Décision sur la conduite professionnelle
Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?
Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.
La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.
Dans l'affaire de:
Friedman & Friedman Inc. —
détenteur d'une licence de syndic corporatif
pour la province de Québec
et
Harry Bick —
détenteur d'une licence de syndic
individuel pour la province de Québec
Décision rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Considérant qu'une plainte avait été déposée par un créancier contre Friedman & Friedman Inc. et Harry Bick relativement à leur administration du dossier de la faillite de Pourvoirie J. B. Scott Inc.;
Considérant que le Groupe national de vérification fut mandaté afin de vérifier l'administration de cet actif et que le rapport dénotait des manquements des syndics licenciés susmentionnés, à remplir adéquatement ses devoirs statutaires dans l'administration de cet actif;
Considérant que ce rapport a donné lieu à un mandat d'enquête disciplinaire, lequel fut confié à M. Michel Leduc en sa qualité d'analyste principal, affaires disciplinaires;
Considérant que le 10 août 1999, M. Leduc produisait un rapport disciplinaire;
Considérant que ledit rapport disciplinaire allègue que le syndic corporatif et le syndic individuel ont commis des infractions dans l'administration de la faillite de Pourvoirie J. B. Scott Inc. à savoir :
- le syndic Friedman & Friedman Inc., agissant par Harry Bick, a vendu les actifs de la débitrice à un prix nettement insuffisant et ce, même dans un contexte de liquidation;
- le syndic Friedman & Friedman Inc., agissant par Harry Bick, a divulgué des informations qu'il savait fausses et trompeuses en soumettant aux créanciers, aux inspecteurs, au Bureau du surintendant des faillites et au Tribunal un relevé des recettes et déboursés qui ne contenait pas un relevé complet de toutes les sommes d'argent reçues par le syndic ainsi que tous les détails concernant les sommes non perçues et les déboursés;
- le syndic Friedman & Friedman Inc., agissant par Harry Bick, n'a pas perçu toutes les sommes dues à l'actif;
- le syndic Friedman & Friedman Inc. n'a pas soumis au Bureau du surintendant des faillites, un relevé des recettes et déboursés supplémentaires, suite à la perception d'une somme d'argent postérieurement à la production de son état des recettes et déboursés;
- le syndic Friedman & Friedman Inc. n'a pas déposé dans le compte de l'actif tous les fonds reçus dans le cadre de son administration du dossier.
Considérant que les syndics, bien que n'admettant pas le contenu du rapport disciplinaire, ont décidé de ne pas le contester;
Considérant que outre le syndic Harry Bick, les autres syndics oeuvrant au sein de la firme Friedman & Friedman Inc. n'étaient ni employés ni associés de cette firme au moment de la faillite de Pourvoirie J.B. Scott Inc.
Considérant que les parties m'ont soumis le présent projet de décision lequel m'apparaît, dans les circonstances particulières de cette affaire, juste et raisonnable et qu'il n'y pas lieu d'y déroger;
Par ces motifs :
Je soussigné, Fred Kaufman, délégué du surintendant des faillites et en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués en vertu de l'article 14.01 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité :
Suspend pour une période de 2 ans la licence du syndic individuel Harry Bick, période durant laquelle ce dernier ne pourra d'aucune manière agir à titre de syndic de faillite ni accepter de mandat en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
Ordonne à Friedman & Friedman Inc. de :
- rembourser à l'actif de Pourvoirie J. B. Scott Inc., la somme de 5 000 $, laquelle somme sera distribuée aux créanciers;
- rembourser à l'actif de Pourvoirie J. B. Scott Inc., la somme de 1 001,16 $, montant que Ted Berenstein et Vinsteve Investments Inc. auraient dû payer à l'actif à titre de loyer d'occupation (land rent), laquelle somme sera distribuée aux créanciers;
- rembourser à l'actif de Pourvoirie J. B. Scott Inc., la somme de 375 $, montant que Ted Berenstein et Vinsteve Investments Inc. auraient dû payer à l'actif à titre de locateur, laquelle somme sera distribuée aux créanciers;
- distribuer aux créanciers la somme de 813 $ qu'il a perçue le 14 février 1996.
Le paiement des sommes ci-dessus mentionnées devra avoir été exécuté dans les quinze (15) jours de la signature de la présente décision. À défaut, le syndic corporatif sera considéré ne pas avoir observé l'une des conditions de sa licence au sens de l'article 13.2(5)b).
Signé ce 24 jour d'Avril 2002
l'original signé par
Fred Kaufman, c.r.
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.