Comparution devant le comité permanent sur l'accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique par le Sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique – Le 11 décembre 2020

11 décembre 2020

Ventilateurs fabriqués au Canada

Question

En plein cœur de la pandémie, le gouvernement du Canada a commandé près de 40 000 ventilateurs à des fournisseurs canadiens. Quelles mesures ont été prises pour s'assurer que ces contrats ont été attribués de manière équitable et que les Canadiens en ont eu pour leur argent?

Messages-clés

  • Lorsque la pandémie COVID-19 a frappé, le Canada avait un besoin urgent de ventilateurs, mais l'approvisionnement international de ces dispositifs de sauvetage était très limité.
  • En réponse, le gouvernement du Canada s'est tourné vers l'industrie canadienne. Dans le cadre de l'appel à l'action plus large visant à mobiliser l'industrie canadienne, un certain nombre d'entreprises et de groupes se sont manifestés, répondant à l'appel et proposant de concevoir et de construire des ventilateurs pour le Canada.
  • Un groupe d'experts indépendants — composé de médecins cliniciens, de pneumologues, d'ingénieurs biomécaniques et de professionnels de la fabrication — a examiné 11 propositions.
  • En s'appuyant sur l'avis de ce groupe d'experts, le gouvernement a cerné quatre ventilateurs fabriqués au Canada et a mis en place des marchés pour fabriquer jusqu'à 10 000 unités de chaque modèle.
  • Toute suggestion selon laquelle il y aurait eu une influence indue dans le choix de l'un des fournisseurs de ventilateurs fabriqués au Canada est fausse.

Messages supplémentaires

Groupe d'experts chargé de l'évaluation des propositions

  • Reconnaissant la nécessité d'identifier rapidement lequel de ces fournisseurs potentiels serait le mieux placé pour livrer de grands volumes de ventilateurs et répondre aux besoins du système de santé canadien, un groupe d'experts indépendants a été réuni pour aider à évaluer les propositions.
  • En tirant parti des connaissances collectives du groupe d'experts, le gouvernement a utilisé les meilleures informations indépendantes disponibles pour sélectionner les propositions qui répondraient aux besoins immédiats et urgents du système de santé canadien.

Baylis Medical

  • Le processus d'identification et de sélection des fournisseurs a été organisé et entièrement géré par des fonctionnaires. À leur tour, les fonctionnaires ont créé un groupe indépendant d'experts externes chargé d'examiner les propositions et de formuler des recommandations.
  • Cela dit, reconnaissant la possibilité d'un conflit apparent, les fonctionnaires ont soulevé cette question auprès de FTI Professional Grade, la société de portefeuille créée par les consortiums Ventilators for Canadians, dès que Baylis Medical a été intégré au consortium. FTI a confirmé que M. Baylis ne serait pas impliqué dans le projet, et avait chargé d'autres cadres de la société de gérer le projet.
  • Bien que le rôle de Baylis Medical ait retenu l'attention en tant que sous-traitant de FTI, l'une des plus grandes sociétés canadiennes de dispositifs médicaux, leur inclusion en tant que sous-traitant n'est pas surprenante.
  • En fait, si les fonctionnaires avaient disqualifié la proposition de FTI en raison du choix du sous-traitant, le gouvernement se serait probablement posé des questions sur les raisons pour lesquelles le Canada n'a pas tiré parti de son expertise nationale, notamment l'accès facile aux salles blanches et autres infrastructures nécessaires pour démarrer.

Coûts du marché

  • Grâce au processus de passation de marché, le gouvernement a également pu obtenir ces ventilateurs à un prix juste et raisonnable qui reflétait à la fois les conditions du marché du moment, ainsi que les coûts associés pour demander aux fournisseurs de concevoir, construire et fabriquer un dispositif médical complexe à partir de zéro.
  • Loin de se contenter d'acheter des ventilateurs déjà établis sur le marché, le gouvernement demandait à ces fournisseurs de mettre au point une conception, de sécuriser les chaînes d'approvisionnement, de travailler avec des organismes de réglementation et d'établir de nouvelles lignes de production. Tout cela entraîne des coûts supplémentaires.
  • Malgré cela, une comparaison avec les coûts associés à des marchés similaires aux États-Unis montre que les ventilateurs fabriqués au Canada étaient compétitifs et, dans de nombreux cas, moins chers.
  • Toute suggestion selon laquelle le ventilateur du FTI était trop cher est également fausse.
  • Il a été noté dans la presse que le modèle Medtronic sur lequel est basé le ventilateur de FTI se vend environ 10 000 dollars US.
    • Bien sûr, à ce moment-là, aucun ventilateur de ce type n'était disponible sur le marché libre à ce prix, de sorte que la comparaison n'est pas vraiment équitable ou pertinente.
  • En outre, si le coût unitaire de chacun des ventilateurs de FTI est de 21 000 dollars, ce montant comprend :
    • la différence de taux de change de 4 000 dollars, étant donné que le taux de change à ce moment-là était d'environ 1,4;
    • les coûts liés à l'obtention des autorisations réglementaires, y compris les travaux de conception, les coûts liés à la sécurisation des chaînes d'approvisionnement dans un marché serré et hautement concurrentiel, et les coûts associés à la mise en place d'un tout nouveau processus de fabrication, y compris la formation du personnel.

Statut des marchés

  • Toutes les entreprises détentrices d'un marché en sont à différentes étapes de réalisation. Les questions concernant les contrats et la livraison des ventilateurs doivent être adressées à Services publics et Approvisionnement Canada et/ou à l'Agence de la santé publique du Canada.

Contexte

Au fur et à mesure que la pandémie de COVID-19 commençait à se répandre, l'approvisionnement domestique en ventilateurs est devenu hautement nécessaire pour un certain nombre de raisons :

  • les restrictions imposées par les gouvernements du monde entier sur l'exportation de ventilateurs;
  • l'achat provenant d'une offre intérieure limitée par des gouvernements étrangers;
  • la demande des provinces et territoires en raison des stocks actuels limités;
  • l'imprévisibilité du nombre de ventilateurs nécessaires à mesure que la pandémie progressait;
  • la capacité nationale actuelle au Canada est limitée pour produire des ventilateurs à l'échelle nécessaire.

Il est donc devenu impératif de déterminer et de travailler directement avec les options nationales potentielles, afin de s'assurer que les Canadiens ont accès aux ventilateurs nécessaires. Les organisations qui se sont proposées pour offrir leur aide ont reçu une série de questions communes pour évaluer leur capacité à fabriquer rapidement et efficacement les dispositifs qui sauveront des vies pour les Canadiens.

Un comité d'examen externe composé d'ingénieurs biomécaniques, d'inhalothérapeutes, de médecins, de spécialistes et d'experts en fabrication et en chaîne d'approvisionnement a été créé pour aider à évaluer les propositions. Parmi les membres de ce comité figuraient :

  • Dr. David Neilipovitz, médecin, FRCPC, professeur agrégé d'anesthésiologie, président et chef du département de médecine des soins intensifs de l'Université d'Ottawa;
  • Dr. Mehran Anvari, professeur, Université McMaster / Services de santé St. Joseph;
  • Todd Deaville, directeur, Ingénierie et R et D, Magna International;
  • Kevin Mullins : Directeur de l'administration pour la société Honda of Canada Mfg. (HCM) Honda Canada;
  • Carolyn McCoy. Inhalothérapeute, directrice des services d'accréditation et de pratique professionnelle, Société canadienne des inhalothérapeutes;
  • Stephen Dibert, conseiller stratégique, Sciences de la vie (auparavant inhalothérapeute, anciennement pour Mdtech Canada et TOHealth
  • Gene Breau, inhalothérapeute, Hôpital de Moncton et le Réseau de santé Horizon.

