Comparution devant le comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie par le Sous-ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique

4 mai 2023

Stratégie en matière de Propriété Intellectuelle

Question : Pourquoi est-ce que le Canada a une stratégie en matière de propriété intellectuelle?

Messages Clés :

  • Les Canadiens sont intelligents, créatifs et innovateurs, et ils ont besoin du savoir-faire et des outils nécessaires pour protéger leurs idées et en tirer parti afin d'assurer leur succès commercial.
  • C'est pourquoi le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle (PI), qui vise à garantir que les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens aient accès aux meilleures ressources possibles en matière de PI grâce à la sensibilisation à la PI, à l'éducation et aux conseils, aux outils stratégiques en PI pour la croissance, ainsi qu'à la législation en matière de PI.
  • Le budget de 2022 propose de s'appuyer sur les investissements précédents et de fournir 96,6 millions de dollars à partir de 2022-2023, et 22,9 millions de dollars en financement continu pour renforcer davantage le régime de propriété intellectuelle de classe mondiale du Canada.

Messages Supplémentaires :

  • L'utilisation stratégique de la PI peut prendre différentes formes, y compris la commercialisation, l'octroi de licences et la vente à profit. La stratégie en matière de PI vise à garantir que les entreprises prennent des décisions en connaissance de cause.
  • Le marché mondial des brevets joue un rôle essentiel dans l'économie mondiale. Une forte concurrence dans un marché libre et ouvert stimule l'entrepreneuriat et l'innovation, ce qui permet aux consommateurs canadiens de profiter de prix réduits et d'avoir plus de choix.
  • Grâce à la Stratégie nationale en matière de PI, le gouvernement vise à renforcer la culture de la PI au Canada, à tous les niveaux de l'écosystème de l'innovation.

Contexte

Lancée en 2018, la Stratégie en matière de PI vise à garantir que les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens aient accès aux meilleures ressources possibles en matière de PI grâce à la sensibilisation, à l'éducation et aux conseils en matière de PI, aux outils stratégiques de PI pour la croissance, ainsi qu'à la législation en matière de PI.

Les initiatives de sensibilisation, d'éducation et de conseil en matière de PI menées dans le cadre de la Stratégie comprennent les suivantes :

  • La création d'un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour veiller au respect des normes professionnelles et éthiques et favoriser la prestation de conseils de qualité.
  • Une enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI pour comprendre comment les Canadiens en font usage.
  • La création d'un centre d'expertise en PI afin de fournir des conseils en matière de PI aux dirigeants de programmes du gouvernement fédéral qui travaillent avec les entreprises, les créateurs et les fonctionnaires et de stimuler la participation dans le domaine de la PI.
  • La mise en place d'un programme de cliniques juridiques sur la PI pour  les universités.

Les outils stratégiques de croissance en matière de PI comprennent : le règlement accéléré des différends en matière de PI par la Cour fédérale et la fixation accélérée des tarifs par la Commission du droit d'auteur; une place de marché de la PI (ExplorePI) pour fournir un accès unique sur le Web à la PI détenue par les gouvernements et les universités du Canada, qui peut être achetée ou concédée sous licence; un collectif de brevets pour permettre aux entreprises de partager leur expertise en matière de PI.

Dans le budget de 2021, pour tirer parti de ces investissements, le gouvernement du Canada a annoncé un examen stratégique de la propriété intellectuelle dans les programmes . L'examen, qui est presque terminé, se veut une évaluation rapide des dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans les programmes scientifiques et d'innovation du Canada, depuis la recherche fondamentale jusqu'aux projets quasi commerciaux. Ce travail contribuera à faire en sorte que le Canada et les Canadiens bénéficient des innovations et de la propriété intellectuelle.

En outre, le budget de 2022 a fourni :

  • 47,8 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024 et 20,1 millions de dollars en financement continu pour lancer une nouvelle plateforme nationale de mise sur le marché des laboratoires afin d'aider les étudiants diplômés et les chercheurs à commercialiser leurs travaux;
  • 10,6 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023 et 2 millions de dollars en financement continue pour lancer une enquête visant à évaluer les investissements antérieurs du gouvernement dans la science et la recherche, et la façon dont les connaissances créées dans les établissements d'enseignement postsecondaire génèrent des résultats commerciaux;
  • 2,4 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023 et 0,6 million de dollars en financement continu pour étendre l'utilisation d'ExplorePI, afin que davantage de propriété intellectuelle du secteur public soit mise à profit pour aider les entreprises canadiennes;
  • 0,8 million de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023 et 0,2 million de dollars en financement continue pour étendre le programme des cliniques juridiques sur la PI, ce qui facilitera l'accès aux services de base en matière de propriété intellectuelle.

Les initiatives législatives qui ont suivi le lancement de la stratégie en matière de PI sont les suivantes :

  • La Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86), qui a jeté les bases du nouveau cadre de protection des consommateurs de produits financiers du gouvernement. Elle comprend des modifications des principaux cadres de la PI, notamment la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce, qui clarifient les pratiques acceptables et empêchent les abus des droits de PI. La plupart de ces modifications sont maintenant en vigueur.
  • Les modifications de la Loi sur le droit d'auteur pour se conformer aux engagements pris dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), à savoir prolonger la durée de protection du droit d'auteur jusqu'à la durée de vie de l'auteur, plus 70 ans (au lieu de 50 ans).
  • La Loi no 1 d'exécution du budget de 2023 (projet de loi C-47), qui comprend des modifications proposées à la Loi sur les brevets pour permettre au Canada de respecter un engagement pris en vertu de l'ACEUM d'offrir des ajustements à la durée des brevets à titre d'indemnisation aux demandeurs de brevets qui subissent des retards déraisonnables dans la délivrance de leurs brevets. Le gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les brevets soient délivrés en temps utile et continuera à soutenir un système de brevets solide et efficace. 

ÉleverlaPI

Question : Comment ÉleverlaPI favorisera-t-il la compétitivité et la croissance des entreprises innovantes en démarrage au Canada?

Messages Clés :

  • Les entreprises qui peuvent utiliser leur propriété intellectuelle (PI) stratégiquement ont plus de chances d'être novatrices, de se développer au Canada et à l'étranger et de croître rapidement.
  • Grâce au nouveau programme de $90 million de dollars, ÉleverlaPI, le gouvernement du Canada aidera les entreprises canadiennes en démarrage à utiliser leur PI de façon plus stratégique.
  • En décembre 2022, ÉleverlaPI a annoncé les cinq accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) qui vont fournir les services PI aux entreprises canadiennes en démarrage pour les trois prochaines années :
    • Springboard Atlantic Canada au Canada atlantique.
    • Mouvement des accélérateurs d'innovation du Québec (MAIN) au Québec;
    • Communitech Corporation en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan;
    • Université de Calgary en Alberta;
    • New Ventures BC Society en Colombie-Britannique et aux Territoires du Nord-Ouest du Canada.

Messages Supplémentaires :

  • ÉleverlaPI tire parti de l'écosystème d'AIE canadien pour fournir aux entreprises canadiennes en démarrage dans l'ensemble des régions du pays les outils nécessaires pour mieux protéger, gérer stratégiquement et exploiter leur PI.
  • Au cours des quatre prochaines années, les cinq bénéficiaires sont en mesure d'élargir leur gamme de services existante pour y inclure des services de soutien aux entreprises en démarrage qui souhaitent élaborer et mettre en œuvre une stratégie en matière de PI, ainsi que des activités plus générales de sensibilisation et d'éducation en matière de PI. 

En tant que programme national, l'accent est également mis sur la promotion de réseaux de collaboration solides au niveau national. Les bénéficiaires collaboreront entre eux et avec d'autres acteurs clés de leurs écosystèmes respectifs pour veiller à ce que toutes les entreprises en démarrage aient accès à un soutien personnalisé en matière de propriété intellectuelle, quel que soit l'endroit où elles se trouvent au Canada.

Contexte

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé 90 millions de dollars sur quatre ans pour créer ÉleverlaPI afin d'aider les accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) et les réseaux des AIE à fournir aux jeunes entreprises un accès à des services professionnels de propriété intellectuelle (PI). Un appel à propositions était ouvert du 26 avril 2022 au 28 juin 2022. Les propositions les plus solides soumises au programme sont celles qui démontreront une vaste représentation géographique au niveau national ou régional, qui démontre une collaboration considérable et durabilité qui va au-delà de la fin du mandat du programme.

Au cours des quatre prochaines années, le programme vise à atteindre les objectifs clés suivants :

  • faciliter le soutien en matière de PI offert par les AIE pour aider les entreprises en démarrage à des moments clés du processus entrepreneurial afin de permettre l'expansion rapide, la croissance et la durabilité des entreprises en démarrage au Canada;
  • aider à accroître la capacité en matière de PI de l'écosystème des AIE au Canada en offrant des activités d'éducation en matière de PI aux AIE et à leurs membres en démarrage, en facilitant l'échange de pratiques exemplaires, en encourageant la collaboration et en offrant un meilleur accès aux conseils et au soutien en matière de PI en tant que composante intégrée du soutien général aux entreprises offert par les AIE;
  • permettre aux AIE de fournir du soutien ciblé et adapté aux besoins uniques de chaque entreprise en démarrage afin d'aider ces dernières à obtenir et à maintenir leurs droits de PI par l'intermédiaire de l'écosystème des AIE, tout en leur permettant de tirer des avantages à plus long terme.

Le processus concurrentiel de sélection des bénéficiaires s'est appuyé sur un certain nombre de critères, notamment l'expérience passée, la solidité des plans visant à fournir un soutien en matière de PI, la capacité financière, la viabilité au-delà du mandat de quatre ans du programme et la capacité à combler les lacunes dans les offres de services existantes (y compris les activités prévues qui ciblent principalement les groupes sous-représentés).

À la suite d'une évaluation approfondie, les cinq bénéficiaires suivants ont été sélectionnés et annoncés en décembre 2022. Le financement a été réparti entre les bénéficiaires sur la base d'un certain nombre de facteurs, y compris la répartition des populations à desservir et la solidité des plans de projet, dans le but d'assurer une vaste couverture géographique à travers le pays. Les cinq bénéficiaires et les fonds qui leur ont été alloués sont les suivants :

Le personnel du programme continue de collaborer avec les bénéficiaires pour s'assurer que des structures de gouvernance solides sont en place pour gérer les fonds du programme et suivre les progrès réalisés par rapport aux principaux indicateurs de performance.

Réforme de la politique de la concurrence

Question : Que fait le gouvernement pour promouvoir un marché concurrentiel pour les consommateurs et les entreprises du Canada? 

Messages Clés :

  • Une économie concurrentielle est une économie équitable, en croissance et novatrice.
  • Les modifications apportées récemment à la Loi sur la concurrence constituaient une étape préliminaire de la modernisation du régime de la concurrence.
  • Notre gouvernement a maintenant entrepris un examen public plus vaste de la politique de la concurrence, en examinant des réformes supplémentaires découlant de notre contexte économique changeant, dynamique et numérique.
  • Grâce à ce processus, le gouvernement aide à créer un marché permettant à l'économie canadienne d'innover et de croître.

Messages Supplémentaires :

  • Les modifications législatives apportées à la Loi sur la concurrence dans la législation budgétaire de 2022 ont aidé à combler les lacunes de la loi et à mieux harmoniser le Canada avec les pratiques exemplaires internationales.
  • En novembre 2022, le gouvernement a lancé une vaste consultation publique visant à solliciter les commentaires de tous les Canadiens sur la façon d'améliorer davantage la Loi sur la concurrence et son régime d'application. Des soumissions écrites ont été reçues jusqu'au 31 mars 2023 et sont en cours d'examen.
  • Le budget de 2021 prévoyait 96 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-22, et 27,5 millions de dollars par la suite, pour améliorer la capacité d'application de la loi du Bureau de la concurrence et veiller à ce qu'il soit équipé des outils numériques nécessaires dans le contexte de l'économie d'aujourd'hui.

Contexte

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui régit la plupart des activités commerciales au Canada. Son but est de maintenir et d'encourager la concurrence, afin notamment d'offrir aux consommateurs des prix et des choix de produits compétitifs. Le commissaire de la concurrence dirige le Bureau de la concurrence et est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence.

La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et criminelles qui permettent au commissaire d'examiner la conduite des affaires et les fusions qui peuvent nuire à la concurrence et aux consommateurs. Le commissaire mène des enquêtes et, au besoin, porte les causes devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux pour qu'il rende une décision. Le commissaire exerce également des fonctions non liées à l'application de la loi, comme la défense d'une plus grande concurrence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, ainsi qu'une collaboration internationale, tant bilatérale que multilatérale.

À la lumière des changements importants que l'économie canadienne a subis avec la transformation numérique mondiale et l'essor des géants du numérique qui accumulent des données, des questions ont été soulevées quant à la pertinence du cadre juridique actuel. Les défis de la chaîne d'approvisionnement et les niveaux élevés d'inflation ont également suscité de vives inquiétudes quant à la concentration des entreprises et aux inégalités de pouvoir de marché.

Le 7 février 2022, le ministre a annoncé son engagement à apporter des modifications potentielles à la Loi sur la concurrence afin d'effectuer des améliorations ciblées, d'élargir le champ d'activité du Bureau, de corriger les échappatoires et d'ajuster les pénalités maximales pour mieux tenir compte du pouvoir des principaux acteurs d'aujourd'hui. Cela s'est concrétisé avec la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, qui comprenait plusieurs réformes clés visant à moderniser la loi et à l'aligner plus étroitement sur les normes internationales. Il s'agissait notamment de reformuler les peines maximales; interdire les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre les employeurs; préciser que la divulgation incomplète des prix est une pratique de commercialisation trompeuse; et permettre l'accès privé au Tribunal de la concurrence pour les personnes touchées par un abus de position dominante.

Parallèlement à ces changements, le gouvernement a signalé qu'un examen plus vaste de la loi était encore à venir, conformément à la lettre de mandat du ministre Champagne et au budget de 2022. Le 17 novembre 2022, le gouvernement a lancé cet examen en sollicitant les points de vue des Canadiens sur un large éventail de sujets liés à la politique de la concurrence, y compris des changements qui aideront le Bureau de la concurrence à mieux protéger les consommateurs et l'intégrité du marché. Les Canadiens ont été invités à présenter des observations en ligne jusqu'au 31 mars 2023.  Une série de tables rondes ont également eu lieu avec divers intervenants pour s'assurer que le gouvernement entende divers points de vue. Les commentaires recueillis aideront à éclairer les prochaines étapes, y compris les modifications potentielles à la loi.

Niveaux d'investissement dans des entreprises canadiennes

Question : Comment les niveaux d'investissement dans des entreprises canadiennes se comparent-ils à ceux d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)?

Messages Clés :

  • Les investissements dans le secteur privé constituent un élément essentiel de la croissance économique, afin d'offrir aux travailleurs les machines, l'infrastructure, les outils et la propriété intellectuelle dont ils ont besoin pour augmenter leur production.
  • Selon une étude réalisée par l'Institut C.D. Howe en 2021,le Canada accuse un retard pour les investissements dans les entreprises par rapport aux États‑Unis et à d'autres pays avancés.
  • En particulier, les niveaux d'investissement par travailleur dans les machines, l'équipement et la propriété intellectuelle au Canada sont nettement inférieurs à la moyenne des membres de l'OCDE, et la pandémie a empiré la situation.
  • À long terme, plus d'investissements dans l'infrastructure, y compris dans l'infrastructure énergétique, plus de certitude entourant l'imposition et la réglementation, et un meilleur accès aux fonds pourraient améliorer les niveaux d'investissement.

Contexte

L'Institut C.D. Howe, un institut de recherche indépendant à but non lucratif qui se penche sur les politiques gouvernementales, a publié le 4 février 2021 une étude menée par William B.P. Robson et Miles Wu intitulée « From Chronic to Acute: Canada's Investment Crisis » (De chronique à critique : la crise d'investissement au Canada). Cette étude se penchait sur les niveaux d'investissement dans des entreprises canadiennes au Canada, aux États‑Unis et dans d'autres pays membres de l'OCDE.

Bien que les niveaux d'investissement dans des entreprises au Canada aient augmenté par rapport à ses concurrents étrangers dans les années 2000 et le début des années 2010, ils ont beaucoup chuté depuis. Comparons le Canada avec d'autres pays membres de l'OCDE. Depuis 2015, les entreprises de ces autres pays ont vraisemblablement ajouté plus de 16 000 $ en nouvelles immobilisations par travailleur, ce qui est environ 4 000 $ de plus que le niveau de nouvelles immobilisations par travailleur au Canada. Cela correspond à environ 60 sous en nouvelles immobilisations par travailleur au Canada pour 1 dollar dépensé par ses homologues membres de l'OCDE. Bien que le Canada demeure concurrentiel en ce qui concerne ses niveaux d'investissement en bâtiments, il accuse un grand retard par rapport à la moyenne des membres de l'OCDE et des États-Unis en matière de machines, d'équipement et de propriété intellectuelle, surtout considérant que la pandémie de COVID-19 a encore plus réduit les niveaux d'investissement. Ces constatations cadrent avec les résultats d'études précédentes faites sur les investissements dans les entreprises au Canada.

L'étude formule plusieurs recommandations visant tous les niveaux du gouvernement canadien. En plus de celles concernant directement les mesures de santé publique liées à la pandémie, les auteurs recommandent de faire plus d'investissements en infrastructure, particulièrement en infrastructure de transport de l'énergie; de s'attaquer aux problèmes d'imposition; de revoir les réglementations qui limitent la concurrence ou font obstacle à la croissance; et de régler les incertitudes et différends commerciaux internationaux.

Banque de développement du Canada

Question : De quelle façon la Banque de développement du Canada (BDC) appuie-t-elle les petites et moyennes entreprises (PME)?

Messages Clés :

  • La Banque de développement du Canada (BDC) offre du financement, des capitaux d'investissement et des services consultatifs pour appuyer les entrepreneurs de partout au Canada et de toutes les industries.
  • BDC appuie également les entrepreneurs traditionnellement mal desservis, comme par l'intermédiaire de son Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires et de sa plateforme Excelles – Fonds et lab pour les femmes.
  • BDC gère l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) pour le compte du gouvernement du Canada (GC), dans le cadre de l'engagement du GC à créer un écosystème de capital de risque dynamique et durable au Canada.
  • L'examen législatif de BDC permettra à BDC de continuer à soutenir les entrepreneurs canadiens au cours de la prochaine décennie.

Contexte

Aperçu de BDC

La Banque de développement du Canada (BDC), dont le siège social est à Montréal, emploie 2 600 personnes qui travaillent dans plus de 110 centres d'affaires de BDC situés à travers le Canada. Selon les données disponibles à l'exercice 2022, BDC s'est engagée à verser environ 47,8 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises (PME) et travaille avec plus de 95 000 entrepreneurs à travers le Canada.

Établie au titre de la Loi sur la Banque de développement du Canada, BDC est régie par un conseil d'administration indépendant. Le conseil a aussi défini des pratiques de gouvernance pour aider les membres du conseil à s'acquitter de leurs tâches. L'équipe de direction supervise les activités quotidiennes de BDC.
BDC joue un rôle important dans le soutien aux entrepreneurs, en offrant des solutions de financement et des capitaux d'investissement aux entreprises, ainsi qu'une variété de services consultatifs. Les services de BDC sont axés sur les PME et sont offerts à tous les entrepreneurs, dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à toutes les étapes du développement de l'entreprise. En plus de ses activités en tant que banque de développement, BDC occupe également un rôle important en matière de politique publique en aidant à mettre en œuvre des initiatives clés du GC.

BDC appuie les entrepreneurs canadiens par l'intermédiaire de trois secteurs d'activité principaux : BDC Financement, BDC Capital, et BDC Services-conseils. BDC offre des prêts à terme, des fonds de roulement, des placements en capitaux propres, du capital de croissance et des services-conseils pour aider les PME à se développer, à être plus productives, à innover et à rejoindre le marché mondial.

BDC agit en tant que prêteur complémentaire sur le marché en offrant des prêts et des investissements qui complètent les services offerts par les fournisseurs de services du secteur privé. Elle joue également un rôle contracyclique en fournissant du financement aux PME viables durant des périodes de volatilité économique.

Initiatives de BDC

BDC met en œuvre et participe à la mise en œuvre d'un certain nombre de programmes et d'initiatives appuyant les entrepreneurs canadiens, y compris ceux appartenant à des groupes traditionnellement mal desservis et faisant partie d'industries ou de secteurs émergents. Cela comprend des partenariats avec le GC ainsi que la gestion de programmes pour le compte du gouvernement fédéral.

Tirant parti du succès de son Fonds pour les femmes en technologie, la nouvelle plateforme Excelles – Fonds et lab pour les femmes de BDC continuera d'éliminer les obstacles qui empêchent les entreprises canadiennes dirigées par des femmes d'accéder au capital dont elles ont besoin pour rester axées sur leur vision. Par le biais de sa nouvelle plateforme (la plus grande en son genre au monde) dans laquelle elle a investi 500 millions de dollars, BDC veille à ce que les femmes en entrepreneuriat aient accès à tout ce dont elles ont besoin pour exceller et avoir un effet durable sur l'économie.

Le Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires, qui fait partie du Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires du GC, est un partenariat entre le GC, des associations d'entreprises dirigées par des Noirs, BDC et d'autres institutions financières. Il accorde des prêts allant jusqu'à 250 000 $ aux propriétaires d'entreprises et aux entrepreneurs noirs de tout le pays.

Annoncée dans le budget de 2021, l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) renouvelée rendra 450 millions de dollars accessibles pour les fonds de fonds, les technologies des sciences de la vie et la croissance inclusive. Les bénéficiaires du volet de fonds de fonds ont été annoncés le 24 octobre 2022. Le processus d'évaluation pour le volet des sciences de la vie et le premier cycle du volet de croissance inclusive sont en cours; la date limite pour présenter une demande pour le deuxième cycle du volet de croissance inclusive est le 2 juin 2023. Les programmes de capital de risque précédents, dont l'ICCR et son prédécesseur (le Plan d'action sur le capital de risque), ont permis d'investir 761 millions de dollars en capital de risque. Ces programmes ont entraîné un total combiné de plus de 3 milliards de dollars en capitaux réunis d'investisseurs publics et privés pour aider les entreprises canadiennes à démarrer et à croître.

