Demande de financement fédéral pour les technologies propres : une trousse d'outils

Les programmes de financement sont conçus pour appuyer différents types de projets et d'initiatives de technologies propres qui contribuent à l'atteinte d'objectifs précis. Pour être admissible à un financement dans le cadre d'un programme de technologies propres, votre projet doit répondre aux critères d'admissibilité énoncés dans le guide de demande du programme. Les demandes qui ne respectent pas ces critères d'admissibilité seront rejetées.

Les critères d'admissibilité du projet peuvent comprendre :

• les objectifs du projet et les avantages prévus en matière d'innovation, d'économie, de société et/ou d'environnement (p. ex., création d'emplois, diversité et inclusion, réduction des émissions de gaz à effet de serre)
• la pertinence pour des secteurs ou des domaines technologiques particuliers (p. ex., véhicules électriques, pétrole et gaz)
• l'emplacement du projet
• le niveau de maturité technologique (NMT)
  • utilise l'Outil d'évaluation du niveau de maturité technologique (NMT) pour vous aider à désigner le NMT de votre projet
• la participation à des activités particulières (p. ex., recherche et développement appliqués, activités de transfert de technologie)

Les programmes de financement peuvent également être conçus pour des types particuliers de demandeurs, qui peuvent comprendre des particuliers, des organismes (p. ex., entreprises, organismes de bienfaisance, établissements de recherche) et/ou des ordres de gouvernement (autochtones, municipaux, provinciaux, territoriaux). Les particuliers ou les organismes qui présentent une demande de financement peuvent devoir être affiliés à un établissement d'enseignement postsecondaire, à une entreprise, à une municipalité ou à une autre organisation non gouvernementale. Si tel est le cas, le programme précisera habituellement les critères d'admissibilité de l'établissement affilié ou de l'organisme partenaire.

Les critères d'admissibilité peuvent également comprendre l'emplacement de l'entreprise, sa taille et son stade de croissance. Assurez-vous d'établir des partenariats au début du processus de planification du projet, y compris les rôles et les responsabilités de chaque partenaire. Si vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité d'un programme en tant que personne ou organisation, déterminez s'il y a des possibilités de partenariat avec un organisme ou un ordre de gouvernement qui répond aux critères d'admissibilité.

Montant maximal de financement

Le montant maximal de financement qu'un projet pourrait recevoir dans le cadre d'un programme sera indiqué dans le guide de demande. Cependant, l'allocation de fonds entre les projets sélectionnés peut être déterminée en fonction du mérite et des besoins, et vous pourriez ne pas recevoir le montant maximal disponible.

Certains programmes ont également des niveaux de financement minimum et maximum, ce qui signifie qu'ils ne financeront que des projets nécessitant un financement à l'intérieur d'une certaine fourchette de financement.

Coûts admissibles

Les contributions sont assorties de conditions, y compris la condition selon laquelle le financement ne peut être utilisé que pour couvrir les coûts admissibles, ce qui pourrait comprendre les salaires, les frais généraux, les brevets et l'équipement, etc. Des limites de financement pour des catégories particulières de coûts admissibles peuvent également être fixées dans les programmes. Les coûts admissibles et non admissibles varient d'un programme à l'autre et sont indiqués dans les guides de demande du programme.

Il n'y a habituellement pas de restrictions sur la façon dont vous pouvez utiliser les subventions pour financer les activités de votre projet. Toutefois, vous ne pouvez habituellement pas utiliser les subventions pour payer les dépenses qui ont eu lieu avant la date de début de votre projet (comme les honoraires conditionnels d'un rédacteur professionnel de subvention).

Assurez-vous de lire attentivement les guides de demande et de noter tous les coûts admissibles et non admissibles pour les subventions et les contributions. Vous ne pouvez utiliser les fonds que de la façon prescrite dans l'accord de financement, et sachez que le financement de votre projet peut faire l'objet d'une vérification.

Obligations en matière de partage des coûts

De nombreux programmes de financement ont des obligations de partage des coûts, ce qui signifie que le bénéficiaire du financement doit contribuer à une partie des coûts admissibles du projet (exprimés en pourcentage).

Par exemple, un programme de contribution peut convenir de financer 60 % des coûts admissibles du projet, jusqu'à concurrence d'une limite définie. Le bénéficiaire devra financer les 40 % restants des coûts admissibles du projet, à l'aide de ses propres ressources ou d'autres sources. Le bénéficiaire est également responsable de trouver du financement pour les coûts admissibles dépassant la limite définie et les coûts jugés inadmissibles en vertu de l'accord de financement.

Limites relatives au cumul

Certains programmes de financement peuvent permettre le «cumul» de financement par de multiples programmes de financement gouvernementaux (fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux). Cela signifie qu'il peut être possible de recevoir du financement de plus d'un programme pour appuyer différents aspects d'un projet. Toutefois, un programme peut avoir une «limite de cumul» – montant maximal du financement gouvernemental total (fédéral, provincial, territorial, municipal) qu'un bénéficiaire peut recevoir pour une activité, une initiative ou un projet en particulier.

Base de paiement

Le type de financement (subvention ou contribution) offert par un programme aura une incidence sur la base des paiements de financement (quand les paiements seront effectués et dans quels montants, et toutes les conditions qui doivent être remplies pour recevoir les paiements). Le guide de demande doit indiquer s'il s'agit d'une subvention ou d'une contribution, mais les détails d'un accord de paiement seront propres au projet et énoncés dans l'accord de financement du bénéficiaire.

Le financement par subvention est habituellement versé sous forme de montant forfaitaire ou par versements, selon un calendrier de paiement qui sera établi dans l'accord de financement.

Les paiements de contribution peuvent être versés selon l'une ou l'autre des formules suivantes :

• atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement
• remboursement des coûts admissibles
• application d'une formule d'établissement des coûts

Les contributions sont habituellement versées sous forme de remboursements à un bénéficiaire pour les coûts admissibles engagés dans la réalisation du projet. Dans ces cas, les bénéficiaires doivent présenter des rapports financiers et des rapports d'étape conformément à l'accord de financement, qui doit être approuvée par le programme, avant de pouvoir recevoir des paiements de remboursement d'un programme de financement. Ces accords exigent que les demandeurs aient suffisamment de liquidités pour financer l'ensemble de leurs activités avant d'être remboursés.

Des paiements anticipés sont parfois disponibles au besoin pour atteindre les objectifs du projet. Certains programmes de financement peuvent prévoir des paiements anticipés dans l'accord de financement, en fonction des besoins de trésorerie des bénéficiaires.

Habituellement, vous ne serez remboursé que pour les dépenses admissibles engagées après avoir conclu un accord de contribution avec un ministère de financement. Toutefois, dans certains cas, un programme peut rembourser les bénéficiaires admissibles pour les dépenses admissibles engagées avant la date de début du projet. Le guide de demande du programme indiquera si le programme permet cette possibilité et décrira également la nature des dépenses qui peuvent être admissibles à un remboursement rétroactif. Même si un programme permet des remboursements rétroactifs, ils ne sont pas garantis pour vous, alors si vous comptez sur cette possibilité avant de conclure un accord de financement, vous le ferez à vos propres risques.

