26 avril 2023
Table des matières
Loi sur Investissement Canada – Générale
Loi sur Investissement Canada – Modifications
2021-2022 sur le Loi sur Investissement Canada – Rapport annuel
Loi sur Investissement Canada – Dépôt volontaire
Loi sur Investissement Canada – Examens de sécurité nationale
Loi sur Investissement Canada – Générale
Messages clés:
- Les investissements étrangers et le commerce stimulent l'innovation et aident les entreprises à prospérer et à croître en créant de bons emplois bien rémunérés et en permettant une croissance économique dont profitent tous les Canadiens
- La Loi sur Investissement Canada (LIC) prévoit l'examen des investissements les plus importants effectués par des non-Canadiens pour s'assurer que ceux-ci seront vraisemblablement à l'avantage net de l'économie canadienne. La Loi prévoit aussi l'examen des investissements étrangers de toutes tailles qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale
- Le gouvernement du Canada n'a pas hésité à prendre des mesures pour bloquer les transactions qui ne sont pas dans l'intérêt du Canada
- Nous n'avons jamais compromis et ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada
Messages supplémentaires :
Sécurité nationale :
- En mars 2021, le gouvernement a mis à jour les lignes directrices en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada afin de répondre aux préoccupations soulevées, d'une part, par les investissements dans des domaines technologiques sensibles et leurs répercussions sur l'accès aux données personnelles sensibles et sur l'approvisionnement en minéraux critiques et, d'autre part, par les investissements effectués par des acteurs d'État sous le contrôle ou sous l'influence d'un État
- En août 2022, le gouvernement a mis en place un mécanisme volontaire qui permet aux investisseurs étrangers effectuant certains types d'investissements qui ne sont pas autrement tenus de déposer une demande en vertu de la LIC pour le faire
- Les mesures du gouvernement reposent sur des faits et des données probantes, de même que sur les conseils des organismes et ministères gouvernementaux canadiens responsables de la sécurité et du renseignement et d'autres ministères responsables
Minéraux critiques :
- Lorsque les investissements concernent des minéraux critiques, les facteurs à considérer peuvent comprendre la nature des gisements minéraux concernés et leur rôle au sein des chaînes essentielles d'approvisionnement canadiennes, ainsi que la nature de l'entreprise canadienne et si elle est exploitée au Canada.
Contexte
La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) prévoit l'examen par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de l'avantage net d'importantes acquisitions du contrôle d'entreprises non culturelles par des sociétés étrangères, selon un seuil monétaire basé sur la valeur de l'entreprise canadienne. En 2022, les seuils sont de :
- 1,141 milliard de dollars en valeur d'affaire (VA) pour les investisseurs du secteur privé membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
- 1,711 milliard de dollars en VA pour les investisseurs des pays avec lesquels le Canada a établi des accords commerciaux (c.-à-d. Australie, Chili, Colombie, Corée du Sud, États-Unis, Honduras, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Royaume-Uni, Singapour, Union européenne et Vietnam)
- 454 millions de dollars en valeur des actifs pour les entreprises d'État étrangères de pays membres de l'OMC
Les propositions sont évaluées selon les facteurs relatifs à l'avantage net de l'article 20 de la Loi. Le processus d'examen de l'avantage net ne peut pas durer plus de 75 jours sans le consentement du ministre de l'Innovation Science et Industrie (ISI) et de l'investisseur. Trois demandes d'examen de l'avantage net ont été approuvées durant l'exercice financier 2020-2021. De plus, 823 avis, dont l'avantage net n'est pas examiné, ont été certifiés durant la même période. Le ministre du Patrimoine canadien est responsable des examens de l'avantage net des entreprises culturelles, qui font l'objet d'un rapport distinct et qui sont assujettis à des seuils différents d'examen de l'avantage net.
La Loi prévoit aussi l'examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus est mené en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes gouvernementaux responsables du renseignement et de la sécurité nationale. Si chaque étape du processus est entamée, cet examen ne peut dépasser 200 jours sans le consentement du ministre de l'ISI et de l'investisseur. Durant l'exercice financier 2020-2021, l'ensemble des 826 demandes d'investissement, ainsi que d'autres investissements au Canada par des étrangers, ont été examinées pour déterminer la possibilité d'atteinte à la sécurité nationale du Canada. Onze investissements ont donné lieu à un décret d'examen de la sécurité nationale pris par la gouverneure en conseil en vertu de l'article 25.3. Parmi ces examens, quatre n'ont nécessité aucune mesure supplémentaire, trois ont vu l'investissement retirée par l'investisseur étranger et trois ont donné lieu à un décret final par la gouverneure en conseil en vertu de l'article 25.4 : un visant à bloquer l'investissement proposé et deux visant à demander le dessaisissement ou la liquidation de l'entreprise canadienne.
