État actuel : Fermé
La date limite pour les soumissions du public était le 31 mars 2023.
Le Canada doit se doter d’une législation efficace et moderne en matière de concurrence, et appliquer celle-ci rigoureusement, pour pouvoir compter sur un marché concurrentiel qui favorise la prospérité et des prix abordables pour les Canadiens. La Loi sur la concurrence joue un rôle essentiel dans la protection des consommateurs et la promotion de marchés dynamiques et justes, qui sont avantageux tant pour les consommateurs que pour les entreprises et les travailleurs.
En février 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé que la Loi sur la concurrence allait faire l’objet d’un examen. Il a aussi annoncé des modifications ciblées et immédiates à la Loi et des consultations ultérieures pour étudier des changements plus importants.
Modernisation de la loi sur la concurrence
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur en juin 2022, modifie plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence. Il s’agissait d’une première étape pour moderniser la Loi. Le gouvernement du Canada entreprend maintenant des consultations pour obtenir l’opinion de la population canadienne sur l’avenir de cette loi et son application. Ces consultations pourraient mener à d’autres changements à la législation et au cadre stratégique en matière de concurrence dans une économie moderne.
Objet des consultations
Le gouvernement du Canada souhaite obtenir votre point de vue et vos commentaires sur de nombreux enjeux, y compris sur ce que l’on pourrait faire pour s’assurer que la loi et ses dispositions continuent d’appuyer de manière efficace l’intérêt national et pour améliorer et protéger la concurrence sur les marchés des données et du numérique émergents. Il est question de ces enjeux dans les deux documents ci-dessous :
- l’entrée en matière intitulée La concurrence au service des Canadiens;
- le document de travail intitulé L’avenir de la politique de la concurrence au Canada.
L’objet des consultations est d’aider le gouvernement à déterminer les prochaines étapes à suivre, y compris les modifications à apporter à la loi.
Soumissions
La période pour la soumission des commentaires du public a pris fin le 31 mars 2023.
Rapport
Le gouvernement a publié un rapport qui résume les commentaires reçus. Il soulève aussi quelques considérations sur ce que le gouvernement a entendu de la part des parties prenantes.
Prochaines étapes
Le 14 septembre 2023, le gouvernement a annoncé son intention de présenter une première série de modifications à la Loi sur la concurrence en vue :
- de conférer au Bureau de la concurrence le pouvoir d’exiger la production de renseignements pour réaliser des études de marché efficaces et complètes;
- d’éliminer la défense fondée sur les gains en efficience, qui permet actuellement de défendre des fusions anticoncurrentielles devant les tribunaux lorsque ces fusions génèrent des gains en efficience suffisants pour neutraliser le préjudice concurrentiel, même lorsqu’elles entraînent un préjudice pour les consommateurs, sous forme d’augmentation des prix ou de réduction des choix;
- de permettre au Bureau de la concurrence de prendre des mesures contre les collaborations qui étouffent la concurrence et limitent le choix des consommateurs, en particulier dans les situations où de grands épiciers empêchent des concurrents plus petits de s’installer près d’eux.