Comparution devant le comité permanent sur l'industrie ,science et technologie par le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

27 Janvier 2022

Loi sur Investissement Canada - Généralités

Messages Clés :

  • Les investissements étrangers et le commerce international encouragent l'innovation et aident les entreprises à prospérer et à se développer, créant ainsi des emplois bien rémunérés et permettant une croissance économique qui profite à tous les Canadiens.
  • La Loi sur Investissement Canada (LIC) prévoit l'examen des investissements les plus importants effectués par des non Canadiens de manière à veiller à ce que ceux-ci soient vraisemblablement à l'avantage net de l'économie canadienne. La Loi prévoit aussi l'examen des investissements étrangers de toutes tailles qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
  • Le gouvernement n'a pas hésité et n'hésitera pas à prendre des mesures pour bloquer les transactions qui porteraient atteinte à la sécurité nationale du Canada. Le gouvernement n'a jamais compromis et ne compromettra jamais la sécurité nationale du Canada.

Messages Supplémentaires :

La sécurité nationale

  • En mars 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour les lignes directrices en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada afin de répondre aux préoccupations liées aux investissements touchant les domaines technologiques sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques, ainsi qu'aux investissements réalisés par des investisseurs détenus ou influencés par un État.
  • Les mesures prises par le gouvernement reposent sur des faits et des éléments probants, de même que sur les conseils des organismes canadiens chargés de la sécurité et du renseignement et des ministères responsables.

Les minéraux critiques

  • Bien que les exigences de la Loi sur Investissement Canada en matière de confidentialité limitent ce qui peut être dit sur des transactions précises, le gouvernement peut affirmer que chaque investissement est examiné selon son bien-fondé.
  • Lorsqu'un investissement concerne des minéraux critiques, les facteurs à examiner peuvent être notamment la nature des gisements minéraux en question et leur rôle dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes essentielles, ainsi que la nature de l'entreprise canadienne et le fait qu'elle exerce ou non des activités au Canada.

Contexte :

La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) prévoit l'examen par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISI) de l'avantage net d'importantes acquisitions du contrôle d'entreprises non culturelles par des sociétés étrangères, selon un seuil monétaire basé sur la valeur de l'entreprise canadienne. En 2022, les seuils sont : 1,141 milliard de dollars au titre de la valeur d'affaire pour les investisseurs du secteur privé de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); 1,711 milliard de dollars au titre de la valeur d'affaire pour les pays avec lesquels le Canada a établi des accords commerciaux (c.-à-d. l'Australie, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, les États-Unis, le Honduras, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Pérou, le Royaume-Uni, Singapour, l'Union européenne et le Vietnam); 454 millions de dollars au titre de la valeur des actifs pour les entreprises d'États‑investisseurs de l'OMC.

Les propositions sont évaluées en fonction des facteurs d'avantage net énumérés à l'article 20 de la Loi. Le processus d'examen de l'avantage net peut durer 75 jours, voire plus avec le consentement du ministre et de l'investisseur. Neuf demandes d'examen de l'avantage net ont été approuvées au cours de l'exercice 2019‑2020. Des avis d'investissement, au nombre de 1 023, qui ne sont pas soumis à l'examen de l'avantage net, ont été certifiés au cours de l'exercice. Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de l'examen de l'avantage net des entreprises culturelles, qui font l'objet de rapports distincts et sont soumises à des seuils d'examen de l'avantage net différents.

La Loi prévoit aussi l'examen de tous les investissements étrangers sous l'angle de la sécurité nationale. Ce processus s'effectue en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement. Si chaque étape du processus est menée à bien, l'examen relatif à la sécurité nationale peut durer 200 jours, voire plus avec le consentement du ministre et de l'investisseur.

Au cours de l'exercice financier 2019‑2020, les 1 032 dossiers d'investissement, ainsi que d'autres investissements au Canada réalisés par des non‑Canadiens, ont été examinés pour déterminer s'ils pouvaient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Sept investissements ont abouti à un décret d'examen relatif à la sécurité nationale pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 25.3. Un des sept examens ne nécessitait aucune mesure supplémentaire, trois projets d'investissements ont été retirés par l'investisseur étranger, et trois ont donné lieu à un décret définitif aux termes de l'article 25.4 ordonnant à l'investisseur de se dessaisir de l'investissement.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISI) a publié des lignes directrices concernant les examens relatifs à la sécurité nationale, y compris une liste non exhaustive des facteurs pris en compte pour évaluer les risques pour la sécurité nationale d'une transaction, ainsi que des renseignements sur la manière de lancer le processus réglementaire. Ces lignes directrices ont été mises à jour en mars 2021 pour y ajouter les domaines technologiques sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques comme des facteurs supplémentaires à prendre en considération.

