Évaluation de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle

1,0 Contexte du programme

1,1 Contexte du programme

La Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle (la Stratégie en matière de PI) a été lancée en 2018-2019.

La Stratégie en matière de PI est une initiative dirigée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui comprend des programmes et des activités d'Innovation Canada et de la Direction générale des politiques-cadres du marché, ainsi que de la Cour fédérale, du Conseil canadien des normes et de la Commission du droit d'auteur du Canada. L'objectif de la Stratégie en matière de PI est d'aider les innovateurs et les entrepreneurs canadiens à mieux comprendre, protéger et monnayer leur PI.

La Stratégie en matière de PI a été conçue pour relever quatre défis principaux :

1. Des lacunes dans la littératie en matière de PI en raison d'un manque de sensibilisation et de compréhension de la PI et de sa valeur pour les entreprises canadiennes.
2. Des obstacles à l'accès créés par le coût et la complexité de la participation au régime de PI^{Note de bas de page 1} et la nécessité d'un accès abordable aux conseils en matière de PI.
3. La PI n'est pas pleinement reconnue dans les programmes fédéraux canadiens et les fonctionnaires fédéraux connaissent mal la PI.
4. La visibilité et l'accessibilité limitées de la PI appartiennent à des institutions publiques, ce qui rend difficile la délivrance de licences et la commercialisation de la PI dans le secteur public.

Calendrier pour la Stratégie en matière de PI et ses initiatives complémentaires :

1,2 Activités de programme

La Stratégie comprend des mesures visant à aider les entreprises, les universitaires, les fonctionnaires fédéraux, les inventeurs et les groupes sous-représentés à améliorer leur sensibilisation et leurs connaissances en matière de PI, ainsi qu'à accéder à des mesures de soutien et à des incitatifs qui leur permettent d'utiliser de façon optimale leur PI.

Les initiatives de la Stratégie en matière de PI reconnaissent que tous les éléments de l'écosystème canadien de l'innovation doivent mettre davantage l'accent sur la PI pour maximiser les rendements et favoriser la compétitivité dans une économie de plus en plus ancrée dans les rendements financiers des idées et des actifs incorporels. La Stratégie en matière de PI apporte des changements dans trois domaines clés : Sensibilisation et conseils en matière de PI, outils de PI pour la croissance et lois sur la PI. Toutes les initiatives de la Stratégie en matière de PI ci-dessous fonctionnent ensemble pour assurer un régime de PI moderne et robuste. La présente évaluation porte sur les cinq secteurs de programme qui relèvent de la gestion d'ISDE (mis en évidence) :

1. Le Centre d'expertise en PI comprend des experts en PI qui fournissent des conseils professionnels en matière de PI, offrent une formation et facilitent la collaboration pour s'assurer que les fonctionnaires fédéraux disposent des ressources en PI nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions et que la PI est traitée et gérée de manière à ajouter de la valeur aux entreprises canadiennes et au public canadien.
2. Le Programme de PI autochtone appuie la sensibilisation, l'éducation et la participation des Autochtones aux discussions nationales et internationales sur la relation entre le régime de PI et la protection des connaissances et des expressions culturelles autochtones.
3. Les cliniques juridiques sur la PI encouragent l'établissement ou l'amélioration de cliniques juridiques sur la PI dans les écoles de droit canadiennes. Ce programme appuie le financement à faible coût de l'information sur la PI pour les entreprises et les particuliers et familiarise les étudiants avec les pratiques liées aux enjeux e la PI.
4. Le Programme pilote sur le Collectif de brevets réunit des entreprises au moyen d'un modèle d'adhésion, afin d'aider les petites et moyennes entreprises à collaborer afin de faciliter de meilleurs résultats en matière de PI pour les membres du Collectif.
5. ExplorerPI (anciennement le Marché de la PI du Canada) est un outil en ligne où les entreprises, les entrepreneurs et les innovateurs peuvent trouver la PI qui est détenue par le gouvernement, le milieu universitaire et d'autres institutions du secteur public et qui est disponible pour l'octroi de licences et/ou la commercialisation.

En dehors de la gestion de l'ISED, les autres domaines du programme sont les suivants :

1. Le projet Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la propriété intellectuelle vise à déterminer comment les entreprises au Canada comprennent et utilisent la PI.
2. Le règlement des différends en matière de PI permet aux titulaires et aux utilisateurs de droits de PI de régler les différends en matière de PI de façon plus efficace et moins coûteuse et d'établir des tarifs sur le droit d'auteur à la Cour fédérale et à la Commission du droit d'auteur du Canada.
3. La stratégie d'établissement des normes, de la PI et de l'innovation permet au Conseil canadien des normes de travailler avec des entreprises canadiennes innovatrices pour tirer parti de leur PI au cours du processus d'établissement des normes.

Le coût des initiatives de la Stratégie en matière de PI d'ISDE a été de 78,5 M$ de 2018-2019 à 2022-2023.

L'évaluation couvre toutes les dépenses en subventions et contributions (S et C) en plus des dépenses de fonctionnement pour l'administration des initiatives dirigées par ISDE (c.-à-d. le Programme de PI autochtone; le Programme de cliniques juridiques sur la PI; le Programme pilote sur le Collectif de brevets le Centre d'expertise en PI et ExplorerPI).

Le financement de la Stratégie en matière de PI comprend un total de 31,7 M$ en S et C qui ont été engagés dans le Programme de PI autochtone (0,7 M$), le Programme de cliniques juridiques sur la PI (1 M$) et le Programme pilote sur le Collectif de brevets (30 M$).

Figure 1 : Financement total de la Stratégie en matière de PI

2,0 Contexte de l'évaluation

Une évaluation de la Stratégie nationale en matière de PI est requise conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif de l'évaluation était de déterminer la pertinence, le rendement et l'efficacité de la Stratégie en matière de PI.

La portée de l'évaluation visait les trois programmes de subventions et de contributions, le Centre d'expertise en PI et ExplorerPI. L'évaluation a couvert la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.

L'évaluation a été effectuée à l'interne par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'ISDE. Une approche axée sur les résultats a été utilisée pour examiner l'atteinte des résultats escomptés indiqués dans le modèle logique à l'annexe A.

2,1 Questions d'évaluation

Pertinence

1. Dans quelle mesure est-il toujours nécessaire d'adopter une approche nationale pour appuyer le développement de l'écosystème de la PI au Canada?
2. Dans quelle mesure les initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE répondent-elles à un besoin unique et démontrable?

Rendement

3. Dans quelle mesure les initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE ont-elles contribué à améliorer les connaissances et la sensibilisation en matière de PI parmi les groupes cibles et sous-représentés?
4. Dans quelle mesure les initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE ont-elles accru l'accès aux services et aux mesures de soutien en matière de PI?
5. Dans quelle mesure les initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE ont-elles démontré des progrès initiaux en vue d'aider les entreprises à prendre des décisions en matière de PI?

Efficience

6. Dans quelle mesure un modèle d'exécution national est-il une approche efficace pour appuyer le développement de l'écosystème de la PI au Canada?

2,2 Méthodologie de l'évaluation

Plusieurs sources de données probantes ont été utilisées pour répondre aux questions de l'évaluation (annexes B et C pour plus d'info).

3,0 Constatations

3,1 Pertinence

Constatation 1 : Une approche nationale appuie le développement d'un écosystème de PI solide au Canada et les initiatives dirigées par ISDE permettent de répondre à des besoins particuliers. En particulier, le programme permet de combler les lacunes dans les connaissances en matière de PI des fonctionnaires fédéraux et des PME, en améliorant l'accès aux services et aux mesures de soutien en matière de PI des PME, des entreprises autochtones et d'autres groupes mal desservis ou sous-représentés. Des lacunes demeurent dans le domaine du soutien ciblé aux demandes de PI autochtones (p. ex. demandes de brevets, de marques de commerce et de droits d'auteur).

Les entreprises canadiennes voient moins de rendement sur les investissements en innovation.

L'Indice mondial de l'innovation de 2022 a classé le Canada au 9e rang pour les intrants de l'innovation, mais au 23e rang pour les extrants de l'innovation. Cela signifie que le Canada investit dans l'innovation, mais ne voit pas autant de rendement au chapitre de la création et de la protection de la PI et des résultats liés aux entreprises et à la technologie. Le Canada accuse généralement un retard par rapport aux économies semblables dans les dépôts de PI à l'échelle mondiale – seulement 1,1 % des entreprises canadiennes ont déposé des demandes de brevets entre 2017 et 2019, alors que la moyenne de l'OCDE en 2016 était de 5,9 %.

Les PME sont moins susceptibles que les grandes entreprises d'investir dans la PI.

Selon l'Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI, qui a couvert la période de 2017 à 2019, les grandes entreprises étaient plus susceptibles de posséder de la PI que les petites entreprises. Plus précisément, 72,6 % des entreprises comptant 500 employés ou plus possédaient au moins un type de PI, comparativement à 20 % des entreprises comptant moins de 100 employés. L'enquête a également révélé que les petites entreprises étaient beaucoup moins susceptibles que les grandes entreprises de demander de l'information sur la PI (10 % contre 58 %), de détenir une stratégie officielle en matière de PI (8 % contre 42 %), de déposer une demande de PI (9 % contre 46 %) et de détenir une PI à l'étranger (13 % contre 46 %).

Un manque d'avantages perçus et le coût et la complexité du régime de la PI ont contribué de façon importante à la sous-utilisation de la PI.

En 2011, 83 % des PME canadiennes qui n'ont pas demandé de protection de la PI ont indiqué que la PI n'était pas pertinente pour leur entreprise lorsqu'elles ont invoqué des raisons pour lesquelles elles n'ont pas demandé de droits de PI. Les principales raisons invoquées par les répondants dans le cadre de l'Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI de 2019 qui avaient une PI, mais qui ont décidé de ne pas la protéger officiellement (6 % du nombre total de répondants) étaient les suivantes : les coûts financiers associés à l'obtention de droits de PI (49 %); aucun avantage observé dans la protection de la PI (42,2 %); et des difficultés à faire respecter les droits de PI (31,1 %). La documentation indique que le coût et la complexité du régime de la PI, tant au pays qu'à l'étranger, posent d'importants problèmes pour accéder aux services de PI, particulièrement en ce qui concerne la complexité du processus de dépôt des droits et les coûts de dépôt et les honoraires des avocats, qui dépassent généralement 10 000 $ pour un actif.

Figure 2 : Les résultats de l'Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI concernant les obstacles à l'accès

La Stratégie en matière de PI et les initiatives dirigées par ISDE cadrent avec les priorités du gouvernement et d'ISDE. La Stratégie nationale en matière de PI est un élément clé du Plan pour l'innovation et les compétences et de ses objectifs en matière de PI.

Le budget de 2017 a annoncé le Plan pour l'innovation et les compétences, qui a mis en place des programmes et des approches clés pour faciliter un écosystème d'innovation au Canada. L'un des éléments clés de ce plan était l'engagement du gouvernement fédéral à élaborer une nouvelle stratégie globale en matière de PI pour appuyer la commercialisation de l'innovation canadienne, favoriser un écosystème qui appuie les entreprises à prendre de l'expansion et veiller à ce que les entreprises soient sensibilisées et incitées à utiliser la PI de façon stratégique pour croître et être concurrentielles.

Le budget de 2018 a par la suite annoncé la Stratégie nationale en matière de PI et ses investissements proposés, soulignant qu'une stratégie en matière de PI bien définie permettant de gérer et de protéger la PI était nécessaire pour aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs à mieux comprendre la PI et à y accéder.

La Stratégie nationale en matière de PI s'harmonise avec les objectifs des initiatives fédérales en matière de PI annoncées ultérieurement.

Le budget de 2021 a indiqué que la PI au Canada offrait d'énormes possibilités de croissance et, à cette fin, a fait progresser l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des objectifs de la Stratégie en matière de PI, avec l'annonce de nouvelles mesures de soutien à la PI, ÉleverlaPI et l'Aide à la PI du CNRC, afin d'offrir aux entreprises en démarrage et à forte croissance un accès accru à des services spécialisés en matière de PI.

Le budget de 2022 a indiqué que l'investissement et la protection de la PI et de la recherche sont des éléments essentiels à la création d'une économie novatrice, mais que le Canada accuse toujours un retard par rapport aux autres pays en ce qui concerne son rendement en matière de PI. À cette fin, le budget a annoncé un soutien supplémentaire à la PI et un financement accru pour certaines des initiatives de la Stratégie nationale en matière de PI.

Centre d'expertise en matière de PI

Il est nécessaire d'améliorer la sensibilisation et les connaissances en matière de PI chez les fonctionnaires fédéraux.

Les organisations fédérales peuvent jouer un rôle clé dans l'accroissement des connaissances et de la capacité des entreprises canadiennes à utiliser stratégiquement la PI. Toutefois, il est généralement nécessaire d'accroître la sensibilisation et les connaissances en matière de PI chez les fonctionnaires fédéraux et d'accroître l'expertise et la capacité du Ministère en matière de PI, afin d'assurer une répartition plus équitable entre les ministères. Il y a également un manque de cohérence et de sophistication entre les programmes fédéraux dans la façon dont ils traitent la PI et cela dissuade les entreprises canadiennes qui poursuivent des projets en collaboration avec le gouvernement. Les entrevues ont révélé que le besoin est particulièrement criant dans les programmes de S et C, car il y a plus de projets ayant des exigences complexes et variables en matière de PI (p. ex. les projets d'Industrie 2.0), où les clauses standard en matière de PI ne peuvent pas être appliquées. Le besoin est moins prononcé dans les organisations qui ont une solide capacité interne en matière de PI, car elles ont souvent leur propre formation en PI, leur propre soutien consultatif et/ou leurs propres réseaux.

Afin d'élaborer des programmes visant à combler ces lacunes, le Centre d'expertise (CE) en PI a consulté les organisations fédérales et a cerné le besoin d'une plus grande uniformité des approches fédérales en matière de PI, d'une formation en PI pour améliorer les connaissances en PI et d'une communauté de pratique en PI pour collaborer sur les enjeux touchant la PI. Les entrevues et l'examen des documents indiquent que le CE en PI a permis de répondre à ces besoins cernés.

Figure 3 : Résultats de l'enquête annuelle sur le rendement du centre d'expertise en PI concernant la satisfaction des besoins

ExplorerPI

La PI du secteur public est sous-utilisée, car de nombreuses entreprises ignorent la technologie qu'elles peuvent commercialiser. 

