Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire :
Ellis Dean Burlingham et
Burlingham Associates Inc.
Instructions pour mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « Loi ») confère au surintendant des faillites (le « surintendant ») un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le 9 novembre 2016, Randy Parker, une personne à qui le surintendant avait délégué les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, a émis à Postes Canada des instructions de mesures conservatoires dans l’affaire Ellis Dean Burlingham et Burlingham Associates Inc. pour réexpédier à M. Ken Pawlyna, séquestre officiel, situé au 9700, avenue Jasper, Edmonton (Alberta), T5J 4C3, le courrier adressé à M. Ellis Dean Burlingham, à M. Dean Burlingham, à M. Ellis Dean Burlingham, syndic autorisé en insolvabilité, à M. Dean Burlingham, syndic autorisé en insolvabilité, à M. Ellis Dean Burlingham, syndic en faillite, à M. Dean Burlingham, syndic de faillite, ou à Burlingham Associates Inc., au 814, avenue Third, Saskatoon (Saskatchewan), S7K 2K2;
Considérant que le 1er décembre 2016, en vertu d’une ordonnance du tribunal, Pinder Bueckert and Associates Inc. a été nommé à la place d’Ellis Dean Burlingham et Burlingham Associates Inc. pour administrer les dossiers d’insolvabilité indiqués à l’annexe A de ladite ordonnance;
Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs du surintendant que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2), et que copie de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
Je soussignée, Joanne McKee, en ma qualité de déléguée du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires émises à la Société canadienne des postes le 9 novembre 2016;
Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient Postes Canada, qui est tenue de s’y conformer;
Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer;
Signé à Calgary (Alberta), le 27 avril 2016.
Joanne McKee, surintendante adjointe des faillites
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.