Une nouvelle ère pour la concurrence : Favoriser l’abordabilité et la croissance économique

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Bureau de la concurrence Canada - Rapport annuel 2022-2023

Le 8 novembre 2023

Table des matières

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Une nouvelle ère pour la concurrence : Favoriser l’abordabilité et la croissance économique
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Message du Commissaire

Cette année, nous avons assisté au début d’une nouvelle ère pour la concurrence au Canada. Alors que nous avons dû faire face à des augmentations du coût de la vie sans précédent depuis des décennies, de plus en plus de Canadiens ont commencé à reconnaître le rôle important de la concurrence dans notre économie et à réclamer plus de concurrence. C’est pourquoi, en 2022-2023, le Bureau de la concurrence a fait tout ce qu’il pouvait pour bâtir un Canada plus concurrentiel, un Canada qui profite à tous les consommateurs et à toutes les entreprises.

Les réalisations présentées dans ce rapport annuel sont conformes à notre vision stratégique pour 2020-2024 : être une agence de la concurrence de premier plan, à l’avant-garde de l’économie numérique et qui défend une culture de la concurrence pour le Canada.

En ce qui concerne l’application de la législation, nous avons continué à prendre des mesures dans des secteurs de l’économie importants pour les Canadiens, tels que les services numériques, la santé, les télécommunications, la construction et les infrastructures. Nous avons également pris des mesures contre de nombreuses entreprises pour mettre fin à des pratiques commerciales potentiellement trompeuses. Nos enquêtes sur le truquage des offres dans les secteurs public et privé ont protégé l’intégrité d’un marché concurrentiel, et nos examens des fusions ont préservé la concurrence dans plusieurs secteurs.

En ce qui concerne la promotion, nous avons continué à plaider en faveur d’une culture de la concurrence au Canada. Nous avons participé activement à l’examen de la Loi sur la concurrence par le gouvernement du Canada et avons présenté un mémoire contenant plus de 50 recommandations visant à renforcer les lois et à améliorer la politique de la concurrence au Canada. Nous avons organisé le Sommet sur la concurrence et la croissance verte, qui a réuni des experts internationaux de la concurrence, des organismes de réglementation, des entreprises, des organisations non gouvernementales, des avocats et des universitaires pour discuter de l’interaction entre la politique de la concurrence et les objectifs de durabilité. Nous avons également publié trois rapports issus de notre Étude de marché sur les services de santé numériques et lancé notre étude de marché sur la concurrence dans le secteur de l’épicerie au Canada.

L’année écoulée a véritablement montré l’importance d’une concurrence accrue au Canada. La concurrence est un pilier essentiel de notre économie et nous devons prendre des mesures pour faire en sorte que notre droit et notre politique de la concurrence soient adaptés à l’économie moderne. Nous continuerons à travailler dur pour favoriser l’accessibilité et la croissance économique au profit de tous les Canadiens.

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

À propos du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Son siège social est situé dans la région de la capitale nationale et il compte des bureaux régionaux à Montréal, Toronto et Vancouver.

Responsabilités

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau assure et contrôle l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Budget et personnel

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Bureau disposait d’un budget de fonctionnement annuel de 67,5 millions de dollars et d’un effectif de 414 employés à plein temps.

Vision et priorités

Notre vision stratégique pour 2020-2024 : « Être un organisme de la concurrence de calibre mondial, qui est à l’avant-garde de l’économie numérique et qui encourage une culture de concurrence au Canada. »

Nos priorités annuelles, telles qu’elles figurent dans notre Plan annuel 2022-2023 : Concurrence, reprise et croissance :

  • Protéger les Canadiens grâce à l’application de la loi
    • utiliser tous les outils mis à notre disposition pour lutter contre les activités anticoncurrentielles
    • promouvoir une application proactive de la loi en élargissant nos efforts relatifs à la collecte du renseignement et en examinant les tendances sur le marché
  • Promouvoir la concurrence au Canada
    • encourager les responsables des politiques et les organismes de réglementation à adopter des politiques proconcurrentielles qui stimulent la croissance économique inclusive du Canada
    • promouvoir une plus grande concurrence dans les secteurs qui importent aux Canadiens
    • continuer d’approfondir les relations internationales et nationales
    • étendre nos efforts de sensibilisation et de promotion pour atteindre un public plus large et plus diversifié
  • Investir dans notre organisation
    • continuer de mettre la santé et la sécurité des employés à l’avant-plan
    • accroître la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans l’ensemble de notre organisation
    • continuer de veiller à ce que nos capacités et compétences suivent le rythme des nouvelles pratiques et technologies commerciales
    • continuer de moderniser nos systèmes et nos procédures pour être au diapason de l’ère numérique

Le Bureau en chiffres

Fusions

  • 202 examens de fusions commencés
  • 208 examens de fusions terminés
  • 98,5 % des fusions non complexes examinées selon la norme de service
  • 92 % des fusions complexes examinées selon la norme de service

Affaires d’application de la loi non liées aux fusions

  • 57 enquêtes commencées
    • 30 concernant les cartels
    • 13 concernant les pratiques commerciales trompeuses
    • 14 concernant les pratiques monopolistiques
  • 47 enquêtes fermées
    • 21 concernant les cartels
    • 12 concernant les pratiques commerciales trompeuses
    • 14 concernant les pratiques monopolistiques

Résultats de l’application de la loi
(fusions et non liées aux fusions)

  • 8 consentements enregistrés
  • 13 autres instruments de règlement
  • 2 plaidoyers de culpabilité

Plaintes et demandes de renseignements

  • 6 552 plaintes reçues
  • 2 163 questions reçues
  • 1 275 informations reçues par l’intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux

Sensibilisation

  • 458 997 consultations du site Web
  • 73 publications
  • 104 présentations et discours

Promotion

  • 1 étude de marché réalisée
  • 5 comparutions devant des comités du Parlement
  • 19 présentations aux organismes de réglementation

Protéger les Canadiens grâce à l’application de la loi

Mesures d’application de la loi dans les secteurs clés

Plus fort qu’hier : Modifications de la Loi sur la concurrence

En juin 2022, d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur, contribuant à renforcer la capacité du Bureau à protéger les Canadiens contre les activités anticoncurrentielles. Ces modifications visaient à :

  • augmenter les amendes et les sanctions maximales pour ceux qui enfreignent la loi;
  • interdire les accords de fixation des salaires et les accords de non-sollicitation entre employeurs;
  • préciser que la tarification au compte-gouttes (offre d’un produit ou d’un service à un prix inaccessible parce que les consommateurs doivent également payer des frais supplémentaires) est une pratique commerciale trompeuse;
  • permettre un accès privé au Tribunal de la concurrence pour les personnes victimes d’abus de position dominante; et
  • permettre une application plus efficace de la législation dans l’économie numérique d’aujourd’hui.

Les modifications entrent en vigueur immédiatement, à l’exception des changements apportés à la disposition relative à la conspiration criminelle, qui augmentent les amendes potentielles et interdisent les accords de fixation des salaires et les accords de non-sollicitation. Ces modifications entreront en vigueur en juin 2023. Pour aider les Canadiens à comprendre les nouvelles modifications et leur impact, le Bureau a publié notre Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence et a organisé des séances d’information publiques en ligne à l’intention des intervenants. Ces modifications constituent une étape importante dans la modernisation du droit canadien de la concurrence et dans l’édification d’une économie canadienne plus compétitive.

Ouvrir la voie à un covoiturage plus compétitif au Canada

La protection des marchés concurrentiels dans l’économie numérique est une priorité pour le Bureau. En mai 2022, nous avons annoncé que, à la suite de notre enquête, Turo Inc. a modifié ses conditions de service au Canada pour supprimer une politique d’exclusivité imposée à sa plateforme numérique d’autopartage. Cette politique interdisait aux utilisateurs qui louent leurs voitures (connus sous le nom d’hôtes) d’inscrire les mêmes voitures sur des plateformes d’autopartage concurrentes. C’est une bonne nouvelle pour la concurrence dans le domaine du covoiturage et sur les marchés numériques où les comportements anticoncurrentiels peuvent verrouiller la forte position d’une entreprise sur le marché et empêcher des alternatives innovantes d’entrer ou de se développer sur le marché.

Agir contre le télémarketing trompeur

Le Bureau est déterminé à poursuivre ceux qui utilisent le marketing trompeur pour escroquer les Canadiens de leur argent durement gagné. En octobre 2022, Terry Croteau a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à des accusations de fraude de plus de 5 000 $, d’utilisation d’un document contrefait et de télémarketing trompeur. En 2021, une enquête du Bureau a conduit à de multiples accusations criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel contre M. Croteau, alléguant l’utilisation du télémarketing trompeur et de déclarations fausses ou trompeuses pour amener les entreprises canadiennes à s’inscrire dans des annuaires en ligne. Le Bureau continuera d’utiliser tous les outils à sa disposition pour prendre des mesures contre les pratiques commerciales trompeuses.

Rester vigilant dans le secteur des soins de santé

La promotion et la protection de la concurrence et de l’innovation dans le secteur canadien des soins de santé constituent une priorité essentielle pour le Bureau. En mars 2023, le Bureau a conclu un accord avec Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Inc. pour résoudre les problèmes de concurrence liés à ses pratiques contractuelles dans l’industrie radiopharmaceutique. L’enquête du Bureau a révélé que ces pratiques affectaient les clients, tels que les hôpitaux et les cliniques, qui dépendent des produits radiopharmaceutiques pour effectuer des tomographie d’émission monophotonique (TEMP), et exigeaient que certains clients achètent exclusivement certains produits directement auprès d’Isologic. Cette pratique a été jugée contraire aux dispositions relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. Pour répondre aux préoccupations du Bureau, Isologic a accepté de conclure une entente de consentement. Selon les termes de l’entente, Isologic supprimera certaines conditions dans ses contrats avec certains clients, y compris les clauses d’exclusivité légale. Isologic inclura également une clause dans tout contrat pluriannuel avec ces clients, leur permettant de résilier le contrat avant son expiration.

Garder un œil sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique

Le Bureau a accompli cette année un travail important pour garantir la compétitivité dans le secteur pharmaceutique. En mai 2022, nous avons clôturé deux enquêtes sur des accords de règlement de litiges en matière de brevets potentiellement anticoncurrentiels concernant des médicaments pharmaceutiques. Ces enquêtes ont été lancées à la suite de la surveillance proactive par le Bureau des accords entre les fabricants de médicaments de marque et les fabricants de médicaments génériques. Les preuves recueillies au cours de ces enquêtes suggèrent que les accords examinés n’enfreignaient pas la Loi sur la concurrence, mais le Bureau reste d’avis que ces types d’accords ont le potentiel de causer un préjudice économique important. Nous poursuivrons nos efforts d’application proactive dans ce domaine afin de protéger la concurrence et l’innovation. Le Bureau a demandé des modifications législatives pour s’assurer qu’il soit mis au courant de ces types d’accords de règlement potentiellement anticoncurrentiels et qu’il peut en protéger les Canadiens.

Prendre des mesures contre les indications trompeuses relatives à la perte de poids

En avril 2022, le Bureau a conclu un accord pour résoudre les problèmes liés à l’affaire des indications de perte de poids trompeuses de NuvoCare Health Sciences Inc. Une enquête du Bureau a conclu que NuvoCare Health Sciences Inc. et son fondateur, Ryan Foley, ont fait des déclarations qui ont donné l’impression trompeuse et fausse que leurs produits avaient prouvés qu’ils étaient efficaces pour la perte de poids. Nous avons constaté que leurs indications n’étaient pas étayées par des tests appropriés ou adéquats. Le Bureau a répondu à nos préoccupations par un consentement enregistré qui empêchera M. Foley et NuvoCare de faire des indications commerciales fausses, trompeuses ou non étayées auprès des Canadiens. De plus, M. Foley et NuvoCare ont accepté de payer des pénalités totales de 100 000 $, de modifier ou de supprimer toutes les indications relatives à la perte de poids faites au sujet de leurs produits, et d’établir et de maintenir un programme de conformité de l’entreprise. Le Bureau continuera à prendre des mesures rapides contre les entreprises qui font des indications non fondées sur les produits médicaux et de santé.

Le marteau sur le truquage des offres

Le truquage des appels d’offres pour les contrats publics constitue un délit grave qui augmente les coûts pour les gouvernements et équivaut à un vol de l’argent des contribuables. La répression du truquage des offres est une priorité absolue pour le Bureau, et c’est pourquoi nous poursuivons les personnes et les entreprises qui commettent ces crimes. Par exemple, en octobre 2022, un cinquième cadre du secteur de l’ingénierie a plaidé coupable dans l’affaire du truquage des offres à Gatineau, après que le Bureau a découvert des preuves de truquage des offres pour un total de 21 contrats attribués par la Ville de Gatineau entre 2004 et 2008. Cette conduite a permis de frauder la municipalité pour un montant estimé à 1,8 million de dollars. François Paulhus, ancien cadre de la société d’ingénierie Genivar (aujourd’hui WSP Canada), a plaidé coupable devant la Cour du Québec pour avoir comploté pour truquer des appels d’offres concernant les contrats d’infrastructure de la ville de Gatineau et a été condamné à payer une amende de 25 000 $, plus une surcharge de 15 % sur ce montant. M. Paulhus est le cinquième et dernier dirigeant à être condamné dans cette affaire. À noter que M. Paulhus a depuis fait appel de la sentence.

Dans une autre affaire, un septième règlement a été conclu concernant un stratagème de truquage des offres qui visait des contrats d’infrastructure municipale dans d’autres régions du Québec. La société d’ingénierie BPR-Infrastructure Inc. (BPR) a été condamnée à payer 485 000 $ pour sa participation au truquage des offres concernant des services de génie-conseil à Québec et à Montréal entre 2002 et 2011. Ce règlement tient compte du fait que BPR avait déjà remboursé les paiements en trop liés au truquage des offres dans le cadre du Programme de remboursement volontaire du gouvernement du Québec. Il s’agit du septième règlement découlant de l’enquête en cours du Bureau, dans le cadre de laquelle BPR et six autres firmes d’ingénierie ont été condamnées à payer un total de 12 535 000 $ pour leurs rôles respectifs dans le stratagème de truquage des offres.

Enfin, en décembre 2022, cinq personnes ont été accusées à la suite d’une enquête du Bureau sur un complot présumé visant à diviser des contrats attribués par la Société de logement et de rénovation du Manitoba. Les accusations allèguent qu’entre décembre 2011 et février 2016 environ, ces entrepreneurs ont manipulé au moins 89 contrats, d’une valeur totale d’environ 4,5 millions de dollars, pour des services de remise en état de logements sociaux. La manipulation de contrats pour supprimer la concurrence constitue un crime grave qui entraîne des coûts plus élevés pour les projets de construction et qui est particulièrement préoccupant lorsqu’il s’agit de logements abordables.

Examens des fusions

Répondre à l’appel des Canadiens

En mai 2022, le Bureau a annoncé qu’il contesterait le projet de fusion de 26 milliards de dollars entre Rogers Communications et Shaw Communications et qu’il demanderait l’arrêt total de la transaction. Dans la demande du Bureau au Tribunal de la concurrence, nous avons allégué que le retrait de Shaw en tant que concurrent menacerait d’annuler les progrès importants que nous avons réalisés en introduisant plus de concurrence dans un marché des services sans fil déjà concentré, où Bell Canada, Telus Corporation et Rogers desservent environ 87 % du marché. Notre enquête a déterminé que, depuis son entrée sur le marché en 2016, Shaw avait fourni des services à plus de deux millions de clients et était le concurrent le plus proche de Rogers, faisant baisser les prix et rendant les données sans fil plus accessibles aux consommateurs.

Au cours de l’enquête, le Bureau a procédé à un examen complet des éléments de preuve recueillis, y compris plus de 100 réunions avec les intervenants, l’examen de plus de trois millions de dossiers, ainsi que 7 800 soumissions de la part du public. À l’issue de cette enquête approfondie, le Bureau a estimé que la transaction porterait probablement préjudice à des millions de consommateurs canadiens en Alberta et en Colombie-Britannique, en raison de l’augmentation des prix, de la baisse de la qualité des services et de la perte d’innovation. En conséquence, le commissaire a déposé une requête demandant au Tribunal de la concurrence de bloquer la fusion. L’audience s’est déroulée sur cinq semaines en novembre et décembre 2022. Le Tribunal a ensuite rendu une décision rejetant la demande du commissaire. La commissaire a ensuite fait appel de la décision du Tribunal, mais la Cour d’appel fédérale a finalement rejeté cet appel. Malgré ce résultat, le Bureau demeure déterminé à protéger et à promouvoir vigoureusement la concurrence pour les Canadiens dans les marchés des télécommunications.

Alimenter les marchés concurrentiels dans l’industrie de l’essence

L’augmentation du prix de l’essence est préoccupante pour tous les Canadiens, c’est pourquoi le Bureau s’efforce de préserver la concurrence sur ces marchés. Le Bureau a obtenu des accords de consentement avec Parkland Corporation et Federated Cooperatives Limited (FCL), respectivement, dans le cadre de leur acquisition des stations-service de Husky Energy. Après que Parkland et FCL ont annoncé leurs accords d’achat distincts pour acquérir collectivement 337 stations Husky dans le centre et l’ouest du Canada, le Bureau a mené une enquête approfondie et a déterminé que les deux transactions proposées entraîneraient probablement une diminution substantielle de la concurrence dans un certain nombre de marchés locaux. En fin de compte, les ententes de consentement ont répondu aux préoccupations du Bureau concernant la perte potentielle de concurrence pour la fourniture d’essence au détail dans ces marchés locaux du centre et de l’ouest du Canada.

Dans un autre cas, le Bureau a conclu un accord avec Alimentation Couche-Tard Inc. et ses affiliés concernant leur projet d’acquisition de Wilson Fuel Company, connue sous le nom de Wilsons. Wilsons exploite et approvisionne les stations-service Esso, Wilsons Gas Stops et Go! Store dans les Maritimes. Après l’enquête du Bureau, nous avons conclu que la transaction proposée risquait de réduire considérablement ou d’empêcher la concurrence dans la fourniture d’essence au détail dans un certain nombre de marchés dans les Maritimes. Dans le cadre de l’entente, Couche-Tard a accepté de vendre 46 sites et ententes d’approvisionnement de Wilsons et une station-service de Couche-Tard à un ou plusieurs acheteurs approuvés par le commissaire.

Le Bureau demeurera vigilant et continuera à prendre des mesures pour résoudre les problèmes de concurrence dans l’industrie canadienne de l’essence.

Préserver la concurrence sur le marché canadien des systèmes d’adjuvants

Le Bureau a conclu un consentement avec Sika AG pour résoudre les problèmes de concurrence liés à l’acquisition du groupe MBCC. À la suite d’une enquête approfondie, nous avons conclu que l’acquisition donnerait à Sika AG un pouvoir de marché accru au Canada dans la fourniture d’adjuvants, ce qui pourrait entraîner une augmentation des prix et une diminution d’autres aspects de la concurrence. Dans le cadre de l’accord, Sika AG a accepté de vendre certains actifs du groupe MBCC à un seul acheteur indépendant approuvé par le commissaire de la concurrence. Dans cette affaire, le Bureau a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues internationaux de la Commission européenne, de la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni, du Department of Justice des États-Unis, de la Commerce Commission de la Nouvelle-Zélande et de la Competition and Consumer Commission de l’Australie.

Préserver la concurrence pour les services de recyclage des déchets industriels et des huiles dans l’ouest du Canada

En avril 2022, le Bureau a annoncé que nous avions conclu un accord avec GFL Environmental Inc. pour résoudre le litige lié à son acquisition de Terrapure Environmental Ltd. Le Bureau a contesté l’acquisition devant le Tribunal de la concurrence en novembre 2021 après avoir conclu qu’elle avait probablement réduit considérablement la concurrence sur les marchés des services de gestion des déchets industriels et des services de recyclage des huiles dans l’ouest du Canada. Pour répondre aux préoccupations du Bureau, le consentement exige que GFL se départisse de sept installations qui fournissent des services de gestion des déchets industriels ou de recyclage des huiles dans l’Ouest canadien. Cet accord est nécessaire pour préserver la concurrence et les entreprises canadiennes en bénéficieront.

De nouvelles possibilités s’ouvrent dans l’industrie des pâtes et papiers

En décembre 2022, le Bureau a conclu un consentement avec Domtar Corporation pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence concernant l’acquisition de Produits forestiers Résolu Inc. Après un examen approfondi, nous avons conclu que la transaction proposée donnerait probablement à Domtar un pouvoir d’acheteur unique, lui permettant de payer aux fournisseurs de pâte kraft blanchie de résineux du Nord dans le centre et l’est du Canada, et dans l’achat de fibres de bois provenant de terres privées dans le nord-ouest de l’Ontario, des prix inférieurs au seuil compétitif. Pour résoudre ces problèmes, Domtar a accepté de vendre son usine de pâte à papier de Dryden et son usine de pâte à papier de Thunder Bay à deux acheteurs indépendants approuvés par le commissaire.

Préserver la concurrence dans l’offre de produits et de services pharmaceutiques

La concurrence a été préservée dans les zones rurales de la Saskatchewan lorsque le Bureau a conclu un accord avec Neighbourly Pharmacy Inc. concernant l’acquisition de Rubicon Pharmacies. Le Bureau a déterminé que cette transaction était susceptible d’entraîner une perte de concurrence pour les services de pharmacie de détail à Kamsack et Shaunavon, en Saskatchewan, car Neighbourly posséderait les deux pharmacies dans chaque localité. Pour répondre aux préoccupations du Bureau, Neighbourly a accepté de vendre l’une des deux pharmacies dans chaque ville afin d’encourager et de maintenir la concurrence dans les régions rurales du Canada.

Protéger la concurrence le long des pipelines

En juillet 2022, le Bureau a enregistré un consentement auprès du Tribunal de la concurrence pour répondre à nos préoccupations concernant le projet de coentreprise entre Pembina Pipeline Corporation (Pembina) et KKR’s Global Infrastructure Funds (KKR). En particulier, le Bureau était préoccupé par l’acquisition d’une participation de 50 % dans le projet Key Access Pipeline System (KAPS) résultant de l’achat associé de la partie restante d’Energy Transfer Canada ULC qui n’était pas déjà détenue par le Global Infrastructure Funds de KKR. À l’issue de l’enquête, le Bureau a conclu que l’entreprise commune proposée risquait de réduire considérablement la concurrence dans le nord de l’Alberta pour le transport de liquides de gaz naturel. Pour remédier à ces problèmes, l’accord exige que Pembina et KKR vendent à un tiers la participation d’Energy Transfer Canada ULC dans le KAPS. Cet accord contribuera à protéger la concurrence dans le secteur du transport de liquides de gaz naturel par gazoduc en Alberta et à maintenir des prix plus bas pour les consommateurs et les entreprises.

La concurrence s’envole

En mai 2022, le ministre des Transports a entrepris un examen de l’intérêt public du projet de fusion entre WestJet Airlines et Sunwing Airlines. En réponse à cet examen, le Bureau a remis un rapport détaillé au ministre. Le rapport conclut que l’acquisition proposée éliminerait probablement la concurrence entre les deux compagnies aériennes et les voyagistes dans certaines régions, et que les prix augmenteraient probablement en raison d’un choix plus restreint et d’une diminution des services offerts aux Canadiens. Le Bureau continuera à défendre les intérêts des Canadiens afin de s’assurer que les voyageurs profitent des avantages de la concurrence.

Promouvoir la concurrence au Canada

Plaider pour une culture de la concurrence

Moderniser le droit de la concurrence au Canada

La concurrence est la clé de l’accessibilité financière et de la croissance économique. Une économie compétitive accroît la productivité et profite à tous les citoyens. En bref, le Canada a besoin de plus de concurrence. Et les Canadiens ont besoin d’un droit de la concurrence moderne et efficace pour soutenir cette concurrence.

La Loi sur la concurrence – la boîte à outils que le Bureau utilise pour protéger et promouvoir la concurrence au Canada – n’a pas été entièrement mise à jour depuis les années 1980. Cette situation est peut-être sur le point de changer. Au début de 2023, le gouvernement du Canada a lancé une consultation sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada. Compte tenu de l’expérience du Bureau dans l’administration et l’application de la Loi, nous avons soumis nos recommandations pour renforcer nos lois et améliorer le droit de la concurrence au Canada. Notre mémoire comprenait plus de 50 recommandations, dont les suivantes :

  • réorganiser le cadre d’examen des fusions prévu par la Loi afin de résoudre les problèmes de concentration du marché et d’atteinte à l’intérêt public en matière de concurrence;
  • donner au Bureau des pouvoirs formels de collecte d’informations pour les études de marché;
  • rationaliser les procédures d’enquête et judiciaires afin de les rendre plus rapides et plus efficaces.

Par ces recommandations, le Bureau s’engage à faire en sorte que la concurrence fonctionne mieux pour tous les Canadiens. Nous devons continuer à prendre des mesures pour que notre droit et notre politique de la concurrence soient adaptés à l’économie moderne.

Une concurrence accrue dans l’économie verte

Le Canada et d’autres pays prennent des mesures importantes en faveur d’une économie plus verte. Les mesures en faveur de l’environnement et du développement durable jouent un rôle plus important dans la concurrence que se livrent les entreprises pour attirer les clients et les investisseurs. Les consommateurs modifient également leurs habitudes d’achat en fonction de ce qu’ils savent de l’environnement. Cela a conduit le Bureau à organiser un Sommet sur la concurrence et la croissance verte qui a réuni des experts internationaux de la concurrence, des organismes de réglementation, des entreprises, des organisations non gouvernementales, des juristes et des universitaires pour discuter de l’interaction entre la politique de la concurrence et les objectifs de développement durable. Le sommet a attiré près de 400 personnes de plus de 30 pays, que ce soit virtuellement ou en personne. Le sommet a permis de tirer de nombreux enseignements, et les participants se sont accordés sur le fait que les marchés concurrentiels sont essentiels pour soutenir une économie plus verte. Les informations précieuses recueillies lors du sommet aideront le Bureau à poursuivre ses travaux sur la manière dont la concurrence interagit avec la croissance verte.

Soutenir les soins de santé numériques

Les politiques de concurrence dans le secteur des soins de santé peuvent encourager l’innovation chez les prestataires de soins de santé et les entreprises. Elles peuvent conduire à un plus grand choix, à une meilleure qualité et à un plus grand accès aux produits et aux services pour les Canadiens. C’est pourquoi le Bureau a lancé une étude de marché sur le secteur de la santé au Canada. L’objectif de cette étude était d’examiner comment soutenir les soins de santé numériques au Canada par des politiques favorables de la concurrence. Cette année, nous avons publié trois rapports issus de l’étude :

Plaider en faveur de la concurrence dans le secteur de l’alimentation

L’inflation étant en hausse, les consommateurs canadiens ont vu leur pouvoir d’achat diminuer, en particulier lorsqu’ils achètent des produits d’épicerie. En fait, les prix des produits d’épicerie au Canada ont augmenté au rythme le plus rapide en 40 ans. C’est pourquoi, en octobre 2022, le Bureau a lancé une étude de marché sur la concurrence entre les épiceries au Canada. L’objectif de l’étude de marché est d’examiner diverses questions et de recommander des mesures que les gouvernements peuvent prendre pour aider à améliorer la concurrence dans le secteur. L’étude permettra au Bureau de mettre en évidence les possibilités de changement qui peuvent faciliter la concurrence et l’innovation pour les nouvelles entreprises.

Semer la concurrence

Cette année, le Bureau a joué un rôle actif dans l’examen législatif de la Loi sur le cannabis. Nous avons présenté notre mémoire au comité d’experts de Santé Canada au printemps 2023. Notre mémoire porte plus particulièrement sur les effets potentiels de la Loi sur le cannabis sur la concurrence et l’innovation au sein de l’industrie du cannabis. Notre mémoire examine des questions telles que l’emballage et l’étiquetage, les limites de THC et les frais de réglementation du point de vue de la concurrence. Le Bureau estime qu’une concurrence accrue dans l’industrie du cannabis favoriserait l’innovation et profiterait aux consommateurs en leur offrant un plus grand choix et une meilleure qualité. Il est important de noter que ces avantages serviraient à déloger les activités du marché illicite et à soutenir l’industrie légale du cannabis.

Consultations auprès des sénateurs et des députés

La défense de la concurrence est une priorité absolue du Bureau, c’est pourquoi nous apprécions la possibilité d’avoir des discussions ouvertes et transparentes avec les comités parlementaires canadiens. Cette année, le Bureau a fait cinq apparitions devant des comités parlementaires :

  • En mai 2022, nous avons comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) au sujet des amendements à la Loi sur la concurrence inclus dans le projet de loi C-19;
  • En juin 2022, nous avons comparu devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) dans le cadre de son étude sur les petites et moyennes entreprises;
  • En novembre 2022, nous nous sommes à nouveau exprimés devant BANC sur la situation de l’économie canadienne et de l’inflation;
  • En janvier 2023, nous avons comparu à nouveau devant l’INDU, cette fois au sujet du projet d’acquisition de Shaw par Rogers; et
  • En mars 2023, nous avons comparu devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) au sujet de leur étude sur l’inflation des prix des denrées alimentaires.

Réduire les formalités administratives pour les petites entreprises

En juillet 2022, le Bureau a envoyé une lettre au bureau du sous-ministre chargé de la réduction des formalités administratives et du soutien aux petites entreprises pour le gouvernement provincial de l’Ontario. Dans cette lettre, nous avons encouragé la réduction des formalités administratives et la promotion de politiques favorables de la concurrence. Nous avons fourni notre boîte à outils d’évaluation de la concurrence pour qu’il soit pris en compte dans les efforts de réduction des formalités administratives de l’Ontario et pour aider les décideurs politiques à évaluer l’impact de leurs réglementations sur la concurrence. Notre boîte à outils aide les décideurs politiques de tout le Canada à évaluer l’impact des politiques nouvelles et existantes sur la concurrence et l’innovation sur le marché. Nous continuerons à fournir notre boîte à outils aux organismes de réglementation parce qu’une concurrence accrue donne du pouvoir aux consommateurs et incite les entreprises à devenir plus productives, à améliorer la qualité de leurs produits et à réduire leurs prix.

Clarification de l’article 48 de la Loi sur la concurrence

L’article 48 de la Loi sur la concurrence est une disposition pénale qui interdit à quiconque de conclure des accords qui limitent de manière déraisonnable certains types de possibilités pour les joueurs des ligues sportives professionnelles. Après que le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique a annoncé une révision de la Loi sur la concurrence, le Bureau a examiné de plus près cette disposition et s’est inquiété de l’absence de définitions pour les termes ambigus. Étant donné que cette disposition est rédigée d’une manière qui présente des défis importants pour son application, le Bureau ne prendra pas de mesures en vertu de cette section telle qu’elle est actuellement rédigée. Nous avons soulevé ces questions dans le cadre de l’examen continu de la Loi sur la concurrence par le gouvernement du Canada.

Élargir notre portée

Favoriser la concurrence par la collaboration

Pour favoriser un marché hautement compétitif et innovant, il est essentiel que le Bureau s’engage dans des efforts de collaboration continus avec des partenaires nationaux et internationaux. Des partenariats solides et mutuellement bénéfiques permettent de faire progresser les objectifs communs en matière de concurrence et de sensibiliser aux questions clés, tout en prenant des mesures contre les pratiques illégales. Cette année, sur le plan international, nous avons poursuivi notre coopération régulière avec nos partenaires chargés de l’application de la législation. Il s’agit notamment d’un groupe de travail international composé du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, qui se concentre sur l’échange d’informations afin d’identifier et de prévenir les comportements potentiellement anticoncurrentiels dans le cadre de la fourniture et de la distribution de biens à l’échelle mondiale. Sur le plan national, nous avons continué à coopérer avec nos homologues du Service des poursuites pénales du Canada et avec d’autres agences nationales.

Trucs et astuces : que contient la boîte à outils d’un fraudeur?

Le début du mois de mars 2023 a marqué le lancement de la 19e édition du Mois de la prévention de la fraude (MPF). Le Bureau, la Gendarmerie royale du Canada et le Centre antifraude du Canada ont coprésidé le MPF 2023. La campagne de cette année visait à sensibiliser les Canadiens à la « boîte à outils du fraudeur » dans l’économie numérique – les trucs, outils et tactiques les plus courants utilisés par les escrocs pour tromper les victimes et commettre des fraudes. Dans le cadre de la campagne MPF, nous avons publié une alerte aux consommateurs sur les fraudes en matière d’investissement dans les cryptomonnaies qui ciblent les consommateurs et les entreprises du Canada.

Ajouter de nouveaux outils à notre boîte à outils

En juin 2022, le Bureau de la concurrence a lancé son outil d’évaluation du degré de risque de collusion à l’intention des agents d’approvisionnement. Ce nouvel outil novateur est une ressource en ligne gratuite et interactive mise à la disposition des spécialistes de l’approvisionnement et des acheteurs des secteurs public et privé. Il peut être utilisé dans le cadre de leurs efforts quotidiens de diligence raisonnable pour protéger et promouvoir la concurrence dans les processus d’appels d’offres. Les spécialistes de l’approvisionnement peuvent utiliser l'outil en complétant un questionnaire de 10 minutes avec les renseignements sur l’appel d’offres qu’ils prévoient lancer. L’outil produira alors un score de risque de collusion en fonction des caractéristiques du projet et proposera des pratiques exemplaires adaptées pour atténuer ces risques. Les spécialistes de l’approvisionnement sont ainsi avertis à l’avance des risques potentiels de truquage des offres, ainsi que des stratégies d’atténuation qui peuvent être adoptées pour minimiser ces risques et contribuer à garantir un processus équitable et concurrentiel dès le départ.

Garantir la transparence de la concurrence

En octobre 2022, le Bureau a publié son nouveau Bulletin d’information sur la transparence. Cette ressource explique l’approche adoptée par le Bureau pour communiquer avec différents groupes au cours de ses enquêtes. Ce nouveau bulletin en langage clair reflète l’engagement continu du Bureau en faveur de la transparence.

Protéger la concurrence pour les travailleurs

En janvier 2023, le Bureau a invité les parties intéressées à formuler des commentaires sur son nouveau projet de Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage à la suite de la modification apportée à la Loi sur la concurrence par le gouvernement du Canada en juin 2022. À compter du 23 juin 2023, les employeurs non affiliés qui s’entendent pour fixer, maintenir, diminuer ou contrôler les salaires ou d’autres conditions d’emploi, ou pour ne pas solliciter ou embaucher les employés les uns des autres, commettent une infraction.

Se mettre au diapason de la concurrence

En décembre 2022, le Bureau s’est associé au Conseil canadien du commerce de détail pour enregistrer une série de quatre épisodes (en anglais seulement) sur le “Voice of Retail Podcast”. Cette série a été créée pour aider les détaillants à comprendre les lois qui les régissent et les protègent au Canada. Les épisodes donnent un aperçu du travail et du mandat du Bureau, ainsi qu’un aperçu plus approfondi de notre travail d’enquête sur les pratiques commerciales trompeuses, la collusion et l’abus de position dominante.

Investir dans notre organisation

Élargir notre empreinte numérique

En 2022-2023, le Bureau a poursuivi la croissance de sa toute nouvelle direction générale, la Direction générale de la lutte contre la criminalité numérique et du renseignement. La direction générale fonctionne comme un centre d’expertise sur les pratiques et les technologies commerciales numériques et fournit des compétences spécialisées, y compris une fonction de renseignement centralisée. Cette nouvelle direction générale agit comme un système d’alerte précoce pour les problèmes de concurrence potentiels à tous les stades, du renseignement initial à la post-enquête. La direction générale fournit des conseils stratégiques aux équipes travaillant sur des dossiers civils et criminels, agissant comme un groupe de réflexion interne sur la façon dont les entreprises utilisent les données et la technologie, fournissant des renseignements proactifs, analysant l’efficacité des recours et la façon dont les entreprises peuvent exploiter le comportement des consommateurs. Cela joue un rôle important en plaçant l’innovation au cœur du travail du Bureau.

Renforcer notre équipe

En janvier 2023, le Bureau a annoncé que Donald B. Houston apporterait au Bureau de la concurrence sa vaste expérience et son expertise en matière de droit de la concurrence et de contentieux au Canada. M. Houston a un mandat de deux ans en tant qu’avocat général principal des Services juridiques du Bureau de la concurrence et conseiller juridique du commissaire de la concurrence. Le Bureau est heureux d’accueillir M. Houston au sein de son équipe juridique, qui s’appuie sur des bases déjà solides, et d’accroître sa capacité en matière de litiges.

En mars 2023, le Bureau a annoncé la nomination de Markus von Wartburg en tant que nouvel économiste en chef et titulaire de la Chaire T.D. MacDonald en économie industrielle. M. von Wartburg, dont le mandat est d’une durée d’un an, fournira des conseils et des orientations sur les questions économiques liées aux enquêtes, aux litiges et aux activités de promotion du Bureau, ainsi qu’aux questions de politique de la concurrence. Il est spécialisé dans l’application de méthodes économétriques et de théories microéconomiques à des questions complexes concernant la concurrence, les médias et les télécommunications, la finance, les litiges commerciaux et la propriété intellectuelle. Le Bureau bénéficiera grandement des connaissances, de l’expertise et de l’expérience de M. von Wartburg.

Maintenir l’inclusion au premier plan

En mai 2022, le Bureau a modifié ses formulaires destinés au public afin de les rendre plus inclusifs. Par exemple, nous avons supprimé le menu déroulant des salutations, qui ne proposait que des options sexuées telles que M., Mme ou Mlle. Ces actions ont contribué à faire du Bureau un leader en termes d’inclusivité au sein du gouvernement fédéral et nous ont permis d’être mieux alignés avec nos partenaires internationaux.

Surmonter les barrières linguistiques

Le Bureau a pour priorité de s’assurer qu’il communique efficacement avec les Canadiens. En novembre 2022, le Bureau a lancé une campagne en faveur d’un langage clair afin d’encourager et d’aider les employés à écrire plus clairement, à éviter le jargon et à maintenir la simplicité dans la communication. Le Bureau a lancé un portail interne permettant aux employés d’en savoir plus sur l’initiative et d’accéder à des ressources sur le langage clair. En outre, nous avons créé un comité de rédaction et sommes en train d’élaborer un guide de style spécialisé pour le langage clair.

Entrer dans la zone d’apprentissage

Le Bureau s’engage à soutenir l’apprentissage et le développement continus de ses employés, tout en encourageant une culture du bien-être. En mars 2023, l’unité d’apprentissage du Bureau a lancé une zone d’apprentissage – un guichet unique pour les besoins d’apprentissage et de développement de nos employés. Elle donne accès à des cours, des ressources et des outils. Il a été conçu pour soutenir davantage les employés et aider le Bureau à développer et à gérer notre main-d’œuvre croissante.

Annexe A

Aperçu financier

Ces tableaux donnent un aperçu de nos informations financières pour l’exercice 2022-2023.

Dépenses totales par direction générale
Direction générale % du budget total Dépenses par direction générale (en $ CAN)
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques
Comprend : Direction des fusions; Direction des pratiques monopolistiques		 30,31 19 780 337,52
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
Comprend : Direction des cartels; Direction des pratiques commerciales trompeuses		 28,14 18 365 583,16
Direction générale des services généraux
Comprend : Direction de l’application de la loi; Direction des finances et de l’administration; Direction de la gestion des talents et du développement.		 17,54 11 448 802,33
Direction générale de la promotion de la concurrence
Comprend : Direction de l’analyse économique; Unité de la conformité; Direction des affaires internationales; Direction de la promotion, de la politique et de la planification; Direction des affaires publiques et de la sensibilisation		 12,43 8 111 391,24
Services juridiques 6,78 4 426 240,55
Direction générale de l’application numérique de la loi et du renseignement
Comprend : Direction du renseignement; Direction de l’application numérique de la loi		 3,15 2 055 952,67
Bureau du Commissaire 1,64 1 069 848,92
Total 100,00 65 258 156,39

 

Total des dépenses de fonctionnement
Catégorie % du budget total Dépenses de fonctionnement (en $ CAN)
Salaires 64,95 42 389 972,85
Services professionnels et spéciaux 24,46 15 967 992,88
Toutes les autres dépenses 4,88 3 185 786,45
Locations 2,19 1 430 818,86
Transports et communications 1,08 707 377,87
Autres acquisitions de machines 0,95 625 303,22
Informations 0,71 468 420,66
Réparations et entretien 0,33 219 624,76
Matériaux et fournitures 0,26 173 690,45
Acquisition d’immobilisations 0,19 42 694,97
Total 100,00 65 258 156,39

 

 

Recettes par services
Type de frais de service % du budget total Recettes (en $ CAN)
Demandes de CDP : non complexes 55,95 8 434 666,87
Dépôt d’avis de fusion et demande de CDP – complexes 20,39 3 074 650,74
Demandes de CDP – complexes 12,36 1 863 800,11
Dépôt d’avis de fusion et demande de CDP* – non complexes 10,79 1 626 499,56
Numéro d’identification CA* 0,41 63 300
Avis écrits en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55 et 55.1, des alinéas 74.01(1)a) et 74,01(1)c), des paragraphes 74.01(2) et 74.01(3), et des articles 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06 0,10 11 000
Avis écrits en vertu des articles 45 à 49, 79 et 90.1 0,00 0,00
Avis écrits en vertu de la partie IX 0,00 0,00
Avis écrits pour les organismes de bienfaisance 0,00 0,00
Avis écrits concernant toute autre disposition 0,00 0,00
Photocopies 0,00 0,00
Total des recettes 100,00 15 073 917,28
*CDP = certificat de décision préalable
*Numéro d’identification CA = un numéro d’identification à cinq chiffres précédé des lettres CA (ex : CA00000).

 

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