Donna Marie Cairns et Cooper & Company — Le 14 avril 2022

La version originale de la décision a été rendue en anglais. La version française est une traduction. Veuillez consulter la décision en anglais pour la version officielle.

No de dossier du BSF : 979109

Devant Elisabeth Lang, surintendante des faillites

Dans l’affaire d’une demande d'annulation de la licence d’un syndic en vertu de l’alinéa 13.2(5)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entre :

Le Bureau du surintendant des faillites Canada

- et -

Donna Marie Cairns, licence de syndic particulier numéro 2377

- et – 

Cooper and Company, licence de syndic constitué en personne morale numéro 2794


Décision en vertu du paragraphe 13.2(5)


  1. La présente décision est prise en tenant compte des éléments suivants :
    1. Des mesures conservatoires ont été émises le 31 octobre 2017 à l’égard de la saisie des actifs de Donna Marie Cairns et de Cooper and Company à la suite d’un examen des dossiers bancaires des comptes en fiducie d’actifs qui a révélé que la syndique autorisée en insolvabilité (SAI) a effectué des retraits non autorisés importants des fonds en fiducie de l’actif;
    2. La surintendante a utilisé la demande d’offre à commandes et les conventions d’offre à commandes qui en découlent en vigueur à ce moment-là pour désigner Dodick Landau Inc. à titre de syndic gardien sans frais pour le Bureau du surintendant des faillites afin de terminer l’administration des dossiers d’actifs saisis;
    3. Le 28 novembre 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a ordonné qu’à compter du 1er décembre 2017, le cabinet de SAI de Dodick Landau Inc. soit nommé gardien de tous les dossiers associés à Donna Marie Cairns et Cooper and Company et a ordonné la substitution de Dodick Landau Inc. à tous les dossiers d’actifs de Cooper and Company Ltd.;
    4. Le 14 décembre 2017, un analyste principal des faillites du Bureau du surintendant des faillites a été nommé pour mener une enquête sur la conduite professionnelle de la SAI conformément à l’alinéa 5(3)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    5. Le 12 juin 2018, la SAI a été formellement accusée d’un chef d’abus de confiance criminel, en vertu de l’article 336 du Code criminel du Canada, au motif que la SAI, étant la fiduciaire de fonds destinés à d’autres personnes, avec l’intention de frauder, et en violation de cette fiducie, a converti une partie des fonds en fiducie à des fins non autorisées.
    6. Le 12 juin 2018, la SAI a été officiellement accusée d’un chef de blanchiment de produits de la criminalité, en vertu de l’article 462.31 du Code criminel du Canada, au motif que la SAI a utilisé certaines sommes d’argent avec l’intention de dissimuler ou de convertir ces biens ou ces produits en sachant ou en croyant qu’ils ont été obtenus ou dérivés directement ou indirectement de la perpétration d’une infraction;
    7. Le 22 janvier 2020, la SAI a plaidé coupable à l’acte criminel d’abus de confiance, en vertu de l’article 336 du Code criminel du Canada et, le 22 octobre 2021, la SAI a été condamnée à deux (2) ans d’emprisonnement et à verser des paiements d’indemnisation au montant de 580 617,75 $.
  2. Le 31 mars 2022, la SAI a été avisée, en vertu du paragraphe 13.2(6) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, des motifs de la décision envisagée par la surintendante des faillites.
  3. Par conséquent, les licences de SAI numéros 2377 (licence de syndic particulier de Donna Marie Cairns) et 2794 (licence de syndic constitué en personne morale de Cooper and Company) sont par la présente annulées en vertu de l’alinéa 13.2(5)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Signé à Ottawa, en Ontario, le 14 avril 2022, en vertu du paragraphe 13.2(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

 

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Elisabeth Lang
Surintendante des faillites