Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
CANADA
Instructions à l’intention de UBERbase.com inc. (Aryza)
(26 janvier 2022)
Dans l’affaire :
Laura Gyldenbjerg
Laura Gyldenbjerg & Associates Inc.
Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Laura Gyldenbjerg est titulaire d’une licence individuelle de syndic en vertu de la Loi (3146);
Considérant que Laura Gyldenbjerg & Associates Inc. est titulaire d’une licence de syndic pour personne morale en vertu de la Loi (3321);
Considérant que Laura Gyldenbjerg exerce ses activités professionnelles au sein du bureau de Laura Gyldenbjerg & Associates Inc.;
Considérant que le 20 janvier 2022, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a été informé du décès de la syndique la veille;
Considérant que le surintendant, en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi, contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le syndic administre des comptes bancaires individuels et consolidés répartis comme suit au 24 janvier 2022 : des comptes bancaires individuels de propositions en vertu de la section I comprenant 2 dossiers d’actifs; un compte bancaire consolidé de propositions en vertu de la section II comprenant 37 dossiers d’actifs; un compte bancaire consolidé de dossiers d’administration sommaire de faillite comprenant 55 dossiers d’actifs; et un compte bancaire de dossiers d’administration ordinaire de faillite comprenant 1 dossier d’actifs;
Considérant que le 20 janvier 2022, Jennifer Kidd, analyste principale des faillites au BSF, a reçu un appel de la part d’Anne-Marie Gyldenbjerg, la sœur de la syndique, pour l’informer du décès de la syndique;
Considérant que le décès de la syndique a été confirmé le 26 janvier 2022 par la réception du certificat de décès;
Considérant que la syndique n’avait aucun plan de relève connu;
Considérant que le 20 janvier 2022, Anne-Marie Gyldenbjerg a confirmé par téléphone qu’elle était l’exécutrice testamentaire de la syndique;
Considérant que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d’être sauvegardés;
Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), des exemplaires de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi étant joints aux présentes;
Considérant que l'alinéa 14.03(2)(a) de la Loi s’applique;
Je soussigné, Zaeed Buksh, agissant en ma qualité de délégué du surintendant, donne les instructions suivantes à UBERbase.com inc. (Aryza) :
- prendre toute mesure jugée nécessaire pour empêcher la destruction, la modification, la suppression, la réécriture, le dépouillement ou la migration complète ou partielle de documents électroniques ou de données liées aux dossiers d’insolvabilité administrés par Laura Gyldenbjerg et Laura Gyldenbjerg & Associates Inc., et empêcher toute action qui pourrait rendre ces documents et données électroniques incomplets ou indisponibles;
- retirer immédiatement les droits d’accès au système informatique UBERbase.com inc. (Aryza) de toute personne qui a présentement accès aux documents et données électroniques liés aux dossiers d’insolvabilité administrés par Laura Gyldenbjerg et Laura Gyldenbjerg & Associates Inc.;
- fournir, sur demande, au BSF ou à toute autre partie nommée par le BSF, l’accès aux données et documents électroniques liés aux dossiers d’insolvabilité administrés par Laura Gyldenbjerg et Laura Gyldenbjerg & Associates Inc. en la possession d’UBERbase.com inc. (Aryza).
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu’à ce que j’estime que les actifs n’ont plus besoin d’être sauvegardés;
Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient UBERbase.com inc. (Aryza), qui est tenu de s’y conformer;
Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.
Signé en la ville de Vancouver, en Colombie-Britannique, ce 26 janvier 2022.
Zaeed Buksh
Surintendant adjoint, Bureau du surintendant des faillites