documentation avant son émission, ISDE applique désormais des approbations hiérarchisées strictes, notamment :
    • Examen du gestionnaire et directeur pour les contrats jusqu'à 100 mille dollars
    • Examen du directeur et directeur général pour les contrats de plus de 100 mille dollars
    • Un comité d'examen et approbation de directeurs généraux provenant de divers secteurs pour l'approvisionnement de plus de 250 mille dollars
    • De façon hebdomadaire, je révise et approuve les demandes de services professionnels de plus de 40 mille dollars
  • Le processus de surveillance interne vérifie la conformité et l'alignement avec les politiques, et est conforme aux recommandations du BVG, lesquelles sont toutes closes. De plus, la fonction d'audit interne d'ISDE continue de surveiller la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la complétude des dossiers sur une base semestrielle, afin de s'assurer qu'elles fonctionnent comme prévu

Cadre de gouvernance d'ISDE et points de contrôle :

  • Le cadre de gouvernance modernisé d'ISDE a été créé pour offrir une surveillance continue dès la planification jusqu'à la clôture. Sa structure inclus:
    1. Examen d'assurance qualité avant la sollicitation :

      Chaque approvisionnement fait l'objet d'une fonction de remise en question préalable pour confirmer que :

      • la stratégie d'approvisionnement est appropriée et conforme
      • la méthode d'approvisionnement est correcte
      • les critères d'évaluation sont adéquats
      • les risques sont identifiés rapidement
    2. Examen d'assurance qualité avant l'attribution (100 % du dossier) :

      L'examen indépendant veille à ce que :

      • la documentation soit complète
      • les évaluations ont été effectuées conformément au
      • les exigences de conformité soient toutes respectées
      • les décisions soient documentées et défendables
    3. Approbations hiérarchisées de la gouvernance, comme j'ai décrit précédemment
    4. Examen après la clôture des contrats :

      ISDE a mis en place un nouveau processus d'examen qui exige que les chefs d'entreprises doivent confirmer que :

      • les biens ou services ont été reçus
      • les livrables correspondent au contrat
      • la facturation reflète les travaux exécutés
    5. Surveillance continue par audit interne et contrôle interne :

      Le cadre de gouvernance effectue une revue cyclique par les deux fonctions internes, avec les mises à jours intégrés.

Travaux restant à accomplir :

  • Bien qu'ISDE ait réalisé des progrès importants, plusieurs domaines demeurent prioritaires. Ceux-ci inclus :
    • Une intégration numérique continue des dossiers d'approvisionnement, y compris l'amélioration du classement électronique et la mise en place de vérifications de complétude automatisées
    • Un renforcement des capacités des chefs d'entreprises grâce à une formation ciblée sur l'évaluation de la documentation, la gestion de contrats et les responsabilités en vertu des articles 32/34/33 de la LGFP)
    • Une amélioration de la planification pangouvernementale des services professionnels pour assurer une identification rapide des besoins et réduire les approvisionnement urgents
    • L'élaboration et la publication de normes internes de service
  • ISDE demeure engagé envers l'amélioration continue de ses contrôles, sa gouvernance, sa formation et ses mécanismes de surveillance afin de s'assurer que les attentes du Parlement en matière de transparence, de rapport qualité prix et d'intégrité dans la passation de marchés sont respectées

Changement de stratégie de McKinsey

Question : Pourquoi ISDE a-t-il modifié les exigences contractuelles afin d'utiliser un autre arrangement en matière d'approvisionnement après avoir été informé que McKinsey & Company n'était pas un fournisseur préqualifié dans le cadre de l'arrangement initialement envisagé?

Messages clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est déterminé à veiller à ce que les approvisionnements soient menés de manière équitable, ouverte et transparente, conformément aux politiques, règlements, lignes directrices, accords commerciaux et procédures du Conseil du Trésor
  • En 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, ISDE a pris la décision de retenir les services d'un cabinet de conseil en gestion afin d'obtenir des conseils et des recommandations en matière de politique économique visant à favoriser une reprise vigoureuse du secteur industriel canadien. La valeur du contrat s'élevait à 2,988 millions de dollars
  • Le plan initial consistait à attribuer le contrat directement à McKinsey & Company au moyen d'un avis d'adjudication de contrat anticipé (AACA). Dans un esprit d'ouverture, de transparence et d'équité, il a toutefois été décidé de soumettre cette exigence à un processus concurrentiel
  • La mise en concurrence des contrats peut prendre la forme d'un mécanisme axé sur les tâches ou d'un mécanisme axé sur les solutions. Une différence clé entre les deux est que les mécanismes axés sur les tâches sont généralement utilisés pour des contrats liés aux technologies de l'information comportant des tâches distinctes, tandis que les mécanismes axés sur les solutions visent un produit final global plutôt qu'un ensemble de tâches
  • ISDE avait initialement choisi d'aller de l'avant avec un mécanisme axé sur les tâches et a appris que McKinsey & Company n'était pas un fournisseur préqualifié dans ce volet. Il a donc été décidé de modifier la stratégie d'approvisionnement afin d'opter pour un contrat axé sur les solutions, dans lequel McKinsey & Company était préqualifiée. Toutefois, comme l'a relevé le BVG, la justification de ce changement n'a pas été consignée dans les dossiers d'approvisionnement
  • Le changement de mécanisme n'a pas eu d'incidence sur le caractère concurrentiel de l'attribution du contrat. La décision a été prise, dans l'intérêt des Canadiens, afin de veiller à ce que le Canada ait accès à des soumissions d'entreprises jugées posséder une expertise spécialisée dans le domaine de l'analyse mondiale de la stabilisation économique et de la reprise dans les secteurs à forte croissance
  • Afin d'assurer l'optimisation des fonds publics, un total de 15 entreprises ont été invitées à soumissionner, dont Deloitte et KPMG, entre autres
  • ISDE ne favorise aucune entreprise en particulier. À titre d'exemple, depuis 2011, McKinsey & Company n'a obtenu que trois contrats, pour une valeur totale de 3,8 millions de dollars. Au cours de cette période, McKinsey n'a représenté que 0,2 % de l'ensemble des contrats de services professionnels attribués par ISDE. En comparaison, Deloitte a obtenu des contrats totalisant 61 millions de dollars pour des services au cours de la même période (3,6 %)
  • En réponse aux constatations du Bureau du vérificateur général, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a pris des mesures afin de clarifier les rôles et responsabilités liés aux processus d'approvisionnement et de veiller à ce que toute dérogation à la stratégie d'approvisionnement soit approuvée par la haute direction et consignée au dossier. Ce processus a été mis en œuvre en 2024
  • Depuis, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a instauré une gouvernance centralisée au niveau de la haute direction, un examen des dossiers à 100 % avant l'attribution des contrats effectué par une équipe indépendante du personnel d'approvisionnement, ainsi que des points de contrôle de révision obligatoires à un niveau supérieur afin de s'assurer que toutes les stratégies d'approvisionnement soient pleinement validées et documentées avant leur approbation

Contexte :

  • Deux contrats concurrentiels inclus dans le rapport du BOA totalisaient 3,4 millions de dollars :
    • Un contrat de 452 000 $, attribué le 4 janvier 2018, visant à identifier les tendances mondiales émergentes liées aux enjeux horizontaux de l'économie dans six secteurs stratégiques (Analyse économique internationale et études de croissance)
    • Un contrat de 2 988 497 $, attribué le 3 juin 2020, pour des services d'appui à l'élaboration de politiques économiques destinés à soutenir la reprise des secteurs industriels canadiens après la COVID-19 (Analyse mondiale de la stabilisation économique et de la reprise des secteurs à forte croissance)
  • McKinsey n'a jamais été un fournisseur principal d'ISDE. Depuis 2011, la firme n'a obtenu que trois contrats, pour un montant total de 3,8 millions de dollars. Pendant cette période, McKinsey n'a obtenu que 0,2 % de tous les contrats de services professionnels d'ISDE. À titre de comparaison, Deloitte a obtenu pour 61 millions de dollars de contrats pendant la même période (environ 3,6 %)
  • Le client avait d'abord demandé que le contrat soit attribué directement à McKinsey & Company par le biais d'un avis d'attribution de contrat anticipée (AACA), reflétant la préférence du client pour cette firme. L'équipe d'approvisionnement a refusé l'AACA, concluant que le besoin ne répondait pas aux critères d'attribution non concurrentielle et qu'il pouvait être attribué de façon concurrentielle par l'entremise du cadre d'approvisionnement en services professionnels axés sur les tâches et les solutions
  • D'après la déclaration des travaux, l'équipe d'approvisionnement avait d'abord évalué que le volet fondé sur les tâches convenait le mieux. Toutefois, lors des discussions initiales, McKinsey a informé le client qu'il n'était pas préqualifiée dans le volet fondé sur les tâches, mais qu'il l'était dans le volet fondé sur les solutions. Afin d'assurer la conformité avec les méthodes d'approvisionnement obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada, la stratégie d'approvisionnement a été modifiée pour utiliser le volet Solutions, tout en conservant l'intention de procéder de manière concurrentielle
  • En réponse, ISDE a instauré un cadre de gouvernance des approvisionnements intégrant des contrôles internes rigoureux, notamment :
    • la centralisation des opérations d'approvisionnement au sein de la Direction des contrats et gestion du matériel
    • des examens d'AQ à 100 % avant la sollicitation et avant l'attribution du contrat;
    • des points de contrôle obligatoires au niveau du directeur et du directeur général selon la valeur du contrat
    • la documentation obligatoire de la justification de la stratégie d'approvisionnement et des décisions d'évaluation
  • Ces réformes garantissent que les stratégies d'approvisionnement ne peuvent être modifiées sans la gouvernance appropriée, que toutes les exigences respectent les méthodes d'approvisionnement obligatoires et que les décisions contractuelles d'ISDE sont équitables, transparentes et défendables
Facteurs ayant contribué à la modification du contrat :
Facteur contributif Description /incidence Mesure corrective mise en œuvre par ISDE
Structure décentralisée de l'approvisionnement (avant 2020) Les responsabilités en matière d'approvisionnement étaient dispersées; les secteurs clients pilotaient souvent les besoins avec peu de surveillance AQ ou de conformité. Centralisation de l'approvisionnement au sein de la Direction des contrats et gestion du matériel; normalisation de l'AQ et de la gouvernance.
Absence de contrôles internes formels Aucun processus uniforme pour valider l'admissibilité aux arrangements d'approvisionnement ou la documentation avant l'attribution. Mise en œuvre d'un examen AQ à 100 % avant la sollicitation et avant l'attribution; introduction de listes de vérification AQ obligatoires dans GCdocs.
Forte influence des clients / pressions L'autorité de projet exerçait une influence importante sur la portée du besoin et la préférence du fournisseur. Centralisation de tous les approvisionnements dans une seule équipe; introduction de l'AQ; introduction d'un examen par le directeur pour >40 000 $ et par un DG pour >100 000 $.
Manque de supervision de la haute direction Absence de fonction de remise en question indépendante; décisions approuvées à l'intérieur du secteur de programme. introduction d'un examen par le directeur pour >40 000 $ et par un DG pour >100 000 $; mise en place indépendant d'un cadre de gouvernance des approvisionnements.

Documents d'évaluation des soumissions incomplets et cadre de contrôle de gestion de l'approvisionnement

Question : Qu'a fait ISDE pour s'assurer que les problèmes relevés dans les audits du BVG, notamment les documents d'évaluation des soumissions incomplets, ne se reproduisent pas

Messages clés :