Le ministre de l'ISI a publié des « Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements », qui comprennent une liste non exhaustive des facteurs considérés dans l'évaluation des risques d'une transaction pour la sécurité nationale et de l'information sur le déclenchement du processus réglementaire. Les lignes directrices ont été mises à jour en mars 2021 afin d'ajouter les domaines technologiques sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques aux facteurs à prendre en compte. Les lignes directrices mises à jour indiquent aussi que la surveillance accrue de tous les investissements par les entreprises d'État et les investisseurs privés qui sont considérés comme étroitement liés aux gouvernements étrangers ou assujettis à leurs directives.
Le ministre de l'ISI a publié une « Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine » en mars 2022. Cette déclaration informe les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes que le gouvernement ne considérera que l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par des investisseurs russes est à l'avantage net du Canada qu'à titre exceptionnel. En outre, s'il est établi qu'un investissement avec un particulier ou une entité associée à l'État russe, contrôlé par ce dernier ou soumis à son influence, ce constat étayera la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l'investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
Loi sur Investissement Canada – Modifications
Messages clés :
- Les investissements étrangers et le commerce stimulent l'innovation et aident les entreprises à prospérer et à croître en créant de bons emplois bien rémunérés et en permettant une croissance économique dont profitent tous les Canadiens
- La Loi sur Investissement Canada (LIC) prévoit l'examen des investissements les plus importants effectués par des non-Canadiens pour s'assurer que ceux-ci seront vraisemblablement à l'avantage net de l'économie canadienne. La Loi prévoit aussi l'examen des investissements étrangers de toutes tailles qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale
- Le gouvernement du Canada n'a pas hésité à prendre des mesures pour bloquer les transactions qui ne sont pas dans l'intérêt du Canada
- Nous n'avons jamais compromis et ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canads
Messages supplémentaires :
Sécurité nationale :
- Tous les investissements étrangers sont assujettis au processus d'examen relatif à la sécurité nationale, peu importe leur valeur monétaire, en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC)
- Les modifications présentes cadrent avec les régimes d'examens relatifs tels que ceux du Groupe des cinq. Bien que chaque régime ait ses propres caractéristiques, ces modifications font en sorte que le Canada ait un régime comparable, ou sinon plus robuste, pour que les autorités aient une visibilité accrue sur tous les investissements, et qu'elles puissent agir pour faire face aux menaces en matière de sécurité nationale
- Les modifications à la LIC assurent un bon équilibre entre la protection de la sécurité nationale du Canada et le maintien de sa prospérité économique et de sa concurrence
Contexte
Tous les investissements étrangers au Canada sont assujettis au processus d'examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Ce processus se fait par le ministre de l'Innovation, des sciences et de l'Industrie (ISI), en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et la participation des partenaires du renseignement et de la sécurité nationale. Si toutes les étapes sont enclenchées, l'examen peut durer jusqu'à 200 jours, ou plus avec le consentement du ministre et de l'investisseur. Les modifications législatives sont les suivantes:
- instauration d'une exigence de dépôt d'un avis avant que certains investissements ne soient effectués
- un nouveau pouvoir ministériel permettant de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale
- des pénalités mises à jour pour le non-respect de la LIC
- un nouveau pouvoir ministériel permettant d'imposer des conditions provisoires
- un nouveau pouvoir ministériel permettant que des engagements soient soumis afin d'atténuer les risques d'atteinte à la sécurité nationale
- l'amélioration du partage de renseignements avec les homologues internationaux
- de nouvelles règles sur la protection des renseignements dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions
En plus de ces modifications, d'autres changements dans le cadre de la LIC ont récemment eu lieu, et ce pour assurer que la Loi s'adapte continuellement selon l'évaluation des circonstances. En mars 2022, le Ministre de l'ISI a publié un « Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine ». L'énoncé informe les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes que les investissements des investisseurs russes ne seront considérés comme étant d'un avantage net pour le Canada qu'à titre exceptionnel. De plus, tout investissement contrôlé par l'État russe ou soumis à l'influence de ce dernier justifiera que le ministre détermine qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un tel investissement pourrait nuire à la sécurité nationale du Canada
Plus récemment, étant donné l'importance stratégique des minéraux critiques, la « Politique concernant les investissements étrangers par des entreprises d'État dans les minéraux critiques dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada » fut publiée. Cette politique indique que les demandes d'acquisitions de contrôle d'une entreprise canadienne de grande valeur mettant en jeu des minéraux critiques par une entreprise d'État étrangère ne seront considérées comme étant à l'avantage net du Canada qu'à titre exceptionnel, et que la participation d'une telle partie à un investissement dans un secteur lié aux minéraux critiques, peu importe la valeur de la transaction, étayerait la conclusion du ministre de l'ISI selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l'investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.
2021-2022 sur le Loi sur Investissement Canada – Rapport annuel
Messages clés :
- Le rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada (LIC) offre un aperçu de l'application de l'avantage net et des dispositions visant les examens relatifs à la sécurité nationale de la LIC en plus de présenter des renseignements sur les activités d'investissement durant l'exercice 2021-2022
- Le nombre de dossiers d'investissement déposés dans le cadre de la LIC en 2021-2022, a atteint un nombre record à la suite de la reprise économique suivant la pandémie de COVID-19
- Le gouvernement du Canada continuera de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité nationale tout en demeurant ouvert aux investissements qui profitent aux emplois et à la prospérité économique du Canada
- Les investissements étrangers et le commerce stimulent l'innovation et aident les entreprises à prospérer et à se développer, créant ainsi de bons emplois bien rémunérés et assurant une croissance économique qui profite à tous les Canadiens
Messages supplémentaires :
Examens en dehors du champ d'application du rapport annuel :
- Durant le dernier exercice, 24 investissements ont fait l'objet d'un examen relatif à la sécurité nationale prolongé en plusieurs étapes. Ce nombre était presque équivalent au nombre total d'investissements soumis à des examens prolongés au cours des quatre années précédentes réunies
- Depuis 2016, le gouvernement a ordonné le dessaisissement ou bloqué un investissement 12 fois, les investisseurs décidant aussi de retirer un projet d'investissement 14 fois en cours d'examen
Le nombre d'examens couverts par le rapport annuel :
- Le nombre d'examens relatifs à la sécurité nationale en 2021-22 demeure plus haut que la tendance historique
- Ces résultats concorde avec la mise à jour des lignes directrices actuelles en matière de sécurité nationale en mars 2021 pour préciser les domaines qui seraient examinés de plus près, et l'énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine
Les entreprises chinoises sont-elles ciblées :
- La Loi sur Investissement Canada prévoit l'examen des investissements effectués par des non-Canadiens et ne vise pas un pays en particulier
Contexte
L'article 38.1 de la Loi sur Investissement Canada (LIC) prévoit que le directeur des investissements présente au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l'application de la Loi, et que le ministre rende le rapport public. Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la rédaction d'un rapport annuel sur la LIC concernant les entreprises culturelles canadiennes.
Alors que l'exercice précédent a vu baisser le nombre de dossiers d'investissement déposés dans le cadre de la Loi, attribuable aux effets de la pandémie de COVID-19, l'exercice de 2021-2022 a vu un total de 1,255 demandes d'examen et avis d'investissement certifiés en 2021-2022 en ce qui représente un nouveau record sans précédent. Cette situation est vraisemblablement attribuable au rebondissement des flux mondiaux d'investissement direct à la suite de la reprise économique suivant la pandémie ainsi que les efforts continus de sensibilisation et de transparence du gouvernement pour éduquer les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes à l'importance des processus d'examen de la LIC pour la planification des investissements.
Loi sur Investissement Canada – Dépôt volontaire
Messages clés :
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à moderniser la Loi sur Investissement Canada afin de s'assurer que le Canada reste ouvert aux investissements étrangers tout en disposant les outils appropriés pour protéger la sécurité nationale
- Le 2 août, le gouvernement a mis en vigueur de nouvelles modifications réglementaires qui permettront aux investisseurs étrangers et aux entreprises canadiennes d'avoir plus de certitude lorsqu'ils élaboreront leurs plans d'investissement en effectuant un dépôt volontaire
- Dans le même temps, le gouvernement a prolongé la période dans lequel il a le droit de prendre des mesures jusqu'à cinq ans après la mise en œuvre si les investisseurs choisissent de ne pas profiter du dépôt volontaire
Messages supplémentaires :
- Les investisseurs sont fortement encouragés, particulièrement dans les cas où des facteurs liés à la sécurité nationale sont présent, de déposer un avis au moins 45 jours avant la réalisation prévue
- Les investisseurs doivent déposer un dossier pour une demande d'examen d'avantage net au moins 75 jours avant la conclusion de l'accord commercial
- Le gouvernement a créé un nouveau mécanisme de dépôt volontaire qui permet aux investisseurs étrangers effectuant certains types d'investissements, comme les investissements minoritaires, qui ne sont pas autrement tenus de faire déposer un dépôt
Contexte
Les modifications au Règlements de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada ont été publiés dans la partie 2 de la Gazette du Canada le 3 juin 2022, et ont avaient entré en vigueur le 2 août 2022.
