Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l’affaire :
Subhash C. Dhingra et
Dhingra et associés inc.
Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l’administration des actifs et des affaires régies par la Loi;
Considérant que Subhash Dhingra (le syndic) est titulaire d’une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que Dhingra et associés est titulaire d’une licence corporative de syndic de faillite;
Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Dhingra et associés;
Considérant que Mme Kim Desjardins du Bureau du surintendant des faillites Canada a été avisée par M. Muneesh Dhingra que le syndic est hospitalisé depuis le 30 mai 2011 et que depuis ce jour, il n’est pas retourné à son bureau;
Considérant que le 8 juin 2011, Mme Desjardins a été avisée par M. Muneesh Dhingra que la santé du syndic s’est détériorée davantage;
Considérant que le 10 juin 2011, Mme Desjardins a été avisée par M. Muneesh Dhingra que le syndic est décédé le 9 juin 2011;
Considérant que l’inventaire actuel des dossiers du syndic totalise 80 actifs;
Considérant que selon le Rapport bancaire annuel de 2010, l’inventaire actuel des actifs comprend un montant total d’environ 125 000 $ dans les comptes en fiducie;
Considérant que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d’être protégés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et 14.03(2)a) de la Loi s’appliquent;
Je soussignée, Kirti Gauthier, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne les instructions suivantes :
1. La séquestre officielle, Kim Desjardins, du Bureau du surintendant des faillites, prend possession et contrôle des biens et actifs de faillite et de proposition, y compris des dossiers d’actifs ainsi que des données comptables et électroniques se rapportant aux dossiers d’actifs administrés par Subhash Dhingra et Dhingra et associés inc., comme énuméré à l’Annexe A ou identifiés comme nécessitant une administration, où ils se trouvent et particulièrement à l’endroit suivant:
21, chemin Belleview
Kanata (Ontario)
K2L 3Y1
2. Pour appliquer les présentes instructions, la séquestre officielle peut demander l’aide de toute personne qu’elle juge nécessaire.
3. La séquestre officielle remet les biens, les dossiers ainsi que les données comptables et électroniques visés au paragraphe 1 à Mme Tammy Turner, agente du Bureau du surintendant des faillites, 155, rue Queen, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu’à ce que la soussignée soit convaincue qu’elles ne sont plus nécessaires.
Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la séquestre officielle, qui est tenue de s’y conformer.
Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.
Signé à Ottawa (Ontario), le 23 juin 2011.
Kirti Gauthier
Surintendante adjointe des faillites int.
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.