Capacité de financer les coûts totaux du projet

On vous demandera d'indiquer que vous avez obtenu, sous certaines conditions, un financement suffisant pour couvrir les coûts totaux de votre projet (admissibles et non admissibles). Tenez compte de vos besoins de financement ainsi que de toutes les sources de financement dont vous disposez pour appuyer votre projet de technologies propres :

• Aurez-vous suffisamment de fonds pour couvrir les coûts totaux du projet, en tenant compte de toutes les sources de financement gouvernementales et non gouvernementales à votre disposition, compte tenu des utilisations autorisées du financement et des limites de cumul établies par le programme?
• Serez-vous en mesure de respecter les obligations de partage des coûts du programme?

Dans certains cas, plus vous pouvez contribuer au projet à partir de sources non gouvernementales, plus votre demande sera solide.

C'est une bonne idée de trouver des sources de financement non gouvernementales au début du processus de demande.

Échéanciers

Déterminez si l'échéancier de votre projet correspond à celui du programme de financement, notamment :

• la période de réception des demandes
• l'échéancier de l'examen et de la prise de décisions
• les exigences relatives à la durée du projet
• l'échéancier de réalisation des projets

Les programmes de financement n'appuient généralement pas les dépenses engagées avant ou après la fin de la période de financement établie dans un accord de contribution, de sorte qu'il est important d'établir vos échéanciers et de planifier vos activités de projet en conséquence.

Vous n'avez pas de financement garanti par un programme de financement, même si votre projet répond aux critères d'admissibilité du programme. La mesure dans laquelle les objectifs et les résultats attendus de votre projet s'harmonisent avec les objectifs, les priorités et les résultats attendus du programme de financement est un facteur très important à prendre en considération pendant la sélection du projet. Cela s'explique par le fait que les ministères fédéraux utilisent des programmes de financement pour atteindre des objectifs ministériels qui reflètent les priorités et les intérêts du Canada. Les objectifs, les domaines prioritaires et les résultats attendus du programme seront propres au programme et se trouvent dans le guide de demande du programme. Il peut s'agir de l'innovation, de l'avancement de la technologie, de la création d'emplois, du développement économique régional, des avantages environnementaux et de la promotion de l'équité, de la diversité et de l'inclusion (ÉDI).

Plus vous pouvez expliquer clairement comment votre projet admissible contribue à l'atteinte des objectifs du programme, plus votre proposition de projet sera concurrentielle. Bien que les domaines prioritaires d'un programme puissent changer de temps à autre, il peut être utile de lire les descriptions publiées des projets passés et actuels financés par des programmes qui vous intéressent. Cela peut vous donner une idée des types de projets qui sont habituellement soutenus par le programme et vous aider à évaluer l'admissibilité et la compétitivité de votre projet.

Dans la plupart des cas, il sera important de tenir compte de votre stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) lorsque vous élaborez votre stratégie de financement de projet.

La propriété intellectuelle peut vous aider à obtenir du financement du gouvernement

Les programmes de financement veulent appuyer des projets susceptibles de réussir. La présence d'actifs de PI montre souvent aux programmes de financement que votre entreprise a un certain degré d'exclusivité du marché ou d'avantage concurrentiel et qu'elle a une plus grande probabilité de succès. Avant de commencer à présenter une demande de financement, envisagez d'élaborer une solide stratégie en matière de PI dans le cadre de votre plan d'affaires et de prendre des mesures pour obtenir les droits de PI existants dont vous aurez besoin pour mener à bien votre projet et tirer parti de ses résultats.

Droits de propriété intellectuelle existants et liberté d'exploitation

La «PI existante» est une PI préexistante que vous pouvez utiliser au cours de votre projet. Il peut s'agir d'une nouvelle PI que vous créez (appelée «propriété intellectuelle (PI) originale»). Les propriétaires de PI protégée peuvent intenter des poursuites contre ceux qui portent atteinte à leurs droits. Il est donc extrêmement important d'exercer une diligence raisonnable en matière de PI pour vous assurer d'avoir la liberté d'agir. Si vous prévoyez utiliser la PI protégée d'une autre personne dans le cadre de votre projet (y compris dans le cadre de la nouvelle PI que vous créez), vous devez obtenir les droits appropriés au moyen d'un accord contractuel officiel avec le propriétaire de cette PI. Sachez que la plupart des programmes de financement vous obligeront à accepter d'indemniser le gouvernement si quelqu'un vous poursuit pour violation de la PI ou redevances liées à votre projet.

Propriété intellectuelle originale

La «PI originale» est la PI que vous développez dans le cadre de votre projet financé par le gouvernement. Une autre considération importante dans votre recherche de possibilités de financement fédéral est la politique des programmes de financement sur la propriété de la PI originale qui peut découler de projets financés par l'entremise de ces programmes. Le gouvernement croit que l'exploitation commerciale de la PI contribue à la croissance économique et à la création d'emplois, et que le secteur privé est le mieux en mesure d'y parvenir. Par conséquent, la position par défaut du gouvernement est de permettre aux bénéficiaires de financement de détenir les droits de PI originale. Cela dit, le gouvernement pourrait exiger qu'un bénéficiaire accorde au gouvernement une licence de droits de PI originale. Le guide de demande indique habituellement si le gouvernement ou le bénéficiaire du financement sera propriétaire de la PI originale, ainsi que de toute obligation de retour de licence à cette PI et de toute PI existante pertinente.

Tenez compte des répercussions de la politique de PI du programme de financement sur la stratégie de PI de votre organisation et de vos obligations envers des tiers, y compris vos partenaires financiers. Nous vous encourageons fortement à négocier des accords contractuels avec vos collaborateurs de projet qui décrivent la propriété et la gestion de la PI générée par votre projet.

Dans le cadre de votre stratégie de PI, réfléchissez également à la façon dont vous protégerez toute PI originale découlant des activités de votre projet. Dans la plupart des cas, vous serez responsable de prendre les mesures appropriées pour protéger la PI découlant de votre projet. Vous devrez peut-être fournir au ministère de financement des informations sur votre stratégie de PI en ce qui a trait aux activités de votre projet.

Temps

La planification de votre projet et la préparation d'une demande de financement de qualité prennent beaucoup de temps.

Les programmes financent les projets qui sont susceptibles de réussir et il vous incombe de fournir dans votre demande des renseignements qui démontrent que votre projet mérite d'être financé par un programme.

Votre demande doit démontrer que vous avez une proposition de projet complète et clairement définie qui répond aux critères d'admissibilité du programme et qui correspond aux objectifs du programme.

• Obtenez des conseils pour la rédaction de demandes de financement

Vous devez également démontrer que vous êtes essentiellement prêt pour le projet, ce qui signifie que vous serez en mesure de mettre en œuvre votre projet selon les échéanciers que vous avez établis dans votre demande. Cela signifie qu'au moment où vous présentez votre demande, les éléments clés sont en ordre, comme les permis nécessaires, les droits de propriété intellectuelle, les accords de partenariat, etc.

Vous devrez également réunir tous les documents supplémentaires requis par les programmes, comme les états financiers et les lettres d'appui.

Tout cela prend du temps. Avant de commencer à remplir une demande, demandez-vous si vous avez le temps et les ressources nécessaires pour planifier votre projet et préparer une demande solide en respectant les échéances de demande pertinentes. La plupart des programmes n'accepteront pas les propositions de projet soumises après la date limite de présentation des demandes.