La mise à jour fait suite à l'énoncé de politique dans le contexte de la COVID-19 d'avril 2020 portant sur l'examen approfondi de certains investissements, qui demeurera en place jusqu'à ce que l'économie se remette de la pandémie. Dans la version mise à jour des lignes directrices, on mentionne également la poursuite de l'examen approfondi de tous les investissements effectués par des entreprises d'État et des investisseurs privés jugés étroitement liés à des gouvernements étrangers ou sous la direction de ces derniers. Cette mesure a été annoncée à l'origine dans l'énoncé de politique dans le contexte de la COVID-19.

Loi sur investissement Canada - Minéraux critiques

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à développer et à protéger les minéraux critiques du Canada, et à assurer la résilience de la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques.
  • Les investissements étrangers dans les minéraux critiques sont systématiquement et minutieusement examinés par mes fonctionnaires, de concert avec la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada et d'autres ministères responsables.
  • Le gouvernement n'a pas hésité et n'hésitera pas à prendre des mesures pour bloquer les transactions qui porteraient atteinte à la sécurité nationale du Canada. De plus, il continuera d'être vigilant pour protéger l'accès aux approvisionnements en minéraux critiques et leur développement pour le Canada.

Messages Supplémentaires :

Le lithium

  • Tous les investissements étrangers font l'objet d'un examen pour des raisons de sécurité nationale dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, et certains types d'investissement, comme ceux dans les minéraux critiques, font l'objet d'un examen spécial conformément à la politique actuelle.
  • Toutes les menaces potentielles pour la sécurité nationale du Canada sont prises très au sérieux. Tout investissement qui soulève des préoccupations en matière de sécurité nationale fait l'objet d'un examen afin que toutes les mesures de diligence raisonnable appropriées soient prises.
  • Bien que les exigences de la Loi sur Investissement Canada en matière de confidentialité limitent ce qui peut être dit sur des transactions précises, le gouvernement peut affirmer que chaque investissement est examiné selon son bien-fondé.
  • Lorsqu'un investissement concerne des minéraux critiques, les facteurs à examiner peuvent être notamment la nature des gisements minéraux en question et leur rôle dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes essentielles, ainsi que la nature de l'entreprise canadienne et l'emplacement véritable des gisements miniers.
  • En mars 2021, le gouvernement a publié la liste des minéraux critiques, qui compte 31 minéraux considérés comme critiques pour la prospérité économique à long terme du Canada et de nos alliés.
  • Le lithium doit être raffiné et transformé afin d'être utilisé dans des batteries pour diverses applications, notamment pour les véhicules électriques (VE). Les formes de lithium extraites dans le monde n'ont pas toutes une valeur stratégique pour la chaîne d'approvisionnement canadienne en VE.
  • Les décisions du gouvernement reposent sur des faits et des éléments probants, de même que sur les conseils d'experts en matière de minéraux critiques, des organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d'autres experts gouvernementaux de l'industrie.
  • Les dispositions de la Loi en matière de confidentialité interdisent la divulgation de détails supplémentaires concernant des investissements précis.

Contexte :

La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) prévoit l'examen de tous les investissements étrangers sous l'angle de la sécurité nationale. Ce processus s'effectue en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement. Si chaque étape du processus est menée à bien, l'examen relatif à la sécurité nationale peut durer 200 jours, voire plus avec le consentement du ministre et de l'investisseur.

Au cours de l'exercice financier 2019‑2020, les 1 032 dossiers d'investissement, ainsi que d'autres investissements au Canada réalisés par des non-Canadiens, ont été examinés pour déterminer s'ils pouvaient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

Sept investissements ont abouti à un décret d'examen relatif à la sécurité nationale pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 25.3. Un des sept examens ne nécessitait aucune mesure supplémentaire, trois projets d'investissements ont été retirés par l'investisseur étranger, et trois ont donné lieu à un décret définitif aux termes de l'article 25.4 ordonnant à l'investisseur de se dessaisir de l'investissement.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISI) a publié des lignes directrices concernant les examens relatifs à la sécurité nationale, y compris une liste non exhaustive des facteurs pris en compte pour évaluer les risques pour la sécurité nationale d'une transaction, ainsi que des renseignements sur la manière de lancer le processus réglementaire.

Ces lignes directrices ont été mises à jour en mars 2021 pour y ajouter les domaines technologiques sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques comme des facteurs supplémentaires à prendre en considération.

Véhicules zéro émission et batteries

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Il intensifie ses efforts pour se diriger vers un avenir carboneutre.
  • Le gouvernement investit pour réoutiller les installations de fabrication traditionnelles, produire des véhicules à émissions faibles ou nulles et des emballages de batteries, fournir des mesures incitatives à l'intention des consommateurs (iVZE) et construire davantage d'infrastructures de recharge et de ravitaillement. 
  • L'objectif est de faire du Canada un chef de file mondial dans la production de batteries et d'autres technologies propres et numériques, et de développer un écosystème durable de batteries au Canada, notamment en ce qui concerne la fabrication, le recyclage et la réutilisation. Le gouvernement soutiendra la recherche canadienne pour qu'elle reste ouverte et collaborative, tout en protégeant et en faisant progresser les découvertes et les innovations du Canada.

Messages Supplémentaires :

  • Les changements climatiques constituent un enjeu qui a des répercussions sur la santé des Canadiens, leur mode de vie et la planète. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé un plan visant à dépasser l'objectif climatique du Canada pour 2030 et à atteindre son objectif de carboneutralité d'ici 2050.
  • Le gouvernement a adopté des mesures pour veiller à ce que le Canada soit le pays le plus concurrentiel au monde pour les entreprises de technologies propres. Ces mesures comprennent la réduction de 50 % des taux généraux d'imposition du revenu des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission, l'élargissement de l'équipement admissible, la mise à jour des critères d'admissibilité afin d'exclure certains équipements à combustible fossile d'ici 2024, et l'offre d'incitatifs fiscaux pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
  • Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement travaille à l'élaboration et au lancement d'une stratégie canadienne relative aux minéraux critiques afin de positionner le Canada à l'avant-garde de l'exploration, de l'extraction, du traitement et de la fabrication des minéraux critiques.
  • Les mesures et les investissements du gouvernement du Canada contribueront à améliorer la qualité de l'air que respirent les Canadiens et à orienter l'industrie vers un avenir zéro émission.

Contexte : 

Le gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre 100 % de ventes de VZE d'ici 2035, ce qui cadre avec la cible de nombreux pays chefs de file. Le fait d'accélérer l'atteinte de l'objectif relatif aux VZE appuiera l'engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et lui permettra de respecter la promesse prise lors du Sommet Action Climat 2019 des Nations Unies.

L'Agence internationale de l'énergie (AIE) indique qu'en 2020, l'offre mondiale de VZE a atteint 10 millions, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2019, qui représentait 1 % de la part du stock. L'AIE prévoit que la production de véhicules électriques pourrait atteindre 43 millions d'unités par an en 2030, soit une production évaluée à plus de 567 milliards de dollars américains. D'ici 2040, le marché international du stockage de l'énergie attirera des investissements de 662 milliards de dollars américains. La batterie au lithium-ion est au cœur de cette évolution.

Production canadienne de VZE

Le Canada produit actuellement un seul véhicule électrique, le véhicule hybride rechargeable Pacifica de Stellantis, qui est construit dans son usine d'assemblage de Windsor. D'ici le milieu de la décennie, on s'attend à ce que les véhicules électriques occupent une place importante dans la production canadienne. La construction de VZE au Canada aura des effets positifs sur la chaîne d'approvisionnement canadienne pour les fournisseurs de composants de VZE, y compris la fabrication de batteries et l'extraction de minéraux critiques. Les entreprises suivantes ont pris des engagements :

  • Ford – Un montant de 1,95 milliard de dollars pour transformer l'installation d'Oakville en une usine de production de véhicules électriques à batterie (jusqu'à cinq véhicules), ce qui permettra de créer 3 000 emplois d'ici 2027.
  • GM – Un montant de 1,94 milliard de dollars dans les installations de l'entreprise situées à Oshawa et à St. Catharines et un montant de 1,42 milliard de dollars dans son usine CAMI à Ingersoll, en Ontario, pour faire la transition vers l'assemblage de fourgons commerciaux électriques à batterie sous la marque BrightDrop de GM.
  • Stellantis – Entre 1,43 et 1,58 milliard de dollars pour rééquiper l'usine de Windsor en vue d'installer une plateforme de véhicules multiénergie, comprenant des véhicules hybrides rechargeables et des véhicules électriques à batterie.
  • Lion Électrique – Un projet de 185 millions de dollars visant à créer une usine d'assemblage de blocs de batteries afin de mieux contrôler la conception des batteries et de rendre l'entreprise plus compétitive sur le marché des véhicules électriques lourds, en augmentant la production.

Minéraux critiques et batteries

Les minéraux critiques et les batteries deviennent de précieuses devises pour la future économie verte. En raison de l'augmentation rapide de la demande et d'une pénurie potentielle dès 2025, les gouvernements du monde entier investissent activement dans la chaîne d'approvisionnement des batteries au moyen de mesures stratégiques industrielles, notamment en obtenant l'accès aux minéraux critiques, en fournissant des mesures incitatives pour attirer les entreprises de fabrication et en soutenant la recherche et le développement.

En mars 2021, le gouvernement a annoncé la liste des minéraux critiques du Canada, qui comprend 31 minéraux, dont le lithium, considérés comme critiques pour la prospérité économique durable du Canada et de ses alliés.

Le Canada possède de vastes réserves de minéraux critiques nécessaires à la fabrication de batteries et au soutien des technologies propres et numériques. Le Canada est le seul pays de l'hémisphère occidental à posséder des ressources pour tous les minéraux utilisés dans les batteries (nickel, cobalt, graphite et lithium).

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé plus de 57 millions de dollars pour accroître l'approvisionnement du Canada en minéraux critiques, afin d'élaborer et de lancer une stratégie canadienne relative aux minéraux critiques.