  • En avril 2024, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a conçu et met en œuvre un cadre de contrôle de gestion afin d'atténuer le risque que ces problèmes se reproduisent
  • Ce cadre vise à garantir que les règles et processus d'approvisionnement existants sont respectés. En 2025, dans le contexte du rapport du BVG intitulé Contrats de services professionnels avec GCStrategies Inc., la vérificatrice générale a souligné que « le gouvernement fédéral n'a pas besoin de nouvelles règles d'approvisionnement, mais que les règles existantes doivent être comprises et suivies ». C'est précisément l'objectif du cadre de contrôle de gestion d'ISDE
  • Le cadre repose sur quatre volets :
    1. Premièrement, ISDE a établi des attentes claires ainsi que des rôles et responsabilités définis tant pour les équipes d'approvisionnement que pour les équipes de gestion. Ces attentes portent non seulement sur les processus à suivre et la documentation à conserver, mais aussi sur les principes directeurs encadrant la conduite des activités d'approvisionnement
    2. Ces attentes sont appuyées par une nouvelle structure de gouvernance qui renforce considérablement la responsabilisation. Tous les dossiers font l'objet d'un examen d'assurance de la qualité avant l'attribution, suivi d'approbations par paliers : examen par le gestionnaire et le directeur pour les contrats allant jusqu'à 100 000 $, et examen par le directeur général pour ceux excédant ce montant. Le Comité de surveillance des investissements, composé de directeurs généraux provenant de l'ensemble d'ISDE, se réunit chaque semaine pour examiner et approuver les contrats d'une valeur supérieure à 250 000 $, tandis que le sous-ministre examine toutes les exigences de services professionnels de plus de 40 000 $ afin d'assurer la visibilité et l'alignement avec l'orientation stratégique
    3. Afin de garantir le respect de ces exigences, une équipe indépendante au sein d'ISDE examine 100 % des contrats avant leur attribution. Cet examen consiste à vérifier tous les points de conformité en matière d'approvisionnement. Il permet également de s'assurer que toute la documentation pertinente est versée au dossier et que toutes les décisions liées à l'approvisionnement sont adéquatement documentées
    4. L'efficacité de ces mesures fera l'objet d'examens périodiques par les équipes d'Audit interne et de Contrôles internes d'ISDE
  • ISDE continue de surveiller la pertinence du cadre, plus récemment en mai 2025. Cet examen a mené à un renforcement de la documentation et de la reddition de comptes concernant l'incidence de ces contrôles
  • De plus, ISDE a instauré un examen d'assurance de la qualité après la clôture des contrats afin d'évaluer la gestion et l'exécution de ceux-ci. Dans le cadre de cet examen, les responsables opérationnels doivent confirmer que tous les biens et services ont été reçus conformément à l'énoncé des travaux ainsi qu'aux modalités du contrat

Contexte :

  • Bien que le rapport du BVG de 2024 n'ait été déposé qu'en juin, ISDE avait déjà mis en œuvre son cadre de contrôle renforcé en avril 2024, sur la base des observations communiquées par le BVG
  • Le Comité de surveillance des investissements est un organisme de gouvernance rigoureux qui supervise et approuve les principales activités d'approvisionnement et priorités, y compris les transactions de grande valeur, les approvisionnements concurrentiels et non concurrentiels ainsi que tous les avis d'adjudication de contrat anticipé (ACAN). Il peut également exiger l'examen de toute initiative complexe, sensible ou hautement visible, indépendamment de sa valeur
  • Tous les dossiers d'approvisionnement font l'objet d'un examen d'assurance de la qualité avant la demande de soumissions afin de confirmer que la stratégie proposée est appropriée, conforme et alignée sur les objectifs ministériels
  • Les exigences en matière de services professionnels de plus de 40 000 $ sont examinées chaque semaine par le sous-ministre, assurant ainsi une visibilité sur les activités contractuelles et le respect de l'orientation stratégique
  • Avant l'attribution, tous les contrats d'une valeur comprise entre 40 000 $ et 100 000 $ sont examinés par le directeur des contrats et de la gestion du matériel, tandis que ceux excédant 100 000 $ sont examinés par le directeur général de la Direction générale des finances ministérielles, des systèmes et des acquisitions afin d'assurer la cohérence et la surveillance des pratiques contractuelles

Conflits d'intérêt

Question : Quels mécanismes de contrôle en matière de conflit d'intérêts ISDE a-t-il mis en place afin d'assurer l'intégrité des processus d'approvisionnement ?

Messages clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a renforcé ses contrôles en matière de conflit d'intérêts (CI) afin de garantir que toutes les activités d'approvisionnement sont menées avec le plus haut niveau d'intégrité et d'impartialité
  • Au début et aux étapes intermédiaires d'un processus contractuel, les agents d'approvisionnement examinent les exigences techniques et les critères d'évaluation afin d'assurer la clarté et un processus équitable, ouvert et transparent
  • Les déclarations de conflit d'intérêts de tous les évaluateurs et des autorités techniques doivent être complétées avant l'accès à toute soumission ou tout document d'évaluation
  • L'équipe d'approvisionnement vérifie la complétion de ces formulaires dans le cadre de l'examen d'assurance de la qualité (AQ) effectué à 100 % avant l'attribution du contrat
  • Si un conflit d'intérêts est déclaré ou soupçonné, les évaluateurs sont immédiatement retirés du processus et des évaluateurs de remplacement sont désignés afin de préserver l'intégrité du processus
  • Ces contrôles font partie intégrante du modèle intégré de surveillance de l'approvisionnement d'ISDE, assurant la transparence, l'équité et la solidité des décisions

Contexte :

Les exigences en matière de conflit d'intérêts s'appliquent à toute évaluation technique de soumission ou de proposition à ISDE, peu importe la valeur monétaire.

Les mécanismes de contrôle comprennent :

  • L'utilisation d'un formulaire normalisé de déclaration de conflit d'intérêts exigeant que les évaluateurs confirment qu'ils n'ont aucun conflit avec un soumissionnaire
  • L'obligation pour les évaluateurs de remplir et de signer le formulaire avant le début de toute activité d'évaluation
  • La conservation de tous les documents relatifs aux conflits d'intérêts dans GCdocs afin d'assurer que le dossier est prêt à être vérifié
  • Une surveillance exercée par les réviseurs AQ, les gestionnaires, les directeurs et les directeurs généraux afin de confirmer que la documentation relative aux conflits d'intérêts est présente et complète avant l'approbation
  • L'harmonisation avec la politique du Conseil du Trésor et les directives de Services publics et Approvisionnement Canada en matière d'intégrité de l'approvisionnement

Ces mesures garantissent que les évaluations sont impartiales et qu'ISDE maintient la confiance du public ainsi que des normes éthiques rigoureuses dans l'ensemble de ses activités contractuelles.

Modifications apportées aux services d'approvisionnement en réponse aux rapports de l'ombudsman de l'approvisionnement et de la vérificatrice générale

Objet :

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Bureau de la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification de la performance d'ArriveCAN, y compris les contrats et les contrats de sous-traitance, ainsi que les paiements en vertu de ces contrats. 

