Système de dépôt électronique
Les syndiques et syndics autorisés en insolvabilité (SAI) doivent soumettre leurs documents en ligne dans le système de dépôt électronique.
Voie électronique
Pour signifier ou notifier le Bureau du surintendant des faillites (BSF) d’une procédure judiciaire par voie électronique, il faut procéder comme suit :
- Pour les procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(LFI), utiliser l’adresse osbservice-bsfservice@ised-isde.gc.ca.
- Pour les procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies(LACC), utiliser l’adresse osbccaa-laccbsf@ised-isde.gc.ca.
Voie postale ou huissier
Pour signifier ou notifier le Bureau du surintendant des faillites (BSF) d'une procédure judiciaire par voie postale ou huissier, il faut utiliser l'une des adresses suivantes :
Administration centrale du BSF
Bureau du surintendant des faillites Canada
Immeuble C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Bureaux régionaux du BSF
Vancouver, Colombie-Britannique
Bureau du surintendant des faillites Canada
300, rue Georgia Ouest, bureau 2000
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1
Calgary, Alberta
Bureau du surintendant des faillites Canada
Immeuble Harry Hays
220
4th
Avenue SE, bureau 478
Calgary (Alberta) T2G 4X3
Edmonton, Alberta
Bureau du surintendant des faillites Canada
Immeuble Canada Place
9700, avenue Jasper, Bureau 725
Edmonton (Alberta) T5J 4C3
Saskatoon, Saskatchewan
Veuillez utiliser l'adresse du bureau de Winnipeg :
Bureau du surintendant des faillites Canada
400, avenue St. Mary,
4e
étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5
Winnipeg, Manitoba
Bureau du surintendant des faillites Canada
400, avenue St. Mary,
4e
étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5
Hamilton, Ontario
Bureau du surintendant des faillites Canada
55, rue Bay Nord,
9e
étage
Hamilton (Ontario) L8R 3P7
London, Ontario
Bureau du surintendant des faillites Canada
Immeuble Richard Pierpoint
451, rue Talbot, bureau 303
London (Ontario) N6A 5C9
Toronto, Ontario
Bureau du surintendant des faillites Canada
151, rue Yonge,
4e
étage
Toronto (Ontario) M5C 2W7
Ottawa, Ontario
Bureau du surintendant des faillites Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Montréal, Québec
Bureau du surintendant des faillites Canada
Immeuble Sun Life
1155, rue Metcalfe, bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2V6
Québec, Québec
Bureau du surintendant des faillites Canada
Bureau 702-1550, avenue D'Estimauville
Québec (Québec) G1J 0C4
Nouveau-Brunswick / Terre-neuve et Labrador / Nouvelle-Écosse / Île-du-Prince-Édouard
Bureau du surintendant des faillites Canada
Maritime Centre
1505, rue Barrington,
16e
étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K5