Comparution devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) du sous-ministre d’ISDE – Le 27 février 2020

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

27 février 2020

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020

Table des matières

Déclaration d'ouverture

Simon Kennedy
Sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Présentation devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU)
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Ottawa (Ontario)
Le 27 février 2020

https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-1/INDU/reunion-6/temoignages#Int-10787242

Informations financières clés

Budget supplémentaire des dépenses – Généralités

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est la dernière occasion que les ministères peuvent saisir pour avoir accès à des fonds au cours du présent exercice et procéder à des ajustements techniques (p. ex. crédits, report de fonds, transferts avec d'autres ministères).
  • Tous les fonds reçus au moyen des crédits d'exécution du budget font partie des autorisations à ce jour puisqu'ils ont été accordés aux organismes au début de l'exercice dans le Budget principal des dépenses.

Aperçu du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

  • Le Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 des organismes du portefeuille dont vous êtes responsable a augmenté de 142 M$ (66 M$ pour ISDE, et 76 M$ pour les organismes du portefeuille).
  • L'augmentation s'explique principalement par de nouveaux fonds accordés dans le budget de 2018, ainsi que des changements apportés aux profils de financement approuvés de programmes existants. Cette augmentation est contrebalancée en partie par des transferts vers d'autres organismes gouvernementaux. Pour en savoir plus, consultez les aperçus figurant ci-dessous.

Aperçu d'ISDE

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 d'ISDE a augmenté de 66 M$.
  • Cette augmentation s'explique principalement par un nouveau financement accordé dans le budget de 2018 pour la Stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique du Canada, ainsi que par des changements apportés aux profils de financement approuvés du Fonds d'appui technologique au développement durable et du programme Un Canada branché. Elle est contrebalancée en partie par des transferts avec d'autres organismes gouvernementaux. Les principaux éléments sont:

    Stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique du Canada (+26 M$):

    • Le budget de 2018 a annoncé 572 M$ sur cinq ans et 52 M$ en continu pour la mise en œuvre de la stratégie d'infrastructure de recherche numérique (IRN) du Canada, énumérée dans la mesure du budget 2018 intitulée Exploiter les données massives.
    • Cette stratégie a été mise en œuvre dans le cadre d'une série d'investissements pour soutenir une nouvelle vision de la science et de la recherche au Canada.
    • Les investissements dans la stratégie d'infrastructure de recherche numérique ont été soulignés comme étant essentiels à la capacité des chercheurs canadiens à exploiter les données massives et à utiliser des technologies informatiques avancées et des outils numériques pour mener des recherches de classe mondiale dans toutes les disciplines.
    • La majorité du financement a été obtenue l'an dernier. ISDE cherche à accéder au reste du financement du budget de 2018 pour l'exercice 2019-2020 au montant net de 26 M$ (reflétant 41 millions de dollars approuvés dans la présentation au CT pour 2019-2020 moins un report de fonds approuvé du cadre financier de 15 M$). Cette portion restante a été laissée dans l'attente d'une décision sur le récipiendaire gagnant.

    Fonds de technologies du développement durable (+29 M$):

    • Le budget de 2017 a annoncé 400 M$ sur cinq ans pour recapitaliser le Fonds de technologies du DD qui finance le développement et la démonstration de nouvelles technologies de développement durable.
    • Au cours des deux dernières années, Technologies du développement durable Canada a transformé ses opérations afin d'accélérer les investissements et de mieux soutenir les entreprises de technologies propres dans les phases de développement et de démonstration.
    • Ce financement provient d'un report approuvé des années futures à 2019-2020. Ce report aligne le profil de financement avec la stratégie d'accélération et répond aux recommandations de l'évaluation de ISDE en 2018 du Fonds de technologies du DD.

    Un Canada branché (+9.1 M$)

    • Le budget de 2014 a annoncé 305 M$ sur cinq ans pour étendre et améliorer l'accès aux réseaux à large bande à haute vitesse pour les collectivités rurales et nordiques du Canada.
    • Le programme a ensuite été prolongé d'un an afin de pouvoir verser les fonds en 2019-2020.
    • Ce financement provient d'un report approuvé de 2018-19 à 2019-20 en raison de retards imprévus rencontrés par les bénéficiaires, permettant l'achèvement des projets restants en 2019-20.
    • Ce programme prend fin en 2019-2020, mais les travaux visant à étendre et à améliorer l'accès aux réseaux à large bande à haute vitesse pour les collectivités rurales et du nord du Canada se poursuivront dans le cadre du programme Brancher pour innover.

Aperçu des organismes du portefeuille

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 des organismes du portefeuille a augmenté de 76 M$.
  • Ces 76 M$ sont liés à des crédits pour l'Agence spatiale canadienne et pour les organismes à vocation scientifique. Ils se répartissent comme suit :
    • Une augmentation nette de 70 M$, liée à l'Agence spatiale canadienne. Elle est principalement attribuable à des changements apportés au profil de financement approuvé de la mission de la Constellation RADARSAT. La majorité de ce financement est liée à un report de 2018-2019 à 2019-2020 pour respecter les obligations liées aux paiements.

    Mission de la Constellation RADARSAT (MCR)

    • La MCR est un large projet qui a été approuvé CAVIARDÉ. Au fil du temps, d'autres MC furent approuvés en raison de l'augmentation des coûts.
    • La phase de mise en œuvre de la RCM a été approuvée en décembre 2012 pour un montant de 854 M$. Le coût total du projet approuvé est de 1,1 G$.
    • Le report de 69 M$ vise à respecter les obligations liées au paiements. Selon le calendrier du contractant, la MCR devait être lancée en novembre 2018 mais a été reportée au 11 juin 2019. Le représentant du lancement (SpaceX) a rencontré quelques problèmes avec le lanceur de la phase 1. Ce retard n'aura pas d'impact sur le coût total du projet.
    • Une augmentation nette de 6 M$ dans les trois organismes scientifiques (CNRC, CRSNG, CRSH) en raison de changements dans les profils de financement approuvés des programmes et de transferts avec d'autres ministères pour diverses activités de recherche. Les principaux éléments sont:

    Conseil national de recherches Canada (CNRC) +16 M$

    • Transfert de 10 M$ du ministère de l'Emploi et du Développement social pour le programme d'aide à la recherche industrielle afin de mettre en œuvre la Stratégie modernisée pour l'emploi et les compétences des jeunes. En collaboration avec la Stratégie pour l'emploi et les compétences des jeunes d'EDSC (YESS), le PARI-CNRC offre un programme de stages pour les jeunes dans des PME innovatrices. Les jeunes travaillent sur des projets novateurs au sein de PME et peuvent participer à la recherche, au développement et à la commercialisation de technologies.
    • 5,6 M$ sont reportés de 2018-2019 à 2019-2020 pour le programme d'aide à la recherche industrielle (PARI-CNRC). Le programme PARI-CNRC est largement reconnu comme un programme phare d'innovation qui soutient les PME en recherche et développement en encourageant et en guidant les investissements dans le développement et la commercialisation de produits ou de services innovants. Ce report de fonds maximisera la capacité du PARI-CNRC à tirer parti des investissements.

    Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) –19 M$

    • Cette diminution est entièrement liée à des transferts avec d'autres ministères.
    • Le plus important est un transfert de 15,7 M$ au CRSH et au IRSC pour le programme des chaires de recherche du Canada. Ce transfert vise à ajuster la répartition et à mieux refléter les investissements consentis par les trois organismes de financement fédéraux (CRSNG, CRSH et IRSC).

    Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) + 8.7 M$

    • L'augmentation est entièrement liée à des transferts avec d'autres ministères. Les plus importants sont:
    • 4,6 M$ du CRSNG pour accroître l'innovation grâce à des partenariats entre les collèges canadiens, les universités et les entreprises locales.
    • 3,4 M$ du CRSNG pour le programme des chaires de recherche du Canada. Ce transfert vise à ajuster la répartition et à mieux refléter les investissement consentis par les trois organismes de financement fédéraux (CRSNG, CRSH et IRSC).

Budget principal des dépenses – Généralités 

  • Chaque année, les ministères demandent l'autorisation de dépenser des fonds publics par l'entremise du Budget principal des dépenses, qui doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début de la nouvelle année fiscale.
  • Le Parlement votera le Budget principal des dépenses 2020-2021 en deux étapesà la fin de mars afin d'accorder aux ministères les autorisations de dépenser pour la période des trois premiers mois de la nouvelle année fiscale (crédits provisoires) et à la fin de juin pour la partie restante (totalité des crédits).

Aperçu du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

  • Le Budget principal des dépenses 2020-2021 des organismes du portefeuille sous votre responsabilité s'élève à 7,6 G$ (3,1 G$ pour ISDE et 4,5 G$ pour les organisations du portefeuille). Ceci représente une augmentation de 339 M$, par rapport au Budget principal des dépenses de l'année précédente.
  • Cette augmentation s'explique principalement par le nouveau financement provenant du Budget 2018, du Budget 2019, de l'Énoncé économique de l'automne et du nouveau financement pour les conventions collectives. Ces augmentations sont partiellement contrebalancées par des transferts avec d'autres ministères et par des changements apportés aux profils financiers approuvés de programmes existants. Pour en savoir plus, consultez la section Aperçu ci-dessous.
  • Le nombre d'ETP présenté dans le Plan ministériel 2020-2021 pour les organisations du portefeuille s'élève à 17 352 (5 351 pour ISDE et 12 001 pour les organisations du portefeuille). Il s'agit d'une augmentation de 372 ETP, par rapport au Plan ministériel 2019-2020.
  • L'augmentation s'explique principalement par le nouveau financement octroyé à Statistique Canada dans le cadre du Budget 2018 afin de mener la consultation du Recensement de la population de 2021.

Aperçu d'ISDE

  • Le Budget principal des dépenses 2020-2021 d'ISDE s'élève à 3,1 G$. Il s'agit d'une augmentation de 143 M$, par rapport au Budget principal des dépenses de l'année précédente.
  • L'augmentation de 143 M$ s'explique principalement par le nouveau financement de l'Énoncé économique de l'automne (notamment pour LNG Canada Development et la Stratégie de diversification des exportations), et du Budget 2019 (notamment pour Génome Canada, Brancher pour innover, Innovation dans le secteur pétrolier et gazier et pour une nouvelle génération de technologie sans fil 5G). L'augmentation est partiellement contrebalancée par des transferts à d'autres ministères (par exemple, des transferts à RNCan pour la réduction de gaz à effet de serre dans les usines automobiles canadiennes et pour la population des montagnes du Sud du Caribou des bois) et par des changements aux profils financiers approuvés de programmes existants.
  • Concernant le 3,1 G$ du Budget principal des dépenses de ISDE :
    • 2% ou 65 M$ relève de la responsabilité de la Ministre du Développement économique et des Langues officielles pour FedNor.
    • 3% ou 88 M$ relève de la Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada, Futurpreneur, le soutien aux Femmes entrepreneures et pour la Stratégie de diversification des exportations des petites et moyennes entreprises.
    • 8% ou 235 M$ relève de la responsabilité de la Ministre des femmes et de l'égalité des genres et du Développement économique rural pour le programme Brancher pour innover. Le programme Un Canada branché a pris fin en 2019-2020.

Aperçu des organisations du portefeuille

  • Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour les organisations du portefeuille s'élève à 4,5 G$. Il s'agit d'une augmentation de 196 M$, par rapport au Budget principal des dépenses de l'année précédente, principalement pour Statistique Canada et pour les organisations scientifiques.
  • Le 4,5 G$ se répartit comme suit :
    • Les trois organisations scientifiques (CNRC, CRSNG, CRSH) affichent un budget total de 3,5 G$, ce qui représente une augmentation de 79 M$ principalement attribuable à du financement du Budget 2018 pour le Fonds des trois organisations, un financement accru pour la recherche fondamentale et autres activités de recherche.
    • Statistique Canada affiche un budget total de 615 M$, ce qui représente une augmentation de 120 M$ principalement liée au financement du Budget 2018 pour le Recensement de la population de 2021 et pour la présentation de la vision du gouvernement concernant une société et une économie axées sur les données.
    • L'Agence spatiale canadienne affiche un budget total de 326 M$, soit une diminution de 3 M$ résultant de changements dans le financement approuvé de programmes, notamment pour la Mission de la Constellation RADARSAT, le Programme d'accélération de l'exploration lunaire et pour les activités de la Station spatiale internationale.
    • Le Conseil canadien des normes affiche un budget total de 18 M$, ce qui représente une augmentation de 0,4 M$ principalement liée au financement du Budget 2018 pour la Stratégie en matière de propriété intellectuelle et pour assurer la sécurité et prospérité dans l'ère numérique.
    • La Commission du droit d'auteur affiche un budget total de 4,2 M$, ce qui représente une augmentation de 48 000$ principalement liée à du nouveau financement pour les conventions collectives.

