Rapport de l'examen législatif de la Banque de développement du Canada 2010-2022

Rapport de l'examen législatif de la Banque de développement du Canada 2010-2022 (PDF, 1,7 Mo)

Table des matières

• Message de la ministre de la Petite Entreprise
• Résumé
• Section A : Présentation et contexte de la BDC
  • Contexte de l'examen législatif
  • Consultations et analyse de l'examen législatif
  • La Banque de développement du Canada (BDC)
  • Contexte opérationnel de la BDC : contexte économique canadien de 2010 à 2022
  • Contexte opérationnel de la BDC : accès au financement, au capital et aux services-conseils
• Section B : Offres de la BDC
  • Mesures de soutien de la BDC pour les entrepreneurs canadiens
  • Offres de la BDC pour les groupes méritant l'équité et les marchés mal desservis
• Section C : Partenariats de la BDC
  • Soutien de la BDC pour les clients au moyen de partenariats
  • Partenariats avec le secteur privé et les associations
  • Petites entreprises, écosystème de l'entrepreneuriat et partenariats communautaires
  • Partenariats gouvernementaux
  • Partenariats internationaux
• Section D : Gouvernance et politiques publiques de la BDC
  • Gouvernance et surveillance
  • Rôle des politiques publiques et soutien des priorités gouvernementales
• Section E : Résultats et capital de la BDC
  • Résultats des secteurs d'activités
  • Résultats financiers
  • Capital
• Section F : Recommandations
  • Renforcer l'accessibilité et la visibilité
  • Améliorer la portée à travers le Canada
  • Renforcer la collaboration et la complémentarité
  • Accroître la coopération en matière de données et améliorer la propension au risque
• Annexe A : Tableaux de référence
• Annexe B : Liste des parties prenantes consultées
• Annexe C : Liste des sigles

Message de la ministre de la Petite Entreprise

J'ai le plaisir de présenter au Parlement le rapport de l'examen législatif de la Banque de développement du Canada (BDC). Tenant compte des commentaires provenant des Canadiens à travers le pays, y compris de l'industrie, du secteur à but non lucratif, des entreprises et d'autres parties prenantes, ce rapport évalue les dispositions et les activités de la Loi sur la Banque de développement du Canada entre 2010 et 2022. Ce rapport examine également comment le mandat de la BDC a changé et pourrait continuer à évoluer pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'ensemble du pays au cours de la prochaine décennie.

En tant que seule banque canadienne axée particulièrement sur les PME, la BDC joue un rôle essentiel à soutenir les entrepreneurs depuis 2010. Au cours de cette période, les services de la BDC ont permis aux entreprises canadiennes de faire preuve de résilience pour s'adapter à l'évolution rapide du paysage commercial, y compris aux changements qui se sont opérés dans le commerce international, à l'émergence de nouvelles technologies et à d'autres pressions imprévues comme la pandémie de COVID-19.

Aujourd'hui, la prospérité du Canada repose sur la compétitivité de nos PME et leur capacité à saisir les occasions qui s'offrent à elles dans l'économie mondiale. À l'avenir, les entrepreneurs de l'écosystème des PME, y compris les groupes méritant l'équité, ceux des secteurs mal desservis et aux stades du développement et les communautés, auront besoin d'un soutien continu et indéfectible. Par l'entremise de la BDC, qui agit à titre d'acteur complémentaire sur le marché, le gouvernement du Canada s'engage à fournir aux entrepreneurs les services dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel et maximiser leurs contributions dans une croissance économique inclusive.

L'honorable Rechie Valdez

Ministre de la Petite Entreprise

Résumé

Aperçu de l'examen législatif

Portant sur la période de 2010 à 2022, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a dirigé un examen visant à évaluer les dispositions et les activités de la Loi sur la BDC, ainsi que d'examiner de quelle manière le mandat de la BDC a évolué et pourrait continuer à évoluer pour soutenir les PME à travers le Canada au cours de la prochaine décennie.

L'examen a été lancé en novembre 2022, et des commentaires ont été sollicités auprès d'une vaste gamme de parties prenantes. Entre décembre 2022 et mars 2023, ISDE a organisé 20 tables rondes (virtuelles et en personne à travers le Canada) avec un large éventail de participants dans toutes les régions, impliquant plus de 210 parties prenantes. De plus, des organisations du gouvernement du Canada et des fonctionnaires provinciaux et territoriaux ont été consultés dans le cadre de discussions ciblées.

En outre, 45 observations écrites ont été présentées par des parties prenantes, notamment des organismes à but non lucratif, des groupes industriels, des entrepreneurs et d'autres. Dans la plupart des cas, les parties prenantes ont souligné l'importance de la prestation de financement, de capital et de services-conseils offerts par la BDC aux PME canadiennes. Toutefois, les parties prenantes ont également soulevé des lacunes dans les offres de la BDC et ont fourni plusieurs suggestions en vue d'éclairer les priorités et les offres de la BDC pour la prochaine décennie.

Faits saillants du rendement de la Banque de développement du Canada

La BDC a joué un rôle important dans le soutien à l'entrepreneuriat canadien pendant la période d'examen. Au fur et à mesure que l'économie se développait, la BDC a élargi ses services aux entrepreneurs méritant l'équité tout en appuyant les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada (notamment les mesures d'allègement relatives à la COVID-19), son actif total a considérablement augmenté passant de 17,7 milliards de dollars en 2010 à 41,6 milliards de dollars en 2022.

Au cours de cette période, la BDC a soutenu des entreprises à toutes les étapes de développement, dont les fonctions touchent tous les secteurs d'activité à travers le Canada en :

• augmentant le nombre de clients directs et indirects servis de 29 000 à 95 000 ;
• accordant plus de 75 milliards de dollars en prêts et en investissements aux entrepreneurs ;
• exécutant près de 25 000 mandats consultatifs (qui représentent des produits ou services consultatifs distincts fournis aux entrepreneurs à un moment précis) ;
• appuyant la croissance de l'écosystème du capital de risque, notamment en appuyant les programmes du gouvernement du Canada ;
• collaborant avec plus de 150 partenaires (en date de 2022) pour étendre sa portée aux PME ;
• élargissant son soutien aux PME dans les marchés mal desservis, notamment les groupes méritant l'équité au moyen d'initiatives ciblées ;
• améliorant le service à la clientèle grâce au lancement de sa plateforme de financement en ligne ; et en,
• mettant en œuvre des initiatives clés du gouvernement du Canada, tel que la prestation de mesures d'allègement relatives à la pandémie aux PME afin de contrer les effets de la pandémie de la COVID-19, y compris la prolongation d'environ 7,8 milliards de dollars par l'entremise du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT), du Programme de crédit aux entreprises (PCE) et d'autres mesures.

La recherche et l'analyse fondées sur des données probantes menées par ISDE et d'autres chercheurs externes à l'appui de l'examen législatif démontrent que la BDC a contribué à la croissance des PME, a abordé les défis auxquels sont confrontés les entrepreneurs, a atteint des résultats financiers positifs, et a fourni son soutien pendant les périodes d'incertitude économique. De plus, les parties prenantes et les clients ont confirmé la proposition de valeur des secteurs d'activité et de l'approche de prestation de la BDC, et ont fourni des commentaires surtout positifs sur ses services de financement, de capital et de services-conseils.

Toutefois, l'examen a également permis de cerner des lacunes et des obstacles dans les services et les processus de la BDC. En particulier, l'expansion de la BDC n'a pas toujours comblé les principales lacunes du marché, et la portée de certaines de ses offres n'a pas été optimale, parfois en deçà des cibles visées. La sensibilisation, l'accessibilité et la visibilité des offres pour les entrepreneurs méritant l'équité demeurent également limitées, ce qui est aggravé par des processus encombrants pour certaines PME. Plus particulièrement, un soutien accru est nécessaire pour des groupes spécifiques, tels que les entrepreneurs autochtones, les nouveaux arrivants et les nouvelles entreprises. De nombreuses communautés, en particulier celles des régions spécifiques et des régions rurales, demeurent également mal desservies par les offres de la BDC. Enfin, la recherche, l'analyse et la rétroaction des parties prenantes ont mis en évidence les lacunes en matière de communication des données et partage d'informations, ainsi que la nécessité d'une coopération et d'une harmonisation accrues avec les partenaires.

Prochaines étapes

L'examen législatif a confirmé le rôle de la BDC en tant que fournisseur de financement, de capital et de services-conseils aux PME canadiennes, malgré certaines lacunes. Compte tenu de ces constatations, quatre recommandations ont été formulées afin d'assurer la pertinence et l'efficacité continues des offres de la BDC au cours de la prochaine décennie et au-delà :

1. Renforcer l'accessibilité et la visibilité : La BDC doit accroître l'incidence de son soutien pour les groupes méritant l'équité et les segments de marché mal desservis, tel que les nouveaux arrivants, les entrepreneurs autochtones et les communautés rurales. La BDC doit également améliorer ses offres en élargissant et en clarifiant les critères d'admissibilité ainsi qu'en rationalisant les demandes de prêt et d'autres processus.

 

2. Améliorer la portée à travers le Canada : Reconnaissant que ses activités sont principalement concentrées dans les régions du Québec et de l'Ontario, la BDC doit renforcer sa présence et son engagement dans l'ensemble du Canada, particulièrement dans les régions des Prairies et de l'Atlantique, par l'entremise de partenariats élargis et d'initiatives de sensibilisation visant à mieux soutenir les PME, y compris celles des communautés rurales.

 

3. Renforcer la collaboration et la complémentarité : La BDC doit améliorer davantage ses partenariats avec les parties prenantes, y compris les acteurs régionaux. De plus, une coopération accrue avec les partenaires de l'ensemble de l'écosystème des PME est nécessaire pour assurer la complémentarité avec les institutions financières du secteur privé, combler les lacunes du marché pour les segments de marché mal desservis et renforcer l'harmonisation dans les initiatives du gouvernement du Canada.

 

4. Accroître la coopération en matière de données et améliorer la propension au risque : Afin de continuer à améliorer la collaboration, la transparence et la responsabilisation, de la BDC doit améliorer ses pratiques en matière de production de rapports et de partage de données avec les parties prenantes et son actionnaire. Cela doit inclure l'amélioration des pratiques actuelles de collecte et de divulgation des données, en plus de l'établissement d'accords d'échange d'informations avec les partenaires de l'écosystème. De plus, la BDC doit passer en revue sa propension à prendre des risques afin de mieux soutenir les groupes méritant l'équité, les régions et les secteurs mal desservis, et les nouvelles entreprises.

Section A : Présentation et contexte de la BDC

Contexte de l'examen législatif

Selon l'article 36 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, la ministre responsable de la BDC doit effectuer périodiquement un examen législatif en collaboration avec la ministre des Finances et déposer un rapport connexe au Parlement.

Le premier examen législatif de la BDC, qui couvrait la période de 1995 à 2000, a confirmé qu'il existait un besoin continu pour que la BDC fournis un financement et des services-conseils aux PME canadiennes, et n'a recommandé aucun changement législatif. Le deuxième examen législatif, qui couvrait la période de 2001 à 2010, a souligné le rôle important que la BDC avait joué dans l'écosystème commercial canadien, y compris lors de la crise financière de 2008-2009. Compte tenu de l'évolution des besoins des PME dans une économie de plus en plus mondialisée, l'examen a suggéré le renouvellement des priorités stratégiques afin d'assurer que la BDC puisse mieux soutenir les entrepreneurs, de même que l'apport de modifications législatives en vue de mettre à jour les dispositions relatives aux services-conseils de la BDC, d'élargir les outils de financement de la BDC et de renforcer sa capacité de soutenir les entreprises en assurant une présence à l'échelle internationale.

La ministre compétente au titre de la Loi sur la Banque de développement du Canada, actuellement la ministre de la Petite Entreprise, a lancé l'examen législatif pour la période de 2010 à 2022 (période d'examen) le 29 novembre 2022. L'examen, qui a été dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au nom de la ministre désignée, avait comme objectif d'évaluer les dispositions et les activités de la Loi sur la BDC et d'examiner la manière dont le mandat de la BDC a évolué et pourrait continuer à évoluer pour répondre aux besoins des PME du Canada au cours de la prochaine décennie.

Consultations et analyse liées à l'examen législatif

ISDE a mené des consultations auprès d'un large éventail de parties prenantes au Canada afin d'orienter l'examen législatif. L'approche de consultation en trois volets englobait des tables rondes, des observations écrites et un engagement ciblé visant à connaître l'avis de l'ensemble de la population canadienne, notamment des experts et les parties prenantes des entreprises, du gouvernement, de l'industrie et du secteur à but non lucratif (voir la figure 1).

La période de consultation a commencé le 29 novembre 2022 et s'est terminée le 31 mars 2023. ISDE a organisé 20 tables rondes virtuelles et en personne afin de recueillir l'avis des parties prenantes au sujet de l'environnement opérationnel actuel et du rendement de la BDC par rapport à son mandat pendant la période de 2010 à 2022. Treize tables rondes virtuelles publiques étaient axées sur de principaux domaines thématiques, y compris le financement et les services-conseils, le capital de risque, l'investissement providentiel, le capital de croissance et l'entrepreneuriat chez les Autochtones, les femmes, les personnes noires et racisées et les jeunes, ainsi que dans les communautés du Nord et rurales, tandis que sept tables rondes en personne ont eu lieu à Ottawa, à Montréal, à Toronto, à Calgary, à Vancouver (deux séances) et à Halifax, et elles ont porté sur les questions entrepreneuriales à l'échelle régionale.

Figure 1 : Parties prenantes consultées

L'examen a également créé une page Web spécialisée sur le site Web d'ISDE. La page englobait un document de consultation et une boîte de réception publique visant à solliciter les avis des Canadiens au sujet de l'environnement opérationnel, du rendement de la BDC par rapport à son mandat ainsi que son rôle en matière de politique publique et la gouvernance à l'égard de la période d'examen.

En tout, 45 réponses écrites ont été reçues des parties prenantes, y compris des Canadiens qui s'intéressent à la question, des PME, des entrepreneurs, des institutions financières, des fournisseurs de services de consultation, des organismes à but non lucratif ainsi que d'autres personnes et organismes.

La rétroaction fournie par les parties prenantes couvre un large éventail de questions, allant de l'expérience avec les offres de la BDC et les nouvelles tendances, les défis sur le marché des affaires ainsi que des lacunes dans l'offre de la BDC et des suggestions pour l'avenir.

De plus, la tenue de réunions ciblées avec d'autres experts en la matière visait à analyser des questions techniques et stratégiques liées à l'examen, et à compléter les avis découlant des discussions des tables rondes. Dans le cadre de ces discussions, les représentants d'ISDE ont demandé une rétroaction aux organismes fédéraux, aux représentants provinciaux et territoriaux, et aux autres parties prenantes au sujet des principaux domaines d'enquête comme la surveillance de la BDC, la prise en compte du rôle en matière de politique publique de la BDC ainsi que l'harmonisation et la complémentarité des programmes.

Au-delà des consultations, ISDE et d'autres chercheurs externes ont mené des recherches et des analyses stratégiques sur les offres de la BDC, y compris les principaux obstacles et questions pour compléter les avis reçus des parties prenantes afin de proposer des recommandations pour orienter les priorités de la BDC et combler les principales lacunes à l'avenir.

Figure 2 : Éléments à examiner

La Banque de développement du Canada (BDC)

Historique de la BDC

The institution that ultimately developed into the BDC was created in 1944 as the Industrial Development Bank (IDB), an arm of the Bank of Canada, to support small manufacturers that contributed to the Second World War efforts. The Bank's portfolio in 1945, which was made up of loans, stood at $3 million. Over the years, the IDB's mandate and activities expanded. By 1975, its portfolio had grown to $1.3 billion.^{Note de bas de page 1}

En 1975, le lien entre la BEI et la Banque du Canada a été coupé, et une société d'État distincte, à savoir la Banque fédérale de développement du Canada (BFD), a été créée en tant que guichet unique pour les entrepreneurs canadiens. La priorité de la BFD était de répondre aux besoins en services de financement et de gestion des PME canadiennes en tant que prêteur de dernier ressort. La BFD a créé une division des services de gestion et est devenue un investisseur en capital de risque. En 1995, le portefeuille de la BFD, qui était composé de prêts et d'investissements en capital de risque, se chiffrait à 3,3 milliards de dollars^{Note de bas de page 2}.

En 1995, la BFD, dont le mandat a été redéfini par la Loi sur la Banque de développement du Canada,est devenue la BDC. Ce nouveau mandat comprenait une transition vers la capacité d'autosuffisance et l'exigence d'accorder des prêts commerciaux. La BDC est alors devenue un prêteur complémentaire, et ses prêts, ses investissements et ses garanties devaient servir à compléter les services offerts par les institutions financières commerciales.

Parallèlement à son nouveau mandat, la BDC a lancé des initiatives telle que son secteur d'activité Capital de croissance et transfert d'entreprise (CCTE). Les changements opérationnels et les modifications législatives supplémentaires ont perfectionné les offres de la BDC à la suite de sa création, en 1995. Depuis 2010, la BDC continue d'adapter ses programmes pour répondre aux besoins des PME canadiennes, y compris en développant ses services de financement, de capital et de services-conseils, en mettant davantage l'accent sur les besoins des groupes méritant l'équité comme les femmes entrepreneures et les entrepreneurs autochtones, et en élargissant les services numériques.

Figure 3 : Historique de la BDC

Mandat

Contexte opérationnel de la BDC : environnement économique canadien de 2010 à 2022

Pendant la période de 2010 à 2022, les entrepreneurs du Canada ont à un certain nombre d'opportunités et de défis émergents. En 2010, au début de la période d'examen, l'économie était encore en train de se redresser à la suite des répercussions négatives de la crise financière de 2008-2009. De 2011 à 2014, la conjoncture économique a été favorable alors que l'économie canadienne a connu une croissance modérée malgré les faiblesses externes, grâce à une forte hausse d'emplois à l'échelle nationale et à la politique monétaire expansionniste^{Note de bas de page 4}.

En 2015-2016, la croissance du produit intérieur brut (PIB) a ralenti alors que l'économie canadienne faisait l'objet d'ajustements importants en raison de la chute des prix du pétrole brut. Le secteur des ressources a diminué ses investissements et a été confronté à des pertes d'emplois en réaction à une faiblesse des prix des produits de base, mais l'économie a été soutenue par la résilience du secteur hors ressources ainsi que par la vigueur de l'emploi^{Note de bas de page 5}. Également, en 2015, la Banque du Canada a réduit à deux reprises son taux directeur, qui a ainsi connu une baisse cumulative de 0,50 %^{Note de bas de page 6}.

La croissance a repris en 2016, grâce à la résilience continue du secteur hors ressources, au renforcement de l'économie des États-Unis et aux bas taux d'intérêt^{Note de bas de page 7}. Malgré les incertitudes commerciales, la conjoncture économique est restée favorable, et la croissance économique à grande échelle s'est poursuivie au Canada en 2017 et en 2018 grâce à une hausse de la demande extérieure et intérieure ainsi qu'à la croissance plus forte à l'échelle mondiale^{Note de bas de page 8}. La Banque du Canada a relevé son taux d'intérêt, qui a ainsi connu une progression cumulative de 1 % au cours de cette période^{Note de bas de page 9}. La croissance s'est poursuivie à un rythme plus lent en 2019 alors que les conflits commerciaux mondiaux et la réduction du prix du pétrole ont entraîné une diminution des exportations et des investissements des entreprises malgré la résilience du marché du travail^{Note de bas de page 10}.

En 2020, le Canada a été durement touché par les effets économiques de la pandémie de COVID-19. Au début de la pandémie, la Banque du Canada a rapidement réduit son taux directeur en lui faisant subir une baisse cumulative de 1,5 % (à 0,25 %) et elle s'est mise à acquérir des titres du gouvernement du Canada dans le but d'atténuer les tensions sur le marché de la dette^{Note de bas de page 11}. Le PIB a fléchi de plus de 10 % au cours de la première moitié de 2020. Environ la moitié de la baisse du PIB s'est rétablie au troisième trimestre au fil de l'amélioration de la conjoncture économique, mais la croissance a ralenti par la suite, et certaines industries, comme les secteurs des services à forte intensité de contact, sont demeurées vulnérables en raison du renouvellement des restrictions liées à la COVID-19 et de l'élimination progressive des programmes de soutien d'urgence mis en place au début de la pandémie^{Note de bas de page 12}.

En 2021 et en 2022, l'économie canadienne s'est rétablie rapidement grâce à l'assouplissement des restrictions de santé publique, bien que les perturbations des chaînes d'approvisionnement, l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments, et d'autres facteurs aient contribué à une hausse de l'inflation. En réaction à l'inflation élevée et généralisée, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur à sept reprises en 2022, ce qui a entraîné une hausse totale de 4 %, et elle a procédé à un resserrement quantitatif. À la fin de l'année, la croissance de l'économie canadienne s'était ainsi atténuée, et l'inflation avait baissé à 6,3 % après avoir atteint un sommet de 8,1 % en juin 2022^{Note de bas de page 13}.

Contexte opérationnel de la BDC : accès au financement, au capital et aux services-conseils

Accès au financement

Un large éventail de fournisseurs de services de financement au Canada, y compris les banques à charte, les coopératives de crédit et les caisses populaires ainsi que les entreprises du secteur financier et les entreprises de technologie financière, offrent des options de financement aux PME. En date de 2022, les banques à charte nationales représentaient la source principale de financement par emprunt au Canada, et leurs prêts constituaient la majorité (59,9 %) de l'encours total des prêts accordés aux PME^{Note de bas de page 14}.

L'écosystème de financement du Canada a grandement changé depuis 2010. Au début de la période visée par l'examen, l'écosystème continuait de se rétablir de la crise financière de 2008-2009, ce qui a engendré une forte contraction des liquidités au fil du retrait des sources de crédit du marché^{Note de bas de page 15}.

Depuis cette période, l'offre de financement pour les entreprises au Canada s'est accrue considérablement. Pendant la période de 2011 à 2022, l'encours total de crédit pour les PME, qui englobe l'ensemble des prêts à terme, des hypothèques, des cartes de crédit et des lignes de crédit offertes aux entreprises, s'est accru de façon constante en passant de 201 milliards de dollars à 343,5 milliards de dollars. Le nombre de comptes accordés à des PME par les fournisseurs de services de financement des entreprises a connu lui aussi une hausse et est passé d'environ 2,1 millions en 2011 à près de 3 millions en 2022^{Note de bas de page 16}. Ces changements ont été favorisés par la présence de plus en plus grande d'entreprises de technologie financière et d'autres entreprises innovatrices de prêt.

La demande de crédit de la part d'entrepreneurs a été relativement grande lors de la période d'examen. Selon un rapport produit en 2023 par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI est un organisme à but non lucratif qui représente une gamme diversifiée de plus de 97 000 entreprises de toutes tailles, situées dans tous les principaux secteurs de l'économie au Canada) à noter qu'une proportion grandissante des propriétaires de petites entreprises ont souligné un besoin de financement pendant la période de 2012 à 2022^{Note de bas de page 17}. Selon l'Enquête sur les conditions de crédit d'ISDE, l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de Statistique Canada et le rapport Tendances des conditions du crédit des petites entreprises (2009-2022) d'ISDE, pendant la période de 2010 à 2022, le pourcentage moyen des petites entreprises ayant demandé un accès à un financement par emprunt externe s'est chiffré à 24 % ; en fait, le taux le plus élevé étant de 31 % en 2019 ce qui a chuté à 16 % en 2020. Les taux d'approbation d'un financement par emprunt ont été élevés au cours de la même période, avec une moyenne de 87 %, allant d'un taux élevé de 94 % en 2021 à un taux bas de 81 % en 2014^{Note de bas de page 18}.

