Le gouvernement du Canada tient à remercier tous ceux qui ont contribué à l'examen législatif de la Banque de développement du Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a examiné les commentaires reçus et le rapport de l'examen législatif de la Banque de développement du Canada de 2010-2022 a été déposé au Parlement.
Table des matières
Contexte
La prospérité du Canada dépend de la compétitivité de ses petites et moyennes entreprises (PME) et de leur capacité à saisir les occasions qui se présentent à elles dans l'économie mondiale. L'accès au financement permet aux entreprises d'acquérir des immeubles et des biens d'équipement, de financer leurs activités, de faire de la recherche et du développement et d'améliorer leur compétitivité. Il est essentiel d'assurer aux PME canadiennes un accès approprié à un éventail de solutions financières pour qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel et pour maximiser leur contribution à une croissance économique inclusive.
La Banque de développement du Canada (BDC), une société d'État financière entièrement détenue par le gouvernement du Canada, est la seule banque canadienne qui se consacre exclusivement à soutenir les PME et les entrepreneurs. Dans le cadre de son mandat, la BDC doit agir à titre de prêteur complémentaire sur le marché, offrant des prêts, des investissements et des services qui enrichissent ou complètent les services offerts par les fournisseurs de services du secteur privé.
Bien que la BDC joue un rôle de politique publique, elle a également l'obligation commerciale d'être autosuffisante sur le plan financier et elle ne reçoit pas de crédits de la part du gouvernement du Canada. La BDC est régie par la Loi sur la Banque de développement du Canada (Loi sur la BDC), et elle mène ses activités indépendamment du gouvernement du Canada. La BDC est régie par un conseil d'administration indépendant, et elle relève du Parlement par l'entremise de la ministre compétente, qui est actuellement la ministre de la Petite Entreprise.
Objectif de la consultation
La Loi sur la BDC exige que des examens de la législation soient effectués sur une base régulière. L'objectif de l'examen législatif est d'évaluer les dispositions et les activités de la Loi sur la BDC et d'examiner de quelle manière le mandat de la BDC a évolué et pourrait continuer à évoluer pour soutenir les entrepreneurs et les PME du Canada au cours de la décennie à venir.
Dans le cadre de l'examen législatif, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom de la ministre compétente, soit la ministre de la Petite Entreprise, avait sollicité des avis afin de s'assurer que la BDC demeure en mesure de répondre aux besoins changeants des PME et des entrepreneurs dans le contexte d'une économie moderne. La consultation publique a soutenu l'analyse fondée sur des données probantes et l'examen législatif. Cette consultation était ouverte à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens, y compris les entrepreneurs, les experts et les intervenants du milieu universitaire, du monde des affaires et de l'industrie. La consultation avait pour but de connaître l'avis des Canadiennes et des Canadiens sur trois domaines prioritaires :
- La BDC et la situation des PME
- Analyse de la BDC par rapport à son mandat
- Rôle de politique publique et de gouvernance de la BDC
Consulter le document de consultation pour de plus amples informations.
Cette consultation était limitée à l'examen de la Loi sur la BDC et ne concernait pas les activités quotidiennes de la BDC. Si vous avez des préoccupations relatives aux services offerts ou aux décisions prises par la BDC, veuillez suivre le processus de résolution des plaintes de BDC.