Circulaire de procuration - LCSA

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Seules les sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions peuvent déposer cette demande en ligne.

La plupart des sociétés n’ont pas besoin de déposer de circulaires de procuration auprès de Corporations Canada. Avant de commencer, vérifiez si vous devez déposer une circulaire de procuration.

Consultez - États financiers et circulaires de procuration, Dépôt en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

À quoi s’attendre quand on dépose une circulaire de procuration

Vous devrez joindre une circulaire de procuration en format PDF.

Une fois votre demande complétée, le document sera automatiquement déposé dans les livres de la société, lesquels sont maintenus par Corporations Canada et seront accessibles au public.

Cliquez sur Rechercher pour rechercher une société.

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