Comparution devant le comité permanent sur l'industrie, science et technologie par le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Questions et Réponses Stratégiques

Contexte

L'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, comparaîtra devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour discuter des priorités énoncées dans sa lettre de mandat.

Titre D'appel

Le Canada offre ce dont les économies du XXIe siècle ont besoin, à savoir une main-d'œuvre talentueuse, une énergie propre et renouvelable et des pratiques d'extraction viables de minéraux essentiels.

Messages Clés :

  • Je suis heureux de comparaître devant ce Comité aujourd'hui pour discuter de mes priorités en tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
  •  Depuis ma nomination à titre de ministre en janvier 2021, j'ai travaillé fort pour mettre en place les conditions de la réussite économique.
  • Le gouvernement positionne le Canada, par le biais d'investissements et de partenariats stratégiques, afin qu'il devienne un chef de file dans des secteurs économiques clés, essentiels à une économie verte.
  • En mettant l'accent sur l'innovation et les bons emplois verts, et en collaborant avec des pays aux vues similaires, le gouvernement bâtit une économie inclusive, résiliente, durable et compétitive.

Questions Et Réponses

Reprise Économique

Q1. En tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, comment dirigez-vous les efforts en vue d'une reprise économique postpandémique?
  • Le Canada, comme d'autres pays, est confronté à un taux d'inflation record, à des défis incessants en matière de chaîne d'approvisionnement et à des pénuries de main-d'œuvre.
  • En ces temps de changement, le gouvernement du Canada surveille de près l'économie et sa reprise afin de positionner le Canada sur la voie du succès.
  • Le gouvernement continuera de mettre l'accent sur le soutien aux entreprises, l'investissement dans les transformations vertes et numériques, et le développement d'innovations dans le secteur des carburants afin de parvenir à une économie résiliente, inclusive et à faibles émissions de carbone.
Q2. Comment le Canada tire-t-il parti de son capital humain et de ses avantages concurrentiels pour contribuer à la reprise économique?
  • Le Canada a tout ce dont il a besoin pour prospérer : notre main-d'œuvre est l'une des plus instruites au monde; nous disposons d'institutions de recherche de calibre mondial et d'abondantes sources d'énergie propre; et nous sommes le seul pays au monde à avoir accès au libre-échange de l'ensemble des pays du G7 et de l'Union européenne.
  •  En tant que nation commerçante forte, stable et fiable, la prospérité du Canada dépend de l'échange d'idées et de biens, et de la formation d'une main-d'œuvre qualifiée.
  • En tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, je m'engage à élargir les liens commerciaux du Canada, à exploiter les possibilités d'investissement et à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que le Canada demeure une destination de choix pour les entreprises. 
Q3. Comment le Canada adapte-t-il sa politique industrielle à la lumière des récents événements géopolitiques?
  • Le monde est témoin d'une transformation rapide des technologies de pointe qui sont essentielles à la fois à la croissance industrielle et à la vigueur de l'économie nationale.
  • En mettant l'accent sur l'innovation et les emplois verts et de qualité, et en travaillant avec des pays aux vues similaires, le Canada bâtit une économie inclusive, résiliente, durable et concurrentielle.
  • Le récent mouvement vers la localisation du secteur manufacturier se produit au moment même où les pays du monde entier, y compris le Canada, prennent des mesures concrètes pour produire des biens sans émissions polluantes.
  • Pour permettre la transition vers une économie sans émissions polluantes, le Canada s'efforce de développer davantage son secteur des minéraux critiques.
  • Le Canada fait également d'importants investissements pour soutenir la décarbonisation de secteurs industriels clés et travaille en étroite collaboration avec des entreprises de toutes tailles pour renforcer la capacité de fabrication nationale dans un large éventail de secteurs, notamment le secteur des semi-conducteurs, de la photonique, des sciences de la vie, de l'acier et de l'aluminium, des textiles, et bien d'autres encore.
  • De plus, le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les alliés de l'OTAN, les partenaires de l'Union européenne et du G7, et la communauté internationale dans son ensemble, afin de coordonner nos mesures d'intervention et notre soutien à l'Ukraine.
Q4. En tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, comment avez-vous pu soutenir l'innovation et la croissance des entreprises ici au Canada?
  • Depuis que j'ai été nommé ministre en janvier 2021, j'ai travaillé fort pour mettre en place les conditions nécessaires à la réussite économique. Pour ce faire, je travaille en collaboration avec mon ministère pour mettre en place une gamme complète de programmes qui soutiennent l'innovation et la croissance des entreprises, et qui créent de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
  • Depuis le lancement du programme en 2018, les grappes d'innovation mondiales ont trouvé de nouvelles façons d'établir des liens entre les PME, les grandes entreprises, les établissements d'enseignement et les différents ordres de gouvernement afin de développer des écosystèmes florissants; d'investir dans des projets prometteurs; d'aider les entreprises à passer à l'échelle supérieure; de créer des emplois de haute qualité et un bassin de travailleurs talentueux et qualifiés, et de positionner le Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine de l'innovation.
  • Le 30 septembre 2022, les grappes ont approuvé plus de 500 projets et investi plus de 2,24 milliards de dollars en collaboration avec plus de 2 390 partenaires, dont plus de la moitié (1 257) sont des petites et moyennes entreprises.
  • En outre, le programme des Grappes d'innovation mondiales devrait permettre de créer ou de maintenir 23 900 emplois dans l'économie canadienne.
  • Depuis son lancement, le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) a investi 6,9 milliards de dollars dans des entreprises qui ont démontré leur potentiel, ce qui a généré des investissements dix fois plus importants, soit environ 67 milliards de dollars.
  • Un autre programme d'investissement, Solutions innovatrices Canada, tire partie du pouvoir d'achat de 21 ministères et organismes fédéraux et d'autres organismes gouvernementaux. Ce programme permet au gouvernement du Canada de tirer parti des marchés publics de R‑D pour aider les entreprises canadiennes innovantes (principalement les PME) à se développer, à passer à l'échelle supérieure, à développer des produits de propriété intellectuelle fabriqués au Canada, à exporter et à créer des emplois canadiens de grande valeur.

Changement Climatique

Q5. En tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, comment soutenez-vous les progrès en matière de technologies propres ainsi que l'adoption et la commercialisation de ces technologies?
  • Le Canada développe une économie durable et concurrentielle, tout en aidant le pays à atteindre ses objectifs climatiques et à devenir un fournisseur d'énergie fiable et de première qualité dans un monde carboneutre.
  • Le Canada propose également un nouveau financement important et des mesures axées sur la croissance économique verte qui aideront l'industrie à demeurer concurrentielle dans une économie carboneutre en pleine croissance, à créer des emplois pour la classe moyenne et à bâtir un avenir propre.
  • En tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, je travaille à mettre en place des mesures qui stimulent l'innovation dans le domaine des technologies propres et qui permettent aux Canadiens et aux entreprises du pays d'adopter plus facilement des technologies propres à des prix plus abordables.
  • Ces mesures consistent notamment à mettre à profit les actions et les réalisations menées jusqu'à présent pour lutter contre le changement climatique et à positionner le Canada en tant que chef de file dans le domaine des minéraux critiques qui alimentent les technologies propres dont nous avons besoin pour assurer un avenir carboneutre. 
Q6. Que fait le ministère pour atteindre l'objectif zéro émission?
  • Le changement climatique menace la santé des Canadiens, leur mode de vie et la planète. C'est pourquoi le Canada a annoncé un plan visant à dépasser l'objectif climatique du Canada pour 2030 et à atteindre son objectif de zéro émission d'ici 2050.
  • Pour atteindre cet objectif, nous avons adopté des mesures visant à faire du Canada le pays le plus concurrentiel au monde pour les entreprises de technologies propres.
  • Ces mesures comprennent la réduction de 50 % du taux général d'imposition des sociétés et des petites entreprises qui produisent des technologies à zéro émission, l'augmentation de l'équipement admissible, la mise à jour des critères d'admissibilité pour exclure une partie de l'équipement utilisant des combustibles fossiles d'ici 2024, et l'offre d'incitatifs fiscaux pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
  • Le Canada a également créé l'initiative Accélérateur net zéro en marge du Fonds stratégique pour l'innovation. Dotée d'un budget de huit milliards de dollars, cette initiative permettra d'investir dans des projets qui réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
  • Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres sera mis en place pour les systèmes de production d'électricité, certains systèmes stationnaires de stockage de l'électricité, les systèmes de chauffage à faible teneur en carbone, les véhicules industriels à zéro émission et l'équipement de recharge ou de ravitaillement connexe.
Q7. Que fait le gouvernement pour faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine des minéraux critiques et pour créer un écosystème de batteries durable?
  • Le Canada a tout ce dont il a besoin pour être un chef de file mondial dans le domaine des minéraux critiques, en particulier ceux destinés à la fabrication de batteries.
  • Le Canada est un partenaire stratégique qui offre une proposition de valeur concurrentielle en matière d'investissement, notamment un accès sûr, stable et fiable aux minéraux critiques; un secteur minier reconnu pour ses normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG); un système politique stable; un accès inégalé à l'énergie propre, à l'électricité à faible coût et à une main-d'œuvre hautement qualifiée; la proximité du marché américain avec des chaînes d'approvisionnement intégrées et un environnement commercial concurrentiel.
  • Les investisseurs mondiaux se rendent compte de ce que le Canada peut offrir dans un monde où l'imprévisibilité de la chaîne d'approvisionnement, l'exploitation minière non durable et la rareté de l'énergie ne sont plus des risques acceptables.
  • C'est pourquoi, en tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, je m'efforce d'accroître la capacité du Canada dans la fabrication, le traitement des minerais et du recyclage dans les chaînes d'approvisionnement en minerais critiques, autant de secteurs technologiques indispensables au soutien de la transformation vers une économie mondiale à zéro émission.
  • Le Canada a réalisé des investissements stratégiques pour fabriquer des batteries de véhicules électriques et réoutiller des installations en vue de produire des véhicules à émissions faibles ou nulles, autant d'efforts déployés pour parvenir à un avenir où 100 % de l'électricité sera produite à partir de sources nettes.
  • Ces investissements, ainsi que l'obligation de vendre des véhicules à zéro émission, aideront les Canadiens à respirer un air plus pur et à orienter l'industrie vers un avenir carboneutre.

Économie Numérique et Vie Privée

Q8. Comment vous assurez-vous que le droit à la vie privée est respecté dans le contexte du développement de nouvelles technologies, y compris l'intelligence artificielle (IA)?
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les Canadiens puissent continuer à tirer profit des technologies de pointe, tout en ayant la certitude que leurs renseignements personnels sont protégés et que leur vie privée est respectée maintenant et qu'elle le sera à l'avenir.
  • En juin, le gouvernement a proposé le projet de loi C‑27 : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui renforce la protection de la vie privée des Canadiens, tout en tenant compte des besoins particuliers des mineurs, qui établit des règles pour encourager l'innovation responsable fondée sur les données au sein des organisations canadiennes et qui met en place un nouveau régime rigoureux d'application de la loi pour tenir les organisations responsables de la façon dont elles traitent les renseignements personnels.
  • Le projet de loi C‑27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs constitue le changement le plus important apporté à la législation canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé depuis 20 ans. Le projet de loi prévoit également de nouvelles mesures axées sur l'IA qui feraient du Canada un chef de file mondial en matière de développement responsable, et ce, en établissant des règles de base pour la conception, le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'IA au Canada.
  • Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada contribue à renforcer la confiance des Canadiens dans la sphère du numérique et à leur donner les moyens d'atteindre leur plein potentiel novateur dans une économie en pleine évolution.

Télécommunications

Q9. Le gouvernement a promis de réduire les factures d'internet et de télécommunications pour les consommateurs. Quels sont les progrès réalisés en ce sens jusqu'à présent?
  • Les Canadiens doivent avoir accès à des services de télécommunications de haute qualité à des prix abordables.
  •  C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour rendre les services de télécommunications plus abordables, comme la nouvelle orientation stratégique proposée au CRTC en mai 2022.
  • La nouvelle orientation stratégique proposée par le gouvernement au CRTC obligerait le Conseil à mettre en place de nouvelles règles pour améliorer la concurrence et promouvoir les droits des consommateurs, ce qui se traduirait par des prix plus bas et de meilleurs services de télécommunications pour les consommateurs canadiens.
Q10. Que fait le gouvernement pour s'assurer que les entreprises utilisent les précieuses ressources du spectre dans l'intérêt des Canadiens?
  • Le gouvernement du Canada reconnaît depuis longtemps qu'un accès rapide, fiable et abordable aux services de télécommunications est une nécessité, et la connexion des communautés rurales et éloignées continue d'être une priorité.
  • Les récentes ventes aux enchères du spectre par le gouvernement ont été assorties de règles de déploiement parmi les plus strictes à ce jour, obligeant les entreprises à utiliser le spectre qu'elles obtiennent dans les délais impartis, sous peine de le perdre.
  • Le gouvernement a récemment mené des consultations sur d'autres mesures visant à rendre le spectre inutilisé disponible et continuera à mettre en place des règles pour que le spectre soit utilisé dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Q11. Monsieur le ministre, allez-vous bloquer le transfert à Vidéotron de la licence de spectre de Shaw?
  • Le gouvernement du Canada est au courant de la décision de la Cour d'appel fédérale relativement à la décision du Tribunal de la concurrence en ce qui a trait à la transaction entre Rogers et Shaw et l'étudie de près.
  • En ce qui concerne la décision relative à la demande de transfert de spectre de Shaw à Videotron, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique rendra une décision en temps opportun.
  • La promotion de la concurrence et de l'abordabilité dans le secteur des télécommunications a été – et demeure – la priorité du gouvernement.

Science et Recherche

Q12. Qu'est-ce que votre ministère et vous-mêmes faites pour soutenir le secteur quantique au Canada?
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la croissance continue du secteur quantique émergent, car il contribue à stimuler l'économie canadienne et à soutenir des emplois hautement qualifiés et bien rémunérés.
  • Le 13 janvier 2023, j'ai annoncé le lancement de la Stratégie nationale quantique du Canada, qui façonnera l'avenir des technologies quantiques au Canada et aidera à créer des milliers d'emplois.
  • Soutenue par un investissement de 360 millions de dollars prévu dans le budget de 2021, la stratégie renforcera le leadership actuel du Canada à l'échelle mondiale dans le domaine de la recherche quantique et favorisera la croissance des technologies, des entreprises et des talents du Canada dans ce domaine.
  •  Nous avons également annoncé la création d'un conseil consultatif sur les technologies quantiques, qui fournira des conseils d'experts indépendants sur la mise en œuvre de la stratégie.
Q13. Comment le gouvernement veille-t-il à ce que les Canadiens soient adéquatement protégés contre les menaces à la cybersécurité, l'ingérence étrangère et le vol de propriété intellectuelle?
  • Le Canada renforce et modernise son cadre de télécommunications pour suivre l'évolution des menaces.
  • La modification de la Loi sur les télécommunications conférerait explicitement au gouvernement le pouvoir de promouvoir la sécurité du système de télécommunications du Canada.
  • Les technologies numériques offrent des avantages considérables et les Canadiens doivent pouvoir compter sur l'intégrité, l'authenticité et la sécurité des services qu'ils utilisent.
  • Le Canada a élaboré la Stratégie nationale de cybersécurité et mis en place CyberSécuritaire Canada, un programme de certification volontaire qui aide les petites et moyennes entreprises à se protéger contre les cybermenaces.
Q14. Comment la nouvelle agence canadienne d'innovation et d'investissement contribuera-t-elle à améliorer les investissements du secteur privé dans la R‑D?
  • La croissance de l'économie canadienne et la création de bons emplois passent par l'amélioration des investissements des entreprises dans la R‑D, ainsi que dans l'élaboration et l'application de nouvelles technologies.
  • La nouvelle agence soutiendra les projets de recherche et de développement des entreprises canadiennes afin de maximiser l'innovation canadienne dans tous les secteurs, de stimuler les exportations et de soutenir la transition du Canada vers une économie carboneutre. 
  • La nouvelle agence viendra compléter les programmes existants grâce à une approche axée sur le marché et à un mandat ciblé visant à accroître la R‑D des entreprises canadiennes dans les industries nouvelles et établies, et dans toutes les régions du Canada, afin de générer des produits et des processus nouveaux, améliorés et concurrentiels à l'échelle internationale.
  • De plus amples renseignements sur la nouvelle agence seront publiés dans un plan directeur au cours des prochaines semaines.

Intelligence Artificielle

Q15. Comment soutenez-vous le Canada en tant que pôle mondial de l'intelligence artificielle?
  • L'intelligence artificielle (IA) est l'une des plus grandes transformations technologiques de notre époque. Le Canada peut compter sur des communautés de recherche, des talents de chez nous et un écosystème diversifié d'entreprises en démarrage et d'entreprises en expansion.
  • Le gouvernement du Canada investit un montant supplémentaire de 443,8 millions de dollars sur dix ans, à compter de 2021‑2022, à l'appui de la Stratégie pancanadienne en matière d'IA
  • En tirant parti de notre position avantageuse, nous pouvons également nous assurer que les valeurs canadiennes sont intégrées dans des plateformes mondiales largement utilisées.
  • Par l'entremise du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) , le Canada travaille également en collaboration avec des partenaires aux vues similaires partout dans le monde afin d'explorer la manière dont l'IA peut être utilisée pour relever des défis mondiaux complexes, comme la promotion d'une croissance économique plus inclusive et l'amélioration des conditions de travail.
  • Le Canada est fier d'avoir été un membre fondateur du PMIA et d'en avoir assuré la première présidence en 2020‑2021. Il continue de collaborer avec les pays membres pour s'assurer que l'IA est développée et utilisée de manière responsable et au profit de tous les citoyens.

Propriété Effective

Q16. Que faites-vous pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale?
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et à décourager l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
  • Le budget de 2022 propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de mettre en place un registre public et consultable de la propriété effective des sociétés régies par la Loi d'ici la fin de 2023.
  • Le gouvernement travaille à l'établissement d'un registre qui accroîtra la transparence et facilitera l'accès à des renseignements sur les sociétés, tout en veillant à ce qu'il demeure facile de faire des affaires au Canada. Le registre sera évolutif afin de permettre l'accès aux données détenues par les provinces et les territoires.
  • Le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les principaux intervenants dans la création du registre.

Propriété Intellectuelle

Q17. Comment le gouvernement aide-t-il les entrepreneurs canadiens à protéger la PI et à soutenir les entreprises riches en PI?
  • Les Canadiens sont intelligents, créatifs et innovateurs, et ils ont besoin du savoir-faire et des outils leur permettant de protéger et d'exploiter leurs idées pour réussir sur le plan commercial.
  • C'est pourquoi le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle (PI) en 2018, et Assistance PI en 2021.
  • Poursuivant sur cette lancée, un montant supplémentaire de 96,6 millions de dollars a été annoncé dans le budget de 2022-2023, et un montant permanent de 22,9 millions de dollars sera versé par la suite pour renforcer le régime de propriété intellectuelle de calibre mondial.
  • Nous faisons également des progrès notables dans le soutien aux entreprises riches en PI. En fait, nous avons finalisé des investissements avec plusieurs entreprises en vertu du fonds de 250 millions de dollars qui a été mis de côté dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) dans le budget de 2021. Ces accords seront annoncés prochainement.
  • Nous nous attendons à ce que chaque dollar de ce fonds réservé aux entreprises riches en PI soit investi dans nos entreprises canadiennes innovantes et de pointe afin de les aider à bien s'ancrer et à se développer au Canada.

Biofabrication

Q18. Comment le gouvernement renforce-t-il le secteur de la biofabrication au Canada?
  • Le gouvernement du Canada continue d'investir activement dans la croissance d'un secteur national robuste et concurrentiel de la biofabrication et des sciences de la vie qui permettra au Canada d'être prêt à faire face à de futures urgences sanitaires.
  • Un montant de l'ordre de 2,2 milliards de dollars a été prévu dans le budget de 2021 pour développer un secteur national des sciences de la vie solide et concurrentiel, doté de capacités de biofabrication de pointe.
  • Au cours des deux dernières années, le gouvernement a consacré plus de 1,8 milliard de dollars à la réalisation de 32 projets dans l'écosystème de la biofabrication, des vaccins et des produits thérapeutiques, renforçant ainsi la capacité d'intervention nationale en cas de pandémie, de même que l'innovation dans le domaine des sciences de la vie.
  • Ces investissements, qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie pour la biofabrication et les sciences de la vie, contribueront à développer le vivier de talents et les réseaux de recherche du Canada, et à soutenir la croissance des entreprises canadiennes œuvrant dans le secteur des sciences de la vie.

Génomique

Q19. Que fait le gouvernement dans le domaine de la génomique?
  • La technologie et l'innovation en génomique sont essentielles pour trouver des solutions aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la protection de l'environnement, la santé de précision et la sécurité alimentaire et énergétique.
  • Le Canada a fait preuve d'une capacité de calibre mondial dans le domaine de la recherche en génomique grâce à la solidité de son écosystème de recherche, à la vigueur de son système de santé publique et à l'accès à ses ressources naturelles.
  • Le gouvernement du Canada élabore actuellement une stratégie pancanadienne en matière de génomique afin de stimuler l'innovation dans ce secteur par le biais de la commercialisation et de l'adoption de cette technologie.
  • Cette stratégie favorisera la croissance socio-économique et consolidera la position du Canada en tant que chef de file mondial de la recherche et de l'innovation.
  • Les résultats d'une consultation publique menée au printemps et à l'été 2022 pour éclairer la stratégie seront publiés à l'hiver 2023 dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ».

Soutien pour le Secteur de l'Aérospatiale

Messages Clés :

  • L'aérospatiale est l'une des industries les plus innovantes et les plus axées sur l'exportation au Canada. En 2020, elle représentait plus de 24 milliards de dollars du produit intérieur brut canadien et près de 200 000 emplois au Canada.
  • Le budget de 2021 prévoyait un soutien direct de 2 milliards de dollars pour l'industrie aérospatiale canadienne afin de favoriser l'innovation, de renforcer la compétitivité et d'accélérer la transformation écologique de l'industrie.
  • En juillet 2021, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé des investissements allant jusqu'à 685 millions de dollars à soutenir le développement au Canada d'avions plus verts et plus durables. Ces investissements permettront également de créer plus de 1 000 emplois et des stages coopératifs pour plus de 6 200 étudiants.

Messages Supplémentaires :

  • Le Plan d'intervention économique COVID-19 du gouvernement comprend des mesures visant à aider les entreprises de tous les secteurs, y compris le secteur aérospatial. En plus du soutien direct aux entreprises aérospatiales, ces mesures aideront l'industrie aérospatiale canadienne à sortir de la pandémie forte et prête pour l'avenir.
  • Le budget 2021 prévoyait un objectif de 1,75 milliard de dollars d'investissements par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation et 250 millions de dollars pour L'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale afin d'aider les petites et moyennes entreprises aérospatiales à renforcer leur productivité et leur commercialisation, et à rendre leurs activités et leurs produits plus écologiques.

Contexte

Contexte de l'industrie de l'aérospatiale

La chaîne d'approvisionnement de l'industrie aérospatiale au Canada dépend d'une forte demande pour de nouveaux aéronefs. La réduction du trafic de voyageurs aériens au cours de la pandémie a réduit le nombre de livraisons d'aéronefs et a touché les secteurs de la fabrication et des services de l'aérospatiale au Canada. L'aérospatiale fait partie des secteurs manufacturiers les plus durement touchés et pourrait nécessiter de trois à cinq ans pour retrouver les niveaux de 2019.

Les mesures prévues au budget de 2021 ont été bien reçues par l'industrie de l'aérospatiale, en particulier la reconnaissance de l'importance stratégique du secteur au Canada. En plus du financement, l'Association des industries aérospatiales du Canada continue de fortement promouvoir la mise en place d'une stratégie nationale en aérospatiale.

Le 15 juillet 2021, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé des investissements dans Pratt & Whitney Canada, Bell Textron Canada et CAE pour des projets de recherche et de développement totalisant 2 milliards de dollars. Pratt & Whitney Canada a reçu jusqu'à 49 millions de dollars du Canada et 20,5 millions de dollars du Québec pour développer les composants technologiques nécessaires pour concevoir le premier aéronef de démonstration de la propulsion électrique hybride. Bell Textron Canada a reçu jusqu'à 200 millions de dollars du Canada et 75 millions de dollars de la province pour développer et commercialiser des technologies d'aviation plus écologiques. CAE a reçu jusqu'à 190 millions de dollars du Canada et 150 millions de dollars de la province pour mettre en œuvre un programme mondial de recherche et de développement dans la technologie numérique, l'aviation électrique et les soins de santé.

Le 23 novembre 2021, le discours du Trône a vu le gouvernement s'engager à renforcer l'action climatique et la croissance économique en mettant de l'avant le leadership du Canada dans la production d'acier, d'aluminium, de matériaux de construction, d'automobiles et d'aéronefs les plus propres au monde : « Nous voulons que notre pays soit un leader dans la production de l'acier, de l'aluminium, des matériaux de construction, des automobiles et des avions les plus propres au monde. Nous avons les matériaux bruts et l'énergie pour le faire. Mais plus important encore, les Canadiens ont les compétences et l'ardeur au travail nécessaires à ces industries ».

Contexte de l'industrie des transporteurs aériens et de la COVID-19

Pendant la pandémie, ISDE a soutenu l'élaboration et la négociation d'accords avec Air Canada, Air Transat, Porter Airlines et Sunwing, par le biais du Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE). Ces accords ont fourni un soutien financier aux compagnies aériennes afin de protéger les emplois, d'assurer une connectivité nationale et internationale vitale pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et de soutenir le succès à long terme du secteur aérospatial. En novembre 2021, Air Canada a annoncé qu'elle se retirait volontairement du programme CUGE après avoir déterminé qu'elle n'avait plus besoin de financement d'urgence.