Obligations de remboursement

Les subventions sont non remboursables, tandis que les contributions peuvent être non remboursables ou remboursables (en tout ou en partie). Déterminez si vous serez en mesure de respecter les obligations de remboursement associées à une contribution (celles-ci seront énoncées dans le guide de demande).

Une contribution remboursable est un financement que vous devrez rembourser à un moment donné. Une contribution remboursable peut être à remboursement conditionnel ou à remboursement inconditionnel.

• Les contributions à remboursement conditionnel ne sont remboursables que lorsque certaines conditions sont remplies. Par exemple, les remboursements peuvent être fondés sur les revenus de votre projet, ce qui signifie que vous devrez rembourser la contribution seulement lorsque certains critères financiers ont été respectés (p. ex., une fois que vous avez atteint un certain seuil de revenu ou une certaine marge bénéficiaire). Les conditions particulières qui déclencheront vos obligations de remboursement seront précisées dans votre accord de contribution.
• Les contributions remboursables sans condition doivent être remboursées, peu importe les résultats de votre projet, conformément au calendrier de remboursement établi dans votre accord de contribution.

Veuillez noter que les remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont dus, sont considérés comme une dette que vous devez au gouvernement et qu'il se peut que des intérêts vous soient facturés sur les remboursements en retard.

Obligations de rendre compte

En tant que bénéficiaire d'une subvention ou d'une contribution, vous devrez présenter des rapports au programme de financement pour démontrer que vous terminez votre projet conformément aux modalités de votre accord de financement.

En général, les rapports sur les subventions se limitent aux informations nécessaires pour confirmer votre admissibilité continue au financement par subvention. Vous pourriez également être tenu de faire rapport sur les résultats obtenus grâce au financement.

Les contributions s'accompagnent habituellement de plus d'obligations de rendre compte que de subventions. En tant que bénéficiaire d'une contribution, vous devez présenter des rapports d'étape et des rapports financiers détaillés indiquant comment vous avez utilisé le financement. Étant donné que les fonds de cotisation sont habituellement émis sur la base d'un remboursement, les paiements que vous recevrez pour vos dépenses admissibles seront versés après réception et approbation de vos rapports d'étape et financiers.

Les obligations de rendre compte peuvent s'étendre au-delà de la durée de vie de votre projet (parfois pendant des années). De nombreux programmes exigent que les bénéficiaires fassent rapport sur les travaux supplémentaires ou les activités de suivi liés à leurs projets, ainsi que sur les résultats des projets.

Ce glossaire explique certains des termes que vous pourriez trouver lorsque vous cherchez et présentez une demande de financement fédéral pour les technologies propres.

A

activité

Les activités du projet sont les tâches décrites dans le plan de travail de votre projet qui doivent être accomplies pour atteindre les objectifs de votre projet.

Définitions connexes : activité admissible, objectif du projet, plan de travail

activité admissible

Une activité admissible est une activité qui est requise pour réaliser un projet et qui est admissible à un financement dans le cadre d'un programme de financement.

Définition connexe : activité

adaptation aux changements climatiques

L'adaptation aux changements climatiques consiste à anticiper les effets négatifs des changements climatiques et à prendre des mesures visant à prévenir ou à réduire le plus possible les dommages qu'ils peuvent causer ou en tirant parti des occasions qui peuvent se présenter. L'adaptation peut prendre différentes formes : changement de comportement, de technologie, des institutions, des politiques et des autres systèmes humains.

Définition connexe: atténuation des changements climatiques

année civile

Une année civile est une période de douze mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Définition connexe : exercice financier

appel de propositions (AP)

Une appel de propositions (AP) est une annonce officielle de financement disponible dans le cadre d'un programme fédéral particulier et invitation du public à présenter des demandes de financement et des propositions de projets qui répondent à des critères précis énoncés dans l'AP. On peut aussi parler de « demande de propositions (DP) ».

Définitions connexes : demande, guide du demandeur, programme de financement

atténuation des changements climatiques

L'atténuation des changements climatiques comprend des efforts visant à réduire ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre ou bien à améliorer les puits de carbone. Les mesures d'atténuation peuvent consister à planter des arbres, à utiliser des énergies renouvelables, à rendre les vieux équipements plus écoénergétiques ou à modifier les pratiques de gestion ou le comportement des consommateurs. Cela peut être aussi complexe qu'un plan pour une nouvelle ville ou aussi simple qu'une amélioration de la conception d'une cuisinière.

Définition connexe : adaptation aux changements climatiques

avance de fonds

Souvent, les paiements de contribution sont rétroactifs, ce qui signifie que vous êtes remboursé par le programme pour les dépenses admissibles que vous avez déjà engagées. Souvent, vous devez franchir certains jalons convenus dans votre entente de financement pour recevoir votre prochain paiement de contribution. Les avances de fonds sont des paiements de contribution qui vous sont versés en fonction de vos besoins de trésorerie avant que vous ayez satisfait aux obligations de rendement qui justifieraient l'émission de votre prochain paiement de contribution.

Définitions connexes : base de paiement, jalon, exigences en matière de déclaration

avantages

Les avantages sont les bénéfices qu'un projet apportera ou est prévu d'apporter au Canada et aux Canadiens.

avantages économiques

Des avantages économiques sont liés à l'accroissement de l'activité économique. Par exemple, la création d'emploi et le maintien en poste, les incidences sur le chiffre d'affaires comme la croissance et la diversification des marchés, la commercialisation des résultats des projets.

avantages sur le plan de l'innovation

Des avantages sur le plan de l'innovation sont liés aux progrès technologiques. Par exemple, la création de propriété intellectuelle, l'amélioration du potentiel de commercialisation d'un produit ou d'une technologie en l'amenant à un niveau de maturité technologique plus élevé, ou une perturbation potentielle du marché.

avantages publics

Des avantages publics sont des bénéfices pour le grand public dans son ensemble. Par exemple, des améliorations environnementales, une participation accrue des collectivités locales, une augmentation de l'équilibre entre les sexes dans la main-d'œuvre.

Définitions connexes : équité, diversité et inclusion; résultat; niveau de maturité technologique

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B

base de paiement

La base de paiement d'une subvention ou d'une contribution décrit à quelle fréquence et dans quelles conditions vous recevrez vos paiements de financement, et à quel montant. Ces modalités seront énoncées dans votre entente de financement.

Définitions connexes : avance de fonds, entente de financement, retenue, paiement d'étape, remboursement

bénéficiaire

Un bénéficiaire est une personne ou une entité qui est partie à une entente de financement et qui a été autorisée à recevoir du financement dans le cadre d'un programme. À la suite de l'approbation d'un projet et de la signature d'une entente de financement, un demandeur devient un bénéficiaire.

budget

Le budget de votre projet est un plan financier qui comprend une ventilation détaillée des coûts prévus pour la réalisation de votre projet et les sources de financement à utiliser pour ces coûts. Le programme utilisera votre budget et vos états financiers pour évaluer la viabilité financière du projet que vous proposé.

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C

carboneutralité

Le Canada s'engage à atteindre l'objectif de la carboneutralité. Carboneutralité ne signifie pas zéro émission. Des émissions continueront d'être produites dans un monde de carboneutralité, mais elles seront compensées par l'élimination des émissions déjà présentes dans l'atmosphère. 

constitution en société

La constitution en société est le fait d'établir une société en vertu d'une loi provinciale ou fédérale en déposant les documents requis.

