Comparution devant le comité plénier COVID-19 de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international – Le 11 avril 2020

11 avril 2020

Permettre aux PME d'avoir accès à des fonds pendant la pandémie de COVID-19

Question :

De quelle façon le gouvernement du Canada facilite-t-il l'accès pour les petites et moyennes entreprises aux fonds dont elles ont besoin pour poursuivre leurs activités?

Messages clés :

  • Le gouvernement du Canada investit davantage afin de soutenir les petites entreprises en leur offrant un accès rapide à des fonds par l'entremise d'institutions financières.
  • Le gouvernement a mis en place le Programme de crédit aux entreprises (PCE). Grâce à ce programme, Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC) seront en mesure de prêter 65 milliards de dollars aux entreprises et de leur offrir également d'autres types d'aide financière.
  • EDC collabore avec les institutions financières afin qu'elles puissent accorder aux petites et moyennes entreprises du crédit à l'exploitation et des prêts à terme de fonds de roulement jusqu'à concurrence de 6,25 millions de dollars.
  • BDC collabore avec les institutions financières afin qu'ensemble elles puissent accorder des crédits supplémentaires aux entreprises jusqu'à concurrence de 6,25 millions de dollars.
  • Aussi, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes permettra d'offrir des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif pour les aider à pallier le manque de revenus.
  • Ces mesures visent à permettre aux entreprises qui sont aux prises avec des problèmes de liquidités de tenir le coup jusqu'à ce que les choses s'améliorent.

Contexte :

Programme de crédit aux entreprises (PCE) :

Le Programme de crédit aux entreprises permettra d'injecter plus de 65 milliards de dollars supplémentaires dans le soutien aux entreprises par l'entremise de la Banque de développement du Canada (BDC) et d'Exportation et développement Canada (EDC). Le programme comporte les éléments suivants :

Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes :

  • Le nouveau Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes permettra d'offrir des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pour la période où leurs revenus sont temporairement réduits.
  • Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu'elles ont versé de 50 000 $ à 1 million de dollars en salaires au total en 2019.

Garanties de prêt pour les petites et moyennes entreprises :

  • EDC collabore avec les institutions financières pour accorder aux PME de nouveaux crédits à l'exploitation et des prêts à terme sur capacité d'autofinancement pouvant atteindre 6,25 millions de dollars (prêts garantis à 80 % par EDC).
  • Il s'agit de prêts à terme d'un an, renouvelables automatiquement.

Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises :

  • BDC collabore avec les institutions financières pour accorder conjointement des prêts à terme aux PME afin de répondre aux besoins de flux de trésorerie opérationnels de ces entreprises.
  • Dans le cadre de ce programme, les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit additionnel pouvant atteindre 6,25 millions de dollars (prêts garantis à 80 % par EDC).

Minimiser les coûts d'exploitation des entreprises durant la pandémie de COVID-19

Question :

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les petites et moyennes entreprises à maintenir leurs coûts d'exploitation bas?

Messages clés :

  • Le gouvernement du Canada a mis de l'avant une série de mesures pour aider les petites et moyennes entreprises à minimiser leurs coûts d'exploitation.
  • Le gouvernement avait précédemment annoncé une subvention salariale qui équivaut à 10 % de la masse salariale des employeurs. La subvention maximale est de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
  • Le gouvernement permet aux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter jusqu'au 30 juin 2020 le versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les entreprises auront aussi jusqu'au 31 août 2020 pour payer les montants dus d'impôt sur le revenu.

Contexte :

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs :

Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pourraient être admissibles à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, une mesure de trois mois permettant aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020. La subvention maximale est de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

L'ARC permet à toutes les entreprises de reporter jusqu'au 31 août 2020 le paiement des montants d'impôt sur le revenu exigibles à partir du 18 mars et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s'applique au solde d'impôt à payer, ainsi qu'aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s'appliquera à ces montants pendant cette période.

L'ARC permet aussi aux entreprises, y compris aux travailleurs autonomes, de reporter jusqu'au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que des droits de douane à l'importation exigibles.

Soutien aux PME durant la pandémie de COVID-19

Question :

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les petites et moyennes entreprises durant la pandémie de COVID-19?

Messages clés :

  • Le gouvernement du Canada s'efforce d'aider la population et les entreprises canadiennes à surmonter cette période difficile.
  • Nous continuerons à protéger la santé et à assurer la sécurité des Canadiens, tout en soutenant les familles et les entreprises et en veillant à ce que notre économie demeure forte durant cette période d'incertitude.
  • La nouvelle législation, qui s'ajoute aux mesures de 107 milliards de dollars annoncées jusqu'à présent, permettra d'appuyer les entreprises partout au Canada pendant cette période sans précédent.

Soutien aux employés des PME au cours de la pandémie de COVID-19

Question :

De quelle manière le gouvernement du Canada aide-t-il les petites et moyennes entreprises à soutenir leurs employés au cours de cette période?

Messages clés :

  • Le gouvernement du Canada est conscient que de nombreuses petites entreprises font face à une diminution importante de leurs ventes. Certaines ont dû prendre la décision extrêmement difficile d'effectuer des coupes de personnel ou de fermer leurs portes temporairement.
  • La Subvention salariale d'urgence du Canada fournit un soutien pouvant atteindre 75 % du salaire d'un employé, jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine. Les employeurs sont également admissibles à une subvention pouvant atteindre 75 % du salaire des nouveaux employés.
  • De plus, la Prestation canadienne d'urgence (PCU), un montant pouvant atteindre 2 000 $ par mois pendant 4 mois, sera versée aux gens ayant perdu leur emploi à cause de la COVID-19.
  • Le gouvernement a par ailleurs investi 263 millions de dollars au titre du programme Emplois d'été Canada afin d'aider les employeurs à embaucher jusqu'à 70 000 étudiants cet été.
  • Le gouvernement a fait passer le programme Travail partagé de l'assurance-emploi de 38 à 76 semaines. Les travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail habituel en raison de la pandémie ont ainsi droit à des prestations.
  • Par l'entremise de ces mesures, le gouvernement aide les entreprises à maintenir leurs employés en poste et à se préparer pour la relance une fois la crise passée.

Contexte :

Subvention salariale d'urgence du Canada :

La Subvention salariale d'urgence du Canada est un programme d'appui temporaire aux employeurs admissibles pour la période de 12 semaines du 15 mars au 6 juin 2020. Cette subvention est à la disposition des entreprises de toutes les tailles, ainsi qu'à celle des organismes sans but lucratif et des organismes de bienfaisance, dont les revenus ont diminué d'au moins 30 % à cause de la COVID-19. Le gouvernement a assoupli le critère de diminution des revenus pour le mois de mars, le fixant à 15 % plutôt qu'à 30 %. La Subvention salariale d'urgence du Canada fournit un soutien pouvant atteindre 75 % de la première tranche de 58 700 $ de salaire de l'employé, jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine.

Prolongation du programme Travail partagé de l'assurance-emploi :

Le programme Travail partagé de l'assurance-emploi fournit des prestations aux employés qui acceptent de réduire leur horaire de travail habituel à cause de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur. La période d'admissibilité à ce programme est prolongée de 38 à 76 semaines.

Changements temporaires au programme Emplois d'été Canada :

Le programme Emplois d'été Canada offre aux jeunes l'occasion d'acquérir des compétences dans le secteur sans but lucratif, au sein d'une petite entreprise ou auprès de l'administration publique. Il appuie également la prestation de services communautaires clés. Des modifications sont apportées à ce programme, dont une augmentation de la subvention salariale pour la faire passer à un maximum de 100 % du salaire horaire minimum. La date limite de fin d'emploi sera le 28 février 2021. Les employeurs seront également en mesure d'embaucher du personnel à temps partiel.

Prestation canadienne d'urgence :

La Prestation canadienne d'urgence (PCU) fournit un soutien financier aux Canadiens, qu'ils soient employés ou travailleurs autonomes, ayant perdu leur revenu à cause de la COVID-19. L'admissibilité est établie par période de quatre semaines. La prestation maximale est de 2 000 $ par période. Les Canadiens doivent soumettre une demande à l'égard de chaque nouvelle période de quatre semaines. Cette prestation est versée un maximum de 16 semaines.

Préparation et approbation :
Personne-ressource du SCSM : Riyadh Nazerally, conseiller en communications, SCSM, 343-548-9038
Approbation du SCSM (niveau cadre/SMA) : Jason Bett, directeur général, SCSM, 343-291-3722; Vicky Eatrides, sous-ministre adjointe, SCSM, 343-291-1652
Approbation du secteur (niveau DG/SMA) : Frances McRae, sous-ministre adjointe, Services axés sur le marché et la petite entreprise, 343-291-1800