Par l'intermédiaire de l'Initiative des technologies propres, le gouvernement a investi 600 millions de dollars dans de nouveaux capitaux afin que BDC effectue des opérations relatives à la dette et des placements en capitaux propres dans des entreprises de technologies propres à risque élevé. En date du 30 septembre 2022, BDC a autorisé 520 millions de dollars, y compris 460 millions de dollars qui iront directement à 50 entreprises et 60 millions de dollars pour trois fonds de capital de risque. En poursuivant sur cette lancée, BDC a lancé le Fonds Technologies pour le climat de 400 millions de dollars en novembre 2022.

Dans le cadre du Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN), les PME canadiennes peuvent évaluer leur état de préparation au numérique et présenter des demandes de subvention et de prêt en ligne. Ce financement les aide à tirer parti des possibilités liées au commerce électronique, à mettre à jour leurs technologies numériques ou à en adopter, et à numériser leurs activités pour demeurer concurrentielles et répondre aux besoins de leur clientèle dans le marché numérique. BDC participe au volet Améliorez les technologies de votre entreprise du PCAN, dans le cadre duquel les entreprises peuvent obtenir une subvention d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) couvrant jusqu'à 90 % du coût de services-conseils afin d'élaborer un plan d'adoption numérique, pour une valeur maximale de 15 000 $. Les entreprises pourront ensuite présenter une demande de prêt sans intérêts allant jusqu'à 100 000 $ à BDC pour mettre en œuvre la technologie.

Examen législatif de 2022

Lancé le 29 novembre 2022, l'examen législatif actuel évaluera les dispositions et les activités de la Loi sur la Banque de développement du Canada et examinera de quelle manière le mandat de BDC a évolué et pourrait continuer à évoluer au cours des dix prochaines années. L'examen donne la chance de rencontrer des intervenants, de se faire une idée des questions touchant les PME et d'examiner le travail important de BDC. Mais surtout, l'examen est l'occasion de réfléchir au rôle de BDC et à la façon dont elle peut se positionner au mieux pour relever les nouveaux défis des PME.

Écosystème canadien de capital de risque (données sur l'investissement au démarrage, Initiative de catalyse du capital de risque)

Question : De quelle manière le gouvernement du Canada soutient-il le développement de capital de risque canadien?

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer une industrie de capital de risque dynamique et durable au Canada en soutenant des entreprises novatrices en démarrage qui créent des emplois bien rémunérés de classe moyenne.
  • Annoncée dans le budget de 2021, l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) renouvelée permettra d'investir jusqu'à 450 millions de dollars afin d'améliorer l'accès au capital au moyen de fonds de fonds et de fonds de capital de risque pour investir dans les sciences de la vie et la croissance inclusive. En étant exploité avec d'autres investissements publics et privés, cet investissement devrait permettre de réunir plus de 1,4 milliard de dollars.
  • L'écosystème canadien de capital de risque a connu une croissance importante dans la dernière décennie, avec un total de 10 milliards de dollars investis dans plus de 700 transactions en 2022. Considérant l'incertitude économique qui règne sur le marché, il sera important de continuer sur cette lancée.

Messages Supplémentaires :

  • Annoncée dans le budget de 2021, l'Initiative de catalyse du capital de risque renouvelée comprend également des dispositions modifiées qui augmenteront les investissements dans les jeunes entreprises canadiennes prometteuses actives dans toutes les régions du pays.
  • Le processus d'évaluation et de sélection pour le premier cycle du volet de croissance inclusive est en cours; les bénéficiaires seront annoncés lorsque le processus sera terminé. Les bénéficiaires pour les volets de fonds de fonds et de sciences de la vie ont été annoncés.
  • L'année 2021 a été une année record pour l'industrie canadienne de capital de risque, avec plus de 15 milliards de dollars investis dans 800 transactions. Bien que l'année 2022 ait été une excellente année, on s'inquiète que les incertitudes du marché affectent l'industrie dans le futur.

Contexte

L'écosystème canadien de capital de risque a connu une croissance importante dans la dernière décennie, avec des investissements par année qui sont passés de 1,9 milliard de dollars en 2013 à 10 milliards de dollars pour 706 transactions en 2022. Ces chiffres comprennent les investissements de toutes les régions, mais 63 % des transactions de 2022 étaient concentrés dans les centres technologiques de l'Ontario et du Québec.

Le soutien pour les investissements au prédémarrage et au démarrage est demeuré excellent en 2022, avec 791 millions de dollars investis dans 319 transactions. Ces totaux cadrent avec les niveaux records enregistrés en 2021 (770 millions de dollars investis dans 361 transactions). Ces investissements indiquent que les investisseurs sont encore prêts à soutenir les entreprises en démarrage prometteuses.

Le gouvernement du Canada soutient activement le développement de capital de risque canadien par l'intermédiaire du Plan d'action sur le capital de risque (PACR) et de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Ces deux programmes ont pour objectif d'accroître le montant des capitaux du secteur privé sur le marché canadien du capital de risque.

À l'origine, grâce à cette initiative annoncée dans le budget de 2017 et reconduite dans l'Énoncé économique de l'automne de 2018, le gouvernement a investi 371 millions de dollars dans quatre fonds de fonds nationaux et huit gestionnaires de fonds de capital de risque au titre de l'ancienne ICCR.

Annoncée dans le budget de 2021, l'ICCR renouvelée permettra d'investir jusqu'à 450 millions de dollars dans le cadre de trois volets : fonds de fonds, sciences de la vie et croissance inclusive. En octobre 2022, HarbourVest Partners, Kensington Capital Partners, Northleaf Capital Partners, et Teralys Capital ont été annoncés comme bénéficiaires des investissements de fonds de fonds. En avril 2023, AllosteRx Advanced Therapies, Amplitude Ventures, Fonds CTI Sciences de la Vie, Genesys Capital, Pender Ventures et Sectoral Asset Management ont été annoncés comme bénéficiaires des investissements en sciences de la vie. Le processus d'évaluation et de sélection pour le volet de la croissance inclusive est en cours.

Les gestionnaires retenus au titre de l'ancienne ICCR ont amassé collectivement plus de 1,8 milliard de dollars auprès d'investisseurs publics et privés, augmentant la disponibilité de capitaux pour des entreprises en démarrage prometteuses. Ensemble, les programmes fédéraux de capital de risque antérieurs (y compris le PACR) ont permis d'investir 761 millions de dollars, ce qui représente un total combiné de plus de 3 milliards de dollars en capitaux réunis pour aider les entreprises canadiennes à démarrer et à croître.

Les bénéficiaires de l'ICCR ont été retenus au moyen d'une sélection rigoureuse orientée par un comité de sélection du secteur privé constitué d'experts de l'industrie hautement qualifiés. Tous les fonds sélectionnés annoncés à la suite de l'investissement du budget de 2017 ont atteint leur clôture finale et investissent activement dans des fonds de capital de risque et des entreprises.

La promotion de l'équilibre entre les sexes et de la diversité dans l'écosystème du capital de risque a été un facteur important dans la conception de l'ICCR. Le soutien pour les fonds de capital de risque qui favorisent l'équilibre entre les sexes va non seulement aider à rétablir des déséquilibres existants, mais servira également à renforcer l'écosystème canadien du capital de risque dans son ensemble.

La Banque de développement du Canada (BDC) gère l'ICCR au nom du gouvernement. À titre d'investisseur en capital de risque le plus actif au Canada, BDC favorise l'innovation dans le pays en soutenant le développement d'un écosystème dynamique de capital de risque. Son portefeuille de capital de risque compte plus de 3,2 milliards de dollars, et elle a récemment lancé la plateforme Excelles – Fonds et lab pour les femmes (la plus grande en son genre au monde) dans laquelle elle a investi 500 millions de dollars.

Le gouvernement du Canada a aussi récemment lancé l'Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Il s'agit d'un programme de 15 millions de dollars pour renforcer et bâtir un environnement de capital de risque plus inclusif pour les femmes entrepreneures canadiennes. Il appuiera les projets qui contribuent à renforcer la capacité des femmes en entrepreneuriat à accéder à du financement de capital de risque, qui permettent d'accroître la représentation des femmes dans l'industrie du capital de risque et qui aident à garantir que l'industrie du capital de risque est sensible aux préjugés sexistes et inconscients potentiels.

Marché d'investissement des entreprises canadiennes

Question : Quelles mesures le gouvernement prend-il quant aux faibles niveaux d'investissement des entreprises canadiennes?

Messages Clés :

  • À l'issue de la pandémie, la croissance de la productivité découlant des investissements des entreprises sera essentielle pour faire croître l'économie à l'abri de l'inflation et relever le niveau de vie des Canadiens.
  • Le budget de 2023 propose un éventail de mesures qui encourageront les entreprises à investir au Canada et à créer des emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens, y compris des crédits d'impôt à l'investissement et des instruments financiers.
  • Conformément à cette vision, Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) veille à ce que ses programmes existants continuent de refléter les besoins actuels des entreprises. Il s'efforce également de mettre en place de nouvelles initiatives ciblées qui reflètent la dynamique du marché et affectent des ressources en fonction de la demande et du mérite.

Messages Supplémentaires :

  • Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) favorise les conditions permettant aux entreprises d'investir dans la croissance, l'innovation et l'expansion. Entre autres, il offre du soutien afin d'attirer du financement de sources publiques et privées pour investir dans des activités visant à favoriser la productivité comme la recherche-développement; il élabore des cadres comme les politiques sur les brevets qui procurent une certaine certitude en matière de réglementation afin de permettre aux entreprises d'investir en toute confiance; et il mène des recherches microéconomiques qui améliorent la disponibilité de l'information sur le financement d'entreprises au Canada.
  • ISDE concentre ses efforts sur l'augmentation des investissements au sein des entreprises, en veillant à ce que ses programmes existants continuent de refléter les besoins actuels des entreprises. Il s'efforce également de mettre en place de nouvelles initiatives ciblées, dont : le soutien au financement offert par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC) et du Programme de financement des petites entreprises du Canada; du soutien aux investissements numériques par l'intermédiaire du Programme canadien d'adoption du numérique; du soutien à la recherche-développement par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation et des grappes d'innovation mondiales du Canada, entre autres.
  • Alors que le Canada continue de se remettre de la récession causée par la COVID, le budget de 2023 propose des investissements ciblés qui contribueront à la productivité et à la croissance des petites entreprises afin de soutenir le pays dans la reprise économique et la création d'emplois. Les mesures comprennent des démarches pour créer des chaînes d'approvisionnement plus résilientes, réduire les frais des transactions par cartes de crédit pour les petites entreprises, promouvoir la diversité, veiller à ce que l'approvisionnement réciproque fédéral soit juste, et appuyer les fiducies collectives des employés.

Contexte

Durant la décennie qui a suivi la Grande Récession, le Canada a connu des investissements commerciaux systématiquement faibles et une croissance de la productivité peu élevée. Depuis 2015, l'écart entre le Canada et les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ce qui est de la quantité de nouvelles immobilisations par employé est plus grand que jamais. En 2020, les entreprises des autres pays membres de l'OCDE ont vraisemblablement ajouté plus de 16 000 $ en nouvelles immobilisations par travailleur disponible, ce qui est 4 000 $ de plus que le niveau au Canada. C'est l'équivalent de 60 sous en nouvelles immobilisations par travailleur canadien pour chaque dollar dépensé par les autres pays membres de l'OCDE.

Les décideurs considèrent qu'il s'agit d'un point préoccupant, puisque le stock d'investissement des entreprises du pays est essentiel à la capacité des travailleurs de produire des biens et des services, de gagner un revenu et de faire concurrence à leurs homologues à l'étranger. Toutefois, comme le gouverneur de la Banque du Canada l'a souligné dans un discours récent à la Chambre de commerce du Canada, le pays a maintenant l'occasion de réaliser des gains de productivité à l'issue de la pandémie.

Même si le plan d'intervention relatif à la COVID-19 du gouvernement du Canada était essentiel pour préserver la compétitivité des entreprises durant la pandémie, les décideurs doivent maintenant s'efforcer de stimuler l'investissement commercial dans cette reprise qui s'avère incertaine et inégale. Selon l'Enquête sur les perspectives des entreprises pour le premier trimestre de la Banque du Canada, de nombreuses entreprises ont déjà réduit leurs dépenses en immobilisations pour les mois à venir, ou prévoient le faire. Comme principales raisons justifiant cette décision, elles mentionnent souvent les coûts d'emprunt élevés et le resserrement des conditions du crédit, ainsi que les conséquences négatives qu'ils ont sur les activités économiques.

Seule la croissance de la productivité peut permettre à l'économie de croître à l'abri de l'inflation tout en relevant le niveau de vie des Canadiens. Ce point est plus important que jamais, considérant que l'inflation a dépassé la cible de la Banque du Canada. À l'appui de cet objectif, ISDE se donne des cibles et fait preuve de prudence en modernisant ses programmes pour qu'ils reflètent les besoins actuels des entreprises. Il s'efforce également de mettre en place de nouvelles initiatives ciblées qui reflètent la dynamique du marché et affectent des ressources en fonction de la demande et du mérite. Les meilleurs exemples de cet appui incluent les démarches pour soutenir et favoriser le financement commercial, le soutien pour le financement de recherche-développement et l'établissement de cadres de marché robustes qui fournissent une certitude aux entreprises qui investissent.

Soutien de l'investissement commercial grâce au financement

Au cœur des activités du gouvernement du Canada pour soutenir l'investissement commercial, on trouve BDC, la seule banque canadienne destinée exclusivement aux entrepreneurs. BDC fournit des prêts et des capitaux en fonction des besoins et du profil de risque de l'entreprise. Elle avait consacré environ 47,8 milliards de dollars à 95 000 entrepreneurs en date du 31 mars 2022, dans ses portefeuilles de financement et de capitaux. À titre d'investisseur en capital de risque le plus actif au Canada, BDC investit directement dans des entreprises et indirectement au moyen de fonds de capital de risque et de fonds de fonds. Son objectif est de faire du capital de risque canadien une catégorie de biens financièrement viable et attrayante pour les investisseurs du secteur privé et les investisseurs institutionnels (comme les caisses de retraite).

Le gouvernement du Canada a également appuyé le développement de l'écosystème de capital de risque au Canada en réunissant des sources de financement publiques, privées et institutionnelles par l'intermédiaire du Plan d'action sur le capital de risque et de l'Initiative de catalyse du capital de risque. Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada a investi 761 millions de dollars, ce qui représente un total combiné de plus de 3 milliards de dollars en capitaux réunis pour aider les entreprises canadiennes à démarrer et à croître. Dans le budget de 2021, le financement de l'Initiative de catalyse du capital de risque a été renouvelé pour faire suite aux investissements antérieurs et veiller à ce que les entreprises canadiennes continuent de bénéficier d'un accès à un écosystème de capital de risque concurrentiel à l'échelle mondiale, capable de favoriser le talent entrepreneurial et de créer des emplois de haute qualité pour la classe moyenne.

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de désigner l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour gérer le Fonds de croissance du Canada, qui sera capitalisé avec 15 milliards de dollars. Ce financement aidera le Canada à suivre le rythme des pays de plus en plus nombreux qui utilisent des outils novateurs de financement public afin d'attirer les importants capitaux privés nécessaires pour accélérer le déploiement des technologies permettant de décarboniser et de faire croître leur économie. Pour cette enveloppe de financement en particulier, il est attendu qu'elle augmente rapidement, et maintienne en place, les investissements privés dans les activités et secteurs qui renforceront la position du Canada en tant qu'économie à faibles émissions de carbone.

Enfin, le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme législatif de garantie de prêts qui permet l'offre de prêts indirects aux petites entreprises, surtout celles plus jeunes, plus petites et à risque plus élevé qui ont typiquement peu de garanties, moins d'expérience ou moins d'antécédents de crédit. Le PFPEC permet d'obtenir environ 1 milliard de dollars en financement indirect par année, et grâce aux améliorations législatives et réglementaires récemment apportées, il devrait permettre d'obtenir 560 millions de dollars de plus en financement par année. Ce financement supplémentaire permettra de répondre aux besoins des entreprises davantage axées sur la croissance en rendant possibles les investissements en actifs incorporels et en fonds de roulement.

Soutien de la recherche-développement

Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) joue un rôle clé dans la stratégie économique du gouvernement du Canada, en appuyant des projets novateurs qui aideront à faire croître l'économie du Canada pour le bien-être de l'ensemble des Canadiens. En particulier, la catégorie Innovation et croissance des entreprises du FSI favorise le développement d'entreprises à but lucratif afin qu'elles soient en mesure d'investir, de croître et de créer des emplois pour la prospérité des Canadiens. Pour ce faire, le FSI appuie les investissements dans la recherche-développement et la commercialisation; l'expansion et la croissance des entreprises; et l'attraction d'investissements et le réinvestissement. Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement a alloué 250 millions de dollars de plus au FSI pour aider les entreprises et industries riches en propriété intellectuelle (PI) les plus novatrices du Canada à traverser la pandémie et à devenir des chefs de fils mondiaux.

Afin de dynamiser les secteurs et grappes où le Canada possède des avantages comparatifs, ISDE gère également les grappes d'innovation mondiales du Canada qui regroupent près de 2 milliards de dollars en financement du gouvernement fédéral, avec une contribution équivalente de l'industrie, servant à créer des écosystèmes d'innovation de premier ordre dotés d'un avantage concurrentiel. Toutes les grappes sont uniques, mais elles comptent normalement : de petites et grandes entreprises; des chercheurs et des universitaires; des organismes sans but lucratif; et des accélérateurs et incubateurs. Présentant des innovations avant-gardistes axées sur la santé numérique, l'approvisionnement alimentaire, la fabrication de pointe, les chaînes d'approvisionnement et l'économie océanique, les projets de grappes ont une incidence directe sur nos vies et l'économie en maximisant les effets des investissements commerciaux dans ces domaines stratégiques.

Soutien des investissements commerciaux au moyen de cadres de marché robustes

Une autre façon d'encourager les investissements des entreprises canadiennes est de veiller à ce qu'elles disposent d'un marché concurrentiel, où les nouveaux venus ont la chance de prendre racine et de croître. Des règles claires et optimisées en matière de concurrence permettent à l'environnement d'exister au Canada. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement a lancé un examen sur l'avenir des politiques en matière de concurrence, à l'issue d'une période de soumission publique qui a fait ressortir diverses modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur la concurrence. Les politiques en matière de concurrence sont un sujet qui attire beaucoup d'attention de la part du public, et qui permet de mettre à profit beaucoup de points de vue et d'expériences personnelles. Nous avons reçu environ 130 réponses d'intervenants cernés ainsi que plus de 400 réponses anonymes du public. ISDE analyse actuellement ces réponses, qui seront d'une grande utilité pour orienter nos prochaines étapes.

La PI est un autre atout majeur pour les entreprises. La mise en place d'une stratégie rigoureuse en matière de PI peut être cruciale pour le succès et la croissance des entreprises dans l'économie d'aujourd'hui, puisque les entreprises axées sur la PI sont plus novatrices, effectuent plus d'exportation, connaissent une plus grande croissance et créent de meilleurs emplois. Par conséquent, le gouvernement a réalisé un certain nombre d'investissements pour mettre en place un écosystème d'innovation adapté à la PI, à commencer par un investissement initial de 85,3 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de PI lancée en 2018. La Stratégie est conçue pour aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à comprendre leur PI, à la protéger et à y accéder. En 2021, le gouvernement a lancé des initiatives supplémentaires pour aider davantage les chercheurs, les entreprises en démarrage et les entreprises axées sur la technologie du Canada à protéger leur PI. Ces investissements sont complétés par l'examen stratégique de la propriété intellectuelle dans les programmes, qui évalue la façon dont les programmes d'innovation et de science du Canada pourraient mieux intégrer la question de la PI dans leurs activités.

Une économie propre en croissance

Le budget de 2023 propose un éventail de mesures qui encourageront les entreprises à investir au Canada et à créer des emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens. Ce plan comprend:

  • des crédits d'impôt à l'investissement clairs et prévisibles afin de fournir un soutien fondamental pour la fabrication de technologies propres, l'hydrogène propre, les technologies à zéro émission, et le captage et le stockage du carbone;
  • le déploiement d'instruments financiers par l'intermédiaire du Fonds de croissance du Canada, comme des contrats sur différence, pour absorber certains risques et encourager le secteur privé à investir dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d'approvisionnement à faibles émissions de carbone;
  • l'offre par ISDE de soutien ciblé pour les technologies et secteurs propres afin d'appuyer la fabrication de batteries et faire davantage progresser le développement, l'application et la fabrication de technologies propres.

Soutenir les PME durant la reprise économique

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour aider les petites et moyennes entreprises durant la reprise économique?

Messages Clés :

  • Les petites entreprises sont la clé de voûte de l'économie canadienne et le cœur des collectivités partout au pays.
  • Le gouvernement du Canada s'attache à soutenir les emplois et les petites entreprises, afin que le Canada continue de connaître une reprise rapide et robuste. 
  • Le budget de 2023 prévoit des mesures qui visent à bâtir des chaînes d'approvisionnement plus résilientes, à réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises canadiennes et à soutenir les fiducies collectives des employés.

Contexte

Alors que le Canada continue de se rétablir de la récession qu'a entraînée la pandémie, le budget de 2023 prévoit des investissements ciblés qui stimuleront la productivité et la croissance des petites entreprises afin de soutenir la reprise économique et la création d'emplois au Canada. Il s'agit notamment de mesures visant à bâtir des chaînes d'approvisionnement plus résilientes, à réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises, à promouvoir la diversité, à assurer l'équité grâce aux approvisionnements réciproques fédéraux et à soutenir les fiducies collectives des employés.

Mesures du budget de 2023 pour soutenir la croissance et l'innovation des petites et moyennes entreprises (PME) :

Réduire les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises

Le budget de 2023 propose de réduire les frais de transaction pour les petites entreprises en travaillant en étroite collaboration avec l'industrie des cartes de paiement. Le gouvernement a obtenu de Visa et de Mastercard des engagements à réduire les frais pour les petites entreprises, grâce auxquels plus de 90 % des entreprises qui acceptent des cartes de crédit verront leurs frais d'interchange réduits jusqu'à concurrence de 27 % par rapport au taux moyen pondéré actuel.

Les petites entreprises profiteront également d'un accès gratuit à des ressources en ligne de protection contre la fraude et de cybersécurité de Visa et Mastercard pour les aider à accroître leurs ventes en ligne tout en prévenant la fraude et les rétrofacturations.

Soutenir les fiducies collectives des employés

Le budget de 2023 propose d'instaurer des changements fiscaux pour faciliter la création de fiducies collectives des employés. Comme plus de 75 % des propriétaires de petites entreprises prévoient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie, les fiducies collectives des employés peuvent aussi offrir aux propriétaires d'entreprises une autre option de relève. La vente d'entreprise aux membres du personnel deviendrait une proposition plus attrayante pour les propriétaires qui cherchent à prendre leur retraite, et les entreprises appartenant à des membres du personnel pourraient réinvestir une plus grande partie de leurs bénéfices dans la croissance.

Garantir l'équité pour les travailleurs canadiens grâce aux approvisionnements réciproques fédéraux

Le budget de 2023 annonce que le gouvernement s'engagera de manière ciblée avec les provinces et les territoires, les intervenants de l'industrie, les travailleurs et les syndicats sur des mesures concrètes en matière d'approvisionnement réciproque, afin qu'elles puissent être mises en œuvre à court terme. Les mesures proposées consisteront notamment à imposer des conditions à la participation des fournisseurs étrangers aux projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral, à appliquer une politique de réciprocité stricte aux approvisionnements fédéraux et à créer un programme préférentiel pour les petites entreprises canadiennes.

Bâtir des chaînes d'approvisionnement plus résilientes et efficaces

Le budget de 2023 propose d'allouer un financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Transports Canada afin que ce ministère collabore avec Statistique Canada à l'élaboration de données sur les chaînes d'approvisionnement des transports qui aideront à réduire la congestion, à rendre nos chaînes d'approvisionnement plus efficaces et à éclairer la planification future de l'infrastructure

Renforcer le commerce intérieur

Afin de continuer à renforcer le commerce intérieur, le budget de 2023 souligne l'intention du gouvernement de piloter et poursuivre les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux visant à explorer la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, ce qui permettra de s'assurer que les biens et services peuvent circuler plus librement. Cela comprend l'élaboration d'un cadre fédéral sur la reconnaissance mutuelle, qui établira l'approche stratégique coordonnée du gouvernement fédéral en matière de reconnaissance mutuelle, contribuant ainsi à la participation des partenaires provinciaux et territoriaux.

Mesures de soutien sectorielles prévues dans le budget de 2022 pour les PME :

Soutenir les secteurs des arts de la scène et du patrimoine du Canada

Le budget de 2023 propose de fournir 14,0 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, au ministère du Patrimoine canadien pour soutenir le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine.

Appuyer le secteur du tourisme du Canada

Le budget de 2023 propose de verser 108 millions de dollars sur trois ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2023-2024, aux agences de développement régional afin d'aider les communautés, les petites entreprises et les organisations sans but lucratif à mettre sur pied des projets et des événements locaux.

Le budget de 2023 propose également de verser 50 millions de dollars sur trois ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2023-2024, à Destination Canada afin d'attirer des congrès, des conférences et des événements d'envergure internationale au Canada.

Mesures déjà annoncées pour soutenir les PME :

Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'examiner ce programme afin de s'assurer qu'il offre un soutien adéquat et améliore le développement, le maintien et la commercialisation de la propriété intellectuelle, y compris la possibilité d'adopter un régime privilégié des brevets. Le ministère des Finances poursuivra ses consultations auprès des intervenants au sujet des prochaines étapes.

Réduire le fardeau de la réglementation

Le 31 mars 2022, le gouvernement a déposé au Parlement le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR), proposant 45 modifications à 28 mesures législatives. Le 27 mars 2023, le gouvernement a lancé des consultations publiques pour obtenir des commentaires sur les modifications législatives que pourrait viser les futures itérations du PLAMR, notamment accorder aux organismes fédéraux la possibilité de mettre en place des bacs à sable réglementaires et d'incorporer par renvoi des documents gouvernementaux internes, et d'autres modifications législatives qui amélioreraient le contexte réglementaire du Canada.

Programme canadien d'adoption du numérique

Question : Comment le Programme canadien d'adoption du numérique aidera-t-il les petites entreprises? 

Messages Clés :

  • Pour que les entreprises canadiennes puissent prospérer et atteindre leurs clients dans un monde de plus en plus numérique, elles ont besoin d'outils, de ressources et de possibilités pour passer au numérique.
  • Le budget de 2021 a annoncé la création du Programme canadien d'adoption du numérique, un investissement de 1,1 milliard de dollars sur quatre ans pour aider jusqu'à 160 000 entreprises à prospérer dans l'économie numérique et à créer des milliers d'emplois pour les jeunes Canadiens.
  • Le programme, lancé en mars 2022, accordera des subventions et des prêts aux petites et moyennes entreprises pour soutenir le coût de l'adoption de la technologie, ce qui les aidera à répondre aux besoins des clients et à être concurrentielles sur le marché en ligne.

Contexte

Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé le Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) afin d'appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) à adopter de nouvelles technologies numériques. Ce nouveau programme aidera les petites entreprises canadiennes à devenir plus efficaces, à passer au numérique, à profiter du commerce électronique et à devenir plus compétitives au Canada et à l'étranger.

Le budget de 2021 a investi 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, afin de faire ce qui suit :

  • Travailler avec des organismes d'un bout à l'autre du Canada pour permettre à toutes les entreprises qui recourent à ce programme d'accéder à des compétences, à de la formation et à des services consultatifs;
  • Fournir des microsubventions aux plus petites entreprises afin de les aider à engager les coûts liés à l'adoption de la technologie;
  • Aider les grandes entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d'adoption du numérique; et
  • Créer des possibilités de formation et de travail pour 28 000 jeunes afin d'aider des petites et moyennes entreprises de partout au Canada à adopter la nouvelle technologie.

Le budget de 2021 a également annoncé l'octroi de 2,6 milliards de dollars en espèces sur une période de quatre ans, à compter de 2021-2022, à la BDC pour aider les PME du volet 2 à financer l'adoption de la technologie – portant à 4 milliards de dollars l'investissement total du gouvernement pour aider les PME à passer à l'ère numérique. La BDC a été chargée de mettre en œuvre les prêts à taux zéro accordés dans le cadre du PCAN.

Comme le programme disposait d'un financement excédentaire en raison du lancement retardé et de l'adoption plus lente que prévu, le budget de 2023 a réduit le budget du PCAN de 285 millions de dollars.

Le lancement du PCAN a été annoncé le 3 mars 2022 et comporte deux volets :

Le volet Développez vos activités commerciales en ligne est conçu pour aider les entreprises ayant pignon sur rue à faire le virage numérique et à tirer profit des possibilités du commerce électronique. Les entreprises admissibles recevront des microsubventions de jusqu'à 2 400 $ pour aider à assumer les coûts liés à l'adoption de technologies numériques ainsi qu'à obtenir du soutien et des conseils auprès d'un réseau de conseillers en commerce électronique. Le ministère a établi des partenariats avec des fournisseurs de services locaux et régionaux partout au Canada pour la prestation des services du volet Développez vos activités commerciales en ligne. Les fournisseurs de services distribuent les microsubventions et prennent en charge l'embauche, la formation et le déploiement des conseillers en commerce électronique.

Le volet Améliorez les technologies de votre entreprise aidera les PME qui nécessitent un soutien plus élaboré pour adopter des technologies plus complexes. Grâce à un portail libre-service et à une intégration avec l'ARC, les entreprises peuvent confirmer leur admissibilité et recevoir une approbation en quelques minutes. La subvention permet aux PME d'accéder à des services consultatifs d'experts pour la planification de l'adoption numérique et aux options de financement nécessaires à la mise en place de ces technologies. Les PME admissibles peuvent recevoir des subventions pour élaborer des plans d'adoption numérique d'un montant allant jusqu'à 90 pour cent du coût du plan, jusqu'à un maximum de 15 000 $. En outre, les PME peuvent faire une demande de financement à zéro pour cent jusqu'à concurrence de 100 000 $ auprès de la BDC pour les aider à mettre en œuvre leur plan d'adoption numérique. Elles peuvent également tirer profit d'une subvention salariale pouvant atteindre 7 300 $ pour payer le placement professionnel d'un jeune et les aider avec leur transformation numérique. Les placements pour jeunes qui relèvent de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise seront administrés par Magnet, un intermédiaire tiers, sélectionné dans le cadre d'un appel de demandes distinct.

La subvention du volet Améliorez les technologies de votre entreprise du PCAN est offerte au moyen des mesures de soutien suivantes :

  • Subventions : pour des services-conseils visant à élaborer des plans d'adoption numérique d'un montant allant jusqu'à 90 pour cent du coût du plan, jusqu'à un maximum de 15 000 $.
  • Marché des conseillers numériques : un outil en ligne pour aider les PME à trouver des conseillers en numérique enregistrés qui vont travailler avec elles pour élaborer des plans d'adoption numérique.
  • Outil d'évaluation des besoins numériques : un outil en ligne offert aux PME pour évaluer leur maturité numérique selon la valeur de référence de leur secteur.
  • Placements professionnels pour les jeunes : les PME peuvent accéder à une subvention salariale de jusqu'à 7 300 $ pour payer le placement professionnel et les aider à réussir leur transformation numérique.
  • Prêts à zéro pour cent d'intérêt : la Banque de développement du Canada (BDC) administrera et gérera des prêts à zéro pour cent d'intérêt allant jusqu'à 100 000 $ pour aider les entreprises à réussir leur transformation numérique.

Programme de Financement des Petites Entreprises du Canada

Question : Pourquoi des changements ont-ils été apportés au Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)?

Messages Clés :

  • Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne et leur succès sera essentiel dans la reprise économique au Canada.
  • Des améliorations apportées au PFPEC dans le cadre du budget de 2022 devraient accroître le financement annuel offert aux petites entreprises d'un montant estimatif de 560 millions de dollars.
  • Grâce aux nouvelles options de financement, davantage de petites entreprises peuvent accéder aux prêts dont elles ont besoin pour leur démarrage et leur croissance.

Messages Supplémentaires :

  • Ces améliorations, offertes en partenariat avec les institutions financières, comprennent :
    • l'élargissement de l'admissibilité aux prêts;
    • l'augmentation du montant maximal de prêt et de la période de couverture gouvernementale pour les prêts non immobiliers;
    • l'admissibilité aux prêts des organismes sans but lucratif et des entreprises sociales de bienfaisance en tant qu'emprunteurs;
    • une nouvelle option de marge de crédit.

Contexte

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'avoir accès à du financement, particulièrement pour se redresser à la suite du ralentissement économique attribuable à la pandémie. Le PFPEC est un programme législatif de longue date, offert en partenariat avec des institutions financières du secteur privé, qui vise à accroître l'accès au financement pour l'établissement, l'agrandissement et la modernisation des petites entreprises. L'augmentation du financement accordé aux petites entreprises devrait stimuler l'activité économique et créer des emplois pour les Canadiens.

Dans les budgets de 2021 et de 2022, le gouvernement énonçait des mesures à prendre pour améliorer l'accès des petites entreprises au financement en élargissant la portée du PFPEC. Auparavant, le programme n'était destiné qu'aux petites entreprises à but lucratif et se limitait à des prêts à terme pour financer les améliorations locatives et l'achat de biens immobiliers et de matériel. En juin 2021, des modifications à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada découlant de la Loi d'exécution du budget ont rendu les organisations sans but lucratif, de bienfaisance et religieuses admissibles.

En juin 2022, des modifications au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada sont entrées en vigueur pour l'ajout d'une option de marge de crédit et l'élargissement des catégories de prêts admissibles afin d'inclure le financement des actifs incorporels, comme la propriété intellectuelle (p. ex. brevets, droits d'auteurs, marques de commerce) et le fonds de roulement. Conjuguées à l'augmentation du montant maximal des prêts (qui est passé de 350 000 $ à 500 000 $) et à la prolongation de la période de couverture gouvernementale (qui est passée de 10 à 15 ans) pour le matériel et les améliorations locatives, ces modifications permettront au PFPEC de mieux répondre aux besoins de financement des petites entreprises canadiennes modernes, en particulier dans les industries les plus durement touchées par la pandémie, et appuieront leurs efforts de rétablissement et de réussite. La plupart des institutions financières offrent actuellement les nouvelles options de financement, mais certains prêteurs doivent terminer de mettre à jour leurs processus internes avant de commencer à offrir la marge de crédit. Il est attendu que tous les prêteurs participants offrent l'option de marge de crédit d'ici l'été 2023.

Ces améliorations devraient accroître le financement annuel de 560 millions de dollars, ce qui soutiendra environ 2 900 petites entreprises de plus.

Financement pour l'entrepreneuriat des communautés noires

Question : Quel financement le gouvernement du Canada accorde-t-il aux entreprises dirigées par des noirs?

Messages Clés :

  • De nombreux entrepreneurs et propriétaires d'entreprises noirs se heurtent chaque jour à des obstacles systémiques. Ils ont été aussi touchés de façon disproportionnée par la pandémie de COVID-19.
  • Le gouvernement du Canada a agi pour surmonter ces obstacles systémiques, afin de créer de meilleures perspectives économiques pour la communauté d'affaires noire canadienne et bâtir un avenir meilleur et plus inclusif pour tous.
  • En septembre 2020, le gouvernement a créé le tout premier Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires (PECN) au moyen d'un investissement pouvant atteindre jusqu'à 265 millions de dollars. Il comprend un investissement de 130 millions de dollars de la Banque de développement du Canada (BDC) dans le Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires afin d'appuyer la prochaine génération d'entrepreneurs canadiens noirs.

Messages Supplémentaires :

  • Les entrepreneurs et propriétaires d'entreprise noirs apportent chaque jour une contribution inestimable à l'économie canadienne. Pendant trop longtemps, ils ont été confrontés à des obstacles qui ont entravé leur progrès.
  • À la suite d'une réponse formidable à l'appel de concepts pour le Fonds pour l'écosystème national, le budget de 2021 a investi 50 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans, à compter de 2021-2022, dans cet important programme. Les Agences de développement régional ont sélectionné 44 organisations sans but lucratif pour mettre en œuvre le Fonds pour l'écosystème national, qui représente près de 100 millions de dollars.
  • Le Fonds de prêts, qui représente maintenant un investissement total de 160 millions de dollars, octroie des prêts pouvant aller jusqu'à 250 000 $ afin d'appuyer les propriétaires d'entreprise et les entrepreneurs noirs partout au Canada. Le Fonds de prêts est administré par la Fédération Africaine Canadienne Économique (FACE), en partenariat avec la Banque de développement du Canada (BDC). Depuis le lancement du Fonds de prêts le 31 mai 2021, FACE a approuvé près de 38 millions de dollars à l'appui de 427 prêts.
  • Le 13 décembre 2021, le gouvernement a annoncé que l'Université Carleton et la Dream Legacy Foundation seraient responsables de la gestion du Carrefour du savoir pour l'entrepreneuriat des communautés noires, qui a tenu son premier symposium de recherche en novembre 2022.

Contexte

Le 23 novembre 2021, le discours du Trône du gouvernement a déclaré : « C'est le moment de rebâtir pour tous. Le gouvernement continuera d'investir dans l'autonomisation des Canadiens noirs et racialisés ainsi que des peuples autochtones ».

Le PECN est un investissement pouvant aller jusqu'à 265 millions de dollars sur quatre ans, dont 130 millions de dollars de la Banque de développement du Canada (BDC), qui contribuera à surmonter les obstacles systémiques auxquels les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises noirs sont confrontés, en fournissant des appuis ciblés et un accès accru au capital.

Initialement annoncé en septembre 2020, le PECN est composé de trois composantes principales, dont le financement est le suivant :

  • Jusqu'à 100 millions de dollars (dont 50 millions de dollars du budget 2021) afin d'élaborer et mettre en œuvre un nouveau Fonds pour l'écosystème national en vue d'appuyer les organisations commerciales dirigées par des noirs à travers le pays. Il aidera les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs noirs à accéder au financement et au capital, au mentorat, aux services de planification financière et à la formation en affaires.
  • Jusqu'à 30 millions de dollars (d'ISDE) en appui par l'intermédiaire du nouveau Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires, qui offrira des prêts pouvant aller jusqu'à 250 000 $ aux propriétaires d'entreprises et aux entrepreneurs noirs. Le gouvernement a établi également un partenariat avec la BDC (130 millions de dollars).
  • Jusqu'à 5 millions de dollars afin d'élaborer et maintenir un nouveau Carrefour du savoir pour l'entrepreneuriat des communautés noires qui recueillera des données sur la situation des entreprises appartenant à des noirs au Canada et aidera à identifier les obstacles au succès ainsi que les occasions de croissance. Le Carrefour sera géré par des organisations communautaires et commerciales dirigées par des noirs, en partenariat avec des établissements d'enseignement.

En plus d'augmenter le financement offert aux entrepreneurs noirs  par l'intermédiaire du Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires, le PECN aidera les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises noirs en renforçant l'appui aux entreprises et le mentorat au sein de leurs communautés par l'intermédiaire d'organisations commerciales dirigées par des noirs (Fonds pour l'écosystème national) et en saisissant mieux les expériences et les défis liés au fait de faire des affaires en tant que Canadiens noirs grâce au nouveau Carrefour du savoir pour l'entrepreneuriat des communautés noires.

Le Fonds de prêts inclut un programme pilote de microprêts pour les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprise noirs en Colombie-Britannique et en Ontario à la recherche de microprêts entre 10 000 $ et 25 000 $. Le projet pilote, mis en œuvre par FACE en partenariat avec les coopératives de crédit Vancity et Alterna Savings, aidera à combler une lacune importante sur le marché pour les entreprises noires qui ont besoin de moins de soutien financier pour démarrer et croître.

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

Question : De quelles façons le gouvernement du Canada soutient-il les femmes en entrepreneuriat?

Messages Clés :

  • La participation pleine et égale des femmes à l'économie est essentielle à la compétitivité et à la prospérité du Canada.
  • La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) est appuyée par près de 7 milliards de dollars en investissements et en engagements visant à soutenir les femmes en entrepreneuriat à long terme.
  • La Stratégie permet d'offrir du financement abordable ainsi que de renforcer la capacité au sein de l'écosystème de l'entrepreneuriat.

Messages Supplémentaires :

  • Le Fonds pour l'écosystème de la SFE (65 millions de dollars) a effectué deux appels de financement en 2022. Les bénéficiaires ont été annoncés le 8 mars 2023.
  • L'Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque (15 millions de dollars) renforcera l'environnement de capital-risque en le rendant plus inclusif. L'appel de financement a été effectué en 2022. Les bénéficiaires ont été annoncés le 8 mars 2023.
  • Des prêts dans le cadre du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat (55 milliards de dollars) sont offerts par le biais de la Société d'aide au développement des collectivités de Northumberland, de Coralus, de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, d'Evol et d'Organisations d'entreprises de femmes du Canada.

Contexte

Femmes entrepreneures au Canada

Seulement 16,8 % des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes appartiennent majoritairement à des femmes et sont plus susceptibles de faire affaire dans des domaines jeunes, petits, à faible croissance et sous-financés, comme le commerce de détail et d'autres secteurs de service. Ce sont ces facteurs qui rendent plus difficile l'accès au financement et son obtention. À l'échelle mondiale, les jeunes entreprises dirigées par des femmes n'ont reçu que 2,3 % du financement par capital-risque en 2020. Les femmes sont également sous-représentées au sein des investisseurs comme elles ne constituent que 15,2 % des partenaires en capital de risque et 16,7 % des investisseurs providentiels au Canada.

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE)

Lancée en 2018, la SFE est une approche « pangouvernementale » qui vise à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l'expansion et accéder à de nouveaux marchés. La SFE, coordonnée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), représente près de 7 milliards de dollars d'investissements et d'engagements de la part de près de 20 ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux différents.

Conformément à l'annonce faite dans le discours du Trône en septembre 2020, le gouvernement s'est engagé à accélérer la SFE dans le cadre du Plan d'action pour les femmes dans l'économie. Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements de 146,9 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2021-2022, visant à renforcer davantage la SFE.

ISDE offre les programmes de la SFE suivants :

  • Fonds pour l'écosystème de la SFE (165 millions de dollars) : Ce programme est conçu pour aider des organismes tiers sans but lucratif à renforcer la capacité de l'écosystème de l'entrepreneuriat. Il offre également des mesures de soutien aux entreprises comme de la formation, du mentorat et de la littératie financière s'adressant aux femmes entrepreneures.
  • Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat (55 millions de dollars) : Ce programme fournit des prêts allant jusqu'à 50 000 $ à des femmes entrepreneures d'horizons divers par le biais de la Société d'aide au développement des collectivités de Northumberland, de Coralus, de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, d'Evol et d'Organisations d'entreprises de femmes du Canada.
  • Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque (15 millions de dollars sur 3 ans) : Ce programme finance des projets visant à renforcer l'environnement de capital-risque en le rendant plus inclusif au profit des femmes canadiennes.
  • Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat (PCFE) (8,6 millions de dollars en 2018; 5 millions de dollars de plus en 2021) : Dirigé par l'Université métropolitaine de Toronto et appuyé par 10 centres régionaux et un réseau de plus de 300 organisations, le PCFE est une source à guichet unique de connaissances, de données et de pratiques exemplaires.

Certains ministères, organismes et sociétés d'État participants (initiatives commencées en 2018) :

  • Banque de développement du Canada (BDC) : Tirant parti du succès de son investissement maintenant terminé de 200 millions de dollars dans le Fonds pour les femmes en technologie, BDC a investi 500 millions de dollars dans la plateforme Excelles – Fonds et lab pour les femmes. De plus, BDC a dépassé son objectif datant de 2018-2019 de fournir 1,4 milliard de dollars sur 3 ans en financement par emprunt à des entreprises appartenant à des femmes.
  • Exportation et développement Canada (EDC) : EDC s'est donné l'objectif de faciliter des échanges commerciaux totalisant 6 milliards de dollars et d'offrir ses services à 2 000 entreprises uniques détenues et dirigées par des femmes par le biais de financement, d'assurances et de solutions d'expertise d'ici 2023. Elle s'est également engagée à verser 200 millions de dollars pour soutenir l'équité par l'intermédiaire de son Programme d'investissement pour le commerce inclusif dans le but de créer davantage d'occasions pour les entreprises détenues par des femmes, des Autochtones et des personnes appartenant à une minorité visible.
  • Financement agricole Canada (FAC) : Depuis le lancement de son programme Femme entrepreneure en mars 2019, qui vise à appuyer les femmes entrepreneures des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, FAC a approuvé 2 632 prêts dans le cadre du programme, pour un total de plus de 1,9 milliard de dollars, soit près de quatre fois son engagement original de 500 millions de dollars sur 3 ans.

Examen législatif de la Banque de développement du Canada (BDC)

Question : Quel est l'état d'avancement de l'examen législatif de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Loi sur la BDC)?

Messages Clés :

  • L'examen législatif de la Banque de développement du Canada permettra à la banque de continuer à soutenir les entrepreneurs canadiens au cours de la prochaine décennie.
  • Les commentaires recueillis lors des consultations publiques avec des intervenants à travers le Canada entre décembre 2022 et mars 2023 ont fourni des indications intéressantes sur le rôle de la Banque de développement du Canada, ainsi que sur les possibilités qui s'offrent aux petites et moyennes entreprises.
  • Le gouvernement du Canada prendra en compte cet apport lors de la préparation du rapport sur l'examen, qui sera déposé au Parlement à l'automne 2023.

Contexte

Aperçu de la BDC

La Banque de développement du Canada (BDC), dont le siège social est à Montréal, emploie 2 600 personnes qui travaillent dans plus de 110 centres d'affaires de la BDC situés à travers le Canada. Selon les données disponibles à l'exercice 2022, la BDC s'est engagée à verser environ 47,8 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises (PME) et travaille avec plus de 95 000 entrepreneurs à travers le Canada. L'organisation joue un rôle important dans le soutien aux entrepreneurs, en offrant des solutions de financement et des capitaux d'investissement aux entreprises, ainsi qu'une variété de services consultatifs. Les services de la BDC sont axés sur les PME et sont offerts à tous les entrepreneurs, dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à toutes les étapes du développement de l'entreprise.

Examen législatif de la BDC

L'examen législatif actuel évalue les dispositions et les activités de la Loi sur la BDC et examine de quelle manière le mandat de la BDC a évolué et pourrait continuer à évoluer au cours des dix prochaines années. L'examen donne l'occasion de rencontrer des intervenants, de se faire une idée des questions touchant les PME et d'examiner les activités de la BDC. Mais surtout, l'examen est l'occasion de réfléchir au rôle de la BDC et à la façon dont elle peut se positionner au mieux pour continuer de soutenir les PME.

ISDE a mené des consultations auprès des Canadiens entre décembre 2022 et mars 2023 et rédige un rapport final qui sera soumis à l'attention de la ministre avant d'être déposé au Parlement. Ces consultations publiques appuyaient l'analyse fondée sur des données probantes et l'examen de la législation. Les constatations et les avis recueillis serviront également à orienter et à façonner le rapport de la ministre qui sera présenté au Parlement. Après le dépôt, le rapport pourrait être examiné par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat, à leur discrétion.

Exigence législative

La Loi sur la Banque de développement du Canada, qui est entrée en vigueur en juillet 1995, doit faire l'objet d'un examen régulier. L'article 36 de la Loi exige qu'un examen soit effectué cinq ans après son entrée en vigueur, et tous les dix ans par la suite. L'examen est dirigé par la ministre désignée (actuellement la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) en consultation avec la ministre des Finances. Dans un délai d'un an après le lancement de l'examen, la ministre désignée doit soumettre un rapport final au Parlement. Le premier examen (période de 1995 à 2000) a été réalisé en 2000 et déposé au Parlement le 20 juin 2001. L'examen suivant (période de 2000 à 2010) a été achevé en décembre 2014 et a conduit à des modifications progressives de la Loi sur la BDC.

Programmes de soutien durant la pandémie (Programme de crédit pour les secteurs très touchés, Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes)

Question : Quel rôle les programmes de soutien fédéraux liés à la COVID-19 ont-ils joué pour aider les entreprises canadiennes durant la pandémie?

Messages Clés :

  • Les programmes de soutien liés à la COVID-19, y compris le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), ont joué un rôle clé en aidant les entreprises canadiennes durant la pandémie.
  • Le CUEC offrait des prêts sans intérêts allant jusqu'à 60 000 $ aux petites et moyennes entreprises (PME) admissibles.
  • Le PCSTT offrait des prêts allant jusqu'à 1 million de dollars aux PME les plus durement touchées par la pandémie et les conséquences des mesures de santé publique.
  • Plus de 885 000 PME canadiennes ont reçu plus de 48,4 milliards de dollars dans le cadre du CUEC, tandis que près de 17 000 entreprises canadiennes ont reçu plus de 3,65 milliards de dollars dans le cadre du PCSTT.

Contexte

Le CUEC a été lancé en 2020 dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de fournir aux PME et aux organismes sans but lucratif des prêts sans intérêt dont une partie n'a pas à être remboursée. Ces prêts les aidaient à payer leurs dépenses non reportables alors qu'elles devaient composer avec les confinements et les restrictions de la capacité liées aux mesures de santé publique. Alors que les entreprises admissibles étaient d'abord celles dont la masse salariale se trouvait dans une fourchette donnée, les critères d'admissibilité ont par la suite été élargis plusieurs fois, y compris en créant un deuxième volet basé sur les dépenses non reportables. Les prêts initiaux allaient jusqu'à 40 000 $, dont 25 % n'avait pas à être remboursé si le reste du capital l'était, mais les entreprises ont pu par la suite présenter une demande pour un montant supplémentaire de 20 000 $, dont 50 % n'avait pas à être remboursé sous le même principe. Ces prêts étaient offerts dans le cadre d'un partenariat entre Exportation et développement Canada (EDC) et des institutions financières du secteur privé.

Une étude réalisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada a révélé que les entreprises bénéficiaires du CUEC étaient souvent jeunes (40,8 % étaient établies depuis moins de 10 ans) et étaient surtout des microentreprises (53,2 % avaient entre 1 et 4 employés. Le secteur ayant représenté le plus de demandes au titre du CUED était le secteur des services d'hébergement et de restauration (81,6 %), suivi du secteur du tourisme (77,6 %). Ce dernier comprend les entreprises de transport, de loisirs et de divertissement.

Présenté en 2020 dans l'Énoncé économique de l'automne, l'objectif du PCSTT était de fournir aux entreprises les plus durement touchées des prêts à faible taux d'intérêt entièrement garantis allant jusqu'à 1 million de dollars. Les entreprises admissibles devaient avoir présenté une demande de Subvention salariale d'urgence du Canada ou de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et avoir démontré une diminution de revenus d'au moins 50 % par rapport à l'année précédente pendant trois des huit mois précédant leur demande. Les prêts au titre du PCSTT étaient garantis à 100 % par le gouvernement du Canada par le biais de la Banque de développement du Canada (BDC) et étaient accordés par des institutions financières du secteur privé.

Protection des chaînes d'approvisionnement

Question : Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour assurer la sécurité des chaînes d'approvisionnement?

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer l'économie en renforçant la fiabilité et la fluidité des chaînes d'approvisionnement canadiennes.
  • En compagnie de partenaires comme les États-Unis et d'autres démocraties industrialisées, le Canada saisit l'occasion de garantir la résilience de ses chaînes d'approvisionnement internes.
  • Le fait de réduire les risques de perturbations de la chaîne d'approvisionnement en continuant de travailler avec des partenaires aux vues similaires représente également une occasion économique importante pour le Canada et les travailleurs canadiens.

Messages Supplémentaires :

  • Le gouvernement du Canada effectue des investissements considérables dans des secteurs clés pour renforcer les chaînes d'approvisionnement canadiennes et améliorer l'accès aux produits essentiels aujourd'hui et à l'avenir.
  • Le Canada est un chef de file mondial de la fabrication d'intrants et de produits finaux et a des flux économiques hautement intégrés avec des partenaires commerciaux comme les États-Unis et des pays de l'Europe et de l'Asie.
  • Le budget de 2023 propose un investissement de 27,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour établir un Bureau de la chaîne d'approvisionnement en matière de transport afin de réagir aux perturbations et de mieux coordonner les mesures visant à augmenter la capacité, l'efficace et la fiabilité de l'infrastructure de la chaîne d'approvisionnement en matière de transport du Canada.

Contexte

L'économie globale connaît ce qui semble être des perturbations structurelles massives au chapitre des chaînes d'approvisionnement. Les symptômes de ces perturbations ont commencé à se faire sentir avant la pandémie, mais ont gagné en relief durant celle-ci et ont été exacerbés par la guerre en Ukraine.

La décision de certains pays de changer de lieu de fabrication des produits manufacturés et de leurs composantes représente une occasion considérable pour le Canada, particulièrement dans le contexte où les économies avancées occidentales comme les États-Unis adoptent des approches d'approvisionnement auprès de pays à proximité ou de pays amis.

Au Canada, le gouvernement fédéral effectue des investissements stratégiques dans certains secteurs afin d'assurer l'accès aux chaînes d'approvisionnement essentielles et de garantir la sécurité de celles-ci. De tels investissements sont effectués dans le domaine des sciences de la vie depuis le début de la pandémie et sont décrits dans la stratégie en matière de biofabrication. Également, la Stratégie relative aux minéraux critiques vise à ce que le Canada renforce son rôle à l'échelle mondiale dans ce secteur où la demande est forte et les ressources sont limitées. Le Canada travaille à exploiter le plein potentiel de ses ressources naturelles, notamment en créant au sein de la chaîne de valeur une capacité en aval jusqu'à la transformation et à la fabrication de composantes et de produits finis. Dans le contexte des intentions du pays relatives aux minéraux critiques, les secteurs cernés aux fins d'investissements prioritaires et d'examens stratégiques comprennent les suivants : technologies propres, fabrication de pointe et technologies de l'information et des communications. Ces mesures aideront le Canada à bien se positionner à l'échelle mondiale alors que le monde entier augmente son adoption des sources d'énergie propres et renouvelables et elles faciliteront les liens entre son industrie et les partenaires de l'industrie qui dépendent d'intrants et de produits de minéraux critiques pour leurs objectifs économiques. Le Canada investit déjà dans la capacité de fabrication de véhicules électriques et de batteries ainsi que dans d'autres secteurs où il existe des besoins à l'échelle mondiale, comme celui des semiconducteurs. Le gouvernement a signalé dans les budgets de 2022 et de 2023 qu'il accorde une grande importance au rôle du Canada dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Le Canada mène avec des partenaires en Europe et en Amérique du Nord des discussions bilatérales et multilatérales sur la collaboration relative aux chaînes d'approvisionnement qui tiennent compte des principes de transparence, de diversification, de sécurité et de durabilité convenus au forum ministériel sur la chaîne d'approvisionnement de juillet 2022, qui a réuni le Canada, les États-Unis et 17 autres économies partenaires.

Comme en témoigne la visite du président Biden en mars 2023, le Canada travaille à communiquer sa position à titre de source sécuritaire et fiable d'intrants et de produits fabriqués. Les discussions visant à approfondir les occasions de collaboration en matière de chaîne d'approvisionnement avec d'autres partenaires de confiance en Europe et ailleurs se poursuivent.

Industrie Canadienne des Véhicules électriques et des Batteries

Question : Que fait le gouvernement du Canada pour aider l'industrie à passer à la production de véhicules zéro émission (VZE) et de batteries?

