Quoi de neuf?

Le 12 mai 2023 — Avis aux syndics autorisés en insolvabilité
Réception irrégulière de serments, d’affirmations ou de déclarations pour les affidavits

Le 10 mai 

Le 5 mai 2023 — Mesures conservatoires
Allen W. MacLeod; D & A MacLeod Company Ltd.; Instructions à l’intention du séquestre officiel — 25 avril 2023

Le 26 avril 2023 — Avis aux syndics autorisés en insolvabilité
Consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le  — Avis aux syndics autorisés en insolvabilité
Rapport bancaire annuel 2023

Le  — Avis aux syndics autorisés en insolvabilité
L'instruction no 11R2-2023, Revenu excédentaire

Le 17 avril 2023 — Annulation ou suspension de la licence d’un SAI
Lloyd Murphy  — Le 11 avril 2023

Le 17 avril 2023 — Plans d’activités et Rapports
Plan d’activités 2023-2024 du BSF

Le 23 mars   — Statistiques

Le 1 mars   — Statistiques

Le  — Statistiques

Le  — Avis aux syndics autorisés en insolvabilité
Mise à jour sur le Portail de solutions à l’endettement

Le  — Avis aux syndics autorisés en insolvabilité
Le Rapport annuel du syndic sera lancé en février 2023

Le  — Avis aux syndics autorisés en insolvabilité
Modernisation de la réglementation modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en vertu du projet de loi S-6 :