Recours collectif Sweet
Un accord de règlement dans le cadre du recours collectif Sweet a été approuvé par la Cour fédérale. Pour en savoir plus sur les indemnités offertes, consultez l’avis d’approbation du règlement.
Le principal objectif des ARM consiste à faciliter le commerce en simplifiant les procédures d’évaluation de la conformité pour une grande gamme de produits des télécommunications et de produits connexes. Grâce aux ARM, les produits qui sont vérifiés et certifiés avant d’être exportés peuvent entrer directement dans les territoires des parties importatrices sans avoir à passer par des procédures d’évaluation de la conformité semblables lorsqu’ils arrivent. Le processus prévoit la reconnaissance mutuelle, par les parties importatrices, des organismes d’évaluation de la conformité et l’acceptation de leurs rapports de vérification qui indiquent qu’un produit est conforme aux exigences de la partie importatrice.
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