Archivé — Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce 2014 — Page 1 de 5

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Document de travail
Octobre 2014

Table des matières

Information à l'intention des participants

Nous vous remercions de votre participation et de votre intérêt pour la consultation intitulée Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce 2014.Vos commentaires et vos suggestions sont importants pour nous puisqu'ils serviront à orienter le nouveau règlement. Si vous souhaitez nous envoyer vos questions ou vos commentaires concernant ce document de travail, veuillez les faire parvenir au plus tard le 30 novembre 2014 à l'attention de :

Darlene Carreau
Présidente, Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
50, rue Victoria, bureau C232-35B
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
darlene.carreau@ic.gc.ca
Télécopieur | Facsimilé 819-953-6742

Il serait apprécié que les observations présentées sur support papier ou télécopiées soient également fournies en format électronique (PDF, MS Word ou un format compatible).

Ce document de travail est présenté en vue de mener des consultations sur la meilleure façon d'améliorer le Règlement sur les marques de commerce compte tenu des modifications apportées récemment à la Loi sur les marques de commerce (la Loi) contenues dans la section 25 du projet de loi C-31. 

Encore une fois, nous vous remercions de votre participation et de votre intérêt pour cette question. C'est avec plaisir que nous recueillerons votre opinion, vos commentaires et vos propositions à cet égard.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Darlene Carreau
Présidente, Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Publication des observations présentées

Veuillez noter que toutes les observations présentées seront affichées sur le site Web de l'OPIC suivant la période de consultation.

Contexte

Cette actualisation du Règlement sur les marques de commerce, DORS/96-195 (le Règlement), fait suite aux modifications apportées récemment à la Loi sur les marques de commerce (la Loi) contenues dans la section 25 de la Loi d'exécution du budget  (projet de loi C-31), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.  Le présent document fournit des renseignements à propos des changements proposés au Règlement.

Les récentes modifications apportées à la Loi de même que les modifications proposées au Règlement sont nécessaires pour permettre au Canada d'adhérer au Traité de Singapour sur le droit des marques, au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Le gouvernement du Canada a confirmé son intention que le Canada ratifie ces accords internationaux sur les marques de commerce dans son Plan d'action économique de 2014. 

L'adhésion du Canada à ces traités modernisera le régime des marques de commerce et permettra au Canada de s'adapter aux normes et aux repères internationaux les plus importants. Du même coup, un régime de marques de commerce modernisé aidera les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur offrant un moyen efficace de protéger leur propriété intellectuelle partout dans le monde. Un régime qui est aligné sur celui des autres pays permettra aussi de réduire les coûts d'exploitation à l'avantage des entreprises canadiennes et des investisseurs potentiels dans les marchés canadiens.

Si les modifications proposées sont principalement prescrites par les exigences des traités, l'OPIC propose également des changements qui, conformément à l'esprit des traités, moderniseront davantage le régime des marques de commerce du Canada et faciliteront la mise en œuvre des traités. Ces changements comprennent l'actualisation de la réglementation régissant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce et l'adoption d'une nouvelle réglementation régissant les procédures de radiation sommaire.

Dans l'ensemble, ces modifications permettront d'accroître la certitude juridique, de simplifier et de clarifier les procédures de l'OPIC et d'adapter le régime de protection des marques de commerce du Canada aux normes internationales. 

Conformément à la vision fondamentale de l'OPIC d'accroître l'innovation et de contribuer à la réussite économique au Canada, nous nous engageons à améliorer la qualité de nos produits et services. En vue d'assurer que ces modifications proposées au Règlement répondent aux besoins de ses clients, l'OPIC entreprend à l'heure actuelle ce processus de consultation préalable. Vos commentaires et propositions quant à l'incidence de ces changements proposés permettront d'orienter les modifications au Règlement.  

Compte tenu de la portée des modifications apportées à la Loi et au Règlement, des changements pourraient être apportés à la tarification. Cependant, les décisions relatives à la nature et au moment de ces changements tarifaires seront prises ultérieurement, et s'il y a lieu, feraient l'objet d'une consultation distincte.