Messages Clés :

  • Le gouvernement canadien développe un écosystème de batteries afin de garantir la place du Canada dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et d'encourager la production et la vente de véhicules électrifiés, dans le but de réduire les émissions.
  • Le Canada a tout ce qu'il faut pour devenir un leader mondial dans la fabrication de batteries : accès aux marchés, talents, terres, énergie verte, minéraux essentiels tels que le nickel, le cobalt, le graphite et le lithium, en mettant l'accent sur l'innovation, la réutilisation et le recyclage.
  • Les objectifs du gouvernement en matière de soutien à un écosystème de batteries durables sont de créer des emplois dans tout le pays, de promouvoir la croissance et l'investissement dans le secteur automobile, d'ancrer les chaînes d'approvisionnement et de soutenir le passage à une économie carboneutre.

Messages Supplémentaires :

  • En mettant l'accent sur le développement de la chaîne de valeur des batteries, le gouvernement du Canada vise à attirer des investissements dans des domaines clés tels que l'extraction et le traitement des minerais, la fabrication de cellules, les matériaux et composants de batteries et la fabrication de véhicules zéro émission.
  • Le budget 2023 soutient le développement des technologies propres et la croissance de l'écosystème canadien des batteries grâce à l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour le coût des investissements dans les machines et le matériel utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres clés, y compris les batteries. Il fournit également 500 millions de dollars supplémentaires au Fonds stratégique pour l'innovation afin de soutenir le développement et l'application de technologies propres.
  • Le gouvernement utilisera tous les outils à sa disposition, comme l'Accélérateur net zéro du  Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), pour s'assurer que les investissements dans la chaîne d'approvisionnement en batteries et en minéraux du Canada profitent aux Canadiens, à ses industries et à l'ensemble de son économie.
  • Depuis le début de l'année 2022, le gouvernement a attiré d'importants investissements d'ancrage dans le traitement des matériaux de batteries et la fabrication de cellules, notamment :
    • PowerCo (groupe Volkswagen) : pour une usine de fabrication de cellules à St. Thomas, en Ontario;
    • GM/POSCO: 500 millions de dollars pour produire des matériaux actifs de cathode à Bécancour, au Québec;
    • Umicore : 1,5 milliard de dollars pour une usine de matériaux pour batteries à Loyalist, en Ontario.
  • Depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi 3,9 milliards de dollars pour rendre les véhicules zéro émission plus abordables pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, et pour construire de nouvelles stations de recharge dans tout le pays.

Contexte

Secteur automobile

En 2022, le secteur canadien de la construction automobile a contribué à hauteur de près de 14 milliards de dollars au PIB du Canada et a employé directement plus de 125 000 Canadiens, dont environ 100 000 en Ontario. Le secteur automobile canadien est ancré dans la présence de cinq fabricants d'équipement d'origine (FEO) : Stellantis, Ford, GM, Toyota et Honda, qui exploitent ensemble huit usines d'assemblage de véhicules en Ontario et ont produit collectivement 1,2 million de véhicules légers en 2022.

Outre les FEO, il existe un groupe important de plus de 600 fournisseurs automobiles au Canada, dont la grande majorité est située dans le sud de l'Ontario en raison de l'importance de leur position géographique pour servir les clients des FEO en Ontario et dans la région des Grands Lacs aux États-Unis.

Les administrations nord-américaines se font concurrence pour attirer les investissements dans les VZE et dans la chaîne d'approvisionnement automobile. Les États-Unis attirent d'importants investissements dans la nouvelle chaîne de valeur de l'automobile grâce à des subventions offertes dans le cadre de l'Inflation Reduction Act, ainsi qu'à d'autres mesures d'incitation à l'investissement proposées par les États et les administrations locales.

Batteries

Dans de nombreux pays, les grands constructeurs automobiles se tournent vers la construction de véhicules électriques à une vitesse sans précédent. C'est la raison pour laquelle le gouvernement investit dans la chaîne de valeur des batteries par le biais de mesures de politique industrielle qui donnent accès aux minéraux essentiels et d'incitations pour attirer les entreprises de fabrication de batteries, ainsi qu'en soutenant la recherche et le développement dans le domaine des batteries.

Le Canada est le seul pays de l'hémisphère occidental à posséder les minéraux essentiels (lithium, nickel, cobalt et graphite) nécessaires à la fabrication des batteries. Cet atout, ainsi que l'engagement du gouvernement à soutenir les technologies propres et les installations de fabrication de batteries, consolideront la position du Canada dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques.

L'approche du gouvernement dans la construction d'un écosystème de batteries tire parti des avantages stratégiques en matière de ressources naturelles et de minéraux essentiels, et relie cet avantage à la base manufacturière avancée du Canada. L'écosystème émergent des batteries fera partie intégrante du maintien de la force du Canada dans la production automobile et de sa transition vers l'électrification. L'adoption récente de l'Inflation Reduction Act (IRA) aux États‑Unis et l'utilisation de son crédit d'impôt pour la fabrication avancée afin de soutenir les projets de batteries basés aux États-Unis représentent un défi majeur pour la capacité du Canada à rivaliser pour les investissements dans les batteries en Amérique du Nord. Toutefois, les dispositions de l'initiative "Buy North American" pour les minéraux essentiels et les véhicules électriques dans l'IRA créeront également des opportunités pour le Canada et peuvent stimuler la demande pour la chaîne de valeur des batteries au pays.

Fonds stratégique pour l'innovation

Le Fonds Stratégique pour l'Innovation (FSI) et le volet de financement de l'Accélérateur Net Zéro (ANZ) du FSI ont réalisé plusieurs investissements marquants dans la fabrication de VZE et de batteries, notamment chez Ford, GM, Stellantis et VW. L'ANZ soutient les objectifs du Canada en matière d'émissions nettes zéro pour aider à transformer l'économie en vue d'une croissance propre et à long terme. Cette initiative fournira jusqu'à 8 milliards de dollars pour soutenir des projets qui permettront au Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, y compris pour établir un écosystème de batteries. 

Loi sur investissement Canada

Question : Que fait le gouvernement au sujet de l'investissement étranger au Canada?

Messages Clés :

  • Les investissements étrangers stimulent l'innovation, favorisant ainsi une croissance économique qui profite à tous les Canadiens.
  • La Loi sur Investissement Canada (LIC) prévoit l'examen des investissements les plus importants effectués par des non-Canadiens pour vérifier qu'ils seront vraisemblablement à l'avantage net de l'économie canadienne. La LIC prévoit aussi l'examen des investissements étrangers de toutes tailles pour des raisons de sécurité nationale.
  • Le gouvernement du Canada n'a pas hésité et n'hésitera pas à prendre des mesures pour bloquer les transactions susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.
  • Le gouvernement n'a jamais compromis et ne compromettra jamais la sécurité nationale du Canada.

Messages Supplémentaires :

  • En mars 2021, le gouvernement a mis à jour les lignes directrices en matière de sécurité nationale de la LICafin de répondre aux préoccupations au sujet des investissements visant les domaines technologiques sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques ainsi que des investissements effectués par des investisseurs contrôlés par un État ou soumis à son influence.
  • En août 2022, le gouvernement a mis en place un mécanisme volontaire qui permet aux investisseurs étrangers effectuant certains types d'investissements qui ne sont pas autrement tenus de déposer une demande au titre de la LIC de le faire.
  • En décembre 2022, le ministre a déposé un projet de loi visant à moderniser la LIC. Ce projet de loi représente la mise à jour la plus importante de la LIC depuis 2009. 
  • Afin d'améliorer la certitude et la transparence pour les investisseurs, le gouvernement du Canada a annoncé, l'année dernière, deux nouvelles politiques visant à clarifier l'application de la LIC dans un contexte de changements géopolitiques et économiques :
    • une politique concernant les investissements ayant des liens avec la Russie;
    • une politique concernant les investissements dans les secteurs des minéraux critiques effectués par des investisseurs contrôlés par l'État ou soumis à son influence.
  • Le gouvernement a commencé à publier des résumés des décrets définitifs pris à la fin des examens relatifs à la sécurité nationale. 
  • Les mesures du gouvernement reposent sur des faits et des données probantes de même que sur les conseils des organismes gouvernementaux canadiens responsables de la sécurité et du renseignement ainsi que d'autres ministères responsables.

Sur les Minéraux critiques

  • Lorsqu'un investissement vise des minéraux critiques, les facteurs à considérer peuvent comprendre la nature des gisements minéraux concernés et leur rôle au sein des chaînes d'approvisionnement essentielles canadiennes ainsi que la nature de l'entreprise canadienne et si elle est exploitée au Canada.

Contexte

La LIC prévoit l'examen de l'avantage net d'importantes acquisitions étrangères du contrôle d'entreprises non culturelles par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISI), selon un seuil monétaire basé sur la valeur de l'entreprise canadienne.

La LIC prévoit aussi l'examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus est entrepris en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale et du renseignement. 

Le 7 décembre 2022, le ministre de l'ISI a déposé un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada » ou « Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale ». Ce projet de loi représente la mise à jour la plus importante de la LIC depuis 2009 et permet de veiller à ce que le Canada puisse continuer à faire face aux menaces changeantes qui peuvent découler de l'investissement étranger. Les modifications législatives proposées à la LIC sont les suivantes :

  • nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés;
  • pouvoir ministériel permettant de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements;
  • pénalités plus sévères pour les contraventions;
  • pouvoir ministériel permettant d'imposer des conditions durant la période d'examen relatif à la sécurité nationale;
  • pouvoir ministériel permettant d'accepter des engagements afin d'atténuer les risques d'atteinte à la sécurité nationale;
  • amélioration de l'échange de renseignements avec les homologues internationaux;
  • nouvelles règles de protection des renseignements durant une révision judiciaire.

En octobre 2022, le ministre a annoncé une nouvelle politique liée à la LIC intitulée « Politique concernant les investissements étrangers des entreprises d'État dans les minéraux critiques dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada », qui concerne les investissements étrangers dans le secteur canadien des minéraux critiques. Cette politique précise que les investissements dans le secteur des minéraux critiques effectués par des investisseurs soumis à l'influence d'un État seront approuvés comme étant à l'avantage net du Canada uniquement à titre exceptionnel. Elle indique aussi que la participation de ces parties étayerait la conclusion selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que les investissements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. En outre, le gouvernement a annoncé, en novembre 2022, qu'il avait ordonné à trois entreprises étrangères de se départir de leurs investissements dans des entreprises canadiennes de minéraux critiques. Il s'agit d'un changement de procédure. De plus, pour améliorer la transparence, de telles décisions seront désormais annoncées comme les décisions découlant des examens de l'avantage net, qui ont toujours été divulguées.

En août 2022, le gouvernement a mis en place un mécanisme volontaire qui permet aux investisseurs étrangers effectuant certains types d'investissements qui ne sont pas autrement tenus de déposer une demande au titre de la LIC de le faire.

En mars 2022, le ministre de l'ISI a publié l'Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine. L'Énoncé avisait les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes que les investissements effectués par des investisseurs russes ne seraient considérés comme étant à l'avantage net du Canada qu'à titre exceptionnel et que les investissements contrôlés par l'État russe ou soumis à son influence étayeraient la conclusion du ministre de l'ISI selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que ces investissements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.