Bureau du surintendant des faillites

Utilisation obligatoire de la vérification en deux étapes

Dans le cadre de notre engagement à assurer la sécurité de votre compte, nous mettons en œuvre le processus obligatoire de vérification en deux étapes pour accéder à tous les services en ligne du BSF .

Apprenez-en davantage sur la vérification en deux étapes d’ ISDE pour accéder aux services en ligne du BSF .

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) fait partie d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il s'acquitte de ses fonctions de réglementation, d'administration et de surveillance en toute indépendance du gouvernement du Canada.

Le BSF  veille à l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et s'acquitte de certaines fonctions sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il délivre des licences aux syndics autorisés en insolvabilité et réglemente leurs activités, assure un cadre réglementaire efficient et efficace, supervise la conformité des intervenants à la procédure d'insolvabilité et tient des registres publics et des statistiques.

bannière de Programme de consultations en insolvabilité

 

Services et renseignements

Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité

Consultez ce répertoire d'information sur toutes les faillites et propositions déposées au Canada.

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)

Effectuez une recherche pour trouver des personnes autorisées par le Bureau du surintendant des faillites à administrer les faillites et les propositions.

 

Recherche de procédures sous le régime de la LACC

Obtenez la liste de toutes les entreprises s'étant placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Vous devez de l'argent

Renseignez-vous sur les mesures officielles et non officielles à votre disposition pour gérer vos dettes — par exemple, la proposition de consommateur ou la faillite.

 

Recherche de dividendes non réclamés

Un débiteur vous doit encore de l'argent à la suite d'une faillite passée? Effectuez une recherche de dividendes non réclamés et apprenez comment présenter une réclamation pour obtenir ce qui vous est dû.

On vous doit de l'argent

Renseignez-vous sur ce que vous devez faire si vous êtes un créancier dans une faillite ou un dossier de proposition — comprend une description des différentes procédures.

 

Renseignements à l'intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI)

Obtenez des formulaires et consultez des lignes directrices. De plus, apprenez comment devenir syndic autorisé en insolvabilité ou apporter des modifications à votre licence.

Statistiques sur l'insolvabilité

Consultez les récents rapports statistiques mensuels, trimestriels et annuels sur l'insolvabilité au Canada ainsi que les rapports trimestriels relatifs à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

 

Le Plan sur l’accessibilité d’ ISDE pour 2023-2025

Le ministère est conscient que l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques s’applique au BSF. Le BSF est régi par la structure financière d’ ISDE et n’est pas considéré comme une entité distincte pour ce qui est des rapports financiers au sein du ministère. Le BSF est inclus et bénéficie du soutien du Plan et la Description du processus de rétroaction.

Des options fiables pour vous aider avec vos dettes

Vous avez de nombreuses options pour régler vos dettes, mais si cela semble trop beau pour être vrai, méfiez-vous. Visitez le Portail de solutions à l’endettement pour des options fiables pour vous aider avec vos dettes.

 

Ce que nous faisons

Renseignements sur l'organisme