Définitions
- Consommateur :
- Particulier dont plus de 50 % de la dette totale est reliée aux biens et services de consommation.
- Dividende :
- Montant d'argent versé aux créanciers par les syndics dans le cadre d'une faillite ou d'une proposition ou à la fin de la procédure.
- Entreprise :
- Toute entité ou organisation de nature commerciale autre qu’un particulier, ou un particulier dont 50 % ou plus de la dette totale est reliée à l’exploitation d’une entreprise commerciale
- Entreprise individuelle :
- Particulier dont 50 % ou plus de la dette totale est reliée à l'exploitation d'une entreprise commerciale.
- Faillite :
- Situation juridique d’une personne physique (consommateur) ou morale (entreprise) qui a fait une cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de faillite a été rendue.
- Insolvabilité :
- Aux fins du présent rapport, une faillite ou une proposition.
- Mise sous séquestre :
- Mesure prise par un créancier garanti à l’égard d’une personne insolvable ou d’un failli pour réaliser sa garantie en saisissant les actifs. Le séquestre nommé par le tribunal est un officier de justice qui agit en qualité de fiduciaire pour le compte de toutes les parties intéressées. Les pouvoirs et l’autorité du séquestre privé lui sont entièrement conférés par l’accord de garantie.
- Personne morale :
- Entité ou organisation de nature commerciale.
- Proposition :
- Offre de règlement d'une dette présentée aux créanciers en vertu de conditions différentes des modalités existantes. Il s'agit d'une entente officielle aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- Région économique (RÉ) :
- Unité géographique normalisée servant à l’analyse de l’activité économique régionale. Voir Région économique.
- Région métropolitaine de recensement (RMR) :
- Territoire formé d’une ou de plusieurs municipalités voisines qui sont situées autour d’un grand centre urbain. Pour former une région métropolitaine de recensement, le centre urbain doit compter au moins 100 000 habitants. Voir la définition géographique de la région métropolitaine de recensement de Statistique Canada.
- Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
- Système de classification des industries où sont regroupées au sein d’une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s’agit d’un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l’offre.
Remarque :
Les montants de l'actif et du passif correspondent aux montants déclarés par le débiteur au moment de remplir son bilan sous serment.