• En savoir plus sur la constitution en société et l'inscription de votre entreprise ou organisme auprès du gouvernement

Définitions connexes : numéro d'entreprise, société

contribution

Une contribution est un financement conditionnel accordé par le gouvernement fédéral à une personne, à une organisation ou à un autre niveau du gouvernement afin de rembourser une portion des coûts que représente la mise en œuvre d'un projet que le gouvernement du Canada souhaite soutenir. Vous devez rendre compte de l'utilisation des fonds de contribution que vous recevez et rendre compte au programme des résultats du projet obtenus grâce à leur utilisation. Une contribution peut être non remboursable, remboursable ou à remboursement conditionnel.

Définitions connexes : subvention, remboursement, paiement de transfert

contribution à remboursement conditionnel

Une contribution à remboursement conditionnel est un financement que vous devez rembourser au gouvernement lorsque votre projet atteint certains résultats ou jalons. Vos conditions de remboursement particulières seront convenues et énoncées dans votre entente de contribution.

Définitions connexes : contribution, contribution non remboursable, contribution remboursable, contribution remboursable sans condition

contribution en nature

Les contributions en nature sont des biens ou des services non monétaires que vous ou vos partenaires contribuez à votre projet. Elles sont évaluées à leur juste valeur marchande.

Définitions connexes : juste valeur marchande, partage des coûts

contribution non remboursable

Une contribution non remboursable est une contribution que vous n'avez pas à rembourser au gouvernement, à condition de vous conformer aux modalités qui sont précisées dans votre entente de contribution.

Définitions connexes : contribution, contribution remboursable, entente de contribution

contribution remboursable

Une contribution remboursable est une contribution que vous devez rembourser au gouvernement. Les contributions remboursables peuvent être remboursables sans condition ou sous certaines conditions. Les conditions de remboursement sont habituellement fondées sur le rendement.

Définitions connexes : contribution à remboursement conditionnel, contribution remboursable sans condition

contribution remboursable sans condition

Définitions connexes : contribution, contribution à remboursement conditionnel, contribution remboursable

coûts admissibles

Des coûts admissibles sont des coûts auxquels du financement accordé par un programme peut s'appliquer. Les couts admissibles d'un programme seront indiqués dans la guide de demande du programme et dans votre entente de contribution. On peut aussi parler de « dépenses admissibles », de « coûts autorisés » ou de « dépenses acceptables ».

Définition connexe : coût total du projet

coût total du projet

Le coût total de votre projet comprend tous les coûts que vous engagerez pour réaliser les votre projet, peu importe la source des fonds utilisés pour les payer et y compris la valeur des contributions en nature que vous ou une tierce partie fournissez au projet.

Définition connexe : coûts admissibles

critères d'admissibilité

Les critères d'admissibilité sont l'ensemble des exigences établies par un programme de financement que vous et votre projet devez respecter pour que votre proposition de projet soit prise en considération aux fins de financement. Les critères d'admissibilité diffèrent d'un programme à l'autre et se trouvent dans le guide de demande d'un programme. Le fait de satisfaire aux critères d'admissibilité d'un programme ne garantit pas que le programme approuvera le financement de votre projet.

Définitions connexes : guide du demandeur, demandeur admissible, projet admissible

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D

déclaration d'intérêt (DI)

Une déclaration d'intérêt (DI) est un formulaire que certains programmes exigent que vous présentiez avant de remplir une demande complète. Une DI exige habituellement que vous fournissiez des renseignements sur le demandeur, un aperçu du projet proposé, ainsi que des renseignements organisationnels actuels et historiques. Il s'agit habituellement d'un élément de l'étape de sélection du processus de traitement des demandes d'un programme. La DI sera évaluée par les agents du programme afin de déterminer si votre projet répond aux objectifs énoncés du programme et si vous possédez les capacités administratives, financières et techniques de base pour mener à bien votre projet. On peut aussi l'appeler « lettre d'intention » ou « expression d'intérêt ».

Définition connexe : demande

demande

Une demande de financement complète comprend tous les formulaires et les documents à l'appui que vous devez présenter à un programme pour être pris en considération pour le financement du programme. Le terme « demande » est souvent utilisé de façon interchangeable avec le terme « proposition de projet ».

• Obtenez des conseils pour rédiger votre demande

Définitions connexes : guide du demandeur, programme, projet

demande de propositions (DP)

Une demande de propositions (DP) est une annonce officielle de financement disponible dans le cadre d'un programme fédéral particulier et invitation du public à présenter des demandes de financement et des propositions de projets qui répondent à des critères précis énoncés dans la DP. On peut aussi parler d'« appel de propositions (AP) ».

Définitions connexes : demande, guide du demandeur, programme de financement

demandeur

Un demandeur est un particulier, un organisme ou un gouvernement qui a demandé ou qui demande du financement fédéral.

Définitions connexes : promoteur, bénéficiaire

demandeur admissible

Un demandeur est admissible au financement s'il satisfait à tous les critères d'admissibilité obligatoires énoncés dans le guide de demande du programme.

Définitions connexes : demandeur, critères d'admissibilité

demandeur principal

Le demandeur principal est la personne ou l'entité responsable de présenter la demande de financement.

Définitions connexes: demande, demandeur

diligence raisonnable

Les programmes effectuent des évaluations de diligence raisonnable des propositions de projet au cours du processus décisionnel afin de confirmer les informations fournies dans un demande de financement et d'évaluer la capacité du demandeur à mettre en œuvre son projet, à atteindre les objectifs du projet et à remplir ses obligations de remboursement (le cas échéant). Les facteurs pris en considération peuvent comprendre, entre autres, les capacités de gestion, techniques et de main-d'œuvre, la faisabilité technique et le risque financier et de marché.

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E

échelle de niveau de maturité technologique

L'échelle de niveau de maturité technologique (NMT) est un système de neuf étapes de développement servant à évaluer la maturité des technologies pré-commerciales. De nombreux programmes ciblent des projets à des étapes précises de l'innovation et utilisent les NMT comme critères d'admissibilité des projets.

• Évaluez la maturité de votre projet

Définition connexe : projet admissible

entente de contribution

Une entente de contribution est une entente de financement entre vous et le gouvernement qui établit vos obligations à l'égard du financement de contribution fourni à votre projet dans le cadre d'un programme de financement fédéral.

Définition connexe : entente de financement

entente de financement

Une entente de financement est un entente juridiquement contraignante entre vous et un ministère assurant le financement qui établit les responsabilités et les obligations des deux parties en ce qui concerne le financement accordé à votre projet dans le cadre du programme du ministère assurant le financement.

Une entente de financement comporte habituellement deux sections : (1) des clauses standard qui ne peuvent être modifiées et (2) des annexes contenant des informations et des termes spécifiques au projet, notamment :

• une description du projet et de ses objectifs
• le plan de travail du projet
• le budget du projet

Définitions connexes: budget, plan de travail

entente de subvention

Une entente de subvention est une entente de financement entre vous et le gouvernement qui établit vos obligations respectives en ce qui a trait au financement par subvention accordé à votre projet dans le cadre d'un programme de financement fédéral.