Les rapports suite à l'examen du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) et de la vérification du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants :

  • Le rapport de l'Ombud de l'approvisionnement fait état de 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) au cours de l'examen ; SPAC a répondu à 8 recommandations
  • Le rapport de la Vérificatrice générale (VG) contient 8 recommandations, dont une concerne SPAC (et l'ASFC)

Messages clés :

  • SPAC prend très au sérieux les conclusions de la VG et du BOA et donne suite aux recommandations conformément à son engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en assurant une bonne utilisation de l'argent des contribuables canadiens
  • Au cours de l'année écoulée, SPAC a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de son autorité
  • À la lumière des rapports du BOA et de la VG, SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
  • Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédéraux d'approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services de conseil en technologie de l'information (TI)

Si l'on insiste sur les mesures immédiates que SPAC prend pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

  • SPAC a mis en œuvre les changements suivants :
    • exiger des propriétaires fonctionnels plus de précision quant à la portée, les tâches et les livrables des nouveaux contrats de services professionnels et des autorisations de tâches
    • améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience
    • professionnelle requise et des autorisations de sécurité valides
    • améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de l'émission des autorisations de tâches
    • suspendre les pouvoirs délégués pour l'émission, par les ministères, d'autorisations de tâches pour les contrats attribués par SPAC jusqu'à ce que les mesures de services professionnels nouvellement mandatées par SPAC soient mises en œuvre par les ministères
  • Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l'on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du bureau de la vérificatrice générale :

  • SPAC accepte la recommandation 73 et a déjà pris les mesures suivantes:
    • SPAC a donné des directives au personnel chargé des achats dans un communiqué daté le 4 décembre 2023pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans la portée des contrats
    • En outre, SPAC a envoyé une directive à ses ministères clients, par l'intermédiaire de leur cadres supérieurs désignés pour l'approvisionnement, indiquant que ce changement entrait en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
    • SPAC mettra également à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients d'ici avril 2024

Si l'on insiste sur les mesures prises en réponse à l'examen de l'ombud de l'approvisionnement :

  • Le rapport de l'ombud de l'approvisionnement a émis 13 recommandations incluant 8 qui impliquent SPAC
  • SPAC a mis en œuvre des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants autour de l'administration des contrats de services professionnels suite aux recommandations:
    • SPAC a mis en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de s'assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
    • SPAC veillera à ce que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs et identifient le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) sur lesquels les ressources fournies travailleront
    • SPAC veillera à la rigueur des dossiers d'approvisionnement, par exemple, en obtenant la confirmation de l'habilitation de sécurité pour chaque ressource ; un copie des curriculum vitæ des ressources et des grilles d'évaluation qui démontrent que les ressources répondent aux exigences de qualification et d'expérience ; des copies des factures avec les feuilles de temps
  • SPAC examine également la clause relative à la justification des taux de services professionnels qui permet au Canada d'exiger que les soumissionnaires justifient les taux proposés qui se situent en dessous de la limite inférieure de la fourchette médiane

 Si l'on insiste sur les contrats avec les autochtones :

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons les résultats socio-économiques en augmentant les possibilités économiques pour les entreprises des Premières nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus de passation des marchés publics fédéraux
  • Services autochtones Canada (SAC) assure l'administration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et est chargé d'évaluer l'admissibilité des fournisseurs au programme et de tenir à jour le répertoire des entreprises autochtones
  • Lors de l'attribution de marchés dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SPAC se fie aux audits effectués par SAC avant l'attribution des marchés pour confirmer si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété et de contrôle
  • Les audits effectués après l'attribution des marchés sont facultatifs dans le cadre du programme. Ces audits réexaminent les critères de propriété et de contrôle ainsi que les critères de contenu autochtone, y compris l'exigence selon laquelle 33 % du travail doit être effectué par le partenaire autochtone d'une coentreprise

Contexte :

En vertu de ses autorités, SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et était responsable de fournir des conseils en matière d'approvisionnement au ministère client. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) était responsable du développement et de la gestion de l'application ArriveCAN selon les exigences de santé de l'Agence de santé publique du Canada conformément à la loi sur la mise en quarantaine.

Au total 46 contrats distincts ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN. De ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 contrats ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses autorités :

  • 19 contrats étaient concurrentiels et ont été attribués dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés aux entreprise autochtones dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
  • 12 contrats étaient non-concurrentiels, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués dans le cadre de processus à fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d'un besoin urgent
  • De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID pour le recrutement de consultants informatiques
  • 11 des 31 contrats concurrentiels et non-concurrentiels attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie du COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC afin de mobiliser des ressources pour travailler sur l'application ArriveCAN

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l'ombud de l'approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à l'application ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a déterminé qu'il y avait des motifs valables de lancer un examen des activités d'approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à l'entretien d'ArriveCAN.

À la lumière des conclusions de l'examen et de l'audit, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants en matière d'administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été avisés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter afin d'utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement aux recommandations dans les rapports du BVG et du BOA et sont repris dans les plans d'action de gestion que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Approvisionnement et utilisation de consultants

Enjeu : Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réponse aux problèmes de passation de marchés découverts dans le cadre du cas d'ArriveCan et dans d'autres situations où les règles de passation de marchés ont été enfreintes ?

