Laura Lee Gyldenbjerg et Laura Gyldenbjerg & Associates Inc. — Le 30 mai 2022

N^o de dossier du BSF : 985385

Devant Elisabeth Lang, surintendante des faillites

Dans l’affaire d’une demande d'annulation de la licence d’un syndic en vertu de l’alinéa 13.2(5)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entre :

Le Bureau du surintendant des faillites Canada

- et -

Laura Lee Gyldenbjerg, numéro de licence de syndic particulier 3146

- et – 

Laura Gyldenbjerg & Associates Inc., numéro de licence de syndic constitué en personne morale 2389

Décision en vertu du paragraphe 13.2(5)

1. La présente décision repose sur l’examen des éléments suivants :
   1. La syndique autorisée en insolvabilité (SAI) particulière est décédée subitement le 19 janvier 2022, sans qu’un plan de relève ne soit mis en place;
   2. Des mesures conservatoires liées aux dossiers d’insolvabilité de Laura Lee Gyldenbjerg et de Laura Gyldenbjerg & Associates Inc. ont été émises le 26 janvier 2022;
   3. La surintendante a utilisé une demande d’offre à commandes et les conventions d’offre à commandes alors en vigueur pour sélectionner Dodick Landau Inc. comme syndic gardien sans frais pour le Bureau du surintendant des faillites afin d’achever l’administration des dossiers d’actifs saisis. Le 28 mars 2022, une ordonnance a été émise par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour nommer Dodick Landau Inc. en tant que syndic substitut pour les dossiers d’actifs qui étaient auparavant administrés par Laura Gyldenbjerg & Associates Inc. L’ordonnance de la Cour permet aussi à Dodick Landau Inc. de continuer à utiliser le nom de la SAI, Laura Gyldenbjerg & Associates Inc., aux seules fins d’administration des comptes en fiducie de cette dernière et pour rediriger le courrier;
   4. L’alinéa 38 de l’instruction n^o13R7, Délivrance des licences de syndic, stipule qu’une personne morale agissant en qualité de SAI doit accomplir ses activités en tout temps et dans chaque district dans lequel elle est autorisée à exercer par l’intermédiaire d’un SAI particulier;
2. Le 17 mai 2022, un avis, conformément au paragraphe 13.2(6) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, présentant les motifs de la décision que la surintendante des faillites se proposait de prendre a été signifié.
3. En conséquence, les licences de syndic n^o 3146 (licence de syndic particulier de Laura Lee Gyldenbjerg) et n^o 2389 (licence de syndic constituée en personne morale de Laura Gyldenbjerg & Associates Inc.) sont par la présente annulées en vertu des alinéas 13.2(5)(c) et (d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Signé à Ottawa (Ontario) le 30 mai 2022, conformément au paragraphe 13.2(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

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Elisabeth Lang
Surintendante des faillites