Le gouvernement fournra également jusqu'à 206 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le transport aérien régional, y compris les transporteurs aériens régionaux, par le biais de L'Initiative du transport aérien régional (ITAR). 

Contexte politique des retombées industrielles et technologiques (RIT)

La politique canadienne sur les RIT tire parti des grands contrats d'approvisionnements en défense pour contribuer à l'emploi, à l'innovation et à la croissance économique dans tout le pays. La politique exige que les entreprises qui obtiennent des contrats d'approvisionnement de défense entreprennent au Canada une activité commerciale importante égale à la valeur des contrats qu'elles ont remportés. On estime que la politique contribue annuellement à plus de 42 000 emplois et à plus de 4,7 milliards de dollars au PIB du Canada, avec l'industrie de l'aérospatiale représentant 55 % de l'activité commerciale. Étant donné le nombre de contrats d'approvisionnements importants à venir dans le domaine de l'aérospatiale, y compris le Projet de capacité des futurs chasseurs, le Projet l'aéronef multimissions canadien et le Projet d'entraînement des futurs équipages aériens, entre autres, on s'attend à des investissements importants pendant de nombreuses années qui soutiendront ce secteur.

Industrie Automobile (Véhicule Zéro Émission)

Messages Clés :

  • Fort de sa position dans le secteur de la construction automobile, et grâce à ses technologies de l'information de classe mondiale et à ses ressources naturelles, le Canada est en mesure de jouer un rôle de chef de file dans la conception et la construction des véhicules de demain.
  • À mesure que le secteur automobile nord-américain se tourne vers la production de véhicules zéro émission (VZE), les investissements dans la fabrication de batteries seront un élément essentiel des nouvelles chaînes de valeur.
  • Les investissements pour améliorer la capacité de production de batteries du Canada bénéficieront grandement à l'économie et aux travailleurs canadiens, aujourd'hui et demain.
  • Le Canada appuie le secteur des transports et construit une économie verte en investissant pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Messages Supplémentaires :

  • Le gouvernement du Canada appuie les constructeurs qui souhaitent adopter l'électrification des transports et construire des VZE ici même au Canada. 
  • Les principaux acteurs de l'industrie automobile ont annoncé des investissements au Canada : Ford, Honda, General Motors (GM) et Stellantis se sont engagés à investir des milliards de dollars dans la croissance de leurs activités commerciales au Canada.
  • Le gouvernement cherche aussi à établir un écosystème national de batteries en attirant des investissements sûrs dans la transformation des matériaux des batteries et la fabrication des cellules qui composent ces dernières. Les investissements annoncés dans le secteur des batteries comprennent ce qui suit :
    • PowerCo (Volkswagen) : pour construire une usine de fabrication de batteries pour des véhicules électriques (VE) à St. Thomas, en Ontario (détails à venir);
    • NextStar Energy (Stellantis/LGES) : 5 G$ pour construire une usine de fabrication de batteries pour des VE à Windsor, en Ontario;
    • GM/POSCO : 500 M$ pour produire des matériaux actifs de cathode à Bécancour, au Québec;
    • Umicore : 1,5 G$ pour construire une usine de matériaux servant à la fabrication de batteries à Loyalist, en Ontario.
  • Les avantages potentiels pour le Canada découlant de ces investissements générationnels comprennent : ancrer et accélérer l'investissement dans l'ensemble de la chaîne de valeur, promouvoir la croissance dans le secteur automobile de l'avenir, faciliter le virage vers la carboneutralité et créer de bons emplois pour les Canadiens.

Contexte

L'industrie canadienne de l'automobile soutient plus de 500 000 emplois directs et indirects; elle a, en 2022, contribué à hauteur de 16 G$ au produit intérieur brut du Canada; et elle constitue l'une des plus grandes industries d'exportation du pays. De façon générale, l'Ontario est la deuxième région de construction automobile en importance en Amérique du Nord.

En 2022, le secteur canadien de l'automobile représentait 15 % du total des exportations manufacturières. Il est dépendant du marché des États-Unis : environ 95 % des véhicules produits sont destinés à ce pays. L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) souligne une compréhension renouvelée entre les parties de l'importance de ces relations commerciales. 

Il est prévu que les ventes mondiales de VE seront presque cinq fois plus élevées en 2030 qu'en 2022, et le Canada est bien placé pour être un acteur important dans la production de VE. En s'appuyant sur l'initiative « Des mines à la mobilité » lancée en 2019, le Canada est aux commandes avec des investissements garantis dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des VE qui profiteront à toute la population canadienne. La force continue du Canada dans la production automobile constitue un aspect essentiel de la construction d'un avenir résilient, prospère et sain pour les Canadiens. Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement du Canada a publié le Plan de réduction des émissions pour 2030 ainsi que le budget de 2022 en avril 2022, et plus tard le budget de 2023, qui, ensemble, proposent des mesures favorisant la création de milliers de nouveaux emplois bien rémunérés, la croissance de l'économie et la lutte contre les changements climatiques.

Les avantages potentiels pour le Canada découlant de ces investissements comprennent :

  • Concentrer les futures chaînes d'approvisionnement canadiennes : Environ 50 % de la valeur totale des batteries vient des activités de production de cellules de batterie et de blocs-batteries, ce qui concentre une importante portion de la production à valeur ajoutée au Canada. 
  • Accélérer l'investissement dans l'ensemble de la chaîne de valeur : Les activités de fabrication de batteries génèrent une importante demande de minéraux critiques canadiens et peuvent contribuer à attirer d'autres activités de traitement au Canada. 
  • Promouvoir la croissance dans le secteur automobile de l'avenir : L'intégration entre les activités de fabrication de batteries et d'automobiles peut faire du Canada une destination d'investissement encore plus attrayante pour les futures activités de montage de véhicules électriques et de fabrication de pièces pour véhicules électriques.
  • Créer de bons emplois pour les Canadiens : Les méga-usines de batteries emploient généralement des milliers de personnes, produisent des retombées économiques de grande valeur pour les communautés locales et créent encore plus de bons emplois dans leurs chaînes d'approvisionnement.
  • Faciliter le virage vers la carboneutralité : Le passage à l'utilisation de batteries et de véhicules électriques est un élément crucial du plan établi par le Canada pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et aidera à réduire la pollution au Canada.

Le secteur automobile a été touché par une pénurie continue de semi-conducteurs et par d'autres perturbations dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui a limité la capacité de production et a entraîné une baisse des ventes. Plusieurs facteurs ont joué un rôle dans la pénurie de semi-conducteurs, notamment la demande accrue en électronique grand public, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement, les catastrophes naturelles et la COVID-19. Étant donné que la demande actuelle du secteur automobile dépasse toujours l'offre et qu'il n'y a pas de nouvel approvisionnement rapide pour les éléments difficiles à trouver comme les semi-conducteurs, les métaux des terres rares ou d'autres éléments relatifs aux batteries, les contraintes liées à la chaîne d'approvisionnement risquent d'être toujours présentes en 2023. Pour régler ce problème, les constructeurs automobiles et les fournisseurs prévoient d'accélérer l'établissement de leurs propres chaînes de production et d'approvisionnement dans la mesure du possible. Cette tendance se manifeste aussi au Canada.

Développement Des Minéraux Critiques du Canada

Messages Clés :

  • Les minéraux critiques sont les éléments fondamentaux de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, notamment les applications de technologies propres, les technologies de l'information et de la communication et l'industrie manufacturière de pointe.
  • La demande croissante de minéraux critiques représente une opportunité générationnelle de diversification industrielle, d'emplois de qualité et de développement durable à travers le Canada, en particulier dans les communautés rurales, isolées et indigènes.
  • La stratégie canadienne pour les minéraux critiques est mise en œuvre grâce à la collaboration entre les ministères fédéraux, les partenaires provinciaux et territoriaux et les parties prenantes de l'industrie.
  • Le budget 2023 s'appuie sur l'approche de la chaîne d'approvisionnement, en ajoutant de la valeur aux ressources du Canada sur le plan national, du traitement des minéraux à la fabrication et au recyclage

Messages Supplémentaires :

  • Le Canada est bien placé pour tirer parti de cette opportunité générationnelle grâce à ses ressources naturelles abondantes et à son approvisionnement en énergie propre. Vingt-et-un des 31 minéraux critiques figurant sur la liste du Canada sont déjà produits dans le pays, notamment le graphite, le cuivre, le lithium et le nickel.
  • Le budget 2023 soutient la Stratégie canadienne des minéraux critiques grâce à un nouveau crédit d'impôt remboursable. Ce crédit représente 30 % du coût des investissements dans les machines et l'équipement utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres essentielles, ainsi que pour extraire, traiter ou recycler des minéraux critiques.
  • Le Fonds stratégique pour l'innovation continuera d'être le principal mécanisme d'investissement du gouvernement fédéral pour réduire les risques de gros projets qui contribueront à la réalisation des objectifs du Canada en matière de minéraux critiques.
  • En outre, les projets peuvent être soutenus par le Fonds de croissance du Canada, un instrument d'investissement public autonome de 15 milliards de dollars qui encouragera les investissements privés dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d'approvisionnement à faible émission de carbone.

Contexte

En tant que fournisseur de confiance de minéraux de source responsable, le Canada s'efforce de tirer parti de sa dotation en ressources et de ses références environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) pour répondre à la demande mondiale croissante de minéraux critiques et de produits à valeur ajoutée en aval. La demande croissante de minéraux critiques offre une opportunité générationnelle de diversification industrielle, d'emplois de qualité et de développement socio-économique durable dans chaque province et territoire, principalement dans les communautés rurales, éloignées et autochtones. Grâce à la création d'emplois durables, les chaînes de valeur des minéraux critiques peuvent soutenir la transition du Canada vers une économie carboneutre.

Le financement de 3,8 milliards de dollars sur huit ans annoncés précédemment servira à mettre en œuvre la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, en augmentant la production des minéraux critiques nécessaires pour alimenter l'économie verte et numérique du Canada et du globe. Cette stratégie est désormais mise en œuvre grâce à de nouveaux investissements dans la capacité industrielle du Canada, à des leviers politiques, à des initiatives de recherche et de développement et à d'autres mécanismes visant à soutenir les industries dans les chaînes de valeur essentielles.

Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) est un outil important pour soutenir la transformation industrielle, avec des projets avancés à travers les secteurs du transport et de l'énergie. Ces investissements accéléreront le développement des chaînes de valeur et faciliteront la transition vers une économie verte et numérisée. La stratégie de 3,8 milliards de dollars comprend un montant de 1,5 milliard de dollars destiné aux investissements dans les minéraux critiques par l'intermédiaire du FIS. Il s'agit du principal mécanisme de soutien pour l'industrie afin de réduire les risques des grands projets qui répondent aux objectifs du Canada en matière de minéraux critiques. À ce jour, deux projets de minéraux critiques ont été annoncés dans le cadre du FIS:

  • E3 Lithium en Alberta : 27 millions de dollars pour produire du lithium à partir de saumures.
  • Rio Tinto Fer et Titane au Québec : 222 millions de dollars pour un projet à multiples facettes dans le domaine des minéraux critiques et du BlueSmelting.

Le budget 2023 comprend une approche ciblée de la chaîne de valeur, qui va des mines à la fabrication, en soutenant les fabricants de technologies propres et vertes au moyen d'un nouveau crédit d'impôt remboursable. Ce crédit couvrirait 30 % du coût des investissements dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres clés, et pour extraire, traiter ou recycler des minéraux critiques clés.

En outre, le Fonds de croissance du Canada sera doté de 15 milliards de dollars et aura la possibilité d'investir dans l'ensemble de la structure du capital par le biais d'actions, de dettes et de contrats dérivatifs afin d'attirer des investissements privés vers les entreprises. Le Fonds travaillera individuellement avec des partenaires stratégiques, tels que des émetteurs industriels, des entreprises de technologies propres et des entreprises de chaînes d'approvisionnement à faible émission de carbone, y compris des producteurs de minéraux critiques, afin d'investir dans leurs projets et/ou leur croissance. Il s'agira notamment d'investir dans la production domestique d'énergie propre, de minéraux critiques et de leurs composants, ainsi que dans l'exportation de ces biens industriels.

Le développement et le traitement des minéraux critiques du Canada nécessiteront également de nouvelles infrastructures de transport et des sources d'énergie propre. Le gouvernement a récemment lancé le Fonds pour l'infrastructure des minéraux critiques, qui allouera 1,5 milliard de dollars à des projets d'énergie et de transport nécessaires pour débloquer les dépôts de minéraux prioritaires. De plus, le budget 2023 a positionné la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) pour qu'elle remplisse un rôle de premier plan dans l'électrification de l'économie canadienne. La BIC investira au moins 20 milliards de dollars dans la construction de projets majeurs d'électricité propre et d'infrastructures de croissance propre. Ces investissements proviendront de ressources existantes.

Reprise Économique

Messages Clés :

  • Le Canada, comme d'autres pays, fait face à un taux d'inflation record, à des défis constants en lien avec la chaîne d'approvisionnement et à des pénuries de main-d'œuvre.
  • En cette période de changements, le gouvernement du Canada surveille de près l'économie et sa reprise afin de positionner le Canada sur la voie du succès.
  • Le gouvernement continuera de soutenir les entreprises, d'investir dans les transformations écologiques et numériques, et de mettre au point des solutions novatrices en matière de carburant afin de créer une économie résiliente, inclusive et à faibles émissions de carbone.
  • Grâce à ces mesures, le gouvernement jette les bases nécessaires pour stimuler la croissance à long terme du Canada et créer des emplois bien rémunérés – la meilleure façon de rendre la vie abordable pour les années à venir.

Contexte

Les perspectives économiques à court terme du Canada restent positives. Le produit intérieur brut (PIB) réel mensuel a continué d'augmenter en mai 2022 et était supérieur de 2,2 % à son niveau prépandémique de février 2020. Alors que la plupart des secteurs ont dépassé leur niveau de production prépandémique (par exemple, les technologies de l'information et des communications (TIC) (+11,9 %) et les services professionnels, scientifiques et techniques (+8,0 %)), la reprise demeure lente dans certains autres secteurs (par exemple, le transport aérien (‑40,8 %) et les arts, les spectacles et les loisirs (‑9,6 %)). L'emploi a légèrement baissé en juillet 2022, mais reste supérieur de plus de 400 000 à ce qu'il était avant la pandémie, et le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis 1976, à 4,9 %. Cependant, certains secteurs connaissent une reprise plus lente, notamment l'emploi dans l'hébergement et les services de restauration, qui reste inférieur de près de 180 000 à son niveau d'avant la pandémie.

Toutefois, certains vents contraires assombrissent les perspectives à long terme. Les pénuries persistantes sur le marché du travail sont généralisées, les postes vacants étant supérieurs d'environ un demi-million en mai 2022 par rapport au début de l'année 2020. Les effets indirects du conflit en Ukraine peuvent également affecter la croissance au Canada. Par exemple, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement pourraient continuer à limiter l'offre au Canada et réduire la demande mondiale (la croissance mondiale pour 2022 a été révisée à la baisse, passant de 4,5 % à 3,0 %, selon les dernières prévisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)). Les prévisions de la Banque du Canada et de l'OCDE pour le Canada sont respectivement de 3,5 % et 3,8 % en 2022. En outre, la hausse du coût des matières premières et des intrants est l'une des principales sources d'inflation élevée au Canada. En réponse, la Banque du Canada a augmenté le taux d'intérêt directeur de 200 points de base depuis le début de l'année 2022, et d'autres augmentations sont prévues cette année. Combinés aux niveaux élevés d'endettement des ménages et des entreprises, ces facteurs pourraient affecter la reprise économique en cours. 

Le budget 2022 présente un plan budgétaire qui vise à la fois l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette en pourcentage du PIB dans les années à venir. Le Canada continue d'afficher le ratio dette nette/PIB le plus faible des pays du Groupe des Sept (G7). Le budget 2022 comprend :

  • Jusqu'à 3,8 milliards de dollars pour les stratégies canadiennes en matière de minéraux critiques et d'industrie propre afin de contribuer au développement d'une chaîne de valeur nationale pour les véhicules à zéro émission, y compris les batteries, les aimants permanents et d'autres composants de véhicules électriques;
  • Jusqu'à 1,5 milliard de dollars pour des investissements dans les infrastructures qui soutiendraient le développement des chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques.
  • Un milliard de dollars pour créer une agence fédérale de l'innovation et de l'investissement indépendante sur le plan opérationnel.

Mesures du budget 2022 pour soutenir la croissance et l'innovation des petites et moyennes entreprises (PME) :

Réduire les impôts pour les petites entreprises canadiennes en pleine croissance

  • Le budget 2022 élimine progressivement l'accès au taux d'imposition des petites entreprises, qui sera entièrement supprimé lorsque le capital imposable atteindra 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions de dollars. Cette mesure permettra à un plus grand nombre de moyennes entreprises de bénéficier du taux réduit, augmentera le montant des revenus pouvant bénéficier du taux réduit et se traduira par une économie d'impôt estimée à 660 millions de dollars sur la période 2022-23 à 2026-27.

Restitution du produit de la taxe sur les carburants aux petites et moyennes entreprises

  • Le budget 2022 a prévu jusqu'à 30 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-23, pour Environnement et Changement climatique Canada afin d'administrer des paiements directs pour soutenir les petites et moyennes entreprises à forte intensité d'émissions et exposées au commerce dans ces juridictions.

Renforcer le recours commercial du Canada

  • Le budget 2022 a fourni 4,7 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-23, et 1,1 million de dollars en continu, à l'Agence des services frontaliers du Canada pour créer une unité de conseil en matière de recours commerciaux qui aidera les entreprises, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises.

Établir des chaînes d'approvisionnement plus résilientes et plus efficaces

  • Le budget 2022 prévoit 603,2 millions de dollars sur cinq ans pour Transports Canada afin d'aider à établir des chaînes d'approvisionnement plus résilientes et plus efficaces, dans le but de réduire les prix pour les Canadiens, d'améliorer la capacité des entreprises canadiennes à exporter des marchandises et de livrer des biens essentiels aux communautés.

Mesures de l'Énoncé économique de l'automne 2022 pour soutenir les PME :

Réduction des frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises

  • L'Énoncé économique de l'automne 2022 a fait part de l'intention du gouvernement d'entamer des négociations avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les processeurs de paiement et les entreprises afin de réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises d'une manière qui n'ait pas d'impact négatif sur les autres entreprises et qui protège les points de récompense existants pour les consommateurs. Plus précisément, le gouvernement publie un projet de modification de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de réglementer les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises, au cas où le secteur ne parviendrait pas à une solution concertée dans les mois à venir.

Investir dans les compétences pour une économie carboneutre

  • L'Énoncé économique de l'automne 2022 a proposé de fournir 60 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-24, pour créer de nouveaux soutiens supplémentaires pour les programmes d'emploi fédéraux, provinciaux et territoriaux existants afin de s'assurer que les Canadiens ont les compétences nécessaires pour réussir et que l'économie dispose des travailleurs dont elle a besoin pour prospérer.

Budget 2022 - Mesures de soutien sectorielles pour les PME :

Soutenir les secteurs des arts du spectacle et du patrimoine au Canada

  • Le budget 2022 a prévu 50 millions de dollars supplémentaires en 2022-23 pour le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil des arts du Canada et Téléfilm Canada afin d'indemniser les organismes artistiques, culturels et patrimoniaux canadiens pour les pertes de revenus dues aux restrictions en matière de santé publique et aux limites de capacité.

Faire croître les petites et moyennes entreprises canadiennes axées sur la santé

Le budget 2022 prévoit 30 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022-23, pour tirer parti du succès du Réseau de santé CAN et l'étendre au Québec, aux territoires et aux communautés autochtones.

Soutien au secteur touristique canadien

  • Le budget 2022 a prévu 20 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-23, pour soutenir un nouveau Fonds de tourisme autochtone afin d'aider l'industrie touristique autochtone à se remettre de la pandémie, et 4,8 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-23, à l'Association touristique autochtone du Canada pour soutenir ses opérations afin d'aider l'industrie touristique autochtone à se reconstruire et à se remettre de la pandémie.

Mesures précédemment annoncées pour soutenir les PME

Réduire le fardeau réglementaire

  • Le budget 2021 a annoncé des mesures visant à réduire le fardeau inutile pesant sur les entreprises, notamment le renouvellement du financement du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, une troisième série d'examens réglementaires ciblés et l'intention de déposer un deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation visant à supprimer les exigences réglementaires obsolètes ou faisant double emploi (présenté au Parlement le 31 mars 2022).

Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN)

  • Le gouvernement a annoncé 4 milliards de dollars pour le PCAN, qui a été lancé en mars 2022 pour aider les entreprises à passer en ligne, à renforcer leur présence dans le commerce électronique et à numériser leurs activités. Le PCAN comprend deux volets : Le volet 1, Faites croître votre entreprise en ligne, et le volet 2, Stimulez votre entreprise sur le plan technologique.

Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)

  • Les budgets 2021 et 2022 ont annoncé des améliorations du programme PFPEC, augmentant le financement annuel des petites entreprises d'environ 560 millions de dollars.

Stratégie pour l'entrepreneuriat féminin

  • Le gouvernement a investi jusqu'à 146,9 millions de dollars sur quatre ans dans la stratégie pour l'entrepreneuriat féminin afin de fournir un financement abordable, d'augmenter les données et de renforcer les capacités au sein de l'écosystème de l'entrepreneuriat.

Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires

  • En septembre 2020, le gouvernement a créé le tout premier programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires avec un investissement pouvant atteindre 265 millions de dollars, dont 130 millions de dollars provenant de la Banque de développement du Canada dans le Fonds de prêt pour l'entrepreneuriat noir, afin de soutenir les entrepreneurs noirs canadiens.

Programme de développement des petites entreprises et de l'entreprenariat (PDPEE)

  • Le gouvernement a alloué jusqu'à 101,4 millions de dollars sur cinq ans au PDPEE afin de simplifier et de rationaliser les programmes de soutien du gouvernement et d'aider les entrepreneurs méritants à accéder au financement et au capital, au mentorat, aux services de planification financière et à la formation en gestion d'entreprise.

Investir Dans les Grappes d'Innovation Mondiales

Messages Clés :

  • Les grappes d'innovation mondiales accélèrent l'avantage concurrentiel du Canada à l'échelle mondiale en réunissant des entreprises de toutes tailles, des établissements d'enseignement universitaire et des organismes à but non lucratif pour générer de nouvelles idées audacieuses.
  • Les grappes ont déjà approuvé plus de 495 projets d'une valeur de plus de 2,21 milliards de dollars.
  • Fortes de leur succès à ce jour, ces grappes élargiront leur présence nationale et collaboreront afin d'approfondir leurs retombées sur les priorités clés du gouvernement, comme la lutte contre les changements climatiques et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement.
  • L'investissement supplémentaire de 750 millions de dollars sur six ans du gouvernement du Canada appuiera la croissance et le développement des grappes.

Messages Supplémentaires :

  • Depuis leur annonce en 2018, les grappes ont contribué à la création d'écosystèmes d'innovation fructueux et en pleine croissance dans l'ensemble de l'économie canadienne, notamment les suivants :
    • les solutions alternatives aux protéines d'origine végétale;
    • les industries axées sur les océans;
    • la fabrication de pointe;
    • les technologies numériques;
    • l'intelligence artificielle pour la chaîne d'approvisionnement et la logistique
  • Les grappes sont un co-investissement du gouvernement et de l'industrie dans 11 provinces et territoires.
  • Les grappes ont généré plus de 855 nouveaux droits de propriété intellectuelle (PI).
  • Il est maintenant possible de tirer parti du succès de ce modèle pour renforcer les réseaux entre le secteur privé, le milieu universitaire et le gouvernement afin de promouvoir l'innovation, d'aider les entreprises à se développer au Canada et de faire croître l'économie.
  • Ce nouveau financement sera réparti entre les cinq grappes sur une base concurrentielle afin de s'assurer qu'il répond aux besoins de l'industrie et du gouvernement.

Contexte

En février 2018, le gouvernement a annoncé la création de cinq grappes d'innovation, dans des domaines où le Canada a le potentiel d'obtenir un avantage concurrentiel important : les technologies numériques, les industries des protéines, la fabrication de pointe, l'intelligence artificielle (IA) et les technologies océaniques. Selon les projections, ces grappes devaient créer plus de 50 000 emplois directs, indirects et induits et faire croître le PIB du Canada de plus de 50 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.

En octobre 2020, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur les progrès de l'initiative. Les analyses effectuées depuis montrent que le programme est en voie d'atteindre ou de dépasser ses cibles.

Grappe des technologies numériques (Supergrappe des technologies numériques) : Basée en Colombie-Britannique, la grappe des technologies numériques libère le potentiel des données pour améliorer la prestation des services et l'efficacité dans les secteurs des ressources naturelles, de la santé de précision et de la fabrication.

Grappe des industries des protéines (Protein Industries Canada – PIC) : Basée dans les provinces des Prairies, PIC fait du Canada un chef de file dans le domaine des protéines végétales et augmente la valeur des principales cultures canadiennes, comme le canola et les légumineuses.

Grappe de la fabrication de pointe (Next Generation Manufacturing Canada – NGen) : Basée en Ontario, NGen développe des capacités de fabrication de nouvelle génération, comme la robotique avancée, afin de placer les entreprises canadiennes en tête de la numérisation industrielle.

Grappe des chaînes d'approvisionnement axées sur l'IA (Scale AI) : Basée au Québec, Scale AI réunit les secteurs du commerce de détail, de la fabrication, du transport, des infrastructures et des technologies de l'information et des communications pour créer des chaînes d'approvisionnement intelligentes.

Grappe de l'économie océanique (Supergrappe de l'économie océanique) : Basée dans le Canada atlantique, la grappe de l'économie océanique exploite les forces combinées des industries dont les activités sont axées sur les océans du Canada, notamment l'énergie marine renouvelable, la pêche, l'aquaculture, le pétrole et le gaz, le transport et les technologies océaniques.

Les grappes du Canada sont en voie d'atteindre ou de dépasser la cible globale de création d'emplois de 15 000 emplois directs, indirects et induits d'ici 2023, et de 50 000 d'ici 2028.    

Ce programme trouve de nouvelles façons d'établir des liens – entre les secteurs, les grandes et petites entreprises et le milieu universitaire – qui mobilisent les connaissances, stimulent l'innovation et produisent des résultats à l'échelle de l'écosystème. Pour obtenir ces résultats à long terme, il était important d'investir dans ce nouveau modèle innovant et de donner au programme le temps de se construire une base solide pour faire en sorte que les grappes soient prêtes à réussir.

La croissance et le soutien des petites et moyennes entreprises (PME) sont essentiels à l'avancement du Canada sur la scène internationale. Grâce à l'aide des grappes, les PME sont en mesure de tirer parti de leur expertise et de trouver de nouvelles possibilités de collaboration, ce qui les aide à se développer et à accéder à de nouveaux marchés, clients et chaînes d'approvisionnement comme jamais auparavant. Plus de 75 % des partenaires commerciaux des projets des grappes d'innovation mondiales du Canada sont des PME, ce qui en fait la clé du succès du programme.

L'approche du programme en matière de propriété intellectuelle (PI) consiste à générer une PI collaborative et à s'assurer qu'elle est exploitée de façon à maximiser l'accessibilité des membres, de favoriser l'innovation et de soutenir de bons résultats commerciaux. À ce jour, le programme génère plus de 7,5 droits de propriété intellectuelle par projet, et les groupes ont fourni des points de contact éducatifs en matière de propriété intellectuelle, tels que des webinaires, des ateliers, des séries de vidéos, des blogues, des articles et un soutien individuel.

Réforme de la Politique de la Concurrence

Messages Clés :

  • Une économie concurrentielle est une économie équitable, en croissance et innovatrice.
  • Des modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence ont servi d'étape préliminaire de la modernisation du régime de la concurrence.
  • Le gouvernement du Canada entend entreprendre un examen public et plus approfondi de la politique de la concurrence, ce qui pourrait mener à de nouvelles réformes.
  • Grâce à cette démarche, le gouvernement contribue à créer le genre de marché qui permettra à l'économie canadienne d'innover et de croître.

Messages Supplémentaires :

  • Les récentes modifications législatives à la Loi sur la concurrence ont aidé à combler les lacunes de la Loi et ont amené le Canada à se conformer davantage aux meilleures pratiques internationales.
  • Le budget de 2022 indiquait que le gouvernement poursuivrait ses consultations générales sur le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et de son régime d'application, comme l'avait signalé pour la première fois le ministre Champagne en février de la même année.
  • Le budget de 2021 prévoyait 96 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 27,5 millions de dollars par la suite, pour améliorer la capacité d'application de la loi du Bureau de la concurrence et veiller à ce qu'il soit doté des outils numériques nécessaires dans l'économie d'aujourd'hui.

Contexte

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Son objectif est de maintenir et d'encourager la concurrence, afin d'offrir aux consommateurs, entre autres, des prix et des choix de produits compétitifs. Le commissaire de la concurrence dirige le Bureau de la concurrence et est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence.

La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et pénales qui permettent au commissaire de la concurrence d'examiner les conduites commerciales et les fusions susceptibles de nuire à la concurrence et aux consommateurs. Le commissaire mène des enquêtes et, au besoin, saisit le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux pour décision. Le commissaire exerce également des fonctions non coercitives, telles que la défense d'une plus grande concurrence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, ainsi que la collaboration internationale, tant au niveau bilatéral qu'au sein des forums multilatéraux.

À la lumière des changements importants que l'économie canadienne a subis avec la transformation numérique mondiale et la montée en puissance des géants de la « Big Tech » qui accumulent des données, des questions se sont posées quant à la pertinence du cadre juridique actuel.

Le 7 février 2022, le ministre a annoncé son engagement à poursuivre les changements potentiels à la Loi sur la concurrence afin d'apporter des améliorations ciblées, d'élargir le champ d'activité du Bureau, de corriger les échappatoires et d'ajuster les peines maximales pour mieux tenir compte du pouvoir des principaux acteurs d'aujourd'hui. Cela s'est concrétisé avec la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2022, qui comprenait plusieurs réformes clés visant à moderniser la loi et à l'aligner plus étroitement sur les normes internationales. Celles-ci comprenaient, entre autres : la reformulation des peines maximales ; interdire la fixation des salaires et les accords de non-débauchage entre employeurs ; préciser que la divulgation incomplète des prix est une pratique commerciale trompeuse ; et permettre un accès privé au Tribunal de la concurrence pour les personnes touchées par l'abus de position dominante.

Le gouvernement a signalé une révision plus large de la loi qui reste à venir, conformément à la lettre de mandat du ministre Champagne et au budget de 2022. Une telle révision permettra aux parties prenantes de faire entendre leur voix sur un large éventail de sujets de politique de la concurrence.

Large Bande dans les Zones Rurales et Éloignées

Messages Clés :

  • Les Canadiens savent que l'accès à des services Internet haute vitesse fiables est une nécessité.
  • C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'efforce de faire en sorte que tous les Canadiens, où qu'ils vivent, aient accès à des services Internet rapides, fiables et abordables.
  • Le Fonds pour la large bande universelle fournit 2,75 milliards de dollars afin d'amener l'Internet à haute vitesse dans les régions mal desservies.
  • Le gouvernement continuera à investir dans les communautés rurales et éloignées, avec pour objectif de connecter 98 % des Canadiens à Internet d'ici 2026, et tous les Canadiens d'ici 2030.

Messages Supplémentaires :

  • En vertu du Fonds pour la large bande universelle (FLBU), les demandeurs qui offrent des prix plus bas au détail sont évalués plus favorablement. Leurs plans de vente au détail proposés doivent demeurer en vigueur pendant cinq ans.
  • Le gouvernement a annoncé que des ententes importantes ont été conclues avec les provinces, lesquelles prévoient un partage des coûts pour des investissements totaux d'environ 3,8 milliards de dollars qui permettront de raccorder à hauteur de 823 000 ménages.
  • Le FLBU prévoit aussi 50 millions de dollars pour améliorer les services mobiles dans des régions qui profiteront aux peuples autochtones. Dans le cadre de ce volet, le FLBU apporte son soutien à la couverture cellulaire le long de la route des larmes en Colombie-Britannique.

Contexte

Situation pangouvernementale : Depuis 2015, le gouvernement du Canada a mis à disposition 7,2 milliards de dollars de financement pour la connectivité aux services Internet à large bande. D'ici 2026, un peu plus de 98 % des ménages devraient avoir accès à des services offrant des vitesses de connexion de 50/10 mégabits par seconde (Mbit/s). À ce jour, plus de 100 000 ménages sont en passe de bénéficier d'un accès à des vitesses de 50/10 Mbit/s d'ici la fin de 2022.

Fonds pour la large bande universelle (FLBU) : Dans le budget de 2019, le gouvernement fédéral a fixé une cible selon laquelle 95 % de tous les Canadiens auront accès à un service Internet d'une vitesse minimale de 50/10 Mbit/s d'ici 2026, et 100 % d'entre eux à l'horizon 2030. Grâce aux nouveaux investissements, l'objectif pour 2026 a été porté à 98 %. Le FLBU a consacré 2,75 milliards de dollars, contre un milliard de dollars à l'origine, au branchement des Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées à Internet haute vitesse, ainsi qu'à l'amélioration d'Internet mobile pour les peuples autochtones. Des accords de financement conjoint fédéral-provincial ont été conclus avec le Québec (920 millions de dollars), l'Ontario (1,2 milliard de dollars), Terre-Neuve-et-Labrador (136 millions de dollars), l'Alberta (780 millions de dollars), la Colombie-Britannique (830 millions de dollars) et l'Île-du-Prince-Édouard (20 millions de dollars) pour connecter 823 000 foyers, comprenant un accord de financement conjoint de 4,5 millions de dollars a été conclue avec la C.-B. en vue de fournir une connectivité mobile le long de la route des larmes.

Développement de satellites en orbite terrestre basse : Le gouvernement s'est associé à Télésat et a investi jusqu'à 600 millions de dollars pour acquérir une capacité de couverture offerte par sa constellation de satellites en orbite terrestre basse au-dessus du Canada. Ces satellites assureront une couverture Internet à large bande passante et à faible latence aux régions rurales et éloignées du Canada, notamment le Nord.

Initiatives relatives au spectre : Le gouvernement libère une partie du spectre pour soutenir les technologies 5G et la prestation de services de télécommunications partout au Canada, notamment dans le cadre de la vente aux enchères de 600 MHz en 2019, de la vente aux enchères de 3 500 MHz en 2021 et des prochaines ventes aux enchères pour le spectre de 3 800 MHz et des ondes millimétriques. De nouvelles règles pour la vente aux enchères pour le spectre de 3 800 MHz ont été annoncées le 30 juin 2022 et constituent une étape importante dans les efforts continus visant à garantir aux Canadiens l'accès à des services de télécommunications abordables et de haute qualité. Pour s'assurer que ce spectre est utilisé en temps opportun, en particulier dans les zones rurales et éloignées, ISDE a imposé des exigences de déploiement qui définissent la couverture minimale de la population que les titulaires de permis doivent réaliser dans une zone de service donnée, dans un délai donné. En outre, pour répondre aux préoccupations concernant le fait qu'il existe un spectre sous licence dans les zones rurales et éloignées qui n'est pas utilisé et que l'accès insuffisant à ce spectre empêche l'expansion et l'amélioration des services sans fil à large bande pour les consommateurs et les entreprises, ISDE a publié plusieurs consultations en août 2021, qui soutiennent les services dans les localités rurales et éloignées et encouragent le partage du spectre. Le 3 août 2022, ISDE a également publié une consultation qui fournira un accès localisé au spectre 5G partagé aux petits utilisateurs, notamment des fournisseurs de services Internet sans fil, des industries verticales et des communautés autochtones.

Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : En 2016, le CRTC a créé un fonds pouvant atteindre 750 millions de dollars pour assurer un accès universel à lnternet à des vitesses de 50/10 Mbit/s, ainsi qu'une meilleure couverture mobile le long des grands axes routiers. Le fonds du CRTC est capitalisé au moyen d'un prélèvement sur les recettes des fournisseurs de services de télécommunications. En août 2020, le CRTC a annoncé sa première série de projets dans les collectivités du Nord et qui dépendent des satellites, et continue d'annoncer des projets dans le cadre de son appel national.

Brancher pour innover (BPI) : BPI (annoncé dans le budget de 2016), apportera des vitesses Internet améliorées à plus de 975 localités rurales et éloignées partout au Canada, dont 190 communautés autochtones, d'ici 2023.

Télécommunications – La réduction des prix des services sans fil

Messages Clés :

  • Les Canadiens comptent sur les services de télécommunications pour le travail, l'école, les finances et les soins de santé - ce qui rend absolument essentiel l'accès à des services sans fil de haute qualité et abordables.
  • Notre gouvernement a clairement indiqué qu'il est important d'accroître l'abordabilité, la concurrence et l'innovation dans le secteur canadien des télécommunications.
  • C'est pourquoi nous avons a adopté des mesures visant à rendre les services sans fil plus abordables, notamment des politiques relatives au spectre qui favorisent la concurrence et obligent les fournisseurs de services à rendre compte de leurs prix.
  • Nous continuerons de renforcer les progrès réalisés pour promouvoir la concurrence et réduire davantage les prix.

Contexte

Prix des services sans fil

  • Le point de référence pour la réduction des prix de 25 % du gouvernement a été annoncé en mars 2020. Les résultats trimestriels publiés le 28 janvier 2022 démontrent que la cible de réduction des prix a été atteinte avant la date limite de mars 2022.
  • Les prix des services sans fil ont généralement diminué. L'Étude 2021 de comparaison des tarifs des services de télécommunication commandée par ISDE montre des réductions continues des prix des services sans fil, certains forfaits étant jusqu'à 22 % moins coûteux qu'en 2020. Cela s'ajoute à des réductions ayant atteint 31 % l'année précédente.

Le spectre compte

  • Pour encourager la concurrence, ISDE a pris différentes mesures successives par l'attribution de licences de spectre. Plus récemment, le 30 juin 2022, le gouvernement a publié des règles pour la mise aux enchères de la bande de 3 800 mégahertz (MHz), dont un plafonnement transversal qui réservera un total de 150 MHz entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz pour laisser de la place à des concurrents plus petits. Ces règles s'appuient sur celles ayant été employées pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz en 2021, qui ont permis aux petits fournisseurs et aux fournisseurs régionaux d'augmenter la quantité totale du spectre qu'ils détiennent de plus de 50 %. La mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz aura lieu en 2023. 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

  • Le 26 mai 2022, le gouvernement a annoncé la présentation de nouvelles instructions à l'intention du CRTC qui reflètent une approche renouvelée de la politique sur les télécommunications. La nouvelle orientation stratégique donne au CRTC des instructions précises d'accroître et d'améliorer l'accès services Internet de gros et la concurrence, et lui donne également un soutien accru en vue de mieux appliquer la réglementation à l'avenir.
  • Le gouvernement donne aussi au CRTC des directives plus claires sur plusieurs questions importantes, dont des mesures pour appuyer la concurrence dans le domaine sans fil, améliorer les droits des consommateurs, accélérer le déploiement des services et l'accès universel et établir une meilleure réglementation dans un monde où les télécommunications sont essentielles.

Groupe de Travail sur les Politiques Numériques

Messages Clés :

  • Le Canada doit profiter d'encore plus d'occasions de collaboration pour améliorer l'économie numérique, afin de mieux tirer parti des avantages économiques et sociaux des données, tout en maintenant la confiance.
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre sur pied un groupe de travail sur les politiques numériques afin de positionner le Canada comme chef de file de l'économie numérique et de façonner la gouvernance mondiale des technologies émergentes.
  • Ce groupe de travail fournira des conseils d'experts et des conseils au gouvernement pour naviguer dans les complexités de l'économie mondiale numérique, y compris l'examen des approches stratégiques pour aider les entreprises canadiennes à réussir.

Messages Supplémentaires :

  • Le Groupe de travail sur les politiques numériques offrira au gouvernement l'occasion de tirer parti de l'expertise significative des entreprises canadiennes, de la société civile et des secteurs universitaires. La contribution d'un large éventail d'intervenants sera sollicitée pour s'assurer que la politique numérique du Canada de l'avenir est tournée vers l'avenir, inclusive et favorise l'innovation.
  • Le groupe de travail pourra examiner des sujets aussi importants que la gouvernance des données, l'intelligence artificielle, le commerce numérique et faciliter le partage de données public-privé pour le bien social et économique.
  • Le gouvernement travaille à établir la portée et le mandat du groupe de travail sur les politiques numériques et prévoit qu'elle deviendra opérationnelle dans un futur proche.

Contexte

La lettre de mandate 2021 du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie lui a demandé de créer « un groupe de travail sur les politiques numériques pour intégrer les efforts à l'échelle du gouvernement afin de faire du Canada un leader de l'économie numérique et de façonner la gouvernance mondiale des technologies émergentes. » Le groupe de travail sur les politiques numériques pourrait étudier et fournir des conseils sur des questions importantes pour les Canadiens, notamment en ce qui concerne les droits la protection de la vie privée et aux données, l'extrémisme violent en ligne, l'utilisation éthique des nouvelles technologies et l'avenir du travail. Bien que le groupe de travail ne soit pas chargé avec l'examen des priorités législatives qui continuent des mandats précédents, il est prévu que le groupe de travail puisse offrir des conseils sur l'alignement et la cohérence en cours des instruments réglementaires de soutien.

En ce qui concerne l'innovation et l'opportunité économique, le groupe de travail sur les politiques numériques pourrait envisager des approches communes à l'appui d'une utilisation responsable des données et de l'intelligence artificielle dans tous les secteurs de l'économie numérique, notamment en examinant le mandat d'un commissaire aux données proposé. Le groupe de travail pourrait jouer un rôle central dans l'examen des moyens de tirer parti et de mettre en œuvre les codes de pratique, la certification et les normes (y compris la mise en œuvre de la feuille de route du Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données) pour adapter des lois fondées sur des principes à des secteurs particuliers.

En ce qui concerne les partenariats commerciaux et technologiques internationaux, y compris la protection des normes et valeurs partagées, le groupe de travail pourrait donner des conseils sur l'élaboration d'une stratégie numérique pangouvernementale qui tire parti des politiques et programmes nationaux à l'appui des partenariats mondiaux et d'autres objectifs de politique étrangère. Le groupe de travail peut également conseiller le gouvernement sur la meilleure façon de s'organiser afin d'élaborer des politiques et des programmes numériques globales et de mieux tirer parti des actifs nationaux pour tirer parti des opportunités économiques offertes par l'engagement multilatéral.

Cette initiative est aux premières étapes de développement, et d'autres travaux seront entrepris dans les mois à venir pour en proposer la portée, le plan de travail, la composition et les objectifs initiaux. Le gouvernement prévoit que la portée et les objectifs initiaux engloberont l'éventail complet des intérêts fédéraux dans ce domaine, et que le groupe de travail représentera la diversité du Canada, ainsi qu'un large éventail d'intérêts techniques, industriels et politiques.

Le moment de la création du groupe de travail et la séquence de son plan de travail peuvent être mis à profit pour soutenir les initiatives de politique numérique connexes, en particulier les outils réglementaires qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre une nouvelle Loi de mise en œuvre de la Charte numérique.

Securing Canada's Telecommunications System (SCTS) – 5G Security (HUAWEI)

Messages Clés :

  • Notre gouvernement assure la sécurité à long terme de notre infrastructure de télécommunications.
  • Le Canada a l'intention d'interdire l'utilisation des produits et services Huawei et ZTE dans le système canadien de télécommunication du Canada.
  • Cela fait suite à un examen rigoureux mené par les organismes indépendants chargés de la sécurité et en consultation avec nos alliés les plus proches.
  • Les entreprises de télécommunications au Canada ne pourraient pas utiliser dans leurs réseaux des produits ou des services qui mettent en danger notre sécurité nationale. Les fournisseurs qui ont déjà installé ces équipements seraient tenus de cesser de les utiliser et de les retirer. 

Messages Supplémentaires :

  • Le gouvernement protégera toujours la sûreté et la sécurité des Canadiens et prendra toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder son infrastructure de télécommunications.
  • Le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre ces mesures pour protéger les réseaux de télécommunications du Canada, et ce, en consultant l'industrie.

Contexte

  • Le Canada a pu atténuer le risque envers la cybersécurité dans les réseaux 3G et 4G grâce à un cadre collaboratif d'atténuation des risques, le Programme d'examen de la sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce programme évoluera pour atténuer les risques de sécurité dans les réseaux 5G et, plus largement, dans le système de télécommunications, en collaboration avec l'industrie.
  • Le gouvernement du Canada a entrepris un examen rigoureux de la sécurité de la 5G. Il a constaté que bien que la technologie 5G apportera des avantages et des occasions économiques considérables, elle introduira également de nouveaux problèmes de sécurité que des acteurs malveillants pourraient exploiter.
  • Après avoir consulté l'industrie, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre les mesures suivantes :
    • l'utilisation de nouveaux équipements 5G et de services gérés de Huawei et ZTE sera interdite, et les équipements 5G et services gérés actuels devront être retirés ou résiliés d'ici le 28 juin 2024;
    • toute utilisation de nouveaux équipements 4G et de services gérés de Huawei et ZTE sera interdite, et tous les équipements 4G et services gérés actuels devront être retirés ou résiliés avant le 31 décembre 2027;
    • le gouvernement prévoit que les fournisseurs de services de télécommunications cesseront d'acquérir de nouveaux équipements 4G ou 5G et les services associés d'ici le 1er septembre 2022;
    • le gouvernement a en outre l'intention d'imposer des restrictions sur l'équipement de la technologie GPON (réseau optique passif gigabit) utilisé dans les réseaux de fibres optiques;
    • pendant ces périodes de transition, les fournisseurs de services de télécommunications qui utilisent cet équipement et ces services gérés seraient tenus de se conformer à toute exigence en matière d'assurance prescrite par le gouvernement, en s'appuyant sur le Programme d'examen de la sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.
  • Ces mesures seront mises en œuvre dans un nouveau cadre de sécurité des télécommunications, qui comprend des modifications à la Loi sur les télécommunications pour faire en sorte que la promotion de la sécurité et de la protection de notre système de télécommunications soit un objectif primordial de la politique canadienne des télécommunications.
  • Les modifications comprendront des mécanismes permettant d'interdire l'utilisation d'équipements et de services provenant de fournisseurs désignés lorsque cela est nécessaire pour protéger le système de télécommunications du Canada.

Renseignement sur la Propriété effective

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu'à dissuader l'évasion fiscal et l'évitement fiscal.
  • Le budget de 2022 propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de mettre en œuvre un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés régies par la Loi d'ici la fin de 2023.
  • Le gouvernement du Canada travaille à l'établissement d'un registre qui accroîtra la transparence et l'accessibilité de l'information sur les entreprises, tout en veillant à ce qu'il demeure facile de faire des affaires au Canada.
  • Le gouvernement du Canada continuera de travailler à la création du registre avec ses partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les parties prenantes.

Contexte

Le droit corporatif est une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires, et donc un domaine dans lequel les priorités nationales doivent être mises de l'avant en partenariat. Environ 87 % des sociétés sont constituées aux niveaux provincial et territorial; une collaboration et un engagement solides avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont essentiels pour établir une stratégie nationale coordonnée qui empêche l'arbitrage et les échappatoires réglementaires.

En décembre 2017, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu d'une entente de principe sur la poursuite de modifications législatives à leurs lois respectives afin d'obliger les sociétés à détenir des renseignements exacts et à jour sur les propriétaires effectifs, et d'éliminer l'utilisation des actions au porteur. Les représentants FPT ont également convenu d'élaborer ces modifications législatives par l'intermédiaire d'un groupe de travail FPT.

En 2018, le gouvernement a modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour obliger les sociétés privées constituées en vertu d'une loi fédérale à créer et à remplir un registre des « particuliers ayant un contrôle important ». En juin 2019, d'autres modifications ont permis aux autorités policières et fiscales de demander à ces sociétés de fournir des informations de leurs registres lorsque les autorités estiment que cela serait pertinent pour une enquête.

En juin 2019, la plupart des ministres des Finances FPT se sont réunis et ont convenu « collaborer au lancement de consultations visant à rendre les renseignements sur la propriété effective plus transparents au moyen de différentes initiatives, notamment en facilitant l'accès à des registres publics, tout en respectant les responsabilités de chaque administration en ce qui a trait aux sociétés ». Des consultations fédérales sur des options de registre ont été menées auprès de divers intervenants à l'hiver et au printemps 2020 en vue d'éclairer les prochaines étapes. Un « rapport sur ce que nous avons entendu » a été produit pour refléter les messages clés des parties prenantes et a été publié en avril 2021.

En décembre 2021, la ministre du Revenu national a reçu pour instruction, dans sa lettre de mandat, d'appuyer la vice-première ministre et ministre des Finances et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dans leurs travaux de mise en œuvre d'un registre de la propriété effective.

Depuis janvier 2022, les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard ont institué des exigences similaires à la législation fédérale, tandis que la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont adopté des lois qui ne sont pas encore en vigueur. Le Nouveau-Brunswick et l'Ontario ont chacun annoncé publiquement leur intention d'adopter une loi pour mettre en œuvre ce type d'exigence. Le Québec est la seule province qui a introduit une législation exigeant que les entreprises recueillent et conservent des informations sur la propriété effective et les soumettent à un registre provincial accessible au public.

Le budget de 2021 a fourni 2,1 millions de dollars sur deux ans à Innovation, Sciences et Développement économique pour soutenir la mise en œuvre d'un registre de la propriété effective des entreprises accessible au public d'ici 2025. Le budget de 2022 a proposé d'accélérer cet engagement, en rendant le registre disponible d'ici la fin de 2023.

La Loi n 1 d'exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, comprenait des modifications à la LCSA qui obligeraient les sociétés fédérales privées à envoyer des renseignements sur leurs propriétaires effectifs à Corporations Canada sur une base annuelle et lorsqu'un changement de contrôle se produit. Elles autoriseraient également Corporations Canada à fournir tout ou partie de ces renseignements aux organismes d'enquête, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et à d'autres entités prescrites.

Ces modifications constituent une première étape vers la réalisation de l'engagement du budget 2022 de mettre en œuvre un registre public et consultable des propriétaires effectifs d'ici la fin de 2023. Une deuxième série de modifications, notamment en ce qui concerne la diffusion publique, la protection de la vie privée et un régime de conformité, sera inclus dans la Loi d'exécution du budget de 2022, n 2 cet automne. Toutes les modifications législatives de la LCSA et les contours du régime de registre sont éclairés par les consultations nationales qui ont eu lieu en 2020 ainsi que par un engagement ciblé des parties prenantes qui s'est tenu en juin 2022.

Loi sur Le Droit d'Auteur

Messages Clés :

  • Le cadre canadien du droit d'auteur doit être adapté pour refléter le monde numérique d'aujourd'hui.
  • Le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques récentes sur des questions de droit d'auteur qui sont importantes pour les Canadiens, et est déterminé à faire en sorte que la Loi sur le droit d'auteur demeure adaptée aux réalités actuelles.
  • Le gouvernement du Canada travaille pour modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de protéger plus efficacement les artistes, les créateurs et les détenteurs d'un droit d'auteur, dont beaucoup sont des entreprises.

