Consultations publiques

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) lance des processus de consultation afin d'obtenir les commentaires du public et des intervenants sur des sujets précis.

Consultations en cours

Modifications proposées au formulaire 31, Preuve de réclamation, au formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d’un failli, au formulaire 78, Bilan – Faillite ou proposition commerciale, et au formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition non commerciale

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) sollicite les commentaires de ses partenaires sur les modifications proposées aux formulaires suivants :

Veuillez utiliser les hyperliens ci-dessus pour télécharger et consulter les formulaires avec les modifications proposées.
Ces documents sont des versions préliminaires visant uniquement à obtenir les commentaires du public (le 31 octobre 2022). Les versions actuelles des formulaires respectifs demeurent en vigueur.

Le BSF a mené une consultation publique de 90 jours concernant l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation qui s’est terminée en juin 2021. L’un des principaux points mentionnés dans les nombreux commentaires et suggestions concernait la modernisation et l’amélioration des formulaires en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) pour une meilleure intégrité des données. Dans le cadre de cet exercice, le BSF a déterminé que les formulaires 31, 65, 78 et 79 étaient prioritaires.

Les formulaires 65, 78 et 79 sont les principaux documents prescrits pour entamer toute procédure prévue par la LFI. Les modifications proposées à ces formulaires permettront de préciser la formulation des questions et de mieux refléter les habitudes de consommation contemporaines et les réalités du marché. Il est également proposé d’apporter des modifications au formulaire 31 afin qu’il soit plus facile de cibler les réclamations pour des dettes éteintes par l’effet de la prescription.

Les renseignements recueillis lors de cette consultation contribueront à la modernisation des formulaires 31, 65, 78 et 79 qui seront mis en œuvre par la publication éventuelle d’une instruction.

Veuillez transmettre vos commentaires à l’équipe Politiques et Affaires réglementaires du BSF d’ici le , à osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

Consultations terminées

Modernisation de la réglementation modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en vertu du projet de loi S-6

Projet de loi S-6

Le projet de loi S-6, qui a été déposé au Sénat le 31 mars 2022, propose de modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation visant à adapter les dispositions qui, au fil du temps, sont devenues des obstacles à l’innovation. Plus précisément, le projet de loi vise à modifier l’exigence relative à la publication des avis de faillites d’administration ordinaire dans les journaux locaux, car elle est désuète. Dans le cas des faillites d’administration ordinaire, conformément à la LFI, les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) doivent actuellement publier les avis de faillite dans un journal afin d’en informer les créanciers qui auraient pu être omis de la liste des créanciers et d’en informer les parties avec lesquelles le débiteur ferait affaire ou pourrait faire affaire à l’avenir. La disposition actuelle ne permet pas au SAI de publier un avis de faillite ailleurs que dans un journal local bien que de meilleurs résultats puissent être obtenus en publiant un tel avis dans un autre média. La modification du format dans lequel sont publiés les avis de faillite permet d’assurer que la LFI reste flexible dans le contexte des changements dans l’économie numérique et du marché des médias. La partie 1 du projet de loi modifierait le paragraphe 102(4) et l’alinéa 155(c) de la LFI pour notamment remplacer l’exigence de publier les avis de faillite dans un journal local par l’exigence de les publier de la manière prévue dans les instructions du surintendant des faillites.

Si le projet de loi est adopté, la disposition modifiée donnerait au surintendant des faillites le pouvoir discrétionnaire d’émettre des instructions qui préciseront le ou les modes de publication des avis de faillite.

Consultations

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les parties prenantes à formuler des commentaires et des suggestions dans le but de déterminer quels devraient être le ou les modes de publication des avis de faillite.

Voici de possibles modes de publication des avis de faillite :

  • sur le site Web du BSF;
  • sur le site Web du SAI du failli;
  • dans un journal en ligne ou une revue professionnelle.

Afin de guider la prise de décision du BSF, chaque suggestion proposée, qu’il s’agisse d’un mode de publication mentionné ci-dessus ou d’un autre, pourrait inclure une liste des avantages et des inconvénients y compris des considérations se rapportant au but de la publication, tel que mentionné ci-dessus, et aux possibles coûts.

Propositions

Le BSF est favorable à toute suggestion sur la façon de moderniser l’exigence de publication des avis de faillite grâce à de nouveaux modes de publication. Les suggestions serviront à orienter l’instruction qui énoncera les exigences relatives à la publication des avis de faillite.

Veuillez nous faire part de vos commentaires d’ici le 19 août 2022. Les propositions doivent être envoyées à l’équipe Politiques et Affaires réglementaires du BSF, à l’adresse osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

Dans l’éventualité de la publication des commentaires reçus, nous vous demandons de nous les fournir en format DOC, DOCX, PDF, TXT, RTF ou HTML afin de satisfaire aux exigences d’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada.

Veuillez indiquer clairement le nom de la personne ou de l’organisation qui doit être identifiée comme celle ayant fait la proposition ou préciser que vous préférez garder l’anonymat, le cas échéant. Si vous choisissez de garder l’anonymat, aucun renseignement que vous nous communiquerez ne vous sera attribué personnellement ni ne sera attribué à votre organisation. Pour en savoir davantage sur la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons les données, veuillez lire notre Avis de confidentialité

Modernisation des exigences en matière de bureaux physiques pour les syndics autorisés en insolvabilité

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) sollicite la rétroaction des intervenants concernant deux modèles d’exigences en matière de bureaux physiques pour les syndics autorisés en insolvabilité (SAI). Les commentaires permettront au BSF d’établir le modèle de prédilection et la façon dont il continuera de promouvoir un environnement où les SAI peuvent offrir des services de qualité tout en s’adaptant aux pratiques modernes.

Contexte

Au début de la pandémie, lorsqu’on incitait les gens à maintenir une distanciation physique entre eux, de nombreux SAI ont commencé à administrer des dossiers d’insolvabilité et à interagir avec les débiteurs et les créanciers principalement en ligne plutôt qu’en personne.

Afin de soutenir ces efforts, le BSF a avisé les SAI qu’ils pouvaient continuer de mener des évaluations en utilisant d’autres méthodes que les services en personne pour les régions où ils possèdent un bureau principal ou secondaire approuvé par le BSF et ce, jusqu’au . Par l’entremise des consultations qu’il a menées sur le projet de modification de l’instruction sur l’évaluation des débiteurs particuliers et de l’instruction sur les consultations, le BSF a également indiqué qu’il avait l’intention de continuer de permettre la prestation d’évaluations et de consultations par vidéoconférence, selon le choix pleinement informé des débiteurs. À la suite des consultations publiques qu’il a menées pour l’examen approfondi des instructions et des règlements, et dans le cadre de son initiative de modernisation du système d’insolvabilité, le BSF tente maintenant de déterminer si les exigences actuelles en matière de bureaux physiques demeurent nécessaires, que ce soit pendant la pandémie ou après, lorsque la population canadienne reprendra ses activités en personne. Même si les exigences actuelles servent bien le système d’insolvabilité depuis longtemps, il convient de remettre en question certaines idées reçues et de se demander sur quelle politique repose le maintien de ces exigences dans un contexte en pleine évolution. Ce point est particulièrement pertinent pour les débiteurs qui choisiront en pleine connaissance de cause de recevoir des services par vidéoconférence. Devrait-on les empêcher de choisir un SAI en s’appuyant exclusivement sur des exigences en matière de bureaux physiques? Évidemment, certains débiteurs préféreront toujours les services en personne, et garder des bureaux locaux continuera d’offrir des avantages. Cependant, dans le milieu des affaires moderne, des considérations solides devraient influencer les décisions opérationnelles plus que ne le devraient des exigences réglementaires, à moins qu’il n’y ait une raison d’ordre politique de procéder autrement.

Modèles

Modèle no 1 : Un bureau par province où le SAI est autorisé à opérer pour desservir l’entièreté de cette même province

En vertu du premier modèle, les SAI particuliers seraient tenus d’avoir au moins un bureau dans chaque province où ils sont autorisés à offrir leurs services. Ce modèle permettrait aux SAI particuliers d’offrir des services virtuels partout dans la province où ils ont un bureau, quelle que soit la région domiciliaire des débiteurs dans cette province. L’obligation selon laquelle les SAI doivent enregistrer et faire approuver leurs bureaux serait toujours en vigueur.

Les SAI particuliers seraient tenus de toujours offrir aux débiteurs des services en personne et d’être préparés en conséquence, sans qu’aucuns frais supplémentaires ne soient portés à l’actif, y compris les coûts liés aux déplacements pour les rencontres et les comparutions devant les tribunaux, et ce, peu importe si les débiteurs ont choisi par le passé de recourir à des services virtuels ou non. Les territoires et les régions éloignées au sein desquels aucun service en personne n’est offert demeureraient l’exception à la règle selon laquelle un bureau doit y être installé.

Modèle no 2 : Un seul bureau principal pour desservir tout le pays

En vertu du deuxième modèle, les SAI seraient tenus d’avoir au minimum un bureau au Canada pour offrir leurs services dans tout le pays. Ce modèle permettrait aux SAI d’offrir des services virtuels à des débiteurs de partout au Canada. Les SAI seraient toujours tenus d’offrir aux débiteurs des services en personne sans qu’aucuns frais supplémentaires ne soient portés à l’actif, y compris les coûts liés aux déplacements pour les rencontres et les comparutions devant les tribunaux, peu importe si les débiteurs ont choisi par le passé de recourir à des services virtuels ou non. L’obligation selon laquelle les SAI doivent enregistrer et faire approuver leurs bureaux serait toujours en vigueur.

Le modèle no 2 ne prévoit pas la création d’une licence de syndic nationale. L’ensemble des règles et des procédures existantes liées à l’élargissement de la portée des licences demeureraient en vigueur. Si un SAI est autorisé à exercer dans une province et qu’il souhaite administrer des dossiers d’insolvabilité dans une autre province, il devra faire la demande d’un élargissement de la portée de sa licence auprès de la surintendante après avoir pleinement satisfait aux exigences du BSF en la matière.

Questions

Les questions suivantes vous aideront à orienter votre rétroaction.

  1. Parmi les deux modèles proposés dans le présent document, avez-vous une préférence? Le cas échéant, veuillez justifier votre réponse (en y incluant les avantages et les défis pour tous les intervenants).
  2. Proposeriez-vous un autre modèle qui, selon vous, permettrait de mieux servir la population canadienne et de protéger l’intégrité du système d’insolvabilité? Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements détaillés (dont les avantages et les défis pour tous les intervenants).
  3. Pouvez-vous proposer des stratégies d’atténuation qui pourraient être mises en œuvre pour surmonter les défis identifiés?

Commentaires Mis à jour

Veuillez faire part du modèle que vous privilégiez et de vos commentaires à l’équipe des Affaires réglementaires et politiques du BSF au plus tard le , à l’adresse suivante : osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

Modifications proposées à l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier, et à l’instruction no 1R6, Consultations en matière d’insolvabilité

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) cherche à obtenir de la rétroaction sur des modifications proposées à l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier, qui permettraient aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) de mener leurs évaluations par vidéoconférence sans obtenir au préalable l’autorisation du BSF, à moins que la prestation de services en personne ne soit demandée par les débiteurs bien informés ou ne soit requise pour une autre raison. Le BSF désire aussi obtenir de la rétroaction concernant les modifications proposées à l’instruction no 1R6, Consultations en matière d’insolvabilité, qui permettraient la prestation de consultations en insolvabilité par vidéoconférence selon le choix pleinement éclairé des débiteurs.

Tout en étant plus approfondies, les modifications proposées s’appuient sur les mesures temporairement mises en place par le BSF pour permettre aux SAI d’offrir des services d’évaluation et de consultations en matière d’insolvabilité à distance afin de faciliter la distanciation physique pendant la pandémie de COVID-19 et visent à rendre ces mesures permanentes. Elles soutiennent également le processus de modernisation du système d’insolvabilité entrepris par le BSF avec l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation.

Veuillez noter que l’instruction no 28R, Les bureaux secondaires de syndics, et l’instruction no 13R7, Délivrance des licences de syndic, ainsi que toutes les règles au sujet de l’élargissement de la portée des licences des SAI à d’autres provinces ou territoires demeurent en vigueur et feront l’objet d’un examen à une date ultérieure.

Les propositions recueillies lors de cette consultation aideront à orienter le parachèvement et la publication des instructions no 6R4 et no 1R7.

Veuillez envoyer vos observations à l’équipe des Affaires réglementaires et politiques du BSF, au plus tard le 12 novembre 2021, à l’adresse suivante :
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

Avis aux intervenants concernant un examen approfondi des instructions et règlements en vertu de la LFI et de la LACC

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) procède à un examen exhaustif des instructions et de la réglementation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour déterminer les aspects du système d’insolvabilité canadien qui peuvent être rendus plus souples, plus transparents et plus aptes à réagir sans mettre en péril l’intégrité du système. Le BSF examine la possibilité de modifier le cadre réglementaire, plus particulièrement les instructions du surintendant, les formulaires et les règlements afin de garantir le succès du système d’insolvabilité, aujourd’hui et à l’avenir.

Le BSF invite les intervenants à émettre des commentaires et des suggestions sur la façon de moderniser et d’améliorer le cadre réglementaire, à rehausser l’efficacité de son administration et à faciliter l’accès aux procédures d’insolvabilité.

Soumissions

Le BSF accueille toutes les suggestions portant sur la façon de moderniser le système d’insolvabilité en recourant à des changements dans les instructions, les formulaires et les règlements. Veuillez noter que les modifications législatives dépassent le cadre de cette consultation. Le BSF reconnaît cependant que les propositions concernant les instructions et les règlements peuvent donner à penser que des modifications législatives sont nécessaires. Ces propositions seront communiquées à des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada responsables des politiques législatives en matière d’insolvabilité pour être considérées.

Veuillez transmettre vos commentaires d’ici le . Les propositions doivent être envoyées à l’équipe Politique et affaires réglementaires du BSF à osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

En cas de publication, pour répondre aux exigences de convivialité des sites Web du gouvernement du Canada, veuillez fournir votre réponse dans l’un ou l’autre des formats suivants : .doc, .docx, .pdf, .txt, .rtf ou HTML.

Indiquez clairement le nom de la personne ou de l’organisation ayant présenté la proposition et précisez si vous souhaitez que votre publication reste anonyme. Si vous choisissez que votre publication demeure anonyme, aucune information que vous fournissez ne vous sera attribuée personnellement, ni ne sera attribuée à votre organisation. Pour plus d’information sur les façons dont nous collectons, utilisons et protégeons les données, veuillez vous référer à notre avis de confidentialité.

Pour obtenir tous les détails sur la consultation, consultez le site Web du BSF.

Version préliminaire de l’instruction no 5R7, Les fonds de l’actif et procédures bancaires

Date de clôture :

Ottawa, — Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les intervenants à cochmmenter les modifications proposées à l’instruction no 5R6, Les fonds de l’actif et procédures bancaires.

Modifications proposées à l’instruction no 5R6, Les fonds de l’actif et procédures bancaires

Les BSF propose de modifier les dispositions relatives aux transferts électroniques de fonds, qui exigent que les renseignements sur l’envoi de fonds passent par le système de paiements canadiens, ce que beaucoup de syndics autorisés en insolvabilité (SAI) trouvent peu pratique.

Pour résoudre cette question, le BSF propose ce qui suit :

  1. Élargir la définition de « paiement électronique » pour :
  • permettre aux SAI d’effectuer ou de recevoir des paiements par voie électronique en général, à l’exclusion du paiement au BSF des frais de dépôt et du prélèvement;
  • supprimer l’obligation de demander par écrit au surintendant d’être autorisé à faire des paiements électroniques plutôt que de signer des chèques imprimés.
  • Modifier les exigences entourant la transmission des renseignements sur l’envoi de fonds et sur le paiement, ce qui permettra aux SAI d’envoyer ces renseignements directement au créancier ou au bénéficiaire.
  • Le BSF vous invite à faire parvenir vos commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 19 février 2021 à Sheila Westerink Robin, gestionnaire nationale, Politiques et Affaires réglementaires, à l’adresse osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

    Renseignements connexes

    Version préliminaire de l’instruction no 22R2, Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers

    Date de clôture : le

    Ottawa, le —Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur la version préliminaire de l’instruction no 22R2, Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers.

    Changements proposés à l’instruction no 22R, Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers

    La participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité est essentielle pour assurer le fonctionnement efficace et l’intégrité du système d’insolvabilité. Les technologies existantes permettent de profiter des méthodes modernes, efficaces et simplifiées de faire des affaires.

    Plus particulièrement, les modifications proposées visent à encourager la participation aux assemblées des créanciers car elle permet « l’examen des affaires du failli, la confirmation de la nomination du syndic ou son remplacement, la nomination des inspecteurs et la communication au syndic des instructions que les créanciers peuvent juger opportunes quant à l’administration de l’actif » (par. 102(5) de la LFI). En outre, les créanciers présents à l’assemblée ont aussi la possibilité d’évaluer l’information donnée par le syndic et de poser des questions.

    À cette fin, le BSF propose de mettre à jour l’instruction no 22R, Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers. Les modifications apportées confirmeront la position du BSF selon laquelle les présidents des assemblées des créanciers devraient encourager la participation aux assemblées par tout moyen de télécommunication ou vidéocommunication dans la mesure du possible et sous réserve de la capacité pour le président de valider l’identité des participants. Les créanciers peuvent voter aux assemblées par courriel jusqu’au moment de l’appel au vote.

    Nous vous invitons à transmettre vos commentaires sur la version préliminaire de l’instruction d’ici le à Sheila Westerink-Robin, gestionnaire nationale, Politique et Affaires réglementaires, à l’adresse osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

    Renseignements connexes

    Version préliminaire de l’instruction no 1R5, Consultations en matière d’insolvabilité

    Date de clôture : le

    Ottawa, le —Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur la version préliminaire de l’instruction no 1R5, Consultations en matière d’insolvabilité, qui :

    • propose un programme amélioré pour les services de consultation en matière d’insolvabilité; et
    • réduit le fardeau administratif.

    Améliorations proposées au programme de consultation en matière d’insolvabilité au titre de la LFI

    La consultation à l’intention des débiteurs consommateurs a été instaurée à la suite des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en 1992. Depuis, le nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs a augmenté considérablement et le marché a évolué, mais le programme est demeuré essentiellement le même.

    Dans un rapport publié en février 2013, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) a fait état d’options pour améliorer la prestation du programme de consultations en matière d’insolvabilité en facilitant l’accès aux produits et aux outils. Elle avait alors recommandé au BSF d’évaluer diverses options afin de mettre en place un modèle de consultation obligatoire qui offrirait des séances de consultation mieux adaptées aux besoins des divers groupes de débiteurs. Le BSF a publié le document intitulé Réponse et plan d’action de la direction pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport.

    Dans leur version actuelle, les modifications proposées visant à mettre en œuvre les recommandations sur le contenu du programme formulées par la DGVE donneront lieu aux améliorations suivantes :

    • flexibilité accrue permettant aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) de déterminer le meilleur moment pour offrir les séances de consultation afin de répondre aux besoins particuliers des faillis ou des débiteurs consommateurs;
    • établissement de thèmes clairs et d’actualité afin de s’assurer que les séances de consultation demeurent pertinentes pour la majorité des débiteurs, et flexibilité accrue afin de permettre aux SAI de déterminer le moment où chaque thème sera abordé;
    • élaboration de modules d’auto-apprentissage en ligne pour appuyer les objectifs des séances de consultation obligatoire en personne – un essai pilote du matériel en ligne est en cours;
    • ajout de quatre questions à l’intention du débiteur sur le formulaire de rapport. Les réponses fournies permettront au BSF de mesurer l’efficacité des consultations et de déterminer si d’autres améliorations s’imposent.

    Mesures proposées pour réduire le fardeau administratif

    Le BSF propose également des modifications visant à réduire le fardeau administratif et à éliminer tout obstacle perçu susceptible d’empêcher les SAI d’avoir recours à des tiers conseillers pour offrir les séances de consultation.

    Le BSF a remanié les formulaires et la procédure de rapport liés à l’instruction :

    • les trois formulaires ont été condensés et remplacés par un seul formulaire de rapport par séance;
    • l’exigence concernant la demande de modification a été éliminée;
    • les SAI pourront produire les rapports sur les séances de consultation en matière d’insolvabilité à la fin de chaque séance ou une seule fois à la fin de la deuxième séance.

    En vertu d’une disposition transitoire, les SAI auront la possibilité de déclarer toute séance de consultation donnée avant l’entrée en vigueur de l’instruction no 1R5 en utilisant les annexes de l’instruction no 1R4 ou le formulaire de déclaration de la nouvelle instruction, s’ils y ont accès.

    D’autres mesures sont prévues dans le but de réduire le fardeau administratif, telles que :

    • la suppression de l’exigence sur l’enregistrement audio de toute séance de consultation;
    • l’échelonnement des 3,5 heures de perfectionnement professionnel exigées sur deux ans plutôt que sur un an.

    L’instruction a par ailleurs été simplifiée : on y a supprimé des paragraphes et des renseignements qui se trouvaient aussi dans la LFI et dans les Règles générales. Le BSF a ainsi éliminé des répétitions et l’instruction est plus courte et plus concise.

    Le BSF doit protéger l’intégrité du système d’insolvabilité et s’assurer que les SAI se conforment à la LFI et aux Règles générales. Les SAI ne devraient prendre aucune mesure ni établir aucun lien qui pourraient être perçus comme une menace à l’intégrité du système d’insolvabilité. Par exemple, ils ne devraient pas :

    • accepter des évaluations menées par des intermédiaires et passer outre à l’obligation de diligence raisonnable en se fiant à ces évaluations;
    • accepter une compensation, des honoraires ou toute autre contrepartie en échange d’acheminements.

    Nous vous invitons à transmettre vos commentaires sur la version préliminaire de l’instruction no 1R5 d’ici le à Sheila Westerink-Robin, gestionnaire nationale, Politique et Affaires réglementaires, à l’adresse osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

    Si vous souhaitez obtenir un document renfermant les modifications apportées à l’instruction no 1R4 en mode suivi des modifications, veuillez faire parvenir votre demande à cette même adresse.

    Renseignements connexes

    Changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité

    Date de clôture : 24 novembre 2017

    Ottawa, —Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a obtenu les commentaires des syndics autorisés en insolvabilité (SAI), le public et toute partie intéressée sur les changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité. Les instructions sont émises par le surintendant des faillites en vertu des alinéas 5(4)b) et c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elles s’appliquent aux SAI et prescrivent leurs obligations et leurs responsabilités concernant l’administration des faillites et des propositions en vertu de la LFI.

    L'information suivante vise uniquement à obtenir les commentaires du public (du 16 octobre au 24 novembre 2017). L'instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité, demeure en vigueur.

    Veuillez noter que le BSF pourrait publier certains des commentaires ou tous les commentaires reçus et les résumer dans des documents publics. C’est pourquoi, dans le cadre du processus de soumission, il avait demandé que soient clairement indiqués le nom de la personne qui soumettait des commentaires ainsi que son statut de SAI et l’organisation représentée, s’il y a lieu. Les commentaires devaient être fournis en format PDF afin de faciliter la publication.

    Par souci de transparence et pour s’assurer que tous les commentaires reçus seraient dûment pris en considération, le BSF a demandé aux particuliers et aux organisations qui souhaitaient que leurs commentaires soient considérés comme provenant de personnes qui fournissent des services de consultation au nom d’un SAI d’inclure, en copie conforme, le(s) SAI concerné(s) dans leur courriel de soumission.

    Dans le but de respecter la vie privée et la confidentialité des répondants, le BSF a demandé à ceux ci d’indiquer ce qui suit dans leurs soumissions de commentaires.

    • s’ils consentaient à la divulgation de leurs commentaires en partie ou en totalité;
    • s’ils voulaient que leur identité ou toute information les identifiant soit supprimée avant la publication de leurs commentaires;
    • s’ils souhaitaient qu’une partie de leurs commentaires demeure confidentielle.

    Il convient également de noter que l’information reçue tout au long du processus est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez demandé la volonté que vos commentaires, ou toute partie de ceux-ci, demeurent confidentiels, le BSF déploiera tous les efforts possibles pour protéger cette information.

    Comment nous faire part de vos commentaires

    Le BSF a sollicité des commentaires par écrit sur tout élément des modifications proposées dans le cadre de la phase I, telles qu’elles sont décrites dans les documents suivants :

    Il cherchait surtout à obtenir des commentaires spécifiques (avec explication) sur le libellé de l’instruction et des modifications proposées aux formulaires de la LFI, qui peuvent favoriser la conformité des SAI au cadre réglementaire et faciliter la gestion efficace de la procédure.

    Bien que tous les envois soient examinés, il convient de noter que les commentaires relatifs aux dispositions législatives de la LFI et aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité qui sont applicables aux consultations en insolvabilité et au rôle du SAI ne relèvent pas du champ d’application de la présente consultation.

    Les commentaires relatifs à la présente proposition devaient être reçus au plus tard le 24 novembre 2017.

    Renseignements connexes

    Proposition d'une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics : Instruction no 29R3

    Ottawa, le — Le BSF a obtenu les commentaires du public et des intervenants au sujet des exigences proposées pour la publicité faite par les syndics et l'utilisation d'une désignation professionnelle. Les exigences visent les termes qu'utilisent les syndics autorisés pour s'identifier lorsqu'ils exercent leurs fonctions et annoncent leurs services. Elles ont pour but de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des précisions quant aux personnes qui sont autorisées par le BSF à offrir des services sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de les aider à faire des choix éclairés au sujet des procédures officielles leur permettant de résoudre des problèmes d'endettement.

    L'information suivante vise uniquement à obtenir les commentaires du public (du 1er juin au 30 juin 2015). L'instruction no 29R2, Publicité par les syndics, demeure en vigueur.

    Le surintendant des faillites délivre des licences aux syndics en suivant un processus rigoureux de qualification et d'évaluation. Le syndic autorisé est habilité à administrer les faillites et les propositions faites aux termes de la LFI et à offrir des services au public. Il est le seul professionnel titulaire d'une licence en vertu de la LFI. Cette licence est assortie de la responsabilité d'administrer des dossiers d'insolvabilité au Canada. Le BSF surveille les syndics et contrôle l'administration des actifs de faillite, les restructurations commerciales, les propositions et les mises sous séquestre conformément à la LFI. De plus, il reçoit les plaintes concernant les syndics ou autres intervenants dans le processus d'insolvabilité et mène des enquêtes sur celles-ci. Le surintendant des faillites a aussi le pouvoir de mener des enquêtes concernant la conduite des syndics et de rendre une décision pouvant affecter la licence d'un syndic afin de s'assurer que celui-ci respecte les normes professionnelles visant la profession de syndic.

    Le surintendant des faillites est autorisé par la loi à donner des instructions qui énoncent les exigences relatives aux pouvoirs, tâches et fonctions des syndics en matière d'administration des actifs en vertu de la LFI. L'instruction sur la publicité par les syndics, qui existe depuis 1991, énonce les principes directeurs et les exigences visant les syndics lorsqu'ils annoncent leurs services. Par suite d'un examen des exigences en vigueur axé sur l'évolution du marché et les besoins changeants des débiteurs, le BSF propose une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics.

    Exigences proposées

    a) Syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR)

    Il est proposé que la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR) soit utilisée par toute personne titulaire d'une licence valide émise par le surintendant des faillites, selon la définition énoncée dans l'instruction.

    • Le terme « autorisé » permettra au public d'identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par la loi à offrir des services sous le régime de la LFI.
    • Le terme « syndic » est le terme utilisé dans la LFI.
    • L'expression « insolvabilité et redressement » vise à désigner précisément la gamme de services qui sont offerts en vertu des dispositions législatives sur l'insolvabilité, qui comprennent les faillites et les propositions, en plus d'autres services que peut fournir le syndic.
    • Le terme actuel « syndic de faillite » serait abandonné par souci de clarté pour la population.
    • L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) a signifié son accord avec la désignation proposée.

    b) Exigence en matière d'utilisation de la désignation professionnelle

    Afin que les Canadiennes et les Canadiens soient au courant des qualifications et du rôle de leur fournisseur de services, l'utilisation de la désignation professionnelle serait requise dans toutes les communications ou représentations faites aux termes de la loi afin d'accroître la transparence pour les clients qui reçoivent des services.

    La proposition rendrait obligatoire l'utilisation de la désignation professionnelle dans toutes les publicités visant à solliciter des clients consommateurs pour aider les débiteurs à identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par le surintendant.

    L'ajout de la désignation professionnelle dans les publicités visant à solliciter des clients parmi les entreprises ou à offrir des services qui ne visent pas des clients en matière d'insolvabilité ne serait plus obligatoire.

    Toute personne qui utilise la désignation professionnelle sans être titulaire d'une licence de syndic pourrait être reconnue coupable d'une infraction en vertu de la LFI. La disposition vise à décourager toute représentation trompeuse sur le marché.

    c) Établissement de normes professionnelles en matière de publicité

    La plupart des dispositions de l'instruction no 29R2 seraient maintenues, de même que celles des articles 50 et 51 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité. À l'instar des exigences relatives à d'autres professions réglementées, l'obligation de respecter les normes professionnelles dans toutes les publicités vise à protéger l'intégrité de la profession de l'insolvabilité et de prévenir les pratiques indésirables dans ce secteur d'activités.

    Envoi de commentaires

    Les commentaires relatifs à la présente proposition devaient être reçus au plus tard le .