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Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera votre consentement.

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Qu’est-ce qu’un numéro de dossier?

Il s’agit d’un numéro de référence, aussi couramment appelé « numéro d’actif », qui figure sur tous les documents officiels déposés auprès du BSF.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) répondra à votre question dans les cinq à quinze jours ouvrables suivant sa réception, selon le niveau de complexité de votre demande de renseignements . S’il vous faut une réponse plus rapide, veuillez communiquer avec nous au 1-877-376-9902.

Les renseignements fournis par le BSF ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Pour obtenir de tels conseils, prière de consulter un avocat.

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