Le Canada doit se doter d’une législation efficace et moderne en matière de concurrence, et appliquer celle-ci rigoureusement, pour pouvoir compter sur un marché concurrentiel qui favorise la prospérité et des prix abordables pour les Canadiens. La Loi sur la concurrence joue un rôle essentiel dans la protection des consommateurs et la promotion de marchés dynamiques et justes, qui sont avantageux tant pour les consommateurs que pour les entreprises et les travailleurs.
En février 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé que la Loi sur la concurrence allait faire l’objet d’un examen. Il a aussi annoncé des modifications ciblées et immédiates à la Loi et des consultations ultérieures pour étudier des changements plus importants.
Modernisation de la loi sur la concurrence
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur en juin 2022, modifie plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence. Il s’agissait d’une première étape pour moderniser la Loi. Le gouvernement du Canada entreprend maintenant des consultations pour obtenir l’opinion de la population canadienne sur l’avenir de cette loi et son application. Ces consultations pourraient mener à d’autres changements à la législation et au cadre stratégique en matière de concurrence dans une économie moderne.
Objet des consultations
Le gouvernement du Canada souhaite obtenir votre point de vue et vos commentaires sur de nombreux enjeux, y compris sur ce que l’on pourrait faire pour s’assurer que la loi et ses dispositions continuent d’appuyer de manière efficace l’intérêt national et pour améliorer et protéger la concurrence sur les marchés des données et du numérique émergents. Il est question de ces enjeux dans les deux documents ci-dessous :
- l’entrée en matière intitulée La concurrence au service des Canadiens;
- le document de travail intitulé L’avenir de la politique de la concurrence au Canada.
L’objet des consultations est d’aider le gouvernement à déterminer les prochaines étapes à suivre, y compris les modifications à apporter à la loi.
Comment participer
Pour participer aux consultations, veuillez transmettre votre rétroaction à l’aide du formulaire en ligne d’ici le 31 mars 2023.
Si vous avez des questions, veuillez nous les transmettre à competition-consultation-concurrence@ised-isde.gc.ca.
Prochaines étapes
La Direction générale des politiques-cadres du marché examinera les commentaires recueillis et publiera ses conclusions et les prochaines étapes sur sa page Web.