Messages Supplémentaires :

Prolongation de la durée de protection

En juin, par le biais de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, des modifications à la Loi sur le droit d'auteur visant à prolonger la durée générale de protection du droit d'auteur au Canada jusqu'à la soixante-dixième année suivant le décès de l'auteur, ont reçu la sanction royale. Ces modifications à la Loi sur le droit d'auteur entreront en vigueur par décret.

Intermédiaires en ligne

  • Le gouvernement du Canada a récemment consulté les Canadiennes et Canadiens au sujet d'un cadre moderne du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne et a constaté les problèmes qui touchent les titulaires de droits d'auteur et les utilisateurs dans le monde virtuel d'aujourd'hui.
  • L'approche du gouvernement devra trouver un juste équilibre entre la protection et la promotion de l'utilisation du contenu en ligne protégé par le droit d'auteur, la protection des droits et libertés individuels dans un Internet ouvert et le développement d'un marché numérique florissant.

L'intelligence artificielle (IA) ou l'Internet des objets (IdO)

  • Le gouvernement continue d'examiner les commentaires des intervenants reçus pendant la consultation publique au sujet d'un cadre moderne du droit d'auteur pour l'IA et l'IdO.
  • Le gouvernement est déterminé à offrir un « droit à la réparation », notamment en modifiant la Loi sur le droit d'auteur, afin de faciliter la réparation des appareils et des équipements grand public intégrant des logiciels ou d'autres contenus protégés par le droit d'auteur. Le gouvernement examine actuellement la meilleure façon de respecter cet engagement, en tenant compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation.

« Droit de revente »

  • Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le ministre du Patrimoine canadien ont été chargés de modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de donner aux artistes un droit de rémunération sur les ventes ultérieures de leurs œuvres (un « droit de revente »).
  • Un tel droit a de nombreuses répercussions économiques et culturelles complexes sur le Canada, ainsi que de nombreux exemples internationaux dont on peut s'inspirer. Le gouvernement examinera attentivement ces questions d'un point de vue national et les leçons qui peuvent être tirées à l'échelle internationale lorsqu'il déterminera la meilleure façon de mettre en œuvre cet engagement.

Utilisations pédagogiques du contenu protégé par le droit d'auteur

  • Le gouvernement s'efforcera d'assurer la durabilité de l'industrie de l'édition des livres pédagogiques, ce qui comprend une rémunération équitable pour les créateurs et les titulaires de droits d'auteur, ainsi qu'un marché moderne et novateur qui peut servir de manière efficace les utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
  • La décision rendue le 30 juillet 2021 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire York University c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) offre une direction et un contexte importants dans l'examen continu de cette question par le gouvernement, qui examine ce qui pourrait être nécessaire pour veiller à ce que le régime canadien du droit d'auteur réponde à ces objectifs.

Contexte

La Loi sur le droit d'auteur est une importante loi-cadre du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui favorise la création et la diffusion d'œuvres intellectuelles et artistiques. La responsabilité de la Loi revient au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, mais il partage la responsabilité de la politique du droit d'auteur avec le ministre du Patrimoine canadien.

Dans leurs lettres de mandat de décembre 2021, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le ministre du Patrimoine canadien ont été chargés de travailler en collaboration « pour modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de protéger plus efficacement les artistes, les créateurs et les détenteurs d'un droit d'auteur, y compris permettre le droit de revente pour les artistes ».

Ce processus se déroulera dans un contexte tendu entre les différents intervenants, et devra tenir compte d'un certain nombre de points de vue, d'initiatives gouvernementales et de développements de marché importants, y compris ce qui suit :

  1. les constats et les recommandations qui ont été formulés à propos de la Loi par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) et le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC), dans leurs études respectives de la Loi sur le droit d'auteur en 2019;
  2. les trois consultations publiques approfondies qui ont été menées en 2021 par le gouvernement au sujet de propositions politiques précises et d'autres questions relatives à la prolongation de la durée générale de la protection du droit d'auteur et à la garantie d'un cadre moderne du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne, l'IA et l'IdO;
  3. un conflit intense et continu entre les titulaires de droits d'auteur sur le contenu utilisé par les établissements d'enseignement au sujet du paiement de ce contenu par ces derniers. Ce conflit a abouti à une décision marquante et largement médiatisée de la Cour suprême du Canada en 2021 et à une audience ultérieure sur cette question entendue par le CHPC;
  4. un débat national et international croissant portant sur un « droit de revente » qui permettrait aux artistes d'être rémunérés pour les ventes ultérieures de leurs œuvres;
  5. plusieurs initiatives gouvernementales prévues touchant les utilisations en ligne de contenus protégés par le droit d'auteur, notamment les réformes proposées à la Loi sur la radiodiffusion, la proposition d'un régime exigeant la rémunération des médias d'information pour certaines utilisations de leur contenu en ligne, et un potentiellement la proposition d'un régime traitant des « préjudices en ligne »;
  6. les réformes apportées au cadre législatif et réglementaire de la Commission du droit d'auteur en 2018 pour rendre ses processus décisionnels plus prévisibles et plus efficaces, ainsi que pour donner suite à l'insatisfaction persistante des intervenants à l'égard des progrès de la Commission;
  7. d'autres litiges liés au droit d'auteur devant les tribunaux, y compris les litiges concernant la disponibilité et les paramètres du blocage des sites Web et des ordonnances connexes, ainsi qu'une décision récente de la Cour suprême sur la portée de certains droits dans la Loi sur le droit d'auteur;
  8. le prochain examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur, prévu par la Loi, pourrait commencer à compter du 7 novembre 2022, bien que la date précise soit laissée à la discrétion du Parlement.

En juin 2022, par le biais de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 (LEB1), des modifications à la Loi sur le droit d'auteur visant à prolonger la durée générale de protection du droit d'auteur au Canada jusqu'à la soixante-dixième année suivant le décès de l'auteur ont reçu la sanction royale. Afin de satisfaire à une exigence de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ces modifications à la Loi sur le droit d'auteur devront être mises en vigueur avant la fin d'une période de transition de deux ans et demi à compter de l'entrée en vigueur de l'ACEUM (c'est-à-dire dans un délai de deux ans et demi à compter du 1er juillet 2020). Conformément à la LEB1, ces modifications à la Loi sur le droit d'auteur devront être mises en vigueur par décret.

Droit à la Réparation

Messages Clés :

  • Les consommateurs veulent être capables de réparer leurs appareils numériques et ils veulent que les appareils ménagers qu'ils ont achetés durent plus longtemps.
  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à offrir aux Canadiennes et Canadiens un droit à la réparation de leurs appareils en exigeant aux fabricants de leur fournir des manuels de réparation et des pièces de rechange, ainsi que d'informer la population canadienne des impacts environnementaux des produits de consommation.
  • Le gouvernement du Canada s'est également engagé à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'éliminer un obstacle important à la réparation.
  • Cela permettra aux Canadiennes et Canadiens d'avoir la souplesse de choisir les meilleures options pour l'entretien et la réparation des appareils et de l'équipement qu'ils possèdent.

Messages Supplémentaires :

  • Le gouvernement du Canada travaille à bâtir une économie résiliente, durable et concurrentielle. Faciliter la réparation et prolonger la durée de vie des appareils viennent appuyer cet objectif.
  • Faciliter la réparation est un enjeu stratégique public complexe qui pourrait nécessiter différentes mesures, y compris au niveau provincial. Le gouvernement s'engage à éliminer le plus d'obstacles possible et à encourager les fabricants à mieux répondre aux besoins des consommateurs.
  • Le gouvernement a consulté les Canadiennes et Canadiens sur le droit à la réparation l'an dernier et remercie tous ceux qui ont participé.
  • Le gouvernement examine actuellement les mémoires reçus et développe des options stratégiques. Il proposera ensuite des modifications à la législation fédérale qui appuieront le droit à la réparation.

Contexte

Le 21 février 2021 a été déposé le projet de loi C-272 visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur pour faciliter la réparation des produits qui comprennent des programmes d'ordinateur protégés par le droit d'auteur et des mesures techniques de protection (MTP). Le 2 juin 2021, la Chambre des communes a voté de façon unanime pour renvoyer le projet de loi C-272 au comité.

Le 22 juin 2021, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) a commencé son étude du projet de loi C-272 en invitant le parrain du projet de loi à se présenter devant le comité. Le Comité INDU n'a pas été en mesure de terminer son étude du projet de loi C-272 avant le congé d'été parlementaire et la dissolution subséquente du Parlement.

Le 17 juillet 2021, le gouvernement a lancé sa troisième consultation sur le droit d'auteur de 2021, la Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objets. La consultation visait à recueillir les points de vue des intervenants sur un certain nombre d'enjeux soulevés dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur de 2018-2019. L'un de ces enjeux consistait à trouver la meilleure façon d'éliminer les obstacles à la réparation dans la Loi sur le droit d'auteur. La consultation s'est terminée le 17 septembre 2021. Tous les mémoires reçus en réponse à la consultation sont disponibles sur le site Web du gouvernement dans un format accessible.

Le 8 février 2022, le projet de loi C-244 a été présenté; il s'agit d'une nouvelle version du projet de loi C-272 déposé en février 2021. Les deux projets de loi sont identiques. La deuxième lecture du projet de loi C-244 à la Chambre des communes devrait avoir lieu à l'automne 2022.

Le 17 juin 2022, le projet de loi C-294 a été déposé pour modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'élargir la portée de l'exception permettant le contournement d'une MTP dans le but de réaliser l'interopérabilité. En proposant de lever un obstacle à l'interopérabilité des produits, le projet de loi C-294 vise notamment à donner aux consommateurs plus de contrôle sur leurs produits et à prolonger leur cycle de vie dans l'esprit du « droit à la réparation ». La deuxième lecture du projet de loi C-294 à la Chambre des communes devrait avoir lieu à l'automne 2022.

Outre le cadre du droit d'auteur, une personne qui souhaite réparer un produit qui comprend un programme d'ordinateur intégré protégé par le droit d'auteur et qui doit contourner des MTP pourrait faire face à d'autres obstacles potentiels, notamment des modalités contractuelles dans l'entente de la licence de l'utilisateur final liée au produit. De telles ententes pourraient comprendre des conditions qui empêchent certains actes nécessaires à la réparation ou qui mettent fin à la garantie si le propriétaire répare le produit lui-même ou n'utilise pas un fournisseur de service de réparation autorisé. Les contrats relèvent généralement du pouvoir législatif des provinces.

D'autres défis et considérations reliés à la réparation entrent également en jeu. Par exemple, les réparateurs indépendants pourraient avoir de la difficulté à avoir accès au matériel ou aux outils permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation qui sont détenus par les fabricants et qui sont nécessaires à la réparation d'un produit.

En réponse à ces obstacles, le 16 décembre 2021, le premier ministre a demandé au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, dans sa lettre de mandat, de « travailler avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour mettre en place un “droit à la réparation” pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, en obligeant les fabricants à fournir des manuels et des pièces de rechange et en modifiant la Loi sur le droit d'auteur pour permettre la réparation des appareils et des systèmes numériques ».

Deux autres ministres ont eu des mandats similaires.

  • Le premier ministre a demandé au ministre des Finances de « prolonger la durée de vie des appareils électroménagers, créer un crédit d'impôt de 15 %, jusqu'à concurrence de 500 $, pour couvrir le coût des réparations effectuées par des techniciens. »
  • Le premier ministre a demandé au ministre de l'Environnement et du Changement climatique, « en collaboration avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [de] mettre en œuvre un “droit à la réparation” pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, et obliger les entreprises à informer les Canadiens des impacts environnementaux des produits de consommation. »

Loi sur Investissement Canada

Messages Clés :

  • Les investissements étrangers et le commerce stimulent l'innovation et aident les entreprises à prospérer et à croître en créant de bons emplois bien rémunérés et en permettant une croissance économique dont profitent tous les Canadiens.
  • Le gouvernement du Canada n'a pas hésité à prendre des mesures pour bloquer les transactions qui ne sont pas dans l'intérêt du Canada
  • Nous n'avons jamais compromis et ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada.

Messages Supplémentaires :

  • En mars 2021, le gouvernement a mis à jour les lignes directrices en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada afin de répondre aux préoccupations soulevées, d'une part, par les investissements dans des domaines technologiques sensibles et leurs répercussions sur l'accès aux données personnelles sensibles et sur l'approvisionnement en minéraux critiques et, d'autre part, par les investissements effectués par des acteurs d'État sous le contrôle ou sous l'influence d'un État.
  • En août 2022, le gouvernement a mis en place un mécanisme volontaire qui permet aux investisseurs étrangers effectuant certains types d'investissements qui ne sont pas autrement tenus de déposer une demande en vertu de la LIC pour le faire, déclenchant ainsi les délais prévus par la Loi sur investissement Canada pour l'examen de la sécurité nationale.
  • Les mesures que nous prenons reposent sur des faits et des données probantes, de même que sur les conseils des organismes et ministères gouvernementaux canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d'autres ministères responsables.

Contexte

La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) prévoit l'examen par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de l'avantage net d'importantes acquisitions du contrôle d'entreprises non culturelles par des sociétés étrangères, selon un seuil monétaire basé sur la valeur de l'entreprise canadienne. En 2022, les seuils sont de 1,141 milliard de dollars en valeur d'affaire (VA) pour les investisseurs du secteur privé membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de 1,711 milliard de dollars en VA pour les investisseurs des pays avec lesquels le Canada a établi des accords commerciaux (c.-à-d. Australie, Chili, Colombie, Corée du Sud, États-Unis, Honduras, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Royaume-Uni, Singapour, Union européenne et Vietnam) et de 454 millions de dollars en valeur des actifs pour les entreprises d'État étrangères de pays membres de l'OMC. Les propositions sont évaluées selon les facteurs relatifs à l'avantage net de l'article 20 de la Loi. Le processus d'examen de l'avantage net ne peut pas durer plus de 75 jours sans le consentement du ministre de l'Innovation Science et Industrie (ISI) et de l'investisseur. Trois demandes d'examen de l'avantage net ont été approuvées durant l'exercice financier 2020-2021. De plus, 823 avis, dont l'avantage net n'est pas examiné, ont été certifiés durant la même période. Le ministre du Patrimoine canadien est responsable des examens de l'avantage net des entreprises culturelles, qui font l'objet d'un rapport distinct et qui sont assujettis à des seuils différents d'examen de l'avantage net.

La Loi prévoit aussi l'examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus est mené en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes gouvernementaux responsables du renseignement et de la sécurité nationale. Si chaque étape du processus est entamée, cet examen ne peut dépasser 200 jours sans le consentement du ministre de l'ISI et de l'investisseur. Durant l'exercice financier 2020-2021, l'ensemble des 826 demandes d'investissement, ainsi que d'autres investissements au Canada par des étrangers, ont été examinées pour déterminer la possibilité d'atteinte à la sécurité nationale du Canada. Onze investissements ont donné lieu à un décret d'examen de la sécurité nationale pris par la gouverneure en conseil en vertu de l'article 25.3. Parmi ces examens, quatre n'ont nécessité aucune mesure supplémentaire, trois ont vu l'investissement retirée par l'investisseur étranger et trois ont donné lieu à un décret final par la gouverneure en conseil en vertu de l'article 25.4 : un visant à bloquer l'investissement proposé et deux visant à demander le dessaisissement ou la liquidation de l'entreprise canadienne.

Le ministre de l'ISI a publié des Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, qui comprennent une liste non exhaustive des facteurs considérés dans l'évaluation des risques d'une transaction pour la sécurité nationale et de l'information sur le déclenchement du processus réglementaire. Les lignes directrices ont été mises à jour en mars 2021 afin d'ajouter les domaines technologiques sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques aux facteurs à prendre en compte. Les lignes directrices mises à jour indiquent aussi que la surveillance accrue de tous les investissements par les entreprises d'État et les investisseurs privés qui sont considérés comme étroitement liés aux gouvernements étrangers ou assujettis à leurs directives.

Le ministre de l'ISI a publié une Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine en mars 2022. Cette déclaration informe les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes que le gouvernement ne considérera que l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par des investisseurs russes est à l'avantage net du Canada qu'à titre exceptionnel. En outre, s'il est établi qu'un investissement avec un particulier ou une entité associée à l'État russe, contrôlé par ce dernier ou soumis à son influence, ce constat étayera la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l'investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

Propriété Intellectuelle

Messages Clés :

  • Les Canadiens sont intelligents, créatifs et innovateurs, et ils ont besoin du savoir et des outils requis pour protéger leurs idées et en tirer parti afin d'assurer leur succès commercial.
  • C'est pourquoi le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale sur la propriété intellectuelle (PI) en 2018, et a annoncé des programmes de renforcement et d'aide en matière de propriété intellectuelle en 2021.
  • Le budget de 2022 propose de s'appuyer sur des investissements précédents et de fournir 96,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 22,9 millions par la suite pour renforcer davantage la construction par le Canada d'un régime de propriété intellectuelle de classe mondiale.

Messages Supplémentaires :

Le budget 2022 (initiatives PI relevant d'ISDE) prévoit :

  • Un financement de 47,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 20,1 millions par la suite, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de lancer une nouvelle plateforme nationale de passage du laboratoire au marché pour aider les étudiants diplômés et les chercheurs à commercialiser leur travail;
  • Un financement de 10,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 2 millions par la suite, pour permettre à Innovation, Sciences et Développement économique Canada de lancer une enquête visant à évaluer les investissements antérieurs du gouvernement dans les sciences et la recherche et la façon dont les connaissances acquises dans les établissements postsecondaires produisent des résultats commerciaux;
  • Un financement de 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 0,6 million par la suite, pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada en vue d'élargir l'utilisation d'ExplorerPI, le marché de la propriété intellectuelle du Canada, de sorte que la propriété intellectuelle du secteur public soit davantage utilisée pour aider les entreprises canadiennes;
  • Un financement de 0,8 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 0,2 million par la suite, pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada en vue d'élargir le programme de cliniques juridiques sur la propriété intellectuelle, qui permettra d'accéder plus facilement aux services de propriété intellectuelle de base.

Si des questions sont posées sur l'examen, par BlackBerry, de la possibilité de vendre éventuellement des brevets

  • Le marché mondial des brevets joue un rôle essentiel dans l'économie internationale. Une forte concurrence dans un marché libre et ouvert encourage l'entrepreneuriat et l'innovation, ce qui permet aux consommateurs canadiens de profiter de prix réduits et d'avoir davantage de choix.
  • Les dirigeants des entreprises publiques sont en fin de compte responsables auprès de leurs actionnaires des décisions prises pour faire progresser les stratégies de propriété intellectuelle.
  • Le gouvernement a cherché à renforcer la culture de la propriété intellectuelle au Canada au moyen de sa Stratégie en matière de propriété intellectuelle, qui invite toutes les parties de l'écosystème de l'innovation à adopter une position stratégique et avisée en matière de propriété intellectuelle.

Contexte

Budget de 2021

Les investissements directs proposés dans le budget de 2021 seraient complétés par un examen stratégique du programme de propriété intellectuelle. Il s'agit d'une évaluation générale des dispositions relatives à la propriété intellectuelle contenues dans les programmes d'innovation et de science du Canada, allant de la recherche de base jusqu'aux projets qui en sont presque à l'étape de la commercialisation. Ces travaux contribueront à garantir que le Canada et les Canadiens profitent de l'innovation et de la propriété intellectuelle.

Stratégie en matière de la PI

Le 26 avril 2018, un certain nombre de programmes et d'initiatives relatifs à la propriété intellectuelle (PI) ont été lancés pour aider les entrepreneurs canadiens à mieux comprendre et protéger la PI. En voici quelques-uns :

  • Des modifications apportées aux principales lois sur la PI afin de réduire les obstacles à l'innovation, notamment aux lois sur les brevets, le droit d'auteur et les marques de commerce, afin d'apporter des précisions sur les pratiques acceptables et de prévenir l'utilisation abusive des droits de PI;
  • La création d'un collège d'agents de brevets et de marques de commerce pour veiller au respect des normes professionnelles et éthiques et favoriser l'apport de conseils de qualité.

D'autres programmes et initiatives axés sur l'instruction, la sensibilisation et la diffusion, notamment :

  • Une enquête sur le degré de connaissance et de recours à la PI, menée par Statistique Canada, afin de mieux comprendre la façon dont les Canadiens utilisent la PI;
  • Un programme de sensibilisation et d'instruction, dirigé par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin d'aider les organisations à mieux comprendre la PI;
  • L'établissement d'une meilleure gouvernance de la PI au sein du gouvernement;
  • La création d'une équipe d'experts en PI pour conseiller les agents de programme du gouvernement fédéral qui travaillent avec les entreprises, les créateurs et les fonctionnaires, afin de stimuler la mobilisation en matière de PI;
  • Le soutien des services relatifs à la PI dans les facultés de droit, qui fournissent des conseils de base sur le sujet.

Des initiatives qui fournissent des outils stratégiques de propriété intellectuelle pour la croissance, notamment :

  • L'accélération du règlement des différends sur les questions de PI à la Cour fédérale, et l'établissement accéléré des tarifs par la Commission des droits d'auteur;
  • Un marché de la PI qui offre un accès à la PI par l'entremise d'un site Web à guichet unique détenu par les gouvernements et les universités du Canada, avec possibilité d'achat ou de concession sous licence;
  • Des mesures prises pour appuyer l'inclusion de la PI détenue par des Canadiens dans les normes internationales;
  • Un collectif des brevets permettant aux entreprises de partager leur expertise en matière de PI.

Le projet de loi C-86 comprenait des modifications aux principaux cadres de PI, comme les lois sur les brevets, le droit d'auteur et les marques de commerce, qui apporteront des précisions sur les pratiques acceptables et préviendront l'utilisation abusive des droits de PI. Le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale en décembre 2018, et la plupart de ces modifications sont désormais en vigueur.

Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

L'ACEUM crée de nouvelles normes minimales dans tous les domaines de la protection et de l'application de la PI.

Le chapitre sur la PI prévoit un cadre de règles prévisibles et transparentes pour les exportateurs et les investisseurs sur le marché de l'Amérique du Nord.

L'ACEUM exige un certain nombre de changements dans les lois canadiennes sur la PI, notamment :

  • Un ajustement de la durée des brevets en cas de retards « déraisonnables » du bureau des brevets.
  • Une durée générale de protection des droits pour les œuvres d'auteur de « 70 ans après le décès de l'auteur » (le Canada offre actuellement une durée de 50 ans après le décès).

Les travaux requis pour respecter ces obligations se poursuivent. À compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le Canada disposera d'une période de transition de quatre ans et demi pour ajuster la durée des brevets et d'une période de transition de deux ans et demi pour modifier la durée de la protection du droit d'auteur.

Le nouvel accord comprend également des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permettra au Canada de préserver son régime actuel d'avis et avis.

Acquisition à l'Étranger de la Propriété Intellectuelle Canadienne

L'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle peut prendre différentes formes, notamment la commercialisation directe, la concession de licences pour la commercialisation de la technologie par d'autres et la vente de la propriété intellectuelle à profit. L'approche idéale dépendra de différentes variables du marché. C'est pourquoi la Stratégie en matière de propriété intellectuelle ne s'intéresse pas à la meilleure façon de tirer parti de la propriété intellectuelle, mais vise plutôt à faire en sorte que les entreprises prennent des décisions éclairées.

Projet de loi C-27 : Loi de 2022 sur la mise en Œuvre de la Charte du Numérique

La modernisation du cadre de la vie privée du Canada avec l'introduction de 3 nouvelles lois.

Le gouvernement doit agir pour protéger la vie privée des Canadiens, réduire le risque de préjudices, apporter de la clarté dans le développement des technologies émergentes et augmenter la confiance dans le marché du numérique.

Cette proposition cherche à promouvoir les protections législatives suivantes :

  1. Introduction de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC)
    • La Loi fortifierait la protection des renseignements personnels pour les Canadiens, établirait des règles claires pour les entreprises innovantes et améliorerait les pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée
    • Ceci remplacerait la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
  2. Introduction de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignement personnels et des données
    • Cette loi créerait une entité avec une expertise permettant de réviser des cas complexes liés à des sanctions administratives pécuniaires accordées par la LPVPC et de revoir les décisions du Commissaire à la protection de la vie privée dans un forum plus accessible pour les individus et les petites et moyennes entreprises que les tribunaux
  3. Introduction de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données
    • Cette loi établirait un cadre législatif pour encourager le développement et le déploiement de l'intelligence artificielle (IA) responsable, afin de créer la confiance au sein du public, de protéger les Canadiens et Canadiennes de préjudices potentiels et de délimiter des zones d'interdictions en ce qui concerne l'IA

La réforme de la protection de la vie privée s'appuie sur un consensus précédent, avec des améliorations clés

Une vaste consultation sur l'ancien projet de loi C-11 a résulté en une série de modifications techniques qui répondront aux préoccupations des intervenants. Notamment, le nouveau projet de loi fera ce qui suit :

  • Clarifier la différence entre renseignements personnels dé-identifiés et anonymisés
    • Les entreprises voulaient de la clarté sur ce qu'elles pouvaient faire avec des renseignements personnels dé-identifiés et s'assurer que ce qui est anonyme ne soit pas sujet à la loi sur la protection de la vie privée.  Le nouveau projet de loi fait ces clarifications.
  • Aligner les exceptions au consentement avec les meilleures pratiques des autres pays
    • Le Commissaire à la protection de la vie privée (et d'autres) cherche à augmenter le degré d'imputabilité autour des exceptions au consentement. Le nouveau projet de loi accorde une exception au consentement pour les intérêts légitimes, permettant aux entreprises de recueillir des renseignements personnels lorsque ces activités sont attendues ou lorsque le consentement est impossible à obtenir et les risques sont déterminés et atténués (par ex.:  Google Streetview – le consentement ne peut être accordé, alors les visages sont brouillés)
  • Étendre la gamme des contraventions sujettes aux amendes
    • Le Commissaire à la protection de la vie privée a proposé que le nombre d'activités sujettes à des amendes soit élargi.  Le nouveau projet d'élargie le nombre de contraventions.
  • Plus de discrétion opérationnelle pour le Commissariat à la protection de la vie privée
    • Le Commissaire voulait avoir la flexibilité complète de choisir sur quoi il peut enquêter et comment gérer ses relations avec les entreprises. Le nouveau projet de loi est équilibré et permet aux Canadiens d'avoir encore accès à un processus juste et transparent.
  • Un niveau d'expertise plus élevé au Tribunal
    • Les entreprises et la société civile voulaient s'assurer que le Tribunal soit en mesure d'évaluer des cas complexes du droit de protection de la vie privée. Le nouveau projet de loi spécifie que plus de membres du Tribunal devront avoir une expérience en droit de protection de la vie privée.

