Comparution devant le comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie (BANC) par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique

19 October 2023

Renseignements sur la Propriété Effective

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour dissuader le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale?

Message Clés :

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi qu'à empêcher la fraude et l'évasion fiscale afin que le Canada soit un endroit attrayant où faire des affaires.
  • Le budget de 2022 a annoncé la modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour mettre en œuvre un registre public de la propriété effective des sociétés régies par la Loi.
  • Le gouvernement a présenté une première série de modifications à la Loi pour donner suite à l'engagement du gouvernement en 2022 et une deuxième série de changements a été présentée en mars 2023.
  • Le gouvernement du Canada travaille avec diligence pour que le registre fédéral soit adaptable et qu'on puisse y consulter les données sur la propriété effective que possèdent les provinces et les territoires.

Contexte :

Le droit des sociétés est une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires. Environ 87% des sociétés sont constituées en société aux niveaux provincial et territorial; une collaboration et un engagement solides avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont essentiels pour établir une stratégie nationale coordonnée qui empêche l'arbitrage réglementaire et les échappatoires.

En décembre 2017, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont conclu un accord de principe visant à apporter des modifications législatives à leurs lois sur les sociétés afin d'exiger que les entreprises conservent des renseignements exacts et à jour sur leurs propriétaires effectifs et qu'elles éliminent le recours aux actions au porteur. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont aussi mis d'accord pour élaborer les détails des changements législatifs par l'entremise d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial.

En 2018, le gouvernement a modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour obliger les sociétés constituées en vertu de la loi fédérale à créer et maintenir un registre des « personnes ayant un contrôle important » sur l'entreprise. En juin 2019, d'autres modifications ont été apportées pour permettre aux autorités policières et fiscales de demander aux sociétés régies par la LCSA de fournir des renseignements contenus dans leurs registres lorsque les autorités estiment que cela serait pertinent pour une enquête. En date de septembre 2022, les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve ont adopté des lois qui sont en vigueur pour mettre en œuvre des changements similaires, tandis que l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont adopté des lois qui ne sont pas encore en vigueur. Le Québec est la seule province jusqu'à maintenant à avoir déposé un projet de loi obligeant les entreprises à recueillir et à conserver les renseignements sur les bénéficiaires effectifs et à les soumettre à un registre provincial accessible au public.

En juin 2019, la majorité des ministres de finances du FPT se sont réunis et ont convenu « de coopérer au lancement de consultations visant à rendre les renseignements sur la propriété effective plus transparents au moyen de différentes initiatives, notamment en facilitant l'accès à des registres publics, tout en respectant les responsabilités juridictionnelles à l'égard des sociétés. » Des consultations menées par le gouvernement fédéral sur les options de registre ont été menées auprès de divers intervenants à l'hiver et au printemps 2020 et éclaireront les prochaines étapes. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été produit pour refléter les principaux messages des parties prenantes et a été publié en mars 2021.

Le Budget de 2021 a proposé de fournir un financement de 2,1 millions de dollars sur deux ans pour qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada soutienne la mise en œuvre d'un registre public de la propriété effective des entreprises d'ici 2025. En décembre 2021, la ministre du Revenu national a reçu l'ordre, dans sa lettre de mandat, d'appuyer le vice-premier ministre et le ministre des Finances ainsi que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dans leurs travaux visant à mettre en œuvre un registre des bénéficiaires effectifs. Le budget de 2022 proposait d'accélérer cet engagement, en rendant le registre disponible d'ici la fin de 2023 et capable d'incorporer les données des provinces et territoires participants.

La Loi no. 1 d'exécution du budget de 2022 (BIA1), qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, comprenait des modifications à la LCSA obligeant les sociétés fédérales privées à envoyer des renseignements sur leurs propriétaires véritables à Corporations Canada sur une base annuelle et lorsqu'un changement de contrôle se produit. Ses modifications obligent également Corporations Canada à fournir tout ou partie de ces renseignements aux organismes d'enquête, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et à d'autres entités prescrites.

Les modifications approuvées dans BIA1 constituaient une première étape vers la réalisation de l'engagement pris dans le budget de 2022 de mettre en œuvre un registre public des bénéficiaires effectifs d'ici la fin de 2023. Une deuxième série de modifications à la LCSA ainsi qu'à d'autres lois, notamment en ce qui concerne la diffusion publique, la protection de la vie privée et un régime de conformité, a été présentée au Parlement sous le projet de loi C-42 en mars 2023. Toutes les modifications législatives de la LCSA et les contours du régime de registre sont éclairés par les consultations nationales qui ont eu lieu en 2020 ainsi que par les engagements ciblés des intervenants qui ont eu lieu en juin 2022.