Définition connexe : entente de financement

entreprise

Une entreprise est une activité économique que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit.

Définitions connexes: demandeur, société

entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'est pas constituée en société et qui appartient à une seule personne.

Définitions connexes: numéro d'entreprise, société, société de personnes

équité, diversité et inclusion

équité 

L'équité consiste à éliminer les obstacles et les préjugés d'ordre systémique afin que toutes les personnes aient les mêmes possibilités d'accéder au programme et d'en tirer profit.

diversité 

La diversité se définit par les différences fondées sur la race, la couleur, le lieu d'origine, la religion, le statut d'immigrant ou de nouvel arrivant, l'origine ethnique, les capacités, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression du genre et l'âge.

inclusion 

L'inclusion est la pratique qui consiste à veiller à ce que toutes les personnes soient valorisées et respectées pour leurs contributions et qu'elles soient appuyées également.

Définition connexe : avantages

état financier

Des états financiers sont des documents montrant la situation financière d'une entreprise ou d'une autre organisation. Un ensemble complet d'états financiers comprend un état des résultats, un bilan, un état de l'évolution de la situation financière et un état des bénéfices non répartis.

• En savoir plus sur les états financiers

évaluation d'impact

Une évaluation d'impact est un processus permettant de relever, de prédire et d'évaluer les impacts environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets de développement avant de leur permettre d'aller de l'avant. L'évaluation comprend des possibilités de mobilisation du public ainsi que de mobilisation des Autochtones, de réconciliation et de partenariat.

• En savoir plus sur les évaluations d'impact

Définition connexe : obligation de consulter

exercice financier

Un exercice financier correspond généralement à la période de douze mois pour laquelle une entreprise ou un professionnel déclare ses activités génératrices de revenus. Il peut correspondre ou non à l'année civile. L'exercice financier du gouvernement fédéral s'étend du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

Définition connexe : année civile

exigences en matière de déclaration

Les bénéficiaires de financement sont tenus de présenter des rapports périodiques liés au projet au programme de financement, qui peuvent comprendre des rapports financiers, des rapports d'étape ou des rapports sur le rendement.

Définitions connexes: gestion des risques, risque

extrant

Les extrants sont les produits ou services produits directement dans le cadre des activités du projet et livrés à un groupe ou à une population cible. Exemples : nouveaux emplois créés, refuges pour sans-abri, rapports de recherche, séminaires, soutien direct aux activités sociales ou économiques.

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F

flux de trésorerie

Les flux de trésorerie représentent l'argent qui entre dans votre organisation et en sort sur une période définie.

Définitions connexes : avance de fonds, état financier

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G

gestion des risques

La gestion des risques est une démarche systématique visant à établir la meilleure façon de procéder dans des circonstances incertaines. Il s'agit de la détermination des risques pour un projet, de la quantification de ces risques (en termes de répercussions et de probabilité) et de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans d'atténuation pour y faire face.

Définition connexe : risque

gouvernement

Dans cette trousse, le terme « gouvernement » désigne le gouvernement fédéral du Canada, sauf indication contraire.

guide de demande

Consultez guide du demandeur.

guide du demandeur

Le guide du demandeur d'un programme fournit des directives et des instructions officielles sur la façon de présenter une demande de financement dans le cadre de ce programme. Le guide du demandeur  d'un programme décrit les éléments suivants concernant le programme :

• objectifs
• financement
• critères d'admissibilité
• critères de sélection des projets
• comment présenter une demande
• autres renseignements propres au programme

Dans cette trousse, nous désignons le guide du demandeur comme un « guide de demande ».

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H

I

indicateur

Consultez indicateur de rendement .

indicateur de rendement

Un indicateur de rendement est un élément d'information qualitative ou quantitative utilisé pour mesurer les progrès réalisés vers l'atteinte d'un résultat. Les indicateurs de rendement constituent la base de la mesure du rendement et des rapports connexes.

Définition connexe : mesure du rendement

innovation

L'innovation peut comprendre les éléments suivants :

• une invention, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché
• des modifications importantes apportées à l'application d'une technologie ou d'un procédé existant utilisé dans des conditions ou un contexte où les demandes actuelles ne sont pas applicables ou possibles
• l'amélioration d'une technologie ou d'un procédé existants qui signifie une amélioration considérable (généralement brevetable) de la fonctionnalité, du coût ou de la performance d'un produit ou d'un service considérés comme d'avant-garde ou comme reposant sur les meilleures pratiques courantes de l'industrie

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J

jalon

Consultez jalon du projet.

jalon du projet

Les jalons sont des produits livrables prédéfinis ou des événements importants qui seront réalisés pendant le projet.

juste valeur marchande

La juste valeur marchande est la valeur la plus élevée pour laquelle un bien ou un service se vendrait dans un marché libre et ouvert, où l'acheteur et le vendeur sont des participants volontaires à la transaction, ont une connaissance complète des faits et agissent indépendamment.

Définition connexe: contribution en nature

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K

L

limite de cumul

Une limite du cumul de l'aide est le montant maximal de financement combiné provenant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales qu'un programme vous permet à recevoir pour votre projet.  Les limites de cumul varient selon les programmes. Une limite de cumul est généralement exprimée en pourcentage des coûts admissibles.

Définitions connexes : coûts admissibles, total de l'aide financière gouvernementale canadienne

liste de conditions

Une liste de conditions est un accord non exécutoire qui énonce les conditions de base qui seront incluses dans un accord subséquent juridiquement contraignant, comme une entente de subvention ou de contribution.

Définition connexe : entente de financement

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M

mesure du rendement

La mesure de la performance d'un projet est un processus qui consiste à comparer les résultats prévus d'un projet et les résultats réellement atteints.

Définitions connexes : indicateur de rendement, rapport d'étape

ministère assurant le financement

Dans cette trousse d'outils, un ministère assurant le financement désigne un ministère ou organisme du gouvernement du Canada qui administre un ou plusieurs programmes de financement fédéraux.

Définitions connexes : paiement de transfert, programme de financement

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N

numéro d'entreprise (NE)

Un NE est un identificateur d'entreprise unique à neuf chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à une organisation.

• Inscrivez votre entreprise auprès de l'ARC

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O

objectif

Un objectif est un avantage durable de haut niveau qu'un programme ou un projet vise à réaliser.

Définitions connexes : objectif du programme, objectif du projet

objectifs du programme

Les objectifs du programme sont des avantages durables à court, moyen et/ou long terme pour les Canadiens qu'un ministère financeur cherche à atteindre par le biais d'un programme de financement. Les objectifs du programme découlent du mandat et de la vision du ministère.

Définitions connexes : avantages, ministère assurant le financement, objectif, programme de financement

objectifs du projet

Les objectifs de votre projet sont des énoncés du changement souhaité que votre projet vise à atteindre. Ces objectifs fournissent un contexte dans lequel l'avancement de votre projet peut être mesuré. Ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme auquel vous présentez une demande.

Définition connexe : objectif, objectif du programme

obligation de consulter

Le gouvernement du Canada a l'obligation légale de consulter les peuples autochtones et, s'il y a lieu, de prendre des mesures d'adaptation, lorsque le Canada envisage de financer un projet qui pourrait avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités existants ou potentiels. Cela est vrai, que ces droits aient été établis (prouvés devant les tribunaux ou convenus dans les traités) ou qu'il y ait possibilité que de tels droits existent.

Il incombe au gouvernement de comprendre comment et quand le financement des projets pourrait avoir une incidence négative sur les droits ancestraux et issus de traités. Le cas échéant, le gouvernement tiendra des consultations avant de fournir du financement à un bénéficiaire.

• En savoir plus sur l'obligation du Canada de consulter les peuples autochtones

Définition connexe : évaluation d'impact

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P

paiement de transfert

Les paiements de transfert sont des transferts d'argent du gouvernement fédéral à des particuliers, à des organisations ou à d'autres niveaux de gouvernement consentis en vue d'appliquer la politique gouvernementale.

• Apprenez comment le gouvernement fédéral utilise les programmes de paiements de transfert pour atteindre les objectifs de la politique fédérale

Définitions connexes : subvention, contribution

paiement d'étape

Les contributions sont souvent versées rétroactivement, ce qui signifie que vous présenterez une demande de règlement au programme pour les dépenses de projet admissibles que vous avez déjà engagées et que le programme vous remboursera ensuite ces dépenses. Habituellement, les modalités de paiement par étapes d'une contribution exigent que vous présentiez au programme des documents qui démontrent que vous avez atteint un jalon de rendement précis afin de recevoir votre prochain paiement de contribution. Ces étapes seront prédéfinies et énoncées dans votre entente de contribution. Un calendrier de paiements serait établi dans votre entente de contribution.

Définitions connexes : base de paiement, contribution, jalon du projet

paiement forfaitaire

Un paiement forfaitaire est un financement qui est versé en un seul versement au lieu de plusieurs versements payés au cours d'une période donnée.

Définition connexe : versement

partage des coûts

Souvent, le financement d'un programme ne sera disponible que pour couvrir un certain pourcentage des coûts admissibles totaux de votre projet, jusqu'à concurrence d'un montant spécifié. Le financement est assorti d'obligations de partage des coûts, ce qui signifie que vous devrez couvrir la différence.  Certains programmes vous permettre de remplir vos obligations de partage des coûts avec des contributions en nature.

Définitions connexes : coûts admissibles, contribution en nature

partenaire

Un partenaire de projet est une organisation ou une personne qui fournira des ressources en espèces ou en nature à votre projet selon les modalités négociées entre vous et cette organisation ou cette personne.

partenariat

Un partenariat est une relation de travail officialisée entre deux ou plusieurs organisations ayant des identités distinctes et des responsabilités indépendantes. Un partenariat est fondé sur des avantages mutuels, des objectifs communs et un accord clair établissant les modalités de l'entente.

parties prenantes

Les parties prenantes sont les personnes et les organisations qui participent activement à votre projet ou dont les intérêts peuvent être touchés positivement ou négativement par l'exécution ou l'achèvement de votre projet. Les parties prenantes peuvent aussi s'agir de personnes ou d'organisations qui exercent une influence sur votre projet et ses résultats.

période de réception des demandes

La période de réception des demandes d'un programme est la période pendant laquelle le programme accepte les propositions de projet. La période de réception des demandes peut avoir une date de fin fixe ou être ouverte, se terminant seulement lorsque tous les fonds du programme ont été alloués à des projets.

personnel clé

Le personnel clé de votre projet est constitué des personnes qui participent directement à votre projet et qui sont essentielles à son exécution.

plan d'affaires

Un plan d'affaires pour un projet est un document écrit qui décrit les objectifs de votre projet et la façon dont ces objectifs seront atteints. Bien que la longueur et la portée des plans d'affaires des projets varient, la plupart abordent les points suivants :

• raison d'être et objectifs du projet
• renseignements techniques sur le projet
• personnel clé affecté au projet
• risques et mesures d'atténuation
• relevés financiers et prévisions financières
• autres renseignements pertinents

En savoir plus sur les plans d'affaires

plan de travail

Un plan de travail est description des activités requises pour atteindre les objectifs de votre projet. Il comprend habituellement l'identification du personnel clé responsable de chaque activité du projet et un calendrier de réalisation de ces activités, ainsi que les principaux jalons et produits livrables du projet. Le plan de travail établit également les résultats prévus de votre projet et les indicateurs de rendement qui seront employés pour mesurer le rendement de votre projet.

Un demandeur propose le plan de travail du projet dans sa demande de financement. Si le projet est financé, un plan de travail mutuellement acceptable sera joint en annexe à l'entente de financement.

Définitions connexes activité, résultats, indicateur de rendement, jalon du projet, personnel clé

projet admissible

Un projet est admissible à un financement dans le cadre d'un programme s'il satisfait à tous les critères d'admissibilité obligatoires énoncés dans le guide de demande du programme.

Définitions connexes : critères d'admissibilité, projet

programme

Consultez programme de financement.

programme de financement

Les programmes de financement fédéraux fournissent des soutiens financiers aux projets et aux initiatives admissibles pour faire progresser des objectifs politiques spécifiques que ces programmes ont été conçus pour atteindre.

Définitions connexes : ministère assurant le financement, demande de propositions

projet

Un projet est une activité ou suite d'activités qui a un début et une fin. Un projet est réalisé dans le but de produire des extrants et des résultats définis qui appuient les objectifs particuliers d'un programme en matière de politique publique. Un projet a un plan de travail clair, un budget et des paramètres de rendement.

Définitions connexes : programme, objectif du projet, résultat

promoteur

Un promoteur est une personne ou entité qui propose un projet. Le mot « promoteur » est parfois utilisé de façon interchangeable avec le mot « demandeur ».

Définition connexe : demandeur

propriété intellectuelle (PI)

La PI désigne les efforts de création qui peuvent être protégés au moyen de marques de commerce, de brevets, de droits d'obtention de végétaux, de droits d'auteur, de dessins industriels ou de typographie de circuits intégrés. La PI peut aussi faire référence au savoir-faire et aux secrets commerciaux.

• En savoir plus sur la PI

Définitions connexes : propriété intellectuelle d'amont, propriété intellectuelle d'aval

propriété intellectuelle d'amont

La propriété intellectuelle (PI) d'amont est la PI que vous, ou vos collaborateurs ou partenaires de projet, possédez ou avez concédée sous licence avant la date de début de votre projet et qui est nécessaire à la réalisation de votre projet ou à l'exploitation de toute PI créée pendant votre projet.

• Propriété intellectuelle 101
• Planifiez votre stratégie de PI

Définitions connexes : propriété intellectuelle d'aval, propriété intellectuelle

propriété intellectuelle d'aval

La propriété intellectuelle (PI) d'aval est toute PI créée dans le cadre de l'exécution d'un projet. Votre 'entente de financement précisera qui détiendra les droits de PI d'aval découlant de votre projet.

• Propriété intellectuelle 101
• Planifiez votre stratégie de PI

Définitions connexes : propriété intellectuelle, propriété intellectuelle d'amont

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Q

R

rapport d'étape

Les rapports d'étape sont des rapports périodiques que vous devez présenter au programmes qui financent votre projet. Les programmes utilisent ces rapports pour évaluer l'avancement de votre projet et pour déterminer s'ils fourniront du financement pour la prochaine période budgétaire de votre projet.

