Entrée en vigueur : le 18 janvier 2013
Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) Canada-Israël pour l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication
L'ARM entre le gouvernement du Canada et l'État d'Israël pour l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication est entré en vigueur le 18 janvier 2013; la date de mise en œuvre de la phase I est le 26 novembre 2013.
Cette mise en œuvre de la phase I de l'ARM prévoit la reconnaissance mutuelle, par les deux parties, des laboratoires d'essai. Plus particulièrement pour le Canada, l'ARM prévoit que les autorités réglementaires israéliennes (ministère des Communications) acceptent les résultats d'essai produits par des laboratoires d'essai canadiens reconnus pour l'évaluation de la conformité du matériel aux règlements techniques israéliens en matière de télécommunications.
Les laboratoires d'essai canadiens qui souhaitent être reconnus dans le cadre de cet ARM doivent soumettre une demande de désignation à Industrie Canada. Les règlements techniques particuliers pour lesquels l'État d'Israël acceptera les rapports d'essai des laboratoires d'essai canadiens reconnus sont exposés dans l'annexe I de l'ARM, Procédures de la Phase I et de la Phase II – Liste des règlements techniques pour le Canada et l'État d'Israël. La mise en œuvre de la Phase II sera annoncée à une date ultérieure mutuellement convenue entre le Canada et Israël.
Le texte intégral de l'ARM Canada-Israël est disponible sur le site Web Information sur les traités du Canada.