Le budget fédéral de 2017 a indiqué que la PI du secteur public est répartie entre diverses plateformes et divers sites Web institutionnels, ce qui rend difficile pour les entreprises et les innovateurs de trouver des solutions particulières. La plateforme ExplorerPI a été mise sur pied pour combler cette lacune en centralisant la PI du secteur public dans un format qui est plus facilement accessible à l'industrie. Du côté des utilisateurs, ExplorerPI permet aux titulaires de la PI du secteur public (c.-à-d. les administrateurs de transfert de technologie dans les universités, les organisations fédérales) de mieux faire connaître leur PI, de promouvoir la commercialisation et de tenir un inventaire.

L'examen des documents a révélé la nécessité de rendre la PI du secteur public accessible pour faciliter la collaboration et la commercialisation dans l'industrie.

Selon une enquête réalisée par ExplorerPI, les bureaux de transfert de technologie et les organisations fédérales ont convenu qu'il était nécessaire d'avoir un outil comme ExplorerPI. Les intervenants du bureau de transfert de technologie ont fait remarquer qu'avant ExplorerPI, ils éprouvaient des difficultés pour tenir à jour l'information sur les brevets sur le site Web de l'université. Ils ont déclaré qu'ExplorerPI a facilité la tenue à jour plus régulière de l'information sur les brevets sur la plateforme, ce qui a amélioré la qualité de l'information pour les intervenants de l'industrie.

Programme de PI autochtone

Le Programme de PI autochtone (PPIA) répond à certains besoins par le renforcement des capacités, l'éducation et des activités de sensibilisation en matière de PI.

Les entrevues ont révélé qu'il y a beaucoup de besoins par rapport au montant de financement alloué au PPIA. Le système de PI est complexe et coûteux et les personnes interrogées ne voient aucun avantage permettant de protéger les connaissances autochtones et les expressions culturelles. Les droits de protection officiels de la PI peuvent être utilisés pour protéger certaines formes de savoirs traditionnels et d'expressions culturelles traditionnelles (p. ex. les marques de commerce peuvent protéger les signes et les symboles autochtones et le droit d'auteur peut protéger les formes d'expression culturelle), mais, souvent, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles ne peuvent pas être protégés en vertu du système officiel. Le régime officiel est conçu pour protéger les droits des créateurs individuels et des innovations qui existent en format physique. Ce régime n'est pas facilement adapté à la protection des savoirs traditionnels ou des expressions culturelles traditionnelles détenus collectivement.

Dans les limites de son financement, l'activité principale du PIPI – les subventions à la PI – est unique en ce sens qu'elle appuie expressément le besoin de protection de la PI autochtone qui ne peut pas être protégée par le régime officiel de la PI, car le financement de la subvention peut être utilisé pour élaborer d'autres mesures de protection (p. ex., des lignes directrices et des protocoles volontaires). Toutefois, les entrevues et les documents ont permis de constater qu'un cadre national et/ou des modifications aux lois et aux règlements en matière de PI seraient nécessaires pour protéger efficacement les expressions et les connaissances culturelles de façon plus systématique.

Les entrevues indiquent que même si la subvention est souple dans les activités financées, elle est axée sur la sensibilisation et le développement des capacités plutôt que sur le soutien financier aux demandes de PI. Les personnes interrogées ont fait remarquer que cette situation est en partie attribuable aux ressources limitées du programme, mais qu'un obstacle financier pour les entrepreneurs autochtones demeure dans le domaine des demandes.

Figure 4 : Raisons invoquées pour ne pas protéger la PI

Cliniques juridiques sur la PI

L'examen des documents et les entrevues ont confirmé le besoin de cliniques juridiques sur la PI au Canada et leur rôle dans le soutien de l'écosystème de la PI.

L'examen des documents a révélé un manque de cliniques juridiques sur la PI et sur les entreprises au Canada, surtout par rapport aux États-Unis. Les personnes interrogées ont déclaré que le droit de la PI était un domaine mal desservi en ce qui concerne l'aide juridique au Canada. Les partenariats entre les facultés de droit et la pratique du droit peuvent offrir une supervision et une aide juridiques gratuites, ce qui appuie les efforts de développement de la PI des inventeurs et des entrepreneurs sous-représentés et sous-financés. Dans son rapport au Centre de gouvernance internationale de l'innovation, la Osgoode Innovation Clinic a constaté que des programmes semblables avaient été lancés et étaient disparus au fil du temps en raison d'un manque de participation des professeurs et des universités et de soutien gouvernemental.

Les cliniques juridiques sur la PI sont uniques dans leur modèle d'apprentissage pour les étudiants et dans leur accessibilité aux entreprises en ce qui concerne le coût et la disponibilité.

Le Programme de cliniques juridiques sur la PI est unique en ce sens qu'il améliore l'écosystème de la PI permettant aux participants d'acquérir des connaissances et en fournissant une formation aux innovateurs et aux étudiants en droit. Le programme vise à réduire le coût et la complexité du régime de la PI en donnant accès aux connaissances en matière de PI et à des services gratuits ou à faible coût aux PME et aux groupes sous-représentés, éliminant ainsi les obstacles à l'entrée. Parallèlement, le programme améliore également la capacité et la compétence des étudiants en droit à fournir des services juridiques en matière de PI, au moyen d'un apprentissage pratique sur le terrain.

Programme pilote sur le Collectif de brevets (Collectif d'actifs en innovation [CAI])

Les entreprises canadiennes ne comprennent pas suffisamment comment élaborer et utiliser la PI de façon stratégique à l'appui des objectifs opérationnels.

Cela mène à une utilisation et à une protection moindres de la PI et à un manque de priorisation de la PI. Les membres du CAI ont dit qu'il y a un besoin de programmes comme le CAI, qui appuient l'acquisition des connaissances et la sensibilisation en matière de PI et qui offrent aux PME l'accès à des ressources et à des professionnels spécialisés en PI.

Les entreprises ont un temps limité et comptent sur des experts externes en PI pour obtenir des conseils sur la PI. Le CAI offre un soutien pour acquérir une vaste connaissance de la PI, en enseignant aux entreprises la façon de procéder pour classer par ordre de priorité les actifs de PI qui appuient leurs objectifs opérationnels et de communiquer leurs besoins aux experts en PI.

Le CAI fournit un soutien pour combler des lacunes dans l'écosystème de la PI :

• Manque d'orientation, de compréhension et d'expertise en matière de services de PI dans l'écosystème
• Coût lié à la navigation et complexité de l'écosystème de la PI
• Manque de soutien pour le développement précoce de la PI
• Besoin de services souples en raison de la capacité limitée des PME

Le CAI est souple pour répondre à divers besoins opérationnels, y compris de certains groupes sous-représentés.

Le CAI compte des experts en différents domaines et des professionnels en PI, offre des conseils et un soutien en PI, ainsi que diverses ressources éducatives et divers niveaux d'adhésion adaptés aux niveaux de maturité et de croissance de la PI des entreprises. Les entrevues ont révélé que le CAI est conçu pour aider les entreprises à différents stades de croissance et de maturité de la PI, avec des besoins différents, et à utiliser tout secteur du programme pertinent à leurs besoins.

Afin de répondre aux besoins cernés des femmes en matière de PI, le CAI a lancé une subvention, une communauté de pratique et quelques séances de sensibilisation pour les femmes en PI. Toutefois, les gestionnaires du CAI interrogés ont déclaré que le CAI n'avait pas assez de temps (compte tenu de la période de financement de 2,5 ans) pour concevoir et exécuter des programmes ciblés pour d'autres groupes sous-représentés.

Figure 5 : Membres du CAI, par niveau de membres

Figure 6 : Durée de la PI des membres à part entière^{Note de bas de page *}

Constatation 2 : Il existe des programmes dont les mandats et les objectifs sont semblables à ceux des initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE, mais ces programmes sont largement complémentaires et ne font pas double emploi avec les activités d'ISDE. Les initiatives dirigées par ISDE ciblaient principalement des aspects particuliers de la PI qui n'étaient pas abordés par d'autres services et initiatives du gouvernement fédéral, des institutions ou du secteur privé. Toutefois, pour les expressions culturelles de la PI, certains intervenants ne connaissaient pas clairement les rôles et responsabilités, et il était nécessaire d'améliorer la coordination des conseils juridiques et non juridiques en matière de PI.

Centre d'expertise en matière de PI

Il n'y a pas d'autres organisations qui offrent des services de PI comparables à ceux du Centre d'expertise en matière de PI.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre aux entreprises une formation en matière de PI, tandis que le Centre d'expertise en matière de PI offre une formation en matière de PI aux employés fédéraux de tous les ministères. Auparavant, l'OPIC offrait une certaine formation sur la PI à certains employés fédéraux au moyen de protocoles d'entente (PE), mais cette formation a été transférée au CE en matière de PI. Le CE a également reçu l'appui de l'OPIC et a tiré parti de son expérience pour élaborer son programme de formation (p. ex. en s'appuyant sur le matériel de formation de l'OPIC). L'OPIC demeure un collaborateur clé – il dirige les intervenants les uns vers les autres et collabore à la prestation de certaines séances de formation.

Lorsque des conseils juridiques sont requis, le CE en matière de PI consulte le ministère de la Justice et/ou lui réfère des clients, tandis que le Ministère renvoie également des clients aux services consultatifs du Centre d'expertise. Le Ministère fournit ses propres conseils juridiques, mais ils ne sont pas nécessairement intégrés ou harmonisés avec les conseils du CE. Les entrevues ont révélé que ce problème pourrait être atténué si le CE disposait d'une ressource juridique du ministère de la Justice faisant partie de l'équipe du CE pour traiter de la composante juridique des conseils en matière de PI.

Le CNRC offre également un soutien à d'autres organisations en ce qui concerne la gestion de la PI et le transfert de technologie, y compris le dépôt des demandes de PI ou la négociation de licences de PI pour la PI appartenant à l'État. Certaines organisations fédérales, en particulier celles à vocation scientifique, ont également leur propre formation et leurs propres experts en PI, mais elles font face à des questions internes et peuvent également utiliser certains services du CE. Pour certains intervenants, les rôles et les responsabilités ne sont peut-être pas tout à fait clairs. Par exemple, certains intervenants n'ont pas précisé les rôles et les responsabilités de l'OPIC par rapport au CE en matière de PI.

ExplorerPI

ExplorerPI a fait des efforts pour s'assurer qu'il n'y a pas de double emploi entre les programmes complémentaires.

ExplorerPI offre un portail en ligne centralisé aux entreprises, aux entrepreneurs et aux innovateurs canadiens. Il donne accès à la PI du secteur public qui peut faire l'objet d'une licence ou d'une commercialisation. Tandis que la plateforme Cognit.ca du Groupe U15 des universités de recherche canadiennes est très semblable dans son accent sur la recherche institutionnelle postsecondaire, ExplorerPI offre un plus large éventail d'accès à toute la PI du secteur public détenue par le gouvernement, le milieu universitaire et d'autres institutions du secteur public dans diverses industries. Le programme ExplorerPI a également été élaboré dans le but de réduire les coûts de transaction et d'encourager la collaboration, en comblant les lacunes dans les bases de données sur la PI auparavant disparates.

D'autres plateformes de données sur la PI ne reproduisent pas l'ampleur et la portée des politiques du marché ExplorerPI.

Dans le secteur privé, des modèles « d'entreprise à entreprise » (B2B) de marchés de la PI ont été créés à une plus petite échelle pour des clients particuliers. Par exemple, PCTxs offre un marché numérique mondial libre pour les transactions de brevets du secteur privé, et Santé Libre a organisé l'approvisionnement de fournitures médicales pendant la pandémie de COVID-19 au Québec. Les personnes interrogées ont fait remarquer que les plateformes payantes ayant une base de données plus grande sont coûteuses (p. ex. 10 000 $ par année) et moins accessibles.

Programme de PI autochtone

Le PPIA est unique et il n'y a pas de programmes en double.

Les entrevues et les documents ont révélé qu'il existe peu de programmes qui financent le renforcement général des capacités en matière de PI ou les aspects de la PI dans les connaissances et expressions culturelles autochtones. En raison de la capacité limitée, le PPIA offre beaucoup de renvois à des programmes complémentaires, comme l'OPIC. Les ressources de l'OPIC ne sont pas spécifiquement adaptées au contexte autochtone, bien qu'elles aient élaboré une certaine formation avec les organisations autochtones. Les services de l'OPIC sont également axés sur le travail au sein du régime de PI, mais une grande partie des connaissances autochtones et des expressions culturelles ne font pas partie du système de PI, de sorte que le PPIA a un rôle unique à jouer pour aider à protéger les connaissances autochtones et les expressions culturelles autochtones lorsque les mesures de protection traditionnelles ne peuvent pas être utilisées.

Le PPIA complète les programmes de connaissances et des expressions culturelles autochtones non axés sur la PI.

Il y a des programmes complémentaires qui traitent des connaissances et des expressions culturelles autochtones, mais ils ne sont pas axés sur la PI (p. ex. Conseil des Arts du Canada – Création, connaissance et partage; Patrimoine canadien – Langues et cultures autochtones et biens culturels mobiliers et Parcs Canada – Travailler ensemble). Par exemple, un bénéficiaire a dit que l'accent mis sur la PI a fait en sorte que le financement vienne compléter son travail financé par le gouvernement fédéral dans le domaine du tourisme culturel, mais qu'il ne chevauchait pas celui-ci.

Programme de cliniques juridiques sur la PI

Bien qu'il y ait des services complémentaires, il n'y a pas de dédoublement pour l'orientation des étudiants des cliniques juridiques et l'accessibilité pour les clients.

Les cliniques juridiques offrent une gamme unique de formation expérientielle aux nouveaux professionnels du droit de la PI dans le cadre de divers projets qui comprennent les dossiers des clients, les cours et la recherche sur la PI. Dans le cadre des projets de gestion des cas des clients, le programme offre des services consultatifs abordables et personnalisés aux entreprises. Parallèlement, l'OPIC offre des services complémentaires de sensibilisation et de consultation en matière de PI de façon plus générale, comme d'autres. Par exemple, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada fournit des ressources de renforcement des capacités à son vaste bassin de membres, y compris des agents de brevets et de marques de commerce et des avocats. Toutefois, ces ressources sont destinées aux fournisseurs de services professionnels en PI et n'incluent pas les étudiants dans leur portée.

Il existe des initiatives complémentaires d'ISDE, qui comprennent la prestation de conseils en matière de PI. Le nouveau programme ÉleverlaPI tire parti des incubateurs et des accélérateurs pour s'assurer que leurs clients connaissent bien la PI et fournit le soutien nécessaire aux entreprises en démarrage pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie en matière de PI. De même, le nouveau programme d'aide à la PI offre du financement pour appuyer la création d'une séance d'information sur l'environnement de la PI dans une entreprise et offre également des consultations de deux heures pour aider les entreprises à comprendre, cartographier et sécuriser leurs possibilités de PI. Ces deux programmes sont en grande partie complémentaires, car les conseils sont orientés sur le plan technique plutôt que sur le plan juridique. Selon les personnes interrogées, une communication régulière entre ces intervenants de la Stratégie en matière de PI est nécessaire afin d'éviter le dédoublement.

Programme pilote sur le Collectif de brevets (Collectif d'actifs en innovation)

Il existe de nombreuses ressources en matière de PI, mais elles sont fragmentées et le contenu, les coûts et la qualité varient.

L'écosystème de la PI comprend des programmes complémentaires et, dans une certaine mesure, des programmes qui se chevauchent : les organismes d'innovation et le soutien consultatif des AIE; les ressources et les outils gouvernementaux (p. ex. Académie de l'OPIC, aide à la PI); programmes appuyés par le gouvernement (webinaires consultatifs régionaux de l'OPIC, village de la PI); services de consultation privés et formation/cours. Les entrevues et les documents ont révélé qu'il y a confusion quant à l'endroit où aller et le CAI aide les membres à naviguer dans ces ressources. Ces ressources ne couvrent pas non plus adéquatement la stratégie en matière de PI ou la perspective d'affaires, car plusieurs sont élaborées par des avocats ou des agents de brevets et sont axées sur la protection des droits de PI et des différends en la matière. Le CAI se concentre sur ce domaine de besoins non satisfaits.

Le CAI complète d'autres services consultatifs.

Les membres du CAI comptent sur des services consultatifs externes, comme des agents de brevets et des avocats, pour l'élaboration de la PI. Le CAI complète ces services, car il vise principalement la capacité et la littératie en matière de PI, tandis que ces groupes se concentrent sur les droits de PI et les litiges. Les services de sensibilisation du CAI aident les membres à travailler plus efficacement avec ces organisations, tandis que les subventions et les crédits pour la PI servent à financer ces services.

Le programme ÉleverlaPI complète et, dans une certaine mesure, chevauche les objectifs du CAI, car il finance les accélérateurs et les incubateurs d'entreprises (AIE) partout au pays, afin d'accroître les connaissances en matière de PI et d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies en matière de PI par les entreprises en démarrage canadiennes. Toutefois, le CAI a une orientation nationale pour les entreprises du secteur des technologies propres axées sur les données et a également collaboré avec les AIE financés par ÉleverlaPI et leur a fourni un soutien.

3,2 Performance

Constatation 3 : Les initiatives dirigées par ISDE ont contribué à accroître la littératie et la sensibilisation en matière de PI chez les fonctionnaires fédéraux, les PME et les groupes sous-représentés, en particulier chez ceux qui ont un faible niveau de connaissances de base en matière de PI. Toutefois, la collecte de données a été limitée pour certains programmes, activités et intervenants ciblés, en partie en raison de la petite échelle de certaines initiatives. On a relevé des défis liés à la faible connaissance des services par certains intervenants et au besoin d'une formation plus poussée ou spécialisée en matière de PI.

Centre d'expertise en matière de PI

Le Centre d'expertise (CE) en matière de PI élabore la formation en consultation avec les organisations fédérales, collabore à la prestation de cours et offre des cours sur mesure.

Le CE a reçu 5 demandes de formation en 2019-2020. Le nombre des demandes a ensuite augmenté à environ 15 par année. Ces demandes, ainsi que les consultations avec les organismes fédéraux, ont donné lieu à la prestation d'une formation continue et personnalisée. Des séances de formation officielles sur la PI ont été offertes par le CE à compter de janvier 2021, et deux séances ont été offertes à 205 participants en 2020-2021. Les entrevues ont révélé que la demande dépassait les attentes. En 2021-2022, 20 séances de formation ont été offertes à 947 participants de 26 organisations différentes et des séances de formation en 2022-2023 affichaient complet et comportaient des listes d'attente. Au cours des deux premiers trimestres de 2022-2023, le CE a rejoint plus d'organisations (17 au premier trimestre et 29 au deuxième trimestre) à la suite de la sensibilisation (p. ex. promotion des services sur Interconnex et GCcollab). Le CE en matière de PI élabore également des cours électroniques sur la PI à rythme autonome, en commençant par un cours sur les principes fondamentaux de la PI qui sera disponible sur son site Web. Toutefois, les entrevues ont révélé que certains intervenants connaissaient peu les offres de services complètes du CE en matière de PI.

Les entrevues ont révélé que le CE en matière de PI a permis d'adapter la formation aux besoins de ses clients et que les services étaient particulièrement utiles pour ceux qui avaient un faible niveau d'expertise en PI, comme les nouveaux employés. Toutefois, il était moins utile pour les spécialistes de la PI et ceux qui avaient leur propre formation interne en PI et était aussi trop générique pour les organisations ayant des besoins spécialisés/uniques. Pour répondre à ces besoins non satisfaits, le CE élabore actuellement des cours spécialisés sur des sujets comme le droit d'auteur de la Couronne, les clauses sur la PI, la PI et les données.

Les personnes interrogées ont affirmé que la formation avait permis de mieux comprendre la PI. Le CE a atteint sa cible (augmentation moyenne perçue d'au moins 4 sur une échelle de 5 points) pour l'augmentation des connaissances en PI, avec une augmentation moyenne perçue de 4,6/5 par rapport aux sondages postformation. De plus, l'enquête annuelle a révélé que la formation a permis d'accroître les connaissances et la sensibilisation en PI dans plusieurs domaines :

Figure 7 : Résultats du sondage annuel sur le rendement du CE en PI en matière d'apprentissage

Les résultats du sondage indiquent que la plupart des participants étaient satisfaits de la formation, qu'elle était utile et instructive et qu'ils la recommanderaient.

Figure 8 : Résultats du sondage annuel sur le rendement du CE en matière de PI concernant la satisfaction en matière de formation

La formation répondait aussi aux attentes des participants. Les participants étaient satisfaits de la conception et du contenu. La formation a également été utile pour les domaines de travail des participants.

Figure 9 : Sondage postformation sur la qualité de la formation

Programme de PI autochtone

Pour les trois premières années du programme de subvention, le financement a été accordé à trois organisations autochtones nationales présélectionnées.

Le PPIA a eu besoin de temps pour renforcer sa capacité de lancer et d'exécuter le processus de demande ouvert. En 2021-2022, le PPIA a lancé sa première demande ouverte, soit le financement de 5 organisations, suivie de cinq autres organisations financées en 2022-2023. Le PPIA a également transféré des fonds à l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) pour appuyer 5 participants autochtones au Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.

Figure 10 : Demandeurs et bénéficiaires des subventions du PPIA

Les bénéficiaires ont bien accueilli la subvention du PPIA.

L'examen des documents a permis de constater que le PPIA a financé l'élaboration de guides et de fiches d'information sur la PI, les connaissances autochtones et les expressions culturelles autochtones; la recherche fondamentale; des séances de consultation; des présentations, des discussions et ateliers; la participation aux réunions de l'OMPI; l'organisation de colloques et l'élaboration de cadres stratégiques pour les connaissances autochtones. Selon les documents, les subventions ont appuyé le renforcement des capacités, l'élaboration de positions et de cadres stratégiques, d'outils pour protéger la PI, les connaissances et les expressions culturelles autochtones, ainsi que des ressources éducatives et des activités de mobilisation des intervenants et le développement de réseaux.

Les représentants d'organisations autochtones interrogés ont déclaré que la subvention leur a permis de contribuer à accroître les connaissances et à accorder une attention particulière aux enjeux de la PI, de communiquer avec différents groupes et ressources pour les aider à réaliser leur projet et d'avoir accès à différents outils et documents qui les ont aidés à mieux comprendre le sujet de la PI. Un bénéficiaire d'une organisation autochtone a déclaré que le financement a aidé à renforcer sa capacité de liaison en matière de PI au sein de sa collectivité et a accru sa compréhension des marques de commerce et des certifications.

Séances/ateliers de sensibilisation :

Parmi les autres activités, mentionnons l'organisation de 6 ateliers et séances de sensibilisation pour la période 2018-2019 à 2022-2023 et le financement (109 000 $) accordé au Conseil canadien pour les entreprises autochtones pour réaliser un sondage sur l'utilisation et la connaissance de la PI parmi les entreprises autochtones.

L'une de ces séances était un atelier de formation. Le sondage indique que les participants ont apprécié cet atelier de formation. Les participants ont indiqué qu'il était bien organisé, qu'il avait de bons conférenciers et des études de cas, et qu'il avait des renseignements utiles.

Figure 11 : Atelier sur la PI autochtone – retombées de l'apprentissage

Cliniques juridiques sur la PI

Les projets financés portaient sur la littératie en matière de PI et l'acquisition de connaissances de nombreuses façons.

De 2018 à 2022, il y a eu un total de 17 accords de subvention, incluant 3 accords de modification. Les projets avaient des orientations différentes, alors que les projets de l'Université de Montréal, de l'Université Queens et de l'Université Western Ontario comptaient des étudiants en tant qu'intervenants dans les dossiers de clients, d'autres projets visaient à établir de nouvelles techniques et de nouveaux outils juridiques en matière de PI avec des étudiants offrant un soutien à titre de chercheurs.

La pandémie a permis aux bénéficiaires d'élargir leurs services de sensibilisation et d'améliorer leur intervention dans les régions mal desservies.

Lorsque les services juridiques de PI se sont déplacés dans l'espace numérique pendant la pandémie, les personnes interrogées y ont trouvé une occasion d'élargir davantage les ressources éducatives, la capacité de service et l'intervention auprès des groupes sous-représentés. Ils ont constaté que la technologie pourrait être mise à profit pour réduire les coûts, améliorer l'agilité et fournir des services dans les régions plus éloignées et mal desservies.

Par exemple, le projet de la Osgoode Innovation Clinic a reçu une rétroaction positive sur son ChatBot, un outil accessible au public et gratuit conçu pour fournir de l'information de façon rentable et répondre aux questions préliminaires sur la PI pour les étudiants, les entrepreneurs et les entreprises. Étant donné que les actifs de PI des entreprises sont importants dès le départ, le ChatBot vise à atténuer dès le début l'obstacle à l'accès à des renseignements juridiques sur leurs droits de PI. De plus, le programme de formation en PI d'UWindsor a réussi à passer à la prestation en ligne pendant la COVID-19, permettant à un total de 140 étudiants de s'inscrire de partout au Canada. Pendant son séminaire en ligne, l'Université Queens a pu offrir une formation en PI à 24 étudiants travaillant sur des dossiers.

Groupes sous-représentés :

L'Université Queen's a établi un partenariat avec WE-CAN (un organisme de soutien à l'entrepreneuriat pour femmes financé par la SFE), ainsi qu'avec des organisations autochtones de la région du Sud-Est de l'Ontario afin d'offrir des ateliers gratuits pour améliorer la littératie en PI pour les groupes sous-représentés. À la suite de ces ateliers sur la littératie en PI, le rapport de projet a révélé qu'un plus grand nombre de clients ont pu obtenir des fonds pour la PI de leurs entreprises, en particulier les femmes nouvellement arrivées sur le marché et les entrepreneurs autochtones.

Les bénéficiaires ont dit que les étudiants en droit trouvaient l'apprentissage et l'expérience pratique utiles.

Pour le programme de formation en PI d'UWindsor, 96,9 % des étudiants participants interrogés ont déclaré avoir trouvé le programme informatif et 93,8 % ont trouvé que la qualité du contenu du programme (c.-à-d. les notes d'allocution et les conférenciers invités) était élevée. Le programme de formation a également reçu des témoignages mentionnant le niveau élevé d'interaction, l'accessibilité du matériel didactique et le caractère unique de l'expérience interactive. D'autres cliniques juridiques visent maintenant à mieux comprendre la formation expérientielle qu'elles offrent aux étudiants et à rendre compte des avantages obtenus.

Figure 13 : Résultats du sondage post-formation d'Uwindsor auprès des étudiants

Programme pilote sur le Collectif de brevets (Collectif d'actifs en innovation)

La formation du CAI vise à accroître la compréhension de la PI par rapport aux objectifs opérationnels et à traduire les apprentissages en actions au moyen de webinaires publics (activités de sensibilisation), de contenu d'autoformation (à l'aide du Système de gestion de l'apprentissage), ainsi que d'ateliers et de séances de réseautage à l'intention des membres.

Webinaires publics (activités de sensibilisation et d'entraînement des membres) :

En septembre 2022, le CAI a organisé 29 événements. Ces événements permettent aux membres et aux non-membres d'avoir des échanges de haut niveau, y compris la série Innovateurs et les événements des partenaires. Pour la série Innovateurs, les membres reçoivent des documents pour se préparer à la séance de réseautage de suivi; 58 % des membres interrogés ont dit avoir consulté ces documents.

Ateliers synchrones et sessions de réseautage (événements des membres) :

Les ateliers offrent un apprentissage ciblé aux membres et les séances de réseautage permettent aux membres de communiquer entre eux et d'explorer les défis opérationnels liés à la PI.

Contenu d'auto-étude asynchrone :

En septembre 2022, le CAI avait organisé 16 événements. Ce contenu est fourni par l'entremise du Système de gestion de l'apprentissage du CAI, lancé en octobre 2022 et accessible par l'entremise du Portail des membres du CAI. Le Système de gestion de l'apprentissage (SGA) comprend des microapprentissages, des outils, des documents de référence, des études de cas, des modèles, des lectures supplémentaires, des enregistrements de webinaires et huit modules de PI publiés et neufs en développement actif, harmonisés avec le Cadre de maturité de la PI du CAI.

Il y a eu une forte demande pour les séances d'apprentissage du CAI.

Les personnes interrogées ont affirmé qu'il existe une forte demande pour les séances du CAI. Le sondage du CAI a révélé que les membres ont assisté à plusieurs événements, 36 % ayant assisté à 5 ou 6 événements et 27 % à 3 ou 4 événements. La principale raison pour ne pas être présent était que le moment de l'événement ne cadrait pas avec leurs horaires (52 %). Pour les séances destinées aux membres (y compris la série Innovateurs), lorsque des données sur la participation étaient disponibles, il y avait en moyenne 28 participants par séance (21 séances, avec un total de 583 participants).

Figure 14 : Événements d'apprentissage du CAI, par type

Les membres sont satisfaits de la conception et de la prestation de la formation et estiment que le contenu est pertinent, mais quelques membres ont souligné la nécessité de séances plus avancées sur la PI.

Les membres ont affirmé qu'il y a beaucoup de bonnes ressources éducatives qui ont aidé à améliorer la littératie et la sensibilisation en matière de PI et qu'elles étaient accessibles et compréhensibles, peu importe les niveaux de littératie en matière de PI. Les entrevues avec les informateurs clés et le sondage du CAI ont permis de constater que les événements étaient bien gérés, informatifs et bien organisés et que les sujets étaient utiles. Les conférenciers possédaient une expertise suffisante en PI, connaissaient leur public, fournissaient de bons exemples, répondaient bien aux questions et faisaient un suivi pour répondre aux questions après les séances.

Quelques membres ont mentionné une possibilité d'amélioration, faisant remarquer que de nombreux événements étaient très rudimentaires et que le CAI devrait offrir un cours 201 sur la PI, un cours avancé sur la stratégie de PI et d'autres cours spécialisés afin de continuer d'appuyer les entreprises à mesure qu'elles prennent de l'expansion en matière de PI. Cet aspect est en partie abordé dans le cadre de modules d'apprentissage récemment élaborés, avec 7 cours actuellement disponibles (6 cours de base et 1 cours conversationnel) et 9 cours en développement actif (3 cours de base et 6 cours conversationnels).

Figure 15 : Résultats du sondage auprès des membres du CAI

Les personnes interrogées ont estimé que la formation a permis d'accroître les connaissances en PI, d'aider les membres à avoir des conversations plus significatives avec les fournisseurs de services et les a aidés à développer une culture de la PI.

Les entreprises ont souvent un faible niveau de connaissance de la PI lorsqu'elles font appel au CAI pour la première fois, en particulier les entreprises en démarrage. Pour les membres de longue date, certaines personnes interrogées ont indiqué que le CAI a été très efficace pour accroître la littératie en PI. Par exemple, un membre a dit qu'après 8 mois, il avait une compréhension complète de son approche en matière de PI et avait élaboré un plan de PI très solide. On a dit que les membres commencent à comprendre que la PI n'est pas seulement la compétence du service juridique – l'ensemble de l'organisation devrait y participer. Le CAI a également aidé les membres à avoir des conversations plus enrichissantes avec les fournisseurs de services de PI, car ils peuvent maintenant parler la langue et communiquer leurs objectifs opérationnels en matière de PI.

D'après certaines entrevues, le CAI a aidé à développer une culture de la PI en fournissant aux organisations une base de connaissances fondamentales sur la PI, une compréhension commune des concepts et de la terminologie de la PI, ainsi qu'une compréhension des stratégies de PI et de leur importance pour les objectifs commerciaux.

Témoignages des membres :

Les membres ont déclaré que les ressources éducatives ont accru leur compréhension de la PI, de la terminologie de la PI, ont fourni des renseignements précieux et ont augmenté le QI des membres en matière de PI. Des membres ont dit que le CAI a aidé à améliorer leur stratégie de PI et leurs capacités de prise de décisions en matière de PI et à mieux comprendre la valeur et l'importance de la PI, de la gestion de la PI et des mesures de protection de la PI. Cependant, des personnes interrogées ont indiqué qu'il faudra plus de temps pour réaliser un changement systémique dans l'écosystème.

Constatation 4 : Les initiatives dirigées par ISDE ont collaboré avec d'autres initiatives, programmes et organisations œuvrant dans le domaine de la PI afin de faire progresser davantage les objectifs en matière de PI. Les initiatives ont également aidé à faciliter les cas de collaboration accrue entre les intervenants ciblés, comme les intervenants fédéraux, les programmes de cliniques juridiques et les groupes sous-représentés. Pour certaines initiatives, il y a eu des possibilités de collaboration accrue.

Centre d'expertise en matière de PI

Le CE en PI vise à accroître la collaboration entre les organisations fédérales.

Le Partenariat fédéral en matière de propriété intellectuelle (PFPI) répond à un besoin déjà comblé par les Partenaires fédéraux en transfert de technologie, un programme qui a pris fin en 2012. Le PFPI offre aux fonctionnaires fédéraux une tribune pour discuter des questions touchant la PI, échanger de l'information et améliorer la compréhension, les connaissances et l'uniformité en matière de PI. Le CE a atteint son objectif de 5 réunions du PFPI par année et a dépassé ses objectifs concernant les membres (150 membres de 25 organisations fédérales), avec 275 membres de 33 organisations en 2022-2023.

Selon les entrevues, PFPI compte de bons conférenciers, il est bien organisé et a aidé les participants à en apprendre davantage sur la PI. Tous les membres interrogés ont déclaré que la forme et le contenu des réunions étaient utiles et que les réunions du PFPI étaient instructives et que la plupart des membres (93 %) recommanderaient le PFPI à un collègue. Plus de la moitié des membres interrogés (54 %) ont déclaré que le PFPI avait eu une incidence sur leur réflexion dans leurs approches, politiques ou pratiques actuelles en matière de PI.

Des personnes interrogées ont indiqué que le PFPI a réussi à susciter des discussions pangouvernementales sur la PI et a aidé à établir des liens entre ses membres. Les entrevues ont également permis de constater que le PFPI a accru l'échange d'information – fournissant aux membres de l'information sur les nouveaux programmes et les questions touchant la PI.

Des membres interrogés ont indiqué qu'ils ont participé pour les raisons suivantes :

Des membres interrogés ont déclaré que, par l'entremise du PFPI, ils ont :

Le CE en PI participe également à d'autres activités de collaboration :

• Participer au Village de la PI (collaboration entre les organisations fédérales)
• Collaborer avec des partenaires à la réalisation d'une étude sur les paramètres de la PI (afin de déterminer les pratiques exemplaires pour mesurer les résultats en matière de PI)
• Examiner, en consultation avec les partenaires, les options d'approvisionnement pour que les organisations aient accès aux services professionnels de PI
• Fournir un soutien aux ministères et organismes à vocation scientifique (MOVS) dans la mise à jour de leurs politiques ministérielles de gestion de la PI

Forums de discussion et groupes de travail

En réponse aux commentaires des membres, le CE a établi 4 forums de discussion informels en tant que sous-groupes sur le canal MS Teams du PFPI et a lancé son premier groupe de travail informel pour un sous-groupe de membres du PFPI (avec 19 participants de 10 organisations présentes à la première réunion).

Figure 16 : Résultats du sondage annuel sur le rendement du CE sur la collaboration

ExplorerPI

ExplorerPI a poursuivi des activités de collaboration pour améliorer la plateforme

ExplorerPI a conclu un protocole d'entente sur l'échange d'information avec U15 et ils se rencontrent chaque mois pour échanger des mises à jour sur leurs plateformes respectives. Ils ont pris part à des activités de sensibilisation avec les programmes fédéraux afin de faire connaître la plateforme, comme le Carrefour de la croissance propre. ExplorerPI a également établi un partenariat avec l'OMPI pour utiliser son logiciel de traduction afin de s'assurer que l'information et la documentation sur les brevets sont entièrement bilingues et avec Clarivate pour rendre les renseignements et la documentation sur les brevets plus accessibles et commercialisables (p. ex. utilisation d'un texte descriptif « en langage simple et clair »).

ExplorerPI est principalement un outil passif pour les titulaires de PI du secteur public afin de fournir de l'information.

Les entrevues et les sondages suggèrent que l'industrie ne le connaît pas et ne l'utilise pas en raison des obstacles à la communication et des lacunes dans les activités de mobilisation. Cette observation a été corroborée par les données analytiques sur la proportion de visiteurs réguliers, qui se situait entre 15 % et 17 % en 2020-2021. En particulier, la pandémie a limité la capacité d'ExplorerPI d'entreprendre des activités de sensibilisation en personne et il a été plus difficile de joindre efficacement les intervenants ciblés au moyen de plateformes en ligne. Pour relever ce défi, ExplorerPI poursuit maintenant des partenariats avec des intervenants clés de l'écosystème afin de réduire sa dépendance à l'égard des activités promotionnelles en personne.

La mesure dans laquelle les organisations du secteur public ont utilisé activement ExplorerPI varie considérablement. De façon générale, ceux qui ont vu des résultats limités jusqu'à ce jour (c.-à-d. peu ou pas de liens entre les chercheurs et l'industrie) n'utilisent pas non plus activement ExplorerPI. Selon le sondage réalisé par le programme (voir la figure 17), seuls 4/28 titulaires de PI (14 %) ont dit mettre à jour l'information fréquemment, tandis que 10/28 (36 %) ont dit qu'ils n'avaient téléversé qu'une seule fois. Une moitié (14/28) dit qu'ils mettent à jour « occasionnellement ». Le sondage a permis de conclure qu'un certain nombre de titulaires de PI utilisent ExplorerPI pour faire connaître et promouvoir de façon générale la PI de leur organisation, plutôt que pour promouvoir activement la PI.

Figure 17 : Fréquence des mises à jour des données parmi les titulaires de PI interrogés

Des personnes interrogées ont mentionné la nécessité d'avoir plus de mécanismes pour combler les écarts entre les intérêts des universités et de l'industrie.

Des personnes interrogées ont signalé un décalage entre les intérêts des universités et ceux de l'industrie. Les établissements d'enseignement ont des mandats qui accordent la priorité à la publication de la recherche, et les longs processus de commercialisation détournent le temps et les ressources de la publication de la recherche et constituent un frein.

De plus, certaines universités accordent la priorité aux projets de recherche collaborative avec de grandes entreprises (c.-à-d. des multinationales) qui financent des projets axés sur la commercialisation, ce qui se traduit par une diminution des mécanismes de collaboration entre les PME et les universités. Cette constatation concorde avec la documentation sur les PME canadiennes qui sont historiquement désavantagées lorsqu'il s'agit de collaborer à la recherche dans le secteur public. Afin d'aider à relever ces défis dans le cadre des mécanismes de collaboration entre le milieu universitaire et l'industrie, ExplorerPI a ajouté une fonctionnalité qui permet aux entreprises de soumettre leurs besoins de collaboration par l'entremise de la plateforme, qui sont ensuite communiqués aux réseaux de PI du secteur public sur la plateforme.

Après deux années de réseautage virtuel, des personnes interrogées ont souligné qu'ExplorerPI se concentre de nouveau sur le marketing et l'établissement de ces relations entre l'industrie et les intervenants universitaires. Des personnes interrogées ont fait remarquer que le fait de collaborer directement avec les associations industrielles et les bureaux de partenariat de recherche des établissements du secteur public permettrait de mieux comprendre les besoins de l'industrie et du milieu universitaire.

Programme de PI autochtone

Mobilisation des organisations autochtones

Le personnel du programme a dit que la capacité de sensibilisation est limitée par le financement disponible. Depuis sa création, le PPIA a participé à 6 séances de sensibilisation, en Ontario, au Nunavut, en Colombie-Britannique et au Québec, dont 4 ont eu lieu en collaboration avec des partenaires (Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, OMPI et OPIC), et aucune séance n'a eu lieu en 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la COVID. Cela comprenait 2 séances en ligne (quoique très peu fréquentées), 2 activités de sensibilisation, 1 séance de consultation sur la PI autochtone et 1 atelier sur la PI.

Le PPIA a consulté des organisations autochtones nationales, comme la CCEA et l'Assemblée des Premières Nations, ainsi que des organisations régionales afin de fournir une perspective locale. Dans le cadre du processus de demande ouvert, le PPIA a consulté les demandeurs potentiels et a reçu de nombreuses demandes d'organisations à l'extérieur de son réseau actuel. Le PPIA procédait également à la mise sur pied d'un groupe consultatif autochtone qui se pencherait sur la PI, les connaissances autochtones et les expressions culturelles autochtones.

Collaboration avec d'autres ministères

Le PPIA a collaboré avec certains autres ministères, y compris RCAANC et FedNor (pour qu'ils recommandent des organisations autochtones), l'OPIC (pour mobiliser des ressources, diriger des organisations vers des conseillers de l'OPIC et organiser des événements en même temps) et Patrimoine canadien (pour mobiliser des ressources).

Activités de collaboration avec les bénéficiaires

La subvention a contribué à une collaboration accrue. Trois bénéficiaires ont misé sur leurs travaux respectifs et ont cerné des synergies. Par exemple, une organisation a appuyé la demande d'un autre bénéficiaire qui s'appuyait sur son travail financé par une subvention. Une autre organisation a utilisé l'activité financée par une subvention de l'autre comme étude de cas dans son cours sur la PI. Ces bénéficiaires ont pris connaissance de leurs travaux respectifs et ont dit qu'il serait utile que le PPIA soit mieux en mesure de faciliter les liens pour les projets de subventions actuels et futurs.

Cliniques juridiques sur la PI

Des personnes interrogées ont mentionné que l'initiative des cliniques juridiques sur la PI contribue à la création d'un réseau de cliniques juridiques au Canada.

Tout d'abord créé en tant que réseau de Listserv, le réseau actuel s'est élargi pour permettre aux cliniques d'échanger des connaissances et des compétences spécialisées, de combler les lacunes en matière de connaissances et d'éviter le dédoublement. La boîte à outils sur les cliniques de PI a été le premier projet de collaboration financé entre l'Université d'Ottawa, l'Université York (Osgoode), l'Université de Windsor, l'Université de Montréal, l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université de Calgary. Il a établi un ensemble de lignes directrices et de documents utiles pour les universités canadiennes qui exploitent une clinique juridique sur la PI, ou qui souhaitent en élaborer une. Dès le début de l'initiative, Osgoode a également tenu une Listserv à l'intention des écoles de droit canadiennes afin d'échanger des pratiques exemplaires et de cerner les possibilités de collaboration.

Le réseau a facilité l'échange des connaissances et la collaboration.