Accès au capital

Au début de la période d'examen, l'écosystème canadien du capital de risque et du capital-investissement était encore en train de se rétablir des répercussions négatives de la récession de 2008-2009, ce qui a entraîné une forte diminution des activités de capital de risque alors que les investisseurs délaissaient le marché^{Note de bas de page 19}. Dans ces conditions défavorables, les gestionnaires de fonds de capital de risque ont déployé des efforts considérables pour se procurer des capitaux en vue d'obtenir de nouveaux fonds, et les investissements dans les entreprises technologiques prometteuses ont été limités.

Par la suite, le marché canadien du capital de risque a connu une croissance forte pendant la période d'examen. En particulier, les investissements en capital de risque au Canada sont passés de 819 millions de dollars en 2010 à un montant record de 15,1 milliards de dollars en 2021 où plus de 839 transactions ont été conclues cette année-là, avant de ralentir en 2022 en raison des conditions macroéconomiques difficiles^{Note de bas de page 20}. Une augmentation importante des grosses transactions a intensifié cette croissance. En 2021, il y a eu 72 grosses transactions (plus de 50 millions de dollars), ce qui représente le nombre le plus élevé jamais enregistré^{Note de bas de page 21}. L'analyse publiée en 2022 par la BDC démontre que les rendements sur dix ans des investisseurs de capital de risque ont atteint 14 % en 2021, ce qui constitue un sommet^{Note de bas de page 22}. Par conséquent, le Canada s'est classé parmi les cinq meilleurs pays en ce qui concerne les investissements en capital de risque selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)^{Note de bas de page 23}.

Dans l'ensemble, les marchés du capital-investissement se sont améliorés depuis 2010, mais le montant total des placements a diminué en 2022 alors que les investisseurs se sont concentrés sur de plus petites transactions en raison des taux d'intérêt beaucoup plus élevés et d'autres pressions macroéconomiques. En 2010, les placements en capital-investissement au Canada se sont élevés à 10,9 milliards de dollars et ont touché environ 150 transactions, ce qui représente une baisse d'environ 67 % par rapport aux sommets atteints en 2007, avant la crise financière^{Note de bas de page 24}. En revanche, les capitaux-investissements au Canada ont engendré un nombre record de transactions (890) en 2022, mais la valeur totale des placements s'est chiffrée à 10,1 milliards de dollars, ce qui est inférieur à la moyenne sur cinq ans de 21 milliards de dollars^{Note de bas de page 25}.

La croissance de l'écosystème canadien du capital de risque est favorisée par les investissements stratégiques effectués par BDC, de même que par les investissements du gouvernement du Canada dans le secteur, y compris au moyen de son Plan d'action sur le capital de risque (PACR) et de son Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Le PACR et l'ICCR ont accéléré la croissance du capital de risque du Canada, ce qui a entraîné une amélioration de l'accès au capital tout en encourageant les investissements privés au sein du secteur. En particulier, les parties prenantes consultées dans le cadre de l'examen législatif ont mis en relief le rôle de la BDC dans le marché du capital de risque au cours de cette période, soulignant qu'il avait travaillé avec les gestionnaires de fonds émergents, donné des formations et transmis des pratiques exemplaires aux gestionnaires nommés pour la première fois, et fournis du soutien d'urgence pendant la pandémie de COVD-19^{Note de bas de page 26}.

Accès aux services-conseils

Les données démontrent que le marché canadien des services-conseils connaît une forte croissance depuis 2010 ; en fait, le revenu des services canadiens de conseils en gestion et de conseils scientifiques et techniques s'est accru d'environ 78 % pendant la période de 2012 à 2021^{Note de bas de page 27}. En 2021, les clients commerciaux ont représenté la proportion la plus importante, soit 65 % de la clientèle du groupe industriel^{Note de bas de page 28}.

Un large éventail de services de consultation des secteurs public et privé sont offerts pour répondre aux besoins en consultation des PME canadiennes. Les entrepreneurs peuvent avoir accès à des conseils et à des services de soutien et de formation de la part d'entreprises de consultation qui offrent des services dans de nombreuses disciplines, dont la gestion financière, l'amélioration opérationnelle, la stratégie opérationnelle, la gestion des risques, la stratégie en ressources humaines, l'adoption de la technologie, et d'autres.

De plus, le gouvernement du Canada soutient la prestation de services-conseils aux PME par le biais d'initiatives ciblées telles que le Programme d'aide à la recherche industrielle, ainsi que par le Service des délégués commerciaux du Canada et les conseillers en innovation d'ISDE. Les services-conseils offerts dans le cadre des programmes susmentionnés sont de nature spécialisée et axée sur des entreprises particulières.

Perspectives futures

À l'avenir, l'évolution des conditions macroéconomiques devraient influencer les décisions des entreprises par rapport à la dette. Comme l'a souligné la Banque du Canada, les politiques monétaires plus restrictives et les taux d'intérêt élevés pourraient continuer d'engendrer une incertitude dans le secteur des services financiers et de toucher les coûts du service de la dette des entreprises, ce qui pourrait limiter les investissements et la croissance^{Note de bas de page 29}. Le fait de reconnaître que les hausses de productivité soutenues découlant de la pandémie de COVID-19 nécessiteront de nouveaux investissements des entreprises et de voir à ce que ces dernières aient un accès continu à un crédit abordable en vue de financer leur croissance restera une priorité^{Note de bas de page 30}.

L'accès à un financement devrait être facilité par l'apport de changements continus au sein du secteur des services financiers, comme la prévalence accrue des entreprises de technologie financière, et par les nouvelles tendances, telles que les services bancaires ouverts, mais certains segments de PME, dont les moyennes entreprises à la recherche d'options de financement pour qui le coût varie de 2 à 5 millions de dollars, devraient continuer de faire face à des obstacles comparativement plus élevés sur le plan de l'accès à un financement^{Note de bas de page 31}. Les parties prenantes ont mis en relief les difficultés persistantes d'accès au capital auxquelles les nouvelles entreprises et les entrepreneurs méritant l'équité sont confrontés. De plus, le nombre croissant de transitions de la propriété devrait entraîner une hausse de la demande future à l'égard des placements en capital de croissance et de rachat, particulièrement au sein des petites entreprises^{Note de bas de page 32}.

De plus, malgré une décennie marquée par la croissance et la résilience accrue au sein du marché du capital de risque et de capital-investissement, les entreprises pourraient faire face à l'avenir à de nouvelles difficultés dans l'obtention du capital, surtout à la lumière des nouvelles tendances^{Note de bas de page 33.}À titre d'exemple, la propension d'entreprises canadiennes en croissance qui font une sortie au moyen d'une vente à des entités étrangères plutôt que d'un premier appel public à l'épargne (PAPE) a été considérée comme un défi ; en fait, les recherches démontrent que la fréquence des sorties au moyen d'un PAPE par rapport aux acquisitions est moindre au Canada que dans les autres principaux pays de l'OCDE, ce qui fait en sorte qu'un nombre moins élevé d'entreprises d'attache appuient les écosystèmes industriels^{Note de bas de page 34}.

L'industrie canadienne du capital de risque continue d'évoluer, mais certaines difficultés touchent encore des régions et secteurs précis. Les transactions de capital de risque se produisent principalement dans le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC). Seulement 11 % des transactions conclues au Canada en 2022 l'ont été dans les secteurs des sciences de la vie et des technologies propres^{Note de bas de page 35}. Les secteurs des sciences de la vie et des technologies propres englobent souvent des technologies qui nécessitent une expertise hautement spécialisée que l'industrie du capital de risque ne possède pas forcément, de même que de plus longs processus d'approbation réglementaire. Également, environ 72 % des transactions conclues en 2022 l'ont été en Ontario et au Québec, alors que seulement 4 % l'ont été au Canada atlantique et 10 %, dans les Prairies. Par conséquent, un soutien est encore nécessaire dans les principaux segments de marché et les principales régions^{Note de bas de page 36}.

Sur le plan des services-conseils, les entrepreneurs devront absolument posséder des compétences en gestion et d'autres compétences alors que les entreprises s'adapteront aux changements au sein du marché et profiteront de nouvelles occasions, dont celles qui se rattachent à la croissance propre et aux changements technologiques. De façon particulière, la prestation continue des services de consultation sera importante pour soutenir la croissance des PME et compléter les offres de financement et de capital au sein du marché.

Dans l'ensemble, même si les entreprises canadiennes sont bien placées pour réussir à l'avenir, des cadres de marché robustes et des soutiens ciblés permettront aux entrepreneurs de continuer à saisir les occasions et à surmonter les obstacles.

Section B : Offres de la BDC

Mesures de soutien de la BDC pour les entrepreneurs canadiens

Soutien de la BDC pour les PME

La BDC soutient les entreprises à toutes les étapes de leur développement et exerce ses activités dans toutes les industries du Canada tout en complétant les services fournis par le secteur privé. Les principales offres de la BDC comprennent le financement, le capital et les services-conseils. Depuis 2010, le soutien de la BDC pour les entrepreneurs canadiens évolue grandement afin de mieux répondre aux besoins des PME et aborder les priorités du gouvernement du Canada.

En 2022, la BDC a apporté un soutien à 95 000 clients directs et indirects au Canada, grâce à son réseau de plus de 110 centres d'affaires.

Figure 4 : Secteurs d'activité de la BDC (à partir de 2022)

Financement et le capital de croissance et transfert d'entreprise de la BDC

En tant que prêteur complémentaire, la BDC travaille avec les fournisseurs de services financiers du secteur privé afin de combler les lacunes sur le marché et d'accroître la disponibilité du capital pour les entrepreneurs canadiens. Par conséquent, la BDC détermine les frais en fonction du risque, soit en appliquant des taux d'intérêt plus élevés à mesures que les risques liés aux transactions augmentent, tout en offrant des modalités de remboursement souples pour s'adapter aux besoins des clients.

Le financement de la BDC, qui représente la plus grande proportion du portefeuille de la BDC, offre un ensemble d'initiatives aux entreprises, y compris des prêts de fonds de roulement, un financement immobilier commercial, un financement d'achat d'équipement et de technologies, et des prêts pour les petites entreprises qui sont accessibles au moyen de la plateforme de financement en ligne de la BDC.

Conformément aux tendances générales du marché depuis 2010, les portefeuilles de financement et de financement subordonné de la BDC ont connu une croissance importante. Dans l'ensemble, les acceptations annuelles de financement par emprunt de la BDC sont passées de 4,3 milliards de dollars en 2010 à 9,7 milliards de dollars en 2022, avec environ 17 500 acceptations en 2022, ce qui représente une hausse par rapport aux quelque 8 000 acceptations en 2010. Au cours de la même période, les acceptations annuelles de financement subordonné de la BDC ont augmenté de 97,7 millions de dollars en 2010 à 744,3 millions de dollars en 2022^{Note de bas de page 37}.

À titre comparatif, la valeur annuelle des nouveaux décaissements de crédit des fournisseurs du secteur privé à l'intention des PME s'est accrue de 77 %, en passant de 45,9 milliards de dollars en 2011 à 81,2 milliards de dollars en 2022^{Note de bas de page 38}. La croissance des acceptations annuelles de financement de la BDC a dépassé les décaissements du secteur privé, ce qui met en relief le rôle en expansion de la BDC au sein du marché du financement des PME, mais ces augmentations sont également attribuables en partie au rôle de la BDC en tant qu'agent d'exécution de la politique publique. En particulier, à la suite de la conclusion de l'examen législatif antérieur, la BDC a accru ses activités de prêt pour soutenir les groupes d'entrepreneurs traditionnellement mal desservis (dont les femmes, les peuples autochtones et les Canadiens noirs), les nouveaux secteurs comme ceux des TIC et des technologies propres, et les principales industries comme celles de la fabrication et du tourisme.

De façon particulière, le montant total accepté en nouveaux prêts a plus que doublé pendant la période de 2015 à 2022 (figure 5). En outre, les versements de prêt ont augmenté chaque année à un rythme graduel, mais il y a eu des hausses plus importantes en 2017 et en 2022. La hausse de 2017 concorde avec la mise en place de la plateforme de financement en ligne de la BDC, qui vise à faciliter l'accès au financement pour les entrepreneurs canadiens, tandis que celle de 2022 concorde avec l'augmentation des prêts accordés par la BDC pour faire face à la COVID-19 dans le cadre de son rôle anticyclique et du retour graduel aux activités de prêt d'avant la pandémie.

Figure 5 : Versements de prêts de la BDC (2010-2022)^{Note de bas de page 39}

Pendant la période d'examen, la BDC a versé plus de prêts dans l'ensemble des catégories de montant des prêts (figure 6 a), de même que le nombre d' acceptations dans le cas des petits prêts (moins de 100 000 $) est passée d'environ 1600 en 2010 (20 % du nombre total de versements) à 5200 (30 % du nombre total de versements) en 2022, pour atteindre un maximum de près de 7200 en 2021. Les initiatives ciblées et les efforts mis en œuvre par la BDC pour mieux servir les petites entreprises, tel que la plateforme de financement en ligne, ainsi que la mise en œuvre des priorités clés du gouvernement du Canada, ont contribué à la croissance des petits prêts depuis 2010.

Cependant, la proportion des petits prêts est demeurée relativement stable d'une année à l'autre au cours de la période d'examen, mais celle des prêts importants (plus de 6 millions de dollars) a connu une hausse importante, en passant de 33 % de la valeur totale des prêts de la BDC en 2010 à 45 % avant la pandémie, en 2019, puis à 51 % en 2022 (figure 6 b). Par conséquent, bien que les prêts importants représentent toujours une partie faible du nombre total de prêts versés (5 % en 2022), la valeur du financement fourni par ces prêts représentait plus de la moitié du montant total versé par la BDC en 2022.

Figure 6 a) : Financement de la BDC selon la valeur des prêts et le nombre d'acceptations (2010-2022)^{Note de bas de page 40}

Figure 6 b) : Financement de la BDC selon la valeur des prêts et la valeur totale en milliards de dollars (2010-2022)^{Note de bas de page 40}

En 2017, la BDC a mis en place sa plateforme de financement en ligne, ce qui a permis aux entrepreneurs d'obtenir des prêts jusqu'à 100 000 $ sans avoir à se rendre à un centre d'affaires de la BDC. La plateforme a été conçue de manière à faciliter le processus de demande et à accélérer le versement de fonds aux clients dont la demande a été approuvée. En 2018, un montant total de 185 millions de dollars a été engagé à environ 2 900 clients au moyen de la plateforme. Ce montant est passé à 443 millions de dollars qui ont été engagés auprès d'environ 6 800 clients en 2022 étant donné que la plateforme a joué un rôle de premier plan dans la prestation de mesures d'allègement et de rétablissement liées à la COVID-19 de la BDC. En fin de compte, la mise en place de la plateforme de financement en ligne de la BDC visait à simplifier et à accélérer le processus de demande de prêt pour les PME.

Capital de risque de la BDC

Depuis 2010, la BDC a joué un rôle essentiel dans l'écosystème du capital de risque en investissant directement dans des entreprises et indirectement par des fonds de capital de risque et des fonds de fonds (fonds d'investissement du secteur privé qui investissent dans d'autres types de fonds). Dans l'ensemble, les investissements en capital de risque au Canada sont passés de 819 millions de dollars en 2010 à 15,6 milliards de dollars dans le cadre de 839 transactions conclues en 2021, avant de ralentir en 2022^{Note de bas de page 41}. De façon particulière, la valeur et le volume des transactions se sont accrus à toutes les étapes du cycle d'investissement, des fonds de démarrage jusqu'aux capitaux propres de croissance à l'appui des étapes ultérieures.

En tant que plus grand investisseur en capital de risque au Canada, la BDC est un chef de file sur le marché canadien du capital de risque, notamment en tant que fournisseur de capitaux patients pour les marchés qui font face à des obstacles ou à des défis persistants sur le marché. La BDC est également un investisseur important dans les tendances émergentes du marché, notamment en soutenant les entreprises de technologies propres, le secteur des technologies de pointe, ainsi que les gestionnaires de fonds et les entrepreneurs diversifiés. Au début de la période d'examen, alors que l'écosystème canadien du capital de risque faisait face à des conditions défavorables, la BDC a établi une nouvelle stratégie de capital de risque afin de stimuler la croissance des fonds de capital de risque tout en accroissant la disponibilité du capital pour les entreprises technologiques prometteuses. Cette stratégie a été complétée par la politique sur le capital de risque du gouvernement du Canada, où la BDC a exécuté le PACR et l'ICCR au nom de ce dernier.

La nouvelle stratégie de capital de risque de la BDC a été caractérisée par la création de trois nouveaux fonds directs de capital de risque, soit : le Fonds Soins de santé de la BDC, le Fonds TI de la BDC et le Fonds Technologies industrielles, propres et énergétiques (IPE) de la BDC, dont les autorisations cumulatives se sont chiffrées respectivement à 192,7 millions de dollars, à 254,3 millions de dollars et à 201,2 millions de dollars pendant la période d'examen. En fait, 11 entreprises canadiennes ont bénéficié du Fonds Soins de santé, 46 entreprises ont été appuyées dans le cadre de deux Fonds TI et 34 entreprises ont été soutenues dans le cadre de deux Fonds IPE^{Note de bas de page 42}.

L'évolution de la conjoncture économique et l'amélioration du marché canadien du capital de risque ont fait en sorte que la BDC a facilité la création conjointe de deux nouveaux fonds privés de capital de risque en 2018 dans le but de soutenir les gestionnaires de son Fonds Soins de santé et de son Fonds TI par l'établissement d'Amplitude Ventures et de Framework Ventures. Depuis 2011, la BDC a effectué des investissements dans plus de 389 entreprises au moyen de ses fonds directs de capital de risque (voir l'annexe A).

Également, la BDC a lancé son groupe Initiatives et investissements stratégiques au cours de la période d'examen et lui a attribué le mandat de stimuler les écosystèmes du capital de risque et de l'innovation. Plus précisément, les objectifs de la BDC consistaient à mettre en valeur la prospérité des entreprises technologiques sous-jacentes au Canada, à favoriser et à attirer des investissements futurs et un soutien à la valeur ajoutée pour ces entreprises, et à démontrer la viabilité de l'industrie canadienne du capital de risque et d'attirer d'autres capitaux dans cette catégorie d'actifs^{Note de bas de page 43}.

Alors que l'industrie du capital de risque s'affermissait au Canada, la BDC a ajusté sa stratégie de capital de risque pour renforcer les priorités du gouvernement du Canada, y compris celle consistant à mettre davantage l'accent sur le soutien de la diversité et des nouveaux secteurs. En plus d'accroître ses investissements dans le Fonds IPE, la BDC a lancé en 2017 le Fonds pour les femmes en technologie, qui représentait alors le fonds de capital de risque le plus important et qui était axé sur les femmes entrepreneures au Canada.

En 2022, le Fonds pour les femmes en technologie avait autorisé 109,7 millions de dollars pour 37 entreprises. Également, la BDC a lancé le Fonds de croissance en co‑investissement, le Fonds Innovation industrielle et le Fonds d'investissement pour les technologies profondes, qui ont autorisé respectivement 243,8 millions de dollars, 62,2 millions de dollars et 10,3 millions de dollars à partir de 2022.

Pour compléter ses investissements directs dans les entreprises, la BDC a investi activement dans divers fonds externes de capital de risque afin de renforcer la capacité canadienne d'investissement en capital de risque par la prise de mesures de soutien financier et non financier. Ces investissements visent à renforcer l'écosystème canadien de l'innovation au chapitre de sa croissance et de ses répercussions à long terme. Un montant total de 1,29 milliard de dollars a été autorisé pendant la période de 2011 à 2022, et l'équipe des placements dans des fonds a aidé les gestionnaires canadiens de fonds de capital de risque à exercer leurs activités dans l'ensemble des régions et des secteurs technologiques, en plus de fournir des directives sur la formation de fonds, la gouvernance, et les pratiques exemplaires en matière de production de rapports^{Note de bas de page 44}.

Les mesures de soutien de la BDC pour les gestionnaires de fonds de capital de risque englobent, par exemple, le Programme Commandités en action, qui a été lancée en 2017 pour aider les PME à établir de nouvelles relations d'affaires et à recevoir une formation avancée sur les enjeux opérationnels et de gestion. La BDC a aussi lancé en 2022 un modèle de rapport sur la diversité, l'équité et l'inclusion (DEI) afin d'aider les commanditaires et les entreprises à effectuer un suivi des données et des progrès réalisés par rapport aux indicateurs de DEI.

Le rendement de la pratique de gestion de risque de la BDC a favorisé une croissance importante de l'industrie et engendré des rendements positifs. Après avoir généré 48,3 millions de dollars à partir du produit de ses investissements en capital de risque en 2010, la BDC génère chaque année depuis 2016 plus de 100 millions de dollars à partir du produit et a déclaré 543,8 millions de dollars provenant du produit en 2022. De plus, la valeur nette sur le capital investi pour les fonds de capital de risque de la BDC^{Note de bas de page 45} a connu une forte hausse et a presque doublé en passant de 0,87 x en 2010 à 1,60 x en 2022. Certains de ces gains récents sont attribuables aux fluctuations du marché au sein du secteur des technologies pendant la pandémie de COVID-19 et pourraient ne pas être maintenus en raison des difficultés économiques actuelles, mais dans l'ensemble, la BDC a enregistré des rendements positifs pour ses investissements en capital de risque au cours de la période d'examen.

Services-conseils de la BDC

La plupart des clients de la BDC souhaitent obtenir un soutien financier, mais la BDC offre aussi des services-conseils afin de répondre à un large éventail de besoins des PME, comme l'accroissement des ventes, l'amélioration de l'efficacité opérationnelle, l'adoption de nouvelles technologies et l'expansion sur le marché au pays et à l'étranger. Des études ont révélé que les services-conseils de la BDC sont un important facteur de croissance pour les clients^{Note de bas de page 46}. Chaque année, la BDC investit en moyenne 45 millions de dollars pour donner des conseils adaptés à la taille, au niveau de sophistication et aux ambitions de chaque entreprise en ayant recours à un réseau national d'experts internes et externes, et à des capacités en ligne pour venir en aide aux entreprises^{Note de bas de page 47}.

Des services-conseils sont offerts moyennant une rétribution aux entrepreneurs, mais la BDC assume une partie des frais pour réduire le fardeau financier des PME, ainsi le secteur d'activité des services-conseils fonctionne à perte chaque année. En 2022, les services-conseils ont déclaré une perte nette de 39 millions de dollars^{Note de bas de page 48}.

Depuis 2010, la BDC continue de mettre davantage l'accent sur l'apport d'un soutien aux entreprises et sur l'amélioration de son approche visant à mieux répondre aux besoins uniques des petites et des grandes entreprises, tout en ajustant son approche de prestation. À titre d'exemple, au début de la période d'examen, la BDC a lancé une stratégie de valeur pour le client, qui est entre autres axée sur l'optimisation de son réseau de prestation et l'accroissement de la qualité de ses services-conseils^{Note de bas de page 49}.

La BDC a pris des mesures pour voir à ce que ses services-conseils soient complémentaires à la suite de l'examen législatif de 2010, ce qui a entraîné une modification en 2014 à la Loi sur la Banque de développement du Canada visant à garantir le principe de complémentarité pour ce secteur d'activité. Par conséquent, la BDC s'est consacrée à l'adaptation de ses services-conseils pour mieux répondre aux besoins des petites entreprises. La BDC collabore étroitement avec un réseau de consultants du secteur privé pour la prestation de ses services-conseils. Pourtant, la perception des parties prenantes était nuancée au sujet de la mesure dans laquelle ces services étaient parfaitement complémentaires ; en fait, certains fournisseurs du secteur privé ont signalé l'existence d'une concurrence avec la BDC.

