Comparution devant le comité permanent sur l'industrie, science et technologie (INDU) par le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie - 5 Juin

5 juin 2023

Informations sur les Bénéficiaires Effectifs

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les Canadiens contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu’à empêcher la fraude et l’évasion fiscale afin que le Canada soit un endroit attrayant où faire des affaires.
  • Le budget de 2022 a annoncé la modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour mettre en œuvre un registre public de la propriété effective des sociétés régies par la Loi.
  • Le gouvernement a présenté une première série de modifications à la Loi pour donner suite à l’engagement du gouvernement en 2022 et une deuxième série de changements a été présentée en mars 2023.
  • Le gouvernement travaille avec diligence pour que le registre fédéral soit adaptable et qu’on puisse y consulter les données sur la propriété effective que possèdent les provinces et les territoires.

Contexte

Le droit des sociétés est une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires et, par conséquent, un domaine dans lequel les priorités nationales doivent être mises en avant en collaboration avec les partenaires. Environ 87 % des sociétés sont constituées aux niveaux provincial et territorial ; une collaboration et un engagement solides avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont essentiels pour établir une stratégie nationale coordonnée qui empêche l'arbitrage réglementaire et les lacunes.

En décembre 2017, les ministres des finances fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont convenu en principe de poursuivre les modifications législatives de leurs statuts respectifs afin d'obliger les sociétés à détenir des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs, et d'éliminer l'utilisation d'actions au porteur. Les fonctionnaires FPT ont également convenu d'élaborer des modifications législatives par l'intermédiaire d'un groupe de travail FPT.


En 2018, le gouvernement a modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour exiger que les sociétés privées constituées sous le régime fédéral créent et alimentent un registre des « particuliers ayant un contrôle important ». En juin 2019, d'autres modifications ont permis à la police et aux autorités fiscales de demander à ces sociétés de fournir des renseignements provenant de leurs registres lorsque les autorités estiment qu'elles sont pertinentes pour une enquête.

En juin 2019, la plupart des ministres des Finances FPT se sont réunis et ont convenu « de collaborer au lancement de consultations visant à rendre les renseignements sur la propriété effective plus transparents au moyen de différentes initiatives, notamment en facilitant l’accès à des registres publics, tout en respectant les responsabilités de chaque administration en ce qui a trait aux sociétés ». Des consultations sur les options de registre ont été menées par le gouvernement fédéral auprès de diverses parties prenantes au cours de l’hiver et du printemps 2020, et permettront d'éclairer les prochaines étapes. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été produit pour refléter les messages clés des parties prenantes et a été publié en avril 2021.

En décembre 2021, la ministre du Revenu national a été chargée, dans sa lettre de mandat, de soutenir le vice-premier ministre et ministre des Finances et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans leur travail de mise en œuvre d’un registre de la propriété effective.

En janvier 2022, les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l’Île-du-Prince-Édouard avaient déjà instauré des exigences similaires à celles de la législation fédérale, tandis que la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan avaient adopté une législation qui n’est pas encore en vigueur. Le Nouveau-Brunswick et l’Ontario ont chacun annoncé publiquement leur intention d’adopter une loi pour mettre en œuvre ce type d’exigence. Le Québec est la seule province à avoir adopté une loi obligeant les entreprises à recueillir et à conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs et à les soumettre à un registre provincial accessible au public.

Le budget de 2021 prévoyait 2,1 millions de dollars sur deux ans pour l’innovation, la science et le développement économique afin de soutenir la mise en œuvre d’un registre de la propriété effective des entreprises accessible au public d’ici 2025. Le budget de 2022 a proposé d'accélérer cet engagement, en rendant le registre disponible d’ici la fin de 2023.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, comprenait des modifications à la LCSA obligeant les sociétés privées fédérales à envoyer des renseignements sur leurs propriétaires effectifs à Corporations Canada sur une base annuelle et lors d’un changement de contrôle. Elles autorisent également Corporations Canada à fournir tout ou partie de ces renseignements aux organismes d’enquête, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et à d’autres entités prescrites.

Les modifications approuvées dans la loi d’exécution du budget ont constitué une première étape vers la réalisation de l’engagement pris dans le budget de 2022 de mettre en place un registre public et consultable des propriétaires effectifs d’ici la fin de 2023. Une deuxième série de modifications à la LCSA et à d’autres lois, notamment en ce qui concerne la diffusion publique, la protection de la vie privée et un régime de conformité, a été présentée au Parlement, sous la forme du projet de loi C-42, le 22 mars 2023. Toutes les modifications législatives de la LCSA et les contours du régime d’enregistrement s’appuient sur les consultations nationales qui ont eu lieu en 2020 ainsi que sur les engagements ciblés des parties prenantes qui ont eu lieu en juin 2022.