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-supplementaires/budget-supplementaire-depenses-b-2019-2020.html

Télécommunications / Large bande

Sécurité de la technologie 5G

Le 27 février 2020

Enjeu/question

Que fait le gouvernement pour sécuriser les réseaux 5G au Canada?

Réponses suggérées

  • Nous nous engageons à assurer la sécurité des réseaux canadiens.
  • ISDE continue de contribuer à l'examen continu des risques à la sécurité de la technologie 5G, en tenant compte de facteurs techniques, économiques et relatifs à la sécurité.
  • Nous prendrons les décisions appropriées en temps voulu.

Contexte

  • Bien que cette question soit principalement motivée par des considérations liées à la sécurité, le rôle d'ISDE est d'évaluer les répercussions économiques sur le marché des télécommunications et, si nécessaire, de faciliter le processus décisionnel futur.
  • La Loi sur les télécommunications ne confère pas actuellement au gouvernement de pouvoirs législatifs clairs et explicites lui permettant de s'attaquer aux enjeux relatifs à la sécurité du système de télécommunications du Canada.

Soutenir le développement et la mise en œuvre des services 5G au Canada

Le 27 février 2020

Problème / Question:

Que fait le gouvernement pour soutenir le développement et la mise en œuvre des services 5G au Canada?

Réponses suggérées:

  • Les réseaux 5G seront un moteur clé de l'innovation et permettront la mise en œuvre de nouvelles technologies telles que l'énergie plus propre, les villes intelligentes, l'agriculture de précision, les véhicules autonomes et la télémédecine avancée;
  • Ces nouvelles technologies créeront des débouchés intéressants pour les Canadiens, des emplois bien rémunérés et de nouveaux produits et services novateurs.
  • Les priorités du gouvernement en matière des services de télécommunications sont les suivantes : une haute qualité, la couverture et le prix et, nous sommes en train d'élaborer un cadre d'enchères qui soutiendra ses objectifs;
  • Les mises aux enchères prévues du spectre dans les bandes de 3500 MHz, de 3800 MHz et des ondes millimétriques paveront la voie au déploiement initial des technologies 5G au Canada; et
  • Nos politiques de spectre aideront à assurer que tous les Canadiens bénéficieront des technologies de prochaine génération et pourront participer pleinement dans l'économie numérique.

Contexte:

  • ISDE rend disponible le spectre pour soutenir le déploiement des services 5G au Canada par l'entremise des trois mises aux enchères au cours des prochaines années. La prochaine mise aux enchères prévue est celle de la bande de 3500 MHz, qui est actuellement utilisée et continuera de l'être pour fournir un service sans fil fixe à large bande dans les zones rurales, en plus d'être une bande clé pour le déploiement initial des services 5G. Les enchères de spectre de la bande des ondes millimétriques et de la bande de 3800 MHz suivront.
  • En juin 2019, vous avez annoncé des décisions visant à rendre le spectre de la bande de 3500 MHz disponible pour la téléphonie mobile 5G et l'ISDE a lancé une consultation publique pour élaborer les règles en matière de la mise aux enchères. La consultation visait à recueillir des commentaires sur diverses propositions, notamment des mesures visant à soutenir la concurrence et des conditions de licence pour encourager le déploiement dans tout le pays. La période de consultation a pris fin le 20 septembre 2019.Le gouvernement investit également dans la 5G en appuyant les entreprises par l'entremise de son Fonds stratégique pour l'innovation (FIS) et de l'ENCQOR (Évolution des services en nuage dans le corridor Québec-Ontario pour la recherche et l'innovation).

Réduire le coût des télécommunications

Le 14 février 2020

Réponse à la période de questions

  • Les services mobiles sans fil ne sont plus un luxe; ils sont nécessaires pour participer à l'économie et à la société numériques.
  • C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les services sans fil soient plus abordables pour tous.
  • Les prix des communications sans fil sont en baisse, mais les Canadiens continuent de payer plus que les consommateurs d'autres pays.
  • Le gouvernement continuera à travailler avec les prestataires de services et à utiliser tous les instruments disponibles pour aider à réduire encore les coûts de 25 %.

Messages supplémentaires

Si on insiste sur la réduction des coûts de 25 % :

  • Le gouvernement est impatient de travailler avec les entreprises pour atteindre son objectif de réduction des prix pour les consommateurs canadiens et aura plus à dire à ce propos dans un proche avenir.
  • Nous continuerons à travailler avec les fournisseurs de services tout en utilisant tous les leviers pour aider à réduire les coûts, et nous sommes convaincus que les fournisseurs de services reconnaîtront les préoccupations des Canadiens concernant le caractère abordable de ces services essentiels.

Si on insiste sur l'examen du secteur sans fil par le CRTC :

  • Le CRTC tient actuellement une instance publique sur la question de l'accès obligatoire aux réseaux des opérateurs nationaux pour les revendeurs de services sans fil (appelés entreprises de réseaux virtuels mobiles (ERVM).
  • Le CRTC a estimé qu'un accès obligatoire aux ERVM serait une mesure appropriée pour traiter la question de l'accessibilité financière et utilise cette instance publique pour examiner si et comment des conditions d'accès obligatoires devraient être établies.
  • Le gouvernement du Canada suit de près cette instance publique.

Contexte

  • Dans le discours du Trône de 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire de 25 % le coût des services sans fil.
  • Le ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie a reçu un mandat l'engageant à travailler avec les entreprises de télécommunications et à utiliser tous les instruments disponibles pour atteindre cet objectif, ainsi qu'à élargir l'accès au marché des ERVM.

Établissement des prix des services sans fil

  • L'Étude comparative des prix des services filaires, sans fil et Internet dans les pays étrangers a été commandée par le gouvernement en 2008. Selon la version 2018 de l'étude, les prix des services sans fil mobiles continuent de baisser. Les niveaux de faible utilisation (voix seule, voix et texte) et de forte utilisation (données de 5 à 10 Go) ont diminué de 16 %. La concurrence continue d'avoir une incidence sur les prix, comme en témoignent les régions où la concurrence est forte (Québec, Saskatchewan, Manitoba) et où les prix sont inférieurs jusqu'à 32 % de la moyenne nationale. Malgré la baisse des prix, les prix au Canada demeurent nettement plus élevés que dans la plupart des pays pairs, quoiqu'ils sont comparables à ceux des États-Unis.

Instructions au CRTC

  • En juin 2019, le gouvernement a donné des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l'organisme de réglementation de l'industrie, qui l'obligent à tenir clairement compte de certains principes dans toutes ses décisions de réglementation des télécommunications. Il s'agit notamment de la mesure dans laquelle les décisions encouragent toutes les formes de concurrence, favorisent l'abordabilité et la baisse des prix, renforcent et protègent les droits des consommateurs, et favorisent l'innovation dans les services de télécommunications.

Examen du secteur sans fil par le CRTC

  • Le 28 février 2019, le CRTC a lancé un examen de son cadre réglementaire régissant les services sans fil. L'examen a trois objectifs généraux :
    1. Examiner la concurrence dans le marché de la vente au détail des services sans fil mobiles. Cet exercice ne comprend pas l'établissement de la mesure dans laquelle il faut prendre de nouvelles mesures réglementaires pour améliorer les choix et l'abordabilité des services pour les Canadiens (p. ex. de nouvelles politiques, des conditions de service) ou réaffirmer des pouvoirs que le Conseil s'abstenait auparavant d'exercer.
    2. Examiner le cadre régissant les services de gros en vigueur. Cet exercice comprend la sollicitation d'observations sur le fait d'obliger l'accès de gros pour les ERVM, aussi appelés fournisseurs axés sur les services ou revendeurs. Dans son avis, le CRTC adopte le point de vue préliminaire selon lequel il faudrait obliger les fournisseurs de services sans fil nationaux (Bell, Rogers et Telus) à offrir aux ERVM l'accès à leur réseau jusqu'à ce que celles-ci puissent s'établir sur le marché. L'examen sera probablement axé sur la façon de mettre en place l'accès obligatoire et sur les conditions connexes.
    3. L'avenir des services sans fils mobiles au Canada. Cet exercice sera axé sur la mesure dans laquelle il faut adopter des mesures réglementaires pour faciliter le déploiement de l'infrastructure réseau 5G.

Une audience publique en personne aura lieu du 18 au 28 février 2020. Les soumissions écrites finales au CRTC sont attendues pour le 23 mars 2020.

Bureau des relations avec les médias
343-291-1777

Préparations et approbation
Personne-ressource du secteur : Patricia Brady, directrice générale, Direction générale des politiques d'Internet et des télécommunications
Personne-ressource de la DGCM : Kathleen Guillot, gestionnaire, 613-402-9025

Rapport Yale (Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications)

Le 21 février 2020

Enjeu/question

Le gouvernement prévoit-il apporter des modifications à la Loi sur les télécommunications ou à la Loi sur la radiocommunication à la suite de la publication du rapport Yale sur l'Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications?

Réponse suggérée

  • J'ai été heureux de recevoir le rapport sur l'Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
  • Je remercie tous les Canadiens qui ont participé aux consultations ainsi que les membres du Groupe d'experts pour leur travail remarquable.
  • Nous examinons attentivement chacune des recommandations formulées dans le rapport alors que nous nous employons à faire avancer nos priorités, à savoir la baisse des prix et l'accès universel à l'Internet haute vitesse et aux services mobiles.
En cas de questions concernant le contenu canadien, le journalisme, l'octroi de licences pour les sites Web.
  • Mon collègue, le ministre Guilbeault, est responsable de la Loi sur la radiodiffusion et des questions relatives au contenu canadien et aux normes connexes.

Contexte

  • Le rapport du Groupe d'experts chargé de l'Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications intitulé « L'avenir des communications au Canada : le temps d'agir » a été publié le 29 janvier 2020.
  • Un ensemble de recommandations vise une refonte du système de radiodiffusion canadien. Par exemple, le Groupe d'experts recommande que le gouvernement établisse la possibilité de réglementer les fournisseurs de contenu qui génèrent des revenus importants au Canada, y compris les services en ligne qui ne sont pas réglementés actuellement, comme Netflix et Amazon Prime, et les médias sociaux, comme YouTube et Facebook.
  • Le Groupe d'experts recommande l'établissement d'un large éventail de nouveaux pouvoirs, notamment la possibilité d'exiger de certains fournisseurs de contenu en ligne qu'ils soutiennent le contenu canadien, la réglementation éventuelle de l'accès à des nouvelles exactes et le contrôle des contenus en ligne illégaux comme les messages haineux.
  • Il recommande aussi qu'un régime d'enregistrement remplace le système actuel d'attribution de licences.
  • Certaines recommandations portant sur la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication sont de nature plus technique et administrative.
  • D'autres recommandations visant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication concernent l'augmentation de la fiabilité et de la sécurité des réseaux et des installations, l'amélioration de la réglementation de la radiocommunication dans un environnement du spectre en évolution et l'élargissement du partage des renseignements confidentiels entre les organismes.
  • Le rapport contient aussi des recommandations concernant les infrastructures passives pour permettre le déploiement efficace et efficient des réseaux à large bande.
  • Le Groupe d'experts recommande de renforcer les dispositions liées à l'accessibilité, les droits des consommateurs et la défense des intérêts, et bien qu'il soit conscient de la position forte de la neutralité du réseau dans le cadre actuel, le Groupe d'experts recommande des dispositions plus claires concernant la neutralité du réseau dans la Loi sur les télécommunications.
  • Certaines recommandations tiennent compte de l'incidence des mégadonnées sur la protection des renseignements personnels, les protections des consommateurs et la concurrence.
  • Dans plusieurs cas, les recommandations visent d'autres entités fédérales telles que Patrimoine canadien, le CRTC, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Bureau de la concurrence.
  • La plupart des entreprises de communication sont régies par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. La Loi sur la radiodiffusion régit les entreprises de radiodiffusion et énonce les objectifs du système de radiodiffusion canadien, notamment en ce qui concerne la production et la distribution de contenu canadien. À l'instar du ministre de l'Industrie, des Sciences et de l'Innovation et de la Loi sur les télécommunications, le ministre du Patrimoine canadien est responsable des politiques, tandis que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est responsable de la réglementation.
  • La Loi sur les télécommunications est la principale loi qui régit les entreprises de télécommunication. Elle énonce les objectifs de politique du secteur des télécommunications et confère des pouvoirs en matière d'élaboration de politiques au gouverneur en conseil. Aux termes de la Loi, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de l'Innovation dirige l'élaboration des politiques et formule des recommandations au gouverneur en conseil. Le pouvoir de réglementation est conféré au CRTC.
  • La Loi sur la radiocommunication porte sur la gestion du spectre des radiofréquences. Contrairement à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre de l'Industrie, des Sciences et de l'Innovation est responsable à la fois des politiques et de la réglementation.

Infrastructure à large bande

Le 27 février 2020

Enjeu/question

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour connecter les Canadiens à Internet haute vitesse?

Réponse suggérée

  • Le gouvernement est conscient que l'accès à Internet haute vitesse n'est plus un luxe — il est essentiel pour vivre, travailler et être concurrentiel dans le monde numérique actuel.
  • Bien que des progrès aient été réalisés pour améliorer le service Internet haute vitesse dans les collectivités rurales et éloignées, le gouvernement du Canada prend de nombreuses mesures pour s'assurer que tous les Canadiens — peu importe où ils vivent ou travaillent — ont accès à des services Internet haute vitesse et cellulaires abordables et fiables.
  • C'est pourquoi, dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé une série de nouveaux investissements pour soutenir la connectivité dans les zones rurales.
  • Le gouvernement lancera notamment un nouveau programme, le Fonds pour la large bande universelle, et cherchera à obtenir une nouvelle capacité de pointe en satellites en orbite basse pour desservir les régions où l'accès est le plus difficile.
  • On cherchera dans le cadre de cette approche à s'appuyer sur la collaboration avec les parties prenantes et à tirer parti des investissements réalisés par la famille fédérale, les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités autochtones.

Contexte

Budget de 2019

  • Dans son budget de 2019, le gouvernement a fixé un objectif universel, à savoir que tous les foyers et entreprises au Canada aient accès à des vitesses d'au moins 50/10 mégabits par seconde (Mb/s), où qu'ils se trouvent au pays.
  • Pour aider à atteindre cet objectif, le budget 2019 a annoncé un investissement de 1,7 milliard de dollars pour de nouvelles initiatives sur la large bande. Cela comprend :
    • le lancement d'un nouveau programme, le Fonds pour la large bande universelle;
    • l'obtention de nouvelles capacités à faible latence en satellites en orbite basse (LEO);
    • la complétion du programme fructueux « Brancher pour innover »;
    • le soutien d'initiatives d'enquête visant à mesurer l'utilisation d'Internet.
  • Au fur et à mesure que le gouvernement progressera dans la mise en œuvre de ces mesures, il s'appuiera sur la collaboration existante avec les parties prenantes et tirera parti des initiatives complémentaires en matière de large bande administrées par la famille fédérale et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Stratégie de connectivité

  • Le gouvernement a publié la stratégie canadienne pour la connectivité en juin 2019. La stratégie vise à connecter tous les Canadiens à Internet haute vitesse à un prix abordable, peu importe où ils vivent, et à améliorer l'accès à la téléphonie mobile cellulaire d'un océan à l'autre.
  • Les investissements prévus dans le budget de 2019 sont des mesures clés de cette stratégie auxquelles s'ajoutent des mesures complémentaires telles que l'amélioration de l'accès au spectre, la réduction des obstacles à l'investissement et le financement de la large bande par d'autres entités, notamment le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Infrastructure Canada et la Banque de l'infrastructure du Canada.

Mesures complémentaires

  • Le CRTC a créé un fonds pour soutenir le déploiement de la large bande dans les foyers en régions rurales et éloignées, avec un montant pouvant atteindre 750 millions de dollars au cours des cinq premières années, provenant d'un prélèvement sur l'industrie. Dans le cadre du premier appel, qui a pris fin de 3 octobre 2019, des demandes de financement ont été reçues des trois territoires et de collectivités dépendantes des satellites au Canada. Le CRTC a depuis lancé un deuxième appel de demandes pour aider à répondre aux besoins dans toutes les régions géographiques du Canada. La date limite de dépôt des demandes est le 27 mars 2020.
  • Parmi les autres sources de financement figurent les programmes généraux d'infrastructure administrés par Infrastructure Canada (INFC), les initiatives de renforcement des capacités et des collectivités par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC), les programmes locaux administrés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les prêts à faible taux d'intérêt offerts par la Banque de l'infrastructure du Canada.
  • Notre approche comprend également des mesures relatives au spectre pour soutenir le déploiement de services sans fil évolués, en s'attaquant aux obstacles potentiels à l'investissement tels que l'accès aux infrastructures passives, et l'accélération des mesures incitatives à l'investissement qui rendent plus attrayants pour les fournisseurs de services les investissements dans les services à large bande.

Industrie

Industrie automobile

Le 24 février 2020

Enjeu/question

L'industrie automobile canadienne fait partie intégrante de l'économie canadienne.

Réponse suggérée

  • L'industrie automobile continue de contribuer de manière significative à la solidité de l'économie canadienne. Sous l'impulsion de cinq constructeurs mondiaux d'automobiles et de près de 700 fournisseurs divers, l'industrie a produit près de deux millions de véhicules en 2019.
  • Le secteur de l'automobile est l'un des plus grands secteurs de fabrication, qui fournit plus 550 000 emplois directs et indirects, contribue à hauteur de 16 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) du Canada. Il s'agit de l'une des plus grandes industries d'exportation du pays.
  • Depuis 2015, nous avons investi 454 millions de dollars dans 41 projets et attiré plus de 6,7 milliards de dollars d'investissements. Le nombre total d'emplois dans le secteur a augmenté de 9 % (depuis 2015) et la recherche et le développement a progressé de 3 % par an (entre 2014 et 2018).
  • Notre capacité à négocier un nouvel accord de libre-échange nord-américain permettant de renforcer la compétitivité des entreprises canadiennes contribuera à consolider cette impulsion.
  • De plus, nous prenons des mesures pour nous assurer que l'industrie canadienne est bien positionnée pour un avenir vert, connecté et automatisé. Nos mesures visant à encourager les consommateurs à opter pour des véhicules à émissions zéro (ZEV) en plus des investissements dans les infrastructures de recharge ont permis de mettre 36 000 nouveaux ZEV sur la route, tandis que les investissements dans des entreprises comme QNX font du Canada un leader dans le domaine de la fabrication de véhicules connectés et automatisés.
  • Le secteur canadien de l'automobile reste solide et particulièrement bien placé pour concevoir et fabriquer les voitures d'aujourd'hui et de demain.

Contexte

  • Le soutien accordé par notre gouvernement à l'innovation dans le secteur de l'automobile est un élément essentiel de notre plan pour stimuler la croissance économique et créer des possibilités pour les Canadiens.
  • Nous avons commencé par élargir et modifier les modalités du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui s'inscrit maintenant dans le Fonds stratégique pour l'innovation de 2 milliards de dollars, afin qu'il soit plus efficace pour attirer des investissements d'envergure, et répondre réellement aux besoins du secteur canadien de l'automobile.
  • Les capteurs, la sécurité des réseaux, les matériaux légers de pointe et les groupes motopropulseurs de remplacement (électrification et piles à combustible) comptent parmi les forces technologiques du Canada.
  • Le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) apportera à l'industrie canadienne de l'automobile une stabilité et des possibilités de croissance. Il permettra notamment de préserver l'accès en franchise de droits aux marchés américains et mexicains, de garantir que les règles d'origine répondent aux besoins des producteurs canadiens et d'améliorer la compétitivité des fabricants canadiens.

Acier et aluminium

Le 27 février 2020

Enjeu/question

Comment le gouvernement du Canada soutient-il les industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium?

Réponse suggérée

  • L'an dernier, le gouvernement a pris, dans des circonstances sans précédent, des mesures décisives pour appuyer les industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium.
  • Plus de 2 milliards de dollars ont été alloués pour soutenir les entreprises canadiennes des secteurs de l'acier et de l'aluminium.
  • Ce montant incluait 250 millions de dollars versés dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation afin que les producteurs puissent investir dans l'innovation et mieux intégrer les produits canadiens dans les chaînes d'approvisionnement nationales.
  • Dix entreprises ont bénéficié d'investissements dans le cadre de cette enveloppe, ce qui a permis de soutenir près de 1,6 milliard de dollars de dépenses en capital et plus de 18 000 emplois dans tout le pays.
  • Un financement a également été accordé dans le cadre du programme Croissance économique régionale par l'innovation, destiné aux petites et moyennes entreprises canadiennes qui dépendent de l'acier et de l'aluminium à titre d'intrants.
  • Depuis 2019, les organismes de développement régional ont versé 100 millions de dollars en aide non remboursable à 186 petites et moyennes entreprises partout au pays.

Question supplémentaire:

  • Est-ce que l'ACEUM est un bon accord pour les producteurs d'acier et d'aluminium canadiens:
  • Pour la première fois, l'ACEUM obligera les constructeurs automobiles à se procurer 70 pour cent de leurs composants en acier et en aluminium en Amérique du Nord. Les producteurs canadiens d'acier et d'aluminium bénéficient ainsi d'un accès préférentiel sans précédent au marché nord-américain de l'automobile.
  • Les producteurs d'aluminium canadiens sont de calibre mondial et sont déjà très concurrentiels sur le marché nord-américain. Le gouvernement est persuadé que l'ACEUM garantira le succès durable de ce secteur.
  • Plus tôt cette année, le gouvernement du Canada a mené une lutte ardue pour récupérer l'accès au marché américain, ce qui a permis d'obtenir un accès préférentiel à ce marché pour les producteurs d'aluminium canadiens et leurs travailleurs.
  • Depuis 2018, le gouvernement a également fait un investissement historique de 145 millions de dollars pour appuyer l'innovation et la compétitivité du secteur, notamment en soutenant la mise au point d'une technologie de fusion de l'aluminium zéro carbone qui change la donne.

Contexte

  • En 2018, les États-Unis ont utilisé l'article 232 de la Trade Expansion Act pour imposer un droit de 25 % sur l'acier importé et un droit de 10 % sur l'aluminium.
  • Le 17 mai 2019, les États-Unis ont annoncé qu'ils allaient éliminer les droits sur l'aluminium canadien. Afin de maintenir l'accès en franchise de droits à l'autre marché, les deux pays ont convenu de créer des mécanismes pour gérer les augmentations soudaines potentielles des importations d'acier et d'aluminium.

Le soutien fédéral aux industries de l'acier et de l'aluminium (2 milliards de dollars)

  • 800 millions de dollars par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC) – au 31 décembre 2019, 1 151 prêts représentant des engagements de 666,4 millions de dollars avaient été consentis;
  • 900 millions de dollars répartis sur 2 ans, par l'entremise d'Exportation et Développement Canada (EDC), pour le financement commercial — au 30 novembre 2019, un financement de 266 millions de dollars avait été accordé à 32 clients;
  • 250 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) pour améliorer l'innovation et la croissance et mieux intégrer les produits d'acier et d'aluminium canadiens dans les chaînes d'approvisionnement nationales — au 31 octobre 2019, 10 ententes avaient été conclues, ce qui représente environ 260 millions de dollars en contributions fédérales;
  • 50 millions de dollars répartis sur 5 ans, par l'entremise d'Affaires mondiales Canada, destinés à l'exportation et à la diversification des marchés;
  • 25 millions de dollars répartis sur 4 ans pour étendre les accords de travail partagé de 38 à 76 semaines;
  • 50 millions de dollars répartis sur 2 ans pour les ententes sur le développement du marché du travail en soutien aux travailleurs déplacés;
  • 100 millions de dollars en contributions non remboursables pour assurer la compétitivité des petits et moyens utilisateurs dans la chaîne d'approvisionnement de l'acier et de l'aluminium.

Industrie de l'acier

  • L'industrie canadienne de l'acier a employé plus de 23 000 Canadiens et a contribué pour 4,2 milliards de dollars au PIB du Canada en 2018.
  • Elle approvisionne les industries canadiennes de la fabrication, de l'énergie, de l'automobile et de la construction. Le commerce de l'acier Canada–États-Unis est équilibré et complémentaire; des produits d'une valeur d'environ 7 milliards de dollars ont traversé la frontière dans chaque direction en 2017.
  • L'industrie canadienne de l'acier fait partie d'un marché nord-américain intégré, qui dépend des échanges commerciaux et de la spécialisation des produits.
  • En date du mois d'octobre 2019, le fléchissement de la demande et la surcapacité persistante continuent d'exercer des pressions à la baisse sur les prix de l'acier.