Figure 7 : Nombre de mandats des services-conseils par région (2010-2022)^{Note de bas de page 50}

La portée et la répartition à l'échelle régionale des services-conseils de la BDC ont varié pendant la période de 2010 à 2022, et le nombre de mandats par année a varié de 1 500 à 2 500 (voir la figure 7 ; les mandats représentent des produits ou services consultatifs distincts fournis aux entrepreneurs à un moment précis). Cet écart d'une année sur l'autre est attribuable en partie à l'évolution de la demande en services-conseils professionnels ainsi qu'à la réalisation de différentes initiatives par la BDC. De plus, la baisse importante constatée en 2021 était liée à la pandémie de COVID-19, pendant laquelle la BDC a plutôt priorisé l'apport d'une aide aux entreprises canadiennes par un financement.

Les Services-conseils de la BDC contribuent à la mise en œuvre du Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) en tant que l'un des conseillers admissibles en numérique dans le cadre de ce dernier. En 2022, les services-conseils de la BDC ont exécuté environ 1 400 mandats consultatifs, dont 21 mandats dans le cadre du PCAN, qui a été lancé le 1er mars 2022^{Note de bas de page 51}. À l'avenir, on prévoit que le soutien de la BDC à l'égard du PCAN contribuera à une croissance du nombre de mandats de services-conseils exécutés pour les clients.

De plus, la BDC offre aux grandes entreprises des programmes spécialisés, tels que le Programme direction croissance et le Programme bâtir une entreprise performante. Dans le cadre du Programme direction croissance, la BDC présente des conseils stratégiques adaptés aux compétences en encadrement et en développement du leadership sur une période de deux ans en travaillant avec les présidents et directeurs généraux (PDG) et les cadres à l'élaboration et à l'exécution d'une approche de croissance stratégique à l'appui des entreprises à forte croissance. Depuis sa mise en place, en 2016, plus de 200 entreprises à forte croissance bénéficient d'un soutien dans le cadre du programme pour surmonter plus facilement les difficultés et les obstacles liés à l'évolutivité. Ce programme était anciennement connu sous l'appellation de « programme Entreprises à impact élevé »^{Note de bas de page 52}.

Le Programme bâtir une entreprise performante englobe la présentation d'une formation sur les capacités fondamentales de gestion afin d'aider les grandes entreprises à faire face aux difficultés opérationnelles liées à leur préparation à la croissance. Une équipe d'experts collabore étroitement avec les entrepreneurs sur une période de 12 mois afin de favoriser l'élaboration et l'exécution d'un plan détaillé de prise en charge des problèmes de rendement.

En date du 31 mars 2022, 25 mandats avaient été exécutés depuis la création du Programme bâtir une entreprise performante, en 2020. L'intérêt limité peut être en partie attribuable au nombre élevé d'entreprises qui souhaitent trouver des solutions pour régler des problèmes urgents précis sur le plan de leurs activités plutôt que de poursuivre leur vision à long terme axée sur la croissance.

Depuis 2010, la BDC met davantage l'accent sur l'éducation et les ressources en ligne, et a publié plus de 1 400 ressources et documents de formation sur son site Web^{Note de bas de page 53}. Ces ressources, qui sont offertes sans frais aux PME à travers le Canada, englobent des modèles, des webinaires, des livres numériques, des enquêtes indépendantes sur les défis que doivent relever les entreprises, des articles, des vidéos et des formations interactives sur les affaires. En outre, la BDC a élaboré une série de programmes gratuits d'apprentissage en ligne afin d'aider les entrepreneurs à renforcer leurs connaissances et leurs compétences. Pendant la période de 2018 à 2022, environ 23 000 utilisateurs se sont inscrits à la série de cours d'apprentissage en ligne de la BDC^{Note de bas de page 54}. Également, en 2021, la BDC comptait 350 000 abonnés uniques, et son site Web a enregistré près de 10 millions de visites^{Note de bas de page 55}.

Autres offres

En plus de ses activités fondamentales, la BDC a réalisé un grand nombre d'initiatives et de programmes, y compris dans le but d'appuyer les priorités stratégiques du gouvernement du Canada. Ils comprennent des programmes exécutés au nom du gouvernement du Canada, de même que des activités dans le cadre des offres existantes.

Plan d'action sur le capital de risque et l'initiative de catalyse du capital de risque

La BDC est l'agent de mise en œuvre du Plan d'action sur le capital de risque (PACR) et de l'initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) au nom du gouvernement du Canada, il agit en qualité de commanditaire pour l'ensemble des investissements et il exerce des fonctions administratives, dont la surveillance et la production de rapports. Le PACR et l'ICCR prévoient des investissements dans les fonds de fonds et, de façon directe, dans les petits gestionnaires de fonds de capital de risque, et ils visent à accroître le montant des capitaux du secteur privé dans le marché canadien du capital de risque et à favoriser la croissance de ce marché. En 2022, plus de 760 millions de dollars avaient été autorisés dans le cadre de ces initiatives.

Le PACR, qui a été annoncé dans le budget de 2013, a été créé pour encourager les investissements de la part des entreprises du secteur privé dans les entreprises en phase de démarrage afin d'aider les PME canadiennes à croître et à prospérer. L'approche axée sur le marché du PACR qui visait à soutenir la durabilité de l'industrie canadienne du capital de risque avait comme objectif de rendre le Canada plus compétitif sur la scène internationale et d'accroître la disponibilité du financement pour les entreprises innovatrices. Grâce au PACR, un montant total de 390 millions de dollars a été investi dans quatre fonds de fonds et quatre gestionnaires de fonds de capital de risque. En date du 31 décembre 2021, 33 fonds canadiens de capital de risque et 381 entreprises canadiennes avaient bénéficié d'un soutien dans le cadre du programme^{Note de bas de page 56}.

En s'appuyant sur la dynamique du PACR, l'ICCR a été présentée dans le budget de 2017 dans le but de contribuer à l'accroissement de la disponibilité du capital pour les entreprises innovatrices prometteuses du Canada. L'ICCR a été élargie dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, et le gouvernement du Canada a investi 371 millions de dollars dans quatre fonds de fonds et huit gestionnaires de fonds de capital de risque dans le cadre de cette initiative. En tout, 42 fonds canadiens de capital de risque et 302 entreprises canadiennes avaient bénéficié d'un soutien en date du 31 décembre 2021^{Note de bas de page 57}. Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a renouvelé l'ICCR en versant une allocation de 450 millions de dollars pour soutenir les fonds de fonds, les sciences de la vie et la croissance inclusive.

En fin de compte, dans le cadre de ces programmes et de la stratégie interne de capital de risque, la BDC a favorisé le développement de l'industrie canadienne du capital de risque en accroissant la disponibilité du financement pour les entreprises canadiennes. Sur le plan des résultats, les premiers indicateurs de réussite du PACR sont positifs, avec plus de 500 millions de dollars qui ont déjà été distribués aux investisseurs. De plus, en date du 31 décembre 2020, les fonds de fonds sélectionnés dans le cadre du PACR avaient généré un taux de rendement interne brut de 24,3 %. Toutefois, étant donné que les gestionnaires de fonds sélectionnés dans le cadre de l'ICCR demeurent principalement dans la phase d'investissement du fonds, il est trop tôt pour évaluer le rendement de l'ICCR.

Croissance et technologies propres

La BDC a procuré une aide ciblée afin de contribuer à la transition des PME vers une économie durable et à faibles émissions de carbone, ce qui a représenté un domaine d'intérêt de plus en plus important pour le gouvernement du Canada pendant la période d'examen. En 2013, la BDC a lancé le Fonds Technologies industrielles, propres et énergétiques, son tout premier fonds interne axé sur l'énergie propre. Également, la BDC réalise l'initiative visant l'expansion du secteur des technologies propres du gouvernement du Canada, qui a été présentée dans le budget de 2017 et qui vise à bâtir des entreprises canadiennes de technologies propres concurrentielles à l'échelle mondiale et à établir un écosystème de technologies propres durable et commercialement viable à long terme au Canada. Dans le cadre de l'initiative visant l'expansion du secteur des technologies propres, on a engagé 600 millions de dollars pour combler un manque de capital de risque en vue de la commercialisation et de la croissance de l'industrie des technologies propres et climatiques du Canada, initiative qui a été complétée par un engagement d'un montant supplémentaire de 100 millions de dollars de la part des autres secteurs d'activité de la BDC. L'enveloppe de financement devait d'abord être pleinement déployée au plus tard en 2022, mais des investissements de suivi à l'appui des entrepreneurs devraient se poursuivre pendant deux années supplémentaires. En date de 2022, la BDC avait autorisé 510 millions de dollars, dont 450 millions de dollars directement pour 48 entreprises et 60 millions de dollars pour trois fonds de capital de risque. En novembre 2022, la BDC a annoncé un montant supplémentaire de 400 millions de dollars pour son nouveau Fonds Technologies pour le climat II afin de soutenir les champions canadiens des technologies propres de manière à en faire des chefs de file mondiaux.

Programme canadien d'adoption du numérique

Présenté dans le budget de 2021, le Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) prévoira 4 milliards de dollars pour les entreprises, y compris celles situées en région rurale et éloignée, afin de soutenir leur transformation numérique et leur numérisation, ce qui comprendra jusqu'à 2,6 milliards de dollars en nouveaux prêts par l'entremise de la BDC. Au moyen de la plateforme de financement en ligne de la BDC, les entreprises admissibles peuvent présenter une demande de prêt sans intérêt allant jusqu'à 100 000 $ et s'échelonnant sur 72 mois, et caractérisée par un moratoire de 12 mois pour les paiements du principal.

Rôle anticyclique de la BDC

Pour remplir son mandat complémentaire, la BDC agit à titre de prêteur anticyclique sur le marché en augmentant son activité pendant les périodes d'incertitude économique. Ce rôle comprend la remise d'enveloppes de financement à des secteurs spécifiques en vue d'atténuer les lacunes en matière de financement et de capital, qui sont généralement financées par la BDC, sans nouveau capital fourni par le gouvernement du Canada. Par exemple, pendant la période de 2014 à 2016, la BDC a apporté un soutien ciblé au secteur pétrolier et gazier afin de l'aider à réagir à la chute importante des prix du pétrole. De plus, la BDC a accru son financement en 2017 et en 2018 afin de surmonter les obstacles commerciaux auxquels étaient confrontées les PME des secteurs du sciage de bois résineux, de l'acier, de l'aluminium et de la fabrication. La BDC a pris de vastes mesures d'allègement en vue d'aider les entrepreneurs à faire face à la pandémie de COVID-19 en 2020. Contrairement aux mesures de soutien sectorielles, les principales mesures d'allègement liées à la COVID‑19 comme le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) et le Programme de crédit aux entreprises (PCE) ont été financées au moyen de l'injection de capitaux de la part du gouvernement du Canada et gérées de manière distincte des activités de portefeuille de base.

En général, les parties prenantes ont formulé des commentaires positifs sur le rôle anticyclique de la BDC et ont souligné l'importance de cette fonction à l'avenir, particulièrement compte tenu de la possibilité d'incertitude économique. La recherche effectuée a également soutenu les constatations à l'égard de l'efficacité des offres anticycliques de la BDC. Un rapport publié par Statistique Canada indique que les clients de la BDC dans les industries les plus touchées par les réductions importantes des prix du pétrole en 2014 qui ont reçu du financement et des services-conseils de la BDC ont généré une croissance des revenus plus élevée que les non-clients^{Note de bas de page 58}.

Initiatives liées à la COVID-19

Dans le cadre de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, la BDC a mis en œuvre de nombreuses initiatives pour soutenir les entreprises, y compris le PCSTT, le PCE et les mesures internes lancées par la BDC qui s'harmonisent avec ses activités principales (voir la figure 8). Ces activités ont soutenu les entreprises canadiennes à travers l'incertitude et les difficultés engendrées par la pandémie. Afin de réaliser ces programmes, la BDC a élargi de manière importante sa propension à prendre des risques afin de desservir un nombre plus élevé d'entrepreneurs, ce qui a accru son profil de risque.

Le PCE, qui a été mis en place en mars 2020, a étendu ses produits financiers ciblés, y compris les prêts et les garanties, aux entreprises canadiennes, en partenariat avec les institutions financières du secteur privé. Dans le cadre du PCE, la BDC et Exportation et développement Canada (EDC) ont exécuté le programme de prêts conjoints à l'intention des PME ainsi que le Programme de financement pour les moyennes entreprises, en prolongeant les prêts jusqu'à concurrence de 60 millions de dollars pour les aider à couvrir les exigences relatives au flux de trésorerie d'exploitation et à répondre aux besoins en continuité des activités. La BDC a prêté en tout 1,3 milliard de dollars à plus de 730 entreprises dans le cadre du PCE^{Note de bas de page 59}.

Également, le PCSTT a été présenté dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 afin d'accroître le financement destiné aux entreprises durement touchées par la pandémie, dont celles des secteurs du tourisme, de l'hébergement, du voyage, des arts et de la culture. Grâce au PCSTT, les entreprises ont pu bénéficier de prêts à faibles taux d'intérêt allant jusqu'à 1 million de dollars assortis de périodes prolongées de remboursement pouvant atteindre dix ans. Les prêts étaient accessibles par des institutions financières du secteur privé et garantis par le gouvernement du Canada par l'intermédiaire de la BDC. Plus de 17 000 prêts ont été autorisés dans le cadre du PCSTT, ce qui représente un engagement total de plus de 3,7 milliards de dollars^{Note de bas de page 60}.

Pendant la pandémie et la crise économique, la BDC a ajusté ses offres selon son rôle anticyclique et il a assuré un financement et un capital flexibles, et adapté ses services-conseils de manière à soutenir les entrepreneurs canadiens. Plus précisément, en plus des mesures de soutien qu'il a prises dans le cadre du PCSTT et du PCE, la BDC a lancé un ensemble d'initiatives internes qui concordaient avec ses principaux secteurs d'activité, y compris l'octroi de nouveaux prêts de fonds de roulement, l'accroissement du volume par sa plateforme de financement en ligne et le Programme financement relais Capital de risque (montant total de 179 millions de dollars), pour étendre son financement par capitaux propres aux entreprises canadiennes qui bénéficient d'investissements en capital de risque. La plateforme de financement en ligne était un volet essentiel des mesures d'allègement ; en fait, 1 milliard de dollars ont été autorisés pour près de 13 000 entreprises en 2021. Les mesures internes regroupées de prêt de la BDC pendant la pandémie, y compris le Programme d'accès au crédit, mais à l'exception du PCE et du PCSTT, ont totalisé 2,8 milliards de dollars en mesure de soutien, où plus de 20 000 prêts ont été accordés aux entreprises^{Note de bas de page 61}.

Figure 8 : Mesures d'allègement liées à la COVID-19 de la BDC^{Note de bas de page 62}

Pendant les consultations, les parties prenantes ont transmis des commentaires surtout positifs au sujet de la vitesse de déploiement, de l'ampleur et de la portée intersectorielle du PCSTT, qui a aidé les PME canadiennes à surmonter les difficultés au cours de la pandémie de COVID-19. Par contre, certaines parties prenantes chez les institutions financières ont signalé que le processus d'approbation prêt par prêt était lourd et ont manifesté une préférence pour la garantie de prêts en fonction de chaque portefeuille.

Offres de la BDC pour les groupes méritant l'équité et les marchés mal desservis

En tant que prêteur complémentaire, la BDC joue un rôle de premier plan en soutenant les entreprises, peu importe leur étape de développement, de même que les entrepreneurs méritant l'équité et les entreprises situées dans les régions mal desservies et les communautés du Nord et rurales. Pendant la période d'examen, la BDC a accru ses efforts en vue d'appuyer les marchés mal desservis et d'accroître l'accessibilité de ses offres pour les entrepreneurs méritant l'équité de manière à s'harmoniser avec l'examen législatif de 2010, qui a recommandé qu'il améliore ses mesures de soutien pour les marchés mal desservis, y compris des types précis d'entrepreneurs (p. ex., les jeunes entrepreneurs, les entrepreneurs autochtones et les autres entrepreneurs méritant l'équité), les secteurs en transition, les entreprises saisonnières et les entreprises innovatrices.

Soutien pour les entrepreneurs méritant l'équité

Malgré l'accent mis par la BDC sur les groupes méritant l'équité, ces entrepreneurs continuent de faire face à des obstacles persistants à l'accès au financement, au capital, aux services-conseils et à d'autres services dans le marché. Pendant les consultations, les parties prenantes de ces groupes ont reconnu les progrès réalisés par la BDC sur le plan du soutien de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans l'écosystème entrepreneurial canadien au cours de la période d'examen, mais elles ont souligné la nécessité de renforcer le financement, le capital, les services-conseils et les autres mesures globales de soutien. En particulier, de nombreux groupes méritant l'équité sont confrontés à des obstacles, réels et perçus, qui se rattachent à l'accès aux offres de la BDC. À titre d'exemple, les offres de la BDC sont limitées pour les entreprises qui exercent leurs activités depuis moins de 24 mois (nouvelles entreprises).

Femmes entrepreneures

Les femmes représentent la moitié de la population et de la main-d'œuvre, mais en 2022, seulement 17,5 % des PME canadiennes étaient détenues majoritairement par des femmes, et exploitées de façon prédominante dans les industries de services (p. ex., les soins de santé, les services scientifiques et techniques, et le commerce du détail)^{Note de bas de page 63}. Selon une étude menée en 2023 par le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat, les femmes entrepreneures font face à des obstacles continus qui limitent leur accès au financement, aux capitaux d'investissement et à d'autres ressources clés pour faire croître leur entreprise. Ce problème est exacerbé dans le cas des femmes qui ont une identité intersectionnelle, tel que les femmes autochtones et les femmes musulmanes racisées^{Note de bas de page 64}.

Depuis 2010, la BDC met de plus en plus l'accent sur l'appui aux femmes entrepreneures, notamment durant la pandémie de COVID-19, qui a eu des répercussions disproportionnées sur les secteurs où les femmes sont surreprésentées^{Note de bas de page 65}. Pendant la période de 2019 à 2022, la BDC a autorisé près de 2,4 milliards de dollars pour des entreprises détenues et exploitées majoritairement par des femmes^{Note de bas de page 66}.

De façon particulière, la BDC a établi des enveloppes de financement ciblées pour soutenir les entreprises technologiques dirigées par des femmes, y compris au moyen du Fonds pour les femmes en technologie ainsi que Excelles – Fonds et lab pour les femmes qui en découlent. De plus, la BDC collabore avec un large éventail de partenaires pour renforcer le soutien aux femmes entrepreneures, par exemple en augmentant ses cibles de prêts pour les propriétaires d'entreprises femmes en vue de faire progresser la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. En particulier, les cibles de la BDC pour le financement des femmes ont été fixées plus tôt que les objectifs semblables annoncés par de nombreuses autres institutions financières.

Figure 9 : Clients de la BDC chez les PME détenues par des femmes (2014-2022)^{Note de bas de page 67}

Depuis 2014, le nombre de femmes entrepreneures bénéficiant d'un soutien de la BDC connaît une hausse importante (figure 9). Ce nombre est passé de 3 200 en 2014 à presque 16 500 en 2022, ce qui représente une augmentation de 416 %.

De 2015 à 2022, la proportion de clients directs de la BDC qui était des femmes entrepreneures s'est accrue également, en passant d'environ 13 % à 26 %.

Au cours de cette période, les autorisations de la BDC sont passées d'à peu près 218 millions de dollars versés à plus de 3 200 femmes entrepreneures en 2014 à plus de 4,6 milliards de dollars en prêts versés à presque 16 500 femmes entrepreneures en 2022^{Note de bas de page 68}.

Entrepreneurs autochtones

Les Autochtones représentent 5 % de la population canadienne et, en 2020, environ 60 000 propriétaires d'entreprises Autochtones au Canada, ce qui représente près de 1,1 % de toutes les PME. ^{Note de bas de page 69} À l'avenir, les entrepreneurs autochtones continueront de jouer un rôle de plus en plus important dans l'écosystème des PME, car la population autochtone canadienne croît à un rythme beaucoup plus rapide que celle de la population non autochtone.^{Note de bas de page 70}.

Les entrepreneurs autochtones au Canada sont confrontés à des difficultés importantes pour l'accès au financement, au capital et à d'autres services en vue de maintenir leur entreprise et d'y faire travailler des personnes issues de leur propre communauté^{Note de bas de page 71}. De façon particulière, il y a des lacunes qui touchent les mesures de soutien, tel que le manque d'options de financement ciblées, ainsi que des outils et des ressources de formation et de développement limités, surtout dans le cas des nouveaux propriétaires d'entreprises Autochtones. Ces lacunes ont été mises en relief lors des consultations menées auprès des Autochtones et des autres parties prenantes.

Pendant la période d'examen, la BDC a pris des mesures en vue de mieux servir les entrepreneurs autochtones en lançant de nouvelles initiatives et en prolongeant des programmes existants. À titre d'exemple, alors que les entrepreneurs autochtones admissibles peuvent accéder à l'ensemble des services de la BDC, le Prêt aux entrepreneurs autochtones a été mis en place en tant qu'initiative ciblée pour soutenir les propriétaires d'entreprises Autochtones. En 2017, la BDC a augmenté la limite du Prêt aux entrepreneurs autochtones de 125 000 $ à 350 000 $ et jusqu'à 250 000 $ pour les entreprises en démarrage.

La BDC travaille en partenariat avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement en tant qu'investisseur principal dans le Fonds de croissance autochtone. Lancé en avril 2021 dans le but de soutenir l'entrepreneuriat autochtone, le Fonds de croissance autochtone a permis de réunir 150 millions de dollars en fonds, dont 50 millions de dollars provenaient de la BDC, 50 millions de dollars du gouvernement du Canada, 35 millions de dollars d'EDC et 15 millions de dollars de Financement agricole Canada (FAC). Le Fonds de croissance autochtone est un fonds ouvert de financement par emprunt qui offre des lignes de crédit aux institutions financières autochtones du pays, qui, en retour, versent des prêts aux entrepreneurs autochtones de toutes les industries, y compris les nouveaux exportateurs et les nouvelles entreprises alimentaires et agricoles. En 2022, une entreprise de technologie, soit Block, est devenue le premier investisseur du secteur privé du Fonds de croissance autochtone en offrant un investissement de 3 millions de dollars aux entrepreneurs autochtones nouveaux et existants afin de les aider à faire croître leur entreprise. En date du 30 juin 2023, un total de 44 millions de dollars avait été engagé pour cinq institutions financières autochtones^{Note de bas de page 72}.

Pendant la période de 2014 à 2022, le nombre d'entrepreneurs autochtones desservis par la BDC est passé de 301 à 1 064, ce qui représente une augmentation de 253 % (figure 10). Au cours de cette période, le financement versé aux entrepreneurs autochtones s'est accru de 32,4 millions de dollars en 2014 à 124,5 millions de dollars grâce à 2 255 acceptations en 2022^{Note de bas de page 73}.

Également, de 2015 à 2022, la proportion de clients directs de la BDC qui étaient des entrepreneurs autochtones a connu une légère hausse en passant d'à peu près 1 % à 2 %.

Figure 10 : Clients de la BDC chez les PME détenues par des Autochtones (2014 2022)^{Note de bas de page 74}

Entrepreneurs noirs, jeunes et nouveaux arrivants

Entrepreneurs noirs

En 2018, on comptait environ 66 880 propriétaires d'entreprises noirs au Canada, ce qui représente 2,1 % de toutes les PME^{Note de bas de page 75}. Les propriétaires d'entreprises noirs se retrouvent dans de nombreuses industries, mais il y a une concentration plus importante dans les secteurs des transports et de l'entreposage ainsi que les secteurs des services professionnels, scientifiques et techniques^{Note de bas de page 76}. Les entrepreneurs noirs continuent de faire face à des difficultés dans le marché, y compris des obstacles liés à l'accès au financement, au capital et à d'autres mesures de soutien, tel que les services globaux, qui sont nécessaires à la croissance des entreprises en phase de démarrage ^{Note de bas de page 77}.

