Décision sur la conduite professionnelle
Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?
Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.
La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.
Canada
Province de Québec
Dans l'affaire de
Éric Métivier
Considérant que Éric Métivier est détenteur d'une licence de syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour la Province de Québec;
Considérant que le 16 janvier 2001, l'analyste principal /Affaires disciplinaires au Bureau du Surintendant des faillites a produit un rapport selon les dispositions du paragraphe 14.02(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
Considérant que dans ce rapport il est allégué des infractions disciplinaires à ladite loi;
Considérant que le syndic n'admet pas et a contesté lesdites infractions reprochées; et, en particulier, dans le dossier Auberge Jacques Cartier, il n'admet ni les faits reprochés ni toute responsabilité pouvant en découler;
Considérant qu'en cours d'audition, les parties en sont néanmoins arrivés à une entente afin de soumettre au soussigné une recommandation commune;
Considérant l'absence de dossier disciplinaire antérieur du syndic;
Considérant que les parties m'ont soumis le texte de la présente décision, lequel m'apparaît dans les circonstances, juste, raisonnable et non contraire à l'ordre public.
Par ces motifs :
Je, soussigné, Jean-Claude Demers, c.r., délégué du Surintendant des faillites et en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués en vertu de l'article 14.01 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité :
Suspends la licence du syndic, Éric Métivier, pour une période de un (1) mois à compter du 15 mars 2004; période pendant laquelle il ne pourra agir à titre de syndic, de séquestre intérimaire ou de séquestre en vertu de la Partie XI de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
Restreinds pour une période de deux (2) mois à compter de la fin de la suspension mentionnée au paragraphe précédent la licence du syndic Éric Métivier; période pendant laquelle il ne pourra déposer de nouveaux dossiers à titre de syndic, séquestre intérimaire et séquestre au sens de la Partie XI de la Loi dans les dossiers d'actifs dans lesquels le débiteur n'est pas une personne physique.
Signé à Québec, ce 28e jour de janvier 2004
Jean-Claude Demers, c.r.
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.