Industrie de l'aluminium

  • La production d'aluminium au Canada emploie environ 10 000 travailleurs et est fortement concentrée dans la province de Québec. La seule installation de production d'aluminium en dehors du Québec est une fonderie située à Kitimat, en Colombie-Britannique.
  • En 2018, le Canada se classait au 4e rang mondial de la production d'aluminium, derrière la Chine, la Russie et l'Inde.
  • Compte tenu de sa position dominante en Amérique du Nord, l'industrie expédie régulièrement aux États-Unis plus de 80 pour cent de ses exportations totales d'année en année. En 2018, l'industrie canadienne de l'aluminium a expédié aux États-Unis 81 pour cent (2,5 Mmt) de ses exportations totales.
  • Au-delà de l'aide fournie par le volet acier et aluminium du FSI, le gouvernement du Canada a versé, en 2018, 120 millions de dollars de financement à Rio Tinto et Alcoa pour le projet ELYSIS. Cette initiative devrait révolutionner la production d'aluminium et faire progresser la mise au point d'une technologie de fusion de l'aluminium zéro carbone.

Croissance économique régionale par l'innovation

  • En mars 2019, le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium en réponse à la flambée des prix des produits de base et à l'accroissement des pressions financières et concurrentielles qui touchent les PME canadiennes utilisatrices d'acier et d'aluminium.
  • L'initiative a été conçue pour fournir 100 millions de dollars en contributions non remboursables aux PME canadiennes utilisatrices d'acier et d'aluminium en aval, afin qu'elles puissent investir dans des projets innovants qui amélioreront la productivité et la compétitivité. Des contributions de 33,9 millions de dollars provenant de ce fonds ont été annoncées publiquement au 31 décembre 2019.
  • Au total, les organismes de développement régional ont reçu 827 propositions de projets estimées à 1,4 milliard de dollars, et des demandes de financement totalisant près de 500 millions de dollars.

Bombardier

Le 26 février 2020

Enjeu/question

Pourquoi le gouvernement fédéral dépense-t-il l'argent des contribuables sur Bombardier?

Réponse suggérée

  • Le gouvernement fédéral a toujours offert un soutien indéfectible à l'industrie aérospatiale canadienne et à ses travailleurs.
  • L'industrie de l'aérospatiale est l'une des industries canadiennes les plus innovatrices et les plus tournées vers l'exportation. L'industrie a contribué plus de 25 milliards de dollars au PIB et plus de 210 000 emplois à l'économie du Canada en 2018.
  • Le gouvernement continuera d'investir dans les technologies de pointe et la création d'emplois, tout en améliorant l'accès aux marchés mondiaux et aux chaînes d'approvisionnement pour l'une des industries au Canada les plus innovantes et axées sur l'exportation.
  • Bombardier est fière de son héritage en matière d'innovation et continue de jouer un rôle important dans l'industrie aérospatiale canadienne.
  • Les avions conçus et développés par Bombardier sont toujours en production au Canada aujourd'hui, notamment le Dash-8 à turbopropulseurs et le monocouloir A220. Chacun de ces aéronefs établit de nouvelles normes d'excellence en matière de sécurité, de performance et de technologie propre.
  • Bombardier se concentrera dorénavant sur les avions commerciaux. L'entreprise respecte ses obligations en matière de remboursement. Les détails relatifs au remboursement sont confidentiels.

Contexte

  • Bombardier est une société de pointe canadienne qui fabrique, commercialise et vend des avions et des trains partout au monde. Le siège social de Bombardier est situé à Montréal et la société emploie plus de 60 000 personnes dans le monde entier, dont presque 18 000 au Canada dans les divisions du transport et de l'aérospatiale (environ 13 800 emplois en aérospatiale).
  • Le 13 février 2020, il a été annoncé que Bombardier cède sa participation restante dans Airbus Canada Limited Partnership (ACLP) à Airbus et au gouvernement du Québec. La participation d'Airbus est ainsi portée à 75 pour 100 et celle du gouvernement du Québec à 25 pour 100. Plus de 3 300 emplois sont conservés au Québec. En juillet 2018, Airbus a acquis une participation majoritaire du programme A220 (anciennement C Series).
  • La société a pris depuis 2018 de nombreuses mesures pour restructurer sa stratégie commerciale, qui comprend la vente des actifs Aérostructures en Irelande du Nord et au Maroc, la vente de son programme CRJ à Mitsubishi Heavy Industries et la vente de son programme Q400 à Longview Capital.
  • Le 17 février 2020, Bombardier a annoncé la signature d'un protocole d'entente avec Alstom et la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pour la vente de sa division Transport à Alstom. Alstom a annoncé simultanément qu'après la clôture de la transaction, elle installera le siège d'Alstom of the Americas à Montréal et créera un centre d'excellence pour la conception et l'ingénierie ainsi que pour d'autres activités de haute technologie axées sur les solutions de mobilité durable.
En février 2017, le gouvernement a annoncé une contribution remboursable de 372,5 millions de dollars à Bombardier pour les activités de recherche et développement, en vue d'aider à protéger des milliers d'emplois de qualité pour les Canadiens à la grandeur du pays. En 2008, le gouvernement a annoncé une contribution remboursable de 350 millions de dollars pour soutenir des activités reliées à la CSeries. Ce montant a été complètement déboursé et le remboursement a commencé en mai 2017.

Pyrrhotite (SSR, CNRC)

Le 20 février 2020

Enjeu/question

Que fait le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens touchés par la présence de la pyrrhotite dans leur maison?

Réponse suggérée

  • Le gouvernement du Canada prend au sérieux les préoccupations soulevées par les familles qui ont subi des dommages à leur maison en raison de la présence de pyrrhotite dans le béton.
  • C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), a établi un partenariat avec le gouvernement du Québec en vue de fournir la somme de 30 millions de dollars aux propriétaires touchés par le problème.
  • De plus, le gouvernement du Canada a prévu près de cinq millions de dollars en vue de mettre en place une équipe de chercheurs qui se concentrera uniquement sur la prévention des problèmes liés à la présence de pyrrhotite dans le béton.
  • Le travail de ces chercheurs fournira des connaissances scientifiques qui permettront d'établir de nouvelles normes de construction afin de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

Contexte

  • La pyrrhotite est un minéral présent dans certains agrégats, et les agrégats sont un des composants du béton.
  • Au cours des dernières années, les fondations des maisons construites entre 1996 et 2008 de nombreux propriétaires de la Mauricie, au Québec, ont subi des dommages considérables parce que le béton utilisé au cours de la construction contenait de la pyrrhotite. Le gonflement de ce minéral, une fois exposé à l'eau, est la cause de ces dommages importants et coûteux.
  • La Régie du bâtiment du Québec s'est penchée sur le problème de la détérioration du béton employé dans les fondations de maisons due à la présence de sulfure de fer dans la roche sous la forme de pyrrhotite.
  • En 2014, la cour supérieure de Québec a tenu que SNC-Lavalin était responsable à 70 % du dommage total de 196 millions de dollars causés par la pyrrhotite car un de ses géologues avait produit un rapport indiquant que le béton était apte à l'emploi. Le cas est actuellement en appel et un jugement est prévu pour le début de 2020. Plus récemment, un groupe de propriétaires a demandé dans les médias que l'argent soit mis de côté pour eux à partir d'une pénalité de 280 millions de dollars que SNC-Lavalin a été condamnée à payer en décembre 2019 pour des transactions commerciales frauduleuses en Libye.

Pyrrhotite

Le 24 février 2020

Problème/Question

  • Réponse du gouvernement fédéral à la présence de pyrrhotite dans les bâtiments
  • On estime que, jusqu'à présent, la pyrrhotite a causé des dommages dont la valeur s'élève à 400 millions de dollars dans la région de Trois-Rivières, au Québec.
  • La pyrrhotite est un minéral (sulfure de fer) qui existe à l'état naturel dans certains agrégats employés dans le béton. Lorsqu'exposée à certaines conditions environnementales, la pyrrhotite peut fissurer le béton.
  • Avec la collaboration de l'Université Laval, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a entrepris un projet qui actualisera la norme pour éviter d'autres problèmes attribuables à l'usage de la pyrrhotite comme agrégat dans le béton à l'avenir.

Suggestion de réponses

  • Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les préoccupations des familles dont l'habitation pourrait avoir été affectée par les dommages que la pyrrhotite cause au béton.
  • C'est pourquoi la Société centrale d'hypothèque et de logement (SCHL) s'est associée au gouvernement du Québec pour débloquer 30 millions de dollars à l'intention des propriétaires touchés par le problème.
  • Pour éviter qu'un tel problème se reproduise, nous avons consacré près de cinq millions de dollars en recherche en vue d'actualiser la norme et d'empêcher d'autres dommages au béton par la pyrrhotite, à l'avenir.

Contexte

  • Les propriétaires de la Mauricie, au Québec, dont l'habitation a été bâtie entre 1996 et 2008 ont vu les fondations de cette dernière subir d'importants dommages en raison de la présence de pyrrhotite dans les agrégats (pierre concassée) utilisés pour le béton. En effet, lorsqu'il est exposé aux bonnes conditions environnementales, ce minéral réagit en prenant de l'expansion, ce qui nécessite d'importantes et coûteuses réparations.
  • La Régie du bâtiment du Québec participe activement aux projets de recherche ayant pour but de trouver une solution au problème.
  • Récemment, un groupe de propriétaires s'est adressé aux médias, réclamant qu'on leur réserve une partie de l'amende de 280 millions de dollars imposée en décembre 2019 à SNC-Lavalin consécutivement à ses transactions frauduleuses en Libye.
  • En 2014, la Cour supérieure du Québec avait jugé que SNC-Lavalin était à 70 pour cent responsable des dommages entraînés par la pyrrhotite parce que l'un de ses géologues avait rédigé un rapport statuant que le béton convenait à l'usage auquel on le destinait.
  • Les médias indiquent que l'on a mis sur pied un groupe de travail composé de propriétaires ainsi que de députés des gouvernements fédéral et provincial.

L'annonce de décembre 2018

  • En décembre 2018, le gouvernement du Québec, le Conseil national de recherches du Canada et l'Université Laval ont créé une chaire de recherche dans le but de mettre un terme aux problèmes posés par la pyrrhotite dans le béton. Le projet, qui coûtera 4,9 millions de dollars, s'échelonnera sur quatre ans.
  • Ce projet verra l'actualisation de la norme actuelle de l'Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) qui établit des seuils de tolérance acceptables sur la présence de divers sulfures, dont la pyrrhotite, dans les agrégats servant à fabriquer le béton au Canada.
  • Parallèlement, on créera des méthodes expérimentales pour déceler les sulfures en concentration potentiellement dangereuse dans les agrégats du béton et l'on établira des mesures préventives qui garantiront un usage sûr des agrégats soufrés dans le béton.
  • Le projet a principalement pour but d'éviter que la pyrrhotite suscite des problèmes dans les bâtiments neufs.
  • Le CNRC ne joue aucun rôle dans les questions relatives à l'indemnisation des propriétaires d'habitation actuels.

Le Code national du bâtiment

  • Le CNRC publie et diffuse une nouvelle version du Code national du bâtiment tous les cinq ans afin de tenir compte de la manière dont la situation évolue et de veiller à ce que l'industrie du bâtiment fasse preuve de prudence lorsqu'elle adopte les plus récentes innovations et applications.
  • Le Code renvoie à la norme actuelle du Groupe CSA sur le béton, qui détermine si les agrégats renfermant des sulfures telle la pyrrhotite conviennent ou pas pour le béton. Les recherches mentionnées précédemment déboucheront sur une modification de la norme.
  • La norme A23.1/A23.2 du Groupe CSA intitulée « Constituants et exécution des travaux/Méthodes d'essai et pratiques normalisées pour le béton » établit les contraintes applicables aux matériaux employés pour construire les habitations résidentielles.
  • Les provinces et les territoires du Canada ont pour responsabilité d'adopter ou d'adapter le code national, y compris les normes auxquelles il fait référence.

Supergrappes / FSI

Initiative des supergrappes d'innovation

Le 27 février 2020

Enjeu/question

  • Par l'entremise de l'initiative des supergrappes d'innovation (ISI), le gouvernement investira jusqu'à 950 millions de dollars dans cinq supergrappes. De l'Est à l'Ouest du pays, il s'agit des supergrappes suivantes : Supergrappe de l'économie océanique, Supergrappe Scale AI, Supergrappe de la fabrication de prochaine génération, Supergrappe des industries des protéines et Supergrappe des technologies numériques.
  • Le gouvernement a créé l'Initiative des supergrappes d'innovation (ISI) pour accélérer l'innovation et favoriser le renforcement des liens entre tous les intervenants d'une grappe.
  • À titre d'initiative collaborative, l'ISI réunit des intervenants de secteurs qui n'auraient pas autrement formé de partenariats, y compris des entreprises en démarrage, de grandes entreprises, des établissements d'enseignement postsecondaire, des organisations de recherche et des gouvernements.
  • L'investissement pouvant aller jusqu'à 950 millions de dollars sera égalé par le secteur privé.
  • Cet investissement a pour but de créer des liens et des possibilités plus vastes qui donneront un avantage concurrentiel au Canada.
  • Cette initiative représente une nouvelle façon de soutenir l'innovation au Canada. Son succès se reflétera dans les liens qui en résulteront, l'engagement des PME et le talent qu'elle attirera.
  • L'investissement devrait créer plus de 50 000 emplois et faire croître le PIB du Canada de plus de 50 millions de dollars au cours des dix prochaines années.
  • À ce jour, les supergrappes comptent plus de 1 700 organisations membres et elles ont annoncé 41 projets ambitieux, qui représentent un investissement de 89 millions de dollars permettant d'obtenir 145 millions de dollars du secteur privé et d'autres partenaires.
  • Ces projets mobilisent 163 partenaires, dont près de 60 % sont des petites ou moyennes entreprises.

Contexte

  • L'ISI a été lancée en mai 2017 et est une pièce maîtresse du Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement.
  • Après la signature des ententes de contribution à la fin de 2018, les cinq supergrappes ont reçu des fonds pour embaucher du personnel, mettre en place leurs opérations et commencer à sélectionner des projets. Depuis le déploiement complet de leurs activités l'année dernière, les cinq supergrappes du Canada ont publié leurs plans stratégiques présentant leurs visions pour soutenir la croissance à long terme, et ont collectivement recruté plus de 1 700 membres. Ensemble, elles ont annoncé 41 projets de collaboration :
    • Supergrappe des technologies numériques : 21 projets annoncés d'une valeur de 65,4 millions de dollars;
    • Supergrappe des industries des protéines : 3 projets annoncés d'une valeur de 58,6 millions de dollars;
    • Supergrappe de la fabrication de prochaine génération : 1 projet annoncé d'une valeur de 4,3 millions de dollars;
    • Supergrappe Scale AI : 14 projets annoncés d'une valeur de 80,6 millions de dollars;
    • Supergrappe de l'économie océanique : 1 projet annoncé d'une valeur de 25,8 millions de dollars.
  • Les supergrappes sont des zones denses d'activité économique qui constituent des foyers d'innovation, comme Silicon Valley. Elles stimulent des économies, favorisent la création d'emploi et créent des occasions pour les entreprises canadiennes afin qu'elles puissent devenir des marques reconnues à l'échelle internationale.
  • Initiative dirigée par l'industrie, les supergrappes sont chargées de sélectionner et de financer les projets qui font croître leurs écosystèmes d'innovation. Ce modèle permet aux organisations indépendantes d'évoluer au rythme des entreprises, de prendre des décisions d'investissement et de tirer parti de l'innovation et des débouchés commerciaux.
  • L'initiative des supergrappes ne se limite pas à des projets individuels. Elle vise à créer des liens dans l'écosystème canadien qui aident les entreprises à être concurrentielles et résilientes sur le marché mondial.
  • Maintenant que les cinq supergrappes ont lancé des projets, on commence à évaluer les répercussions sur l'écosystème, notamment en ce qui concerne la participation des PME, l'adhésion et les liens créés, les investissements dans la recherche, la propriété intellectuelle créée, les talents attirés et les dépenses des entreprises en R-D, etc.
  • Les prévisions d'emploi étaient fondées sur les engagements pris par chaque supergrappe dans sa demande, ainsi que sur des évaluations indépendantes par des tiers. Ces prévisions comprennent la création et le maintien d'emplois directs ainsi que les retombées attendues découlant du potentiel commercial des projets novateurs et du développement d'écosystèmes spécialisés. Au fur et à mesure que les partenaires de projet issus de l'industrie, du milieu universitaire et des gouvernements continuent à collaborer et que de nouvelles possibilités d'innovation se présentent, on s'attend à ce que les réseaux et les régions se développent et enrichissent les écosystèmes.

Fonds stratégique pour l'innovation (FSI)

Le 21 février 2020

Enjeu/question

Aperçu du Fonds stratégique pour l'innovation

Réponse suggérée

  • La priorité absolue du gouvernement consiste à positionner le Canada comme une destination de choix où les entreprises peuvent investir, prendre de l'expansion et créer de la prospérité.
  • En tant que programme d'innovation phare, le FSI soutient des projets de grande envergure qui favorisent la R-D transformationnelle, l'attraction d'investissements ainsi que l'expansion et la compétitivité des entreprises canadiennes.
  • À ce jour, le FSI a investi 2,06 milliards de dollars dans 65 projets, lesquels ont permis d'obtenir des investissements totaux de 43,7 milliards de dollars au Canada, contribuant ainsi à la création ou au maintien de plus de 67 000 emplois et à l'obtention de 9 milliards de dollars pour de nouvelles activités de R-D.
  • Afin de soutenir l'économie verte émergente du Canada, le FSI a investi plus de 927 millions de dollars dans 26 projets qui font progresser les technologies propres.

Contexte

  • Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) est un outil important pour appuyer des projets de grande envergure qui favorisent la R-D transformationnelle, l'expansion et l'obtention de mandats, assurant ainsi la compétitivité à long terme des industries canadiennes et permettant l'avancement des avantages technologiques stratégiques et de la croissance propre du Canada.
  • Le Fonds contribue à accélérer les domaines de croissance économique, à renforcer et à élargir le rôle des entreprises canadiennes dans les chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales, à appuyer les stratégies économiques et à attirer des investissements qui créent de nouveaux emplois bien rémunérés.
  • Depuis son lancement en juillet 2017, le FSI a annoncé 65 investissements totalisant 2,06 milliards de dollars en contributions du FSI et permettant d'obtenir un investissement total de 43,7 milliards de dollars pour les projets. Ces investissements créent des avantages pour les Canadiens grâce aux engagements pris par les entreprises, notamment :
    • Créer ou maintenir plus de 67 000 emplois;
    • Créer près de 10 000 possibilités d'enseignement coopératif et de formation;
    • Obtenir plus de 9 milliards de dollars en engagements en R-D de la part des participants;
    • Élaborer et mettre en œuvre des plans d'action pour l'égalité des sexes et la diversité.
  • Le FSI soutient les entreprises de toutes tailles dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du Canada.
  • Petites et moyennes entreprises (PME) : pour aider les PME à relever les défis liés à l'accès aux marchés mondiaux, à l'obtention de capitaux ou à la commercialisation, le FSI a soutenu 22 PME canadiennes, ce qui représente un investissement total de 318 millions de dollars.

    Exemples :

    • 20 millions de dollars pour Ranovus (Ottawa, Ont.), un chef de file dans la conception de solutions de connectivité à faible coût et à haut rendement énergétique pour les centres de données et les réseaux de communication. L'entreprise établira de nouvelles installations à Ottawa et rapatriera au Canada la production et la mise à l'essai avancées de ses produits.
    • 14,5 millions de dollars pour MindBridge Analytics (Ottawa, Ont.) en vue de faire passer au niveau supérieur un nouvel outil d'IA qui réduira le risque de fraude et d'erreur dans les systèmes financiers à l'échelle mondiale.
    • 66,7 millions de dollars pour ENCQOR (Ottawa, Ont. et Montréal, Qc), une grande entreprise qui permet aux PME d'accéder à un centre de mises à l'essai des technologies 5G, préparant ainsi leur produit pour le marché.
  • Investissement direct étranger (IDE) : pour attirer des investissements au Canada, le FSI a investi 1.03 milliard de dollars en contributions fédérales dans 26 projets d'IDE.

    Exemples :

    • 220 millions de dollars pour permettre à LNG (Kitimat, C.-B.) de faire du Canada un grand producteur de gaz liquéfié, de tirer parti des abondantes ressources en gaz naturel disponibles et d'offrir une énergie propre sur les marchés mondiaux.
    • 49 millions de dollars pour le projet de Canada-Kuwait Petroleum Corporation (Redwater, Alb.) visant à construire une usine qui utilisera du propane canadien à bas prix et produira du plastique polypropylène recyclable de grande valeur et de haute qualité.
  • Économie verte : grâce à un investissement de plus de 927 millions de dollars dans 26 projets, le FSI contribue à la réalisation des objectifs environnementaux du gouvernement du Canada.

    Exemples :

    • 60 millions de dollars pour aider Elysis (Deschambault, Qc) à mettre au point une technologie de fusion unique en son genre qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de dizaines de millions de tonnes au cours de la prochaine décennie.
    • 25 millions de dollars pour permettre à Carbon Engineering (Squamish, C.-B.) de construire un centre de R-D qui captera le dioxyde de carbone directement dans l'atmosphère pour produire un carburant synthétique propre.
  • Acier et aluminium : en réponse aux anciens droits de douane américains, le FSI a investi dans 10 projets, totalisant plus de 263 millions de dollars en contributions pour appuyer l'industrie de l'acier et de l'aluminium.

    Exemples :

    • 49,9 millions de dollars pour permettre à Stelco (Hamilton, Ont.) mettre en place une nouvelle technologie perturbatrice visant à produire des alliages pour le marché de l'électricité à haute teneur en silicium.
    • 40 millions de dollars pour le projet d'Evraz (Regina, Sask. Et Red Deer, Alb.) visant à agrandir ses installations et à moderniser ses gammes de produits d'acier afin d'accroître ses capacités et sa productivité.
  • Réseaux et consortiums : le FSI a organisé deux concours pour soutenir la recherche industrielle collaborative :
    • Une somme de 98 millions de dollars appuiera deux collaborations entre les secteurs public et privé qui font progresser les solutions de données et les solutions numériques dans les secteurs de la santé et de la biologie et qui favorisent l'obtention de meilleurs résultats pour les Canadiens en matière de santé.
    • Une somme de 79,5 millions de dollars appuiera des collaborations visant à faire progresser les technologies numériques et les technologies d'automatisation dans le secteur agricole et agroalimentaire, à stimuler la croissance et à accroître la compétitivité des agriculteurs canadiens.
  • Les demandes sont présentement acceptées dans le cadre du nouveau volet Écosystèmes nationaux du FSI.
    • Le premier investissement du FSI dans le cadre de cette initiative a été une contribution de 49 millions de dollars pour permettre au Aerospace Innovation and Research Network d'établir un écosystème national d'innovation aérospatiale qui relèvera les défis technologiques de l'industrie et accélérera la commercialisation de produits nouveaux et améliorés.

FSI — MasterCard

Le 24 février 2020

Question

Motifs justifiant l'affectation de fonds à MasterCard dans le cadre du FSI

Pourquoi le ministre a-t-il approuvé l'octroi à MasterCard d'une aide financière de 49 millions de dollars au titre du FSI aux fins de la construction d'un centre de cybersécurité à Vancouver? Pourquoi cette institution financière mondiale a-t-elle besoin d'aide des contribuables du Canada, qui sont nombreux à avoir du mal à gérer leurs finances et à rembourser leurs dettes contractées auprès d'entreprises telles que MasterCard?

Réponse proposée

  • Le FSI fournit une aide financière à de grands projets de R et D de qualité au Canada afin de stimuler l'innovation et d'offrir des avantages aux Canadiens.
  • L'appui à MasterCard Technologies Canada (MTC) est une importante mesure d'attraction de mandat.
  • L'entreprise a choisi de s'installer à Vancouver en raison de grandes forces canadiennes.
  • Le centre d'excellence en matière de technologie de la cybersécurité, d'une valeur de 420 millions de dollars, servira à élaborer la prochaine génération de la technologie de paiements sécurisés, qui surpassera la puce dont sont munies nos cartes de débit. Le fait que les Canadiens développeront une nouvelle génération de technologie de paiements sécurisés et efficaces à des fins d'utilisation partout dans le monde témoigne de la position de chef de file qu'occupent les Canadiens dans le domaine.
  • MTC prend des engagements importants en contrepartie de la contribution de 49 millions de dollars du gouvernement.
  • Elle s'est notamment engagée à :
    • créer et maintenir 380 emplois;
    • appuyer le perfectionnement des compétences en établissant 100 postes d'étudiant de programme COOP;
    • créer et maintenir de la propriété intellectuelle au Canada;
    • favoriser la prospérité des PME canadiennes grâce à un investissement de 10 millions de dollars dans l'écosystème numérique et de la cybersécurité;
    • investir au moins 200 millions de dollars dans la R et D.

Contexte

  • MasterCard Technologies Canada établira au Canada un centre d'excellence en matière de technologie de la cybersécurité qui est axé sur le secteur des paiements financiers et qui a pour mandat mondial de développer des technologies financières pour lutter contre la cyberfraude mondiale, mieux sécuriser l'Internet des objets et favoriser le développement des écosystèmes connexes. Il s'agit d'un projet d'innovation d'une valeur de 420 millions de dollars.
  • Bien qu'il s'agisse d'un projet de R et D du secteur privé visant à favoriser l'innovation commerciale, celui-ci est compatible avec les éléments stratégiques de la Table de stratégies économiques sur les industries numériques et de la Stratégie nationale de cybersécurité. Le projet profitera également aux grappes de technologies numériques au Canada, notamment à l'initiative Digital Supercluster en Colombie-Britannique.
  • MasterCard s'est engagée à dépenser 90 millions de dollars supplémentaires au-delà du projet lui-même afin de procurer d'autres avantages pour le Canada. La société dépensera notamment 10 millions de dollars pour aider à faire grandir l'écosystème numérique et de cybersécurité canadien. Au final, 510 millions de dollars seront donc investis.
  • MTC est la filiale canadienne de la société américaine MasterCard Incorporated, une chef de file mondiale du secteur des paiements depuis plus de 50 ans. MTC compte 112 employés à Vancouver, et la société mère en compte 14 500 partout dans le monde.
  • En 2017, MasterCard Incorporated a fait l'acquisition de l'entreprise NuData Security, située à Vancouver, et l'a renommée MasterCard Technologies Canada ULC. Cette acquisition par MasterCard Incorporated, ainsi que l'établissement prochain de son sixième centrede technologie global, est un investissement important et représente l'arrivée au Canada d'un partenaire mondial.
  • Dans le cadre du projet, MasterCard prendra des mesures pour traiter l'augmentation considérable à l'échelle mondiale du nombre (de 50 à 75 milliards) et de la diversité des appareils utilisés pour effectuer des paiements en ligne. Cette augmentation entraîne une importante croissance des risques de fraude pour les consommateurs, les commerçants et les gouvernements (les pertes liées à la cybercriminalité devraient totaliser 3 milliards de dollars au Canada). Les trois quarts des fraudes sont commises en ligne. Les responsables du projet chercheront à élaborer des solutions intelligentes, axées sur les données et conviviales mettant à profit l'IA et la biométrie comportementale pour le marché mondial intégré de l'authentification (des paiements).
  • Le marché mondial de la cybersécurité devrait atteindre une valeur de 232 milliards de dollars d'ici 2022.

Donnée, numérique, marché

Charte canadienne du numérique

Le 21 février 2020

Enjeu/question

Le gouvernement sest engagé à mettre en œuvre les éléments clés de la Charte canadienne du numérique.

Réponse suggérée

  • La compétitivité du Canada dépendra de notre capacité à utiliser linnovation numérique pour exploiter la puissance des données.
  • Cest pourquoi le gouvernement fédéral a créé la Charte canadienne du numérique et continue dinciter les Canadiens et les dirigeants de lindustrie à faire progresser et à promouvoir ses dix principes.
  • La Charte canadienne du numérique guidera lexamen des principaux cadres du marché afin de garantir aux citoyens que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée, tout en favorisant linnovation qui permet de construire une économie forte.

Contexte

  • Cette Charte canadienne du numérique tient compte des commentaires reçus au cours des Consultations nationales sur le numérique et les données qui se sont tenues entre juin et octobre 2018. Conformément aux efforts du gouvernement pour promouvoir et développer une économie numérique forte et dynamique, la Charte encourage et soutient également le leadership du Canada en matière dinnovation dans le domaine du numérique et des données.
  • La Charte canadienne du numérique et les initiatives connexes visent à représenter une approche équilibrée qui établit une base de confiance pour cette ère numérique visant à libérer le potentiel dinnovation du Canada. Le gouvernement continuera de recueillir les observations des Canadiens et des dirigeants de lindustrie sur la façon dont nous faisons progresser et connaître cette Charte et les propositions de réforme de la protection de la vie privée qui sy rattachent.
  • Les dix principes de la Charte canadienne du numérique sont les suivants :
    • Accès universel : Tous les Canadiens doivent avoir une chance équitable de participer au monde numérique et disposer des outils nécessaires pour ce faire, cest-à-dire laccès, la connectivité, lalphabétisation et les compétences.
    • Services sûrs et sécurisés : Les Canadiens doivent être assurés de lintégrité, de lauthenticité et de la sûreté des services quils utilisent.
    • Transparence : Les Canadiens doivent être en mesure de savoir quelles données ils transmettent, qui utilise leurs données personnelles et à quelles fins.
    • Contrôle et consentement : Les Canadiens doivent pouvoir contrôler et transférer les données quils fournissent sur le marché.
    • Institutions démocratiques fortes : Aucune ingérence, attaque ou atteinte aux institutions démocratiques du Canada ne sera acceptée.
    • Un gouvernement moderne : Les Canadiens doivent pouvoir accéder aux services modernes et numériques du gouvernement du Canada.
    • Règles du jeu équitables : Les entreprises canadiennes de toutes tailles doivent disposer de règles claires qui garantissent léquité sur le marché, permettent aux PME de se développer et renforcent le leadership du Canada en matière dinnovation dans le domaine du numérique et des données.
    • Données numériques pour le bien commun : Les données des Canadiens seront utilisées de manière éthique et pour le bien commun afin de créer une valeur ajoutée et daméliorer la vie des gens, au pays et dans le monde entier.
    • Application rigoureuse de la législation : Des sanctions claires et sévères doivent être prévues en cas de violation des lois et des règlements mis en place pour soutenir ces principes.
    • Exempt de haine et d'extrémisme violent : Les Canadiens peuvent sattendre à ce que les plateformes numériques nencouragent ni ne diffusent les discours de haine et lextrémisme violent.

Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Le 24 février 2020

Enjeu/question

Quand le ministre mettra-t-il en œuvre les changements apportés à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels conformément aux engagements du gouvernement visant à donner aux gens un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels?

Réponse suggérée

  • Nous convenons que des modifications législatives au régime canadien de protection de la vie privée sont nécessaires pour assurer aux Canadiens la meilleure protection possible et pour relever les défis du monde numérique.
  • Le gouvernement utilisera les commentaires reçus au cours des Consultations nationales sur le numérique et les données et provenant du récent Livre blanc sur la modernisation de la LPRPDE pour orienter lélaboration de ces réformes législatives.
  • Il sera essentiel de veiller à ce que toute modification de la LPRPDE maintienne léquilibre prévu par la Loi entre la protection des renseignements personnels et la croissance du marché électronique.
  • La confiance des Canadiens dans le marché numérique passe par une application rigoureuse et efficace de la législation. Les propositions visant à renforcer lapplication de la loi seront évaluées à la lumière de lincidence sur les organisations réglementées et sur leur capacité à collaborer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, en particulier les petites entreprises.
  • Il sera important de veiller à ce que les propositions soutiennent le maintien du statut du Canada en matière de protection adéquate aux termes du Règlement général sur la protection des données, afin que les entreprises canadiennes assujetties à la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels puissent continuer à accepter les transferts de données des organisations de lUnion européenne.

Contexte

  • Charte canadienne du numérique : Le 21 mai 2019, le ministre Bains a publié la nouvelle Charte canadienne du numérique, les assises de la confiance sur lesquelles le Canada bâtira une économie innovatrice et une société sûre et inclusive. La Charte est composée de dix principes qui reflètent les valeurs et les priorités des Canadiens, telles quelles ont été exprimées au cours des Consultations nationales sur le numérique et les données.
  • Modernisation de la LPRPDE : La publication de la Charte canadienne du numérique était accompagnée dun document de travail intitulé « Renforcer la protection de la vie privée dans lère numérique », qui examine les propositions de modernisation de la LPRPDE. Le document propose une réforme selon les trois thèmes clés suivants : accroître le contrôle que peuvent exercer les gens, favoriser linnovation responsable et améliorer lapplication de la loi et la surveillance. Il intègre de nombreux éléments relatifs à la politique de la protection de la vie privée recommandés par le rapport du Comité permanent de laccès à linformation, de la protection des renseignements personnels et de léthique (ETHI) sur la LPRPDE et par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Les discussions qui résulteront de ce document serviront de base à lélaboration de propositions de réforme législative.
  • Protection adéquate : En mai 2018, le nouveau Règlement général sur la protection des données de lUE a remplacé la directive sur la protection des données. Il stipule que les renseignements personnels ne peuvent être transférés à un pays tiers en dehors de lUE sans le consentement de la personne concernée ou des garanties supplémentaires, sauf si les données bénéficient dun niveau de protection « adéquat » dans ce pays « tiers ». En 2001, lUE a reconnu que la LPRPDE du Canada offrait un niveau « adéquat » de protection des données. Cette désignation a été réaffirmée en 2006. Un certain nombre de propositions de réforme de la LPRPDE visent à harmoniser la Loi avec des dispositions précises du Règlement général sur la protection des données.
  • Rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée au Parlement : Le 10 décembre 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a publié son rapport annuel pour 2018-2019. Celui-ci comprend des recommandations détaillées pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le rapport, le commissaire Therrien note que les réformes du cadre fédéral de protection de la vie privée devraient commencer par établir les lois fédérales sur la protection de la vie privée en fonction des droits des personnes. Le rapport poursuit en détaillant les réformes proposées à la LPRPDE, y compris lajout de pouvoirs dordonnance et de sanctions pécuniaires pour les infractions à la Loi. Le rapport souligne que les enquêtes menées par le CPVP sur Facebook et Equifax démontrent les limites actuelles de la Loi, notamment en ce qui concerne les pouvoirs en matière dapplication et le principe de responsabilité.

Examen de la Loi sur le droit d'auteur

Le 27 février 2020

Enjeu/question

Quand et comment le gouvernement répondra-t-il aux rapports des comités CHPC et INDU sur l'examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur?

Réponse suggérée

  • Le droit d'auteur est un élément fondamental de notre économie moderne. Nous sommes reconnaissants du travail des comités INDU et CHPC qui a mené à deux rapports sur la Loi sur le droit d'auteur l'année dernière.
  • Le premier ministre m'a chargé de travailler là-dessus avec mon collègue Steven Guilbeault, le ministre du Patrimoine canadien.
  • Nous étudions présentement toutes les recommandations des parlementaires en vue d'assurer que les utilisateurs aient accès à une diversité de contenu et que tant les créateurs que les innovateurs puissent être pleinement récompensés pour leur travail.

Contexte

  • La Loi sur le droit d'auteur est une loi-cadre du marché importante ainsi qu'un instrument de politique culturelle qui encourage la créativité et l'innovation dans la culture et l'économie canadienne. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie est responsable de la Loi, mais il partage la responsabilité pour la politique du droit d'auteur avec le ministre du Patrimoine canadien.
  • Dans le sillage des modifications apportées en 2012 par le gouvernement précédent, la Loi sur le droit d'auteur du Canada exige maintenant que le Parlement examine la Loi aux cinq ans. Au mois de mars 2018, INDU a adopté un plan de travail en vue de réaliser le premier d'un tel examen et a demandé à CHPC d'étudier les modèles de rémunération pour les artistes et les industries créatives.
  • Entre 2018 et 2019, les deux comités ont poursuivi leurs travaux. INDU a entendu 209 témoins, a tenu 42 réunions (y compris des réunions à travers le Canada), et a reçu 192 mémoires et plus de 6 000 courriels. CHPC a entendu le témoignage de 115 témoins, a tenu 19 réunions et a reçu 75 mémoires.
  • Le 15 mai 2019, CHPC a déposé son rapport, intitulé « Paradigmes changeants ». Le rapport fait 22 recommandations sur une vaste gamme du sujet, y compris l'incidence de la technologie sur les industries de création, les changements dans la culture de consommation, les défis de la classe moyenne artistique, et les perspectives autochtones sur le droit d'auteur.
  • Le 3 juin 2019, INDU a déposé son rapport, intitulé « Examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur ». Le rapport fait 36 recommandations sur le droit d'auteur, la recherche, les industries culturelles et les peuples autochtones. Il prend une approche globale et critique des recommandations émises par les parties prenantes dans le contexte des obligations internationales du Canada et de l'évolution de la jurisprudence.
  • Les lettres de mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et du ministre du Patrimoine canadien renferme un engagement à travailler "à l'examen de la Loi sur le droit d'auteur".

Insolvabilité des consommateurs

Le 27 février 2020

Enjeu/question

Quelles mesures le gouvernement prend-il en réponse aux taux croissants d'insolvabilité des consommateurs

Réponse suggérée

  • L'économie du Canada est forte, en croissance, et crée de bons emplois pour la classe moyenne.
  • Les lois sur l'insolvabilité des consommateurs permettent aux Canadiens qui ont de graves difficultés financières de prendre un nouveau départ, tout en maintenant un équilibre entre les intérêts des débiteurs et des créanciers.
  • Le nouveau départ permet la réhabilitation financière et la réintégration de la personne en faillite en tant que participant productif à l'économie, sans le fardeau d'une dette non remboursable.
  • Toutes les parties au régime d'insolvabilité ont un rôle important à jouer dans une résolution d'insolvabilité, y compris les tribunaux, qui fournissent un mécanisme pour équilibrer les différents intérêts.
  • Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les tendances économiques et de veiller à ce que nos lois restent à jour et répondent aux besoins des Canadiens et de notre économie.

Réponses : Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour résoudre le problème des faillites à répétition?

  • Le nombre de faillites de consommateurs répétées est resté relativement stable depuis 2011.
  • Les lois sur l'insolvabilité des consommateurs contiennent des garanties pour prévenir la fraude ou les abus, notamment en permettant aux créanciers, aux syndics autorisés en insolvabilité et au surintendant des faillites d'intervenir dans les audiences de libération de faillite.
  • Les tribunaux peuvent également imposer des conditions aux décharges de faillite, comme exiger des paiements futurs aux créanciers, afin de maintenir l'intégrité du régime d'insolvabilité et de prévenir les abus.

Réponses : Quelles mesures le gouvernement prend-il pour répondre aux préoccupations soulevées par la Colombie-Britannique au sujet de la libération des amendes sur les valeurs mobilières en cas de faillite?

  • La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) n'autorise pas la libération de certaines dettes, y compris les amendes ordonnées par les tribunaux et les créances résultant d'une conduite frauduleuse, afin de préserver l'intégrité du régime d'insolvabilité.
  • Le fait qu'une amende particulière soit ou non libérable en vertu de la LFI dépend des faits de l'affaire, et les tribunaux ont le pouvoir de refuser les libérations ou d'imposer des conditions dans les cas appropriés.
  • Le gouvernement est toujours heureux de recevoir les commentaires des Canadiens et des autres ordres de gouvernement sur les moyens d'améliorer et de moderniser les lois fédérales sur l'insolvabilité afin qu'elles demeurent modernes, à jour et adaptées à l'évolution des conditions du marché.

Contexte

  • Le régime d'insolvabilité canadien est composé de deux lois principales, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), qui régit les liquidations et les propositions de particuliers et les réorganisations de petites entreprises, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), qui traite de la restructuration des dettes et des obligations des grandes sociétés.
  • La LFI permet à quiconque est aux prises avec des difficultés financières et qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes de recourir à des procédures d'insolvabilité. Le rôle principal de la LFI est de créer un cadre d'action collective pour régler les réclamations des créanciers contre le débiteur, afin d'éviter une " course au tribunal ", de maximiser la valeur et d'assurer une distribution ordonnée du produit.
  • Les procédures d'insolvabilité peuvent prendre la forme d'une faillite ou d'une proposition au consommateur:
    • Dans le cas d'une faillite, les biens du débiteur, sous réserve de certaines restrictions, sont liquidés par un syndic de faillite titulaire d'une licence et le produit est distribué à ses créanciers. En retour, le failli prend un « nouveau départ » en étant libéré de la plupart des types de dettes.
    • Dans le cadre d'une proposition au consommateur, le débiteur conclut une entente avec ses créanciers pour rembourser, sur une période maximale de cinq ans, la totalité ou une partie de ce qu'il doit.
  • La LFI contient des garanties pour aider à protéger les intérêts des créanciers et à prévenir les abus et la fraude. La LFI exige que les débiteurs disposant de moyens financiers à contribuer une partie de leurs revenus aux dettes impayées (« revenus excédentaires »). La période avant d'être admissible à la libération est plus longue pour ceux qui ont un revenu excédentaire et pour ceux qui ont déjà fait faillite. Il existe des garanties dans la LFI pour prévenir la fraude ou les abus. Les créanciers, le syndic et le Bureau du surintendant des faillites (BSF) peuvent s'opposer à une libération automatique de la faillite dans les cas appropriés par le biais des tribunaux, qui peuvent imposer des conditions (par exemple, des paiements supplémentaires aux créanciers), des suspensions ou des refus de libération dans circonstances appropriées.
  • La LFI a été modifiée en 2009 pour rendre les faillis pour la deuxième fois, admissibles à une libération automatique après 24 mois pour ceux qui n'ont pas de revenu excédentaire et 36 mois en cas de revenu excédentaire. Les modifications ont entraîné des conséquences supplémentaires pour les faillis pour la deuxième fois (les faillis de première fois pouvaient obtenir des décharges automatiques en neuf mois sans revenu excédentaire et en 21 mois avec un revenu excédentaire). Les modifications de 2009 ont également préservé la capacité du BSF, des créanciers et des syndics de s'opposer à une libération pour tout failli, ce qui continue de constituer une garantie importante pour les créanciers. En vertu de la LFI, les faillis pour la troisième, quatrième et cinquième fois ne sont pas admissibles à une libération automatique et les tribunaux exigeront généralement le respect de certaines conditions avant la libération, comme un paiement aux créanciers (libération conditionnelle). Les tribunaux peuvent également suspendre la libération pour une période déterminée ou refuser complètement la libération dans des circonstances appropriées.
  • La figure 1 montre la tendance sur 10 ans de l'insolvabilité des consommateurs. La figure 2 révèle que le nombre de faillis avec faillites antérieures est resté stable depuis 2011.

Figure 1 : Volume annuel d'insolvabilité des consommateur

Figure 1 : Volume annuel d'insolvabilité des consommateur

Année Nombre total d’insolvabilités
2009 151 626
2010 134 948
2011 122 961
2012 118 360
2013 118 640
2014 118 019
2015 121 582
2016 125 860
2017 122 182
2018 125 206
2019 137 144

Figure 2 : Volume annuel de faillites répétées

Figure 2 : Volume annuel de faillites répétées
Année Nombre total de faillites répétéess
2011 12 156
2012 11 564
2013 11 950
2014 12 121
2015 12 354
2016 12 611
2017 12,043
2018 11 577

Science

Engagement en faveur des sciences

Le 20 février 2020

Enjeu/question

Étant donné que votre gouvernement a choisi de supprimer le poste de ministre des Sciences après sa réélection, quel sera le niveau d'engagement du gouvernement en faveur des sciences et de la recherche à l'avenir?

Réponses suggérées

  • Depuis 2016, notre gouvernement s'est engagé à verser plus de 10 milliards de dollars pour appuyer les sciences et la recherche et les hommes et les femmes qui font partie de ce secteur.
  • Notre gouvernement est fier de ces investissements sans précédent, et je m'engage à continuer à soutenir les sciences et la recherche qui mènent à de nouvelles découvertes, percées et innovations et qui créent des emplois, stimulent l'activité économique et améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.
  • La mission qui m'a été confiée par le premier ministre et qui est indiquée dans ma lettre de mandat est claire. Elle consiste à continuer de mettre en œuvre la vision scientifique du gouvernement.
  • Plus précisément, je m'efforcerai de promouvoir les relations avec le milieu de la recherche au niveau postsecondaire et l'intégration des aspects scientifiques dans les processus décisionnels du gouvernement, ainsi que la transformation des sciences en innovation réussie sur le plan commercial, en nouvelles possibilités économiques et en industries de demain.
  • En outre, je continuerai à soutenir la conseillère scientifique en chef. Je veillerai également à ce que le Cabinet et le premier ministre soient régulièrement informés par la conseillère scientifique en chef des priorités scientifiques à l'échelle du gouvernement.

Contexte

  • Si l'on inclut les mesures proposées dans le budget 2019, le gouvernement fédéral a investi, dans les quatre derniers budgets, plus de 10 milliards de dollars dans les sciences, la recherche et les hommes et les femmes qui font partie de ce secteur. Cela comprend la plus grande augmentation de financement dans l'histoire du pays pour la recherche fondamentale, et d'importants investissements dans l'équipement de pointe nécessaire pour réaliser des percées scientifiques et favoriser l'innovation.
  • Le gouvernement rend le domaine des sciences plus collaboratif à l'échelle mondiale, donne des moyens d'action à la prochaine génération de chercheurs et d'innovateurs et soutient les décisions fondées sur des données probantes en les intégrant dans l'ensemble du gouvernement tout en favorisant l'équité, la diversité et l'inclusion dans la recherche.
  • Pour les mois et les années à venir, le Ministère s'emploie à mettre en œuvre la vision scientifique du gouvernement du Canada, notamment les grandes initiatives présentées dans les budgets de 2018 et de 2019.
  • Le budget de 2018 prévoyait un investissement de près de quatre milliards de dollars sur cinq ans dans la recherche et la prochaine génération de scientifiques, tout en mettant l'accent sur l'autonomisation d'un plus grand nombre de femmes, de membres des peuples autochtones et de personnes autrement sous-représentées dans la recherche, afin qu'ils puissent faire carrière dans les sciences.
  • Cette mesure est mise en œuvre, entre autres, par le soutien du gouvernement au Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC) et à son mandat d'harmoniser et de coordonner davantage les politiques et les programmes des organismes subventionnaires et de la Fondation canadienne pour l'innovation.
  • Le CCRC s'efforcera de tirer parti des réalisations à ce jour, notamment par un dialogue continu avec la communauté des chercheurs afin d'étayer les priorités du CCRC et du gouvernement, et par un soutien renforcé à la recherche internationale, interdisciplinaire, à percées rapides et à haut risque par le biais du Fonds Nouvelles frontières en recherche (FNFR). Le CCRC continuera également à renforcer son engagement visant à consolider l'équité, la diversité et l'inclusion dans la recherche, y compris la capacité de recherche des collectivités autochtones.
  • En 2020-2021, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) poursuivra les partenariats qui continueront à faire progresser la vision du Canada en matière de sciences et de recherche et à soutenir un écosystème de recherche prospère. ISDE travaillera en collaboration avec Santé Canada et maintiendra un dialogue continu avec les intervenants concernant la conception et l'établissement du nouveau Fonds stratégique des sciences, le nouvel outil clé du gouvernement pour soutenir les organismes scientifiques et de recherche indépendants.
  • La Stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique, annoncée pour la première fois dans le budget de 2018, a été lancée au printemps 2019. Elle a été suivie de multiples appels de financement qui ont porté fruit, notamment avec le financement d'une nouvelle organisation responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une vision nationale pour le calcul informatique de pointe en recherche, la gestion des données de recherche et les logiciels de recherche, afin que les chercheurs canadiens disposent des outils nécessaires pour mener des recherches dans un environnement de mégadonnées. À court terme, les chercheurs canadiens bénéficieront d'un financement fédéral de 50 millions de dollars qui, via un effet de levier, générera plus de 90 millions de dollars de financement total, dont 70 % seront disponibles d'ici la fin 2020, pour augmenter la capacité en calcul informatique en recherche.
  • ISDE aidera également la conseillère scientifique en chef du Canada (CSC) à poursuivre la mise en place d'un réseau de conseillers scientifiques ministériels dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, en poursuivant le travail horizontal d'examen de l'état de la science fédérale et des dossiers intersectoriels.
  • Le but ultime est de veiller à ce que les sciences pures et appliquées du gouvernement soient pleinement accessibles au public, à ce que les scientifiques puissent parler librement de leurs travaux et à ce que les analyses scientifiques du Canada et du monde entier soient prises en compte lorsque le gouvernement prend des décisions.
  • En 2020-2021, le CSC soutiendra les organisations fédérales dans la mise en œuvre de la feuille de route pour la science ouverte, fournira un cadre pour l'utilisation des renseignements scientifiques dans le nouveau processus d'évaluation d'impact du Canada en application de la Loi sur l'évaluation d'impact, et donnera des conseils pour améliorer la collecte de données sur les activités et la main-d'œuvre scientifiques fédérales.
  • Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses initiatives en cours pour soutenir la mise en œuvre de la vision scientifique du gouvernement et son engagement continu pour le progrès des sciences et de la recherche au Canada.

Technologies propres

Le 21 février 2020

Enjeu/question

Qu'a fait le gouvernement pour aider les entreprises canadiennes à faire progresser les technologies propres?

Réponse proposée

  • Les technologies propres sont essentielles pour soutenir les progrès des industries canadiennes vers une activité économique propre.
  • Voilà pourquoi le gouvernement du Canada fait de cet enjeu une priorité et collabore avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit où démarrer et faire croître une entreprise de technologies propres.
  • Cet engagement fait suite à un investissement fédéral s'élevant à plus de 2,3 milliards de dollars dans les technologies propres depuis 2016.
  • À l'heure actuelle, plus de 180 000 Canadiens travaillent dans le secteur des technologies propres; ils occupent de bons emplois bien rémunérés qui nous aident à réduire notre empreinte environnementale et à atteindre nos objectifs en matière de changements climatiques.
  • En 2017, le secteur des technologies propres a contribué au PIB du Canada à hauteur de 28 milliards de dollars, soit 1,4 %. De ce montant, environ 9 milliards proviennent des exportations.
  • Pour une troisième année consécutive, 12 entreprises canadiennes ont été sélectionnées au palmarès Global Cleantech 100 de l'année 2020, un classement annuel des meilleures entreprises de technologies propres au monde.

Contexte

  • Les technologies propres renvoient à tout procédé, produit ou service qui réduit les effets sur l'environnement par la protection de l'environnement, la gestion des ressources et l'utilisation de biens et de services qui ont été adaptés pour être nettement moins gourmands en énergie ou en ressources que la norme industrielle (Statistique Canada).
  • Les technologies propres constituent l'un des six domaines d'intervention prioritaire définis dans le Plan pour l'innovation et les compétences. Le plan reconnaît que le développement des technologies propres peut accélérer la transition vers une économie axée sur une croissance propre.
  • Les technologies propres sont l'un des quatre piliers du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC) adopté en 2016.
  • Le gouvernement reconnaît l'incroyable potentiel de nos innovateurs en matière de technologies propres et nous avons investi pour les soutenir :
    • 2,3 milliards de dollars dans le budget de 2017
    • Un nouveau financement de 1,4 milliard de dollars selon la comptabilité de caisse par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada :
    • 12 millions de dollars sur quatre ans à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à Ressources naturelles Canada pour établir le Carrefour de la croissance propre en janvier 2018.
  • En février 2020, le Carrefour avait rencontré plus de 1469 clients et comptait parmi ses membres des représentants de 16 ministères et organismes fédéraux.
  • 400 millions de dollars sur cinq ans, pour soutenir des projets dans tout le Canada qui développeront et feront la démonstration de nouvelles technologies favorisant une croissance propre.
  • 15 millions de dollars sur quatre ans pour permettre à Affaires mondiales Canada de mettre en œuvre une stratégie de développement commercial international qui aide les entreprises canadiennes de technologies propres à devenir des leaders mondiaux et à tirer parti des possibilités croissantes du marché mondial.
  • 14,5 millions de dollars sur quatre ans à Ressources naturelles Canada et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la création de la Stratégie de traitement des données sur les technologies propres.
  • 2,6 milliards de dollars investis par les programmes et les organismes du portefeuille d'ISDE depuis 2016, notamment par l'entremise des organismes de développement régional (ODR).
  • Plus de 915 millions de dollars d'investissements dans les technologies propres provenant du FSI, ce qui a permis de mobiliser plus de 36 milliards de dollars d'investissements supplémentaires, et de créer et maintenir plus de 35 000 emplois.
  • Les technologies propres offrent aux groupes sous-représentés des possibilités d'emploi bien rémunéré. En 2017, les femmes et les Autochtones travaillant dans le secteur des technologies propres étaient mieux rémunérés en moyenne que dans l'ensemble de l'économie. En outre, les Autochtones sont également mieux représentés dans les technologies propres comparativement à la moyenne de l'économie.
  • En 2017, 94 % des emplois dans les technologies propres sont à temps plein, ce qui est supérieur à la moyenne de l'économie. En outre, le taux horaire des travailleurs du secteur des technologies propres, quel que soit leur niveau d'études, y compris le niveau secondaire ou inférieur, est supérieur au taux horaire moyen dans l'ensemble de l'économie, toutes professions confondues.
  • En mars 2019, TDDC (qui fait partie du portefeuille d'ISDE) a investi plus de 1,15 milliard de dollars dans pratiquement 400 entreprises, soutenant plus de 13 000 emplois dans le domaine des technologies propres. Ces entreprises ont ajouté un montant additionnel de 3,05 milliards de dollars provenant d'autres sources et ont réduit les émissions de gaz à effet de serre d'environ 18,1 mégatonnes par année.
  • Le Canada est le premier pays à mesurer les technologies propres et les biens et services environnementaux au niveau national et à s'engager à publier régulièrement ces données.

Laboratoires Canada

Le 20 février 2020

Enjeu/question

  • Que fait le gouvernement fédéral pour améliorer les laboratoires fédéraux et leur équipement?

Réponse suggérée

  • Pour que la science soit de classe mondiale, les chercheurs fédéraux du Canada doivent travailler dans des environnements qui encouragent la collaboration et la recherche interdisciplinaire, soutenus par des équipements et des infrastructures de pointe.
  • C'est pourquoi le gouvernement fédéral a engagé 2,8 milliards de dollars pour renouveler les laboratoires fédéraux, les équipements de laboratoire et les infrastructures afin de mieux soutenir la recherche dans des domaines clés tels que l'air et l'eau propres, l'alimentation et la sécurité des frontières.
  • Il ne s'agit pas seulement d'immeubles et de l'infrastructure, il s'agit d'une autre étape dans la réalisation de la vision du gouvernement pour les sciences et de son engagement global envers l'excellence scientifique et la prise de décisions fondée sur des données probantes.

Contexte

  • Pour renforcer les activités scientifiques fédérales, le budget de 2018 prévoyait le versement à Services publics et Approvisionnement Canada de 2,8 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse sur cinq ans, et de 4,5 millions de dollars par année par la suite pour le renouvellement et la construction des d'installations scientifiques et technologiques fédérales.
  • Laboratoires Canada (précédemment l'initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie) appuiera une approche revitalisée dans le domaine des sciences au moyen d'un processus intégré de planification pangouvernementale (« entreprise ») des investissements échelonnés dans les laboratoires fédéraux, ce qui permettra notamment une meilleure gestion du matériel scientifique important ainsi qu'une meilleure gestion de l'information et des technologies de l'information.
  • La première phase consistera à s'attaquer aux priorités scientifiques et à la gestion des laboratoires fédéraux dont l'état est le plus critique du point de vue des biens immobiliers. Les futures phases seront de plus en plus stimulées par les besoins scientifiques émergents et prioritaires et par l'implantation commune avec les autres acteurs du domaine scientifique dans l'ensemble de l'écosystème de R et D.
  • Ces investissements favoriseront une meilleure collaboration entre les scientifiques fédéraux de tous les ministères, les chercheurs universitaires et ceux du secteur privé.

Réseau d'innovation en cybersécurité

Le 20 février 2020

Enjeu/question

Pourquoi le gouvernement du Canada appuie-t-il les réseaux canadiens de cybersécurité?

Réponse suggérée

  • Alors que la croissance rapide de l'économie numérique se poursuit, la protection de la cybersécurité doit être une priorité.
  • Notre main-d'œuvre hautement qualifiée et nos universités de calibre mondial positionnent le Canada en tant que chef de file dans la recherche, l'innovation et le perfectionnement des talents en cybersécurité.
  • C'est pourquoi le budget de 2019 a proposé 80 millions de dollars pour soutenir la création d'un réseau national en cybersécurité en partenariat avec le milieu universitaire et le secteur privé.
  • Le réseau élargira les partenariats de recherche, de développement et de commercialisation entre le milieu universitaire et le secteur privé, élargira la réserve de talents en matière de cybersécurité au Canada et augmentera l'avantage du Canada dans ce domaine;
  • Les détails de cette initiative seront annoncés au cours des prochains mois.

Contexte

  • Le budget de 2019 a proposé un investissement de 80 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, pour accroître l'avantage du Canada en cybersécurité et promouvoir la collaboration entre les centres d'expertise en cybersécurité.
  • Le financement supportera la mise sur pied d'un réseau national formé d'au moins trois centres d'expertise canadiens en cybersécurité qui sont affiliés à des établissements postsecondaires.
  • Le réseau sera sélectionné au moyen d'un processus compétitif pour élargir les partenariats de recherche, de développement et de commercialisation entre le milieu universitaire et le secteur privé, et permettra d'élargir le bassin des talents en cybersécurité au Canada.

Interférence étrangère dans le domaine de la recherche

Le 20 février 2020

Enjeu/question

Avez-vous des préoccupations concernant une interférence ou des collaborations étrangères potentielles dans des travaux de recherche financés par le gouvernement fédéral aux universités canadiennes?

Réponse suggérée

  • Pour bâtir une économie forte et améliorer la vie de tous les Canadiens, nous avons besoin d'un milieu de recherche qui est ouvert et collaboratif.
  • Les échanges entre membres des facultés, d'étudiants et de connaissances contribuent à établir les liens et les compétences dont le Canada a besoin pour concurrencer avec les autres pays.
  • Parallèlement, nous savons qu'il incombe au gouvernement de s'assurer que les Canadiens continuent de profiter des avantages découlant de nos investissements importants dans le domaine de la science.
  • C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mes fonctionnaires de travailler en collaboration dans l'ensemble du gouvernement et avec des partenaires universitaires afin d'assurer la protection de l'infrastructure de recherche du Canada et de la propriété intellectuelle que le pays produit.

Contexte

  • Le directeur du SCRS, David Vigneault, a publiquement fait part des risques d'espionnage parrainé par des états au moyen de technologies, notamment les réseaux mobiles 5G, et il a indiqué que les universitaires sont des cibles de grande importance et vulnérables à des menaces potentielles.
  • CAVIARDÉ
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Fonds stratégique des sciences

Le 20 février 2020

Enjeu/question

Quand les détails du nouveau Fonds stratégique des sciences seront-ils publiés?

Réponses suggérées

  • Comme vous le savez, les organismes de recherche indépendants sont diversifiés, mais représentent des acteurs clés du milieu scientifique canadien, ce qui contribue à la complexité de la conception du nouveau fonds.
  • Après un examen minutieux réalisé par la ministre de la Santé, mes collègues du Cabinet et moimême, nous fournirons les détails aux demandeurs potentiels et au public dès que possible.
  • Les avis d'un ou plusieurs groupes d'experts indépendants viendront étayer les décisions de financement dans le but d'assurer une plus grande uniformité, coordinaFtion et responsabilité.
  • Le processus d'examen du mérite sera transparent et s'appuiera sur un cadre fondé sur des principes.
  • Notre objectif est d'accroître la transparence ainsi que de protéger et de promouvoir l'excellence de la recherche.

Contexte

  • Les organismes de recherche indépendants sont définis comme des organisations non gouvernementales indépendantes qui reçoivent un financement du gouvernement fédéral par le biais d'accords de financement spéciaux, souvent déterminés au cas par cas, en dehors des programmes existants et des processus d'examen du mérite.
  • Le financement fédéral n'est pas alloué dans le cadre d'un processus de demande à un programme ouvert, compétitif et examiné par des pairs, mais il est considéré comme faisant partie du processus budgétaire fédéral. Dans les cas où le financement est prévu au titre du budget, la relation des organismes de recherche indépendants avec le gouvernement fédéral fait l'objet d'accords de contribution à bénéficiaire unique, généralement renouvelables pour une durée de cinq ans, sous réserve d'attentes précises en matière de résultats, de reddition de comptes (par exemple, audits et évaluations indépendants), de production de rapports et d'activités/de coûts admissibles.
  • Même si les investissements dans les organismes de recherche indépendants répondent à des besoins essentiels et permettent d'obtenir des résultats pour les Canadiens en soutenant des activités dans des domaines ou à l'aide de méthodes qui apportent une valeur ajoutée aux programmes fédéraux réguliers, l'Examen de la science fondamentale a permis de constater qu'une plus grande transparence et une plus grande responsabilité sont nécessaires quant aux décisions de financement.
  • Dans le budget de 2018, il a été annoncé que le gouvernement communiquerait dans l'année à venir une nouvelle approche pour déterminer comment affecter le financement fédéral aux organismes de recherche indépendants.
  • De mai à novembre 2018, ISDE a examiné les organismes de recherche indépendants existants et a mené des consultations sur les options liées à un nouveau mode de financement. Ce travail s'est concentré sur la recherche d'un consensus à l'égard d'un nouveau cadre décisionnel et des principes qui guideraient le financement futur des organismes de recherche indépendants. Parmi les personnes consultées figuraient les administrateurs fédéraux des accords de contribution des organismes de recherche indépendants de divers ministères et organismes, les organismes de recherche indépendants et d'autres intervenants comme Universités Canada, le Comité de coordination de la recherche au Canada et la conseillère scientifique en chef.
  • Compte tenu des résultats de l'examen et des consultations, le budget de 2019 comportait un engagement à créer le nouveau fonds. Le plan budgétaire proposait de créer et d'exploiter le fonds à partir de 20222023 en utilisant un cadre d'affectation des fonds fédéraux fondé sur des principes et comprenant des processus compétitifs et transparents. Le plan budgétaire précisait également que le cadre fondé sur des principes serait appliqué par un groupe d'experts indépendants composé de scientifiques et d'innovateurs, en vue de fournir des avis au gouvernement pour l'affectation des fonds aux organismes de recherche indépendants.
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