Le gouvernement a créé un mécanisme de dépôt volontaire en application de l'alinéa 25.1c) de la Loi. Lorsqu'un dépôt volontaire est effectué, la période d'examen initiale est de 45 jours à compter de la date de certification du dossier. Autrement, la période d'examen expire cinq ans après la date de mise en œuvre d'investissement.
Cela crée un « mesure protectrice » grâce au dépôt volontaire, encourageant les investisseurs à soumettre tels des dépôts, surtout lorsque les investissements comprennent des facteurs potentiels liés à la sécurité nationale selon les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements dans le cadre de la Loi.
La Loi sur Investissement Canada – Examens de sécurité nationale
Messages clés :
- Le gouvernement s'est engagé à développer et à protéger les minéraux essentiels du Canada et à assurer la résilience de la chaîne d'approvisionnement en minéraux essentiels
- Les investissements étrangers dans les minéraux essentiels sont minutieusement examinés par mes fonctionnaires, de concert avec la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada et d'autres ministères responsables
- Le gouvernement continue à être vigilant pour protéger l'accès et le développement des approvisionnements minéraux essentiels pour le Canada
- Le gouvernement n'a jamais hésité et n'hésitera pas à prendre des mesures pour bloquer les transactions qui seraient préjudiciables à la sécurité nationale du Canada
Messages supplémentaires :
- Tous les investissements étrangers font l'objet d'un examen pour des raisons de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et certains types d'investissement – tels que ceux dans les minéraux essentiels – font l'objet d'un examen avec une attention particulière, conformément aux politiques en vigueur
- Alors que le Canada continue d'accueillir favorablement les investissements étrangers, le gouvernement reconnaît que la prospérité future du Canada et son leadership mondial dans les secteurs émergents à faibles émissions de carbone et dans d'autres secteurs technologiques nécessitent un accès fiable et fondé sur le marché, en minéraux critiques tout au long de la chaîne de valeur
- En novembre 2022, le ministre Champagne a publié une politique concernant les investissements étrangers des entreprises d'État dans les minéraux critiques en vertu de la LIC, qui s'appuie sur la mise à jour de mars 2021 des lignes directrices sur l'examen des investissements aux fins de la sécurité nationale, qui notait que les minéraux critiques sont une catégorie d'investissement étranger qui serait soumise à un examen approfondi dans le cadre d'un examen de sécurité nationale
- Un certain nombre d'investissements dans des entreprises canadiennes actives dans le secteur des minéraux critiques ont été examinés en 2022. Ces entreprises ont été examinées dans le cadre du processus d'examen de sécurité nationale en plusieurs étapes, qui implique un examen rigoureux par la communauté canadienne de la sécurité nationale et du renseignement. À la suite de ce processus, le gouvernement a ordonné la cession de trois investissements d'investisseurs étrangers dans des entreprises canadiennes de minéraux critiques en novembre 2022
- Le gouvernement est déterminé à travailler avec les entreprises canadiennes pour attirer des investissements directs étrangers de partenaires qui partagent nos intérêts et nos valeurs, et continuera d'encourager et de travailler avec les entreprises canadiennes qui ont besoin de capitaux d'investissement, en aidant à identifier et à trouver des partenariats qui serviront au mieux les intérêts des entreprises, des travailleurs et de l'économie du Canada
- En décembre 2022, le gouvernement a lancé la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, qui positionnera le Canada comme le fournisseur mondial de choix de minéraux critiques
Contexte
La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) prévoit l'examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus est mené en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes gouvernementaux responsables du renseignement et de la sécurité nationale. Si chaque étape du processus est entamée, cet examen ne peut dépasser 200 jours sans le consentement du ministre et de l'investisseur.
Durant l'exercice financier 2019-2020, l'ensemble des 1 032 demandes d'investissement, ainsi que d'autres investissements au Canada par des étrangers, ont été examinées pour déterminer la possibilité d'atteinte à la sécurité nationale du Canada. Sept investissements ont donné lieu à un décret d'examen de la sécurité nationale pris par la gouverneure en conseil en vertu de l'article 25.3. Parmi ces sept examens, un n'a nécessité aucune mesure supplémentaire, trois ont vu la proposition d'investissement retirée par l'investisseur étranger et trois ont donné lieu à un décret final de dessaisissement par la gouverneure en conseil en vertu de l'article 25.4.
Le ministre de l'ISI a publié des lignes directrices relatives aux examens de la sécurité nationale, qui comprennent une liste non exhaustive des facteurs considérés dans l'évaluation des risques d'une transaction pour la sécurité nationale et de l'information sur le déclenchement du processus réglementaire. Les lignes directrices ont été mises à jour en mars 2021 afin d'ajouter les domaines technologiques sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques aux facteurs à prendre en compte.