Par exemple, Uwindsor et Osgoode ont été mobilisés par Ottawa pour fournir une rétroaction préliminaire sur l'élaboration d'un outil pour le paysage des brevets au Canada. Un tel outil vise à donner aux innovateurs un avantage lorsqu'il s'agit de naviguer et d'utiliser leur potentiel en matière d'innovation. De plus, cet outil pourrait aider les étudiants à mieux comprendre leur espace d'innovation et fournir des conseils de premier niveau aux innovateurs.

D'autres mécanismes de collaboration ont permis d'élargir la portée des services de PI.

En collaboration avec la Clinique juridique sur la PI d'Uwindsor, le tout nouveau Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a lancé un projet de recherche visant à examiner les qualifications, les exigences en matière de permis et les pratiques exemplaires en matière de formation et d'éducation. Le projet vise à collaborer avec d'autres universités canadiennes afin de tirer parti de l'expertise des cliniques juridiques pour offrir une formation aux futurs agents de brevets et de marques de commerce canadiens.

Programme pilote sur le Collectif de brevets (Collectif d'actifs en innovation)

Des personnes interrogées ont dit que le CAI a fait des progrès dans l'établissement de partenariats.

En février 2022, le CAI collaborait avec 13 organisations et avait 11 connexions en début de croissance. Le CAI a également établi des partenariats informels avec des organisations fédérales, des organismes de développement économique, des établissements d'enseignement, des associations industrielles et des accélérateurs et incubateurs d'entreprises. La collaboration du CAI avec les partenaires comprenait des ateliers, des discussions de groupe et des tables rondes coorganisés (p. ex. le CAI a établi un partenariat avec Innovate BC et le CIO pour l'organisation de 6 événements – principalement des séances du cours 101 sur la PI).

PE avec les partenaires :

• TDDC
• Innovate BC
• Centre d'innovation de l'Ontario (CIO)
• Conseil canadien des innovateurs (CCI)
• Axelys

Technologies du Développement Durable Canada (TDDC)

Des personnes interrogées ont déclaré que le CAI et TDDC ont un partenariat efficace et qu'ils travaillent en étroite collaboration :

• Le président de TDDC siège au conseil d'administration du CAI
• Ils collaborent à des activités (p. ex. des rapports sur le paysage)
• Le CAI a donné des cours 101 sur la PI et a participé à des conférences de TDDC.
• Les entreprises financées par TDDC sont automatiquement inscrites à titre de membres associés

Des personnes interrogées ont affirmé que les recommandations du volet Entreprises en démarrage sont mutuellement avantageuses puisqu'elles permettent à un plus grand nombre d'entreprises qui travaillent activement à des projets ayant une PI de faire appel au CAI et augmentent la probabilité que les bénéficiaires de TDDC protègent leur PI. Afin d'améliorer davantage les synergies, CAI et TDDC travaillent également à intégrer le cadre de maturité de la PI du CAI au processus de diligence raisonnable de TDDC pour son évaluation des demandeurs du volet des entreprises en démarrage.

Pour le volet des entreprises en démarrage et en expansion de TDDC, des personnes interrogées ont indiqué qu'il est possible d'inclure le CAI comme ressource facultative que les bénéficiaires peuvent utiliser lorsque leurs projets ont des conditions ou des clauses pour la PI.

Selon les entrevues, ces partenariats contribuent aux objectifs du CAI, en :

1. Permettant au CAI d'atteindre davantage d'entreprises pour assurer un leadership éclairé, des connaissances et une sensibilisation en matière de PI
2. Rehaussant la crédibilité et le niveau de connaissance du Comité consultatif sur l'innovation afin d'accroître le nombre de ses membres
3. Augmentant l'uniformité dans la façon dont les partenaires traitent la PI

Le CAI collabore avec quelques organisations provinciales de la PI qui ont des mandats semblables (p. ex. IP Ontario). Le CAI a également offert un soutien à cinq bénéficiaires ÉleverlaPI en les aidant à développer leurs activités de sensibilisation à la PI.

Des personnes interrogées ont indiqué que le CAI bénéficierait d'une plus grande collaboration avec les programmes fédéraux, en particulier ceux d'ISDE (p. ex. les grappes d'innovation mondiales) afin d'échanger des renseignements et d'offrir un soutien. La direction du CAI a indiqué qu'il y a beaucoup de possibilités de collaboration avec l'OPIC et que le CAI a eu quelques discussions initiales.

L'examen des documents a révélé que le taux de roulement au sein de l'équipe de direction dans les organisations partenaires potentielles a ralenti les progrès. À plusieurs reprises, un contact principal est parti, obligeant le CAI à reconstruire ses relations. Toutefois, le CAI identifie maintenant plusieurs contacts pour empêcher que cela ne se produise.

Quelques personnes interrogées ont indiqué que le CAI devrait déployer davantage d'efforts sur le marketing, car ils ont fait remarquer que les incubateurs, les accélérateurs, les districts d'innovation et les écosystèmes connaissaient le CAI.

Collaboration des membres

Des membres affirment que le CAI offre des possibilités de collaboration avec d'autres membres, mais ne l'a pas fait, puisqu'ils se concentrent sur leurs propres objectifs en matière de PI. Toutefois, le CAI collabore avec ses membres. Par exemple, un membre aidait le CAI à examiner les brevets pour son portefeuille et un autre aidait à élaborer un rapport sur le paysage. Afin de renforcer sa collaboration, le CAI a également mis sur pied un comité consultatif des membres et a nommé un gestionnaire des relations pour veiller à ce que ses consultations ne soient pas fastidieuses.

Constatation 5 : Les initiatives dirigées par ISDE ont contribué, à des degrés divers, à accroître l'accès aux services et/ou au soutien de la PI pour les fonctionnaires fédéraux, les PME et les entrepreneurs, et les groupes sous-représentés. Toutefois, pour certaines initiatives, en particulier les programmes à plus petite échelle, la disponibilité des données sur le rendement était limitée, en raison des contraintes de ressources des programmes et des bénéficiaires, ce qui a rendu difficile la collecte de données exhaustives. De même, l'incidence des initiatives de plus petite envergure sur l'écosystème de la PI était par conséquent mineure en raison de la portée et de l'ampleur limitées des activités financées.

Centre d'expertise en matière de PI

Les demandes de conseils ont augmenté au fil du temps et les clients ont été satisfaits des conseils.

Les demandes ont presque doublé depuis 2018-2019 (figure 19) et le CE en PI a atteint son objectif d'appuyer 90 % d'entre elles. Au départ, la plupart des conseils ont été fournis à ISDE, le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) étant le client le plus fréquent, mais le CE en PI a augmenté la portée de ses conseils pour atteindre d'autres ministères au fil du temps, passant de 0 en 2018-2019 à 14 en 2021-2022, atteignant sa cible annuelle, bien que les autres ministères représentent encore une minorité de ses clients (27 %). Tous les clients interrogés étaient satisfaits ou très satisfaits et recommanderaient les services consultatifs. Les clients (93 %) ont discuté ou partagé les conseils qu'ils ont reçus avec leurs collègues ou la direction. La plupart des répondants (13/15) ont indiqué que les conseils les ont aidés à atteindre leurs objectifs et à comprendre les considérations relatives à la PI pertinentes pour leur dossier (87 %). De même, les entrevues avec les clients ont révélé que le personnel du CE en PI était bien informé et que les conseils étaient utiles, répondaient à leurs besoins, étaient fournis en temps opportun et augmentaient les connaissances en matière de PI.

Figure 19 : Nombre de demandes de conseils et distribution en pourcentage

Selon les entrevues et les sondages, les clients ont mis en œuvre les conseils du CE en PI.

Les S et C constituaient le plus grand secteur de soutien, et des conseils ont été fournis sur des questions touchant la PI, comme la propriété (34 %), la délivrance de licences (34 %) et la Stratégie en matière de PI (27 %). L'examen des documents indique que des conseils et une orientation détaillés ont été fournis au sujet des négociations sur la PI avec les bénéficiaires des accords de contribution (p. ex. le CE en PI a créé 19 et adapté 41 listes de conditions en 2021-2022); des éléments de PI liés à la conception et à l'exécution du programme et des principes directeurs, et les feuilles de route de la PI.

Figure 20 : Résultats du sondage annuel sur le rendement du CE en PI

Le FSI a été le plus grand client pour les services consultatifs – les conseillers étant intégrés dans la plupart des dossiers ayant des considérations relatives à la PI. Le CE en PI a également contribué à la conception des éléments/clauses de PI des modèles de négociation et d'accord de contribution du FSI. Des personnes interrogées ont déclaré qu'elles font appel à des conseillers du CE en PI sur des questions litigieuses en matière de PI et qu'elles suivent presque toujours leurs conseils.

Figure 21 : Conseils en matière de PI, par type de soutien

Dans certains cas, les problèmes liés aux modalités préexistantes des programmes ont rendu difficile la mise en œuvre de l'approche privilégiée en matière de PI.

Pour combler cette lacune, le CE en PI a élaboré des outils et des ressources en matière de PI et sont maintenant officiellement consultés dans l'élaboration des modalités des programmes d'ISDE. Bien que le CE en PI ait réussi à intégrer les programmes d'ISDE, l'examen de mi-parcours du programme a révélé que les gestionnaires de programme à l'extérieur d'Innovation Canada semblent moins familiers avec le CE en PI. Des personnes interrogées ont indiqué qu'il a été plus difficile de mobiliser les autres ministères à l'étape de l'élaboration (p. ex. modalités et conception du programme) lorsqu'une consultation précoce semblable pourrait contribuer à la mise en œuvre des conseils du CE en PI.

ExplorerPI

Les paramètres de la mobilisation d'ExplorerPI ont dépassé leurs niveaux de référence de 2019 et les intervenants étaient satisfaits de la facilité d'utilisation de la plateforme.

L'examen de mi-parcours du programme a révélé que les utilisateurs de l'industrie et les agents de transfert de technologie étaient satisfaits de la facilité de recherche sur la plateforme, bien que certains bureaux de transfert de technologie aient relevé des difficultés liées au téléchargement de l'information sur les brevets. Un co-promoteur interrogé par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation a fait remarquer que la quantité de renseignements liés à la PI sur la plateforme peut être écrasante.

Des personnes interrogées ont souligné l'importance de mobiliser l'industrie pour accroître la promotion collaborative et l'utilisation de l'outil.

Le programme a déployé des efforts pour accroître la mobilisation, comme l'intégration d'autres possibilités de PI et le marketing aux événements de l'industrie. Toutefois, certains intervenants ont fait remarquer que d'autres bases de données (p. ex. OPIC) offrent une couverture plus complète qu'ExplorerPI, et que les organisations ont tendance à demander des brevets dans leurs milieux industriels plutôt que des brevets détenus par des institutions du secteur public. Pour que la plateforme se démarque des autres, des personnes interrogées ont appelé à plus de mécanismes pour démontrer la valeur, stimuler le trafic et encourager les visites répétées. Un co-promoteur a suggéré de présenter une proposition de valeur sur les brevets, qui aiderait les entreprises à comprendre la valeur de l'actif et son avantage pour elles. Ils ont également suggéré un intermédiaire de programme pour établir activement des relations et la mobilisation entre les intervenants des secteurs public et privé. Des personnes interrogées ont également souligné la façon dont les programmes nationaux, comme les grappes d'innovation mondiales et les associations industrielles, présentent souvent sur leur site Web des brevets pertinents pour leurs membres. Elles ont cerné une occasion de lier ces brevets au site Web ExplorerPI, car la mise en évidence d'ExplorerPI sur ces sites Web pourrait accroître la participation de l'industrie. Le programme aborde actuellement certains de ces problèmes en élargissant les mécanismes de collaboration avec les principaux acteurs de l'écosystème et en tirant parti des réseaux existants dans des domaines technologiques clés financés par le gouvernement.

Programme de PI autochtone

Le PPIA est limité dans les activités qu'il peut entreprendre ou financer, de sorte que son incidence sur l'accessibilité du régime de la PI est proportionnelle.

Des conseils aux organisations autochtones ont été fournis en grande partie dans le cadre du processus de subvention, par lequel le programme offre un soutien aux demandeurs. Le PPIA dispose également d'une base de données de contacts sur le financement et les services consultatifs, et il adapte ses recommandations en fonction des besoins des demandeurs. Par exemple, le PPIA renvoie certains demandeurs aux services consultatifs de l'OPIC, bien qu'une entrevue ait révélé que ces renvois n'ont guère suscité d'interaction. La capacité d'aborder des enjeux liés aux connaissances et aux expressions culturelles autochtones est également limitée parce que les entrevues et les documents indiquent qu'un cadre national est nécessaire pour aider les organisations spécialisées en connaissances et en expressions culturelles autochtones qui ne font pas partie du système de PI.

Cliniques juridiques sur la PI

Bien que les cliniques juridiques sur la PI aient reçu une rétroaction positive, il était souvent difficile d'assurer le suivi des résultats.

À l'exception des projets de traitement de dossiers (p. ex. Université de Montréal, voir à droite), les exigences en matière de rapports dans les modalités n'étaient pas suffisamment détaillées. Les bénéficiaires sont maintenant tenus de rendre compte des avantages précis obtenus (p. ex. le nombre d'étudiants qui bénéficient du projet, le nombre d'entreprises et d'innovateurs qui bénéficient du projet; l'incidence du projet sur le genre et la diversité). Toutefois, jusqu'à ce jour, on ne dispose pas de données suffisantes sur la façon dont les besoins ont été comblés pour les clients et les groupes sous-représentés, en particulier pendant la période de la pandémie. Avec les nouvelles exigences en matière de rapports en place, l'Université Queens a déclaré servir 26 nouveaux clients, dont 8 provenant de groupes sous-représentés. Des personnes interrogées ont noté qu'il était difficile de satisfaire aux exigences en matière de rapports pour les résultats à long terme, étant donné que les cliniques exécutent leurs propres opérations sur de faibles budgets.

La clinique juridique de l'Université de Montréal a suivi les dossiers de ses clients depuis son lancement à l'automne 2020. Au total, ils ont traité 45 dossiers de PI de 2020 à 2022, dont 33 étaient des dossiers de droit d'auteur. Les autres dossiers comprenaient les brevets, les contrats, les publications et l'utilisation illégale.

Programme pilote sur le Collectif de brevets (Collectif d'actifs en innovation)

Des personnes interrogées ont affirmé que le CAI a réussi à accroître l'accès aux services de PI et à aider les membres à comprendre les services dont ils ont besoin.

