Vous êtes lourdement endetté — vos options
- Trouver un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir des conseils financiers
- Vos options :
- Restructuration de votre entreprise par l'intermédiaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Croulez-vous sous les dettes? Information sur la procédure d’insolvabilité à l’intention des consommateurs
Vous envisagez de présenter une proposition à vos créanciers
Proposition de consommateur
Proposition en vertu de la section I
- Procédure de dépôt d'une proposition en vertu de la section I
- Trouver un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir des conseils financiers
Vous songez à la faillite
Vous êtes déjà en faillite
- Comprendre chaque étape de la procédure de faillite
- Comprendre la procédure de libération d’une faillite (vidéo)
- La faillite et les paiements au titre du revenu excédentaire (vidéo)
- Médiation en matière de faillite
- Recouvrement des actifs non distribués dans le cadre de votre faillite
- Abus et fraude en matière de faillite