Au total, cinq marchés ont été conclus pour la production de ventilateurs au Canada :

  • Thornhill Medical a été identifiée dès les premiers jours de la pandémie comme une entreprise de fabrication de ventilateurs capable d'étendre ses activités pour fournir des volumes plus importants;
  • Ventilators for Canadians, CAE Inc, Vexos, et Starfish Medical ont soumis des propositions dans le cadre de l'appel à l'action.

Le projet Ventilators for Canadians a été la cible d'une attention particulière en raison de la participation de Baylis Medical dans les consortiums, et de la perception d'un conflit potentiel. Le processus d'évaluation des ventilateurs a été un exercice rigoureux et transparent visant à garantir une évaluation basée sur les faits par le groupe d'experts indépendant, et a été mené de bout en bout par la fonction publique.

Préparation et approbations
Personne-ressource du secteur : Elizabeth MacKinnon, directrice, SI
Personne-ressource du SCSM : Frédéric Baril, directeur, 819-209-8791
Approbation du SCSM : Jason Bett, DG, 343-998-3529
Approbation du secteur : Charles Vincent, SMAD, 613-410-9568

Palantir

Question

Avoir les fonctionnaires fédérales de l'Innovation, Science et Développement économique engagé dans la discussion avec Palantir et filiales, en plus de quelle était la nature de ces contacts?

Messages-clés

  • Palantir était parmi une des douzaines d'entreprise innovatrice en technologie qui a approché le gouvernement du Canada au début de la pandémie en offrant de l'aide pour relever les défis liés à la COVID-19.
  • Les fonctionnaires d'Innovation, Science et Développement économique ont participé à la discussion limitée avec Palantir au début d'avril 2020, où Palantir a fourni une démonstration de leurs plateformes et leurs capacités.
  • Il n'y avait aucun autre engagement direct par les responsables d'ISDE à propos de leurs plateformes d'intervention de la COVID-19 après le mois d'avril 2020, de plus, aucune partie n'a pris d'engagement à la suite de ces discussions.

Contexte

Le gouvernement a reçu une série de propositions solutions numériques non-sollicitées de la part d'entreprises technologiques qui n'étaient largement pas inclus dans l'Appel à l'action lancée par les fabricants canadiens pour lutter contre la COVID-19, dans les premiers jours de la pandémie.

À l'appui d'une approche « pas de mauvaise porte » pour collaborer avec les entreprises canadiennes qui souhaitent aider, l'ISDE s'est engagé directement auprès des entreprises pour assurer une approche coordonnée et structurée pour examiner ces propositions.

Le 30 mars 2020, Palantir a partagé un résumé avec les détails des efforts déployés par l'entreprise pour aider le gouvernement (y compris le Royaume-Uni et les États-Unis) à confiner les effets négatifs des problèmes économiques et de la santé de la COVID-19 et s'adapter pour le futur.

Palantir a offert au gouvernement l'accès bénévole à leur logiciel pour aider avec la réponse à la crise. À la suite de la discussion du 1 avril et le 3 avril 2020, où Palantir a fourni à ISDE une démonstration de leur plateforme, ISDE a conservé son offre de service proposée pour un examen plus approfondi. Les responsables d'ISDE n'ont pas eu d'autre engagement direct à propos de leur plateforme d'intervention de la COVID au-delà de la fin du mois d'avril 2020.

Depuis mars 2020, l'ISDE et ses partenaires fédéraux ont reçu 199 propositions de solutions numériques par diverses voies formels et informels et ont directement engagé plus de 60 entreprises.

Les propositions se trouvent sous formes d'applications mobiles pour la recherche des contacts et des plateformes de données de santé, en plus des outils d'analyse axés sur l'IA pour optimiser les chaînes d'approvisionnement des secteurs public et privé.

Préparation et approbations
Gestionnaire: James Burns, Director, 613-410-3133
Personne-ressource du SCSM (gestionnaire) : Frederic Baril, Director, 819-209-8791
Approbation du SCSM : Jason Bett, DG, 343-998-3529
Approbation du secteur : Mark Schaan, AADM, 613-793-6564

ISDE et l'organisme UNIS

Question

Quel rôle Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a-t-il joué en lien avec l'Organisme UNIS?

Messages-clés

  • Les représentants d'ISDE n'ont pas rencontré ceux de l'organisme UNIS pour discuter de leur proposition.
  • ISDE a examiné la proposition de l'organisme UNIS et a fourni des conseils aux ministres du portefeuille en vue des discussions au cabinet, comme il le fait généralement pour toute question devant faire l'objet de discussions au cabinet.
  • Le comité permanent des finances a adopté une motion pour que l'information dans ce dossier soit divulguée, et ISDE a rendu public un dossier comprenant le plus d'information possible.
  • ISDE a limité le caviardage du contenu, en conformité avec la motion du comité, qui stipulait que les renseignements confidentiels du Cabinet et ceux liés à la sécurité nationale devaient être exclus du dossier.
  • Des 79 pages fournies par ISDE dans les deux langues officielles, l'équivalent de moins d'une page a été caviardé.

Contexte

Chronologie des échanges entre l'organisme UNIS et ISDE

Le 22 avril, l'organisme UNIS a présenté à la ministre de la petite entreprise une proposition non sollicitée intitulée Engaging 20,000 Youth in Service and Entrepreneurship (Traduction libre : Mobilisation de 20 000 jeunes en faveur du service communautaire et de l'entrepreneuriat social).

Le 24 avril, on a demandé à ISDE de fournir à la ministre de la petite entreprise des recommandations au sujet de la proposition présentée par l'organisme UNIS, ce qui a été fait le 27 avril.

ISDE a aussi préparé les ministres de son portefeuille en vue des discussions futures au sujet du programme de la bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

C'est là que s'arrêtent les échanges d'ISDE au sujet de la proposition de l'organisme UNIS et de la bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Toute cette information a été versée au dossier qui a été soumis au légiste pour donner suite à la motion adoptée par le Comité permanent des finances (voir ci-dessous).

Voici la motion adoptée par le comité permanent des finances le 7 juillet 2020 :

« Que, conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne que tout contrat conclu avec Mouvement UNIS et Me to We, toutes les notes de synthèse, notes de service et courriels, incluant l'entente de contribution entre le ministère et Mouvement UNIS, de hauts fonctionnaires préparés ou envoyés à tout ministre concernant la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ainsi que toute correspondance écrite et tout dossier d'autre correspondance avec Mouvement UNIS et Me to We à partir de mars 2020 soient fournis au Comité au plus tard le 8 août 2020; que les questions de confiance du Cabinet et de sécurité nationale soient exclues de la demande; et que toute expurgation nécessaire, y compris pour protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent être inclus dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. »

En réponse à la motion adoptée par le Comité permanent des finances, et après un exercice rigoureux de recherche et de compilation, ISDE a soumis un dossier de 79 pages (36 pages en anglais et 43 en français). L'équivalent de moins d'une page au total était caviardé (environ un tiers de page en anglais et un tiers de page en français).

Conformément à l'ordonnance de dépôt de documents, ISDE a publié le maximum d'information possible dans le respect des lois afférentes et de la motion du Comité. Par exemple, les renseignements confidentiels du Cabinet déjà rendus publics lors de déclarations par des ministres et des fonctionnaires n'ont pas été caviardés.

Dans le dossier, ISDE a seulement caviardé l'information liée à deux exemptions et à une exclusion. Voici quelques précisions à leur sujet :

  • La première exemption portait sur une référence précise au chemin de réseau d'ISDE. Une telle divulgation aurait pu exposer ISDE à des cyberattaques. Dans l'intérêt public, le titre du document n'a pas été caviardé pour demeurer le plus transparent possible, tout en protégeant l'information spécifique du réseau d'ISDE.
  • L'autre exemption touchait des renseignements personnels, ceci afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information. Dans la préparation du dossier, ISDE a entrepris des démarches afin de pouvoir divulguer les noms de certains membres du personnel de l'organisme UNIS, car sans cela, ces renseignements pouvaient être considérés comme des renseignements personnels en vertu des lois nommées précédemment. Les membres en question de l'organisme UNIS ont consenti à ce que leur nom soit divulgué, mais pas leurs coordonnées. ISDE a donc caviardé les identifiants de courriel, ainsi que les numéros de téléphone et de cellulaire de deux membres d'UNIS dans ses documents. Le nom et les coordonnées des frères Kielburger n'ont pas été caviardés, car ils étaient déjà accessibles au public.
  • Un dernier élément a été caviardé, car il portait sur des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Cette information n'a pas été rendue publique, et demeure donc confidentielle. Cette intervention est aussi conforme à la motion du Comité.