Des membres ont dit qu'ils entretenaient une bonne relation avec le CAI et que leur adhésion leur procurait des avantages. Ils ont dit que le CAI est l'organisation la plus utile pour appuyer directement la PI et que pour la première fois, les obstacles ont été réduits, ce qui leur a permis de développer la PI. Le CAI était perçu comme accessible, capable de répondre aux questions et fournissait des renseignements utiles. Un membre a dit qu'il s'adressait au CAI lorsqu'il avait besoin de conseils et que le CAI lui fournissait toujours un excellent soutien pour atteindre ses objectifs en matière de PI.

Figure 22 : Résultats du sondage auprès des membres du CAI

En 2022, le CAI a ajouté une assurance PI et a eu une forte participation.

Des membres ont dit qu'il est souvent trop coûteux de faire respecter les droits lorsqu'une grande entité contrefait les droits. L'assurance de la PI rend les entreprises moins risquées pour les investisseurs, parce que s'il y a une assertion à leur encontre, elles disposent d'une ressource défensive pour couvrir une partie des coûts juridiques. Toutefois, certains membres ne peuvent pas obtenir d'assurance puisqu'ils sont jugés trop risqués. Le Collectif diversifie ce risque pour tous ses membres et offre une assurance à un rabais de 35 à 250 % par rapport à ce qu'une personne paierait. Des membres ont dit que sans le CAI, ils n'auraient pas d'assurance PI et que le CAI offrait une meilleure couverture.

Figure 23 : Participation à l'assurance PI du CAI

Le portefeuille de brevets du CAI en est à l'étape de la constitution, puisqu'il s'agit d'une activité à plus long terme.

Le CAI acquiert des brevets et des licences dans des domaines technologiques pertinents pour ses membres. Le CAI effectue des analyses de marché des membres afin de déterminer les domaines prioritaires et d'évaluer les actifs indiqués par les membres. La première partie de la stratégie consiste à acheter des actifs de PI auprès de grandes sociétés, de PME, de courtiers et d'agrégateurs de brevets et d'inventeurs. En réponse aux intérêts des membres, le CAI a augmenté son affectation budgétaire pour cibler davantage de détenteurs d'actifs, solliciter le soutien de tiers pour évaluer les actifs et faire progresser l'initiative stratégique de brevetage. Le CAI trie, analyse et évalue les brevets afin de déterminer leur pertinence et leur valeur, et il avait environ 70 portefeuilles à l'étude à un moment donné. En janvier 2023, le CAI avait acquis 4 portefeuilles, avec 164 brevets, et d'autres transactions étaient en cours d'élaboration.

Selon les personnes interrogées par la direction du CAI, l'objectif du portefeuille de la PI est de décourager les assertions contre les membres. Il vise à fournir une défense, qui pourrait atténuer les mesures prises par les entreprises contre les membres alors qu'elles construisent leur portefeuille de PI ou qu'elles prennent de l'expansion à l'échelle internationale. Le CAI a indiqué que 25 % des segments de la technologie du portefeuille pouvaient être visés par une assertion. Toutefois, des personnes interrogées ont affirmé que l'échelle du portefeuille de PI est petite comparativement aux modèles internationaux.

Figure 24 : Ventilation sectorielle des membres du CAI

Parmi ces membres, 56 % des membres à part entière œuvraient dans des sous-secteurs qui pourraient bénéficier de l'acquisition de brevets.

Initiative stratégique pour le brevetage

Le CAI a eu des discussions avec 12 universités sur les possibilités de collaborer à la production de brevets, mais il a eu des difficultés à collaborer avec certaines universités en raison des politiques et de la culture en matière de PI. Toutefois, un protocole d'entente a été signé avec l'Université de Victoria pour mettre l'initiative à l'essai.

Les crédits et les subventions pour la PI encouragent l'activité continue en matière de PI et les membres en dependent.

Des personnes interrogées ont déclaré que les crédits de PI aident à justifier l'adhésion, puisque les droits de membre à part entière (15 000 $) sont remboursés aux membres sous forme de crédits qu'ils peuvent utiliser pour les dépenses en PI ou comme remboursement des dépenses en PI (p. ex. frais pour les demandes ou honoraires des experts en PI). Les membres ont utilisé la plupart de leurs crédits. En 2021-2022, 37 des 39 membres ont utilisé des crédits, dépensant 90 % des fonds. En décembre, la participation pour 2022-2023 était faible (31 membres sur 73, dépensant 37 % des fonds). Toutefois, des membres ont dit que les crédits sont utilisés à la dernière minute et que l'utilisation devrait augmenter d'ici la fin de l'exercice.

En septembre 2022, le CAI avait accordé 135 subventions. Les subventions accordées à des associés appuient les entreprises en démarrage qui ne peuvent pas se permettre une adhésion à part entière et les femmes qui participent à des subventions de PI comblent les lacunes en matière de financement pour les femmes. En réponse à la demande et à la croissance du nombre de membres (créant une concurrence accrue pour le financement), les subventions ont été doublées, passant de 600 000 $ à 1,2 M$ par année. Des personnes interrogées ont affirmé que le processus était simple, avec une demande simplifiée et un délai de traitement rapide. Selon les membres, la subvention est un élément essentiel de la protection de la PI qui manquait à l'écosystème canadien. Pour les PME en expansion et en début de croissance, la subvention porte sur le premier obstacle, à savoir le coût et la complexité des activités de PI. Les activités de PI se trouvent souvent au bas de l'échelle des priorités par rapport aux besoins opérationnels immédiats, en raison de fonds limités. Par exemple, deux membres ont dit qu'avant le CAI, ils n'avaient jamais participé à l'élaboration de la PI, puisqu'ils se concentraient sur les dépenses à court terme.

Les rapports sur le paysage visent à réduire le risque de perturbation du marché par les concurrents.

Les rapports aident les membres à comprendre les entreprises qui exercent leurs activités dans leur espace, les produits offerts et le paysage de la PI, afin d'éclairer la stratégie de PI et les décisions en matière de PI fondées sur les données. Avec une valeur de 80 à 100 000 $, certaines entreprises ne peuvent pas se le permettre et, sans le Collectif, elles seraient moins informées et plus à risque posé par des concurrents. Afin de s'assurer que les rapports répondent aux besoins, le CAI réalise des sondages auprès des membres et examine leurs sous-secteurs. Une fois qu'un sujet a été choisi, le CAI communique avec les membres des sous-secteurs pertinents et utilise la rétroaction pour adapter les rapports. Selon les documents, certains ne comprennent pas comment utiliser les rapports pour appuyer la stratégie de PI, car ils sont trop longs, denses et complexes, surtout pour les membres moins expérimentés.

Figure 26 : Le CAI a élaboré cinq rapports sur le paysage qui s'harmonisent avec les sous-secteurs de ses membres.

Les rapports sur le paysage visent à réduire le risque de perturbation du marché par les concurrents.

Les rapports aident les membres à comprendre les entreprises qui exercent leurs activités dans leur espace, les produits offerts et le paysage de la PI, afin d'éclairer la stratégie de PI et les décisions en matière de PI fondées sur les données. Avec une valeur de 80 à 100 000 $, certaines entreprises ne peuvent pas se le permettre et, sans le Collectif, elles seraient moins informées et plus à risque posé par des concurrents. Afin de s'assurer que les rapports répondent aux besoins, le CAI réalise des sondages auprès des membres et examine leurs sous-secteurs. Une fois qu'un sujet a été choisi, le CAI communique avec les membres des sous-secteurs pertinents et utilise la rétroaction pour adapter les rapports. Selon les documents, certains ne comprennent pas comment utiliser les rapports pour appuyer la stratégie de PI, car ils sont trop longs, denses et complexes, surtout pour les membres moins expérimentés.

Le sondage du CAI a révélé que 67 % d'entre eux étaient en mesure d'accéder facilement aux rapports et de les utiliser, 76 % étaient satisfaits de la structure et du contenu, et la plupart souhaitaient une séance sur la façon de les utiliser. Pour remédier à cette situation, le CAI a organisé quatre ateliers et élaboré un format plus court et plus facile à consulter. Étant donné que les connaissances deviennent obsolètes au fil du temps, un objectif à plus long terme consiste à publier des rapports dans un format dynamique et en direct, où les membres ont accès directement aux données. Une solution permettant d'éliminer des lacunes consiste à communiquer des ensembles de données des rapports au moyen d'une connexion d'invité et d'offrir une licence en infographie sur une base rotative – les membres ont dit que cette solution appuyait l'apprentissage pratique et la collecte de renseignements sur la PI.

Constatation 6 : Pour la plupart des initiatives dirigées par ISDE, il était soit trop tôt pour évaluer les répercussions du programme, le résultat ne s'appliquait pas aux activités du programme et/ou il n'y avait pas de données disponibles sur la réalisation des résultats des premiers progrès réalisés pour appuyer les entreprises dans la prise de décisions en matière de PI.

Il y avait peu de données sur la question de savoir si les initiatives dirigées par ISDE appuyaient les entreprises dans la prise de décisions en matière de PI, et il était trop tôt pour les évaluer.

Le CE en PI a déterminé que les dépenses en PI des entreprises financées par le gouvernement étaient une mesure de ce résultat, mais il n'était ni possible ni souhaitable de le mesurer en raison de la difficulté d'obtenir de l'information, de la mesurer de façon uniforme et exacte et d'attribuer les résultats au CE en PI.

Pour les programmes ExplorerPI et les cliniques juridiques sur la PI, il était trop tôt pour évaluer ce résultat (chaque programme n'avait qu'un cas notable pendant la période d'évaluation). Par la suite, les secteurs de programme ont fait des efforts stratégiques pour surveiller les résultats de leurs programmes au moyen de mécanismes de rapport et de suivi plus solides.

Pour le PPIA, la plupart des projets étaient en cours (l'atteinte des résultats est évaluée dans les rapports d'étape finaux) et les résultats en matière de PI ne s'appliquaient pas nécessairement, puisque les projets étaient principalement axés sur le renforcement des capacités.

Pour le CAI, il y a eu des preuves initiales et anecdotiques d'une amélioration de la prise de décisions en matière de PI.

Le Cadre de maturité de la PI du CAI met les membres sur une voie d'apprentissage avec des ressources adaptées pour combler les lacunes en matière de connaissances, de compétences et d'attitudes. Le CAI utilise les demandes de subvention pour mesurer les progrès réalisés selon ce cadre. Pour les membres qui participent aux programmes du CAI, chaque demande subséquente devrait faire état d'une progression dans les connaissances en PI, de la sophistication du financement demandé et de l'articulation des besoins en PI des entreprises. Les entrevues et les documents indiquent que les demandes sont de plus en plus sophistiquées et qu'il y a une plus grande harmonisation des stratégies de PI et d'affaires. L'utilisation des subventions est également devenue plus large (figure 27). Au début, la plupart des subventions visaient les dépôts de brevets (85 % à 86 % des subventions au cours des premiers cycles). Il y a eu une augmentation du nombre de demandes pour des activités de dépôt non liées aux brevets (p. ex. 64 % dans la ronde du T1-2022-2023), comme la PI et la stratégie de données, les marques de commerce et les travaux d'aménagement paysager. Ces statistiques indiquent une plus grande connaissance et une plus grande sophistication de la PI parmi les membres, puisqu'ils intègrent la PI à un plus grand nombre d'aspects de leur entreprise.

Période de croissance de la maturité en PI

Les entrevues ont révélé que certains membres ont considérablement augmenté leurs compétences en PI.

Ils sont maintenant plus habiles à déterminer les jalons en matière de PI, à atténuer les risques liés à la PI, à communiquer avec les experts en PI et à utiliser les ressources plus efficacement en matière de PI. Plutôt que de protéger tout ce qui est dans leur entreprise, ils deviennent plus stratégiques dans la protection des éléments clés de la PI, parce qu'ils comprennent mieux ce qu'ils tentent d'accomplir. Par exemple, un membre a dit qu'avant de se joindre au CAI, la PI n'avait même pas été abordée, mais qu'elle fait maintenant partie intégrante de sa stratégie d'affaires. Dans un autre exemple, une entreprise en démarrage a présenté une demande à TDDC, mais n'a pas reçu de financement. Cependant, après avoir travaillé avec le CAI, TDDC a approuvé sa demande subséquente. L'examen des documents a permis de cerner les résultats en matière de PI que les membres attribuent au soutien du CAI, comme : l'élaboration de la PI; le dépôt de brevets; documenter les actifs de PI; élaborer des stratégies, des feuilles de route stratégiques et des cadres en matière de PI; et élaborer des stratégies de gestion des marques et des secrets commerciaux.

Figure 27 : Subventions pour la PI par type d'activité en PI

3,3 Efficience

Constatation 7 : Même si les initiatives dirigées par ISDE étaient généralement perçues comme ayant été mises en œuvre efficacement, il a fallu plus de temps que prévu pour lancer et mettre en œuvre certains éléments. Les défis rencontrés par le personnel du programme d'ISDE découlent souvent d'un manque de connaissance, d'expertise et/ou de ressources pour mettre en place, mettre en œuvre et administrer efficacement les programmes de subventions. Il y a également eu des difficultés à harmoniser les périodes d'octroi des subventions avec les calendriers de financement dont les bénéficiaires avaient besoin pour mener à bien leurs activités de projet. Le CAI a également éprouvé des difficultés à décrire et à mettre en œuvre ses activités au cours de la période de financement déterminée, en partie en raison des retards découlant des difficultés liées à la négociation d'un accord de contribution pour les activités de S et C non traditionnelles.

Centre d'expertise en matière de PI

Des personnes interrogées ont affirmé que le modèle d'exécution du CE en matière de PI est efficace et efficient.