La BDC exécute un éventail d'initiatives pour venir en aide aux entrepreneurs noire. À titre d'exemple, à l'appui des efforts de lutte contre le racisme systémique envers les Noirs, la BDC a signé l'engagement des chefs d'entreprise pour l'initiative BlackNorth, un engagement visant la prise de sept mesures précises à l'égard du racisme envers les Noirs^{Note de bas de page 78}. En 2021, la BDC a lancé le Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires, qui est déployé en partenariat avec la Fédération africaine canadienne de l'économie (FACE) et qui vise à verser des prêts jusqu'à concurrence de 250 000 $ aux propriétaires d'entreprise de race noire. En date de 2022, ce programme avait offert un soutien à 94 clients. La BDC a également lancé conjointement le Fonds d'innovation pour les entrepreneurs noirs, un fonds de capital de risque pour les entreprises de technologie dirigées par des personnes de race noire, avec Black Innovation Capital en 2021.

En outre, la BDC a travaillé en partenariat avec Futurpreneur Canada et la Banque Royale du Canada (RBC) en 2021 pour réaliser le Programme de démarrage pour entrepreneur.es noir.es, qui offre jusqu'à 60 000 $ en prêts de démarrage (jusqu'à 40 000 $ sont versés par Futurpreneur Canada et financés par RBC, et un maximum de 20 000 $ est prêté par la BDC) ainsi que des occasions de mentorat et de réseautage sont offertes aux entrepreneurs noirs. En date de 2022, 1,3 million de dollars avaient été engagés au moyen de 79 autorisations de prêts à des entrepreneurs noirs âgés de 18 à 39 ans. Finalement, ces programmes, qui ont tous été bien accueillis par les parties prenantes, visaient à combler une lacune dans le marché pour les entrepreneurs noirs qui avaient besoin d'un soutien financier ciblé.

Jeunes entrepreneurs

En 2017, environ 15,8 % de l'ensemble des PME du Canada étaient détenus par des entrepreneurs âgés de moins de 40 ans^{Note de bas de page 79}. Les jeunes entrepreneurs continuent de faire face à des obstacles dans l'obtention d'un financement et d'investissements, ce qui est souvent attribuable au peu d'immobilisations corporelles à donner en garantie et au manque d'antécédents en matière de crédit. Pour soutenir les jeunes entrepreneurs, le partenariat de longue durée conclu entre la BDC et Futurpreneur Canada offrent un financement conjoint aux jeunes entrepreneurs dans le cadre du Programme de démarrage, qui a été amélioré en 2019. L'initiative prévoit le versement d'un montant maximal de 60 000 $ en prêts à terme de trois à cinq ans (20 000 $ sont versés par Futurpreneur, et il est possible de demander un montant supplémentaire de 40 000 $ de la part de la BDC). En tout, 117,5 millions de dollars ont été autorisés pour soutenir plus de 4 400 entrepreneurs par l'entremise de Futurpreneur au cours de la période d'examen^{Note de bas de page 80}.

Futurpreneur et d'autres parties prenantes ont présenté une rétroaction positive au sujet du soutien de la BDC à l'endroit des jeunes entrepreneurs et ont fait observer que l'accès au capital de démarrage pour ces derniers s'était amélioré grâce à ce partenariat. De nombreuses parties prenantes ont cité la collaboration entre BDC et Futurpreneur en tant qu'exemple de partenariat modèle et en ont démontré la valeur dans l'apport d'un soutien aux entrepreneurs et à l'écosystème des PME.

Nouveaux arrivants entrepreneurs

En 2021, les nouveaux arrivants^{Note de bas de page 81} représentaient 23 % de la population canadienne^{Note de bas de page 82}. Compte tenu des tendances démographiques actuelles, l'immigration est le principal facteur de la croissance démographique du Canada. Si ces tendances persistent (selon les récentes projections démographiques de Statistique Canada), les immigrants pourraient représenter jusqu'à 34 % de la population du Canada d'ici 2041^{Note de bas de page 83}.

Bien que les taux de propriété d'entreprise et de travail indépendants soient généralement plus élevés chez les immigrants que chez la population née au Canada, les nouveaux arrivants ont de la difficulté à accéder au financement et aux services-conseils, ont une connaissance limitée des milieux d'affaires locaux, et font face à d'autres obstacles culturels et linguistiques^{Note de bas de page 84}. Selon une analyse sur les entreprises appartenant majoritairement à des personnes racialisées et à des immigrants au Canada, publiée par Statistique Canada en 2022, les entreprises détenues majoritairement par des immigrants au Canada étaient moins susceptibles de déclarer avoir des perspectives optimistes au cours des 12 mois suivants que toutes les entreprises du secteur privé, et elles étaient plus susceptibles de faire face à des obstacles telles que la capacité d'attirer de nouveaux clients ou de conserver la clientèle actuelle^{Note de bas de page 85}.

Pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants, la BDC a mis en place en 2012 le prêt pour nouveaux arrivants entrepreneurs, qui permet aux demandeurs admissibles d'obtenir de 25 000 $ à 50 000 $. Pendant la période de 2012 à 2022, plus de 1,7 million de dollars ont été engagés pour 49 nouveaux arrivants ^{Note de bas de page 86}. Cependant, bien que certaines conditions du prêt aient été considérées comme restrictives et que l'intérêt général soit resté bas au cours de la période d'examen, les parties prenantes ont dit souhaiter qu'il y ait un accès accru aux produits semblables pour d'autres groupes méritant l'équité.

PME régionales et rurales

Les PME rurales et régionales sont des moteurs importants de la croissance économique locale, et les recherches démontrent l'importance de ces entreprises pour le développement économique en région rurale^{Note de bas de page 87}. Bien que les activités de financement des PME rurales sont semblables à celles des PME urbaines, la plupart des PME rurales souhaitent obtenir un financement externe et reçoivent une réponse favorable à leur demande de financement, en fait les PME urbaines ont tendance à faire des emprunts auprès des banques, alors que les PME rurales sont plus susceptibles de se tourner vers d'autres types de prêteurs, telles que les coopératives de crédit ou les caisses populaires^{Note de bas de page 88}.

Selon les résultats d'un sondage de 2022 par la FCEI qui ont été partagés avec ISDE pour éclairer l'examen législatif, la demande récente de crédit a été robuste dans toutes les régions du Canada, y compris dans les régions du Québec, de l'Atlantique, des Prairies, de la Colombie-Britannique et du Nord, et de l'Ontario.^{Note de bas de page 89}  Ces données indiquent donc qu'une part considérable des entreprises au Canada ont besoin de produits de financement pour leurs activités.

Les taux d'approbation des demandes de financement par emprunt varient à l'échelle du pays. Selon les données de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de Statistique Canada pour les années 2011, 2014, 2017 et 2020, c'est dans la région de la Colombie-Britannique et du Nord que le taux moyen d'approbation des demandes de financement par emprunt a été le plus bas à 86,4 % au cours de cette période, alors qu'il a été le plus élevé au Québec à 91,3 %.

À la lumière de son mandat national, la BDC assure une présence dans l'ensemble des régions du Canada afin de desservir les PME clientes. La BDC divise le Canada en cinq régions aux fins de production de rapports : Atlantique (composée du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard), Québec, Ontario, Prairies (composée de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan), et Colombie-Britannique et le Nord (composée de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon).

En parallèle, l'examen législatif de 2010 a recommandé que la BDC établisse des partenariats avec les organismes locaux de développement économique et d'autres groupes afin d'accroître l'accessibilité et la visibilité de ses offres pour les PME dans toutes les régions, y compris les communautés rurales^{Note de bas de page 90}.

PME dans les régions du Canada

Figure 11 : Répartition régionale des clients de la BDC (2017-2022)^{Note de bas de page 91}

À l'échelle régionale, l'ampleur et la portée des activités de la BDC varient depuis 2010, en fait, les régions de l'Atlantique et des Prairies reçoivent une proportion inférieure du soutien par rapport à leur contribution au PIB et leur population des PME. Au cours de la période d'examen, la proportion relative du PIB a été assez stable dans l'ensemble des régions du Canada, et la répartition du financement en dollars de la BDC a été axée en grande partie sur les régions du Québec et de l'Ontario (voir le tableau 1).

Plus précisément, la région du Québec a reçu la plus grande proportion du soutien financier de la BDC et a ainsi excédé sa proportion du PIB et atteint un taux de pénétration du marché^{Note de bas de page 92} de près de 10 % en 2022. Le soutien important qu'apporte la BDC au Québec peut être attribué en partie à la collaboration avec Investissement Québec et aux investissements robustes de la province dans le secteur de la fabrication, qui représente une industrie clé pour l'économie provinciale. Néanmoins, les PME québécoises sont représentées de façon disproportionnée dans le portefeuille de financement de la BDC.

En revanche, les régions de l'Atlantique, des Prairies et de l'Ontario ont été mal desservies par rapport à leur contribution au PIB. Les taux moyens de pénétration du marché des PMEs cherchant à obtenir du financement, qui peuvent varier considérablement dans l'ensemble des différentes communautés et provinces au sein des régions définies par la BDC, ont atteint dans ces régions respectivement 8,1 %, 5,6 % et 5,2 % en 2022^{Note de bas de page 93}.

De plus, la plupart des régions ont connu une augmentation considérable de la valeur totale du financement et du financement subordonné versés par la BDC pendant la période de 2010 à 2022, mais la valeur totale des prêts et du financement subordonné versés par la BDC pour le Canada atlantique a diminué au cours de la même période (voir les figures 12a] et b]).

Ces tendances s'appliquent aussi à la population totale de PME, qui est demeurée relativement stable dans l'ensemble des régions pendant la période de 2017 à 2022, tandis que la proportion de clients de la BDC a été beaucoup plus élevée dans la région du Québec par rapport à sa population de PME. De même, au cours de la période de 2017 à 2022, la proportion de clients de la BDC dans la région de l'Atlantique a diminué de 4 % tandis que celle de la population totale de PME dans la région n'a baissé que de 7 % à 6 %.

Les parties prenantes consultées dans le cadre de tables rondes régionales en personne dans l'ensemble du pays ont exprimé des sentiments semblables quant à la concentration des offres de la BDC. En particulier, les parties prenantes du Canada atlantique, des Prairies et du Nord du Canada ont souligné un engagement limité avec la BDC et un manque d'offres visibles et accessibles dans leurs communautés, surtout dans les régions rurales.

En résumé, selon les données sur la demande de crédit au Canada, les activités de financement et la clientèle de la BDC par région, les renseignements sur la pénétration du marché et les interventions des parties prenantes, les activités de la BDC appuient de façon disproportionnée les PME au Québec. Il est donc nécessaire que la BDC renforce sa présence et améliore son engagement afin de mieux soutenir les PME partout au Canada, particulièrement dans les régions de l'Atlantique et des Prairies.

Figure 12 a) : Financement en fonction de la région (2010-2022)^{Note de bas de page 94}

Figure 12 b) : Financement subordonné en fonction de la région (2010-2022)^{Note de bas de page 95}

La valeur annuelle totale du financement versé par la BDC dans l'ensemble du Canada a augmenté de 123 % de 2010 à 2022, passant d'environ 4,3 milliards de dollars à 9,7 milliards de dollars (Tableau 2). Au cours de cette période, le Québec et l'Ontario ont toujours reçu la plus grande part du soutien financier de la BDC, qui correspond généralement avec leur position dans l'économie canadienne. Bien que les versements annuels de prêts aient fluctué d'une année à l'autre, la valeur du financement déboursé par la BDC dans la plupart des provinces et territoires a augmenté de 2010 à 2022.

Toutefois, la valeur annuelle du financement versé au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, à la Nouvelle-Écosse et au Nunavut a diminué de 2010 à 2022.

L'ampleur du déclin a été plus prononcée à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Ces variations dans la valeur totale et la part du soutien financier versé aux PME dans l'ensemble des provinces et des territoires démontrent des lacunes relatives aux investissements de la BDC dans l'ensemble du pays.

Figures 13 et 14 : Versements des prêts de la BDC par province (2010 vs 2022)

PME dans les communautés rurales

De 2011 à 2020, la proportion de PME qui mènent leurs activités dans les zones rurales a diminué, passant de 21 % à 18 %^{Note de bas de page 96} . En 2021, 16 % des Canadiens (6,2 millions) vivaient dans des régions rurales, où le total des emplois en milieu rural s'élevait à 13 % (2,4 millions)^{Note de bas de page 97}. Lors des consultations, les parties prenantes des communautés rurales ont souligné que les PME avaient besoin d'un financement spécialisé et axé sur le lieu, de même que de capitaux d'investissement et de services-conseils à un coût abordable qui tient compte de leurs circonstances régionales uniques.

Figure 15 : Clients de la BDC dans les régions rurales par région (2017-2022)^{Note de bas de page 98}

Depuis 2010, la BDC a versé plus de 7,6 milliards de dollars en financement total à plus de 39 500 clients qui se trouvaient dans les communautés rurales du Canada. En 2022, environ 13 % des clients directs de la BDC, soit environ 7 900 clients, se trouvaient dans des régions rurales à travers le Canada. Cette proportion a légèrement diminué depuis 2017, soit l'année où environ 14 % des clients de la BDC se trouvaient dans des régions rurales. Comme le démontre la figure 15, la clientèle en région rurale de la BDC est plus importante au Québec ; en effet, en 2022, elle a atteint un sommet d'environ 3 100 PME clientes.

Pour améliorer l'accès au capital pour les PME, la BDC travaille en partenariat avec d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux comme les agences de développement régional (ADR) et FAC. Également, la BDC collabore avec des organismes à but non lucratif dont les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC), mais les parties prenantes du SADC ont dit souhaiter le renouvellement et le renforcement des partenariats avec la BDC, surtout à la lumière du fait que les initiatives de collaboration officielles ont connu un déclin lors des dernières années. D'autres parties prenantes de partout au Canada ont également exprimé le besoin d'un soutien accru de la BDC dans les communautés rurales.

Soutien pour les modèles d'affaires mal desservies

Les modèles d'affaires non traditionnels, y compris dans le cas des entreprises à vocation sociale, jouent un rôle important dans l'économie canadienne. Selon Statistique Canada, en 2020, le Canada comptait en tout environ 5 500 coopératives non financières en activité, dont près de la moitié (45 %) étaient exploitées au Québec^{Note de bas de page 99}.

Les recherches ont mis en relief des différences importantes entre les entreprises à but non lucratif et entreprises coopératives, et leurs homologues à but lucratif. À titre d'exemple, les coopératives sont généralement davantage axées sur la dimension locale que les autres PME, car elles ont l'intention de s'agrandir localement alors que les PME non coopératives cherchent de se développer davantage à l'extérieur de leur province ou même du pays^{Note de bas de page 100}. Toutefois, ce sous-ensemble d'entreprises continue de faire face à des difficultés liées à l'obtention d'un financement et d'investissements en capital, de même qu'à des obstacles sur le plan de la sensibilisation à leurs modèles d'affaires et à leurs impacts dans l'écosystème commercial. En résumé, les types d'entreprises non traditionnelles fonctionnent dans des contextes uniques qui exigent une compréhension claire de leurs modèles d'affaires par les prêteurs, ainsi que des critères d'admissibilité qui expriment explicitement le soutien et le ciblage de ce sous-ensemble d'entreprises.

La BDC apporte un soutien pour certains modèles d'affaires mal desservies, bien que les investissements dans ces domaines demeurent limités. Plus précisément, les entreprises sociales et les coopératives représentent un petit segment de la clientèle et du portefeuille des prêts de la BDC. Par conséquent, la BDC peut soutenir les entreprises à but non lucratif, les coopératives et les entreprises sociales, mais celles-ci demeurent sous-représentées dans le portefeuille élargi de la BDC. En 2022, la BDC comptait en tout parmi ses clients de financement 54 coopératives et 426 entreprises sociales, ce qui représente une augmentation de 35 % et de 65 %, respectivement, depuis 2017 (figures 16 et 17) ^{Note de bas de page 101}. Au cours de la période de 2017 à 2022, la proportion de clients de financement desservis par la BDC qui étaient des coopératives et des entreprises sociales est demeurée relativement constante, à 0,1 % et à 1 %, respectivement.

Figures 16 : Coopératives clientes de la BDC (2017-2022)^{Note de bas de page 102}

Figure 17 : Entreprises sociales clientes de la BDC (2017-2022)

Conclusions

Depuis 2010, les secteurs d'activité de la BDC ont évolué et intégré de nouveaux produits et processus ainsi que de nouvelles technologies afin de mieux servir leurs clients, y compris les petites entreprises et les entrepreneurs méritant l'équité. Ces nouvelles initiatives concordaient en général avec les priorités du gouvernement du Canada et les recommandations figurant dans l'examen législatif précédent, y compris l'apport d'un soutien accru aux entrepreneurs traditionnellement mal desservies. Des études ont démontré l'efficacité des principaux services offerts par la BDC et ont conclu que le rendement des clients de la BDC dépassait généralement celui des non-clients en ce qui concerne la croissance des revenus, la croissance de l'emploi et le taux de survie^{Note de bas de page 103}.

De plus, la BDC a joué un rôle essentiel dans la croissance de l'écosystème canadien du capital de risque, en particulier au moyen de sa stratégie interne de capital de risque et par la mise en œuvre des programmes de capital de risque du gouvernement du Canada. La BDC a aussi joué un rôle complémentaire en fournissant du soutien ciblé, dont l'apport du financement à des secteurs précis pendant les périodes d'incertitude économique et dans l'ensemble de l'économie lorsque les PME canadiennes ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19.

Néanmoins, la portée de certaines offres de la BDC demeure limitée. Par exemple, l'adoption du prêt Nouvelle arrivante entrepreneure a été faible, et la part de la BDC des clients directs qui sont autochtones et situés dans des collectivités rurales n'a pas augmenté de façon considérable au cours des dernières années.

Constatant le besoin continu d'établir un équilibre entre la portée de la BDC et son mandat complémentaire, y compris dans les communautés qui pourraient être avantagées par d'autres options de financement, mais les entreprises et les entrepreneurs méritant l'équité dans les régions mal desservies continuent eux aussi de faire face à des difficultés persistantes et nécessitent un soutien mieux adapté.

Notamment, il faut davantage de soutien pour les entrepreneurs nouveaux arrivants et autochtones, particulièrement compte tenu de la croissance soutenue de la population autochtone ainsi que de l'augmentation prévue de l'immigration et des taux plus élevés de propriété d'entreprises chez les nouveaux arrivants par rapport aux non-immigrants. Les nouvelles entreprises ont également besoin d'un plus grand soutien plus tôt dans leur parcours d'entrepreneuriat, y compris par le biais de petits prêts ^{Note de bas de page 104}. De plus, les lacunes relatives aux offres de la BDC s'étendent également aux entrepreneurs des communautés rurales et des régions mal desservies, qui ont des besoins de financement comparables à ceux des régions urbaines et d'autres régions.

De plus, les mesures de soutien de la BDC à l'intention des coopératives et des entreprises sociales ne sont pas bien communiquées dans le marché, et sa proportion de clients dans ces types d'entreprises était faible. Bien que la BDC soutienne les entreprises sociales et les coopératives, les critères d'admissibilité de la BDC n'étaient pas suffisamment clairs pour ces PME, ce qui indique qu'il faut mettre davantage l'accent sur le soutien de ces types d'entreprises.

Il est donc nécessaire que la BDC améliore ses efforts pour mieux servir les entrepreneurs canadiens et combler les lacunes du marché, y compris pour faire avancer davantage les progrès vers les recommandations de l'examen législatif de la BDC de 2010.

Section C : Partenariats de la BDC

Soutien de la BDC pour les clients au moyen de partenariats

Depuis l'aboutissement de l'examen législatif de 2010, qui a recommandé que la BDC améliore son accessibilité et sa visibilité au moyen de partenariats, la BDC s'est concentrée à étendre la portée et de mieux servir les entrepreneurs, y compris les groupes méritant l'équité. La BDC a signalé qu'il avait collaboré avec plus de 150 partenaires en 2022^{Note de bas de page 105}. Cette initiative a englobé des partenariats avec des associations et des organismes du secteur privé, des petites entreprises, l'écosystème de l'entrepreneuriat, des groupes communautaires, des gouvernements et des organismes internationaux. Une liste des principaux partenariats de la BDC est publiée chaque année dans son Sommaire du Plan d'entreprise.

Pendant la période de 2014 à 2022, la BDC a accordé des prêts totalisant 18,1 milliards de dollars au moyen de partenariats pour environ 29 000 autorisations de prêts (à l'exclusion du PCSTT et du PCE). Au cours de cette période, le financement annuel accordé par la BDC au moyen de partenariats s'est accru d'environ 1,2 milliard de dollars à près de 3 milliards de dollars. Le nombre d'autorisations de prêts accordées chaque année au moyen de partenariats est passé de quelque 2 450 en 2014 à 3 200 en 2022 et a atteint un sommet de près de 3 600 en 2017 ^{Note de bas de page 106}.

Le nombre de clients indirects, qui représente la participation aux partenariats en vue de l'apport d'un soutien financier aux entrepreneurs, s'est accru lui aussi en passant d'environ 7 100 en 2015 à près de 12 000 en 2019, alors que la BDC a élargi ses partenariats, particulièrement avec les groupes méritant l'équité, afin d'en étendre la portée et d'en améliorer l'accessibilité. La BDC a collaboré avec des partenaires comme les fournisseurs de services financiers du secteur privé en vue de prolonger les mesures d'allègement liées à la COVID-19 grâce au PCE et au PCSTT, et le nombre de clients indirects a encore augmenté pour atteindre environ 13 000 en 2021 et 32 000 en 2022^{Note de bas de page 107}. L'augmentation du nombre de clients indirects avant la pandémie de COVID-19 témoigne des efforts que la BDC déploie pour étendre sa portée en travaillant avec ses partenaires tandis que la hausse rapide en 2022 est grandement attribuable à la prise par la BDC des mesures d'allègement liées à la COVID-19 en collaboration avec les fournisseurs de services financiers du secteur privé.

Cependant, l'approche de la BDC à l'égard de la collaboration n'est ni cohérente ni normalisée à l'échelle du pays. À titre d'exemple, la valeur du financement des partenariats n'a pas été répartie entre les régions de manière équivalente à leur contribution à l'économie. Notamment, à l'exclusion des partenariats à l'échelle nationale, le financement versé dans le cadre des partenariats au Québec et en Ontario a représenté 67 % du financement total versé dans le cadre des partenariats conclus pendant la période de 2014 à 2022, et le Québec représente environ 41 % de ce montant (figures 18 et 19). En revanche, le financement total versé par BDC dans le cadre des partenariats dans la région des Prairies, dans la région de la Colombie-Britannique et du Nord, et dans la région de l'Atlantique a été respectivement de 16 %, de 13 % et de 4 %.

Figures 18 et 19 : Financement de la BDC au moyen de partenariats, à l'exclusion des prêts accordés par l'entremise du siège social de la BDC (2014-2022) *

Figure 19 : Nombre total de prêts

Remarque : Le total est d'environ 11,5 milliards de dollars pour plus de 23500 autorisations.

*This total excludes national partnerships financing, which accounted for approximately $6.6 billion and 5,400 authorizations between 2014 and 2022.

Partenariats avec le secteur privé et les associations

Depuis 2010, la BDC entretient de solides relations de travail avec des entreprises et organismes du secteur privé, y compris les instituons financières du secteur privé. La BDC a participé aux activités de divers forums et groupes officiels, comme le Forum des spécialistes des prêts, qui a encouragé la collaboration régulière entre l'Association des banquiers canadiens, les banques à charte et Exportation et développement Canada (EDC). La BDC a également collaboré avec des organismes du secteur privé au renforcement de l'écosystème d'affaires pendant la période d'examen, y compris par l'entremise de son équipe spécialisée dans les initiatives stratégiques et les investissements, qui a collaboré avec les équipes des investissements directs et indirects en capital de risque de la BDC à l'appui du développement des entrepreneurs^{Note de bas de page 108}. Sur le plan opérationnel, la BDC travaille en partenariat avec les prêteurs commerciaux ainsi que les sociétés d'actions et de capital de risque afin d'améliorer les options de financement pour les PME canadiennes et de faciliter les investissements pour les entreprises. En plus de travailler dans le cadre de ces partenariats officiels, la BDC mobilise des institutions financières, des entreprises et d'autres groupes par la tenue de discussions bilatérales et multilatérales fréquentes.

