Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire :
Martin Daniel Bell et Graham Mathew Inc.
Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Martin Daniel Bell (le syndic) est titulaire d'une licence de syndic individuel;
Considérant que Graham Mathew Inc. est titulaire d'une licence de syndic corporatif;
Considérant qu'une enquête, menée par le surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé plusieurs manquements dans le contrôle des comptes en fiducie de l'actif et l'administration des dossiers du syndic;
Considérant que le surintendant adjoint, Conformité des syndics, et l'analyste principal des faillites ont constaté ce qui suit :
- il manquait des fonds dans plusieurs comptes d'actif;
- le syndic a omis de déposer dans les comptes d'actif des paiements en espèces effectués par des personnes insolvables;
- entre le et le , le syndic a détourné à son profit des montants à déposer dans le compte général du syndic corporatif;
- au cours de l'été 2006, le syndic a falsifié le nom du bénéficiaire sur un chèque à l'ordre d'un avocat dans un compte bancaire en fiducie en inscrivant le nom de son épouse;
- le syndic a omis de signaler les infractions susmentionnées au Bureau du surintendant des faillites;
Considérant que le syndic a omis de déposer sans délai dans un compte en fiducie tous les fonds reçus pour ledit compte, et :
- qu'il n'a pas tenu à jour les livres et les registres, y compris le registre de contrôle des fonds de l'actif;
- qu'il a donné son aval à des paiements non autorisés à partir des comptes en fiducie de l'actif;
Considérant qu'un examen des livres et des registres du syndic effectué en juin 2007 par l'analyste principal des faillites a révélé que le syndic a prélevé des honoraires avant d'avoir obtenu l'autorisation requise;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, le surintendant m'a délégué les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), comme l'indiquent le document de délégation et les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi ci-joints;
Considérant que les alinéas 14.03(1)a) et b) ainsi que 14.03(2)b) de la Loi s'appliquent à la situation du syndic;
Je soussigné, William Webster, en ma qualité de délégué du surintendant des faillites, donne instruction à Glenn Steiner, syndic, à titre d'agent du Bureau du surintendant des faillites :
- de prendre les mesures nécessaires afin d'administrer tous les actifs et tous les dossiers d'actifs auparavant administrés par Martin Daniel Bell et Graham Mathew Inc., dont la liste figure à l'annexe A, ainsi que tous les dossiers fermés dont l'administration peut devoir être poursuivie et tout autre dossier du syndic qui pourraient nécessiter d'autres interventions selon le séquestre officiel;
- de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et comptes bancaires se rapportant aux dossiers susmentionnés, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
- de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et demeureront en vigueur jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;
Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient Glenn Steiner, qui est tenu de s'y conformer;
Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé à London, en Ontario, en ce .
William Webster
Surintendant adjoint par intérim, Conformité des syndics