Une nouvelle loi portant sur l'IA protègera les Canadiens—et notre avantage technologique

  • L'IA évolue rapidement et il est important de tracer des limites le plus rapidement possible. Les entreprises ont besoin de garde-fous législatifs pour savoir ce qui est acceptable et ce qui ne peut pas être toléré tout en reconnaissant que les technologies de pointe évoluent et que le gouvernement doit être flexible pour s'adapter.
  • Il s'agit d'un domaine où les détails techniques sont importants et nous voulons que notre cadre soit maintenu à mesure que la technologie évolue. Il y a un risque à passer à une législation détaillée sans le bénéfice de l'expertise des experts industriels et universitaires.
  • La loi établira les obligations les plus importantes ainsi que les pouvoirs d'exécution immédiats. Des directives supplémentaires sur comment se conformer à la législation suivra dans la réglementation et les normes qui seront élaborées avec la participation d'experts.

Cette approche sur mesure permettra de mettre sur pied un cadre qui pourra évoluer avec la technologie—et assurer que les entreprises canadiennes soient des chefs de file dans le développement de l'IA responsable, de même que les technologies qui seront utilisées pour mesurer la conformité.

La mise en œuvre de la Charte numérique : Foire aux questions

Comment le projet de loi C-27 met-il en œuvre la Charte canadienne du numérique?

Messages Clés :

La Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique établira de nouvelles règles relatives à la gouvernance des données dans la sphère numérique afin de renforcer la confiance des Canadiens dans l'économie moderne.

Le projet de loi est une approche à plusieurs volets qui prévoit d'édicter trois textes de loi :

  • la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC),
  • la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données,
  • la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD).

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs créerait de nouveaux droits en matière de renseignements personnels pour les Canadiens, soutiendrait l'innovation responsable et renforcerait les pouvoirs d'application de la loi du commissaire à la protection de la vie privée.

La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données soutiendrait le régime de protection de la vie privée considérablement renforcé de la nouvelle loi sur la protection de la vie privée en créant un organisme chargé d'imposer des sanctions et d'instruire les appels des ordonnances rendues par le commissaire à la protection de la vie privée.

La LIAD établirait des règles visant à garantir une utilisation responsable des technologies d'intelligence artificielle (IA). Elle exigerait que les entreprises exploitant des systèmes d'IA à forte incidence évaluent le risque de préjudice associé à ces systèmes, surveillent ces systèmes et adoptent des mesures pour atténuer les préjudices potentiels pour les Canadiens. Elle créerait également des interdictions pénales contre le déploiement de systèmes d'IA faisant preuve de négligence grave.

Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement respecte également son engagement de fournir des fonds au Conseil canadien des normes pour qu'il poursuive ses travaux sur la mise en œuvre de la feuille de route canadienne de normalisation de la gouvernance des données.

Considérations

  • Le 16 juin 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Le projet de loi moderniserait la loi canadienne sur la protection de la vie privée s'appliquant au secteur privé et introduirait de nouvelles règles visant à garantir un développement et un déploiement responsables des systèmes d'IA au Canada.
  • En ce qui concerne la réforme de la protection de la vie privée, le nouveau projet de loi s'appuie sur une législation proposée lors de la précédente séance du Parlement, dans le cadre de l'ancien projet de loi C-11, et répond aux préoccupations soulevées par les parties prenantes dans le contexte de ce projet de loi. Le projet de loi propose la création de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui remplacerait la partie 1 de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi que la mise en place du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, renforçant ainsi le régime d'application de la loi en matière de protection de la vie privée au Canada.
  • Le projet de loi propose également l'édiction de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, une nouvelle loi qui ferait du Canada un leader mondial en matière de développement responsable de l'IA. Inspirée par le projet de réglementation de l'Union européenne (UE) sur l'IA et par les orientations définies dans la Charte canadienne du numérique, la LIAD jette les bases d'une réglementation de la conception, du développement, du déploiement et de l'exploitation responsables des systèmes d'IA et criminalise les comportements qui causent un préjudice sérieux aux particuliers.
  • À titre de mesure d'administration interne, le projet de loi C-27 établirait également une loi distincte, la Loi sur les documents électroniques, qui régit l'utilisation des documents électroniques par le gouvernement fédéral.
  • Cette législation fait suite au lancement par le gouvernement de la Charte canadienne du numérique en mai 2019. La Charte du numérique repose sur dix principes (accès universel; sûreté et sécurité; contrôle et consentement; transparence, portabilité et interopérabilité; gouvernement numérique ouvert et moderne; règles du jeu équitables; données numériques pour le bien commun; démocratie solide; exempt de haine et d'extrémisme violent; application rigoureuse et réelle responsabilité) visant à guider la modernisation des cadres du marché canadien, y compris en matière de protection de la vie privée.

Parties 1 et 2 : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données

Comment le projet de loi moderniserait-il le cadre de protection de la vie privée?

Messages Clés :

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs remplacerait la loi actuelle sur la protection de la vie privée et permettrait de :

Renforcer le contrôle individuel grâce à :

  • des règles actualisées visant à garantir que les particuliers puissent donner un consentement valable pour le traitement de leurs renseignements personnels;
  • un nouveau cadre permettant aux particuliers de retirer leur consentement et de demander aux organisations de procéder au retrait de leurs renseignements personnels;
  • un nouveau régime de mobilité des données afin de permettre aux particuliers d'ordonner le transfert de renseignements personnels d'une organisation à une autre;
  • de nouvelles règles exigeant que les organisations soient transparentes quant à leur utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

Favoriser l'innovation responsable grâce à :

  • une nouvelle exception au consentement pour permettre aux organisations de communiquer des renseignements personnels dépersonnalisés à des entités publiques à des fins socialement bénéfiques, comme la santé;
  • un nouveau régime reconnaissant l'utilisation de codes de pratique et de systèmes de certification pour appuyer la conformité;
  • une nouvelle exception au consentement pour couvrir les pratiques commerciales auxquelles les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre;
  • une nouvelle exception au consentement qui couvre l'usage de renseignements dépersonnalisés aux fins de recherche et de développement;

Renforcer l'application de la loi et la surveillance en :

  • habilitant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à émettre des ordonnances à l'intention des organisations non conformes, et recommander qu'un Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données nouvellement créées impose des sanctions administratives pécuniaires importantes en cas de non-conformité;
  • autorisant une plus grande coopération en matière d'enquêtes et de recherches entre le commissaire à la protection de la vie privée, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le commissaire de la concurrence;
  • élargissant l'éventail des infractions pénales en cas de manquement grave à la loi, ainsi que les amendes associées à ces infractions.

Considérations

En ce qui concerne la réforme de la protection de la vie privée, le projet de loi C-27 propose la création de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui remplacerait la partie 1 de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que la mise en place du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, renforçant ainsi le régime d'application de la loi en matière de protection de la vie privée au Canada.

La LPVPC reprendrait tous les droits et obligations de la LPRPDE, tout en actualisant le cadre de protection de la vie privée au moyen d'un certain nombre de réformes.

En quoi ce projet de loi améliorerait-il les réformes de la protection de la vie privée proposées lors de la dernière séance du Parlement?

Messages Clés :

En réponse aux commentaires des parties prenantes sur l'ancien projet de loi, le projet de loi C-27 améliorerait la proposition de plusieurs façons :

  • La Loi renforcerait la protection des renseignements concernant les enfants en prévoyant que de tels renseignements sont toujours « sensibles » en vertu de la loi. Cela signifie que la loi imposera aux organisations des normes plus strictes en matière de protection des renseignements relatifs aux enfants.
  • La LPVPC permettrait également aux parents d'exercer les droits relatifs à la protection de la vie privée au nom de leurs enfants, ce qui permettrait un recours plus immédiat à des droits essentiels, tels que le droit à la suppression.
  • La LPVPC s'harmoniserait davantage avec les approches adoptées dans d'autres administrations, tant au Canada qu'à l'étranger. Plus précisément :
    • En harmonisant davantage les règles relatives aux renseignements dépersonnalisés avec la nouvelle loi québécoise sur la protection de la vie privée.
    • En harmonisant davantage les règles en matière de transparence des systèmes automatisés de prise de décision, tels que l'IA, avec les lois québécoises et de l'UE.
    • En harmonisant davantage les exceptions au consentement concernant les activités opérationnelles et les intérêts légitimes, ainsi que les garanties associées, avec les modèles en vigueur dans l'UE et à Singapour.
    • En harmonisant davantage les exceptions au droit de retrait avec les modèles en vigueur dans l'UE.
  • La LPVPC élargirait le nombre de contraventions pouvant faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire (SAP), y compris, par exemple, les règles de consentement.
  • La LPVPC exigerait un niveau de compétence plus élevé en matière de protection de la vie privée pour les membres du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
  • La LPVPC donnerait plus de latitude au Commissariat à la protection de la vie privée pour gérer les cas dans le cadre des niveaux de ressources existants.

Considérations

  • Le gouvernement a été en mesure de mobiliser largement les parties prenantes des secteurs de l'industrie et de la société civile, ainsi que le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), dans le projet de législation proposé par l'ancien projet de loi C-11. Le projet de loi C-27 prévoit plusieurs modifications à cette proposition de législation, de manière à refléter leurs commentaires.
  • Les parties prenantes ont appelé le gouvernement à en faire davantage pour protéger la vie privée des enfants et pour lutter contre les préjudices, comme les préjugés de l'IA et des algorithmes. Un nombre croissant de partenaires internationaux agissent également dans ces domaines. Le projet de loi C-27 répond à ces préoccupations en prévoyant des mesures de protection spéciales à l'égard des enfants : la loi considérerait les renseignements relatifs aux enfants comme intrinsèquement « sensibles », ce qui soumettrait le traitement de ces renseignements par les organisations à des normes juridiques plus strictes. Le projet de loi révisé permettrait également aux mineurs de s'affranchir de certains motifs permettant aux organisations de refuser les demandes individuelles de retrait de leurs renseignements. En ce qui concerne l'IA, la LIAD proposée réglementerait la conception, le développement et le déploiement responsables des systèmes d'IA et criminaliserait certains comportements visant à causer des préjudices sérieux aux particuliers.
  • De nombreuses parties prenantes, en particulier du secteur de l'industrie, ont également exprimé leur incertitude quant au traitement des renseignements personnels dépersonnalisés par la loi, dans le cadre du projet de loi précédent. Le projet de loi C-27 définit juridiquement les termes « dépersonnaliser » et « anonymiser », afin de préciser que les renseignements dépersonnalisés sont toujours considérés comme étant des renseignements personnels et sont donc soumis à la loi, tandis que les renseignements « anonymisés » (à partir desquels il est pratiquement impossible d'identifier un individu) ne seraient pas soumis à la loi.
  • Les parties prenantes du secteur de l'industrie ont également demandé une plus grande harmonisation en fonction de l'évolution juridique d'autres administrations, y compris le Québec et l'UE, sur les questions de la transparence des systèmes automatisés de prise de décision, des exceptions au consentement et de la portée du droit au retrait. En vertu du projet de loi C-27, le droit des particuliers à demander des explications sur les décisions automatisées serait limité aux situations qui ont un impact important sur eux, et il y aurait un plus grand nombre de situations dans lesquelles une organisation pourrait refuser une demande de retrait de renseignements personnels. Ces modifications visent à garantir que la nouvelle loi n'impose pas une charge réglementaire excessive aux organisations. En outre, le projet de loi C-27 créerait une nouvelle exception au consentement, sous réserve des garanties, couvrant les « intérêts légitimes » d'une organisation. Ces dispositions permettraient d'harmoniser la loi fédérale avec les lois équivalentes du Québec, de l'Union européenne et de Singapour.
  • En ce qui concerne l'application de la loi, pour répondre aux préoccupations exprimées par le CPVP et les parties prenantes de la société civile au sujet de l'ancien projet de loi C-11, le projet de loi C-27 ajouterait des dispositions essentielles (y compris celles relatives au consentement) à la liste des contraventions pouvant faire l'objet de sanctions pécuniaires. Le CPVP disposerait également d'une plus grande latitude pour déterminer les cas à examiner et d'une plus grande souplesse pour lancer des audits. La loi exigerait également qu'un plus grand nombre de membres du nouveau Tribunal aient des compétences en matière de protection de la vie privée que ce n'aurait été le cas en vertu de l'ancien projet de loi C-11.

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs s'applique-t-elle aux renseignements dépersonnalisés?

Messages Clés :

  • La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs définit les renseignements dépersonnalisés et confirme que ces renseignements sont soumis aux mesures de protection et de surveillance de la loi par le commissaire à la protection de la vie privée.
  • La loi établirait également une distinction claire entre les renseignements dépersonnalisés et anonymisés, et confirmerait que les renseignements anonymisés ne sont pas soumis à la loi.
  • D'autre part, la nouvelle loi fournira des règles claires et une plus grande souplesse en ce qui concerne l'usage des renseignements dépersonnalisés afin de permettre une innovation guidée par les données.

Example :

  • Exception au consentement pour l'usage par une organisation de données dépersonnalisées dans le cadre de ses activités de recherche, de développement et d'analyse.

Considérations

  • En vertu de la LPVPC, les exceptions au consentement concernant les renseignements dépersonnalisés visent à clarifier et à encourager l'usage de la dépersonnalisation des renseignements personnels comme garantie pour la protection de la vie privée et comme moyen de faciliter une innovation responsable. Certaines dispositions de la LPVPC (telles que le droit d'accès, de modification, de retrait et de mobilité) ne s'appliquent pas aux renseignements dépersonnalisés, car il serait impossible pour les organisations de remplir ces obligations en ce qui concerne les renseignements qu'elles ont correctement dépersonnalisés.

Quels nouveaux pouvoirs sont accordés au commissaire à la protection de la vie privée?

Messages Clés :

  • La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs conférera au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs accrus pour rendre des ordonnances.
  • Le commissaire pourra ainsi ordonner à une organisation de mettre fin à une activité contraire à la loi, ou de procéder à des changements qui la mettront en conformité avec la Loi.
  • Le commissaire pourra également recommander au Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars ou 3 % du chiffre d'affaires global, pour certaines infractions à la loi.
  • Enfin, en vertu de la nouvelle loi, le commissaire disposerait également d'une plus grande souplesse en ce qui concerne le seuil à partir duquel il peut lancer un audit en réponse à une éventuelle infraction à la loi.

Considérations

  • Actuellement, le commissaire à la protection de la vie privée supervise la loi existante en tant que médiateur, en sa qualité d'agent du Parlement. Le commissaire ne peut émettre que des recommandations non contraignantes à l'issue d'une enquête : s'il ne peut résoudre une plainte par la persuasion ou la médiation, ou si une entreprise n'accepte pas ses recommandations à l'issue de l'enquête, la seule option pour poursuivre la mise en œuvre des mesures d'application de la loi est de porter l'affaire devant la Cour fédérale. De nombreuses parties prenantes considèrent ce cadre d'application de la loi comme une faiblesse majeure de la loi actuelle.
  • Le succès du nouveau cadre d'application de la loi dépendra de son acceptation par les organisations réglementées et de leur confiance dans l'équité procédurale du système. Pour cette raison, une législation distincte prévoit la création d'un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, chargé de superviser l'utilisation par le CPVP de ses nouveaux pouvoirs. Le Tribunal déciderait s'il y a lieu d'imposer une SAP à la suite d'une recommandation du CPVP. Les organisations et les particuliers auraient également le droit de demander au Tribunal d'examiner les ordonnances et les décisions du CPVP. Les décisions du Tribunal pourraient faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale.

Pourquoi le nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données est-il nécessaire?

Messages Clés :

  • Le Tribunal garantira l'équité procédurale dans le cadre du régime d'application de la loi de la LPVPC, en assurant aux particuliers et aux organisations affectés par les décisions du commissaire à la protection de la vie privée la possibilité de demander un second avis.
  • Le Tribunal décidera également en dernier ressort si une sanction administrative pécuniaire recommandée par le commissaire doit être imposée à une organisation, ainsi que le montant de cette sanction.
  • Le Tribunal offrira un recours plus efficace et plus accessible que les tribunaux, notamment pour les particuliers, et les petites entreprises n'ayant pas de service juridique.
  • Les décisions du Tribunal viendront également enrichir la jurisprudence, ce qui facilitera l'interprétation et l'application de la loi par les entreprises et le commissaire à la protection de la vie privée.

Considérations

  • Le succès du nouveau cadre d'application de la loi dépendra de son acceptation par les organisations réglementées et de leur confiance dans l'équité procédurale du système. Pour cette raison, une législation distincte prévoit la création d'un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, chargé de superviser l'utilisation par le CPVP de ses nouveaux pouvoirs. Le Tribunal déciderait s'il y a lieu d'imposer une SAP à la suite d'une recommandation du CPVP. Les organisations et les particuliers auraient également le droit de demander au Tribunal d'examiner les ordonnances et les décisions du CPVP. Les décisions du Tribunal pourraient faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale.
  • En outre, en tant que tribunal administratif, les instances devant le nouveau Tribunal seraient moins formelles que celles devant la Cour fédérale. Le coût et la durée des instances judiciaires peuvent constituer un obstacle, en particulier pour les particuliers et les petites et moyennes entreprises. Pour ces raisons, la mise en place du Tribunal appuie l'objectif de favoriser un meilleur accès à la justice dans le respect de la nouvelle loi, tout en allégeant les charges qui pèsent sur le système judiciaire.

Le nouveau projet de loi prévoit-il un renforcement des mesures de protection à l'égard des enfants en ligne?

Messages Clés :

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs définirait explicitement les renseignements personnels d'un mineur comme étant « sensibles ». Les dispositions de la loi seront plus sévères en ce qui concerne les enfants.

Exemple :

  • d'une manière générale, les organisations devront obtenir un consentement explicite pour traiter des renseignements concernant des enfants;
  • les périodes de conservation des renseignements relatifs à des enfants devront probablement être raccourcies;
  • la loi imposera des normes plus strictes aux organisations, qui devront justifier davantage la nécessité de traiter des renseignements relatifs à des enfants et les garanties mises en place pour protéger ces renseignements.

Le droit de demander le retrait de ces renseignements sera également renforcé pour les enfants.

Considérées dans leur ensemble, ces modifications obligeront les organisations à adopter des normes très strictes en matière de protection des renseignements relatifs aux enfants et à donner aux enfants, et à leurs parents, les moyens de gérer leur réputation en ligne.

Considérations

  • L'approche adoptée dans la LPVPC est une nouveauté dans la loi canadienne sur la protection de la vie privée. Elle a pour objectif d'apporter des mesures de protection particulières aux mineurs, en tenant compte de leur vulnérabilité lors de la gestion de leurs renseignements personnels.
  • Cette approche offrira une meilleure protection aux mineurs, étant donné que la LPVPC exige des organisations qu'elles tiennent compte du caractère sensible des renseignements personnels lorsqu'elles s'acquittent de bon nombre de leurs obligations en vertu de la Loi.
  • Les parties prenantes ont relevé que les mineurs, lorsqu'ils sont en ligne, s'exposent à des risques particulièrement importants vis-à-vis de la protection de leur vie privée, notamment parce que les renseignements qu'un individu génère lorsqu'il est mineur peuvent le « suivre » pour le reste de sa vie. Pour cette raison, les renseignements concernant les mineurs ne seraient pas concernés par certaines situations dans lesquelles une organisation peut refuser une demande de retrait de renseignements. Il sera ainsi plus facile pour les mineurs de gérer leurs renseignements.

Le projet de loi permettra-t-il de s'assurer que le Canada maintient son statut en matière de protection adéquate à l'égard de l'UE?

Messages Clés :

  • À la lumière des engagements pris à ce jour avec les responsables européens, le gouvernement est convaincu que le Canada est actuellement dans une excellente position pour demander le maintien de son statut en matière de protection adéquate en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.
  • La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs harmonisera davantage le cadre canadien de protection de la vie privée sur le marché avec celui de l'Union européenne, dans des domaines essentiels.
  • Plus précisément, le cadre d'application de la loi défini par la LPVPC prévoirait des sanctions financières importantes et conférerait au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs accrus lui permettant de rendre des ordonnances.
  • Cette nouvelle loi veillera, à l'avenir, à maintenir l'interopérabilité entre le cadre de protection de la vie privée du Canada et ceux de ses partenaires commerciaux.

Considérations

  • Depuis 2001, la LPRPDE est jugée « adéquate » par rapport au cadre de protection des données de l'Union européenne. Ce statut autorise les flux transfrontaliers de données (c'est-à-dire la circulation de données à caractère personnel entre les pays) de l'UE vers le Canada, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires. Ce « statut en matière de protection adéquate » fait référence à l'ancienne directive de l'UE relative à la protection des données, que l'UE a remplacée par un nouveau Règlement général sur la protection des données en mai 2018.
  • Depuis 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) mène une mobilisation pangouvernementale avec la Commission européenne (CE) dans le cadre du suivi par cette dernière du statut en matière de protection adéquate actuel du Canada. À la lumière de ces travaux, la CE publiera bientôt son rapport d'évaluation, dans lequel elle se prononcera sur les cadres de protection des données des pays tiers, dont le Canada (la date exacte n'est toutefois pas connue). Le rapport comprendra une évaluation du cadre de protection de la vie privée existant au Canada par rapport au RGPD de l'UE.
  • Le rapport d'évaluation de la CE se limitera à la LPRPDE actuellement en vigueur.
  • Ce rapport constitue une première étape clé dans le maintien de notre statut en matière de protection adéquate à l'égard du RGPD de l'UE. La décision d'exécution finale, indiquant si le Canada conserve son statut en matière de protection adéquate en vertu du RGPD, sera prise au niveau politique par l'UE et constitue la dernière phase du processus d'examen.

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs prévue par le projet de loi C-27 répond-elle aux préoccupations exprimées par les parlementaires au sujet de l'ancien projet de loi C-11?

Messages Clés :

  • Le dépôt de l'ancien projet de loi visant à modifier la LPRPDE a reçu le soutien de tous les partis. Tous les partis ont souhaité qu'il soit soumis à une étude en comité.
  • Parallèlement, certains députés ont soulevé des questions concernant les mesures de protection à l'égard des mineurs, le rôle des droits de la personne dans la loi et une potentielle charge supplémentaire pour les petites entreprises.
  • Le projet de loi qui vous est soumis répond à toutes ces préoccupations, notamment grâce à des mesures de protection renforcées à l'égard des mineurs, à un préambule soulignant l'importance de la loi sur la protection de la vie privée pour la protection des droits de la personne, et à un certain nombre de dispositions visant à garantir que la loi offre un cadre souple qui réponde aux besoins des petites entreprises et de toutes les organisations.

Considérations

  • La modernisation de la loi sur la protection de la vie privée fait l'objet d'un vaste rapport multipartite. Un rapport de 2018 du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique recommandait une réforme complète de la LPRPDE et bénéficiait du soutien de tous les partis. Il a donné l'impulsion initiale au travail du gouvernement sur la réforme législative. Le Parti conservateur du Canada et le Nouveau Parti démocratique ont tous deux souligné l'importance de la protection de la vie privée dans leurs programmes électoraux en vue de l'élection générale de 2021.
  • Tous les partis de l'opposition ont exprimé leur soutien lors du débat à la deuxième lecture de l'ancien projet de loi C-11 et étaient favorables à ce qu'il passe à l'étape du renvoi au comité, malgré des préoccupations concernant des questions précises. Des députés conservateurs ont défendu les intérêts des petites et moyennes entreprises et ont fait état de l'incidence potentielle des modifications réglementaires. Les députés néo-démocrates ont demandé au gouvernement d'inscrire la protection de la vie privée en tant que droit fondamental de la personne en vertu de la loi. Les députés, toutes tendances confondues, ont fait part de leurs préoccupations quant à la protection des enfants dans le domaine numérique. Le projet de loi C-27 comporte des modifications à la proposition précédente qui répondent à ces préoccupations.
  • Les préoccupations de l'opposition au cours de la deuxième lecture du projet de loi C-27 se sont principalement concentrées sur la LIAD, certains députés demandant son retrait du projet de loi.

Pourquoi le gouvernement met-il en place de nouvelles réglementations pour les entreprises dans un climat économique incertain?

Messages clés :

  • Les innovateurs ne peuvent réussir sur le marché numérique sans une solide base de confiance.
  • La pandémie a obligé les organisations et les particuliers à réaliser une plus grande partie de leurs activités en ligne. La nécessité d'adopter des règles en matière de protection de la vie privée, qui maintiennent la confiance des consommateurs et offrent aux entreprises une plus grande sécurité réglementaire, est donc plus forte que jamais.
  • Les appels lancés par le secteur de l'industrie en faveur d'une loi sur la protection de la vie privée modernisée se sont poursuivis tout au long de la pandémie et malgré l'incertitude qui règne dans le monde.
  • La LPVPC répond à ces appels : elle répondra aux besoins des entreprises et créera les conditions d'une innovation guidée par les données, et ce, de manière importante.

Exemple :

  • Le projet de loi prévoit de nouvelles exceptions au consentement pour la collecte et l'usage de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales raisonnables et prévues, et pour l'usage de renseignements dépersonnalisés;
  • Le projet de loi prévoit un régime reconnaissant l'utilisation des codes de pratique et de systèmes de certification afin de fournir aux organisations des outils d'aide et d'incitation au respect de la législation;
  • Le projet de loi prévoit un cadre clair permettant aux organisations de demander des directives au commissaire à la protection de la vie privée sans craindre de mesures d'application de la loi.

Considérations

  • En réaction au projet de loi C-27 et à l'ancien projet de loi C-11, le secteur de l'industrie a, en grande partie, salué les réformes proposées dans leur ensemble.
  • Les entreprises ont notamment souligné la nécessité d'harmoniser les cadres canadiens avec les réformes législatives adoptées par les partenaires commerciaux du Canada, en particulier l'UE.
  • Certaines entreprises ont également mis l'accent sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d'assurer la mise en place d'une base de référence nationale continue en ce qui concerne la protection de la vie privée, étant donné l'adoption par le Québec de réformes relatives à sa loi sur la protection de la vie privée s'appliquant au secteur privé, et que l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario envisagent des mesures similaires.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de placer la nouvelle loi sur le même plan que les droits de la personne?

Messages Clés :

  • Les Canadiens peuvent être sûrs que ce projet de loi respectera leurs droits en matière de protection de la vie privée.
  • Le projet de loi C-27 comprend un préambule qui souligne l'importance de la loi sur la protection de la vie privée quand il s'agit de protéger les droits de la personne. Ce texte reflète les décisions de justice antérieures.
  • Dans sa clause relative à l'objet, la LPVPC reconnaît également le droit des particuliers à la confidentialité de leurs renseignements personnels.
  • La LPVPC réglementerait la protection des renseignements personnels précisément dans le cadre de la conduite commerciale, plutôt que dans le contexte des droits civils, qui sont une responsabilité provinciale.

Considérations

Le fondement constitutionnel de l'édiction de la LPRPDE et de la nouvelle proposition de Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs est le pouvoir général du gouvernement fédéral en matière de commerce et d'échanges. Pour cette raison, la loi se concentre sur la réglementation générale de la conduite commerciale et sur la nécessité de règles qui favorisent la collecte, l'usage et la communication responsables des renseignements personnels, tout en veillant à ce que les entreprises soient en mesure de répondre légitimement à leur besoin de traiter ces renseignements.

La LPVPC renforcerait les droits individuels prévus par la Loi, tout en rendant explicite l'exigence pour les organisations de ne traiter les renseignements personnels qu'à des fins appropriées. Combinées à un nouveau cadre d'application de la loi beaucoup plus stricte, ces modifications ont pour but de donner aux particuliers beaucoup plus de contrôle sur la manière dont les organisations peuvent traiter leurs renseignements personnels, et de mettre en place des sanctions beaucoup plus sévères pour les organisations qui ne respectent pas les mesures de protection de la vie privée.

Pourquoi le projet de loi autorise-t-il la communication de renseignements dépersonnalisés sans le consentement des personnes concernées?

Messages Clés :

  • Même si les techniques de dépersonnalisation jouent un rôle de plus en plus important en tant qu'outil de protection de la vie privée, le statut des renseignements dépersonnalisés se trouve actuellement dans une zone grise sur le plan juridique.
  • À cet égard, et afin d'encourager cette importante pratique de dépersonnalisation, la LPVPC définit les renseignements dépersonnalisés, en précisant qu'ils restent des renseignements personnels soumis à la protection de la loi et à la surveillance du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  • Afin de protéger les particuliers dont les renseignements ont été dépersonnalisés, la LPVPC met en place des interdictions claires, assorties de sanctions pénales, contre la re personnalisation des renseignements personnels, sauf dans des circonstances clairement définies et limitées.
  • En s'appuyant sur ces mesures de protection, la loi prévoirait un nombre limité d'exceptions ciblées au consentement, permettant aux organisations d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels dépersonnalisés.
  • L'usage et la communication de renseignements dépersonnalisés seraient soumis à la surveillance du commissaire à la protection de la vie privée, qui pourrait enquêter et procéder à des audits en cas de doute.

Considérations

Certaines parties prenantes de la société civile, notamment Citizen Lab, ont affirmé que le projet de loi C-27 permettrait une communication « illimitée » des renseignements personnels dépersonnalisés. Il s'agit d'une interprétation erronée des dispositions de la loi, qui n'autorisent l'usage et la communication de renseignements dépersonnalisés que dans des circonstances particulières, notamment à des fins de recherche et d'analyse internes, ou à des fins socialement bénéfiques, telles que la santé, l'environnement ou le développement d'infrastructures.

De façon générale, l'inclusion de règles précises concernant la dépersonnalisation et l'anonymisation des renseignements personnels constitue une amélioration du point de vue de la protection de la vie privée. Le statut juridique actuel des renseignements dépersonnalisés est flou, certaines organisations ayant l'impression que toute mesure visant à rendre les renseignements personnels moins identifiables les soustrait à la loi sur la protection de la vie privée.

La LPVPC apportera une plus grande certitude réglementaire et une plus grande responsabilisation à cet égard.

Pourquoi le projet de loi n'exige-t-il pas la « protection de la vie privée dès la conception », comme l'ont recommandé le commissaire à la protection de la vie privée et d'autres experts?

Messages Clés :

  • La protection de la vie privée dès la conception est un ensemble de principes visant à aider les organisations à intégrer la protection de la vie privée dans leurs processus et leurs services, dès le départ.
  • Considérées dans leur ensemble, les différentes exigences de la LPVPC répondent à cet objectif.

Considérations

Principe de la protection de la vie privée dès la conception Dispositions de la LPVPC

Prendre des mesures proactives et non réactives, des mesures préventives et non correctives : Prévoir et prévenir les incidents liés à l'atteinte à la vie privée avant qu'ils ne se produisent.

Les règles de responsabilisation et de limitation de finalités obligeront les organisations à s'assurer de manière proactive que leur traitement des renseignements personnels ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou approprié.

Programme de gestion de la protection de la vie privée (art. 9) : Les organisations doivent mettre en œuvre des programmes pour remplir leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Finalités appropriées et limitation de la collecte, de l'usage et de la communication (art. 12 et art. 13) : Avant de traiter tout renseignement, les organisations doivent déterminer les finalités d'un tel traitement et évaluer si ces finalités, et la manière dont les renseignements sont traités, sont appropriées.

Assurer la protection de la vie privée par défaut : Les particuliers n'ont pas l'obligation de prendre des mesures pour protéger leur vie privée, la protection de la vie privée est intégrée au système, par défaut.

Des règles améliorées pour l'obtention du consentement, ainsi que des règles de responsabilisation et de limitation de finalités, garantissent que les particuliers n'ont pas à prendre de mesures précises pour s'assurer que le traitement de leurs renseignements personnels ne va pas au-delà de ce qui est raisonnable et approprié.

Finalités appropriées et limitation de la collecte, de l'usage et de la communication (art. 12 et art. 13)

Consentement (art. 15) : Les organisations doivent obtenir le consentement des personnes concernées avant de traiter leurs renseignements personnels et ne peuvent pas exiger d'eux qu'ils consentent à un traitement allant au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le service.

Exigences en matière de conservation et de retrait (art. 53) : Les organisations doivent procéder au retrait des renseignements personnels dès qu'ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, utilisés ou communiqués.

Intégrer la protection de la vie privée dans la conception : La protection de la vie privée est intégrée dans la conception et l'architecture des systèmes qui traitent les renseignements personnels.

Toutes les exigences relatives aux programmes de gestion de la protection de la vie privée, aux finalités appropriées, aux limitations de finalités et aux délais de conservation obligeront les organisations à intégrer des mesures de protection de la vie privée dans leurs services et leurs processus opérationnels.

Programme de gestion de la protection de la vie privée (art. 9)

Finalités appropriées et limitation de la collecte, de l'usage et de la communication (art. 12 et art. 13)

Exigences en matière de conservation et de retrait (art. 53)

Assurer une fonctionnalité intégrale (selon un paradigme à somme positive et non à somme nulle) : La protection de la vie privée ne donne lieu à aucun compromis, tous les intérêts et objectifs légitimes sont pris en compte selon une approche « gagnant-gagnant ».

La loi, dans son ensemble, est animée par une conception à somme positive. Plus précisément, l'objectif de la loi est de protéger le droit à la protection de la vie privée, tout en répondant à la nécessité pour les organisations de traiter les renseignements personnels. Certaines exceptions au consentement témoignent clairement de ce principe général.

Clause relative à l'objet (art. 5) : Cet article précise que l'objet de la loi est de reconnaître le droit à la protection de la vie privée des particuliers et la nécessité pour les organisations de traiter les renseignements personnels.

Exceptions au consentement pour les activités commerciales et l'intérêt légitime (art. 18) : Les exceptions offrent aux organisations une certaine souplesse dans le traitement des renseignements personnels, avec des garanties intégrées pour assurer la protection de la vie privée.

Assurer la sécurité du cycle de vie de bout en bout: De solides mesures de sécurité sont essentielles à la protection de la vie privée, du début à la fin.

Les exigences relatives à la protection des renseignements personnels détenus par les organisations garantissent que ces renseignements sont conservés en toute sécurité pendant leur traitement et qu'ils sont détruits à la fin de leur cycle de vie.

Mesures de sécurité (art. 57) : Les organisations ont l'obligation de protéger les renseignements personnels qu'elles traitent et le niveau de sécurité requis doit tenir compte de la sensibilité des renseignements.

Exigences en matière de conservation et de retrait (art. 53)

Assurer la visibilité et la transparence : Assurer l'ouverture et la responsabilisation en ce qui concerne les politiques et les procédures.

Les exigences relatives à l'utilisation d'un langage clair et à la transparence garantissent que les organisations communiquent de manière compréhensible avec les particuliers sur la façon dont elles traitent leurs renseignements personnels.

Exigences relatives à l'utilisation d'un langage clair (art. 15 (4) et art. 62 (1)) : Lorsqu'elles obtiennent un consentement ou mettent en place des politiques et des pratiques en matière de protection de la vie privée en vertu de la Loi, les organisations doivent le faire dans un langage clair.

Exigence en matière d'ouverture et de transparence (art. 62) : Les organisations doivent fournir des informations sur leurs pratiques générales en matière de traitement des renseignements personnels.

Exigences en matière de transparence des systèmes algorithmiques (art. 62 (2) c) et art. 63 (3)) : Les organisations doivent fournir des informations précises sur l'utilisation de systèmes automatisés de prise de décision ayant un impact sur les particuliers (c'est-à-dire des systèmes d'intelligence artificielle).

Respecter la vie privée des utilisateurs, garder le regard axé sur l'utilisateur : Mettre en place des mesures strictes et implicites de protection de la vie privée, d'avis appropriés et des fonctions permettant aux particuliers d'agir.

Le renforcement des droits individuels imposera aux organisations de permettre aux particuliers de faire des choix importants en ce qui concerne le traitement de leurs renseignements personnels.

Dispositions relatives au consentement (art. 15) : Cet article précise les règles visant à garantir que le consentement est valable et que les particuliers peuvent mettre un terme au traitement de leurs renseignements personnels en retirant leur consentement.

Retrait à la demande d'un particulier (art. 55) : Dans certaines circonstances, des particuliers peuvent demander à une organisation de procéder au retrait de leurs renseignements personnels, par exemple lorsqu'ils retirent leur consentement.

Mobilité des données (art. 72) : Sous réserve de la réglementation en vigueur, les particuliers pourront demander aux organisations de transférer leurs renseignements personnels à une autre organisation (par exemple, en communiquant des renseignements bancaires lorsqu'un particulier change de banque).

Pourquoi le projet de loi n'accorde-t-il pas aux Canadiens le droit à l'oubli?

Messages clés :

  • La LPVPC prévoit un droit explicite permettant aux particuliers de demander aux organisations de supprimer définitivement leurs renseignements personnels.
  • Ce droit serait soumis à un nombre limité d'exceptions claires, qui tiennent compte des réalités pratiques des entreprises, telles que les obligations contractuelles.
  • Toutefois, la LPVPC ne va pas aussi loin que la législation en vigueur dans l'UE, qui permet aux particuliers de demander l'élimination de leurs renseignements personnels dans les résultats des moteurs de recherche.
  • Cette question des moteurs de recherche soulève des questions complexes, actuellement soumises aux tribunaux, sur la manière de concilier la protection de la vie privée avec d'autres valeurs canadiennes fondamentales, comme la liberté d'expression.

Considérations

  • Il existe une distinction entre le droit au retrait ou à la suppression et le droit à l'oubli, tel qu'il est mis en œuvre dans l'UE. Le droit à l'oubli européen concerne principalement le déréférencement, c'est-à-dire l'élimination de liens ou de références à des contenus tiers affichés dans les index des moteurs de recherche.
  • La question du déréférencement soulève d'importantes préoccupations vis-à-vis d'autres droits, notamment les droits protégés par la Charte des droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d'expression et la liberté de la presse.
  • La LPVPC garantirait aux particuliers la possibilité importante de demander l'élimination de leurs renseignements personnels, sans empiéter sur d'autres droits fondamentaux.
  • De façon générale, un « droit à la suppression » étendu établit un juste équilibre entre le renforcement du contrôle des particuliers sur leurs renseignements personnels, le respect d'autres libertés et droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, et la reconnaissance de circonstances particulières dans lesquelles les organisations peuvent être dans l'incapacité de procéder au retrait de renseignements personnels, par exemple, lorsqu'il existe des exigences légales en matière de conservation des renseignements personnels, ou lorsque ces renseignements sont encore nécessaires à un produit ou à un service.

Pourquoi la loi contient-elle des exceptions qui affaiblissent le rôle du consentement individuel dans la protection de la vie privée?

Messages Clés :

  • Conformément aux recommandations du rapport du Comité ETHI de 2018 sur son étude de la LPRPDE, la LPVPC modernise le régime de consentement existant.
  • La LPVPC impose des règles plus strictes et plus claires pour l'obtention d'un consentement valable, règles qui sont assorties d'importantes sanctions administratives pécuniaires.
  • En vertu de la LPVPC, les organisations ne peuvent pas obtenir le consentement d'un particulier en renvoyant à des politiques de protection de la vie privée longues et complexes que la plupart des gens ne liront jamais.
  • Les organisations devront solliciter le consentement du particulier en utilisant un langage clair et en lui donnant la possibilité de dire « oui » ou « non ».
  • S'il n'est pas nécessaire de traiter vos renseignements personnels pour vous fournir un service, l'organisation ne pourra pas solliciter votre consentement.
  • Parallèlement, afin que les particuliers n'aient à donner leur consentement que lorsque c'est important, la LPVPC contiendra de nouvelles dispositions pour reconnaître les cas où le consentement n'est pas nécessaire.
  • Dans ces cas limités et définis, la loi autoriserait la collecte et l'usage de renseignements personnels sans consentement, sous réserve d'importantes garanties.

Considérations

La LPVPC renforcera de deux manières le rôle du consentement en tant que mécanisme de protection de la vie privée : 1) en renforçant les exigences particulières concernant la manière dont les organisations doivent obtenir le consentement (notamment en donnant aux particuliers la possibilité de dire « non » au traitement de leurs renseignements qui leur est proposé); 2) en éliminant l'exigence de consentement pour certaines collectes et certains usages de renseignements, dans des circonstances auxquelles le particulier peut s'attendre (par exemple, parce qu'il n'y a aucun moyen pour une organisation de fournir le service sans un traitement particulier des renseignements personnels).

Pourquoi le projet de loi n'interdit-il pas la surveillance de masse des consommateurs et des employés canadiens par les entreprises?

Messages clés :

  • La LPVPC est une loi d'application générale qui vise à offrir la plus grande souplesse possible compte tenu de l'évolution des modèles opérationnels et de l'évolution technologique. Par conséquent, la Loi n'impose pas d'interdiction concernant des technologies ou des activités précises.
  • La LPVPC impose plutôt des paramètres et des mesures de protection destinés à prévenir les abus et les utilisations inappropriées des technologies.
  • D'abord, la LPVPC exigera généralement des organisations qu'elles obtiennent les consentements appropriés pour traiter les renseignements des Canadiens.
  • Dans les cas limités et définis où le consentement n'est pas nécessaire, d'importantes garanties sont prévues.

Exemple :

  • Que le consentement soit requis ou non, une organisation ne peut traiter les renseignements personnels qu'à des fins et d'une manière appropriée. La Loi précise comment sont déterminées des fins et une manière « appropriées ».
  • En outre, la LPVPC garantit que les organisations qui ne se conforment pas à ces exigences peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi sévères, qui incluent des ordonnances générales du commissaire à la protection de la vie privée visant à entreprendre ou faire cesser toute activité, ainsi que d'importantes sanctions administratives pécuniaires.

Considérations

La LPVPC, comme la LPRPDE, resterait une loi fondée sur des principes, neutre sur le plan technologique et ne s'appliquant pas à un secteur particulier. Cette approche permet d'assurer la pérennité de la Loi.

Elle offre la plus grande souplesse possible pour que la Loi puisse s'appliquer à de nouvelles circonstances, à de nouveaux modèles opérationnels, services ou technologies susceptibles de devenir des éléments essentiels de la société et d'être les moteurs de la croissance économique et de la société.

Le secteur financier a demandé que des modifications soient apportées à la loi sur la protection de la vie privée afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pourquoi le gouvernement n'entreprend-il pas de réformes?

Messages Clés :

  • La détection, la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres crimes financiers sont des enjeux à plusieurs facettes qui exigent une réponse pangouvernementale.
  • Ces questions sont complexes et nécessitent un examen approfondi dans une perspective plus globale.
  • C'est précisément la raison pour laquelle mon collègue, le ministre des Finances, s'apprête à lancer un examen complet du cadre canadien dans ce domaine.

Considérations

La LPVPC est une loi d'application générale sur la protection de la vie privée qui vise à renforcer les mesures de protection de la vie privée à l'égard des particuliers tout en veillant à ce que les organisations puissent collecter, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. La loi n'est pas nécessairement un instrument approprié pour répondre à des préoccupations plus larges concernant la capacité du secteur financier à travailler avec les autorités policières et les agences de sécurité nationale pour relever d'autres défis importants en matière de politique publique, tels que la criminalité financière.

Le projet de loi met-il en place des mesures pour obliger les plateformes en ligne à répondre de leur incapacité à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et autres menaces en ligne?

Messages Clés :

  • L'un des principes clés de la Charte du numérique est que tous les Canadiens doivent être en sécurité en ligne et à l'abri du harcèlement, de la haine et de la discrimination.
  • Cette question précise est actuellement examinée dans le cadre des travaux sur les préjudices et la sécurité en ligne menés sous la direction du ministre du Patrimoine.
  • La protection de la vie privée a certainement un rôle à jouer à cet égard, et c'est exactement ce que fait le projet de loi, en imposant aux organisations des normes nettement plus strictes en ce qui concerne le traitement des renseignements relatifs aux enfants.
  • Mais les mesures de protection contre les menaces auxquelles sont confrontés les enfants dans l'environnement numérique vont au-delà de la protection de la vie privée et nécessitent la mise en place de solutions coopératives à tous les niveaux du gouvernement.

Considérations

  • Le projet de loi C-27 participe aux efforts du gouvernement afin de mieux protéger les enfants en ligne en améliorant les mesures de protection de la vie privée que les organisations doivent appliquer aux renseignements des enfants, et en renforçant la capacité des enfants et de leurs parents à gérer leur réputation en ligne. La LPVPC définirait explicitement les renseignements personnels d'un mineur comme étant « sensibles ». Cela signifie que les organisations devront généralement obtenir un consentement explicite lors de la collecte, de l'usage ou de la communication des renseignements, qu'elles devront analyser attentivement si la raison pour laquelle elles collectent, utilisent ou communiquent les renseignements est appropriée, qu'elles devront appliquer des mesures de sécurité des données plus strictes et qu'elles devront veiller à respecter des délais de conservation plus courts pour les renseignements des enfants que pour les renseignements concernant les adultes.
  • En outre, le projet de loi faciliterait la gestion des renseignements personnels des mineurs ou de leurs parents/tuteurs, en prévoyant un droit de suppression qui supplante la politique de conservation permanente d'une organisation. Le risque que les erreurs commises par les enfants dans l'environnement en ligne les suivent tout au long de leur vie s'en trouverait ainsi réduit.
  • De nombreuses menaces pesant sur les enfants relèvent de la sphère criminelle, comme la pornographie enfantine et l'exploitation sexuelle. En pareil cas, il incombe à la police, aux procureurs et aux tribunaux de protéger les particuliers contre ces menaces et de traduire les transgresseurs en justice. Pour protéger expressément les enfants, le Code criminel contient un certain nombre d'infractions, notamment l'omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence, l'abandon d'enfant et, comme indiqué ci-dessus, un certain nombre d'infractions sexuelles qui touchent en particulier les enfants.

La LPVPC s'harmonisera-t-elle avec les lois provinciales telles que celle du Québec ou sur d'autres lois provinciales relatives à la protection de la vie privée?

Messages Clés :

  • La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs s'harmoniserait avec bon nombre de nouveaux droits et obligations prévus par la loi québécoise sur la protection de la vie privée. Par exemple, la définition des renseignements dépersonnalisés énoncée dans la LPVPC et les exigences en matière de transparence concernant l'usage de renseignements personnels par des systèmes automatisés de prise de décision sont très similaires dans leur conception.
  • La LPVPC reprendrait et améliorerait le cadre réglementaire fédéral permettant de reconnaître les lois provinciales et territoriales comme étant « essentiellement similaires », afin d'encourager la poursuite de l'harmonisation nationale des lois sur la protection de la vie privée qui s'appliquent au secteur privé.
  • Ce cadre est essentiel à l'établissement d'une base de référence nationale de protection pour les Canadiens et à la réduction des charges réglementaires pour les entreprises.
  • C'est l'une des raisons pour lesquelles l'édiction en temps opportun de ce projet de loi est si essentielle.

Considérations

  • ISDE a consulté ses homologues provinciaux et territoriaux avant et après le dépôt de l'ancien projet de loi C-11, et s'est assuré que le projet de loi C-27 s'harmonise avec les priorités provinciales et territoriales en matière de réforme de la protection de la vie privée. Plus précisément, la version de la LPVPC proposée par le projet de loi C-27 s'harmoniserait avec des aspects clés de la nouvelle loi sur la protection de la vie privée que le Québec a édictée en 2019 (notamment en ce qui concerne les systèmes automatisés de prise de décision et le traitement des renseignements dépersonnalisés et anonymisés).
  • La LPVPC, comme la LPRPDE, permettra au gouverneur en conseil de prendre un décret relatif à un régime provincial « essentiellement similaire » de protection de la vie privée. Lorsqu'un tel décret reconnaît une loi provinciale comme étant « essentiellement similaire », le régime fédéral ne s'applique plus aux activités commerciales qui se déroulent entièrement dans cette province.
  • Le cadre fédéral sur la protection de la vie privée s'appliquant au secteur privé étant en cours d'actualisation, il est important de définir le statut des lois provinciales actuellement considérées comme essentiellement similaires à la LPRPDE. Les futures réglementations décriraient les exigences concernant l'obtention d'un statut « essentiellement similaire », dont une procédure d'examen et de réexamen d'un tel statut. Les gouvernements des provinces devraient satisfaire à ces exigences réglementaires afin d'obtenir et de conserver ce statut.

Partie 3 : la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD)

Pourquoi la Loi sur l'intelligence artificielle et les données est-elle nécessaire?

  • La Loi sur l'intelligence artificielle et les données établirait des règles pour les systèmes d'intelligence artificielle à forte incidence et les pratiques de gouvernance des données correspondantes.
  • Une approche nationale normalisée du développement et du déploiement responsables de l'intelligence artificielle est particulièrement importante, étant donné que ces technologies transcendent les frontières provinciales et peuvent constituer le fondement d'un avantage canadien à l'étranger.
  • La LIAD cible les systèmes d'IA commerciaux ayant la plus grande incidence. Elle exigera des organisations qu'elles évaluent les répercussions de leurs systèmes, qu'elles adoptent des mesures raisonnables pour atténuer les préjudices et qu'elles mettent en place une surveillance et une évaluation de la conformité de ces systèmes.
  • La Loi sera supervisée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, avec le soutien d'un commissaire délégué à l'IA et aux données. Les pouvoirs nécessaires seront accordés au ministre afin qu'il puisse demander des documents, rendre des ordonnances et introduire des règlements pour soutenir la loi. Les entreprises seront tenues de respecter les normes, d'agir de manière responsable et de démontrer leur conformité.

Comment la LIAD protégerait-elle les Canadiens?

  • Au cours de la dernière décennie, les technologies d'intelligence artificielle se sont développées rapidement et ont profité aux Canadiens de diverses façons. Cependant, ces technologies évoluent rapidement et il est nécessaire d'établir des normes communes afin d'instaurer la confiance du public. Un nombre croissant d'éléments probants montre que l'utilisation des systèmes d'IA peut causer des préjudices si les précautions nécessaires ne sont pas prises.
  • La LIAD établirait des règles pour promouvoir une approche de l'intelligence artificielle et des pratiques de gouvernance des données qui y sont liées centrées sur l'humain. Elle exigerait que les entreprises exploitant des systèmes d'IA à forte incidence évaluent les risques, surveillent leurs systèmes et adoptent les mesures nécessaires pour atténuer les préjudices.
  • La LIAD veillera à ce que le développement des systèmes d'IA se fasse de manière responsable et que les organisations soient responsables de leurs pratiques, afin que les systèmes d'IA déployés au Canada soient sûrs et non discriminatoires.