Le PFPI et la formation permettent d'atteindre un public plus large afin de maximiser les retombées, tandis que les services consultatifs fournissent des conseils ciblés pour répondre à des besoins particuliers. Toutefois, les responsables du programme interrogés ont indiqué qu'il a fallu plus de temps que prévu pour embaucher des experts en PI, car le salaire n'était pas concurrentiel avec le celui du secteur privé, de sorte qu'il était difficile d'embaucher des employés possédant une expertise suffisante en PI. Selon les entrevues, pour poursuivre sa croissance, le CE en PI, en tenant compte de ces défis d'embauche, a complété son expertise juridique par une vaste gamme d'expertise non juridique en PI, a entrepris des activités pour renforcer l'expertise interne et a fait appel à des entrepreneurs externes pour le soutien à la recherche. La COVID-19 a également facilité l'embauche par le CE en PI des experts en PI par l'entremise d'ententes de travail à distance. Les responsables du programme interviewés ont indiqué qu'il était particulièrement difficile de recruter des experts bilingues en PI, de sorte qu'une formation linguistique poussée a été offerte pour combler cette lacune. Cependant, ils ont dit que sans la capacité d'augmenter la rémunération, la viabilité des opérations actuelles pourrait être menacée. Les clients ont également eu du mal à maintenir en poste des experts internes en PI. Par conséquent, le CE en PI a fourni un soutien en élaborant des outils et des modèles pour ces clients.

ExplorerPI

L'exécution du programme a été mise en œuvre principalement comme prévu, avec quelques modifications.

L'élaboration du projet de phase I devait commencer à l'été 2018. Toutefois, en raison des retards dans la finalisation d'un PE avec l'Australie et l'obtention de leur code source, les travaux d'élaboration complets n'ont commencé qu'en janvier 2019.

Les fonds pour l'initiative ont également été reçus plus tard que prévu, ce qui a contribué aux retards. Malgré ces difficultés, le programme a pu maintenir ses dépenses prévues et les résultats de fin d'année du projet (seuil d'écart de 20 % permis).

Pendant la pandémie, le programme a pu passer à un environnement en ligne à distance dans un court laps de temps et a maintenu les normes de service tout au long du projet.

L'examen des documents et les entrevues ont permis de constater que les intervenants qui planifiaient la phase II d'ExplorerPI ont passé plusieurs mois à analyser les besoins des utilisateurs, à conceptualiser de nouvelles caractéristiques pour répondre à ces besoins et à classer, à prioriser et à planifier l'élaboration de ces caractéristiques. Selon l'examen de mi-parcours du programme, l'expertise technique et les communications claires ont permis d'assurer des réactions rapides à tous les défis et de maintenir le flux de travail. Les approbations requises ont été acheminées en temps opportun et n'ont pas entraîné de retards dans l'initiative.

Programme de PI autochtone

Le PPIA a eu besoin de temps pour mettre en place l'infrastructure, les processus et la gouvernance pour un processus de demande ouvert.

Par conséquent, de 2018-2019 à 2020-2021, le PPIA a financé 3 organisations autochtones nationales présélectionnées au moyen d'un processus fermé. En 2021-2022 et 2022-2023, le PPIA a mis en œuvre le processus de demande ouvert, qui a depuis permis de financer 10 organisations.

Des personnes interrogées ont fait état des difficultés avec la conception et l'exécution du programme.

Les entrevues avec les gestionnaires du programme d'ISDE ont révélé qu'il y avait des difficultés dans la conception et la mise en œuvre du programme. Des personnes interrogées ont dit que le PPIA aurait bénéficié d'un plus grand soutien de la part du Ministère dans la conception du programme, ainsi que d'autres modèles et/ou listes de vérification. Ces difficultés se reflétaient dans les modalités et les ententes de financement, qui comportaient des clauses inutiles, étaient trop longues et certaines clauses n'étaient pas claires (p. ex. admissibilité des organisations). Le PPIA a également dû réviser son formulaire de demande, car il manquait des champs d'information, certains étaient inutiles et d'autres n'étaient pas clairs – ces problèmes ont causé beaucoup de va-et-vient qui ont ralenti le traitement des demandes en 2021-2022. Des personnes interrogées ont également indiqué que l'octroi d'une subvention d'un an a nécessité des ressources importantes pour administrer les accords de subvention existants et traiter les nouvelles demandes de subvention chaque année.

Les bénéficiaires ont dit que la demande était simple, facile et courte, mais qu'il y avait un retard de quatre mois dans leur traitement.

Le retard a rendu plus difficile pour certains bénéficiaires l'achèvement leurs projets, car les nouveaux échéanciers ne correspondaient pas à leurs calendriers

(p. ex. autres priorités de fin d'année). Les retards étaient attribuables à un plus grand nombre de demandes que prévu (37 ont été reçues) et à des clarifications des demandes (seulement 23 demandes étaient admissibles). Le PPIA a remanié les processus afin d'éviter que ces problèmes se répètent (p. ex. nouveaux modèles de processus et formulaire de demande remanié) et a interargi davantage avec les intervenants afin de réduire au minimum les demandes non admissibles.

Programme de cliniques juridiques sur la PI

Des personnes interrogées ont fait remarquer que certaines cliniques juridiques ont connu des retards dans les projets en raison des perturbations causées par la pandémie.

Les cliniques juridiques se sont adaptées à la prestation virtuelle pendant la pandémie, mais ont éprouvé des difficultés de capacité en raison du passage au travail virtuel. Cette situation a entraîné des retards dans les projets, ralenti les négociations d'ententes et l'élaboration de projets. Quelques prolongations des délais des projets étaient nécessaires pendant la période de la COVID afin d'accorder plus de temps pour terminer et soumettre les produits livrables. Au cours des entrevues, des intervenants ont exprimé leur reconnaissance pour la souplesse du programme pendant la pandémie.

Les calendriers financiers des bénéficiaires n'étaient pas bien alignés sur la durée de la subvention.

Le programme a reconnu les écarts entre les calendriers financiers du gouvernement et ceux des universités, et il prend des mesures pour réduire ces écarts. Bien qu'il s'agisse d'un programme de subventions, certaines modalités comportent des éléments semblables à ceux d'un accord de contribution, comme le financement attribué à un exercice donné. Les responsables du programme ont constaté que ce calendrier de financement ne correspond pas bien au calendrier académique, laissant souvent aux candidats retenus un temps insuffisant pour mettre en œuvre leurs projets. À l'avenir, les gestionnaires du programme interviewés ont noté que le programme supprimait la référence à l'exercice financier à la période de financement des subventions afin de mieux harmoniser le financement avec la prise de décisions des universités en ce qui concerne les calendriers des universités.

Programme pilote sur le Collectif de brevets (Collectif d'actifs en innovation)

Mise en œuvre du projet et affectation des ressources.

Le financement du CAI s'étendait initialement sur une période de quatre ans (2019-2020 à 2022-2023), mais l'entente n'a été finalisée qu'en juin 2020 en raison du temps requis pour la négocier et la signer. En raison de l'échéancier serré, le CAI prévoyait qu'il ne serait en mesure de dépenser que 66 % de son budget (21 M$ sur 31 M$ alloués) à la fin de sa période de financement. En raison des retards, certains membres potentiels n'étaient plus disponibles ou admissibles, y compris un intervenant clé qui devait permettre d'avoir une sphère d'influence dans l'écosystème québécois. En raison du retard, il a été difficile d'embaucher des ressources pour planifier, développer et mettre à l'échelle les services du CAI. Les premières activités ont été effectuées par les fondateurs et les experts-conseils du CAI et les paiements ont été reportés afin de réduire les besoins immédiats de trésorerie. Toutefois, cette mesure était inefficace sur le plan opérationnel et plus coûteuse.

Certaines activités, comme le portefeuille de brevets, nécessitent du temps pour être élaborées avant d'être confiées aux membres. L'acquisition de brevets a également été retardée en raison de processus longs et de la disponibilité des actifs, mais le CAI a passé des contrats avec des experts externes pour atténuer les goulots d'étranglement. En septembre 2022, le CAI prévoyait une forte augmentation (de 2,6 M$ à 7,3 M$) des dépenses liées aux brevets en raison des acquisitions prévues à la fin de l'exercice (figure 30).

Figure 29 : Budget de référence approuvé par rapport aux dépenses réelles, par exercice

Efficacité de la conception et de l'exécution

Selon les documents du CAI, les économies réalisées à l'aide du modèle collectif par rapport au soutien direct des PME à l'aide d'un ensemble de services comparable s'élevaient à 13,3 M$ et la valeur fournie par membre s'élevait à 234 000 $. Les membres estiment que l'exécution du programme CAI est efficiente, bien organisée et ciblée, plus que les autres programmes : CAI n'avait pas de paperasserie, d'obstacles ou d'exigences inutiles.

Les entrevues d'ISDE indiquent que le CAI est doté d'une bonne gouvernance comparativement à l'accord de contribution. Des intervenants ont également dit que l'administration de l'accord par ISDE avait une portée plus légère en ce qui concerne les exigences en matière de rapports. On a également dit qu'il y avait une courbe d'apprentissage plus abrupte où un atelier chargé des politiques administrait la contribution.

Des problèmes ont été relevés dans les modalités de l'accord qui permet de réserver des fonds pour l'entretien pendant cinq ans après l'acquisition, mais pas pour les redevances ou les droits de licence, ce qui crée un risque pour les membres en ce qui concerne les obligations futures pour ces droits. La capacité du CAI d'embaucher et de maintenir en poste des personnes talentueuses en PI a également été mentionnée comme un défi en raison d'un plafond sur les rajustements salariaux annuels et les taux et salaires admissibles pour les fournisseurs de services et le personnel, qui ne reflètent pas toujours les taux du marché.

Constatation 8 : L'équité, la diversion et l'inclusion (EDI), ainsi que les considérations liées à la représentation régionale et aux langues officielles, ont été prises en compte dans la conception et l'exécution des initiatives dirigées par ISDE à divers degrés, certaines ayant des composantes de l'EDI très mineures et d'autres plus importantes. Les exigences en matière de collecte de données pour l'EDI étaient moins nombreuses pour les initiatives subventionnées à plus petite échelle, et les bénéficiaires avaient une capacité limitée de recueillir des données. Quelques initiatives font face à des défis dans certains domaines, comme la prestation de services dans les deux langues officielles et la représentation régionale.

Centre d'expertise en matière de PI

Compte tenu de la nature interne du programme, les approches de l'EDI ont été plus limitées.

Pour l'EDI, le programme a mis l'accent sur les questions autochtones dans le cadre de présentations aux réunions du PFPI et de la formation du personnel sur les principes PCAP (propriété, contrôle, accès et possession). Le CE en PI a également indiqué qu'il a l'intention de collaborer avec les organisations autochtones afin d'orienter l'élaboration d'outils, de ressources et de pratiques exemplaires pour les fonctionnaires qui travaillent dans le domaine de la PI.

ExplorerPI

ExplorerPI a trouvé des occasions d'améliorer davantage l'EDI et l'accessibilité de la plateforme.

ExplorerPI a pris des mesures pour s'assurer qu'un ciblage des groupes sous-représentés était intégré à tous les aspects de sa présence en ligne. Une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) a également été effectuée pour s'assurer que la plateforme a été élaborée pour répondre à toutes les normes d'accessibilité. Les entrevues avec les intervenants ont révélé qu'ExplorerPI avait amélioré ses efforts de sensibilisation auprès des groupes sous-représentés. Par exemple, le programme a établi des relations avec la Chambre de commerce LGBTQ+ du Canada et la Women in Business and Enterprise (WBE) Conference, et son personnel a participé à des conférences autochtones pour cerner les besoins. Les commentaires de ces groupes ont ensuite été intégrés à l'élaboration de la phase 2 de la plateforme. Des personnes interrogées ont également mentionné que l'utilisation de l'outil de traduction de l'OMPI par ExplorerPI et l'outil de langage clair et simple de Clarivate ont amélioré l'accessibilité de l'information, mais ont souligné qu'il y a encore des lacunes dans le langage technique (c.-à-d. que certaines descriptions de brevets nécessitent un langage plus clair), ainsi que dans les langues officielles (c.-à-d. que certaines informations sont toujours dans la langue de l'outil de téléchargement).

Programme de PI autochtone

Le PPIA reconnaît que des fonds sont nécessaires pour les groupes autochtones.

Le PPIA a une approche intersectionnelle en matière d'extension de services et de sélection de projets. Dans le cadre de son processus de demande ouvert, les efforts d'extension de services du PPIA ont encouragé les demandes d'organisations autochtones qui s'adressent à divers groupes (p. ex. les femmes, la communauté 2SLGTB+, les personnes handicapées, les collectivités rurales et éloignées). En 2021-2022, le PPIA a recueilli des données dans le cadre des demandes reçues, ce qui indique qu'il y avait une représentation diversifiée parmi les demandeurs (figure 31).

Les considérations relatives à l'EDI sont utilisées pour sélectionner les projets qui permettent d'optimiser la représentation.

Par exemple, au cours d'un cycle, le PPIA a communiqué avec les organisations sélectionnées et elles ont accepté de rajuster leur financement afin que le PPIA puisse financer une autre organisation avec une représentation diversifiée. De plus, une importante considération pour le groupe d'évaluation des subventions était la représentation des Autochtones, de sorte qu'un expert autochtone a été embauché pour le premier cycle, puis deux intervenants autochtones internes d'ISDE pour le deuxième cycle. Toutefois, le PPIA n'a pas atteint toutes les régions, car deux séances de mobilisation ont été perturbées par la pandémie. Le plus grand nombre de demandeurs admissibles provenaient de l'Ontario (8) et de la Colombie-Britannique. (7), mais il n'y avait pas de demandeurs du Québec, même après avoir communiqué avec les collectivités et les organismes du Québec pour son deuxième cycle de subventions.

Programme de cliniques juridiques sur la PI

Les considérations relatives à l'EDI sont intégrées au processus de demande et d'évaluation des subventions.

En 2021-2022, tous les demandeurs ont inclus des mesures de l'EDI dans leurs propositions et les bénéficiaires ont entrepris des activités d'EDI. Par exemple, les bénéficiaires de l'Université Dalhousie, de l'Université Queens et de l'Université Western avaient tous des volets d'extension de services aux groupes sous-représentés. D'autres bénéficiaires effectuaient des recherches sur l'EDI. Par exemple, dans l'étude de faisabilité de l'Université d'Ottawa pour son outil d'aménagement paysager, il y avait un volet « Les femmes dans la technologie » qui examinait la représentation des femmes dans les sciences et la technologie et les demandes de brevets. De même, l'Université de Windsor faisait des recherches sur des approches pour accroître la représentation des groupes minoritaires, des femmes et des innovateurs autochtones dans l'écosystème de la PI. Bien que le programme ait récemment mis en œuvre de nouvelles exigences en matière de rapports, des personnes interrogées ont affirmé que le financement opérationnel limité imposait encore des contraintes à l'ampleur de la collecte de données pour l'EDI.