Définitions connexes : exigences en matière de déclaration , indicateur de rendement

remboursement

Un remboursement est un paiement de contribution versé à titre de compensation pour les dépenses admissibles du projet que vous avez déjà engagées dans le cadre de l'exécution des activités de votre projet. Généralement, vous ne recevrez pas le paiement tant que vous n'aurez pas correctement rendu compte de vos dépenses en soumettant un formulaire de demande de remboursement acceptable, un rapport d'étape et/ou autres documents exigés par le programme.

résultat

Les résultats sont les changements ou les répercussions qui découlent ou qui sont anticipés de découler de votre projet. Par exemple, baisse du taux de chômage, amélioration de la santé d'un groupe ciblé, augmentation des activités industrielles ou de la productivité, accroissement du commerce extérieur. Les résultats doivent être précis et mesurables. Ils sont des facteurs essentiels pour mesurer la réussite de votre projet.

Définitions connexes : mesure du rendement, indicateur de rendement

retenue

Une retenue est un pourcentage du financement d'un bénéficiaire qu'un programme peut, si l'entente de financement le permet, retenir temporairement pour éviter les paiements en trop au bénéficiaire et pour s'assurer que le bénéficiaire réalise son projet conformément aux modalités de son entente de financement. Une retenue est habituellement remise au bénéficiaire une fois que celui-ci a présenté tous les rapports finaux et produits livrables requis au programme de financement.

Définition connexe : entente de financement

risque

Le risque désigne l'incertitude que peut engendrer l'exposition dans l'avenir à des situations et à des résultats non souhaités. Il exprime la probabilité et les répercussions d'un événement susceptible de nuire à l'atteinte des objectifs de l'organisation. Le risque peut être lié à des questions techniques, aux aspects opérationnels et financiers du projet, au rendement du projet et aux échéanciers, entre autres choses.

Définition connexe : gestion des risques

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S

société

Une société est une entité juridique créée lorsqu'un ou plusieurs entrepreneurs enregistre une entreprise avec un gouvernement provincial ou fédéral au moyen de statuts constitutifs. La loi traite la société comme une personne. Elle peut intenter des poursuites et être poursuivie. La société est distincte des personnes qui en sont propriétaires (actionnaires).

Beaucoup de programmes exigent des demandeurs qu'ils soient légalement constitués en société au Canada.

Définitions connexes: constitution en société, numéro d'entreprise

société de personnes

Une société de personnes est une entreprise non constituée établie par deux ou plusieurs propriétaires.

Définitions connexes: entreprise individuelle, numéro d'entreprise, société

subvention

Un subvention est un paiement de transfert inconditionnel que le gouvernement verse à des particuliers, à des organismes ou à d'autres ordres de gouvernement pour financer des projets qui répondent aux critères d'admissibilité établis par un programme de financement. Les subventions peuvent être assujetties aux obligations en matière de rapports sur l'état d'avancement et le rendement du projet. Vous n'avez pas à rembourser les subventions au gouvernement.

Définition connexe : paiement de transfert

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Il fournit des définitions communes de l'industrie et un cadre conceptuel commun pour faciliter l'analyse économique. 

Le SCIAN a une structure numérique et hiérarchique qui divise l'économie en 20 secteurs, qui sont divisés en sous-secteurs, en groupes d'industries et en industries en fonction des différentes activités économiques des entreprises. On pourrait vous demander d'indiquer le code à six chiffres du SCIAN de votre organisation dans vos demandes de financement.

• En savoir plus sur le SCIAN

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T

technologie

La technologie désigne l'application pratique des connaissances et des principes scientifiques. Bien que la technologie puisse être représentée sous forme physique (brevets, procédures, documents de conception, manuels, etc.), elle n'est pas une entité physique.

technologies propres

Les technologies propres désignent tout processus, bien ou service qui réduit les impacts environnementaux par l'un ou l'autre des moyens suivants :

• des activités de protection de l'environnement qui préviennent, réduisent ou éliminent la pollution ou toute autre dégradation de l'environnement
• des activités de gestion des ressources qui débouchent sur une utilisation plus efficace des ressources naturelles, évitant ainsi leur épuisement
• l'utilisation de biens qui ont été adaptés de manière à consommer beaucoup moins d'énergie ou de ressources que les normes de l'industrie

total de l'aide financière gouvernementale canadienne

Le total de l'aide financière gouvernementale canadienne est le financement total qui vous est octroyé par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux pour une activité, une initiative ou un projet.

Définition connexe : limite de cumul

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U

V

vérification

Une vérification est une évaluation indépendante du projet d'un bénéficiaire de financement qui est effectuée pour donner à un programme de financement l'assurance que le bénéficiaire se conforme aux modalités de son entente de financement. Une vérification peut porter sur une partie ou la totalité des obligations financières et non financières du bénéficiaire aux termes de l'entente.

Définitions connexes : entente de financement, exigences en matière de déclaration

versement

Les versements sont des paiements partiels de votre subvention qui vous sont versés périodiquement selon le calendrier de paiement établi dans votre entente de subvention.

Définition connexe : paiement forfaitaire

W

X

Y

Z

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Autres glossaires

• Glossaire pour les entrepreneurs (Banque de développement du Canada)
• Glossaire des termes relatifs à la propriété intellectuelle (Office de la propriété intellectuelle du Canada)
• Glossaire de l'Office de l'efficacité énergétique (Ressources naturelles Canada)

Aide à la recherche de financement pour les projets de technologies propres

• Carrefour de la croissance propre

  Le Carrefour fournit de l'information et travaille avec les producteurs et ceux qui adoptent les technologies propres admissibles pour trouver des programmes et des services fédéraux pour faire progresser les projets de technologies propres. Consultez le site Web pour voir une liste des possibilités de financement, des services, des événements et des ressources en matière de technologies propres.

• Outil de recherche d'aide aux entreprises

  Obtenez une liste personnalisée du financement gouvernemental, des avantages et d'autres mesures de soutien pour votre entreprise.

• Subventions et contributions par catégorie

  Trouvez des programmes de financement organisés par secteur de projet et besoins

• Appli Entreprises Canada

  Un point d'accès simple à utiliser pour obtenir des renseignements essentiels, interagir avec les ressources du gouvernement et accéder à des outils pour vous aider à bâtir votre entreprise.

• Article : 16 façons de financer votre entreprise de technologies propres

  Renseignez-vous sur les sources de financement souvent utilisées par les entreprises de technologies propres à différents stades de développement.

• Article : Sept sources de financement d'entreprise en démarrage

  Renseignez-vous sur sept sources courantes de financement pour les entreprises en démarrage.

• Écosystème fédéral pour l'appui aux technologies propres

  Renseignez-vous sur les différents types de soutien financier et non financier offerts par le gouvernement du Canada pour les projets et les initiatives de technologies propres à différentes étapes de l'innovation. 

Ressources de rédaction

• Communication claire : Survol du processus et des techniques

  Des techniques pour vous aider à créer des textes clairs, efficaces et axés sur le lecteur.

• Pour un style clair et simple

  Une ressource utile pour ceux qui souhaitent produire des textes qui sont accessibles, précis et clairs pour les experts et les non-experts.

• Écriture des objectifs SMART

  Comment écrire des objectifs précis, mesurables, atteignables, réalistes et limités dans le temps.