Comment la LIAD influencera-t-elle la capacité des organisations canadiennes à innover grâce aux données?

  • La LIAD instaurerait des mesures incitatives pour élaborer des normes et des codes ainsi que des régimes de certification qui soutiennent l'utilisation responsable des données et des systèmes d'intelligence artificielle.
  • La LIAD s'harmoniserait avec les pratiques exemplaires internationales et placerait le Canada à l'avant-garde de la politique numérique au niveau international, faisant de l'économie numérique canadienne un lieu sûr et prospère pour l'investissement et l'innovation.

Comment la LIAD sera-t-elle appliquée? Comment pouvons‑nous être certains que les sociétés privées respecteront ces exigences?

  • Les entreprises auront l'obligation de démontrer leur conformité à la loi. Le ministre d'ISDE aurait également des pouvoirs de surveillance étendus et pourrait rendre des arrêtés lorsque la conformité n'a pas été démontrée ou fait défaut. Ces arrêtés pourraient demander la production de renseignements, des inspections ou des vérifications, des mesures d'atténuation ou la cessation, si la sécurité ou la santé publiques sont menacées.
  • Le ministre serait assisté d'un délégué, un commissaire à l'IA et aux données, qui soutiendrait l'administration et la promotion des objectifs de la Loi liés au développement responsable de l'IA.
  • Afin d'assurer leur application, les arrêtés ministériels pourraient être enregistrés auprès des tribunaux. Une enquête pourrait être déclenchée en cas de violation grave et donner lieu à des poursuites, le cas échéant.

Quelles ont été les consultations entreprises dans le cadre de ce nouveau projet de loi?

Le projet de loi a fait l'objet de consultations exhaustives.

  • En 2018, le gouvernement a lancé de vastes consultations publiques qui ont abouti à l'établissement de la Charte canadienne du numérique. Parallèlement à la Charte, nous avons lancé de vastes consultations sur des propositions précises visant à réformer la loi sur la protection de la vie privée actuelle.
  • Après le dépôt de l'ancien projet de loi C-11, le gouvernement a également eu l'occasion de consulter de manière approfondie le secteur de l'industrie et d'autres parties prenantes au sujet des propositions contenues dans le projet de loi.
  • Le gouvernement s'est appuyé sur les commentaires des parties prenantes pour rédiger largement l'ancien projet de loi C-11, notamment en renforçant les mesures de protection à l'égard des enfants et en veillant à l'harmonisation de la législation avec les modèles nationaux et internationaux.
  • Pour valider la nouvelle approche proposée, le ministre a organisé deux tables rondes afin d'entendre directement un grand nombre de parties prenantes.

Que font les autres administrations pour traiter l'IA? Cette approche est-elle conforme à celle de nos partenaires internationaux?

  • L'interopérabilité avec les partenaires internationaux reste une priorité essentielle. L'UE, en particulier, a proposé un cadre visant à réglementer l'IA et qui fixerait des normes pour tout système d'IA déployé sur le marché européen. Le Royaume-Uni, compte tenu de ses liens étroits avec l'UE, étudie également une approche réglementaire, bien qu'elle n'en soit qu'à ses débuts. Nous voulons suivre le rythme de nos partenaires en jetant les bases de nos propres normes.
  • En adoptant une approche axée sur les risques, fondée sur des normes communes et des interdictions claires, l'approche du Canada, bien que moins prescriptive, s'harmonise avec celle de l'UE. L'approche souple et évolutive du Canada vise à permettre l'harmonisation avec les normes internationales, tout en tenant compte des petites et moyennes entreprises.
  • Parallèlement à la LIAD, le Conseil canadien des normes fera progresser les codes, les normes et les certifications concernant l'IA. Cela permettra au Canada d'avoir son mot à dire dans l'élaboration des normes internationales, de soutenir la croissance d'une industrie responsable au Canada et d'offrir aux entreprises canadiennes la possibilité de devenir des chefs de file et de saisir les débouchés commerciaux dans ce domaine.

Les particuliers ou les entreprises peuvent-ils être passibles d'une peine d'emprisonnement si les systèmes d'IA causent involontairement des préjudices?

  • Les infractions pénales visées aux articles 38 et 39 de la Loi sont passibles de sanctions, y compris de peines d'emprisonnement. Toutefois, ces infractions requièrent à la fois l'existence d'un préjudice sérieux ou d'une perte économique substantielle causée par un système d'IA, et une intention criminelle, pouvant aller de la connaissance ou de l'indifférence quant à savoir si un préjudice sérieux serait causé, à l'intention d'escroquer le public et de causer une perte économique substantielle. Afin d'obtenir une condamnation, le ministère public devrait prouver les faits hors de tout doute raisonnable, ce qui est le seuil le plus élevé dans le système juridique canadien.

Un particulier qui contribue au développement d'un système d'IA, par exemple un étudiant stagiaire, serait-il une « personne responsable » au sens de la LIAD et pourrait-il être tenu pour responsable des préjudices qui pourraient en résulter?

  • Non, ce n'est pas ainsi que sont prévues les responsabilités au sens de la Loi. En vertu de la Loi, une « personne responsable » peut être une personne physique ou une personne morale. La personne n'a qu'à se conformer aux règles précises qui s'appliquent à son rôle vis-à-vis du système d'IA. Par exemple, des obligations précises peuvent s'appliquer pendant la phase de conception d'un système d'IA. Lorsque les systèmes d'IA sont conçus par des organisations, celles-ci sont responsables du respect des obligations prévues par la LIAD, à moins qu'un employé n'agisse sans autorisation.

La LIAD lutte-t-elle contre les préjudices systémiques?

  • La LIAD est conçue pour lutter contre les préjudices systémiques, c'est pourquoi les exigences de la Loi font référence aux systèmes d'IA et imposent aux personnes responsables de prendre des mesures proactives pour évaluer et atténuer les risques de préjudice et de préjugés. Le terme « individuel » est utilisé dans le sens où des particuliers seraient l'objet de préjudices ou de préjugés. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'identifier les préjudices causés à des personnes en particulier : c'est le risque de préjudice ou de préjugés, y compris en ce qui concerne les groupes protégés, qui doit être évalué et atténué. Bien entendu, lorsqu'un préjudice dû à un système est constaté, ces mesures proactives doivent être utilisées pour établir les mesures d'atténuation de ce système.

Réalisations Scientifiques

Les principales réalisations à ce jour comprennent :

  • Mona Nemer a été nommée conseillère scientifique en chef du Canada le 26 septembre 2017. Plus récemment, son mandat a été renouvelé pour une durée de deux ans, à compter du 25 septembre 2022. Elle a travaillé avec les conseillers scientifiques ministériels, le groupe U15 des universités canadiennes de recherche, Compute Ontario et l'Université de Toronto pour lancer CanCOVID, un nouveau réseau pancanadien de chercheurs et chercheuses en santé, en sciences et en politiques publiques, pour faciliter les collaborations de recherche sur la COVID-19. La conseillère scientifique en chef a représenté le Canada à la réunion des ministres des Sciences du G7 en juin 2022.
  • Examen du soutien fédéral aux sciences : Un comité indépendant, le premier du genre depuis 40 ans, a été chargé d'examiner le soutien fédéral à la science fondamentale. L'examen a été lancé en juin 2016; depuis lors, le gouvernement a continué d'investir dans la science, la recherche et les personnes qui en sont à l'origine. Plus concrètement, le gouvernement a fourni plus de 14 milliards de dollars en nouveau financement pour soutenir les sciences et la recherche.
  • Fonds stratégique des sciences (FSS) – concours 2021 : Le FSS marque une nouvelle approche, fondée sur le mérite, de l'attribution de fonds fédéraux à des organismes scientifiques et de recherche tiers, reposant sur l'avis d'un examen par les pairs. Le 13 août 2021, les ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ainsi que ceux de la Santé ont lancé l'appel aux lettres d'intention. Le 2 novembre 2022, les ministres ont annoncé qu'Elizabeth Cannon, présidente émérite de l'Université de Calgary, avait été nommée présidente du groupe d'experts qui formulera des recommandations au gouvernement. Les résultats sont attendus en 2023.
  • Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche : Le Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche a été lancé le 6 octobre 2022. Ce comité fournira aux ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ainsi que de la Santé des conseils en matière de politiques sur la structure, la gouvernance et la gestion du système fédéral de soutien à la recherche et aux talents. Il assurera également la coordination et la cohésion du soutien fédéral à la recherche universitaire canadienne, ainsi que sa réactivité et son agilité.

Technologies émergentes et sciences de la vie

  • Stratégie quantique nationale : ce domaine émergent transformera la façon de développer et concevoir tout, qu'il s'agisse de médicaments qui sauvent des vies ou batteries de prochaine génération, et les scientifiques et entrepreneurs canadiens sont bien placés pour saisir ces possibilités. Le budget 2021 a fourni 360 millions de dollars sur sept ans et a engagé le gouvernement du Canada à élaborer une stratégie quantique nationale dans le but de soutenir le secteur quantique du Canada et de consolider le leadership du Canada dans ce domaine en plein essor. La stratégie, qui devrait être annoncée le 13 janvier 2023, permettra un renforcement de l'atout du Canada en matière de science quantique, une croissance de ses technologies et entreprises prêtes pour la quantique, et une avancée des talents, de la recherche et de la commercialisation dans le domaine quantique au Canada.
  • Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle (SPCIA) : annoncée le 22 juin 2022, une deuxième phase de la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle (SPCIA) a été lancée. Soutenue par un investissement de plus de 443 millions de dollars dans le budget de 2021, la deuxième phase de la stratégie cherchera à établir un lien entre les talents de calibre mondial en matière d'IA et la capacité de recherche de pointe, d'une part, et la commercialisation et l'adoption de l'IA, d'autre part. Elle contribuera à faire en sorte que les idées et les connaissances canadiennes soient mobilisées ici, chez nous. Mené en collaboration avec des partenaires de tout le Canada, notamment l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA), les instituts nationaux d'IA, le Conseil canadien des normes, l'Alliance de recherche numérique du Canada et les grappes d'innovation mondiales du Canada, cet investissement soutient trois piliers d'activité : la commercialisation, l'élaboration de normes, et la recherche et le talent.
  • Stratégie pancanadienne en matière génomique et Génome Canada : Le 24 mai 2022, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a annoncé le lancement des consultations publiques pour la Stratégie pancanadienne en matière génomique à venir. Le budget de 2021 a prévu près de 400 millions de dollars pour soutenir la création et la mise en œuvre d'une stratégie pancanadienne en matière de génomique, dont : 136,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Génome Canada pour des programmes axés sur les défis, 2,7 millions de dollars pour un secrétariat conjoint ISDE-Conseil national de recherches du Canada afin de fournir un soutien dédié à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie, et 260,3 millions de dollars pour soutenir les activités de la stratégie.
  • Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie : Le 28 juillet 2021, les ministres de l'ISI et de la Santé ont lancé la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie. Cela signifie plus de 2,2 milliards de dollars sur sept ans issus du budget de 2021 pour continuer à développer un secteur fort et compétitif et pour s'assurer que notre pays est prêt à faire face à de futures pandémies. La Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie est guidée par deux objectifs : faire croître un secteur national des sciences de la vie solide et compétitif, doté de capacités de biofabrication de pointe, tout en créant de bons emplois pour les Canadiens, et veiller à ce que le Canada soit prêt à faire face aux pandémies et autres urgences sanitaires à l'avenir. Il s'agit notamment d'accroître la capacité nationale par des investissements et des partenariats afin de produire des vaccins et des produits thérapeutiques vitaux.
  • Les résultats du premier concours de la FCI pour le financement des investissements et des infrastructures dans le domaine des biosciences ont été annoncés : Plus de 127 millions de dollars pour soutenir la modernisation de huit installations de confinement biologique à travers le pays.
  • adMare BioInnovations : Le 30 mars 2022, le ministre de l'ISI a annoncé un investissement de 92 millions de dollars dans adMare BioInnovations pour stimuler l'innovation des entreprises, la mise à l'échelle et les activités de formation dans le secteur des sciences de la vie au Canada.
  • Réseau de cellules souches : Le jeudi 12 mai 2022, le secrétaire parlementaire Andy Fillmore a annoncé le plus important investissement du Réseau de cellules souches dans la recherche sur les cellules souches au Canada – 19,5 millions de dollars pour financer 32 projets de recherche en médecine régénérative et des essais cliniques auxquels participent plus de 400 chercheurs, cliniciens et stagiaires de tout le Canada. Ce sont 59 % des projets qui sont dirigés par des femmes, et 12 projets, par des chercheurs en début de carrière. Au total, les projets couvrent 20 maladies différentes, notamment les accidents vasculaires cérébraux, les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 1, la maladie de Parkinson, la dystrophie musculaire, les cancers du sang, la sclérose en plaques, la réparation des plaies et la septicémie.
  • Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – Fonds pour les essais cliniques : Le budget fédéral 2021 a annoncé le financement du Fonds pour les essais cliniques (FEC) des IRSC, qui fait partie intégrante de la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada. À cette fin, le FEC fournira des fonds à travers trois mécanismes spécifiques : des plateformes avec le développement d'un consortium pancanadien d'essais cliniques; des personnes avec le financement de plateformes de formation ainsi que des projets à travers le financement d'un large éventail d'initiatives en matière d'essais cliniques.

Équité, diversité et inclusion

  • Plan d'action sur l'EDI des trois organismes (2018-2025) : lancé en 2018, le plan d'action des trois organismes en matière d'équité, de diversité et d'inclusion présente des mesures visant à accroître l'accès équitable et inclusif aux possibilités de financement des organismes subventionnaires. Il explique également comment les organismes subventionnaires peuvent influencer la mise en place d'un système et d'une culture de recherche postsecondaire inclusifs au Canada.
  • Financement du CRSH pour la recherche sur les barrières systémiques : Le CRSH a annoncé le lancement de l'Initiative sur la race, le genre et la diversité. À partir de 2021-2022, le CRSH financera la recherche sur les obstacles systémiques auxquels sont confrontés divers groupes et les subventions peuvent atteindre 450 000 dollars sur trois ans.
  • Financement pour les chercheurs noirs : S'exprimant lors de la Conférence sur la politique scientifique canadienne, le ministre Champagne a également annoncé que la période de demande de financement au titre du budget de 2022 pour soutenir les étudiants-chercheurs noirs est maintenant ouverte. Ce financement permettra non seulement de renforcer l'excellence de la recherche au Canada, mais aussi d'accroître la diversité de la communauté des chercheurs canadiens.
  • Institut national de recherche sur la santé des femmes : le budget de 2021 prévoit 20 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir un nouvel Institut national de recherche sur la santé des femmes. Le nouvel institut fera la promotion d'un programme de recherche coordonné qui porte sur les secteurs de santé des femmes sous-étudiés et hautement prioritaires, et qui veille à ce que de nouvelles données probantes améliorent les résultats chez les femmes en matière de soins et de santé. Il garantira également l'adoption d'une approche intersectionnelle en matière de recherche et de soins afin de combler les écarts persistants pour toutes les femmes, y compris les femmes racisées, les femmes noires et autochtones, les femmes handicapées et celles qui sont membres de la communauté LGBTQ2.

Recherche autochtone

  • En 2017, le Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC) a réaffirmé l'engagement des organismes fédéraux de financement de la recherche à l'égard des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation avec la création d'un dialogue national avec les communautés autochtones afin de codévelopper un modèle interdisciplinaire de recherche et de formation en recherche autochtone qui contribue à la réconciliation.
  • Une stratégie de recherche autochtone, qui définit de nouvelles orientations pour soutenir la recherche et la formation en recherche autochtone au Canada, a été lancée en 2020. Le plan a été élaboré en collaboration avec les parties prenantes autochtones, y compris les membres d'un cercle consultatif autochtone, afin d'établir de nouvelles méthodes de recherche par et avec les communautés autochtones. Il s'agissait notamment de stratégies visant à accroître la capacité des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits à mener leurs propres recherches et à établir des partenariats avec l'ensemble du milieu de la recherche.

Sécurité de la recherche et propriété intellectuelle

  • Protection de la recherche canadienne contre les menaces étrangères : le Canada a annoncé la mise en place d'un nouveau financement dédié à la sécurité de la recherche par l'intermédiaire du Fonds de soutien à la recherche (FSR). Pour soutenir davantage les institutions, ce nouveau financement sera mis à disposition à travers des subventions de projet progressives et sera étendu aux institutions qui reçoivent 2 millions de dollars ou plus en financement de recherche éligible.
  • Réseau d'innovation pour la cybersécurité : Le Consortium national pour la cybersécurité recevra jusqu'à 80 millions de dollars pour diriger le Réseau d'innovation pour la cybersécurité. Ce financement contribuera à favoriser un solide écosystème national de cybersécurité au Canada et à positionner le pays comme un leader mondial en matière de cybersécurité. En encourageant les partenariats entre le monde universitaire et l'industrie, le réseau contribuera à remédier à la pénurie de spécialistes de la cybersécurité.
  • Construction d'un régime de propriété intellectuelle de calibre Mondial :
    • Le gouvernement a récemment débloqué un financement de 47,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 20,1 millions de dollars par la suite afin de lancer une nouvelle plateforme nationale de passage du laboratoire au marché pour aider les étudiants diplômés et les chercheurs à commercialiser leur travail. Le processus de consultation a récemment commencé.
    • Le gouvernement a débloqué un financement de 10,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 2 millions par la suite, pour lancer une enquête visant à évaluer les investissements antérieurs du gouvernement dans les sciences et la recherche et la façon dont les connaissances acquises dans les établissements postsecondaires produisent des résultats commerciaux. Le processus d'élaboration de cette nouvelle enquête a récemment commencé.

Talent

  • Mitacs : Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2021 un financement de 708 millions de dollars sur cinq ans pour créer 85 000 stages dans l'innovation. Cette initiative donne aux jeunes innovateurs canadiens davantage de possibilités de réussir tout en soutenant les entreprises de toutes tailles à travers le pays en leur fournissant les talents dont elles ont besoin pour progresser sur un marché mondial concurrentiel.
  • Chaires d'excellence en recherche du Canada (CERC) : dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé l'octroi de 38,3 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2023-2024, puis de 12,7 millions de dollars annuels par la suite, aux agences fédérales de financement de la recherche afin d'ajouter de nouvelles chaires d'excellence en recherche du Canada recrutées à l'échelle internationale dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM). Une partie de ce financement supplémentaire sera appliquée au concours actuel des chaires d'excellence en recherche du Canada, afin de soutenir six à douze nouvelles chaires d'excellence en recherche du Canada, ce qui renforcera l'avantage concurrentiel du Canada en tant que destination de choix pour les chercheurs de calibre mondial. La partie restante de ce financement supplémentaire sera appliquée au prochain concours.

International

  • Horizon Europe : Le 30 novembre 2022, le gouvernement du Canada et la Commission européenne ont annoncé que le Canada entamera des négociations officielles en vue d'une collaboration plus étroite dans le cadre d'Horizon Europe. L'association avec Horizon Europe offrirait de nouvelles possibilités de collaborations internationales à un large éventail d'universitaires et d'acteurs de la recherche et de l'innovation au Canada. Cette adhésion donnerait aux participants canadiens un accès plus complet au programme ainsi que des opportunités de leadership, et permettrait au Canada de prendre part aux processus décisionnels du programme.
  • Renforcement de la collaboration en matière de politique scientifique avec l'Afrique du Sud : dans le cadre d'un protocole d'accord entre le ministère canadien de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) et le ministère sud-africain de la Science et de l'Innovation (MSI) (signé en 2019), des réunions annuelles du comité mixte sont organisées pour faire progresser la collaboration sur les priorités partagées. La quatrième réunion du comité mixte ISDE-SI aura lieu en janvier 2023 en Afrique du Sud.
  • Collaboration entre le Canada et les États-Unis : le 18 novembre 2021, le ministre canadien de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le directeur Bureau de la politique scientifique et technologique de la Maison-Blanche des États-Unis ont publié une déclaration commune adressée aux dirigeants soulignant les domaines prioritaires pour renforcer la collaboration en matière de science, de technologie et d'innovation (STI – par exemple, l'IA, la quantique, la sécurité de la recherche, le changement climatique, etc.), et notant que le Canada et les États-Unis travailleront « à élaborer un accord bilatéral en matière de STI ».

Conseil national de recherches Canada (CNRC)

  • 75e anniversaire du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) : Le PARI célèbre son 75e anniversaire en 2022. Le PARI continue de soutenir plus de 8 000 clients canadiens innovants chaque année.
  • Centre de production de produits biologiques : Le CNRC a achevé la construction du Centre de production de produits biologiques en juin 2021, dix mois après la pose de la première pierre. À la suite d'une inspection du Centre de production de produits biologiques, Santé Canada a délivré la licence d'établissement de produits pharmaceutiques des installations en août 2022. Cette licence atteste de la conformité de l'installation aux bonnes pratiques de production, qui garantissent l'innocuité de la production de vaccins pour l'homme.
  • Le Centre canadien de fabrication de dispositifs photoniques (CCFDP) : le CCFDP fournit des services d'ingénierie et de fabrication de calibre mondial, du prototypage commercial et des installations de production pilote. Le budget de 2021 a prévu un financement de 90 millions de dollars sur cinq ans à l'intention du Conseil national de recherches du Canada, afin de réoutiller et moderniser le Centre canadien de fabrication de dispositifs photoniques.
  • Le télescope James Webb : il s'agit du télescope le plus puissant jamais construit, fruit d'une collaboration internationale entre l'Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace (NASA) des États-Unis, l'Agence spatiale européenne (ESA) et l'Agence spatiale canadienne (ASC). Il a été lancé en décembre 2021 avec à son bord des instruments scientifiques et des capteurs de guidage fabriqués au Canada. Le télescope Webb permettra aux chercheurs de capturer des images de certaines des premières galaxies jamais formées, en scrutant l'Univers plus profondément. Le CNRC a collaboré avec l'Agence spatiale canadienne pour soutenir la science et la technologie qui sous-tendent cette mission scientifique passionnante.
  • Codes nationaux du bâtiment : À partir d'avril 2019, le CNRC offre un accès gratuit aux formats téléchargeables et en ligne du Code national du bâtiment, du Code national de prévention des incendies, du Code national de la plomberie et du Code national de l'énergie pour les bâtiments, ainsi qu'aux codes provinciaux publiés par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Les versions 2020 des codes modèles nationaux, qui comprennent le code national du bâtiment du Canada, le code national de la plomberie du Canada, le code national de prévention des incendies du Canada et le code national de l'énergie pour les bâtiments du Canada, comprennent près de 400 mises à jour, dont de nouvelles dispositions axées sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et des habitations.
  • Prix Wolf de physique : Paul Corkum, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en photonique de l'attoseconde, directeur du Laboratoire scientifique conjoint de l'attoseconde, codirecteur du Centre conjoint CNRC-uOttawa de photonique extrême et professeur à l'Université d'Ottawa, est l'un des lauréats du Prix Wolf de physique pour 2022. Le professeur Corkum est reconnu pour son travail de pionnier dans le développement de la science de l'attoseconde, mesure d'un milliardième d'un milliardième de seconde.
  • Programmes Défi du Conseil national de recherches : il s'agit de programmes axés sur des missions dans différents secteurs, dans le cadre desquels des chercheurs et des installations des 14 centres de recherche du CNRC collaborent avec des partenaires universitaires et industriels. Par le biais des programmes Défi (30 millions de dollars par an, en cours), le CNRC fait progresser des projets de recherche transformateurs à risques élevés et à haut rendement qui répondent aux priorités du pays. Les défis (c'est-à-dire les missions) ont été définis dans le cadre de vastes consultations avec les communautés de la science, de la technologie et de l'innovation (STI). Ils sont établis dans les neuf domaines d'intérêt suivants : la réponse à la pandémie, les matériaux pour combustibles propres, les réseaux sécurisés à haut débit, l'intelligence artificielle au service de la conception, les technologies de rupture au service des thérapies cellulaires et géniques, vieillir chez soi, Internet des objets : capteurs quantiques, L'Arctique et le Nord, et l'informatique quantique appliquée.

