Notre mandat et nos secteurs d'activité
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et supervise certains dossiers sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il octroie des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités; il supervise l’administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous séquestre; il tient un registre public des procédures déposées sous le régime de la LFI et de la LACC; il enregistre les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d’insolvabilité et fait enquête s’il y a lieu; il assure la conformité à la loi en tenant à jour et en mettant en application le cadre réglementaire. Le BSF est financé par la méthode du crédit net et recouvre ses coûts grâce aux recettes provenant de la procédure d’insolvabilité.
Direction du BSF
Surintendante des faillites
Elisabeth Lang (notice biographique)
Surintendante associée principale, Opérations
Samra Rabie
Surintendant associé, Innovation et Transformation
Phil Bougie
Surintendante associée, Intégrité et enquêtes
Kirti Manek
Surintendante associée, Politiques réglementaires et Affaires publiques
Miranda Killam
Surintendant adjoint associé, Programmes nationaux
Serge Ciardullo
Surintendant adjoint associé, Services de gestion
Natacha Labrosse
Directrice régionale, Région de l’Est
Alain Langlois
Directeur régional, Région de l’Ontario
Ranjeet Massey
Directrice régionale par intérim, Région de l’Ouest
Mary Ellen de Leon
Secrétaire générale
Yamiley Beauboeuf (par intérim)
Demandes de renseignements
Communiquez avec le BSF si vous avez des questions concernant la procédure d'insolvabilité ou que vous souhaitez obtenir des renseignements sur un dossier d'insolvabilité en particulier.