27 avril 2026
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié une Consultation sur la modernisation des politiques-cadres relatives aux affaires pour obtenir des commentaires concernant les modifications législatives proposées pour remédier aux inefficacités décelées par les parties prenantes au cours des dernières années. Les modifications proposées s'appliqueraient à six des cadres du droit des affaires du Canada qui comprennent la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
La consultation est ouverte du 24 avril au 5 juin 2026, inclusivement.
Veuillez fournir vos commentaires par courriel, à l'adresse : mfpbconsultations-consultationsdgpcm@ised-isde.gc.ca, d'ici le 5 juin 2026. Les présentations doivent être fournies en texte clair ou dans un document Word.