Réponse :

  • Le recours à des services professionnels fait partie intégrante des activités gouvernementales
  • Comme toutes les dépenses, le recours à des services professionnels doit être judicieux, bien géré et axé sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux Canadiens
  • Une très faible partie des dépenses gouvernementales est consacrée aux consultants en gestion. La majeure partie est consacrée à l'expertise et aux capacités spécialisées nécessaires pour faire progresser les priorités clés
  • Par exemple, le gouvernement fait appel à des entrepreneurs pour construire et entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le Nord et pour gérer les sites contaminés à travers le pays

Si l'on insiste sur les contrats informatiques :

  • Bien qu'il soit parfois nécessaire de recourir à des contrats pour les services informatiques, nous nous concentrons sur la constitution de notre propre main‑d'œuvre numérique
  • Grâce à notre stratégie en matière de talents numériques, nous investissons dans le développement des compétences et la formation afin que la fonction publique fédérale dispose des talents internes nécessaires pour fournir des services numériques sécurisés et efficaces

Si l'on insiste sur les mesures prises pour améliorer l'approvisionnement :

  • Pour renforcer la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :
    • mis à jour le Guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels
    • publié la Directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d'une main‑d'œuvre numérique interne robuste, en établissant des seuils raisonnables permettant aux organismes de s'assurer que des talents qualifiés sont disponibles avant de recourir à la sous‑traitance
    • complété un audit horizontal pour évaluer les contrôles de la gouvernance, de la prise de décision et de la passation de marchés. L'audit a révélé que nous disposons de processus pour gérer et superviser la passation de marchés, conformément aux rôles, aux responsabilités et aux obligations de rendre compte
    • élaboré un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques dans les marchés publics et d'autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025

Contexte :

Les dépenses publiques en services professionnels externes (SPE) – un large éventail de services, notamment dans les domaines de la santé et du bien‑être, de l'ingénierie et de l'architecture, des sciences et des conseils en gestion – ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (14 %) en 2023‑2024 par rapport à l'exercice 2022‑2023. Le recours aux SPE a augmenté pour 65 % des ministères en 2023‑2024, ce qui est conforme à l'exercice précédent, et la différence d'une année à l'autre ou le « taux de croissance » – de 14 % du gouvernement du Canada est supérieur à la hausse moyenne des quatre dernières années (9,7 %).

Bien que les dépenses d'approvisionnement absolues aient augmenté, la proportion des dépenses en SPE a légèrement diminué par rapport aux dépenses brutes ajustées globales des 10 dernières années (9,7 % comparativement à 11,6 % en moyenne). Plus précisément, les dépenses ministérielles totales en SPE représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes en 2014, à l'exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, comparativement à 12,4 % en 2023. Durant ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2021) à 11,8 % (2016 et 2017).

Le SCT et SPAC ont publié les résultats de leur examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l'examen n'ont révélé aucune preuve d'ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey. L'examen a cependant révélé que certaines exigences et procédures administratives n'avaient pas été suivies de manière cohérente. Le SCT a depuis mis en œuvre plusieurs mesures pour donner suite à ces constatations. Il a notamment apporté, en juin 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement et au Guide de publication proactive des marchés afin d'accroître la transparence et de renforcer les systèmes de contrôle interne fondés sur les risques ainsi que les exigences en matière de documentation.

De sérieuses questions ont été soulevées concernant l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Des audits récents et en cours (y compris par le Bureau du vérificateur général du Canada [BVG], Services aux Autochtones Canada et les auditeurs internes du ministère), des examens des pratiques (par l'ombud de l'approvisionnement), des enquêtes (y compris par des enquêteurs internes du ministère, le commissaire à la protection de la vie privée et la Gendarmerie royale du Canada) et des études menées par des comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.

Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l'ombud de l'approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l'approvisionnement dans l'ensemble du gouvernement, mais qu'il est possible d'en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars 2024 pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics. Ces mesures comprennent la réalisation d'une vérification horizontale de la gouvernance des marchés de services professionnels (terminé), la mise à jour du Guide du gestionnaire sur l'approvisionnement en services professionnels (terminé) et la mise en place de nouvelles procédures obligatoires pour l'approvisionnement en services professionnels (terminé). Le SCT et SPAC continuent d'envisager et de mettre en œuvre des efforts de modernisation de l'approvisionnement dans le but de renforcer les pratiques d'approvisionnement et de gestion.

Bien que la passation de contrats soit une stratégie de prestation normale et acceptable, la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada appuie le perfectionnement des compétences et la formation de la communauté numérique de la fonction publique fédérale, puis aide à veiller à ce qu'elle dispose du talent numérique et du leadership internes nécessaires pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécurisés et efficaces.

Rapport du BVG : Contrats de services professionnels avec GC Strategies Inc.

Enjeu : Un rapport de la vérificatrice générale publié en juin 2025 a conclu que les contrats conclus par le gouvernement avec GC Strategies et les paiements qui lui ont été versés n'étaient pas conformes aux instruments politiques applicables et que ces contrats n'ont pas permis d'obtenir un bon rapport qualité-prix. La vérificatrice générale a également critiqué trois cas dans lesquels le SCT a eu recours à des services rémunérés sans qu'un contrat n'ait été conclu. Que fait le gouvernement pour remédier à cette situation?

Réponse :

  • Le gouvernement impose des exigences strictes en matière d'approvisionnement afin que celui‑ci soit effectué de manière équitable, ouverte et transparente
  • La vérificatrice générale a clairement indiqué que des règles d'approvisionnement sont en place, mais qu'elles ne sont pas toujours respectées
  • Des mesures ont été prises ou sont en cours pour renforcer la passation de marchés, notamment :
    • élaborer un guide à l'intention des gestionnaires contenant les procédures obligatoires pour l'acquisition de services professionnels
    • lancer un nouveau processus de gestion de risque et de conformité qui aidera les ministères à évaluer la conformité dans divers domaines de la gestion, y compris l'approvisionnement

Si l'on insiste sur les recommandations :

  • Bien que la vérificatrice générale n'ait formulé aucune recommandation à l'intention du SCT dans son dernier rapport, mon ministère a mis en œuvre des mesures correctives pour donner suite aux recommandations précédentes

Contexte :

Le rapport du BVG sur les contrats de services professionnels (GC Strategies) a été déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2025.

Il portait principalement sur la question de savoir si les contrats de services professionnels attribués et les paiements versés par des organismes fédéraux à GC Strategies et à d'autres sociétés constituées par ses cofondateurs étaient conformes aux instruments de politique applicables et si ces contrats offraient un bon rapport qualité-prix.

D'avril 2015 à mars 2024, les organisations fédérales ont attribué 106 contrats de services professionnels à GC Strategies, pour une valeur maximale de 92,7 millions de dollars, dont 64,5 millions ont finalement été payés.

Le rapport critique trois cas où le SCT a utilisé des ordres de confirmation pour payer des services (d'une valeur inférieure à 100 000 dollars) pour lesquels les ressources travaillaient sans contrat en place. Bien que la valeur totale de ces contrats soit relativement faible, le SCT a depuis pris des mesures pour éviter que ces situations ne se reproduisent.

L'audit a conclu que ces contrats de services professionnels et les paiements effectués n'étaient pas conformes aux instruments politiques applicables et que le rapport qualité‑prix de ces contrats n'a pas été obtenu.

Aucune recommandation n'a été émise dans le cadre de ce rapport d'audit, mais le BVG a encouragé les organisations fédérales à mettre en œuvre les recommandations d'autres audits de marchés publics récemment réalisés, y compris l'audit horizontal mené par le Bureau de la contrôleure générale.

SPAC et le SCT continuent de travailler en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients pour combler les lacunes identifiées lors des audits précédents concernant les marchés de services professionnels, notamment en améliorant la collecte des données, en augmentant la transparence des décisions d'achat, en clarifiant les rôles et les responsabilités et en renforçant la surveillance et la responsabilisation dans les activités d'achat.

Ces changements contribueront à renforcer le processus de passation des marchés publics fédéraux, à améliorer la manière dont le gouvernement traite avec les fournisseurs et à garantir la meilleure valeur pour les contribuables canadiens.

Le BVG a comparu au comité permanent des comptes publics (PACP) en lien avec ce rapport le 19 juin 2025. Des fonctionnaires du SCT seront potentiellement appelés à comparaître à PACP durant l'automne au sujet de cet audit.

Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada : Les contrats de services professionnels : Rapport de l'auditeur indépendant 2024

Lien pour accéder au rapport 5 de la vérificatrice générale : Rapport 5 — Les contrats de services professionnels

Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada : Les contrats de services professionnels : Rapport de l'auditeur indépendant 2025

Lien pour accéder au rapport 4 de la vérificatrice générale : Rapport 4 — Les contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc.

Communiqué de presse: Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (16 octobre)

L'ombud de l'approvisionnement publie les conclusions de son examen des pratiques d'approvisionnement liées à la tactique d' « appât et substitution » dans les contrats de services professionnels : le bon, le mauvais et l'imprévu

De : Bureau de l'ombud de l'approvisionnement

Communiqué de presse
Ottawa, Ontario – 16 octobre 2025

L'ombud de l'approvisionnement a publié un rapport détaillant les conclusions de son examen des pratiques d'approvisionnement (EPA) relatives à la tactique « d'appât et substitution » utilisée dans le cadre du remplacement de ressources dans les contrats de services professionnels. L'examen a révélé de bons et de mauvais résultats et a signalé les conséquences imprévues des récentes modifications de politiques.

Si des ressources dont l'expérience et les qualifications ont aidé un fournisseur à obtenir le contrat sont remplacées, des politiques et des lignes directrices doivent être respectées afin de garantir l'équité du processus d'approvisionnement et d'assurer que le Canada obtienne le fournisseur ayant le meilleur rapport qualité-prix. Le BOA a examiné ces pratiques relatives au remplacement de ressources afin de déterminer si elles avaient été menées de façon équitable et transparente.

L'examen a révélé des résultats mitigés. L'ombud a conclu que, dans plus de la moitié des dossiers examinés, la pratique relative au remplacement de ressources a été menée correctement et n'a engendré aucune répercussion à la sélection par le Canada du fournisseur ayant le meilleur rapport qualité-prix. Cependant, dans certains cas, les qualifications de la ressource de remplacement n'étaient pas équivalentes ou supérieures à celles de la ressource proposée pour obtenir le contrat, remettant donc en question la sélection par le Canada du fournisseur retenu et l'équité du processus d'approvisionnement.

L'ombud a également remarqué la façon dont les modifications de politiques de SPAC ont éliminé efficacement le recours aux tactiques « d'appât et substitution », mais qu'elles pourraient engendrer des retombées négatives pour certains fournisseurs qui devront être atténuées par les ministères.

Afin de répondre à ces préoccupations, l'ombud a formulé 4 recommandations pour renforcer les mesures de contrôle existantes dont dispose le Canada et assurer que le remplacement de ressources dans les contrats de services professionnels est effectué d'une façon qui ne nuit pas à l'équité du processus d'approvisionnement ou qui n'empêche pas le Canada d'obtenir le fournisseur ayant le meilleur rapport qualité-prix.

Un examen de suivi sera effectué dans 2 ans afin d'évaluer si les organisations ont mis en place les recommandations de l'ombud.

Citations

« Bien que certains remplacements de ressources soient compréhensibles et nécessaires, toute substitution doit être transparente, justifiée, documentée et correspondre ou dépasser les qualifications de la ressource initialement proposée. Renforcer les règles qui encadrent les remplacements de ressources contribue à conserver un processus équitable et transparent. Il est essentiel d'avoir des cadres d'approvisionnements rigoureux pour préserver l'équité et garantir que la population canadienne obtiendra le meilleur rapport qualité-prix dans chaque contrat. »

– Alexander Jeglic
Ombud de l'approvisionnement

Faits en bref:

  • Un examen des pratiques d'approvisionnement est un examen indépendant et objectif des pratiques d'approvisionnement au sein d'une ou de plusieurs organisations fédérales. Le BOA évalue l'équité, l'ouverture et la transparence des pratiques en cours d'examen et formule des recommandations sur la façon de les améliorer, comme il se doit.
  • L'ombud a examiné 6 organisations fédérales, dont Emploi et Développement social Canada (EDSC), Affaires mondiales Canada (AMC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le ministère de la Défense nationale (MDN), Services partagés Canada (SPC) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC fait partie de cet examen en raison de son rôle d'acheteur central.
  • L'ombud effectuera un examen de suivi dans 2 ans afin d'évaluer le progrès des ministères dans la mise en œuvre de ses recommandations.

Produits connexes :

Liens connexe :

Personnes-ressources :

Demandes médiatiques
Bureau de l'ombud de l'approvisionnement
Téléphone : 613 947‑9755
Courriel : MediaBOA.OPOMedia@boa-opo.gc.ca

Comité permanent de comptes publics (PACP)

Mandat du comité :

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale.

Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d'une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

En vertu de l'alinéa 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d'examiner et de faire rapport sur :

  • Les comptes publics du Canada
  • Tous les rapports du vérificateur général du Canada
  • Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
  • Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité

Procédures de fonctionnement du comité :

Déclarations d'ouverture des témoins : 5 minutes

Premier tour de questions :

  1. Conservateur: 6 minutes
  2. Libéral: 6 minutes
  3. Bloc Québécois: 6 minutes

Deuxième tour de questions (et tours suivants)

  1. Conservateur: 5 minutes
  2. Libéral: 5 minutes
  3. Bloc Québécois: 2.5 minutes
  4. Conservateur: 5 minutes
  5. Libéral: 5 minutes

Activités liées au SCT - 45e législature

  • Comptes publics
  • Biens immobiliers
  • Contrats de services professionnels
Membres du comité :
Nom et rôle Parti Circonscription Membre depuis
Président
John Williamson Conservateur Saint John—St. Croix Juin 2025

Président depuis octobre 2022, précédemment membre en 2013 et de 2022 à 2025
Vice-présidents
Jean Yip Libéral Scarborough—Agincourt Juin 2025

Précédemment membre de 2018 à 2025
Sébastien Lemire Critique des comptes publics Bloc Québécois Abitibi—Témiscamingue Juin 2025
Membres
Gérard Deltell Conservateur Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk Juin 2025

Précédemment membre de 2017 à 2018
Ned Kuruc Conservateur Hamilton East—Stoney Creek Juin 2025
Stephanie Kusie Critique du Conseil du Trésor Conservateur Calgary Midnapore Juin 2025
Kristina Tesser Derksen Libéral Milton East—Halton Hills South Juin 2025
Tom Osborne Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor Libéral Cape Spear Juin 2025
Anthony Housefather Libéral Mount-Royal Juin 2025

Biographie des membres du comité

Président : John Williamson (Saint John—St. Croix, NB)

Conservateur

John Williamson
  • Élu député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en 2011, il a été battu en 2015 et réélu en 2019, 2021 et 2025
  • Il est actuellement membre du comité de liaison et président du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
  • Il a déjà siégé à de nombreux comités, dont le PACP pendant une brève période en 2013
  • Avant son élection, M. Williamson a occupé différents postes. Il a été éditorialiste pour le National Post de 1998 à 2001, puis a rejoint la Fédération canadienne des contribuables jusqu'en 2008. En 2009, il a été embauché par Stephen Harper comme directeur des communications au cabinet du premier ministre.
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Audits de performance du BVG
    • Intégrité du service public
    • Transparence et responsabilité

1ère Vice -présidente : Jean Yip (Scarborough – Agincourt, ON)

Libéral

Jean Yip
  • Élu député de Scarborough-Agincourt lors d'une élection partielle le 11 décembre 2017, et réélu en 2019, 2021 et 2025
  • A siégé au Comité des comptes publics (depuis 2018), au Comité des opérations gouvernementales et au Comité Canada-Chine dans le passé
  • Elle siège également au Comité spécial sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine et est vice-présidente du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics
  • Avant son élection, Mme Yip était souscriptrice d'assurances et assistante de circonscription
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • l'ACS+ et les considérations de genre et de diversité dans les comptes publics
    • les rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance

2ème Vice -président : Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue, QC)

Bloc Québécois

Sébastien Lemire
  • Élu député en 2019 dans la circonscription d'Abitibi-Témiscamingue, réélu en 2021 et 2025
  • Porte-parole du BQ pour les comptes publics, le sport et les relations autochtones et le développement du Nord
  • Auparavant, il a siégé aux Affaires autochtones et du Nord ainsi qu'à l'Industrie et à la Technologie
  • Avant la politique, il a travaillé à la Fédération de l'UPA d'Abitibi-Témiscamingue, à la Clinique juridique Juripop, à Octane stratégies et au Forum jeunesse de l'Île de Montréal de la Conférence régionale des élus de Montréal
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Audits de performance du BVG
    • Responsabilité du gouvernement

Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk, QC)

Conservateur

Gérard Deltell
  • Élu député de Louis-Saint-Laurent en 2015 et réélu en 2019, 2021 et 2025
  • A déjà siégé à de nombreux comités, dont celui des comptes publics
  • A été chef de l'Action démocratique du Québec de 2009 à 2012
  • Avant son élection, il a été journaliste à TVA, Radio-Canada et TQS
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Contrats de services professionnels

Ned Kuruc (Hamilton East—Stoney Creek, ON)

Conservateur

Ned Kuruc
  • Élu député de Hamilton East-Stoney Creek en 2025
  • Avant son élection, il était entrepreneur et directeur des événements et des acquisitions de combattants chez K-1 Global
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Contrats de services professionnels
    • Responsabilité du gouvernement

Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, AB)

Conservateur

Stephanie Kusie
  • Élu député de Calgary Midnapore en 2017, réélu en 2019 et 2021
  • Ministre fantôme conservateur pour le Conseil du Trésor
  • A déjà siégé au Comité permanent des langues officielles, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et au Comité permanent des transports
  • Titulaire d'un baccalauréat en sciences politiques de l'Université de Calgary et d'un M.B.A. de l'Université Rutgers
  • Avant d'être élue, Mme Kusie a occupé plusieurs postes, notamment celui de chargée d'affaires ad interim pour le Canada au Salvador, de consul du Canada à Dallas, au Texas, et de conseillère principale en politique auprès de Peter Kent en Amérique latine
  • Parmi les fonctions qu'elle a occupées avant d'être élue, citons la négociation d'accords de libre-échange, le travail lié au projet de pipeline Keystone et le lobbying auprès des Nations unies pour que le Canada siège au Conseil de sécurité
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Dépenses publiques
    • Utilisation par le gouvernement de contrats de services professionnels
    • Dénonciateurs / Divulgation d'actes répréhensibles sur le lieu de travail

Kristina Tesser Derksen (Milton East—Halton Hills South, ON)

Libéral

Kristina Tesser Derksen
  • Élue députée de Milton East-Halton Hills South en 2025.
  • Elle a étudié à l'Université de Toronto où elle a obtenu un diplôme de droit.
  • Avant d'être élue, elle a siégé pendant deux mandats au conseil municipal de Milton.
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Contrats de services professionnels et responsabilité juridique du gouvernement

Anthony Housefather (Mont-Royal, QC)

Libéral

Anthony Housefather
  • Élu député de Mont-Royal en 2015, réélu en 2019, 2021 et 2025
  • Il a déjà siégé à de nombreux comités, notamment ceux de la justice et des droits de la personne, des opérations gouvernementales et de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
  • Il a étudié à l'Université McGill, où il a obtenu deux diplômes en droit. Il est également titulaire d'un MBA de l'École de gestion John-Molson de l'Université Concordia
  • Avant son élection, il a occupé le poste de vice-président exécutif des affaires corporatives et d'avocat général au sein d'une entreprise technologique multinationale
  • Il a également été maire de Côte Saint-Luc entre 2005 et 2015.
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Contrats de services professionnels et responsabilité juridique du gouvernement

Tom Osborne (Cape Spear, N.L.)

Libéral

Tom Osborne
  • Élu député de Cape Spear en 2025
  • Il a étudié au Cabot College et à l'Université Memorial de Terre-Neuve
  • Avant son élection, il a été membre de la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador de 1996 à 2024, où il a occupé plusieurs postes ministériels, notamment ceux de ministre des Finances et de président du Conseil du Trésor
  • Intérêt dans le portefeuille du SCT :
    • Marchés de services professionnels
    • Règles de passation des marchés

Avis de convocation

Lien pour accéder à l'avis de convocation du comité PACP : Avis de convocation - PACP (45-1) - no 21 - Chambre des communes du Canada

Note de scénario pour la comparution du sous-ministre Jennings devant le Comité permanent des comptes publics

11 décembre, 11 h – 13 h
Membres du comité
Libéral
Jean Yip (Scarborough—Agincourt) Vice-présidente du comité
Anthony Housefather (Mont-Royal) Secrétaire parlementaire de la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés (secrétaire parlementaire)
Tom Osborne (Cape Spear) Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor (secrétaire parlementaire)
Kristina Tesser Derksen (Milton-Est—Halton Hills-Sud)  
Conservateur John Williamson (Saint John—St. Croix) Président du comité
Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk) Ministre du cabinet fantôme du PCC pour le Revenu
Ned Kuruc (Hamilton-Est—Stoney Creek)  
Stephanie Kusie (Calgary Midnapore) Membre du cabinet fantôme du PCC pour le Conseil du Trésor et le Conseil privé du Roi
Bloc Québécois Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue) Vice-président du comité, critique du BQ en matière de comptes publics

Détails sur la comparution :

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes entreprend une étude du Rapport 5 — Les contrats de services professionnels - Canada.ca de 2024 de la vérificatrice générale. Tous les rapports de la vérificatrice générale sont automatiquement renvoyés au Comité PACP dans le cadre de son mandat.

Le Comité PACP sélectionne les rapports qu'il souhaite étudier et demande à la vérificatrice générale et à de hauts fonctionnaires provenant des organisations vérifiées de comparaître devant lui pour réagir aux conclusions de la vérificatrice générale. 

Dans le cas présent, le Comité PACP a demandé aux ministères suivants de comparaître dans le cadre de l'étude du Rapport 5 – Les contrats de services professionnels :

  • Ministère de la Défense nationale
  • Emploi et Développement social Canada
  • Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Société canadienne des postes
  • Banque de développement du Canada
  • Banque de l'infrastructure du Canada
  • Trans Mountain Corporation

La haute direction d'ISDE a déjà comparu à des réunions semblables. En particulier, le sous-ministre Kennedy a comparu devant le Comité PACP concernant le « Rapport 2 : La connectivité des régions rurales et éloignées — Rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada », en octobre 2023.  Le procès-verbal, les témoignages et la vidéo sont disponibles ici : Avis de convocation - PACP (44-1) - no 75 - Chambre des communes du Canada

Logistique de la comparution :

Le Comité PACP étudie ce rapport de la VG au cours de quatre réunions :

  • 9 octobre : De hauts représentants du ministère de la Défense nationale, de la Banque de l'infrastructure du Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux ont comparu, aux côtés du Bureau de la vérificatrice générale (BVG)
  • Novembre 18 : De hauts représentants de Trans Mountain Corporation ont comparu, aux côtés du Bureau de la vérificatrice générale (BVG)
  • 2 décembre : De hauts représentants de la Banque de développement du Canada, de la Société canadienne des postes et de Citoyenneté et Immigration ont comparu, aux côtés du Bureau de la vérificatrice générale (BVG)

Même si l'avis pour la réunion du 11 décembre n'a pas encore été rendu public, on s'attend à ce que de hauts représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'Emploi et Développement social Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et du Bureau de la vérificatrice générale du Canada fassent des allocations d'ouverture. Le BVG sera présent uniquement pour répondre aux questions.

La DG Valérie Huot comparaîtra aux côtés du sous-ministre Jennings.

Les rondes de questions vont ensuite commencer :

  • Première ronde : 6 min au PCC, au PLC et au BQ, dans cet ordre
  • Deuxième ronde et subséquentes : 5 min au PCC et au PLC, 2,5 min au BQ, puis 5 min au PCC et au PLC

Fait à noter, le Comité PACP est un comité présidé par l'opposition, ce qui signifie que le parti au pouvoir a moins de contrôle sur l'ordre du jour comparativement à d'autres comités permanents. Cela peut donner lieu à des échanges plus corsés.

Contexte supplémentaire :

  • Lors de la dernière législature, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a mené une étude sur les contrats de consultation du gouvernement fédéral accordés à McKinsey & Company
    • Dans le cadre de cette étude, 69 témoins ont été entendus et un rapport a été déposé en janvier 2023
  • Ce rapport demandait que la VG mène une vérification du rendement et de l'optimisation des ressources visant les contrats octroyés à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 par tout ministère, organisme ou société d'État
    • Cette vérification terminée, la VG a comparu devant le Comité OGGO pour discuter des conclusions de son rapport (juin 2024)
    • Par ailleurs, comme c'est la procédure habituelle, le rapport de la VG a été automatiquement renvoyé au Comité PACP
  • En 2023, le Comité OGGO a adopté une ordonnance de production de documents pour exiger des copies de tous les contrats signés par tout ministère avec McKinsey. ISDE a fourni les documents en tranches, en caviardant les renseignements de tiers et commerciaux confidentiels
 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: