Comparution devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Le 25 juillet 2022

Résilience du réseau canadien de télécommunications

Messages Clés :

  • Les télécommunications sont d’une importance capitale dans le quotidien des Canadiens.
  • Les Canadiens étaient à juste titre contrariés de la situation inacceptable qui est survenue en raison de la panne de Rogers.
  • Voilà pourquoi le ministre Champagne a réuni les présidents-directeurs généraux des principales entreprises de télécommunications, y compris de Rogers, en vue de discuter de la nécessité d’améliorer la fiabilité des réseaux partout au Canada.
  • Les Canadiens méritent de meilleurs services de télécommunications. Le gouvernement du Canada veut s’assurer que le secteur répond aux normes élevées auxquelles les Canadiens s’attendent, notamment en veillant à améliorer la concurrence, l’innovation et l’abordabilité.

Messages Supplémentaires :

  • La panne fera également l’objet d’un examen par le CRTC. De plus, le ministre a enjoint les entreprises de conclure en moins de 60 jours des ententes sur les services d’itinérance urgents, l’aide mutuelle et la sensibilisation du public aux urgences de télécommunications.
  • Le Canada a réussi à atténuer les risques dans le réseau de télécommunications grâce à une collaboration publique-privée, le Comité consultatif canadien pour la sécurité des télécommunications (CCCST).
  • Le CCCST appuie deux initiatives clés du gouvernement du Canada: la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles et la Stratégie nationale de cybersécurité. Le Comité permet aux secteurs public et privé d’échanger de l’information et de se pencher de façon stratégique sur des questions actuelles et évolutives qui pourraient avoir une incidence sur l’infrastructure des télécommunications, comme les menaces à la cybersécurité.
  • La résilience des réseaux de télécommunications est la responsabilité des fournisseurs de services dans le domaine. Ces entreprises ont des plans et des procédures en cas d’urgence, et elles s’efforcent de rétablir leur infrastructure le plus rapidement possible. Cela comprend des investissements substantiels dans la résilience du réseau étant donné que les pannes peuvent entraîner des répercussions considérables sur leur entreprise et la population canadienne.

Contexte :

Tôt en matinée le 8 juillet 2022, Rogers a connu une panne de réseau généralisée à l’échelle du pays qui a duré plus de 15 heures.

Des millions de clients de Rogers utilisant ses services sans fil et filaires ont été touchés. De plus, des services publics comme l’accès au 911, les transactions par débit au moyen d’Interac, les services gouvernementaux offerts par Service Canada ainsi que les services municipaux ont également été touchés.

En date du 9 juillet 2022, les services sans fil et filaires avaient été rétablis pour la majorité des clients et ce fut le cas pour le reste de la clientèle peu après.

Gestion des Urgences – Rôles et responsabilités d’ISDE

Messages Clés :

  • La santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue du gouvernement du Canada.
  • Advenant une situation d'urgence au cours de laquelle l’infrastructure des télécommunications serait affectée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) accorde son soutien aux entreprises de télécommunications et assure la coordination avec les autres partenaires fédéraux pour assurer la restauration rapide et la continuité des services de télécommunications.
  • Le gouvernement met sans cesse à jour ses plans de préparation et ses mesures d’intervention en cas d’urgence afin de pouvoir faire face à toutes les situations possibles.

Messages Supplémentaires :

  • ISDE est le ministère fédéral responsable de la réponse à une urgence liée aux télécommunications. Il travaille étroitement avec le Centre des opérations de Sécurité publique Canada lors de ces incidents.
  • Dans les situations d’urgence, ISDE fournit de l’assistance sur demande des entreprises de télécommunications et travaille avec d’autres ministères fédéraux, au besoin, pour appuyer le rétablissement des services de télécommunication.
  • Les entreprises de télécommunications ont des plans et des procédures en cas d’urgence et travaillent pour assurer le rétablissement le plus rapide de leur infrastructure durant de tels événements. Pendant la panne du 8 juillet, Rogers n’a pas demandé l’assistance d’ISDE.
  • Grâce à des groupes de travail coprésidés par des représentants d’ISDE et de l’industrie, les fournisseurs de services collaborent également directement les uns avec les autres pour se prêter mutuellement main-forte. ISDE a appris que Bell et TELUS ont offert de l’aide à Rogers pendant la panne.
  • Les entreprises concernées seraient les mieux placées pour parler en détail de l’aide qu’elles ont fournie.
  • ISDE ne possède pas de réseaux de télécommunications physiques et ne peut donc pas effectuer la réparation physique d’un tel réseau.

Contexte :

Le rôle d’ISDE

La Direction des télécommunications d’urgence au sein d’Innovation, de Sciences et de Développement économique (ISDE) est le responsable fédéral des télécommunications dans les situations de crise. Pour la gestion des urgences, la Direction adopte une approche tous risques et elle travaille étroitement avec les organisations fédérales et provinciales de gestion des urgences et l’industrie des télécommunications d’un bout à l’autre du pays.

Le Groupe de travail sur la résilience des télécommunications du Canada (GTRTC), formé de représentants d’entreprises de télécommunications et d’ISDE, collabore à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans et de mesures pour se préparer aux incidents ou événements ayant une incidence sur l’infrastructure essentielle des télécommunications du Canada, réagir à de tels incidents ou événements et à assurer le rétablissement de l’infrastructure touchée.

Lors d’une intervention dans une situation d’urgence, ISDE gère le flux de l’information provenant des intervenants des télécommunications et des autres ministères ainsi que le flux de l’information vers les intervenants des télécommunications et les autres ministères, plus particulièrement Sécurité publique Canada. Le Ministère peut intervenir davantage si une situation se détériore, par exemple en répondant aux demandes d’aide de la communauté des télécommunications, notamment des demandes pour des radiofréquences supplémentaires ainsi que l’acquisition et la circulation de biens et de personnes (y compris d’un pays à l’autre). ISDE n’est pas propriétaire d’infrastructures de réseaux de télécommunications et ne peut donc pas se charger des réparations qui doivent être faites à ces réseaux.

Pendant la panne de Rogers survenue le 8 juillet :

  • ISDE a informé les membres du GTRTC de la panne après en avoir appris l’existence.
  • Un membre du GTRTC a demandé que la stratégie du GTRTC soit déployée et que l’on tienne une téléconférence. Rogers a assisté à la téléconférence et a fourni une mise à jour concernant la situation, à la lumière des renseignements dont l’entreprise disposait à ce moment-là.
  • Les membres du GTRTC ont offert leur aide et ont ainsi collaboré directement avec Rogers.
  • Bell et TELUS, qui sont membres du GTRTC, ont indiqué avoir tous deux fourni une aide à Rogers.
  • Par ailleurs, ISDE a mis en place son équipe chargée des télécommunications d’urgence qui a fourni des mises à jour sur la situation aux partenaires fédéraux.
  • Rogers n’a pas demandé l’aide du gouvernement fédéral.

Réseau à large bande de sécurité publique

Messages Clés :

  • La santé et la sécurité des Canadiens sont au sommet des priorités du gouvernement du Canada.
  • La gestion des urgences et les infrastructures essentielles constituent une responsabilité partagée par les gouvernements, l’industrie et les citoyens.
  • Le gouvernement est déterminé à collaborer avec ses partenaires pour établir un réseau à large bande de sécurité publique. Les intervenants en cas d’urgence pourront se servir de ce réseau sécurisé pour communiquer en situation d’urgence, lors d’activités planifiées et pendant les opérations quotidiennes.
  • La mise en place de ce réseau sera complexe. Tous les ordres de gouvernement devront l’appuyer.

Messages Supplémentaires :

  • Le 17 mars 2022, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité civile ont annoncé la publication du rapport intitulé Un réseau à large bande de sécurité publique au Canada : Une approche canadienne de la mise en œuvre de la prochaine génération de communications de sécurité publique.
  • Le rapport, rédigé par le Bureau temporaire de coordination nationale (BTCN) du réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP), présente des recommandations pour l’élaboration d’un RLBSP interopérable pour le Canada afin de répondre aux besoins de la communauté en matière de gestion des urgences.
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir cette transition de manière à améliorer les résultats liés à la sécurité publique et à la sécurité de tous les Canadiens. En collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE), Sécurité publique Canada continuera de travailler avec des intervenants pour appuyer la mise sur pied d’un RLBSP.
  • En 2012, ISDE a rendu la première décision à l’appui des exigences relatives à l’utilisation du spectre à large bande destinée à la sécurité publique : une large bande de 10 MHz sur 700 MHz devait être utilisée à des fins de sécurité publique. Dans une décision ultérieure rendue en 2017, ISDE a alloué une bande supplémentaire de 10 MHz.

Réforme de la politique de la concurrence

Messages Clés :

  • Une économie concurrentielle est une économie équitable, en croissance et innovatrice.
  • Des modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence ont servi d’étape préliminaire de la modernisation du régime de la concurrence.
  • Le gouvernement du Canada entend entreprendre un examen public et plus approfondi de la politique de la concurrence, ce qui pourrait mener à de nouvelles réformes.
  • Grâce à cette démarche, le gouvernement contribue à créer le genre de marché qui permettra à l’économie canadienne d’innover et de croître.

Messages Supplémentaires :

  • Les modifications récentes à la Loi sur la concurrence ont aidé à combler les lacunes de la Loi et ont mieux aligné le Canada sur les meilleures pratiques internationales.
  • Dans le budget de 2022, le gouvernement a indiqué qu’il tiendrait de vastes consultations sur le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et de son régime d’application, comme indiqué en premier lieu par le ministre Champagne en février 2022.
  • Le budget de 2021 prévoyait 96 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 27,5 millions de dollars par la suite, afin de renforcer les capacités du Bureau de la concurrence en matière d’application de la loi et de garantir qu’il est doté des outils numériques requis pour l’économie actuelle.

Contexte :

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Son objectif est de maintenir et d'encourager la concurrence, afin d'offrir aux consommateurs, entre autres, des prix et des choix de produits compétitifs. Le commissaire de la concurrence dirige le Bureau de la concurrence et est responsable de l'administration et de l'application de la Loi.

La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et pénales qui permettent au commissaire de la concurrence d'examiner les conduites commerciales et les fusions susceptibles de nuire à la concurrence et aux consommateurs. Le commissaire mène des enquêtes et, au besoin, saisit le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux pour décision. Le commissaire exerce également des fonctions non coercitives, telles que la défense d'une plus grande concurrence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, ainsi que la collaboration internationale, tant au niveau bilatéral qu'au sein des forums multilatéraux.

À la lumière des changements importants que l'économie canadienne a subis avec la transformation numérique mondiale et la montée en puissance des géants du numérique qui accumulent des données, des questions se sont posées quant à la pertinence du cadre juridique actuel.

Le 7 février 2022, le ministre a annoncé son engagement à envisager des changements potentiels à la Loi sur la concurrence afin d'apporter des améliorations ciblées, d'élargir le champ d'activité du Bureau, de corriger les lacunes et d'ajuster les peines maximales pour mieux tenir compte du pouvoir des principaux acteurs d'aujourd'hui. Cela s’est concrétisé par la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 , qui comprenait plusieurs réformes clés afin de moderniser la loi et de mieux l’aligner sur les normes internationales. Celles-ci incluaient, entre autres : la reformulation des sanctions maximales; l’interdiction des accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs; la précision que la divulgation incomplète des prix est une pratique commerciale trompeuse; et un accès privé au Tribunal de la concurrence pour les parties touchées par un abus de position dominante.

Le gouvernement a signalé qu’il tiendrait encore un examen plus large de la Loi, conformément à la lettre de mandat du ministre Champagne et au budget de 2022. Une telle révision permettra aux parties prenantes de faire entendre leur voix sur un vaste éventail de questions de politique de la concurrence.

Nouvelles instructions au Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes (CRTC)

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada a clairement indiqué qu’il fallait favoriser l’innovation, la concurrence et l’offre de services abordables dans le secteur canadien des télécommunications.
  • Il a proposé de nouvelles instructions pour obliger le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à instaurer des règles pour améliorer la concurrence et renforcer les droits des consommateurs.
  • Cette nouvelle approche vise à accélérer le déploiement des services et à améliorer l’ensemble de la réglementation.
  • Les Canadiens bénéficieront de plus de choix, de prix moins élevés pour les services Internet et de mesures de protection des consommateurs renforcées.

Messages Supplémentaires :

Instructions

  • Ces nouvelles instructions appuient les efforts du gouvernement pour s’assurer que les services de télécommunications sont novateurs, concurrentiels et surtout abordables.
  • Le gouvernement fournit ainsi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des directives précises pour qu’il favorise la concurrence et améliore l’accès aux services Internet de gros; et lui assure un meilleur soutien pour qu’il puisse améliorer la réglementation.
  • Le gouvernement fournit également au CRTC des directives plus claires sur un certain nombre de questions importantes, notamment en ce qui a trait aux mesures visant à soutenir la concurrence dans le secteur du sans-fil, à améliorer les droits des consommateurs, à accélérer le déploiement des services et l’accès universel, et à établir une réglementation plus efficace dans un monde où les télécommunications sont essentielles.

Tarifs Internet de gros

  • Le gouvernement du Canada a entendu des concurrents du secteur de la vente en gros dire qu’il leur est difficile de soutenir la concurrence.
  • Les instructions proposées démontrent un engagement ferme à l’égard d’un cadre réglementaire efficace et durable pour les services de gros. Elles demandent également au CRTC d’être plus rapide et proactif.
  • À moyen et à long terme, le gouvernement s’attend à ce que les instructions aient des effets positifs sur la concurrence. Le CRTC surveille le marché et a le pouvoir d’intervenir si nécessaire pour s’assurer que le marché demeure concurrentiel.

Contexte :

Les nouvelles instructions proposées au CRTC visent à :

Améliorer l’accès aux services Internet de gros et favoriser la concurrence pour que les services Internet soient plus abordables – Les instructions proposées obligeront les grandes entreprises à continuer d’offrir à leurs concurrents des tarifs réglementés et à prendre des mesures pour que de meilleurs tarifs de services de gros soient offerts dans les meilleurs délais possibles. Elles enjoindront également au CRTC de ne pas éliminer progressivement le modèle existant relatif à l’accès aux services de gros par des tiers concurrents, mais plutôt de le préserver et de le renforcer, tout en introduisant le nouveau modèle relatif à l’accès qu’il prévoit mettre de l’avant. De plus, elles enjoindront au CRTC de veiller à ce que l’accès aux services de gros pour Internet soit disponible de manière uniforme sur le marché, y compris sur les réseaux de fibre optique jusqu’à l’emplacement de l’abonné, et d’exiger des grandes entreprises qu’elles mettent à la disposition de leurs concurrents des services rapides qui répondent aux exigences des Canadiens.

Accroître la concurrence dans le secteur des services mobiles sans fil pour rendre plus abordables les forfaits de téléphonie cellulaire – Les instructions proposées exigeront du CRTC qu’il améliore son modèle hybride touchant les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV), au fur et à mesure de sa mise en œuvre au cours des prochaines années. Le gouvernement est prêt à passer à un modèle d’ERMV à part entière, au besoin, pour favoriser la concurrence dans le secteur.

Mieux protéger les droits des consommateurs canadiens pour qu’ils puissent faire des choix plus éclairés – Les instructions proposées exigeront du CRTC qu’il mette en œuvre de nouvelles mesures pour lutter contre les pratiques de vente inacceptables et pour améliorer la transparence et la clarté de la tarification des services, afin qu’il soit plus facile et plus abordable pour les consommateurs de modifier ou d’annuler des services. De plus, elles exigeront des fournisseurs de services qu’ils effectuent des tests sur la large bande afin que les Canadiens sachent que le service qu’ils reçoivent correspond à ce pour quoi ils paient. Les instructions demanderont également au CRTC d’améliorer l’accessibilité des services de télécommunications pour les Canadiens handicapés et de renforcer le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécommunication et de télévision (CPRST). Le CRTC sera également tenu de prendre des mesures pour sensibiliser davantage le public au rôle de la CPRST et aux pouvoirs qui lui sont conférés pour résoudre les différends mettant en jeu les consommateurs.

Accélérer le déploiement des services et l’accès universel – Les instructions proposées exigeront du CRTC qu’il améliore l’accès aux poteaux téléphoniques et aux infrastructures similaires afin que les fournisseurs de services puissent déployer plus rapidement de nouveaux services; et qu’il poursuive la mise en œuvre et l’ajustement de son Fonds pour la large bande afin de répondre aux besoins de connectivité dans tout le pays, en coordination avec d’autres programmes.

Élaborer une meilleure réglementation – Les instructions proposées exigeront du CRTC qu’il utilise les outils à sa disposition pour recueillir les renseignements nécessaires à la prise de décisions judicieuses tout en étant plus proactif dans la planification stratégique et la surveillance du marché. De plus, elles demanderont au CRTC de veiller à ce que sa réglementation soit efficace et proportionnelle à son objectif, en établissant un juste équilibre entre la réglementation et les enjeux liés aux investissements.

Tarifs Internet de gros – Le gouverneur en conseil a reconnu les préoccupations relatives à la concurrence sur le marché des services Internet et a réitéré son engagement à l’égard d’un cadre de services de gros qui atteint ses objectifs, notamment en ce qui touche la concurrence durable. La réglementation des services de gros est un excellent moyen de promouvoir la concurrence sur le marché de l’Internet et d’exercer une pression à la baisse sur les prix. Les tarifs que les fournisseurs de services de télécommunications titulaires facturent aux fournisseurs de services Internet de gros représentent une part importante des coûts associés à l’offre de services. Par conséquent, des tarifs de gros moins élevés peuvent contribuer à réduire les prix pour les Canadiens. Ces tarifs ont également une incidence sur les décisions d’investissement prospectif des fournisseurs de services de gros. En même temps, les fournisseurs de services qui exploitent des installations font d’importants investissements pour soutenir l’entretien et la qualité de l’infrastructure du réseau canadien. Cela permet de s’assurer que les Canadiens ont accès à un service fiable et de haute qualité, et les tarifs de gros peuvent avoir une incidence sur leur intérêt à faire ces investissements. Il est donc essentiel de bien définir le cadre et les tarifs de gros.

La décision de refuser de modifier, d’annuler ou de renvoyer pour réexamen la décision du CRTC de mai 2021 évitera de mettre en place des tarifs mal équilibrés et fondés sur des erreurs.

Délais et prochaines étapes – Les instructions proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie 1, avec des documents à l’appui, notamment le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Les commentaires du public et des intervenants concernant le projet de décret ont été acceptés pendant une période de 45 jours, laquelle a pris fin le 19 juillet 2022. Tous les commentaires reçus seront affichés sur la page Web Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, lesquels sont actuellement analysés par les fonctionnaires. Les instructions ont été déposées au Parlement, sachant que 40 jours de séance doivent s'écouler avant qu'elles ne deviennent définitives (la date la plus proche est prévue pour le 27 octobre).

Des prix des services de télécommunications

Messages Clés :

  • Les Canadiens comptent sur les services de télécommunications pour leur travail, leurs études, leurs finances et leurs soins de santé. L’accès à des services sans fil abordables et de grande qualité est donc essentiel.
  • Le gouvernement du Canada a clairement indiqué qu’il fallait favoriser l’innovation, la concurrence et l’offre de services abordables dans le secteur des télécommunications.
  • Le gouvernement a pris des mesures pour rendre les services sans fil plus abordables, a mis en place des politiques du spectre qui favorisent la concurrence, et a proposé de nouvelles instructions pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
  • Le gouvernement fait sans cesse de nouveaux progrès pour favoriser la concurrence et réduire les prix.

Messages Supplémentaires :

  • Les Canadiens doivent avoir accès à des services Internet de haute qualité à des prix abordables.
  • C'est pourquoi le gouvernement a mis en place des mesures pour rendre les services de télécommunications plus abordables, comme la nouvelle orientation stratégique proposée au CRTC qui a été publiée en mai 2022.
  • La nouvelle orientation stratégique proposée au CRTC par le gouvernement obligerait le Conseil à mettre en place de nouvelles règles pour améliorer la concurrence et promouvoir les droits des consommateurs, ce qui entraînerait une baisse des prix et de meilleurs services de télécommunications pour les consommateurs canadiens.

Mise à jour :

Prix des services sans fil

L'objectif de réduction des prix de 25 % fixé par le gouvernement a été annoncé en mars 2020. Les résultats trimestriels publiés le 28 janvier 2022 ont démontré que l'objectif de réduction des prix avait été atteint avant l'échéance de mars 2022.

Les prix des services sans fil en général ont diminué. L'Étude 2021 de comparaison des tarifs des services de télécommunication, demandée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, montre une baisse continue des prix des services sans fil à tous les niveaux, certains forfaits étant jusqu'à 22 % moins chers qu'en 2020. Ces baisses s'ajoutent à celles de 31 % observées l'année précédente.

Le spectre compte

Pour encourager la concurrence, ISDE a pris des différentes mesures successives par l’attribution de licences de spectre. Plus récemment, le 30 juin 2022, le gouvernement a publié des règles pour les prochaines enchères du spectre de la bande de 3 800 mégahertz (MHz), qui comprennent la mise en œuvre d'un plafonnement transversal (plusieurs bandes de fréquences), pour réserver un total de 150 MHz (un tiers) dans les bandes de 3 500 et 3 800 MHz pour les petits concurrents. Ces règles s’appuient sur celles adoptées dans le cadre des récentes enchères du spectre de la bande de 3 500 MHz en 2021, qui a permis aux petits fournisseurs et aux fournisseurs régionaux d’augmenter de plus de 50 % la proportion totale du spectre qu’ils détiennent. Les enchères de la bande de 3 800 MHz auront lieu en 2023.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le 26 mai 2022, le gouvernement a annoncé une proposition de nouvelles instructions au CRTC sur une nouvelle approche en matière de politiques de télécommunications. Les nouvelles instructions fournissent des directives précises au CRTC pour améliorer l'accès aux services Internet de gros et la concurrence, tout en lui apportant un soutien accru pour une meilleure réglementation à l'avenir.

Le gouvernement fournit également au CRTC des directives plus claires sur un certain nombre de questions importantes, y compris des mesures visant à soutenir la concurrence dans le secteur des services sans fil, à améliorer les droits des consommateurs, à accélérer le déploiement des services et l'accès universel, et à élaborer une meilleure réglementation adaptée à un monde où les télécommunications sont essentielles.

Acquisition de SHAW communications par ROGERS communications

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada a clairement indiqué qu’il fallait favoriser l’innovation, la concurrence et l’offre de services abordables dans le secteur canadien des télécommunications.
  • Afin de protéger les consommateurs canadiens, le Bureau de la concurrence a pris des mesures pour bloquer le projet d’acquisition de Shaw par Rogers.
  • Le gouvernement a indiqué qu’il n’autoriserait pas le transfert en gros des licences de services sans fil de Shaw à Rogers, car cette transaction était incompatible avec les politiques du gouvernement relativement au spectre et à la concurrence des services mobiles.

Messages Supplémentaires :

  • Le gouvernement du Canada sait que le Bureau de la concurrence a contesté la fusion en demandant une ordonnance du Tribunal de la concurrence afin d’empêcher que le projet de fusion ne se concrétise avant que le Tribunal n’entende l’affaire et ne rende une décision.
  • Le Bureau de la concurrence étant un organisme indépendant d’application de la loi, il serait inapproprié de faire d’autres commentaires.
  • Concernant le possible transfert des licences de Shaw à Québecor, tout projet en ce sens serait assujetti à un examen rigoureux pour s’assurer qu’il est compatible avec les politiques du gouvernement relativement au spectre et à la concurrence des services mobiles.
  • ISDE examinera le transfert de toutes les licences associées avec la transaction proposée en utilisant le Cadre sur le transfert des licences de spectre.

Contexte :

Modalités d’acquisition

Le 15 mars 2021, Rogers Communications Inc. a annoncé son projet d’acquisition de Shaw Communications Inc. pour environ 20 milliards de dollars. Rogers prendrait également en charge environ 6 milliards de dollars de dettes de Shaw.

Aperçu de Shaw

Shaw Communications Inc. est une entreprise de télécommunications occidentale qui fournit des services de téléphonie, d’Internet, de télévision et de téléphonie mobile. Par l’intermédiaire de sa filiale Freedom Mobile, Shaw offre des services de téléphonie mobile en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. La nouvelle marque sans fil de Shaw, Shaw Mobile, offre également des services sans fil en Colombie-Britannique et en Alberta. Shaw est le principal câblodistributeur en Colombie-Britannique et en Alberta. L’entreprise possède également des systèmes de câblodistribution en Saskatchewan, au Manitoba et dans le Nord de l’Ontario.

Aperçu de Rogers

Rogers Communications Inc. fournit des services de téléphonie, d’Internet, de télévision et de téléphonie mobile. Rogers est le plus important fournisseur de services sans fil au Canada. Il offre des services sans fil sous les marques Rogers, Fido, Mobilicity, Chatr et Cityfone. Rogers a des activités de câblodistribution en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Examen fédéral

Le 24 mars 2022, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé, sous réserve d’un certain nombre de modifications et du respect de conditions spécifiques, une demande de Rogers, au nom de Shaw, visant à obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion autorisées à Shaw ou à ses filiales à Rogers ou à ses filiales.

Le 9 mai 2022, le Bureau de la concurrence a cherché à bloquer l’acquisition proposée de Shaw par Rogers, au coût de 26 milliards de dollars. Le Bureau a contesté la fusion en demandant une ordonnance au Tribunal de la concurrence pour l’empêcher de se réaliser. Comme solution proposée, les parties ont annoncé en juin 2022 que Rogers et Shaw planifiaient vendre Freedom Mobile à Québecor pour la somme de 2,85 milliards de dollars.

Rogers, Shaw et le Tribunal de la concurrence ont accepté de participer à une rencontre de médiation les 4 et 5 juillet 2022, mais celle-ci n’a pas été fructueuse. Il y aura une autre rencontre de médiation en octobre 2022. Si cette rencontre n’est pas fructueuse, la cause sera acheminée au Tribunal de la concurrence en novembre 2022 pour être entendue. Une décision devrait être rendue d’ici la fin de l’année 2022.

Sécurité du système de télécommunications du Canada

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada assure la sécurité à long terme de notre infrastructure de télécommunications.
  • Le gouvernement a l’intention d’interdire l’utilisation des produits et services Huawei et ZTE dans le système canadien de télécommunications du Canada.
  • Cela fait suite à un examen rigoureux mené par les organismes indépendants chargés de la sécurité et en consultation avec nos alliés les plus proches.
  • Les entreprises de télécommunications au Canada ne pourront pas utiliser dans leurs réseaux des produits ou des services qui mettent en danger notre sécurité nationale. Les fournisseurs qui ont déjà installé ces équipements seront tenus de cesser de les utiliser et de les retirer.

Messages Supplémentaires :

  • Le gouvernement protégera toujours la sûreté et la sécurité des Canadiens et prendra toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder l’infrastructure de télécommunications.
  • Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre ces mesures pour protéger les réseaux de télécommunications du Canada en consultation avec l’industrie.

Mise à jour :

  • Le Canada a pu atténuer le risque envers la cybersécurité dans les réseaux 3G et 4G grâce à un cadre collaboratif d’atténuation des risques, le Programme d’examen de la sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce programme évoluera pour atténuer les risques de sécurité dans les réseaux 5G et, plus largement, dans le système de télécommunications, en collaboration avec l’industrie.
  • Le gouvernement du Canada a entrepris un examen rigoureux de la sécurité de la 5G. Il a constaté que si la technologie 5G apportera des avantages et des opportunités économiques considérables, elle introduira également de nouveaux problèmes de sécurité que des acteurs malveillants pourraient exploiter.
  • Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes, après avoir consulté l’industrie :
    • l’utilisation de nouveaux équipements 5G et de services gérés de Huawei et ZTE sera interdite, et les équipements 5G et services gérés actuels devront être retirés ou résiliés d’ici le 28 juin 2024;
    • toute utilisation de nouveaux équipements 4G et de services gérés de Huawei et ZTE sera interdite, et tous les équipements 4G et services gérés actuels devront être retirés ou résiliés avant le 31 décembre 2027;
    • le gouvernement prévoit que les fournisseurs de services de télécommunications cesseront d’acquérir de nouveaux équipements 4G ou 5G et les services associés d’ici le 1er septembre 2022;
    • le gouvernement a en outre l’intention d’imposer des restrictions sur l’équipement de la technologie GPON (réseau optique passif gigabit) utilisé dans les réseaux de fibres optiques;
    • pendant ces périodes de transition, les fournisseurs de services de télécommunications qui utilisent cet équipement et ces services gérés seraient tenus de se conformer à toute exigence en matière d’assurance prescrite par le gouvernement, en s’appuyant sur le Programme d’examen de la sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.
  • Ces mesures seront mises en œuvre dans un nouveau cadre de sécurité des télécommunications, qui comprend des modifications à la Loi sur les télécommunications pour faire en sorte que la promotion de la sécurité et de la protection de notre système de télécommunications soit un objectif primordial de la politique canadienne des télécommunications.
  • Les modifications comprendront des mécanismes permettant d’interdire l’utilisation d’équipements et de services provenant de fournisseurs désignés lorsque cela est nécessaire pour protéger le système de télécommunications du Canada.

Couverture de téléphonie mobile en zone rurale

Messages Clés :

  • La connectivité mobile est importante pour les Canadiens peu importe où ils vivent, travaillent ou voyagent. Bien que presque tous les Canadiens aient accès à une couverture mobile à la maison, des écarts persistent sur les réserves autochtones et le long des autoroutes et routes majeures. 
  • Le Gouvernement du Canada agit pour remédier à cet enjeu en investissant 50 millions de dollars du Fonds pour la large bande universelle (FLBU) dans des projets liés aux technologies Internet mobiles, qui profiteront principalement aux peuples autochtones.
  • Dans le cadre du FLBU, nous avons annoncé un projet qui fournira une couverture cellulaire tout au long de la « route des larmes » en Colombie-Britannique. Ce projet donne suite à une recommandation importante du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Le gouvernement du Canada investit aussi dans l’infrastructure mobile par le biais du Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), et du programme Brancher pour innover (BPI).

Messages Supplémentaires :

  • Outre l’annonce concernant la route des larmes, le gouvernement a fait part d’un projet dans la communauté de Manawan, au Québec, qui fournira une connectivité mobile sur 10 km de route.
  • Le gouvernement continue d’évaluer les demandes relatives à la téléphonie mobile qui sont soumises dans le cadre du FLBU et il a hâte d’annoncer très bientôt les projets ayant été retenus.

Contexte :

En 2019, le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la Stratégie canadienne pour la connectivité, à brancher tous les Canadiens à un service Internet haute vitesse abordable, peu importe où ils vivent, et à améliorer l’accès à la téléphonie mobile d’un océan à l’autre.
Le gouvernement appuie le développement de l’infrastructure mobile au moyen des programmes suivants :

  • Le Fonds pour la large bande du CRTC comprend du financement pour soutenir des projets qui mettent au point ou améliorent l’accès et l’infrastructure, tant pour la large bande sans fil fixe que mobile, dans les régions mal desservies.
  • Le programme Brancher pour innover a financé des projets axés sur le soutien d’une nouvelle infrastructure de base pour aider les fournisseurs de services à améliorer les vitesses et la qualité du service pour les utilisateurs de services sans fil mobiles.
  • Le Fonds pour la large bande universelle a réservé 50 millions de dollars pour des projets mobiles qui profiteront principalement aux peuples autochtones, y compris des projets le long des autoroutes et des routes sans connectivité mobile.