Programme pilote sur le Collectif de brevets (Collectif d'actifs en innovation)

Selon les entrevues, l'EDI a été prise en compte dans la conception et l'exécution, et le CAI a atteint ses objectifs en matière d'EDI.

Des personnes interrogées ont dit que le CAI offre des services qui répondent aux besoins des membres selon la situation de leur entreprise, reconnaissant que les besoins ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Pour ce faire, le CAI utilise diverses méthodes d'apprentissage et de mobilisation, en reconnaissant que les gens apprennent de différentes façons. Afin d'adapter les services aux besoins des femmes en matière de PI, le CAI a commandé une étude et a entrepris des consultations. Ces activités ont permis de déterminer qu'il y a un manque de soutien, de mentorat et de financement, ainsi que des préjugés systémiques pour les femmes en matière de PI. Le CAI a entrepris des activités pour régler ces problèmes. Le CAI planifiait un modèle semblable pour les entreprises autochtones, mais il ne restait pas assez de temps dans la durée de l'accord de contribution.

Les femmes canadiennes en PI :

Le CAI a lancé un programme de subventions pour les entreprises membres dirigées par des femmes. Le CAI a reçu une rétroaction positive, 100 % des fonds ont été accordés.

Une communauté de pratique a été mise sur pied pour relier les femmes spécialisées en PI partout au Canada à des experts en PI afin d'échanger des idées, de réseauter et d'accroître l'accès aux ressources en PI.

La première activité de la communauté des femmes canadiennes en PI a eu lieu en juin 2022. Au cours de cet événement, on a expliqué aux participantes les processus de financement et d'investissement des entreprises. Une deuxième activité en personne était prévue pour octobre 2022.

Un employé du CAI est responsable du projet Femmes en PI. Elles assistent aux réunions pour s'assurer que l'élaboration du programme est entreprise en tenant compte de leurs besoins.

Un aspect à améliorer est l'extension des services au Québec. Le nombre des membres du CAI du Québec est faible (9 %) et le CAI n'a pas encore organisé d'activités de sensibilisation avec les partenaires du Québec (p. ex. Axelys). Cela reflète en partie l'orientation sectorielle du CAI (c.-à-d., plus d'entreprises de technologies propres en Colombie-Britannique et en Alberta) et peut aussi refléter la perte de certaines connexions clés dans l'écosystème du Québec en raison des retards de financement.

Des personnes interrogées par le CAI ont également reconnu que la prestation de services en français est un domaine à améliorer, faisant remarquer que le plan à long terme est de rendre toutes les ressources disponibles en français. Cet aspect a également été mentionné par un client de TDDC qui a dit qu'il n'y avait pas autant de ressources disponibles en français

Figure 32 : Ventilation régionale de l'extension de services aux membres du CAI

4,0 Conclusions

L'évaluation de la pertinence a donné lieu à deux conclusions :

• Constatation 1 : Une approche nationale appuie le développement d'un écosystème de PI solide au Canada et les initiatives dirigées par ISDE permettent de répondre à des besoins particuliers. Plus précisément, le programme permet de combler des lacunes dans les connaissances en matière de PI des fonctionnaires fédéraux et des PME, en améliorant l'accès aux services et aux mesures de soutien en matière de PI des PME, des entreprises autochtones et d'autres groupes mal desservis ou sous-représentés. Des lacunes demeurent dans le domaine du soutien ciblé aux demandes de PI autochtones (p. ex. demandes de brevets, de marques de commerce et de droits d'auteur).
• Constatation 2 : Il existe des programmes dont les mandats et les objectifs sont semblables à ceux des initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE, mais ces programmes sont largement complémentaires et ne font pas double emploi avec les activités d'ISDE. Les initiatives dirigées par ISDE ciblaient principalement des aspects particuliers de la PI qui n'étaient pas abordés par d'autres services et initiatives du gouvernement fédéral, des institutions ou du secteur privé. Toutefois, pour le CE en PI, certains intervenants ne connaissaient pas clairement les rôles et responsabilités et il était nécessaire d'améliorer la coordination des conseils juridiques et non juridiques en matière de PI.

L'évaluation des résultats immédiats a donné lieu à trois conclusions :

• Constatation 3 : Les initiatives dirigées par ISDE ont contribué à accroître la littératie et la sensibilisation en matière de PI chez les fonctionnaires fédéraux, les PME et les groupes sous-représentés, en particulier chez ceux qui ont un faible niveau de connaissances de base en matière de PI. Toutefois, la collecte de données a été limitée pour certains programmes, activités et intervenants ciblés, en partie en raison de la petite échelle de certaines initiatives. On a relevé des défis liés à la faible connaissance des services par certains intervenants et au besoin d'une formation plus poussée ou spécialisée en PI.
• Constatation 4 : Les initiatives dirigées par ISDE ont collaboré avec d'autres initiatives, programmes et organisations œuvrant dans le domaine de la PI afin de faire progresser davantage les objectifs en matière de PI. Les initiatives ont également aidé à faciliter les cas de collaboration accrue entre les intervenants ciblés, comme les intervenants fédéraux, les programmes de cliniques juridiques et les groupes sous-représentés. Pour certaines initiatives, il y a eu des possibilités de collaboration accrue.
• Constatation 5 : Les initiatives dirigées par ISDE ont contribué, à des degrés divers, à accroître l'accès aux services et/ou au soutien de la PI pour les fonctionnaires fédéraux, les PME et les entrepreneurs, et les groupes sous-représentés. Toutefois, pour certaines initiatives, en particulier les programmes à plus petite échelle, la disponibilité des données sur le rendement était limitée, en raison des contraintes de ressources des programmes et des bénéficiaires, ce qui a rendu difficile la collecte de données exhaustives. De même, l'incidence des initiatives de plus petite envergure sur l'écosystème de la PI était par conséquent mineure en raison de la portée et de l'ampleur limitées des activités financées.

L'évaluation de la performance intermédiaire a donné lieu à une constatation :

• Constatation 6 : Pour la plupart des initiatives dirigées par ISDE, il était soit trop tôt pour évaluer les répercussions du programme, le résultat ne s'appliquait pas aux activités du programme ou il n'y avait pas de données disponibles sur la réalisation des résultats des premiers progrès réalisés pour appuyer les entreprises dans la prise de décisions en matière de PI.

L'évaluation de l'efficacité de la conception et de la mise en œuvre du programme a donné lieu à deux conclusions :

• Constatation 7 : Même si les initiatives dirigées par ISDE étaient généralement perçues comme ayant été mises en œuvre efficacement, il a fallu plus de temps que prévu pour lancer et mettre en œuvre certains éléments. Les défis rencontrés par le personnel du programme d'ISDE découlent souvent d'un manque de connaissance, d'expertise et/ou de ressources pour mettre en place, mettre en œuvre et administrer efficacement les programmes de subventions. Il y a également eu des difficultés à harmoniser les périodes d'octroi des subventions avec les calendriers de financement dont les bénéficiaires avaient besoin pour mener à bien leurs activités de projet. Le CAI a également éprouvé des difficultés à décrire et à mettre en œuvre ses activités au cours de la période de financement déterminée, en partie en raison des retards découlant des difficultés liées à la négociation d'un accord de contribution pour les activités de S et C non traditionnelles.
• Constatation 8 : L'EDI, ainsi que les considérations liées à la représentation régionale et aux langues officielles, ont été prises en compte dans la conception et l'exécution des initiatives dirigées par ISDE à divers degrés, certaines ayant des composantes de l'EDI très mineures et d'autres plus importantes. Les exigences en matière de collecte de données pour l'EDI étaient moins nombreuses pour les initiatives subventionnées à plus petite échelle, et les bénéficiaires avaient une capacité limitée de recueillir des données. Quelques initiatives font face à des défis dans certains domaines, comme la prestation de services dans les deux langues officielles et la représentation régionale.

L'évaluation a permis de déterminer plusieurs possibilités d'amélioration :

1. PPIA : Soutien ciblé aux demandes de PI autochtones (p. ex. demandes de brevets, de marques de commerce et de droits d'auteur).
2. CE en PI, CAI, PPIA et ExplorerPI : Accroître la sensibilisation, la mobilisation et le marketing auprès des clients et des intervenants ciblés, afin d'élargir la portée des programmes et de sensibiliser les intervenants aux services offerts.
3. CE en Pi et Programme pilote sur le Collectif de brevets : Offrir des séances de formation et des ressources spécialisées plus poussées sur la PI pour répondre aux besoins des clients qui possèdent des compétences plus avancées en PI.
4. CE en PI et Programme pilote sur le Collectif de brevets : Accroître la coordination et la collaboration avec les programmes du gouvernement fédéral dans la prestation de services consultatifs et d'éducation en matière de PI.
5. CE en PI et Programme pilote sur le Collectif des brevets : Élaborer des outils et des approches supplémentaires pour attirer et retenir des experts en PI, afin d'assurer la continuité de l'exécution du programme.
6. Cliniques juridiques sur la PI, PPIA et Programme pilote sur le Collectif de brevets : Fournir des options souples, des outils et/ou des approches supplémentaires pour faciliter le lancement et la mise en œuvre en temps opportun des programmes de contribution qui financent des activités non traditionnelles et pour s'assurer que le calendrier du financement par subvention répond aux besoins des bénéficiaires.

5,0 Annexes

Annexe A : Modèle logique

Dans le cadre des activités admissibles financées en vertu de l'accord de contribution d'ISDE, la Stratégie en matière de PI devrait permettre d'obtenir les résultats du modèle logique ci-dessous, ainsi que les résultats connexes à court, moyen et long terme. Ces programmes appuient les résultats ministériels « Les entreprises, les investisseurs et les consommateurs sont confiants dans le marché canadien, y compris l'économie numérique », sous la responsabilité essentielle d'Entreprises, investissement et croissance.

Annexe B : Méthodologie

Plusieurs méthodes de collecte de données ont été utilisées à l'appui de l'évaluation :

Examen de la documentation

L'examen de la documentation comprenait des documents clés sur le programme et les rapports. En raison de la structure de la Stratégie en matière de PI dans son ensemble et de la portée plus restreinte de l'évaluation, il a été déterminé de mettre l'accent sur l'environnement de la PI dans son ensemble. L'examen de la documentation a porté sur les documents pertinents récents (à compter de 2017) afin de bien comprendre la nécessité d'investir dans une stratégie nationale de PI et les lacunes actuelles en matière de littératie, de sensibilisation et d'accès en matière de PI.

Études de cas

En raison de la portée limitée de l'évaluation, il a été déterminé qu'un format d'étude de cas était la méthode de collecte de données la plus efficace pour les cinq initiatives examinées. Les études de cas ont examiné la pertinence, le rendement et l'efficience des initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE. Ces études de cas comprenaient : 1) le Programme de PI autochtone; 2) le Programme de cliniques juridiques sur la PI; 3) le Programme pilote sur le Collectif de brevets; 4) le Centre d'expertise en matière de PI; et 5) ExplorerPI. Les études de cas comprenaient trois sources de données probantes :

Des entrevues virtuelles ont été réalisées avec les intervenants suivants afin de recueillir des points de vue sur chaque initiative :

• la direction et le personnel d'ISDE
• les bénéficiaires du financement du programme
• d'autres responsables des programmes d'ISDE (p. ex. OPIC)
• d'autres ministères fédéraux (p. ex. CNRC, TDDC)

L'examen des documents a porté sur les principaux documents de programmes et de rapports afin d'obtenir des renseignements sur la nécessité des initiatives de la Stratégie en matière de PI dirigées par ISDE, ainsi que sur les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats immédiats et intermédiaires, et sur l'efficience de la conception et de l'exécution du programme.

L'examen des données sur le rendement visait à évaluer les progrès réalisés vers l'atteinte des résultats immédiats et intermédiaires. Une analyse des données administratives et financières a également été effectuée pour évaluer l'efficacité des dépenses de chaque initiative.

Annexe C : Défis et mesures d'atténuation

Trois défis ont été cernés au cours des phases de planification et d'exécution de l'évaluation.

Annexe D : Figures

• Figure 1 : Classement du Canada selon l'indice mondial de l'innovation
• Figure 2 : Les résultats de l'Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la PI concernant les obstacles à l'accès
• Figure 3 : Résultats du sondage du CE sur la satisfaction des clients concernant les besoins satisfaits
• Figure 4 : Raisons invoquées pour ne pas protéger la PI
• Figure 5 : Membres du CAI, par niveau de membres
• Figure 6 : Maturité de la PI des membres à part entière
• Figure 7 : Résultats du sondage du CE sur la satisfaction des clients au sujet des résultats d'apprentissage
• Figure 8 : Résultats du sondage du CE sur la satisfaction de la clientèle au sujet de la formation
• Figure 9 : Sondage post-formation sur la qualité de la formation
• Figure 10 : Demandeurs et bénéficiaires des subventions du PPIA
• Figure 11 : Résultats du sondage post-atelier sur les retombées de l'apprentissage
• Figure 12 : Bénéficiaires de subventions pour les cliniques juridiques
• Figure 13 : Résultats du sondage post-formation d'Uwindsor auprès des étudiants
• Figure 14 : Événements d'apprentissage du CAI, par type
• Figure 15 : Résultats du sondage auprès des membres du CAI
• Figure 16 : Résultats du sondage sur le PFPI
• Figure 17 : Fréquence des mises à jour des données parmi les titulaires de PI interrogés
• Figure 18 : Séances sur le PPIA et participants
• Figure 19 : Nombre de demandes de conseils et distribution en pourcentage
• Figure 20 : Sondage du CE sur la satisfaction des clients (suite)
• Figure 21 : Conseils en matière de PI, par type de soutien
• Figures 22 et 23 : Résultats du sondage auprès des membres du CAI (suite)
• Figure 24 : Ventilation sectorielle des membres du CAI
• Figure 25 : Ventilation des subventions du CAI
• Figure 26 : Le CAI a élaboré cinq rapports sur le paysage qui s'harmonisent avec les sous-secteurs de ses membres
• Figure 27 : Subventions pour la PI par type d'activité en PI
• Figure 28 : Écart entre les dépenses du programme et la date de fin du projet
• Figure 29 : Budget de référence approuvé par rapport aux dépenses réelles, par exercice
• Figure 30 : Budget de référence approuvé par rapport aux dépenses réelles, par type de dépense
• Figure 31 : Représentation des demandeurs
• Figure 32 : Ventilation régionale de l'extension de services aux membres du CAI