Outils et ressources pour les projets de technologies propres

• Outil d'évaluation du niveau de maturité technologique (NMT)

  Utilisez l'Outil d'évaluation du niveau de maturité technologique (NMT) du Carrefour de la croissance propre pour évaluer la maturité de votre technologie. 

• Comment budgétiser votre proposition (en anglais seulement)

  Conseils et idées de chercheurs expérimentés sur la façon de créer des propositions de budget gagnantes pour des projets de recherche (Science Magazine).

• Logiciels et technologies de recherche du gouvernement

  Logiciels, outils, technologies de recherche pour les projets d'amélioration et de développement de votre entreprise.

• Logiciels d'analyse de données et outils de modélisation

  Des outils logiciels d'analyse, de modélisation et de simulation de projets d'énergie propre conçus par CanmetÉNERGIE pour aider les utilisateurs à : 

  • évaluer divers types d'énergie renouvelable et de technologies éconergétiques
  • évaluer divers types d'énergie renouvelable et de technologies éconergétiques
  • réduire les frais d'exploitation et se conformer aux exigences liées aux codes

  • se qualifier pour les programmes de financement et d'incitation

• Calculateurs

  Calculateurs pour déterminer les indicateurs de rendement pour les demandes de financement environnemental.

•  L'Atlas du Canada - Ressources et projets d'énergie propre (RPEP)

  Une carte interactive qui montre, entre autres, les projets d'énergie propre qui sont prévus ou en construction, les centres d'essai de l'énergie propre, les projets de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie propre et les incubateurs et accélérateurs de technologies propres partout au Canada.

• ExplorerPI

  Outil en ligne permettant d'explorer les possibilités d'octroi de licences et de collaboration avec les titulaires de brevets du secteur public.

• Navigateur d'installations de recherche

  Trouvez et établissez des liens avec l'expertise en recherche, l'équipement et les laboratoires de pointe qui se trouvent dans les installations de recherche financées par les fonds publics partout au Canada.

Aide pour démarrer et à faire croître votre entreprise de technologie propre

• Démarrage d'entreprise

  Conseils et outils pour démarrer une entreprise au Canada.

• Enregistrer votre entreprise auprès du gouvernement

  Renseignez-vous sur l'enregistrement et la constitution en société de votre organisation, ainsi que sur la manière de demander un numéro d'entreprise et un compte fiscal.

• Guide du plan d'affaires

  Découvrez les principaux éléments d'un plan d'affaires.

• Modèles de plans d'affaires et gabarits

  Exemples, gabarits et outils de plans d'affaires gratuits.

• Mener des études de marché

  Renseignez-vous sur les études et les analyses de marché.

• Office de la propriété intellectuelle du Canada

  Accédez aux services de propriété intellectuelle (PI) et aux renseignements sur différentes formes de PI, y compris les brevets, les droits d'auteur, les dessins industriels, les marques de commerce et les typographies de circuits intégrés.

• Technologies propres et propriété intellectuelle

  Ressources spécialisées en PI pour les créateurs et les propriétaires de technologies propres, y compris la façon d'accélérer le processus de demande de brevet pour votre technologie propre.

• PerLE

  Trouvez les permis et licences dont vous avez besoin pour votre entreprise.

• Banque de développement du Canada (BDC)

  Prêts, services-conseils et ressources pour les petites et moyennes entreprises.

• Exportation et développement Canada (EDC)

  Organisme de crédit à l'exportation du Canada.

• Les agences de développement régional

  Communiquez avec votre agence de développement régional pour obtenir des conseils sur les obligations fiscales, la réglementation, les permis et l'enregistrement de votre entreprise.

• Conseillers en innovation

  Si vous êtes constitué en société, prêt à prendre de l'expansion, à créer un nouveau produit, service ou processus, ou à chercher des conseils, vous pourriez être admissible à communiquer avec un conseiller en innovation. Leur vaste réseau de contacts peut vous aider à trouver et à tirer le meilleur parti des programmes et des services gouvernementaux à votre disposition, du financement aux conseils techniques en passant par l'expertise sur les marchés étrangers.

Pages Web des membres du Carrefour de la croissance propre

• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Banque de développement du Canada
• Corporation commerciale canadienne
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Exportation et développement Canada
• Pêches et Océans Canada
• Affaires mondiales Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada 
• Conseil national de recherches du Canada
• Ressources naturelles Canada 
• Conseil canadien des normes
• Technologies du développement durable du Canada
• Transports Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations et les innovations qui découlent de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.

Tout comme les autres types de propriétés, la PI s'accompagne de certains droits légaux qui comprennent généralement le droit exclusif d'empêcher autrui d'exploiter (fabriquer, utiliser, vendre, octroyer des licences, importer et exporter) votre PI, souvent pour une période limitée.

La PI peut être précieuse pour votre entreprise, et élaborer une stratégie solide en matière de PI pour protéger et tirer parti de votre PI peut contribuer à :

• empêcher autrui d'exploiter vos innovations
• éviter des problèmes juridiques coûteux
• protéger votre marque
• vous donner un avantage concurrentiel sur le marché et vous permettre d'obtenir un plus grand retour sur vos investissements
• créer un nouveau flux de rentrées (p. ex. en octroyant des licences pour votre PI)
• attirer des investisseurs, des partenaires financiers et obtenir du financement public

Types de propriété intellectuelle

Au Canada, les formes les plus communes de protection de PI sont les suivantes :

• brevets
• droit d'auteur
• marques de commerce
• dessins industriels
• secrets commerciaux
• droits d'obtentions végétales

Souvent, vous pouvez protéger différents aspects de votre innovation ou de votre création en utilisant plus d'une forme de protection de PI.

Parcourez les onglets ci-dessous pour en apprendre plus sur les différents types de PI :

Protégez votre propriété intellectuelle hors Canada

Des conventions et des traités internationaux existent et étendent automatiquement la protection du droit d'auteur du Canada dans les administrations étrangères. Toutefois, les brevets, les droits d'obtentions végétales, et les enregistrements pour les dessins industriels et les marques de commerce ne sont valides et applicables que dans le pays ou la région où ils sont accordés.

Si vous prévoyez d'exploiter votre entreprise dans de nombreux pays, notamment en vendant des produits sur Internet ou en fabriquant des produits à l'étranger, envisagez d'obtenir des protections de PI auprès des offices de PI de chacun des pays ou des régions. Il existe des processus de demande internationaux qui vous permettent de faire des demandes de brevets, et d'enregistrer vos dessins industriels et vos marques de commerce dans plusieurs pays à la fois, ce qui peut vous faire gagner du temps et économiser de l'argent.

• Apprenez-en plus sur les moyens de protéger vos secrets commerciaux

Autres ressources et services relatifs à la propriété intellectuelle

• Site web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada : trouvez plus de renseignements à propos de la PI, accédez des services et des outils, et déposez des demandes de PI.
• Académie de la PI : apprenez-en plus à propos de la PI et de la façon d'élaborer une stratégie en matière de PI au moyen des ressources d'apprentissage, des séminaires et du matériel de formation en ligne de l'OPIC.
• Technologies propres et propriété intellectuelle : consultez les ressources spécialisées de l'OPIC destinées aux organisations de technologies propres afin d'apprendre comment tirer parti de votre PI dans le cadre de votre stratégie d'affaires et de croissance.