Selon le Rapport sur le marché des communications (RMC) du CRTC, la couverture de téléphonie mobile au Canada à la fin de 2020 était comme suit :

  • Canada dans l’ensemble : couverture à 99,7 % (109 700 personnes sans service)
  • Zones rurales : couverture à 98,5 % (100 900 personnes sans service)
  • Collectivités autochtones : couverture à 90,5 % (36 100 personnes sans service)
  • Routes et autoroutes importantes : couverture à 88,5 % (13 137 km sans service)

Projet de loi C-26, la loi concernant la cybersécurité

Messages Clés :

  • Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité des télécommunications du pays.
  • C’est pourquoi le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-26, la Loi concernant la cybersécurité, qui, s’il est adopté dans sa forme actuelle, établirait de nouvelles compétences législatives pour promouvoir la cybersécurité de l’infrastructure essentielle au Canada, et notamment la cybersécurité des réseaux de télécommunications.
  • La Loi s’harmonise avec les mesures prises par les partenaires du Groupe des cinq, et permettra au Canada de prendre des mesures énergiques contre toutes les menaces qui pèsent sur les réseaux de télécommunication, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine.
  • Lorsque la Loi aura été adoptée, le gouvernement pourra ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication d’améliorer leurs paramètres de sécurité pour mieux se défendre contre les erreurs humaines non intentionnelles, l’espionnage, les désastres naturels, et bien plus.

Messages Supplémentaires :

  • Sachant que les télécommunications du Canada sont à la base de toutes les infrastructures essentielles du pays, les systèmes doivent donc être résilients.
  • La Loi concernant la cybersécurité s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement à améliorer la cybersécurité au Canada et contribuera à protéger la sécurité nationale et la sécurité publique des Canadiens.

Mise à jour :

  • Le 14 juin 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi, la Loi concernant la cybersécurité, comprenant deux parties.
  • La partie I modifierait la Loi sur les télécommunications, en vue d'établir de nouvelles compétences législatives permettant au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la sécurité des télécommunications au Canada, ce qui pourrait inclure l'interdiction pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST) de déployer des services et des équipements provenant de fournisseurs à haut risque et de remédier à diverses vulnérabilités. La Loi sur les télécommunications relève du mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISI).
  • La Partie I de la Loi concernant la cybersécurité:
    • ajouterait « promouvoir la sécurité des télécommunications au Canada » comme objectif de la Loi sur les télécommunications;
    • autoriserait le gouverneur en conseil à imposer des interdictions et des exigences aux FST, en ce qui a trait à l'utilisation de produits et de services provenant de fournisseurs à haut risque;
    • permettrait au ministre de l'ISI de préciser les aspects administratifs liés aux interdictions et aux exigences, notamment les conditions de service, la fourniture d'informations, comme la conception des réseaux, la mise en œuvre des plans de sécurité interne des FST et des directives visant à apporter des améliorations au besoin.
  • Afin de promouvoir le respect des décrets et des règlements pris par le gouverneur en conseil et le ministre de l'ISI, la Loi sur les télécommunications serait modifiée pour créer un régime de sanctions administratives pécuniaires.
  • La Partie II de la Loi concernant la cybersécurité mettrait en place la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, sous la direction du ministre de la Sécurité publique. Cette dernière:
    • permettrait de désigner certains cyber services et systèmes dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de l'énergie et des transports comme étant essentiels pour la sécurité nationale et la sécurité publique;
    • mettrait en œuvre un cadre réglementaire et des directives pour renforcer la cybersécurité de base des services et systèmes désignés.
  • Les exploitants désignés seraient tenus d'établir un programme de cybersécurité qui documente la manière dont ils assureront la protection et la résilience de leurs cybersystèmes essentiels. Ils seraient également tenus de mettre en place des mesures raisonnables pour détecter les incidents cybernétiques et minimiser l'impact de ces incidents sur les cybersystèmes essentiels.
  • Les exploitants désignés seraient tenus de signaler au Centre canadien pour la cybersécurité, pour examen, les incidents cybernétiques affectant ou pouvant affecter leurs cyber systèmes essentiels. Un seuil définissant cette obligation de signalement serait fixé par voie réglementaire.