La Recherche et les Publications Scientifiques en Français

Messages Clés :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et les organismes subventionnaires participent activement au soutien et à la promotion des recherches et des publications scientifiques en français, ce qui est essentiel pour veiller au bon fonctionnement de l'écosystème de recherche du Canada.
  • Les programmes de mon portefeuille s'harmonisent avec les objectifs du gouvernement dans des domaines clés, notamment la promotion de l'équité, de la diversité et de l'inclusion ainsi que le respect des politiques et les lois qui régissent les langues officielles et les publications scientifiques.
  • Au-delà du respect des politiques et des lois relatives aux langues officielles, ISDE et les organismes subventionnaires font activement la promotion des publications en français et élargissent le bassin de chercheurs francophones. Des programmes clés, comme l'occasion de financement liée au programme Aide aux revues savantes (ARS) et le programme Prix d'auteurs pour l'édition savante (PAES) mis en œuvre par le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), ont permis de financer un taux supérieur de publications bilingues et en français par rapport aux publications anglaises. De plus, des initiatives comme le programme PromoScience, l'Odyssée des sciences et la Semaine de la culture scientifique du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) visent à inspirer les étudiants francophones à poursuivre des carrières dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM).
  • Bien qu'ISDE ne finance pas directement les publications scientifiques, le Ministère fournit du financement par l'intermédiaire d'ententes de contribution établies avec des organismes tiers, ce qui permet de mener des recherches, d'offrir de la formation et de faire la promotion de la science. Dans le cadre de ces ententes de contribution, il est nécessaire que l'organisme bénéficiaire fournisse ses communications et ses services dans les deux langues officielles.
  • Notamment, en tant que plus important bailleur de fonds canadien de la recherche et de la formation universitaire, les conseils subventionnaires respectent les politiques et les lois qui régissent les langues officielles et les publications. Les conseils subventionnaires ont les systèmes, les processus, le personnel et la capacité d'évaluer de façon méticuleuse le mérite scientifique d'une demande, et ce, qu'elle soit rédigée en français ou en anglais.
  • Plus précisément, environ un quart des examinateurs et des membres des comités de sélection du CRSNG et du CRSH sont francophones, ce qui est proportionnellement plus élevé que le nombre de demandes présentées en français. Comme vous l'avez entendu lors d'une réunion précédente sur cette question, les demandes présentées au CRSNG qui sont rédigées en français ont un taux de réussite moyen de 73 %, comparativement à 66 % pour toutes les demandes présentées au CRSNG entre 2009 et 2018.
  • Entre 2011 et 2021, les demandes présentées en français dans le cadre des programmes de base du CRSH ont eu des taux de réussite semblables ou meilleurs que ceux pour les demandes présentées en anglais dans le cadre des subventions Talents, Savoir et Partenariats.
  • Je reconnais vivement l'importance de faire la promotion du français et de renforcer la vitalité des communautés francophones à travers le pays, notamment dans l'entreprise de la recherche et des sciences qui est essentielle à l'établissement de nouvelles connaissances et compétences fortement avantageuses pour l'économie et la société canadiennes.

Messages Supplémentaires :

  • ISDE fournit des fonds par l'intermédiaire d'ententes de contribution qui comprennent des exigences relatives aux deux langues officielles. Ces exigences sont déterminées après l'achèvement d'une analyse des langues officielles qui vise à veiller à ce que le Ministère respecte les politiques du gouvernement du Canada et ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles.
  • ISDE n'intervient pas dans les décisions de financement des organismes subventionnaires; celles-ci sont prises de manière indépendante selon des processus concurrentiels évalués par des pairs.
  • Bien que le CRSNG ne dispose pas de programmes de financement pour appuyer explicitement les publications, selon le Guide d'administration financière des trois organismes, les coûts de traduction associés à la diffusion des résultats de recherche sont considérés comme des dépenses admissibles dans le cadre des subventions du CRSNG.
  • Les Archives des publications du CNRC sont le dépôt institutionnel du CNRC pour le stockage, la gestion et la transmission des rapports techniques, des publications de conférences, des articles (et d'autres ouvrages semblables) rédigés par celui-ci. Les documents figurant dans les Archives des publications du CNRC, y compris les publications évaluées par les pairs du CNRC, sont disponibles dans la langue dans laquelle les auteurs ont choisi de communiquer leurs résultats scientifiques. Les résumés peuvent toutefois être disponibles sur demande dans les deux langues officielles.
  • Le Centre de recherches sur les communications (CRC) au sein d'ISDE effectue régulièrement des recherches sur les conclusions qui figurent dans les revues universitaires en ligne. Le site Web du CRC fournit un lien vers les articles des revues universitaires ainsi que vers leurs résumés. Le CRC veille à ce que les résumés figurant sur son site Web soient disponibles dans les deux langues officielles. En plus des publications de recherche, il y a sur le site Web du CRC des histoires et des vidéos liées à la recherche, en français et en anglais.

Mise à jour

Marc Fortin, vice-président, Direction des subventions de recherche et bourses, CRSNG, s'est adressé au Comité le 17 octobre concernant la capacité du CRSNG d'évaluer équitablement les demandes de subventions dans les deux langues officielles.

Nipun Vats, sous-ministre adjoint, Secteur des sciences et de la recherche, ISDE, et Valérie La Traverse, vice-présidente, Affaires générales, CRSH, s'est adressée au Comité le 31 octobre concernant le rôle de leurs organisations respectives à l'appui des publications scientifiques et de recherche en français.

Faits Et Chiffres à l'appui

Comités de sélection

  • Les organismes subventionnaires agissent avec précaution quand il est question de veiller à la capacité d'examiner les demandes présentées en français de façon juste et efficace.
  • En moyenne, 26 % des membres des comités de sélection du CRSNG s'identifient comme francophone et 45 % des membres s'autodéclarent bilingues.
  • Depuis 2015, 25 % des examinateurs du CRSH qui participent au processus d'examen du mérite sont francophones.

Taux de réussite

  • Le taux de réussite des demandes rédigées en français est égal ou supérieur à celui des demandes rédigées en anglais.
  • Entre 2009 et 2018, les données regroupées dans l'ensemble des programmes du CRSNG montrent que les demandes rédigées en français ont un taux moyen de réussite de 73 % comparativement à un taux de réussite de 66 % pour tout le CRSNG. Le CRSNG déploie également des efforts continus pour offrir de la formation sur les préjugés inconscients et mener des campagnes de promotion des sciences auprès des francophones.
  • Sur dix ans de financement (de 2011 à 2021), et selon les données du CSRH, les demandes présentées dans le cadre de ses principaux programmes qui étaient rédigées français ont enregistré un taux de réussite de 40,1 % pour les subventions Talents (par rapport à 38,5 % pour celles rédigées en anglais), 33,3 % pour les subventions Savoir (par rapport à 36,1 %) et 63,1 % pour les subventions Partenariats (par rapport à 53,9 %).

Financement et promotion

  • Les organismes participent également de façon proactive aux conversations et cherchent des moyens d'augmenter le nombre de demandes présentées en français.
  • Le CRSNG fait la promotion de l'importance des sciences dans les collectivités francophones au moyen de l'Odyssée des sciences et de la Semaine de la culture scientifique. Le CRSNG collabore avec des organisations du Québec en vue d'organiser plus de 600 événements en français faisant la promotion des sciences. Ces événements s'adressent à plus de 200 000 participants de tous âges.
  • De plus, le programme PromoScience du CRSNG a octroyé du financement à près de 30 organisations francophones.
  • En plus de son financement direct pour la formation en recherche et les projets de recherche et de mobilisation des connaissances, le CRSNG finance la publication de communications savantes par l'intermédiaire de l'occasion de financement liée au programme ARS et du programme PAES. Dans le cadre de l'ARS, la distribution des subventions va comme suit : 30,33 % des subventions sont destinées à des articles bilingues, 31,15 % à des articles en français et 38,52 % à des articles en anglais. Dans le cadre du programme PAES, depuis 2019, on examine les demandes présentées en français et en anglais séparément et on a financé 64 % de publications anglophones et 67 % de publications francophones qui présentaient une demande du financement.
  • Le CRSNG finance la recherche, la formation en recherche et la mobilisation de connaissances sur des sujets touchant le bilinguisme, les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. De 2016 à 2020, le CRSNG a versé 24,1 millions de dollars en financement lié à de tels sujets par l'intermédiaire de six titulaires de chaires de recherche du Canada, de 246 projets de recherche, de 465 chercheurs et de 115 étudiants des cycles supérieurs.
  • Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le CRSNG et le CSRH s'engagent à améliorer les résultats de recherche financée par des organismes et à en faire la promotion, et à accroître la diffusion et la communication des résultats de recherche. La science ouverte et l'accès sans obstacle à la recherche et aux connaissances engendrent des progrès sociaux, permettant ainsi aux chercheurs et au public d'utiliser et de s'appuyer sur ces connaissances.

État des recherches et des publications scientifiques en français

  • Selon un rapport de l'Acfas (Association francophone pour le savoir), le français est, de manière générale, en déclin dans le système de recherche du Canada, tant pour les demandes de subventions que pour les publications. Ce déclin est principalement causé par l'internationalisation accrue de la recherche, puisque les chercheurs souhaitent obtenir une certaine visibilité à l'échelle mondiale et que l'anglais est la lingua franca. La même pression de publier en anglais existe dans d'autres pays non anglophones comme l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie à mesure que la proportion de publications anglophones continue d'augmenter à l'échelle mondiale.
  • Selon les données de Web of Science, en 2019, près de 100 % des articles sur les sciences naturelles et médicales, 97 % des articles sur les sciences sociales et 90 % des articles sur les arts et les sciences humaines ont été rédigés en anglais . Au Québec, en combinant les données de Web of Science et d'Érudit, une plateforme de publication de recherches numérique fondée au Québec, environ 70 % des articles sur les sciences sociales et 30 % de ceux sur les arts et les sciences humaines ont été rédigés en anglais, et la diffusion de publications scientifiques rédigées en anglais augmente.

Programmes de Types « Moonshot »

Messages Clés :

  • Les initiatives Moonshot fixent des objectifs ambitieux pour appliquer la recherche et l'innovation à la résolution de grands problèmes environnementaux, économiques et sociaux.
  • Le fait de concentrer les meilleurs éléments du Canada sur ces défis se traduit par des recherches audacieuses dans des domaines d'une importance capitale, une innovation accrue et, en fin de compte, un meilleur bien-être et un avantage économique pour les Canadiens.
  • Par exemple, la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du gouvernement est un plan ambitieux visant à établir des capacités dans l'ensemble de l'écosystème national des sciences de la vie et à assurer la préparation aux pandémies et aux urgences sanitaires futures.
  • D'autres initiatives majeures, telles que la Stratégie pancanadienne en matière de génomique, la Stratégie quantique nationale et la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle, nous aideront à relever les défis sociétaux grâce aux progrès réalisés dans divers domaines, tels que l'énergie, la santé publique, l'alimentation et les ressources naturelles.

Messages Supplémentaires :

  • Outre les stratégies nationales dans des domaines critiques, le programme Défi du CNRC, axé sur la mission, s'attaque à des objectifs ambitieux, tels que le développement de nouveaux matériaux afin d'obtenir des sources d'énergie propres et durables, l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et de leurs soignants grâce à des innovations qui permettront de vieillir en sécurité et en bonne santé ainsi que la résolution de problèmes urgents ayant un impact sur la qualité de vie des habitants du Nord.
  • Nous créons également une nouvelle Agence canadienne pour l'innovation et l'investissement, qui soutiendra les projets de recherche et de développement des entreprises canadiennes afin de maximiser l'innovation canadienne dans tous les secteurs, de stimuler les exportations et de soutenir la transition du Canada vers une économie carboneutre.
  • Tirant parti de la vision ambitieuse offerte par l'exploration spatiale, tout en visant à résoudre les principaux problèmes rencontrés à l'échelle mondiale, l'Agence spatiale canadienne lance un appel à l'ingéniosité et à l'expertise des chercheurs canadiens pour répondre aux besoins des astronautes lors des missions dans l'espace lointain et pour transformer en même temps la prestation de soins de santé à distance et la production de denrées alimentaires.
  • Surtout en ce qui concerne le défi du changement climatique, l'initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l'innovation soutient les objectifs de carboneutralité du Canada pour aider à transformer l'économie en vue d'une croissance propre et à long terme.

Sur l'engagement relatif au mandat pour un programme ambitieux de type « Moonshot » sur les vaccins

  • Le financement de la recherche ambitieuse de type « Moonshot » sur les vaccins pourrait représenter une opportunité d'effectuer des investissements à fort impact dans les vaccins et les produits thérapeutiques les plus prometteurs du Canada et d'accélérer de manière significative leur développement à des fins de commercialisation.

Contexte

Le 26 septembre 2022, le SRS a accepté : (i) d'étudier les programmes internationaux ambitieux de type « Moonshot » qui visent à résoudre des problèmes environnementaux et sociaux complexes, à mettre en place des programmes de recherche et de développement ambitieux et à attirer des chercheurs du monde entier, et (ii) de formuler des recommandations sur ce à quoi un tel programme pourrait ressembler ici au Canada.

Les programmes ambitieux de type « Moonshot » peuvent être définis comme des initiatives où des objectifs ambitieux sont fixés en vue appliquer l'innovation dans le but de relever des défis environnementaux, économiques et sociaux « massifs ». Dans le cadre des programmes ambitieux de type « Moonshot », les gouvernements et/ou leurs agences exécutives jouent souvent un rôle de premier plan : ils s'associent à des entreprises et à des chercheurs pour générer des idées et des technologies en réponse à des défis majeurs, et ils soutiennent aussi la transformation de ces idées et technologies en solutions commerciales. C'est en se concentrant sur ces défis que les avantages économiques de l'innovation pourront finalement être concrétisés.

Un grand nombre d'agences et de programmes ambitieux de type « Moonshot » s'inspirent de l'agence étatsunienne pour les projets de recherche avancée de défense (DARPA). Cette agence finance et coordonne des projets exploratoires et révolutionnaires (surnommés « Moonshots »), qui déploient des solutions radicales en développant des technologies de pointe pour atteindre des objectifs complexes et ambitieux. Elle se concentre sur des problèmes spécifiques et ambitieux à résoudre et ceux-ci sont mis en œuvre dans des agences ou des programmes spécialisés dotés d'un leadership fort.

Même si le Canada ne dispose pas d'une initiative ambitieuse de type « Moonshot » équivalente à celle de la DARPA, il dispose bel et bien d'un certain nombre d'initiatives destinées à s'attaquer à d'ambitieux problèmes sociétaux.

Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie

  • Sous l'impulsion de la pandémie actuelle de COVID-19, le gouvernement du Canada a publié la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, un plan complet visant à établir des capacités dans l'ensemble de l'écosystème national des sciences de la vie et à assurer la préparation en cas de pandémies et d'urgences sanitaires futures. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a pris les engagements suivants :
    • 500 millions de dollars sur sept ans pour la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) afin de répondre aux besoins en infrastructure de recherche en biosciences des établissements postsecondaires et des hôpitaux de recherche, par l'entremise du Fonds d'infrastructure de recherche en sciences biologiques (FIRSB);
    • 250 millions de dollars sur cinq ans pour le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) afin de mettre en œuvre le Fonds de recherche biomédicale du Canada (FRBC), au nom des trois organismes subventionnaires fédéraux;
    • millions de dollars sur trois ans pour les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin d'établir un nouveau Fonds pour les essais cliniques (FEC);
    • millions de dollars sur quatre ans pour le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) afin de soutenir les essais cliniques liés à la COVID-19;
    • milliard de dollars sur sept ans dans des projets de biofabrication et de sciences de la vie par le biais du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI).
    • Le financement de la recherche ambitieuse de type « Moonshot » sur les vaccins pourrait représenter une occasion pour la Stratégie de s'appuyer sur les programmes existants et de réaliser des investissements à fort impact dans les vaccins et les produits thérapeutiques les plus prometteurs du Canada afin d'accélérer considérablement leur développement en vue de leur commercialisation et d'offrir un soutien continu à l'écosystème.

Stratégie pancanadienne en matière de génomique (399,7 millions de dollars sur six ans)

  • Compte tenu des recherches en génomique de calibre mondial du Canada, le budget de 2021 a annoncé la création d'une Stratégie pancanadienne en matière de génomique (SPG). La SPG est conçue afin de favoriser l'innovation dans le domaine de la génomique grâce à la commercialisation et à l'adoption de cette science, à la stimulation de la croissance économique et au renforcement de la position du Canada en tant que chef de file mondial en recherche et en innovation.
  • Les progrès réalisés dans les recherches en génomique ont mené à l'élaboration de technologies de pointe et d'innovation utiles au sein d'un certain nombre de secteurs, y compris la santé publique, le secteur alimentaire et les ressources naturelles.
  • Les informations recueillies lors des consultations menées au début de l'année contribueront à l'élaboration de la stratégie pancanadienne en matière de génomique, qui est en cours de développement.

Stratégie quantique nationale du Canada (360 millions de dollars sur sept ans)

  • Le gouvernement du Canada élabore également une stratégie quantique nationale afin de soutenir le secteur quantique canadien et de consolider le leadership du Canada dans ce domaine en plein essor. La science de la physique quantique transformera la façon de développer et concevoir tout, qu'il s'agisse de médicaments qui sauvent des vies ou batteries de prochaine génération, et les scientifiques et entrepreneurs canadiens sont bien placés pour saisir ces possibilités.
  • Lorsqu'elle sera publiée, la Stratégie quantique mettra en évidence les principales missions à long terme qui réuniront le monde universitaire, l'industrie et les pouvoirs publics afin de concrétiser les principales possibilités qui s'offrent au Canada d'être un leader mondial dans le développement et l'adoption de technologies quantiques perturbatrices.

Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle (125 millions de dollars pour la phase I et 443,8 millions de dollars sur dix ans pour la phase II)

  • Au moyen de la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle, le gouvernement du Canada investit dans l'adoption de l'intelligence artificielle au sein de l'économie et de la société canadiennes.
  • La première phase de la stratégie a été lancée en 2017, en partenariat avec CIFAR, afin de créer une filière et un écosystème solides de talents canadiens, y compris la création de centres de recherche, d'innovation et de formation dans les instituts nationaux d'IA.
  • La deuxième étape, lancée en juin 2022, consiste à établir un lien entre les talents et capacités de recherche de calibre mondial du Canada et les programmes favorisant la commercialisation et l'adoption de l'intelligence artificielle pour permettre la mobilisation et la commercialisation des idées et connaissances des Canadiens au pays.

Programmes Défi du Conseil national de recherches (CNRC) (30 millions de dollars par an, en cours)

  • Les programmes Défi du CNRC, axés sur la mission, favorisent la collaboration entre les 14 centres de recherche du CNRC et les partenaires universitaires et industriels. Par le biais des programmes Défi, le CNRC fait progresser des projets de recherche transformateurs à risques élevés et à haut rendement qui répondent aux priorités du pays.
  • Les défis (c'est-à-dire les missions) ont été définis dans le cadre de vastes consultations avec les communautés de la science, de la technologie et de l'innovation. Ils sont établis dans les neuf domaines d'intérêt suivants : la réponse à la pandémie, les matériaux pour combustibles propres, les réseaux sécurisés à haut débit, l'intelligence artificielle au service de la conception, les technologies de rupture au service des thérapies cellulaires et géniques, vieillir chez soi, Internet des objets : capteurs quantiques, L'Arctique et le Nord, et l'informatique quantique appliquée.

Agence canadienne pour l'innovation et l'investissement (ACII)

  • Dans le cadre du budget 2022, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi d'un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-23, pour établir l'ACII, une nouvelle organisation indépendante sur le plan opérationnel qui maximisera les dépenses de recherche et développement des entreprises (R et D) dans tous les secteurs (y compris les secteurs traditionnels) afin de stimuler les exportations, d'améliorer la productivité et de soutenir la transition vers une économie carboneutre.
  • Dans le cadre du développement de l'ACII, des consultations sont menées avec les principales agences d'innovation du monde entier qui ont fait la preuve de leur capacité à promouvoir une croissance fondée sur l'innovation (Autriche, Finlande, Irlande, Israël, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse).
  • Les fonctionnaires de l'ISDE et du ministère des Finances du Canada consultent aussi activement les parties prenantes de l'industrie représentant un large éventail de groupes d'intérêt dans tout le Canada. Cela inclut le secteur universitaire, les associations industrielles, les associations régionales d'entreprises, les groupes à la recherche de capitaux et les jeunes entreprises.

Défis de l'alimentation et des soins de santé dans l'espace lointain

  • L'Agence spatiale canadienne a consacré 880 000 dollars à deux projets qui visent à relever les défis respectifs de la sécurité alimentaire et de l'accès aux soins de santé. Dans un exemple de multidisciplinarité réelle et de maximisation de l'impact, l'Agence spatiale canadienne a constaté que bon nombre des problèmes auxquels font face les astronautes dans l'espace sont analogues à ceux auxquels sont confrontés les habitants du Nord. Ainsi, un projet examinera les moyens de développer des technologies spatiales pour les systèmes alimentaires à faible masse, à faible énergie et à faible quantité de déchets, qui pourraient également être utilisés dans le Nord.
  • Le second projet développera de nouveaux outils ou adaptera les outils existants afin de donner aux astronautes — et aux habitants du Nord — l'autonomie nécessaire pour détecter et diagnostiquer les problèmes médicaux rapidement et efficacement. Ils ont besoin de solutions et d'outils diagnostiques qui leur permettent de déceler rapidement les problèmes et de prendre des décisions conduisant à des plans de traitement efficaces, tout cela en vue d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour les patients.

Accélérateur net zéro (ANZ)

  • Cette initiative prévoit jusqu'à 8 milliards de dollars pour soutenir des investissements à grande échelle dans des secteurs industriels clés à travers le pays afin que le Canada reste compétitif dans une économie carboneutre et réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
  • Cette démarche s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour inviter les entreprises canadiennes tournées vers l'avenir à contribuer aux travaux du Canada en vue de devenir un leader mondial. Pour ce faire, le pays doit atteindre son objectif ambitieux de réduction des GES de 40 à 45 % d'ici à 2030 et son objectif de carboneutralité d'ici à 2050.
  • Les piliers d'investissement de l'ANZ permettent de maximiser l'impact des investissements dans le programme :
    1. Décarbonisation des grands émetteurs : priorité à la réduction des émissions à court terme.
    2. Transformation industrielle : aider les industries en place à opérer la transition vers l'économie carboneutre.
    3. Développement des technologies propres et de l'écosystème des batteries : capitaliser sur les opportunités de carboneutralité en encourageant les secteurs émergents.
  • Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) a récemment lancé un appel à l'action en vue de recueillir des candidatures de projets émanant de secteurs fortement émetteurs qui sont sur le point de prendre une décision finale d'investissement et qui réduiront les émissions de GES existantes au Canada au cours de la prochaine décennie. La première phase d'évaluation est désormais terminée et dix projets ont été sélectionnés pour être soumis au processus de diligence raisonnable. Les entreprises concernées ont été considérées comme des pionnières prometteuses qui contribueraient à la décarbonisation de leurs secteurs, notamment en matière de production d'électricité, de production de gaz naturel et d'acier pour l'industrie sidérurgique. D'après les estimations des entreprises elles-mêmes, ces projets devraient permettre de réduire les émissions de GES de 10 millions de tonnes métriques d'ici à 2030, ce qui équivaut à peu près au retrait de 2 millions de voitures de la circulation. Les noms des dix entreprises ont été annoncés le 8 novembre 2022 en Alberta.

Pour plus de contexte, voici des exemples de projets internationaux ambitieux de type « Moonshot » :

  • Le projet Pilot-E de la Norvège est un programme interministériel qui soutient les solutions d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l'idée à la commercialisation, afin de réduire les émissions tant en Norvège qu'à l'échelle internationale. Pilot-E est un instrument public axé sur les missions qui relève les défis sociétaux en combinant des dispositifs financiers de différents organismes gouvernementaux et en les adaptant à des projets ciblés.
  • L'initiative suédoise Challenge Driven Innovation (Innovation visant à relever les défis) est une initiative visant à soutenir des projets axés sur la demande d'au moins trois partenaires de projet qui requièrent une coopération interdisciplinaire et intersectorielle tout au long de la chaîne d'innovation pour relever des défis sociétaux en lien évident avec les objectifs mondiaux de développement durable du Programme à l'horizon 2030. Cette initiative est une réponse directe à la déclaration de Lund de 2009 qui appelait à mettre l'accent sur les « défis majeurs » afin de s'éloigner des approches thématiques étroites et d'impliquer les secteurs public et privé dans des efforts concertés pour y répondre.
  • Le Fonds du défi pour la stratégie industrielle du Royaume-Uni (Industrial Strategy Challenge Fund) fait partie de la stratégie industrielle du gouvernement britannique, le plan à long terme visant à augmenter la productivité et les revenus au Royaume-Uni. Ce fonds constitue un pilier essentiel de l'engagement pris par le gouvernement d'augmenter le financement de la recherche et du développement à hauteur de 4,7 milliards de livres sterling sur quatre ans, et ce, afin de renforcer les secteurs de la science et des affaires au Royaume-Uni. Le fonds investit dans la base de recherche de pointe mondiale et dans les entreprises hautement innovantes afin de relever les plus grands défis industriels et sociétaux d'aujourd'hui. L'un des aspects essentiels du Fonds est de fournir des fonds supplémentaires pour la recherche multidisciplinaire et de renforcer le lien entre toutes les recherches scientifiques pertinentes, afin d'apporter des solutions à des défis industriels et sociétaux ambitieux.
  • L'ARPA-E (Advanced Research Projects Agency-Energy) des États-Unis est un organisme gouvernemental dont la mission est de promouvoir et de financer la recherche et le développement de technologies énergétiques avancées. Elle s'inspire de l'Agence pour les projets de recherche avancée de défense (DARPA). À l'instar de la DARPA dans le domaine des technologies militaires, l'ARPA-E est destinée à financer des recherches à haut risque et à haut rendement impliquant des laboratoires gouvernementaux, des entreprises privées et des universités, qui ne pourraient pas être menées autrement. L'ARPA-E poursuit quatre objectifs : (1) insuffler de la fraîcheur, de l'enthousiasme et un sentiment de mission à la recherche énergétique afin d'attirer les meilleurs et les plus brillants esprits des États-Unis (2) se concentrer sur la recherche créative en matière d'énergie transformationnelle que l'industrie ne peut pas ou ne souhaite pas soutenir en raison de son risque élevé, mais qui présente un potentiel de récompense important; (3) utiliser une organisation semblable à l'ARPA, à la fois horizontale, souple et réduite, capable de soutenir pendant de longues périodes les projets dont les promesses restent réelles, tout en abandonnant progressivement les programmes qui ne s'avèrent pas aussi prometteurs que prévu; et (4) créer un nouvel outil pour combler le fossé entre la recherche fondamentale sur l'énergie et le développement/l'innovation industrielle.