Il faut noter qu'ISDE ne détenait aucune information touchant la sécurité nationale et donc, aucune exclusion pour ce motif ne s'appliquait.

Pour déterminer les éléments appropriés à caviarder, les institutions suivent le Guide de l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui explicite les exigences de la Loi, de la réglementation et des instruments de politique connexes.

Les décisions touchant l'information devant être divulguée, protégée ou caviardée ont été prises en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information, dans un esprit d'ouverture et de transparence, et selon le principe du gouvernement ouvert et les engagements pris à cet égard.

Préparation et approbations
Personne-ressource du SCSM (gestionnaire) : Nom, Secteur, xxx-xxx-xxxx
Approbation au SCSM (niveau haute direction/SMA) : Nom, Secteur, xxx-xxx-xxxx
Approbation sectorielle (SMA/niveau du DG) : Ana Maia, secrétaire générale, 613-323-2325

La motion adoptée par ETHI

Il est convenu, que, conformément à l'alinéa 108(3)h), ce comité entreprenne une étude sur les questions liées aux conflits d'intérêts et à la Loi sur le lobbying relativement aux dépenses liées à la pandémie

Que cette étude poursuive nos travaux relatifs à la bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris les travaux réalisés par ce comité pour examiner les mesures de protection visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral; les dépenses publiques, l'organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolatétudiant; l'administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l'Organisme UNIS;

Que cette étude comprenne :

  • la prise en compte de tous les aspects de la relation entre le gouvernement et Baylis Medical Company Inc. ainsi qu'avec l'ancien député libéral Frank Baylis, y compris l'attribution d'un contrat d'approvisionnement pour des instruments médicaux;
  • un examen de la relation entre Palantir Canada et le gouvernement, y compris le manquement à la Loi sur les conflits d'intérêts par son président et l'ancien ambassadeur du Canada aux États- Unis, David MacNaughton;
  • les contrats conclus pour les allocutions de Justin Trudeau et de Sophie Grégoire Trudeau dans le cadre des activités organisées par Speakers' Spotlight depuis le 14 octobre 2008;
    • .que le Comité invite à témoigner les représentants de Speakers' Spotlight concernant tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et de Sophie Grégoire-Trudeau.
    • qu'un décret du Comité soit émis à Speakers' Spotlight pour l'obtention d'une copie de tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et Sophie Grégoire Trudeau — ce qui comprend, pour chaque allocution, les montants versés, toute dépense remboursée et le nom de l'entreprise, de l'organisation, de la personne ou de l'entité qui l'a organisée;
    • que les documents énumérés en c) soient remis à la greffière du Comité dans les sept jours de l'adoption de la présente motion et que l'étude de ceux-ci se déroule à huis clos;
  • Que, pour l'étude des documents pendant les réunions à huis clos
    • seuls les membres du comité soient autorisés à participer;
    • aucun appareil mobile ou électronique ne soit permis dans la salle pendant ces réunions;
    • des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du comité par la greffière au début de chacune des réunions prévue à cet effet et que ces copies soient remises à la greffière à la fin de chaque réunion;
    • les copies des documents soient conservées au bureau de la greffière et qu'en dehors des réunions, les membres du comité puissent seulement les consulter en se présentant au bureau de la greffière, et qu'aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents.

Que le comité fasse part de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre afin de permettre au gouvernement de mener les affaires publiques tout en ayant la confiance du public envers son intégrité.