La BDC travaille aussi en partenariat avec des organismes du secteur privé à la réalisation d'initiatives précises afin d'améliorer l'accès au capital pour les entrepreneurs. À titre d'exemple, en 2021, la BDC et Caisse Alterna ont conclu une entente visant à accorder des prêts aux entrepreneurs noires, femmes et à vocation sociale, de même que la BDC a affecté 2 millions de dollars pour cette initiative^{Note de bas de page 109}. En outre, la BDC a établi un partenariat avec la Banque Royale du Canada et Futurpreneur en vue de réaliser le Programme de démarrage pour entrepreneur.es noir.es, qui offre aux jeunes entrepreneurs noires des prêts de démarrage, de même que des occasions de mentorat et un accès à d'autres ressources et possibilités de réseautage^{Note de bas de page 110}.

Étant donné le rôle anticyclique de la BDC, ses partenariats se sont étendus pendant les perturbations économiques, comme la crise financière de 2008-2009 et la pandémie de COVID-19. En réponse à la pandémie, la BDC a travaillé en partenariat avec 52 institutions financières du pays pour mettre en place des mesures d'allègement^{Note de bas de page 111}. Un soutien a été offert aux PME grâce au PCE et au PCSTT, où l'on a accordé des garanties de prêt afin d'appuyer l'obtention de prêts du secteur privé par les entreprises durement touchées par la COVID-19. Ces programmes ont été exécutés par la BDC au nom du gouvernement du Canada, et la répartition des transactions a été assurée par les institutions financières participantes.

De façon générale, les institutions financières et les autres organismes du secteur privé consultés pour l'examen législatif ont souligné qu'ils avaient de saines relations avec la BDC. La plupart des parties prenantes ont présenté une rétroaction positive au sujet du PCSTT. L'Association des banquiers canadiens et l'Association canadienne des coopératives financières ont mis en évidence la solide collaboration entre la BDC et les institutions financières à la réalisation de programmes d'aide pour les entrepreneurs pendant la pandémie^{Note de bas de page 112}. Certaines parties prenantes ont mis l'accent sur le fait que le rôle de la BDC dans l'environnement élargi des prêts financiers était en grande partie considéré comme une source de crédibilité et de stabilité. Cependant, certaines parties prenantes ont signalé des lacunes dans l'approche de collaboration de la BDC. À titre d'exemple, certaines parties prenantes en matière de croissance et de capital de risque ont observé que les processus de diligence raisonnable de la BDC pouvaient être longs et lourds, et que les retards dans la prise de décision pouvaient freiner l'efficacité et limiter les transactions^{Note de bas de page 113}. De plus, il est à noter que l'ampleur et la profondeur de la collaboration de la BDC avec les institutions financières privées varient selon la province^{Note de bas de page 114}.

Petites entreprises, écosystème entrepreneurial et partenariats communautaires

La BDC travaille avec divers groupes, y compris des associations industrielles et des accélérateurs et incubateurs d'entreprises, pour renforcer l'écosystème de l'innovation au Canada. En 2022, cela comprenait une collaboration officielle avec l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement, la National Angel Capital Organization, Comptables professionnels agréés du Canada, Communitech, C100, MaRS, Prospect.fyi et d'autres organisations. La BDC a également collaboré avec d'autres industries et organismes à but non lucratif pendant la période d'examen, y compris dans le cadre d'initiatives pluriannuelles avec le Conference Board of Canada et Manufacturiers et exportateurs du Canada.

Partenariats pour soutenir les groupes méritant l'équité

La BDC collabore entre autres avec un large éventail d'organisations pour aider au mentorat, à l'éducation, à la formation, aux ateliers et à d'autres services pour les entrepreneurs méritant l'équité et mal desservis. En 2022, cela comprenait des partenariats avec Black Canadian Women in Action, la BlackNorth Initiative, la Canadian Black Chamber of Commerce, le Conseil canadien pour le commerce autochtone, le Centre for Women in Business, Cisco, Women of Influence, Evol, le Groupe 3737, Pitch Better, le Réseau des Femmes d'affaires du Québec, Start-Up Canada, la Black Business Initiative, Audace au Féminin, Africa Centre, la Black Business Association of British Columbia, et la Chambre de commerce noire du Canada.

De plus, la BDC appuie financièrement les entrepreneurs méritant l'équité par l'entremise de partenaires. Il s'agit par exemple de partenariats avec la Alterna Savings and Credit Union pour consentir des prêts aux entrepreneurs noirs, aux femmes entrepreneures et aux entreprise sociales, avec la Fédération africaine canadienne de l'économie (FACE) et l'ANSAF pour accorder des prêts aux entrepreneurs Canadien noires et autochtones, et avec Futurpreneur pour soutenir les jeunes entrepreneurs.

Les parties prenantes ont fourni des commentaires positifs sur la façon dont les partenariats de la BDC ont aidé des groupes méritant l'équité. Elles ont souligné que BDC peut élargir sa portée en collaborant avec des organisations déjà liées à ces communautés. Par exemple, l'ANSAF, le Groupe 3737 et Futurpreneur ont tous exprimé leur soutien pour la collaboration et à l'importance accordée à l'inclusion, l'égalité et à la réconciliation par la BDC ^{Note de bas de page 115}.

Certaines parties prenantes ont toutefois également cerné des difficultés dans leur collaboration avec la BDC, signalant que les partenariats avaient diminué dans les dernières années et que leur mise en œuvre variait grandement d'une région à l'autre du Canada. Les lacunes en matière de transparence et le manque d'uniformité dans la communication et le partage de données entre la BDC et ses partenaires, ainsi que l'absence de mécanismes permettant une participation manifeste et des commentaires pertinents sont des préoccupations majeures. Des parties prenantes ont noté que l'approche de la BDC n'était pas uniforme d'une région à l'autre du Canada et qu'il variait en fonction de la solidité des relations préexistantes entre le personnel de la BDC et les parties prenantes régionales. Le désir de renforcer la collaboration non financière et d'améliorer les processus de références entre la BDC et les autres organisations était un thème récurrent dans les commentaires des parties prenantes.

En résumé, même si les organismes à but non lucratif et les parties prenantes de la communauté ont fourni des commentaires positifs en grande partie au sujet des partenariats existants avec la BDC, il subsiste des lacunes, ainsi qu'une forte volonté de renforcer la collaboration.

Partenariats pour soutenir les communautés rurales

La BDC a travaillé en étroite collaboration avec des sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) tout au long de la période visée par l'examen afin d'étendre sa portée dans les régions rurales. En 2010, la BDC a déclaré des partenariats officiels avec 217 SADC à l'échelle du pays, chiffre qui est passé à environ 262 au cours de la période d'examen^{Note de bas de page 116}. De plus, en 2017, la BDC a indiqué qu'elle avait approuvé des prêts de près de 330 millions de dollars en partenariat avec les SADC au cours de la précédente période de cinq ans^{Note de bas de page 117}.

Toutefois, en 2022, la BDC a modifié son approche, passant de la création de partenariats officiels à la prestation de soutien au moyen de mesures informelles comme des commandites et des séances d'information. Les parties prenantes des SADC ont exprimé leur mécontentement à l'égard de cette modification, affirmant que le soutien de la BDC avait été plus constant et uniforme par le passé lorsque des ententes de partenariat officielles étaient en place.

Partenariats gouvernementaux

La BDC a travaillé en étroite collaboration avec les organismes fédéraux, les ministères et les gouvernements provinciaux et territoriaux tout au long de la période d'examen. En 2010, la BDC a établi des partenariats officiels avec Financement agricole Canada (FAC), EDC, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (maintenant Affaires mondiales Canada [AMC]).

Bon nombre de ces partenariats ont évolué depuis 2010. À titre d'exemple, en 2011, un protocole d'entente (PE) entre la BDC et EDC a officialisé la coopération entre ces deux institutions. À compter de 2022, la collaboration avec EDC comprend une initiative conjointe de financement technologique, une solution conjointe de financement de bons de commande à l'échelle internationale et un système bilatéral de références pour que les entreprises canadiennes aient accès aux services de l'organisation dont les compétences répondent le mieux à leurs besoins.

En date de 2022, la BDC a établi un PE avec le Service des délégués commerciaux (SDC) d'Affaires mondiales Canada afin d'améliorer les services de collaboration pour les clients qui explorent les possibilités d'exportation. Un processus a été mis en œuvre pour informer les clients du SDC des services de la BDC et pour communiquer avec eux au sujet de leurs besoins en matière de prêts ou de services-conseils. La BDC est également un partenaire du Programme d'accélération du commerce international dirigé par EDC et le World Trade Center de Toronto, qui reçoit également du financement d'ISDE, et qui vise à aider les PME à accroître leurs exportations et à accéder à de nouveaux marchés.

Les autres efforts de collaboration actuels comprennent un PE avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour promouvoir l'importance de la PI, un PE avec le ministère de la Défense nationale pour améliorer les références, une entente officielle avec le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du CNRC pour harmoniser les services offerts aux PME canadiennes et encourager les références réciproques ainsi que le soutien au Service de croissance accélérée (SCA) dirigé par ISDE, qui aide les entrepreneurs et les entreprises à obtenir le soutien dont ils ont besoin pour croître et prendre de l'expansion et qui regroupe divers partenaires et organismes gouvernementaux.

De même, la BDC collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les agences de développement régional (ADR) du gouvernement du Canada, pour contribuer au développement économique régional et soutenir les entrepreneurs partout au Canada. Par exemple, en 2012, la BDC a fait état d'un partenariat fructueux avec le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation du Québec pour soutenir les entreprises technologiques à fort potentiel. En 2020, la BDC a indiqué qu'elle avait signé des lettres d'intention avec les gouvernements de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard pour soutenir l'écosystème des PME dans ces provinces. En date de 2022, la BDC a également conclu un PE avec l'Agence de promotion économique du Canada atlantique dans le but de renforcer l'échange de renseignements, le partage de données et la collaboration.

Au cours des consultations, les parties prenantes ont exprimé leur soutien à l'égard de la gamme de services offerts par la BDC, mais ils ont fait remarquer que la gamme fédérale de services de soutien aux entreprises peut être fragmentée et qu'il est complexe de s'y retrouver, ce qui peut entraîner de la confusion chez les parties prenantes et une sous-utilisation des programmes. De nouveaux programmes et de nouvelles organisations, comme le Fonds de croissance du Canada et la Corporation d'innovation du Canada, ont été identifiés comme des exemples d'initiatives qui semblent chevaucher le mandat et les programmes actuels de la BDC. Les parties prenantes ont souligné l'importance d'une solide collaboration et d'une harmonisation avec les partenaires fédéraux pour promouvoir la complémentarité, combler les lacunes du marché et réduire au minimum la répétition.

Les ministères et organismes gouvernementaux consultés dans le cadre de l'examen législatif ont souligné l'importance de maintenir l'harmonisation et la collaboration entre les programmes de la BDC et les autres initiatives du gouvernement du Canada. Compte tenu du rôle de la BDC sur le marché et de sa vaste base de données sur les PME (y compris les renseignements sur la propriété et les employés, les chiffres sur les revenus et la croissance, les secteurs et les marchés cibles, etc.), il est également possible d'accroître la collaboration avec les partenaires fédéraux en matière de partage de données.

Partenariats internationaux

La BDC a également favorisé les relations avec les organismes de développement international afin de soutenir les entreprises canadiennes. Les partenariats de la BDC avec des groupes et des associations internationales donnent un aperçu des marchés étrangers afin de faciliter l'aide aux PME canadiennes qui cherchent à élargir leurs activités et à saisir de nouvelles occasions sur le marché. Au cours de la période d'examen, la BDC a déclaré être membre de l'Association of Development Financing Institutions in Asia and the Pacific, qui sert de point de convergence des banques de développement et autres institutions financières engagées dans le financement du développement dans la région Asie-Pacifique, et de la Latin American Association of Development Financing Institutions, qui représente les banques de développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

De plus, en 2012, la BDC est devenue membre fondateur du Groupe de Montréal, un forum international composé d'institutions de développement financier soutenues par l'État qui favorisent l'échange d'idées et de pratiques exemplaires pour favoriser les micros, petites et moyennes entreprises (MPME). Les membres du Groupe de Montréal sont actifs et comprennent des banques de développement de pays du monde entier, dont la France, le Royaume-Uni, le Nigéria, le Mexique, l'Inde, et autres. Le forum offre un espace de collaboration où les membres peuvent partager leur expertise et des renseignements sur des sujets liés aux MPME. La BDC a également travaillé de façon informelle avec d'autres groupes internationaux, comme le Forum pour la formation en commerce international, afin d'aider les entrepreneurs à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour prendre de l'expansion sur les marchés mondiaux.

Conclusions

Constatant les relations existantes de la BDC avec des partenaires nationaux et internationaux, les parties prenantes de l'écosystème régional continuent de manifester un vif intérêt pour des partenariats renforcés avec la BDC. De plus, l'approche de la BDC en matière de collaboration n'est pas uniforme dans l'ensemble du pays.

En particulier, les parties prenantes ont notamment insisté sur le fait que la BDC devrait collaborer davantage avec les acteurs actuels et mettre à profit leur expertise, en particulier ceux ayant des connaissances et des réseaux locaux, ainsi que ceux qui servent les entrepreneurs méritant l'équité. De plus, bien que la BDC s'est appliquée à élargir ses partenariats, les parties prenantes ont souligné que la BDC pourrait améliorer davantage la façon dont elle interagit de manière significative avec ses partenaires, y compris en établissant des partenariats dans le but de promouvoir les avantages mutuels et de renforcer la confiance.

Constatant que l'amélioration du financement par le biais de partenariats pourrait avoir une incidence sur la surveillance gouvernementale et les incitatifs pour le secteur privé, il serait bénéfique de poursuivre des partenariats plus solides axés sur la collaboration non financière. Ces actions permettraient en fin de compte d'accroître la portée et l'incidence des offres de la BDC, notamment par la prestation de soutiens par l'intermédiaire d'organisations de confiance disposant d'une expertise et de réseaux régionaux.

De plus, compte tenu de la vaste gamme de programmes du gouvernement du Canada visant à soutenir les entrepreneurs, l'examen législatif de la BDC a souligné la nécessité d'une meilleure coopération entre la BDC et d'autres ministères et organismes fédéraux.

Les efforts actuels visant à améliorer la collaboration à l'échelle du gouvernement du Canada comprennent une vaste gamme d'initiatives dirigées par ISDE, comme le SCA, l'Outil de recherche d'aide aux entreprises d'Innovation Canada et le Projet pour l'hypercroissance mondiale, qui sont dirigé par ISDE. Toutefois, l'approche de la BDC en matière de partage de données avec les partenaires fédéraux n'est pas uniforme à l'heure actuelle, ce qui nuit à la collaboration.

Section D : Gouvernance et politique publique de la BDC

Gouvernance et surveillance

Gouvernance d'entreprise

Aperçu

La BDC rend compte au Parlement par l'entremise de sa ministre désignée. Afin de remplir son mandat qui consiste à soutenir l'entrepreneuriat canadien, la BDC entreprend des activités, des dépenses et des programmes précis dans le cadre d'un plan d'entreprise, d'un budget de fonctionnement et d'un plan d'emprunt approuvés par l'actionnaire, qui sont soumis chaque année à l'approbation du Conseil du Trésor par la ministre désignée. Le Sommaire du Plan d'entreprise et le rapport annuel de la BDC, qui présentent les réalisations et les initiatives de l'organisation ainsi que les états financiers consolidés, sont présentés au Parlement chaque année.

La BDC ne reçoit pas de crédits du Parlement. Elle finance plutôt ses activités à partir de ses bénéfices non répartis, du Programme d'emprunt des sociétés d'État et de l'achat d'actions par le gouvernement du Canada, qui est le seul actionnaire de la BDC et en reçoit les versements de dividendes. Bien que les activités quotidiennes de la BDC soient autonomes par rapport au gouvernement du Canada, la ministre compétente a le pouvoir de communiquer les attentes du gouvernement en ce qui concerne l'orientation politique de la BDC, y compris la mise en œuvre de programmes spécifiques visant à soutenir l'entrepreneuriat canadien.

Les commentaires des parties prenantes indiquent une satisfaction générale à l'égard des pratiques de gouvernance de la BDC. En ce qui concerne la gouvernance et l'équité, le conseil d'administration de la BDC reflète largement la diversité du Canada, y compris les femmes et d'autres groupes méritant l'équité. En 2021, le conseil d'administration était composé à 50 % des femmes. Les régions du Canada sont également relativement bien représentées au conseil d'administration de la BDC. Les pratiques de déclaration de la BDC, comme ses activités et sa situation financière, sont conformes aux pratiques exemplaires de l'industrie. De plus, les états financiers consolidés et les transactions de la BDC sont examinés chaque année par un vérificateur indépendant et le vérificateur général du Canada.

Conseil d'administration et comités

La BDC est supervisée par un conseil d'administration indépendant, nommé par le gouverneur en conseil, tandis que l'équipe de la direction de la BDC exécute la stratégie d'affaires et gère les activités quotidiennes.

Le mandat du conseil d'administration de la BDC, le Code de conduite du conseil d'administration et les chartes des comités du Conseil d'administration établissent le cadre de gouvernance d'entreprise de son conseil d'administration, les responsabilités de surveillance, le rôle de gérance et le pouvoir décisionnel. Divers comités, qui ont obtenu des pouvoirs délégués supplémentaires après l'examen législatif de 2010, aident le Conseil d'administration en effectuant des travaux dans des domaines de responsabilité précis et en présentant régulièrement des rapports d'activité et de rendement au Conseil.

De 2010 à 2022, le Conseil d'administration de la BDC a approuvé et supervisé de nombreuses initiatives visant à remplir le mandat de la BDC. Les principaux changements visaient à améliorer la gestion des risques et la gouvernance, à accroître la surveillance de son portefeuille de capital de risque, à mettre davantage l'accent sur la performance environnementale et à mieux servir les entrepreneurs sous-représentés.

Les Comités du conseil d'administration se sont adaptés pour répondre aux besoins opérationnels et faire avancer d'importants objectifs, y compris le capital de risque, les technologies vertes et l'amélioration des services aux entrepreneurs sous-représentés. À mesure que de nouvelles initiatives étaient mises en œuvre pendant la période d'examen, le Conseil d'administration a élargi les responsabilités de divers comités en les renommant et en les restructurant au besoin. Des postes de haute direction clés ont été établis pour élaborer et superviser des stratégies essentielles, y compris celles liées aux technologies de l'information, à la gestion et à la surveillance des risques, et à la gouvernance des données.

Les comités de la BDC sont actuellement les suivants :

Comité d'audit et de conduite : Donne des conseils sur la gestion financière, les normes d'intégrité et de conduite, les systèmes de contrôles internes, les contrôles financiers et les processus de vérification, y compris la conformité de l'entreprise, la gestion du capital, la vérification interne, la vérification interne annuelle et l'examen spécial périodique.

Comité d'investissement du conseil : Approuve les placements de capital de risque, de capitaux propres et les autres activités dont l'autorisation dépasse les pouvoirs délégués à la direction de l'entreprise, et examine et évalue tous les risques associés à l'Initiative des technologies propres.

Comité de conseil du risque : Voit à ce que les principaux risques liés aux activités de la BDC (p. ex., risques financiers, de crédit, de marché, d'investissement ainsi que les risques stratégiques et opérationnels) soient définis et gérés efficacement, et approuve les prêts, les garanties, le capital de croissance et de transfert d'entreprise, les opérations portant sur des capitaux propres et l'achat de titres dans des transactions de titrisation dont l'autorisation dépasse les pouvoirs délégués à la direction de l'entreprise.

Comité de régie et de nomination : Avise le conseil dans l'exercice de ses responsabilités de surveillance de la régie d'entreprise, y compris examiner les politiques de l'entreprise sur des sujets concernant la composition du conseil et de ses comités et faire des recommandations sur la nomination ou le renouvellement de la nomination de la présidente ou du président du conseil, des administratrices et administrateurs et de la personne à la présidence et à la tête de la direction.

Comité des ressources humaines : Surveille les politiques et les stratégies de l'entreprise en ce qui concerne les ressources humaines, y compris les politiques régissant le risque lié aux ressources humaines, le recrutement, la fidélisation, la formation, la rémunération, les caisses de retraite, la gestion du rendement et l'éthique, et fait des recommandations au conseil, et donne son avis sur d'autres questions, y compris les placements dans les fonds établis et maintenus à l'égard des régimes de retraite des membres du personnel de la BDC et la planification de la relève pour assurer le leadership de la BDC.

L'ombudsman

La BDC a également un ombudsman qui veille à ce qu'elle réponde aux préoccupations et aux problèmes des employés, des clients et des fournisseurs qui n'ont pas été résolus par d'autres processus. Relevant du président et chef de la direction de la BDC, l'ombudsman supervise l'application de la Charte des droits du client de la BDC et coordonne un processus de médiation indépendant. Ses services sont impartiaux et indépendants du gouvernement et du processus décisionnel régulier de la BDC.

Production de rapports, mesure du rendement et surveillance

La BDC rend compte de ses activités et fournit des renseignements sur ses états financiers consolidés ainsi que sur ses discussions et analyses de la direction chaque année dans le Sommaire du Plan d'entreprise et le rapport annuel, qui sont déposés au Parlement. De plus, la BDC publie des rapports financiers trimestriels sur son site Web. En plus de ces rapports publics, la BDC diffuse de l'information sur ses activités, l'entrepreneuriat et le marché des affaires canadien sur son site Web au moyen de communiqués, de publications et de présentations, ainsi que d'études, d'analyses et d'autres données écosystémiques liées à l'entrepreneuriat. Les parties prenantes ont fait remarquer au cours des consultations publiques que, bien que ces renseignements soient utiles, la BDC pourrait être plus proactive dans le partage de données agrégées sur l'industrie et d'autres données, particulièrement lorsque des ententes de partenariat sont en place.

La BDC utilise un vaste ensemble d'indicateurs de rendement pour suivre les progrès par rapport aux objectifs et pour mesurer l'harmonisation avec les priorités de l'actionnaire et les objectifs stratégiques de la BDC. Depuis 2022, les mesures de rendement actuelles de la BDC sont axées sur les résultats et les objectifs à long terme. Les derniers indicateurs de rendement sont classés soit à court terme (1 an), à moyen terme (3 ans) ou à long terme (5 ans).

Depuis 2010, le cadre de mesure du rendement de la BDC a beaucoup évolué. Au cours de cette période, la BDC a raffiné son cadre de mesure du rendement et redéfini les indicateurs afin de mieux harmoniser les stratégies des plans d'entreprise avec la gestion du rendement d'entreprise. Il en est résulté un ensemble mesurable d'indicateurs de rendements qui peuvent être suivis au fil du temps. Ces changements étaient conformes à l'examen législatif de 2010 de la BDC, qui recommandait d'élargir les mesures de rendement afin de mieux évaluer l'incidence du soutien de la BDC et de démontrer les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs clés. En particulier, la BDC a constamment atteint ou dépassé les objectifs en matière de satisfaction de la clientèle, en élargissant sa portée au moyen de partenariats, en renforçant l'écosystème du capital de risque et en fournissant du financement aux petites entreprises.

Bien que les mesures de rendement de la BDC comprennent des indicateurs liés au soutien aux groupes méritant l'équité et à d'autres groupes, de nombreuses parties prenantes craignent qu'ils demeurent trop axés sur des indicateurs comme la croissance du portefeuille et par conséquent, elles ne mesurent pas toute la portée des priorités stratégiques de la BDC, y compris les répercussions sociales et climatiques. De plus, lorsque ces mesures existent, la communication et la sensibilisation aux indicateurs et aux résultats sont limitées, ce qui a été perçu par certains comme un obstacle à la transparence.

Des lacunes ont également été identifiées en ce qui concerne le régime de transparence, de communication de données et d'échange de renseignements de la BDC avec les partenaires de l'écosystème, le milieu universitaire, les Canadiens et l'actionnaire (gouvernement du Canada). À titre d'exemple, en ce qui concerne la communication de renseignements publics, les parties prenantes ont indiqué qu'il était difficile d'accéder à des données de référence agrégées et à d'autres données de la BDC (p. ex., renseignements sur les investissements dans les écosystèmes clés). Les autres lacunes soulignées par les parties prenantes comprennent les données relatives à l'écosystème des entreprises, aux groupes régionaux et ruraux et à l'information désagrégée concernant les groupes méritant l'équité. Les parties prenantes ont comparé l'approche de la BDC à celle d'EDC, qui a pour mandat de préparer, de compiler, de publier et de diffuser des renseignements.

De plus, bien que la BDC fonctionne indépendamment du gouvernement du Canada et que son conseil d'administration soit responsable de fournir une orientation en ce qui concerne les activités de la BDC, un examen plus approfondi de la gestion opérationnelle et de la structure de la BDC est justifié, notamment pour assurer une surveillance appropriée pour l'actionnaire. Il y a des lacunes dans les pratiques de partage des données et les communications de la BDC avec l'actionnaire qui limitent l'accès à des renseignements qui pourraient éclairer l'élaboration d'une politique publique plus vaste pour soutenir les entrepreneurs canadiens. De plus, l'actionnaire n'a pas accès à des renseignements sur les activités de la BDC (comme les documents d'information du conseil d'administration), ce qui limite la capacité de l'actionnaire d'exercer une surveillance efficace de la BDC. Des rapports structurés et réguliers à l'intention de l'actionnaire sur les activités de la BDC peuvent être établis d'une manière qui respecte les sensibilités commerciales et l'autonomie opérationnelle de la BDC, tout en renforçant la transparence et la surveillance de l'actionnaire.

Autres changements liées à la gouvernance au cours de la période d'examen

En réponse à l'examen législatif de 2010 de la BDC, qui a proposé un certain nombre de recommandations liées à la gouvernance, la BDC a apporté un certain nombre de changements pour moderniser ses mécanismes de gouvernance, ce qui a permis d'augmenter le temps pendant lequel un président par intérim peut occuper ce poste et d'établir un mécanisme pour la sélection d'un président par intérim du conseil d'administration. Les changements comprenaient également l'établissement et la délégation de pouvoirs aux comités du conseil d'administration afin d'accroître la responsabilisation, la transparence et l'efficacité.

De plus, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a mené un examen spécial de la BDC en 2018. L'examen a porté sur plusieurs domaines, systèmes et pratiques se rapportant aux méthodes de gestion organisationnelle et à la gestion des activités. L'examen a conclu que les méthodes de gouvernance d'entreprise, de planification stratégique, d'évaluation du rendement et de communication de résultats étaient bonnes et que la BDC avait des moyens et des méthodes pour assurer la prestation de ses services de financement et d'investissement et de ses services-conseils aux PME. Le rapport proposait également quatre recommandations visant à améliorer davantage les méthodes de gouvernance. Il s'agissait notamment de revoir l'échelle de rémunération du président et chef de la direction et divulguer l'échelle de rémunération des postes de cadres supérieures afin de l'harmoniser avec les pratiques actuelles de l'industrie et du gouvernement. De plus, les vérifications ont recommandé que la BDC procède à la validation de ses modèles financiers et d'atténuation des risques conformément à sa directive générale sur les risques liés aux modèles et qu'elle mette en œuvre un plan officiel de gestion du risque lié aux TI. Conformément à l'évaluation du BVG, la BDC a mis en œuvre ces recommandations au cours des années suivantes. Dans le cadre de consultations concernant l'examen, le BVG n'a fait état d'aucune préoccupation majeure concernant la gouvernance de la BDC.

Gouvernance et instruments clés

Le plan Pour un gouvernement ouvert et responsable, qui énonce les principes de base associés au rôle et aux responsabilités des ministres dans le système de gouvernement parlementaire responsable, qui comprend un aperçu des rôles, des responsabilités et des pratiques exemplaires des sociétés d'État (annexes H2 et H3). Selon les dispositions sur la gouvernance de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou de leurs lois constitutives, les sociétés d'État jouissent d'une autonomie opérationnelle considérable. Cela donne aux entreprises comme la BDC la souplesse nécessaire en matière de gestion et d'administration pour s'acquitter de tâches qui consistent à communiquer avec des clients, des fournisseurs ou des concurrents dans des contextes commerciaux ou quasi commerciaux, elle permet également un contrôle et une surveillance appropriés par les ministres.

Toutefois, en vertu du cadre législatif qui s'applique aux sociétés d'État, les ministres conservent d'importants leviers de contrôle et de surveillance pour s'assurer que l'orientation générale et le rendement des sociétés d'État sont conformes aux politiques du gouvernement du Canada.

En particulier, le paragraphe 149(1) de la LGFP stipule que les sociétés d'État mères doivent remettre au ministre de tutelle ou au Conseil du Trésor les comptes, budgets, comptes rendus, états financiers, documents, registres, livres, rapports et autres renseignements que ceux-ci demandent. Dans le même ordre d'idées, le paragraphe 150(1) de la LGFP exige que chaque société d'État remette un rapport annuel de leurs activités pendant l'exercice au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor. De plus, le paragraphe 89(1) permet au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de tutelle, de donner des instructions à une société d'État mère.

Le principal instrument dont dispose le gouvernement du Canada pour influencer les objectifs stratégiques de la BDC est le processus annuel de planification organisationnelle. Dans le plan organisationnel, la BDC fournit les détails de sa stratégie pour la prochaine période quinquennale, comme l'exige l'article 122 de la LGFP. Une fois approuvé par le conseil d'administration de la BDC, le plan organisationnel doit être approuvé par le Conseil du Trésor après examen et recommandation de la ministre compétente et de la ministre des Finances.

Le gouvernement peut également donner des directives à la BDC en vertu de l'article 21 de la Loi sur la BDC, qui autorise la ministre compétente à attribuer des fonctions en ce qui touche la gestion de programmes favorables à l'esprit d'entreprise au Canada, dans la mesure où elle peut recouvrer les frais ainsi exposés. L'article 21 de la Loi sur la BDC a été fréquemment invoqué au cours de la période d'examen législatif en cours, alors que le gouvernement du Canada mettait en œuvre des mesures visant à promouvoir le développement économique.

Entre 2010 et 2022, l'article 21 a notamment été invoqué pour demander à la BDC de contribuer à la mise en œuvre des initiatives du gouvernement canadien, qui comprennent les objectifs énoncés dans les budgets fédéraux. Les initiatives gouvernementales appuyées par des lettres en vertu de l'article 21 comprennent un soutien accru à l'écosystème canadien du capital de risque par l'entremise du PACR et de l'ICCR, l'Initiative de développement des technologies propres, le soutien à l'adoption numérique par l'entremise du PCAN, le soutien à l'entrepreneuriat autochtone par l'entremise du Fonds de croissance autochtone, le soutien au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires, et des programmes contracycliques pour soutenir les PME pendant la COVID-19, y compris le PCSTT et le PCE.

De plus, la ministre compétente peut fournir des directives plus générales sur les attentes à l'égard de la BDC au moyen de l'Énoncé des priorités et des responsabilités (EPR) et de lettres de priorités. Conformément aux responsabilités énoncées à l'article 88 de la LGFP, les ministres responsables des sociétés d'État envoient régulièrement des EPR à leurs sociétés d'État respectives afin de leur fournir des conseils et une orientation. Les lettres de priorités sont émises par la ministre compétente au besoin et peuvent éclairer le processus annuel de planification organisationnelle en communiquant les priorités générales de politique publique et les grands objectifs stratégiques du gouvernement. Tout programme recommandé au moyen de lettres de priorités doit respecter le mandat de la BDC et les exigences législatives établies dans la Loi sur la BDC.

L'utilisation par le gouvernement du Canada des lettres de priorité et d'EPR au cours de la période d'examen législatif pour donner des directives à la BDC était limitée, ce qui limitait les possibilités d'une meilleure harmonisation des politiques et de la sensibilisation à l'égard de l'atteinte des résultats.

Rôle des politiques publiques et soutien des priorités du gouvernement

En tant que société d'État indépendante, la BDC joue un rôle important en appuyant les priorités du gouvernement et en s'acquittant de son mandat d'intérêt public qui consiste à promouvoir l'entrepreneuriat canadien.

Soutien aux priorités des politiques publiques

Innovation et numérisation

De 2010 à 2022, la BDC a grandement contribué au programme d'innovation et de croissance économique numérique du gouvernement du Canada. Au cours de cette période, l'innovation a été une priorité clé du gouvernement, avec des initiatives comme la Stratégie sur l'économie numérique (2011) et le Plan pour l'innovation et les compétences (2017) visant à renforcer l'économie de l'innovation et de la technologie du Canada. La BDC a appuyé cette priorité clé en offrant du financement et des services-conseils personnalisés aux entreprises novatrices, y compris des prêts dédiés pour permettre l'adoption de technologies de l'information et des communications (TIC), ainsi que du capital de risque pour les entreprises de la technologie^{Note de bas de page 118}.

La BDC s'emploie également à promouvoir une économie axée sur la propriété intellectuelle (PI). À la suite de l'annonce, dans le budget de 2018, d'une Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, la BDC a lancé en 2020 une enveloppe de financement de 160 millions de dollars pour le développement de la PI afin de soutenir les entreprises riches en PI au Canada. De plus, la BDC a lancé une enveloppe de 250 millions de dollars en 2020 pour financer les actifs incorporels, ciblant les moyennes et les grandes entreprises, afin d'aider les entreprises à s'adapter au contexte commercial suite à la pandémie en augmentant leur productivité, en améliorant leurs ventes et leur marketing, et en adoptant de nouvelles technologies.

La BDC a également appuyé d'autres priorités clés en matière d'innovation, comme les stratégies du PACR et de l'ICCR du gouvernement du Canada, qui visent à encourager les investissements des entreprises privées dans les entreprises en démarrage, ainsi que le PCAN, qui aide les PME à adopter les technologies numériques. La BDC a l'occasion de soutenir les priorités du gouvernement dans ce domaine, notamment dans des secteurs mal desservis tels que les technologies climatiques et les sciences de la vie, ainsi que de soutenir les gestionnaires de fonds nouveaux et émergents.

Diversité, équité, inclusion et réconciliation

Conformément à ce que fait le gouvernement du Canada, la BDC a grandement contribué au soutien de la diversité, de l'équité et de l'inclusion (DEI), notamment par la mise en œuvre d'initiatives ciblées pour les entrepreneurs autochtones, les nouveaux arrivants, les femmes, les Canadiens noirs, les jeunes et d'autres entrepreneurs méritant l'équité. Par exemple, en 2021, la BDC a dépassé la cible de 2018, soit de prêter 1,4 milliard de dollars sur trois ans à des entreprises dirigées par des femmes^{Note de bas de page 119}. En plus d'une vaste gamme de mesures de soutien non financières, la BDC collabore avec des partenaires, dont Futurpreneur, l'ANSAF, FACE et d'autres, afin d'offrir un soutien financier aux entrepreneurs méritant l'équité.

La BDC a fait preuve d'un engagement envers la DEI au-delà de ses offres. Par exemple, au cours des dernières années, la BDC a été nommée un meilleur employeur en matière de diversité par le Palmarès des 100 meilleurs employeurs du Canada. La BDC a également mené des sondages et publié les résultats des sociétés de capital de risque du portefeuille en matière de la diversité et l'inclusion, et a participé à des efforts pour faire progresser la DEI auprès d'autres institutions, notamment dans le cadre de l'initiative Diversity in Action de l'Institutional Limited Partners Association^{Note de bas de page 120}.

Réponse à la COVID-19

La BDC a joué un rôle clé dans la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19. En plus de fournir du financement d'urgence, des capitaux et des services-conseils, la BDC s'est adaptée aux besoins des entrepreneurs canadiens en investissant des sommes importantes dans la technologie et la numérisation afin d'améliorer la réactivité et l'accès aux services en ligne.

Technologies propres et écologisation du gouvernement

En plus de soutenir les technologies propres et la croissance, la BDC s'est efforcée de diminuer l'incidence environnementale de ses activités en intégrant des pratiques écologiques, qui s'harmonisent avec la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada et l'objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il s'agit notamment d'améliorer les applications mobiles qui permettent aux employés en contact direct avec la clientèle de créer et d'approuver électroniquement des prêts et des propositions, d'élaborer des programmes internes de réduction et de recyclage des déchets qui vont au-delà des exigences municipales et d'effectuer plus de transactions par voie électronique pour réduire la consommation de papier^{Note de bas de page 121}. Ensemble, ces efforts contribuent à l'engagement de la BDC à réduire son empreinte carbone opérationnelle afin d'atteindre la carboneutralité d'ici 2025.

Harmonisation avec d'autres initiatives gouvernementales

La BDC est un acteur essentiel dans la constellation de mesures de soutien du gouvernement du Canada, qui comprend plusieurs ministères et organismes fédéraux. Ces offres diffèrent en fonction de divers critères, tels que l'admissibilité des bénéficiaires, le type d'activité soutenue et la forme de soutien offert. La BDC collabore également avec des partenaires du gouvernement du Canada pour compléter les offres de services telles que le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), les initiatives des ADR, le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et d'autres initiatives. Par conséquent, compte tenu des efforts concertés et de la collaboration au cours du processus d'élaboration des politiques pour s'assurer que chaque initiative corrige des lacunes uniques du marché ou atteint des objectifs stratégiques, il y a une harmonisation générale entre la BDC et d'autres organisations fédérales dans la prestation des programmes aux PME.

Par exemple, la BDC fournit des services de financement, de capital et de services-conseils à toutes les PME en mettant l'accent sur le complémentarité avec les services fournis par les prêteurs du secteur privé, tandis que d'autres initiatives gouvernementales visent à offrir un soutien unique tout au long du cycle de vie des entreprises. En général, la gamme d'activités soutenues par d'autres initiatives gouvernementales est également plus personnalisée que les offres de la BDC, qui sont conçues pour offrir une certaine souplesse aux clients. Par exemple, les investissements du PARI du CNRC et de Technologies du développement durable Canada sont axés sur les recherches appliquées et la commercialisation ; les programmes du Fonds stratégique pour l'innovation et des ADR sont axés sur le développement, la croissance et l'expansion, la collaboration en recherche et développement (R-D) et l'attraction d'investissements ; et le Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada est axé sur les PME qui souhaitent exporter. De plus, bien qu'un certain nombre d'initiatives du gouvernement du Canada offrent des services-conseils aux PME, ces services sont spécialisés et axés sur des types et des activités d'entreprises précis, tandis que les services-conseils de la BDC sont plus généraux et offerts à toutes les PME.

En outre, les services offerts par la BDC sont en grande partie offerts directement aux clients, tandis que de nombreuses initiatives gouvernementales sont exécutées indirectement, y compris par l'entremise d'intermédiaires de confiance. D'autres programmes utilisent également différents instruments de politique, comme les subventions et contributions, les mesures fiscales et les garanties de prêts pour appuyer les PME. Par exemple, le PFPEC permet aux petites entreprises de recevoir plus facilement des prêts des institutions financières en partageant le risque avec les prêteurs au moyen de garanties d'emprunt, tandis que le programme d'incitation fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) utilise des mesures indirectes, comme les crédits d'impôt pour encourager la R-D des entreprises.

En résumé, il continuera d'être important d'assurer la complémentarité dans l'ensemble des mesures de soutien du gouvernement du Canada aux PME, particulièrement lorsque les parties prenantes ont souligné l'importance de la participation horizontale de la BDC dans l'ensemble de l'écosystème afin d'aider les entreprises à naviguer les programmes et les services offerts par les organisations fédérales. Dans le même ordre d'idées, les recherches démontrent que la capacité des PME à tirer parti de multiples programmes et soutiens du gouvernement du Canada contribue à de meilleurs résultats opérationnels^{Note de bas de page 122}. Il faudra donc maintenir la rigueur pour assurer l'harmonisation et réduire au minimum le dédoublement des efforts à mesure que les initiatives du gouvernement du Canada (y compris les programmes soulevés au cours des consultations, comme le Fonds de croissance du Canada et la Société canadienne de l'innovation) seront conçues, lancées et mises en œuvre.

Conclusions

La BDC a amélioré ses mécanismes de gouvernance au cours de la période d'examen. En particulier, la BDC a entrepris des changements concrets pour améliorer son cadre de gouvernance en perfectionnant régulièrement ses pratiques de gouvernance, notamment à la suite de l'examen législatif de 2010 et de l'examen spécial de 2018 du BVG, et en renforçant son cadre de mesure du rendement pour donner suite aux recommandations découlant du dernier examen législatif. De plus, la BDC se compare régulièrement aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance d'entreprise et de gestion des risques dans le secteur des services financiers.

De plus, la BDC a contribué à un large éventail de priorités du gouvernement du Canada. La BDC s'est toujours conformée aux directives du gouvernement du Canada pour remplir son rôle de politique publique à l'appui de l'entrepreneuriat canadien, tout en équilibrant son rôle en tant que fournisseur complémentaire de financement, de capital et de services-conseils. Bien que l'article 21 de la Loi sur la BDC ait été invoqué à plusieurs reprises au cours de la période d'examen pour appuyer les entrepreneurs et mettre en œuvre les priorités du gouvernement du Canada, l'utilisation des lettres de l'EPC pour établir les priorités et les mécanismes de responsabilisation de la BDC a été limitée.

La BDC doit améliorer la sensibilisation, la transparence et le partage des données, y compris avec le public et l'actionnaire. Une plus grande transparence publique serait conforme aux commentaires des parties prenantes selon lesquels une grande attention accordée à l'amélioration des mesures de rendement et des productions de rapports serait bénéfique pour l'écosystème de l'innovation et permettrait de mieux comprendre la mesure dans laquelle les activités de la BDC sont complémentaires.

Les pratiques de partage de données de la BDC avec les partenaires fédéraux sont également incohérentes, ce qui peut limiter l'harmonisation entre les organisations et restreindre la disponibilité de données solides pour éclairer l'élaboration de politiques. Il est donc nécessaire d'améliorer l'accès aux renseignements et la communication bidirectionnelle entre la BDC et l'actionnaire pour évaluer les activités de la BDC, ainsi que de confirmer l'harmonisation avec les politiques gouvernementales et d'autres initiatives. L'exploration de mécanismes sûrs pour protéger la confidentialité et la confiance des clients peut améliorer l'échange de renseignements et de données entre la BDC et les partenaires fédéraux, ce qui, en fin de compte, améliorera l'élaboration de politiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes. L'amélioration de la communication et de la production de rapports sur les opérations à l'actionnaire permettrait également d'améliorer la surveillance, de renforcer la transparence et de faire progresser les principes d'un gouvernement ouvert et responsable.

En ce qui concerne la politique publique en matière de capital de risque, la BDC devrait continuer de concentrer ses efforts sur la complémentarité avec les investisseurs privés, de combler les lacunes de financement dans des domaines comme les technologies climatiques et les sciences de la vie, et d'appuyer les gestionnaires émergents issus de groupes méritant l'équité, tout en mettant à nouveau l'accent sur les régions mal desservies.

Section E : Résultats et capital de la BDC

Résultats des secteurs d'activités

Clients de la BDC

Au cours de la période d'examen, le nombre de clients (directs et indirects) soutenus par la BDC a triplé, passant de 29 000 en 2010 à 95 000 en 2022. De 2011 à 2022, le pourcentage de PME canadiennes servies par la BDC a également augmenté, passant d'environ 3 % à 7 %^{Note de bas de page 123}. À l'exclusion de la pandémie de COVID-19, le nombre de clients de la BDC est passé de 29 000 en 2010 à 60 000 en 2019, tandis que la part des PME canadiennes desservies par la BDC a augmenté de 3 % à 5 % entre 2011 et 2019^{Note de bas de page 124}.

Cette croissance est attribuable à divers facteurs, y compris la création de nouvelles entreprises au Canada, ainsi que l'accent mis par la BDC sur le soutien indirect aux PME par l'entremise de partenariats, la mise en œuvre de nouveaux produits (y compris pour les groupes méritant l'équité) et la prestation de mesures d'allègement relatives à la COVID-19.

Les offres de la BDC sont offertes aux entreprises à toutes les étapes de développement. En 2017, 38 700 des clients directs de la BDC (environ 66 % des clients directs) étaient de petites entreprises comptant de un à dix employés, alors qu'en 2022, ce chiffre était passé à 44 000 (environ 73 %)^{Note de bas de page 125}. Cet accent mis sur le soutien aux petites entreprises est conforme au mandat de la BDC et aux efforts déployés pour améliorer l'accessibilité pour les entrepreneurs au cours de la période d'examen.

Bien que les nouvelles jeunes entreprises aient besoin de plus de financement et d'investissements de capitaux pour soutenir leur croissance et leur expansion et qu'elles soient confrontées à plus de défis que leurs homologues de plus grande taille et plus établis qui ont accès à du financement, l'offre de la BDC à ces entreprises demeure limitée, car le soutien offert à ces entreprises dépasse largement la propension à prendre des risques de la BDC^{Note de bas de page 126}. Plus précisément, en 2022, la BDC a servi plus de 1 700 PME ayant moins de deux ans d'activités (3 % de sa clientèle directe), plus de 10 000 PME ayant de deux à cinq ans d'activités (18 % de sa clientèle directe), plus de 15 000 PME ayant de cinq à dix ans d'activités (26 % de sa clientèle directe), et plus de 33 000 PME ayant plus de 10 ans d'activités (54 % de sa clientèle directe)^{Note de bas de page 127}. Notamment, la part des clients de la BDC ayant moins de 2 ans d'activités a diminué, passant d'environ 5 % de sa clientèle directe à 3 % en 2022.

Satisfaction de la clientèle

Depuis 2010, la BDC a renforcé la prestation de services par de multiples canaux et amélioré l'expérience client. Selon la BDC, la satisfaction de la clientèle est passée de 91 % en 2010 à 93 % en 2022 au cours de la période d'examen^{Note de bas de page 128}. De plus, environ 66 % des répondants ont déclaré un niveau de satisfaction très élevé à l'égard de la BDC en 2022.

Les données d'un sondage mené en 2022 auprès des membres de la FCEI, qui ont été communiquées à ISDE, donnent un aperçu plus poussé de la perception qu'ont les clients de la BDC. Le sondage de la FCEI comprenait deux questions sur la BDC ; la première portait sur les expériences positives ou négatives avec la BDC, tandis que la deuxième portait sur la justification des répondants pour choisir la BDC comme source de financement supplémentaire. Dans l'ensemble, la majorité des répondants ont déclaré avoir vécu une expérience positive avec la BDC, environ 66 % ayant déclaré une expérience généralement positive, 17 % une expérience négative, 14 % une expérience mixte et 1 % une expérience neutre. 3 % des réponses n'ont pas pu être catégorisées. Les répondants ont donné diverses raisons de choisir la BDC comme source de financement supplémentaire, dont son accessibilité, la facilité des processus de demande, sa réputation et des relations antérieures avec la BDC.

Bon nombre des offres de la BDC ont été bien accueillies par les parties prenantes et les clients, qui ont formulé des commentaires positifs au sujet des secteurs d'activité et de l'approche de prestation de la BDC, y compris le financement, le capital et les services-conseils de la BDC. En revanche, certaines parties prenantes ont relevé des lacunes et des obstacles dans les services de la BDC. Par exemple, malgré les efforts de la BDC pour améliorer la prestation des services et les technologies numériques, certains ont signalé que les processus de la BDC sont lents, complexes et rigides, ce qui rend difficile l'accès au soutien pour les petites entreprises et les entreprises mal desservies. De plus, les modalités de la BDC sont souvent onéreuses, et les divers frais (p. ex. pour les demandes) aggravent les difficultés pour les petites entreprises et dissuadent les demandeurs potentiels.

En fin de compte, les expériences des clients ne sont pas uniformes et peuvent varier en fonction d'un éventail de facteurs. Bien que la plupart des clients de la BDC aient fait état d'expériences positives, il reste des points à améliorer.

Portefeuille de la BDC

En plus du nombre accru de clients soutenus, le portefeuille de la BDC s'est considérablement élargi, les actifs passant de 17,7 milliards de dollars en 2010 à 41,6 milliards de dollars en 2022 (voir la figure 20). Cette hausse est attribuable à l'augmentation de l'actif dans tous les secteurs d'activité de la BDC, y compris le financement, le Capital de croissance et transfert d'entreprise, le capital de risque, les programmes d'incitatifs pour le capital (qui englobent l'initiative des entreprises de technologies propres de la BDC, le FCA, le PACR et l'ICCR), et les programmes de crédit (qui comprennent des mesures d'allègement relatives à la pandémie et le Programme canadien d'adoption du numérique).

Depuis 2018, la croissance du portefeuille est principalement attribuable à des augmentations importantes des activités de financement et des investissements en capital de risque de la BDC ainsi qu'à la mise en œuvre d'initiatives dirigées par le gouvernement dans le cadre des programmes d'incitatifs pour le capital et des programmes de crédit. Si l'on exclut la pandémie de COVID‑19, les actifs de la BDC sont passés de 17,7 milliards de dollars en 2010 à 30,7 milliards de dollars en 2019, soit une augmentation de 74 % au cours de cette période.

Notamment, les actifs de financement de la BDC sont passés d'environ 15,8 milliards de dollars en 2010 à près de 31,5 milliards de dollars en 2022. Au cours de la même période, les actifs de Capital de croissance et transfert d'entreprise sont passés de 193 millions de dollars à plus d'un milliard de dollars, tandis que les actifs de capital de risque sont passés de 362 millions de dollars à 3,2 milliards de dollars. Les actifs de programmes incitatifs pour le capital (qui comprend le PACR, l'ICCR, l'Initiative de développement des technologies propres et le FCA) sont passés de zéro en 2010 à près de 1,4 milliard de dollars en 2022, comparativement à 539 millions de dollars et 963 millions de dollars en 2020 et 2021 respectivement. Enfin, le Programme d'accès au crédit de la BDC, mis en œuvre en 2021 pour aider les entrepreneurs tout au long de la pandémie, a grandement contribué à la croissance de l'actif de la BDC, s'élevant à près de 3 milliards de dollars en 2022.

La croissance importante de l'actif de la BDC (qui a augmenté de 135 %) était comparable à celle de FAC au cours de la période d'examen et dépassait le rythme de croissance d'EDC. Entre 2010 et 2022, l'actif total d'EDC a bondi de 113 %, passant de 31,8 milliards de dollars à 67,8 milliards de dollars, tandis que celui de FAC a connu une hausse de 134 %, passant de 20,2 milliards de dollars à 47,2 milliards de dollars^{Note de bas de page 129}.

Figure 20 : Actifs de la BDC par secteur d'activité (2022)

Toutefois, la croissance de l'actif de financement de base et du nombre de clients de la BDC a dépassé l'expansion globale du marché des prêts aux PME au cours de la période d'examen. Dans l'ensemble, l'actif de financement de base de la BDC a augmenté d'environ 88 % entre 2011 et 2022 (passant de 16,8 milliards de dollars à 31,5 milliards de dollars), comparativement à une croissance de 71 % du crédit total en cours dans le secteur privé aux PME (passant de 201 milliards de dollars à 343,5 milliards de dollars), selon Statistique Canada ^{Note de bas de page 130} . De plus, bien que le nombre de comptes de PME auprès d'institutions du secteur privé ait augmenté d'environ 41 % au cours de cette période (passant de 2,12 millions à 2,99 millions), le nombre total de clients de BDC Financement a connu une hausse plus importante, passant d'environ 28 000 en 2011 à 61 550 en 2022, soit une hausse de 120 %^{Note de bas de page 131}.

Environ 18 % de la croissance des actifs de la BDC de 2010 à 2022 peut être attribuée aux programmes de crédit et programmes d'incitatifs pour le capital, qui appuient les principaux objectifs stratégiques du gouvernement du Canada. Une grande partie de cette croissance a été concentrée en 2021 et en 2022, lorsque la BDC lançait ses programmes de crédit en réponse à la pandémie de COVID-19 et élargissait ses programmes d'incitatifs pour le capital afin de soutenir les priorités du gouvernement.

En outre, dans une certaine mesure, la croissance des secteurs d'activité de la BDC, à savoir le financement, le capital de croissance et transfert d'entreprise ainsi que le capital de risque, est également attribuable au rôle de la BDC en matière de politiques publiques et à l'accent accru mis sur le soutien des groupes méritant l'équité.

Le taux de pénétration du marché du financement de la BDC a également augmenté, passant d'une moyenne d'environ 3 % par rapport à la période d'examen législatif précédente à 4,4 % en 2019 avant la pandémie, puis à 6,4 % en 2022^{Note de bas de page 132}. Ce chiffre était le plus élevé au Québec (près de 10 % en 2022) et le plus bas en Ontario, en Colombie-Britannique et dans le Nord.

En résumé, les activités de financement de la BDC ont augmenté considérablement au cours de la période d'examen, notamment par rapport aux tendances générales du marché. La croissance considérable de la BDC est en partie attribuable à la réalisation des priorités du gouvernement du Canada, y compris les mesures d'allègement liées à la COVID-19. Malgré les importantes mesures d'aide liées à la pandémie mise en œuvre par la BDC, qui ont considérablement élargi sa clientèle, le nombre de clients de financement de la BDC a augmenté d'environ 68 % de 2011 à 2019 (passant de 28 000 à 47 000) comparés à une augmentation du nombre de comptes de PME du secteur privé d'environ 32 % au cours de la même période (passant de 2,12 millions à 2,79 millions). Par conséquent, les données démontrent que des facteurs autres que le soutien de la BDC aux politiques gouvernementales ont contribué à son expansion au cours de la période d'examen.

Résultats financiers

En général, on ne peut comparer les résultats financiers de la BDC à ceux des institutions financières du secteur privé ou d'autres banques de développement internationales en raison de différences importantes dans les mandats, les opérations et les gammes de produits. Contrairement aux institutions financières du secteur privé, la BDC n'est pas réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et utilise donc une approche différente pour mesurer le capital. De plus, bien que la BDC n'ait qu'un seul actionnaire (le gouvernement du Canada) et qu'elle joue un rôle de politique publique en tant que prêteur complémentaire sur le marché, les institutions financières du secteur privé rendent des comptes à de nombreux actionnaires et cherchent à maximiser le profit dans la mesure du possible. Contrairement aux institutions financières du secteur privé, la BDC possède également un important portefeuille de capital de risque, ce qui a une incidence importante sur ses résultats financiers et ses pratiques de gestion des risques.

Dans le même ordre d'idées, les opérations et les mandats des principales banques internationales diffèrent considérablement de ceux de la BDC. Par exemple, la British Business Bank, une banque de développement économique appartenant à l'État, a pour mandat d'accroître l'offre de crédit aux PME, mais elle le fait au moyen d'un financement indirect exclusif. D'autres banques de développement internationales, comme la KfW en Allemagne et la Development Bank of Japan Inc. du Japon, ont des mandats beaucoup plus vastes que la BDC. Cela comprend le financement des municipalités et des banques de développement régional, le financement du développement international pour les économies émergentes et le soutien du développement social et urbain au sein de leurs économies respectives. Par conséquent, la capacité de la BDC à utiliser ces organisations comme points de référence est limitée, et toute conclusion tirée de telles comparaisons a été exclue de la portée du rapport.

Rentabilité

Dans l'ensemble, conformément aux tendances générales de l'économie canadienne, la BDC a régulièrement obtenu de solides résultats financiers entre 2010 et 2022, à l'exception de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. En particulier, le rendement rajusté des capitaux propres, qui mesure l'efficience de la production de revenu par rapport aux capitaux propres, peut être utilisé pour évaluer la viabilité financière et la gestion du capital de la BDC. Le fait de viser un rendement des capitaux propres positif, ce qui aide à mesurer la rentabilité et l'efficience de la génération de profits pour la BDC, s'inscrit dans la mission d'autosuffisance de la BDC. Même si la recherche d'un rendement des capitaux propres plus élevé doit rapporter plus de profits au gouvernement du Canada, un résultat élevé pourrait également nuire à la capacité de la BDC de remplir son rôle de banque de développement à l'appui de l'entrepreneuriat canadien.

Le rendement des capitaux propres de la BDC a toujours été positif au cours de la période d'examen, car la BDC a obtenu de solides résultats (voir la figure 21). Depuis le redressement d'un rendement des capitaux propres de 0 % en 2010 à la suite de la crise financière, il y a eu une augmentation à 10,8 % en 2011. Par la suite, le rendement des capitaux est demeuré stable au cours des années subséquentes, mais il a chuté à 1,4 % en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Il a toutefois rebondi à 2021 et en 2022 en raison de la reprise économique, y compris les gains nets réalisés et la juste valeur des investissements en capital de risque.

En particulier, la rentabilité de la BDC en 2021 et 2022 était principalement attribuable aux gains non réalisés et à l'annulation des provisions pour pertes sur créances, qui avaient augmenté au début de la pandémie de COVID-19 en 2020. Par conséquent, même si le revenu net de la BDC était élevé sur le plan comptable, cela n'a pas entraîné une augmentation proportionnelle des liquidités reçues des clients.

Si l'on exclut les résultats qui ont été considérablement touchés par la pandémie de 2020 à 2022, le rendement des capitaux propres de la BDC s'est établi en moyenne à environ 10 % entre 2010 et 2019, ce qui dépasse la moyenne de 6,3 % de son dernier examen législatif^{Note de bas de page 133}. Le rendement des capitaux propres moyen de la BDC était également comparable à celui d'EDC au cours de cette période (11 %), une société d'État à vocation financière qui soutient les entreprises canadiennes axées sur l'exportation. Comme la BDC, la présence d'EDC est nécessaire pour compléter les offres des institutions financières commerciales et des fournisseurs d'assurance. En revanche, le rendement des capitaux propres de la BDC était légèrement inférieur à celui de FAC au cours de cette période (15 %). Toutefois, contrairement à la BDC et à EDC, FAC, une société d'État à vocation financière qui appuie les entreprises agricoles et agroalimentaires canadiennes, ne possède pas d'un mandat axé sur la complémentarité.

Figure 21 : Rendement des capitaux propres pour les sociétés d'État à vocation financière (2010-2019)

Veuillez noter que EDC et FAC déclarent le rendement des capitaux propres, tandis que la BDC déclare le rendement rajusté des capitaux propres. Sources: Rapport d'examen législatif de EDC (2018) et Rapports annuels de EDC pour 2020, 2021 et 2022; Rapports annuels de FAC de 2010 à 2022.

Conformément à la croissance économique globale, les autres indicateurs financiers de la BDC étaient également solides. Pendant la période de 2010 à 2022, les revenus totaux et le revenu net de la BDC ont totalisé 17,7 milliards de dollars et 8,9 milliards de dollars, respectivement^{Note de bas de page 134}. Ces chiffres représentaient des augmentations au cours de la période d'examen de 2010. Au cours de cette période, le revenu net s'est établi en moyenne à 688 millions de dollars par année, comparativement à environ 80,4 millions de dollars par année au cours de la période d'examen de 2010^{Note de bas de page 135}.

Plus précisément, les revenus totaux et le revenu net de la BDC en 2010 se remettaient encore de la crise financière de 2008-2009, car les pertes liées aux prêts et au capital de risque ont érodé les bénéfices, mais ont accéléré rapidement en 2011 et en 2012, alors que le crédit et les autres conditions du marché continuaient de s'améliorer. Entre 2013 et 2017, les revenus totaux et le revenu net de la BDC sont demeurés stables jusqu'en 2018 et 2019, années de croissance remarquable. Cela est attribuable au fait que la BDC a élargi ses initiatives et sa portée à l'échelle du Canada pour appuyer l'essor de l'économie. Au cours de cette période, la valeur nette totale de la BDC a également augmenté de façon constante à mesure que la BDC prenait de l'expansion. Cela comprend des augmentations importantes en 2020 et en 2021, alors que le gouvernement du Canada a injecté des capitaux pour permettre à la BDC de prendre des mesures d'aide en cas de pandémie.

Bien que les revenus totaux soient demeurés élevés et que la valeur nette totale ait augmenté en 2020 et en 2021 en raison de l'injection de capitaux par le gouvernement, ce qui a permis à la BDC de mettre en œuvre des mesures liées à la pandémie, le revenu net a diminué en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Cela reflète la comptabilisation par la BDC d'importantes provisions pour prêts et une dépréciation plus élevée de la juste valeur nette des investissements dans le capital de croissance et transfert d'entreprise et le capital de risque. Toutefois, le revenu net s'est rétabli en 2021, alors que le portefeuille du capital de risque de la BDC s'est apprécié et que les provisions pour pertes sur créances ont été annulées. En 2022, le revenu net de la BDC a atteint 2,5 milliards de dollars, alors que la croissance de l'écosystème des PME se poursuivait. Ces chiffres devraient être modulés au cours des prochaines années, à mesure que l'économie se normalisera et que la BDC retournera les capitaux excédentaires au gouvernement du Canada. Par exemple, en 2023, la BDC a généré un revenu net d'environ 303 millions de dollars. La diminution de 2,2 milliards de dollars par rapport au revenu net de 2,5 milliards de dollars en 2022 est en grande partie attribuable à la hausse des provisions pour pertes sur créances nettes, à la baisse des gains nets réalisés sur les placements et à la hausse de la variation nette de la moins-value non réalisée sur le portefeuille de placements^{Note de bas de page 136}.

Ratio d'efficacité

Le ratio d'efficacité de la BDC pour son secteur de financement, qui mesure l'efficacité de la BDC en engageant des dépenses pour générer des revenus, s'est également amélioré. Entre 2010 et 2022, le ratio d'efficacité pour BDC Financement est passé d'environ 44 % à 36 %, atteignant un creux de 28 % en 2021 en raison des économies liées à l'épidémie de COVID-19, y compris la réduction des frais de déplacement et d'exploitation. Par conséquent, en 2022, la BDC a engagé environ 36 cents de dépenses pour générer un dollar de revenu.

Bien que l'amélioration importante en 2021 soit attribuable à des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, dans l'ensemble, la baisse du taux de la BDC au cours de la période d'examen législatif reflète l'amélioration de l'efficacité obtenue grâce à des investissements dans des technologies et des processus améliorés, comme la plateforme de prêt en ligne. L'atteinte d'autres gains d'efficacité rapides, comme ceux réalisés pendant la COVID-19, ne serait pas réalisable sur le plan opérationnel à long terme, car la réduction des activités entraînerait des répercussions négatives sur les services de la BDC aux PME.

Passif et défauts

La Loi sur la BDC précise que le total des emprunts et du passif éventuels sous forme de garanties fournies par la BDC ne peut pas dépasser 12 fois ses capitaux propres. En 2010, ce ratio était de 3:8:1, alors qu'en 2022, il était plus faible, à 1:2:1, principalement en raison de l'injection de capitaux pour soutenir le Programme d'accès au crédit et la capitalisation intégrale du capital de risque. Entre 2010 et 2022, le ratio d'endettement de la BDC était bien inférieur à la limite prescrite par la Loi sur la BDC, et également inférieur au ratio moyen de 5:1 établi au cours de la période d'examen législatif précédente ^{Note de bas de page 137}. Cela coïncide avec une période de plus en plus rentable pour la BDC, ainsi qu'avec de nombreuses injections de capitaux dans les programmes. Cela est également attribuable en partie aux activités de capital de risque élargies de la BDC, car le portefeuille de capital de risque de la BDC est capitalisé à un taux plus élevé que les autres offres. Par conséquent, la BDC a contracté moins d'endettement par rapport à son portefeuille et à son actif en croissance au cours de cette période. Bien qu'un ratio d'endettement plus faible offre une meilleure couverture des pertes de la BDC, il représente également une utilisation moins efficace des fonds publics. Ainsi, les capitaux qui pourraient servir à soutenir l'entrepreneuriat canadien sont plutôt réservés à des défis économiques ou autres.

Le taux de manquement de la BDC a également chuté au cours de la période d'examen, passant de 4,4 % en 2010 à un creux prépandémique de 2 % en 2013, avant d'augmenter à 3 % en 2020 et de reculer de nouveau à 1,9 % en 2022 ^{Note de bas de page 138}. Au cours de cette période, le taux de manquement de la BDC était en moyenne de 2,5 %. En revanche, les taux de manquement de paiement des institutions financières du secteur privé ont toujours été inférieurs à ceux de la BDC, s'établissant en moyenne à 0,9 % entre 2010 et 2022. Pendant la période d'examen, les taux de manquement du secteur privé ont atteint un sommet de 2,5 % en 2010 et un creux de 0,4 % en 2021 ^{Note de bas de page 139}.

Capital

Gestion du capital

Bien que la BDC ne soit pas réglementée par le BSIF, elle a mis en place un cadre de gestion du capital qui veille à ce qu'elle soit conforme aux lignes directrices réglementaires, y compris les règles du BSIF et des Accords de Bâle, ainsi qu'à celles d'institutions financières canadiennes comparables. Le cadre de gestion du capital de la BDC est fondé sur son Processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (PIEAFP), qui est conforme aux lignes directrices du BSIF et au Cadre stratégique d'adéquation du capital et des dividendes des sociétés d'État à vocation financière.

La BDC a peaufiné son PIEAFP depuis le dernier examen législatif. À la suite d'un examen de la BDC effectué en 2015 par le BSIF, la BDC a entrepris une analyse et a terminé son premier rapport du PIEAFP en 2018, qui a cerné des possibilités d'amélioration dans les domaines de la gouvernance, des déclencheurs de capital et de la validation des modèles de capital économique. À la suite du rapport du BSIF, la BDC a également entrepris un examen de son cadre de gestion du capital, qui a abouti à la mise en œuvre d'un cadre mis à jour et du PIEAFP connexe en 2019. La BDC a également révisé son cadre au cours de l'exercice 2020 afin de l'harmoniser avec la méthodologie relative aux dividendes incluse dans le nouveau Cadre stratégique d'adéquation du capital et des dividendes des sociétés d'État à vocation financière. Dans la foulée de cet élan, d'autres travaux pourraient être entrepris à court terme pour veiller à ce que le cadre de gestion du capital de la BDC demeure conforme aux normes de l'industrie et aux autres pratiques exemplaires, ainsi qu'au Cadre stratégique d'adéquation du capital et des dividendes des sociétés d'État à vocation financière.

Le capital économique est une composante essentielle de tout cadre de gestion du capital, il représente le montant du capital nécessaire pour maintenir la solvabilité en fonction du profil de risque. La BDC a examiné ses besoins en capital économique lors des récentes évaluations de son cadre de gestion du capital. L'objectif de 134 % du ratio de capital interne fixé à la suite de l'examen de 2015 a été revu à 110 % en 2020.

Ce calcul parce que tout excédent de capital au-delà de ces objectifs peut être utilisé pour les dividendes. Bien que la BDC n'ait pas atteint cet objectif de ratio pour les exercices 2017 et 2020 et n'ait pas déclaré de dividendes pour les deux exercices, elle l'a autrement dépassé et prévoit de poursuivre cette tendance au cours des prochaines années.

Total des capitaux propres

En tant que société d'État à vocation financière appartenant entièrement au gouvernement du Canada, les capitaux propres de la BDC proviennent principalement de deux sources : les bénéfices non répartis et les injections de capital-actions par l'actionnaire. Pendant la période d'examen, le total des capitaux propres de la BDC a augmenté considérablement, passant de 3,6 milliards de dollars en 2010 à 20,5 milliards de dollars en 2022.

Les bénéfices non répartis de la BDC ont également augmenté au cours de la période d'examen, passant de 869,8 millions de dollars en 2010 à 8,5 milliards de dollars en 2022. Cette croissance est demeurée constante d'une année à l'autre, variant entre 16 % et 32 % par année, à l'exception d'une baisse de 5 % en 2020, lorsque la BDC s'est adaptée en raison de la pandémie de COVID-19. Bien que les activités de la BDC aient continué de prendre de l'expansion et d'augmenter ses bénéfices non répartis conformément au Cadre stratégique des dividendes, elles ont également entraîné une augmentation des paiements de dividendes. De 2010 à 2022, la BDC a versé un total de 1,3 milliard de dollars en dividendes.

Plus précisément, en 2010 et en 2011, les paiements de dividendes sont demeurés relativement faibles après la relance économique qui a suivi la crise financière de 2008-2009. Les paiements de dividendes ont augmenté à 54,6 millions de dollars et sont demeurés relativement stables en 2012 et 2017, avant de diminuer à zéro en 2018, lorsque la BDC a mis en place son nouveau cadre stratégique de gestion du capital et des dividendes. En 2019, les paiements de dividendes de la BDC étaient de 70 millions de dollars, et sont passés à 128 millions de dollars en 2020, avant de retomber à zéro en raison de la pandémie de COVID-19 en 2021. En 2022, la BDC a versé un dividende de 735 millions de dollars, en grande partie attribuable à la forte reprise économique, à la baisse des provisions pour prêts sur prêts et aux valorisations élevées du capital de risque.

De plus, de 2010 à 2018, le montant total du capital-actions était constant, les seules opérations étant un rachat d'actions en 2018 et une série d'injections de capitaux pour le PACR de 2014 à 2018. Toutefois, le capital-actions total de la BDC a augmenté considérablement au cours des dernières années pour atteindre environ 12 milliards de dollars en 2022, grâce à la mise en œuvre par la BDC d'un certain nombre de programmes au nom du gouvernement, y compris les mesures d'allègement en cas de pandémie, l'ICCR, l'Initiative de développement des technologies propres, le FCA et le PCAN.

Risque

La BDC a pour mandat d'agir de façon complémentaire, ce qui comprend l'utilisation de pratiques de gestion des risques pour accroître les services du secteur privé. Cette exigence est un aspect fondamental de sa mission. Dans le cadre de consultations, les parties prenantes ont suggéré qu'une évaluation du cadre et des pratiques de gestion des risques de la BDC soit effectuée afin d'établir si les processus d'affectation du capital assurent un soutien approprié aux entrepreneurs. Elles ont notamment suggéré que la BDC élargisse sa tolérance au risque pour les transactions avec les petites entreprises et les entrepreneurs méritant l'équité. D'autres travaux peuvent également être entrepris à court terme pour examiner davantage cette question.

Figures 22 et 23 : Distribution de l'exposition par catégorie de cote de risque

Figure 23 : Distribution de l'exposition par catégorie de cote de risque 2022

Remarque : : La distribution de l'exposition pour 2018 comprend les grandes banques canadiennes, soit Banque Toronto-Dominion (TD), la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), la Banque de Nouvelle-Écosse (Scotia) et la Banque Nationale. Les chiffres pour 2022 comprends la Banque TD, la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Nationale, la Banque Royale du Canada et la Banque de Montréal.

Compte tenu de son mandat complémentaire, l'exposition à la dette de la BDC est généralement concentrée dans les cotes de qualité « Inférieure ». Bien que la part des prêts de qualité « Supérieure » de la BDC ait légèrement augmenté de 2018 à 2022 (passant d'environ 10 % à 13 %), la majorité de ses prêts demeurent de qualité « Inférieure ».

En comparaison, les fournisseurs du secteur privé se concentrent principalement sur les prêts de qualité « Supérieure ». En 2022, environ 73 % de l'exposition au risque des grandes institutions financières canadiennes était de catégorie « Supérieure ». En général, les clients plus risqués se trouvent dans la catégorie « Défaillance », et ceux qui n'ont pas de garantie peuvent entraîner des pertes plus importantes, ce qui nécessite une tarification plus élevée. ^{Note de bas de page 140} Ainsi, la BDC évalue le risque en attribuant des taux d'intérêt plus élevés à mesure que les risques liés aux transactions augmentent. Les taux plus élevés de la BDC comparativement à ceux des fournisseurs du secteur privé sont généralement conformes à son mandat complémentaire. Dans l'ensemble, l'accent mis par la BDC sur les prêts de qualité « Inférieure » vise à compléter les services offerts par le secteur privé, notamment en servant les emprunteurs à l'extrémité supérieure de la courbe de risque qui pourraient autrement être incapables d'obtenir du financement.

Conclusions

La BDC a obtenu des résultats commerciaux et financiers favorables au cours de la période d'examen en améliorant le service à la clientèle pour les PME, conformément aux recommandations de l'examen législatif de 2010. De plus, elle a fait passer sa clientèle de 29 000 à 95 000 clients et a diversifié son portefeuille. Les principaux indicateurs de profit, comme le revenu total et le revenu net ont augmenté considérablement, tandis que le rendement des capitaux propres de la BDC était solide et comparable à celui d'autres sociétés d'État à vocation financière. En investissant dans la mise à niveau des processus et de la technologie, la BDC a amélioré son ratio d'efficacité tout en maintenant la satisfaction de la clientèle.

Bien qu'elle soit en partie motivée par le soutien de la BDC à l'égard des priorités du gouvernement du Canada et la conjoncture économique favorable, l'ampleur de l'expansion de la BDC souligne son rôle croissant dans l'écosystème canadien des PME. Au début de la période d'examen, le taux de pénétration du marché des PME demandant du financement de la BDC était d'environ 3 %, alors qu'en 2019, il était passé à 4,4 %. La clientèle et les actifs de la BDC se sont également considérablement élargis au cours de cette période, notamment grâce à de nouvelles initiatives visant à soutenir les entrepreneurs de groupes méritant l'équité. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, la BDC a soutenu des milliers d'entrepreneurs supplémentaires en fournissant des capitaux et des conseils pour compléter d'autres programmes gouvernementaux, ce qui a accéléré sa croissance. En date de 2022, le taux de pénétration du marché de la BDC avait atteint 6,4 %, et sa clientèle et ses actifs avaient considérablement augmenté.

Toutefois, la croissance de la BDC a dépassé l'objectif de combler les principales lacunes du marché. Par conséquent, les indicateurs relatifs à la mesure dans laquelle les offres de la BDC sont entièrement complémentaires au secteur privé sont mitigés. Par exemple, la part des clients directs de la BDC qui sont de nouvelles entreprises (moins de 2 ans d'activités) a diminué de 2017 à 2022, malgré les difficultés que ces entreprises éprouvent à obtenir du financement sur le marché. De plus, bien que l'exposition à la dette de la BDC soit généralement concentrée dans les cotes de qualité « Inférieure », son taux de pénétration du marché a doublé, passant d'environ 3 % au cours de la dernière période d'examen à 6,4 % en 2022, en raison de l'expansion importante de ses actifs et de sa clientèle. Au Québec, le taux de pénétration du marché la BDC a atteint près de 10 % en 2022^{Note de bas de page 141}. L'accent mis par la BDC sur le financement direct des entreprises sans marchés cibles bien défini ou sans la participation explicite du secteur privé a été signalé comme un défi en ce qui concerne la complémentarité, selon les parties prenantes.

À ce titre et pour assurer l'harmonisation avec son mandat, la BDC doit mettre davantage l'accent sur la complémentarité et le service à la clientèle. Les activités et l'ambition de la BDC doivent s'harmoniser étroitement avec les politiques et les perspectives monétaires et financières générales du gouvernement du Canada. En période d'incertitude économique, la BDC peut accroître le soutien aux entrepreneurs canadiens afin de compléter les offres limitées du secteur privé, mais en période de stabilité et de croissance économiques, ses activités et ses perspectives doivent être calibrées de manière appropriée afin d'assurer l'harmonisation avec les objectifs du gouvernement du Canada.

Selon les sentiments des parties prenantes et certains indicateurs, la BDC fait preuve de prudence dans ses activités de prêts et autres. Par exemple, de nombreuses parties prenantes ont souligné que la BDC ne répondait pas à leurs attentes en ce qui concerne une plus grande propension à prendre des risques par rapport au secteur privé, tandis que le ratio d'endettement de la BDC est nettement inférieur à la limite maximale prescrite par la Loi sur la BDC et a diminué par rapport à la période d'examen législative précédente.

À l'avenir, il sera essentiel de tenir compte de paramètres clés, comme le taux de pénétration du marché de la BDC, la part des prêts de qualité placement et le soutien offert par l'entremise de partenariats, pour assurer une solide complémentarité avec le secteur privé ainsi que pour surveiller la mesure dans laquelle la croissance de la BDC comble les principales lacunes du marché.

Section F : Recommandations

Cette section présente des recommandations pour des domaines d'intérêt renouvelés de la BDC.

L'examen législatif a confirmé le rôle de la BDC en tant que fournisseur de services de financement, de capital, et de services-conseils dans l'écosystème canadien des PME. Les recommandations suivantes visent à orienter les priorités de la BDC et à améliorer les résultats de ses efforts à l'avenir.

Renforcer l'accessibilité et la visibilité

Les groupes méritant l'équité tels que les entrepreneurs autochtones, les Canadiens noirs et racialisés, et les nouveaux arrivants continuent d'être confrontés à des obstacles importants pour accéder au financement, au capital et à d'autres services dans l'écosystème des PME. Les besoins de ces entrepreneurs ne sont pas entièrement comblés par les mesures de soutien existantes, y compris les offres de la BDC. De plus, les soutiens existants ne sont toujours pas bien communiqués. Les nouvelles et petites entreprises continuent également d'être confrontées à des défis importants pour accéder au capital. En outre, bien que la BDC s'est engagée de plus en plus sur l'amélioration de l'expérience client, y compris par le biais d'efforts visant à améliorer les services numériques, de nombreuses parties prenantes ont souligné que ses processus ont encore tendance à être complexes et lourds, ce qui a créé des difficultés pour les entrepreneurs.

La BDC doit jouer un rôle plus prononcé pour éliminer les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les segments de marché mal desservis et les groupes méritant l'équité, tout en améliorant la participation au marché. Cela doit inclure de nouvelles stratégies de marché, des initiatives plus ciblées et des activités de sensibilisation. De plus, la BDC doit continuer à modifier ses prêts pour soutenir davantage de nouvelles entreprises afin de combler les principales lacunes du marché, notamment en se concentrant sur les PME qui ont besoin de prêts de faible valeur. Il faudrait également envisager d'élargir et de clarifier les exigences d'admissibilité afin de mieux répondre aux besoins des nouvelles entreprises, coopératives, entreprises sociales et d'autres entreprises.

De plus, la BDC a la possibilité de s'appuyer sur ses efforts antérieurs pour améliorer l'expérience client. La BDC doit encore renforcer l'accessibilité en allégeant le fardeau des entrepreneurs grâce à une plus grande souplesse pour les différents types d'entreprises et en continuant de simplifier les demandes de prêt et d'autres processus. Cela pourrait également comprendre d'étudier les gains d'efficience liés au système bancaire ouvert et à d'autres pratiques novatrices.

Améliorer la portée à travers le Canada

Malgré la croissance considérable de la BDC et l'élargissement de son offre depuis 2010, sa présence dans l'ensemble du pays demeure inégale. En particulier, les offres de la BDC demeurent particulièrement concentrées au Québec, tandis que les régions rurales, le Canada atlantique et les régions des Prairies demeurent relativement mal desservies. De nombreuses parties prenantes ont également exprimé des préoccupations au sujet de la mesure dans laquelle les activités et le processus décisionnel de la BDC sont centralisés, ce qui limite la souplesse régionale et la capacité de la BDC de faire face à des circonstances locales uniques.

Afin de mieux servir les PME dans l'ensemble du Canada, la BDC doit renforcer sa présence et accroître l'accès à ses offres dans les régions mal desservies et les communautés rurales au moyen d'initiatives et de partenariats élargis visant à accroître la sensibilisation. La BDC doit également veiller à ce que les réalités régionales et les circonstances locales, y compris les défis et les possibilités uniques auxquels font face les entrepreneurs ruraux, soient intégrées dans son processus décisionnel.

Dans l'ensemble, la BDC devrait améliorer le soutien qu'elle apporte partout au Canada en élargissant sa portée et ses offres dans les régions mal desservies et les communautés rurales. Afin d'améliorer la transparence pour son actionnaire et le public, la BDC devrait publier un rapport annuel sur ses secteurs d'activité dans chaque région. Ce rapport pourrait contenir des renseignements tels que le nombre de prêts, la valeur des prêts et le taux de pénétration du marché de la BDC dans chaque région.

Renforcer la collaboration et la complémentarité

Bien que la BDC ait étendu sa portée au moyen de partenariats, faisant état d'une coopération avec plus de 150 partenaires en 2022, son approche de la collaboration n'est pas uniforme dans l'écosystème des PME ni à l'échelle régionale. Au cours des consultations, les parties prenantes dans l'ensemble de l'écosystème des PME ont exprimé un vif intérêt pour des partenariats plus importants avec la BDC. De plus, les perceptions concernant la mesure dans laquelle les offres de la BDC sont entièrement complémentaires au secteur privé et aux autres initiatives du gouvernement du Canada étaient mitigées. Les parties prenantes ont également souligné la nécessité de mettre de nouveau l'accent sur le rôle de la BDC en tant qu'outil complémentaire de renforcement des capacités.

Afin de continuer à combler les lacunes du marché et d'améliorer l'efficience, la BDC doit renforcer la collaboration avec ses partenaires et maximiser l'expertise des acteurs actuels du marché, en particulier les parties prenantes régionales. Cela peut comprendre des partenariats non financiers, tel que des ententes d'aiguillage avec les gouvernements, le secteur privé et les organismes à but non lucratif, ainsi qu'une coopération plus ciblée avec les partenaires du gouvernement du Canada pour assurer l'harmonisation des politiques. Il sera essentiel de mettre davantage l'accent sur la collaboration avec le secteur privé et d'autres acteurs, au moyen de mécanismes tels que les références, l'échange constant de renseignements et la participation à des forums conjoints, afin de démontrer que les activités de la BDC demeurent complémentaires à celles d'autres institutions financières.

De plus, dans la mesure où la BDC continue de croître, son expansion doit directement combler les lacunes des marchés de base, conformément aux politiques financières et monétaires plus générales du gouvernement du Canada.

Accroître la coopération en matière de données et améliorer la propension au risque

Bien que la BDC ait apporté des changements à ses pratiques de partage de données et d'échange d'informations pendant la période d'examen, d'autres améliorations sont possibles. Plus précisément, les pratiques de communication de l'information et de partage des données de la BDC ne sont pas entièrement accessibles ni normalisées pour le public et l'actionnaire. Cela peut limiter la sensibilisation (y compris en ce qui concerne la mesure dans laquelle les activités de la BDC sont complémentaires), ainsi que l'harmonisation avec les partenaires et les priorités du gouvernement. Ces pratiques sont également perçues par les parties prenantes comme un obstacle à la collaboration, à la transparence et à la responsabilisation.

De plus, bien que le mandat de la BDC soit de compléter les fournisseurs du secteur privé, notamment en servant des clients à risque élevé, les opinions des parties prenantes et certains indicateurs suggèrent que la BDC est prudente dans ses pratiques de prêt. Certaines parties prenantes ont souligné que le seuil de risque de la BDC est trop bas et ont indiqué que le comportement de la BDC en ce qui concerne l'octroi de prêts est semblable à celui d'autres institutions financières, ce qui limite les possibilités pour les PME. Cette opinion était particulièrement prononcée chez les groupes méritant l'équité ainsi que dans les régions mal desservies et les communautés rurales.

Afin de fournir des orientations sur les priorités et les attentes du gouvernement du Canada, l'utilisation d'instrument tel que l'Énoncé des priorités et des responsabilités (EPR) annuel de la ministre compétente doit être mise en œuvre de façon régulière et annuelle. La BDC doit également rendre compte des progrès réalisés dans la réalisation de ces activités découlant de ces lettres au moyen de son mécanisme de rapport annuel standard. Cela améliorait la transparence et la communication bilatérale avec le gouvernement du Canada et simplifierait la capacité à l'actionnaire d'évaluer les progrès réalisés par rapport aux priorités, ainsi que la mesure dans laquelle la croissance et les activités de la BDC sont conformes à son mandat.

Il existe également des occasions d'utiliser les données et les renseignements de la BDC pour mieux comprendre l'incidence des services de la BDC sur le soutien aux entrepreneurs canadiens et pour examiner l'efficacité des programmes gouvernementaux tout en protégeant la vie privée des clients. Par exemple, la BDC a adopté une approche plus collaborative en matière de partage de données dans le contexte de la COVID-19 en fournissant régulièrement à Statistique Canada des renseignements sur les programmes d'aide d'urgence liés à la COVID-19 (en particulier le PCSTT et le PCE) aux fins de production de rapports économiques. Ces pratiques devraient être intégrées dans l'ensemble de ses activités.

Dans le même ordre d'idées, afin d'accroître la transparence publique et de démontrer les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs, la BDC doit établir des cibles précises et améliorer les pratiques de collecte de données afin de surveiller les progrès réalisés en matière d'aide aux régions mal desservies et aux groupes méritant l'équité. La BDC doit également améliorer ses pratiques en matière de production de rapport, notamment en ce qui concerne la divulgation de renseignements comme la part de marché, et établir des ententes d'échange de renseignements avec des partenaires de l'écosystème afin d'échanger des données sur l'écosystème des entreprises et de distribuer des renseignements sectoriels afin de soutenir l'écosystème de l'innovation dans son ensemble.

Enfin, pour s'assurer que ses services atteignent les entrepreneurs qui en ont le plus besoin, la BDC doit également envisager de réévaluer sa propension à prendre des risques, surtout pour les groupes méritant l'équité, les régions et les secteurs mal desservis, ainsi que les nouvelles entreprises.

Annexe A : Tableaux de référence

Annexe B : Liste des parties prenantes consultées

Plus de 210 parties prenantes ont fourni des commentaires pendant la phase de consultation publique.

Les parties prenantes ont contribué à l'examen en participant à des tables rondes publiques et en soumettant des commentaires écrits. De plus, 11 organisations fédérales et 13 ministères provinciaux et territoriaux ont participé à des discussions ciblées.

Parties prenantes non gouvernementales

Associations professionnelles canadiennes

• Association québécoise des technologies
• Conseil canadien des affaires
• Chambre de Commerce de Calgary
• Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
• Chambre de Commerce du Canada
• Association canadienne de financement et de location
• Conseil canadien des innovateurs 
• Chambre de Commerce des femmes canadiennes
• Conference Board of Canada
• Conseil québécois de la coopération et de la mutualité
• Conseil du Patronat du Québec
• Coopératives et mutuelles Canada
• Comptables professionnels agréés du Canada
• Entreprises familiales Canada
• Association des hôtels du Canada
• Manufacturiers et Exportateurs du Québec
• Restaurants Canada 
• STIQ
• Surrey Board of Trade
• Association de l'industrie touristique du Canada

Fournisseurs de services financiers

• Desjardins
• Banque Royale du Canada 
• BMO 
• CIBC
• Banque Scotia
• Banque Nationale
• Mouvement Desjardins 
• Caisse Groupe Financier
• UNI Coopération financière
• Association des banquiers canadiens
• Association canadienne des coopératives financières
• Association des Prêteurs Canadiens
• Lending Loop
• Alberta Central
• ATB Financial
• Critical Path Group
• Libro Credit Union
• Vancity

Fournisseurs de services-conseils

• Canadian Association of Management Consultants
• Brevitas Consulting (Ontario)
• The Burnie Group
• M Groupe Conseil Inc.
• Joseph Vaccaro
• Ryan Seeds Consulting Inc
• 9376-4889 Québec Inc.
• GCL Group
• Gary Herman Consulting Services
• Linx Agency Inc
• Jenifer Bartman Business Advisory Services
• Burgener Consulting Inc.

Sociétés de capital de risque

• Association canadienne du capital de risque et d'investissement
• Westcap Management
• Fondation de l'innovation du Nouveau-Brunswick
• Stand-up Ventures
• Build Ventures
• Lumira Ventures
• Relay Ventures
• Northleaf Capital Partners
• Amplitude Ventures
• Pangaea Ventures
• Teralys Capital
• HarbourVest Partners
• Genesys Capital
• Kensington Capital Partners Limited
• Boreal Ventures
• Fonds CTI Sciences de la Vie
• Yaletown Partners
• Pelorus VC
• Cycle Capital
• Conexus Venture Capital
• Sandpiper Ventures
• Tidal Ventures
• Pender Ventures
• Plaza Ventures
• Renewal Funds
• Version One Ventures

Investisseurs providentiels

• Golden Triangle Angel Network
• Anges Québec
• Valhalla Private Capital
• Metiquity Ventures
• VANTEC's e-Fund
• Island Capital Partners
• East Valley Ventures
• Venn Innovation
• Yukon Venture Angels
• National Angel Capital Organization (NACO)
• Investir Ottawa
• Capital Angel Network
• Pelorus Venture Capital
• Maple Leaf Angels
• Okanagan Women's Mentoring and Angel Network (OKGN WMAN) Angel Fund
• Quintessence Investments
• AQC Capital
• Bennett Jones
• Torys

Fournisseurs de capital de croissance

• Bond Capital
• Timia Capital
• Inovia Capital
• Canadian Business Growth Fund
• Fulcrum Capital Partners
• Monfort Capital
• PFM Capital
• Amorchem
• Georgian Partners
• Luge Capital

Entreprises axées sur l'innovation

• Neovation
• Primal
• ApplyBoard
• Plexxis Software
• Blumind
• Acart Equipment Ltd.
• Aero HygenX Inc.
• Budge Studios
• Shinydocs
• Canvass Analytics
• Lemurian Labs
• VR Vision Inc.
• Dunn Pierre Barnett & Company Canada Ltd.
• NeonTrain Inc.
• OSF Global Services Inc.
• Northern Vision Development LP et Northern Vision Development Corp.
• Svante
• Careteam Technologies
• Compugen
• Conavi Medical
• Morgan Solar Inc
• Canadian Accelerator and Incubator Network
• Innovabot

Organisations à but non lucratif

• Groupe 3737
• The51
• ANSAF
• Futurpreneur Canada
• Conseil national de développement économique des Autochtones
• Conseil canadien pour l'entreprise autochtone
• Indigenous Chamber of Commerce
• École des dirigeants des Premières Nations
• Ralliement national des Métis
• Association des femmes autochtones du Canada
• Société de crédit commercial autochtone (SOCCA)
• Inuit Tapiriit Kanatami
• Startup Canada
• Women in Capital Markets
• Femmes noires canadiennes en action
• Rise
• Fédération des Canadiens noirs
• Evol
• Chambre de Commerce des Canadiens noirs
• Fonds de prospérité pour l'avancement des communautés noires
• Coralus
• Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat
• Centre for Women in Business
• Audace au Féminin
• Réseau des Femmes d'affaires du Québec
• Newfoundland and Labrador Organization of Women Entrepreneurs
• Black Business Association of BC
• Organisations d'entreprises de femmes du Canada
• WeBC
• Société d'investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest
• Rural Manitoba Economic Development Corp.
• Nunavut Business Credit Corporation
• Link North
• NORCAT
• Rural Development Network
• Alliance pour le développement économique de la Saskatchewan
• Métis Voyageur Development Fund
• Kitikmeot Chamber of Commerce
• Conseil pour l'avancement des Canadiens d'origine africaine (Africa Centre)
• Alberta Women Entrepreneurs (AWE)
• Conseil canadien de la PME et de l'entrepreneuriat
• Centre de développement et d'éducation en entrepreneuriat
• Association atlantique des sociétés d'aide au développement des collectivités
• Réseau de développement des communautés du Canada
• Community Futures British Columbia
• Community Futures Ontario
• Community Futures Manitoba / Saskatchewan
• Community Futures Centre West
• Community Futures Network of Alberta
• Community Business Development Corporation Blue Water
• Community Business Development Corporation Hants-Kings
• Community Futures East Kootenay
• Community Futures Fraser Fort George
• Next Generation Manufacturing Canada
• TecTerra
• Small Business BC
• Conseil économique des provinces de l'Atlantique
• Ontario Nonprofit Network

Accélérateurs et incubateurs d'entreprises

• Centre d'entreprises et d'innovation de Montréal (CEIM)
• Mouvement des accélérateurs d'innovation du Québec
• CENTECH
• Numana
• The Accelerator Centre
• Creative Destruction Lab – Toronto
• Communitech
• VentureLAB
• Techstars
• DMZ Ventures
• Volta
• Ignite Labs
• SFU VentureLabs
• Innovate Calgary
• Alacrity Canada

Autres parties intéressées

• Conseil des entreprises sociales du Canada
• Buy Social Canada
• Toronto Region Board of Trade
• World Trade Centre Toronto
• Foresight Canada
• Common Good Solutions
• J. Herbert Smith Centre for Technology Management & Entrepreneurship de l'Université du Nouveau-Brunswick

Parties prenantes gouvernementales

Organismes fédéraux

• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Développement économique Canada (régions du Québec)
• Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
• Développement économique du Pacifique Canada
• Développement économique Canada pour les Prairies
• Exportation et développement Canada
• Ministère des Finances Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Bureau du Conseil privé
• Affaires mondiales Canada

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Ministères

• Ministère de l'Emploi, du Développement économique et de l'Innovation, province de la Colombie-Britannique
• Conseil du Trésor et finances, gouvernement de l'Alberta
• Ministère du Commerce et du Développement des exportations, gouvernement de la Saskatchewan
• Ministère du Développement économique et de l'Emploi, gouvernement du Manitoba
• Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce, gouvernement de l'Ontario
• Ministère de l'Économie et de l'Innovation, gouvernement du Québec
• Opportunités NB, gouvernement du Nouveau-Brunswick
• Ministère du Développement économique, gouvernement de la Nouvelle-Écosse
• Ministère du Développement économique, de l'Innovation et du Commerce, gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
• Ministère de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
• Ministère du Développement économique, gouvernement du Yukon
• Ministère de l'Immigration et du Commerce, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
• Ministère du Développement économique et des Transports, gouvernement du Nunavut

Organismes et sociétés d'État

• Invest Nova Scotia
• InBC
• Alberta Innovates
• Alberta Enterprise Corporation
• Calgary Economic Development
• Halifax Partnership

Annexe C : Liste des sigles

ADR

Agence de développement régional

ANSAF

Association nationale des sociétés autochtones de financement

BDC

Banque de développement du Canada

BDFC

Banque de développement fédérale du Canada

BEI

Banque d'expansion industrielle

CCT

Capital de croissance et de transition

CR

Capital de risque

DEI

Diversité, équité et inclusion

EDC

Exportation et développement Canada

FAC

Financement agricole Canada

FACE

Fédération africaine canadienne de l'économie

FCA

Fonds de croissance autochtone

FCEI

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

FET

Femmes en technologie

ICCR

Initiative de catalyse du capital de risque

IFA

Institution financière autochtone

IPE

Fonds Technologies industrielles, propres et énergétiques

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

ITP

Initiative des technologies propres

Loi sur la BDC

Loi sur la Banque de développement du Canada

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

PACR

Plan d'action sur le capital de risque

PAPE

Premier appel public à l'épargne

PCAN

Programme canadien d'adoption du numérique

PCE

Programme de crédit aux entreprises

PCSDT

Programme de crédit pour les secteurs durement touchés

PDG

Président-directeur général

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

SADC

Société d'aide au développement des communautés

SFE

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat