Lecteurs et utilisation

Ce document est destiné aux techniciens reconnus travaillant pour des fournisseurs de services autorisés et aux inspecteurs de Mesures Canada qui remplissent des certificats d’examen d’instrument en vertu de la Loi sur les poids et mesures et du Règlement sur les poids et mesures.

Conditions et résiliation

Les utilisateurs de l’Application de déclaration en ligne sont liés par les Conditions d’utilisation de l’Application de déclaration en ligne et doivent toujours se conformer aux conditions d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Mesures Canada peut, à sa seule et entière discrétion, annuler votre droit d’utiliser cette application ou une partie de l’application ou y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou envers des tiers.

• Conditions d’utilisation de l’Application de déclaration en ligne
• Conditions d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada