Guide d'information sur les coopératives - Les coopératives au Canada

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Table des matières

À propos de ce guide
Qu'est-ce qu'une coopérative?
En quoi une coopérative diffère-t-elle des autres entreprises?
Les valeurs et principes de la coopération
La structure d'une coopérative
Les sept étapes de la création d'une coopérative
Rédiger le plan d'affaires d'une nouvelle coopérative
Foire aux questions sur les coopératives
Ressources et soutien – personnes-ressources des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Ressources et soutien – soutien national, provincial et territorial au secteur des coopératives

À propos du présent guide

Ce guide a été développé en partenariat avec les provinces et territoires et a été conçu pour fournir aux Canadiens des renseignements essentiels sur le modèle d'affaires coopératif.

Le présent guide vise à :

présentez les différents aspects du modèle opérationnel des coopératives au Canada;
présentez les principales caractéristiques des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux portant sur les coopératives;
donnez des sources d'information pour la création et le développement de coopératives à l'échelle du Canada;
conseiller au sujet de la création d'une nouvelle coopérative en vous présentant notamment une description des différentes étapes du processus et un modèle uniformisé de plan d'affaires d'une nouvelle coopérative.

Le présent guide s'adresse à :

quiconque veut apprendre davantage au sujet des coopératives;
les entrepreneurs qui veulent utiliser le modèle opérationnel des coopératives, mais qui n'ont pas de connaissances relatives à l'ensemble des structures juridiques, des caractéristiques particulières et des étapes nécessaires pour aller de l'avant.

Le présent guide contient de l'information et des ressources pour des coopératives non-financières. Les institutions coopératives financières comme les coopératives de crédit et les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par des lois et des règlements distincts.

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Qu'est-ce qu'une coopérative?

Une coopérative est une société légalement constituée qui appartient à un groupe de personnes visant à répondre à des besoins communs, notamment en matière d'accès à des produits ou services, de vente de leurs produits ou services ou d'emploi. Même si les coopératives peuvent avoir de nombreuses fonctions, elles s'inscrivent habituellement dans l'une des catégories ci-dessous.

Une Coopérative de consommateurs offre des produits ou des services à ses membres (il peut s'agir de vente au détail, de logement, de services financiers, de soins de santé ou de services de garde).
Une Coopérative de producteurs transforme et met en marché les biens ou les services produits par ses membres ou elle offre des produits ou des services nécessaires dans le cadre des activités professionnelles de ses membres (il peut s'agir d'entrepreneurs indépendants, d'artisans ou d'agriculteurs).
Une Coopérative de travailleurs offre des services d'emploi à ses membres. Dans les coopératives de ce genre, les employés sont les membres et les propriétaires de l'entreprise.
Une Coopérative de solidarité répond aux besoins de divers groupes d'intervenants, notamment les employés, les clients et les autres personnes ou organisations intéressées. Ce type de coopérative est habituellement associé au domaine de la santé ou des soins à domicile ou à d'autres entreprises sociales.

Au Canada, une coopérative doit être créée en vertu d'une loi précise régissant les coopératives au niveau provincial, territorial ou fédéral. Ces lois régissent toutes les sortes de coopératives à l'exception des institutions coopératives de crédit, qui sont régies par une réglementation distincte. La nature du modèle opérationnel adopté par les coopératives et la manière dont elles fonctionnent sont largement définies dans ces lois.

Peu importe la loi qui les régit, les coopératives partagent trois caractéristiques communes au chapitre de la propriété, de la gouvernance et de la distribution des profits.

Propriété : Une coopérative est une entreprise dont les membres se partagent la propriété en plus d'en utiliser les produits et services. Dans certains cas, les coopératives peuvent avoir des membres qui n'utilisent pas leurs services ou leurs produits (p. ex. membres de soutien, membres investisseurs).

Gouvernance : Les coopératives sont des entreprises à contrôle démocratique régies par le principe « un membre, un vote ». Le droit de vote est exercé à l'assemblée générale annuelle (AGA) de la coopérative, au cours de laquelle les membres peuvent voter directement pour élire les membres du conseil d'administration. Cette structure de gouvernance démocratique est renforcée par les règlements et la réglementation régissant les coopératives et conformément auxquels la coopérative est créée (ils peuvent être provinciaux, territoriaux ou fédéraux).

Distribution des profits : Tout surplus dégagé par une coopérative appartient à ses membres propriétaires, qui peuvent décider de la manière dont les profits seront distribués lors de l'AGA. Ils peuvent décider :

d'attribuer une partie ou la totalité des surplus à la réserve générale en vue d'investissements futurs;
de distribuer les profits aux membres sous forme de ristournes proportionnellement à l'usage que chaque membre a fait de la coopérative au cours de la dernière année.

De plus, en fonction de la réglementation en vigueur, une coopérative peut devenir un organisme sans but lucratif. Les coopératives sans but lucratif ne versent pas de ristournes à leurs membres. Tous les surplus qu'elles dégagent sont dirigés vers la réserve générale.

En quoi une coopérative diffère-t-elle des autres types d'entreprise?
Sociétés coopératives	Sociétés par actions	Organisations à but non lucratif
Propriété
Les coopératives peuvent émettre des actions au nom du membre.	Les actions doivent être émises au nom de la personne qui les enregistre.	Les organisations à but non lucratif n'émettent pas des actions.
En général, la valeur d'une part de membre n'augmente pas. Elle peut habituellement être rachetée par la coopérative à sa valeur nominale. Certaines réglementations permettent l'émission de parts de placement (valeur autre que nominale) à des membres ou à des non-membres.	La valeur d'une action ordinaire peut augmenter. Un actionnaire peut vendre ses actions à une autre personne à un prix convenu.	Habituellement, n'importe qui peut devenir membre à condition de payer un droit, conformément aux exigences des statuts et règlements.
La propriété d'un membre est limitée par le nombre de parts de membre qu'il détient.	La propriété d'un actionnaire est limitée par la valeur des actions qu'il détient.	Les membres ne sont pas propriétaires de l'organisation à but non lucratif.
Administrateurs
Une coopérative doit désigner au moins trois administrateurs, mais les statuts peuvent en prévoir davantage.	Le conseil d'administration d'une société se compose d'un ou de plusieurs administrateurs. Les sociétés rendant compte à une commission des valeurs mobilières doivent compter au moins trois administrateurs et au moins deux de ces derniers ne doivent être ni dirigeants ni employés de la société ou des entités qui lui sont affiliées.	Le conseil d'administration de l'organisation à but non lucratif se compose d'un ou de plusieurs administrateurs; s'agissant d'une organisation ayant recours à la sollicitation, il doit compter au moins trois administrateurs dont deux ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des entités qui lui sont affiliées.
Les administrateurs sont élus par les membres. Les statuts de la coopérative peuvent permettre aux détenteurs de parts de placement d'élire les administrateurs à condition qu'une condition soit respectée ou d'élire un nombre ou un pourcentage fixe des administrateurs.	Les administrateurs sont élus par les actionnaires conformément au type d'actions qu'ils détiennent.	Les administrateurs sont élus par les membres.
Les administrateurs sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de la coopérative, ainsi qu'avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.	Les administrateurs sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de la société, ainsi qu'avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.	Les administrateurs sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de l'organisation, ainsi qu'avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.
Vote
Un membre a droit à un seul vote lors d'une assemblée générale, peu importe le nombre de parts qu'il possède.	Le nombre de votes auxquels l'actionnaire a droit dépend du type d'actions de la société qu'il possède.	Généralement, un membre n'a droit qu'à un seul vote.
Certaines coopératives possédant un grand nombre de membres sur un grand territoire possèdent une structure de délégation pour la représentation des membres (p. ex. un délégué peut représenter de multiples membres d'une région géographique).	La réglementation interdit le recours aux délégués.	La réglementation interdit le recours aux délégués.
Le vote par procuration est interdit.	Un actionnaire peut voter par procuration pour d'autres actionnaires.	Le vote des absents, notamment par procuration, est permis.
Les détenteurs de parts de placement possèdent un droit de vote limité.	Les actionnaires possèdent le droit de vote que les modalités des actions qu'ils détiennent leur confèrent.	Les membres ont le droit de voter lors de toute réunion des membres.
Distribution des surplus
La réglementation relative aux coopératives peut limiter ou interdire le versement d'intérêts sur le capital de parts.	Il n'y a aucune limite au montant du dividende versé en lien avec les actions.	Les organisations à but non lucratif ne peuvent pas verser de dividende ou de capital à leurs membres.
Les surplus doivent être versés dans la réserve ou distribués aux membres sous la forme de ristournes dont le montant est proportionnel à l'usage que chaque membre fait de la coopérative. Les dividendes versés en lien avec toute part de membre sont limités au pourcentage maximal fixé dans les statuts.	Les bénéfices peuvent être répartis sous forme de dividendes conformément aux dispositions relatives à chaque classe d'actions. Ils peuvent également être réinvestis dans l'entreprise. La valeur des actions est représentative de la valeur nette de la société.	Les surplus n'appartiennent pas aux membres, mais à l'organisation. Par conséquent, ils ne peuvent pas être distribués aux membres. Ils doivent être entièrement versés dans la réserve générale indivisible de l'organisation.
Certaines coopératives, comme celles qui œuvrent dans le domaine du logement, de la santé ou des services de garde possèdent une structure d'organisation à but non lucratif. Les surplus ne sont pas répartis entre les membres.	S.O.	S.O.
Certaines lois provinciales peuvent prévoir que la réserve générale d'une coopérative est indivisible ou qu'elle est divisible en tout ou en partie.	Les actionnaires peuvent disposer de tous les actifs de la société à l'intérieur des balises prévues par la réglementation.	La réglementation et les statuts constitutifs peuvent préciser la manière dont les actifs doivent être répartis lors de la dissolution de l'organisation.

*Le tableau comparatif ci-dessus a été établi en fonction des lois fédérales régissant les sociétés (Loi canadienne sur les coopératives, Loi canadienne sur les sociétés par actions et Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif) et son contenu peut varier selon l'autorité. Il s'agit d'un outil général et strictement comparatif et il ne doit pas être utilisé comme un avis juridique sur les structures d'entreprise. Il est recommandé d'obtenir l'avis d'un conseiller juridique au sujet de vos besoins particuliers.

Les valeurs et principes de la coopération

La particularité des coopératives est qu'elles partagent les mêmes valeurs et les principes directeurs qui sont exercées dans leur gouvernance et les opérations. La déclaration sur l'identité coopérative a été adoptée en 1995 par l'Assemblée générale Statement on Co-operative Identity (anglais seulement) qui s'est tenue à Manchester pour souligner son centenaire. La Déclaration est le résultat d'un long processus de consultation qui a impliqué des milliers de coopératives à travers le monde. Beaucoup de lois sur coopératives du Canada se réfèrent à la Déclaration sur l'identité de la coopérative pour en définir la base de coopération.

Définition

Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

Les valeurs

Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.

Les principes

Les principes coopératifs constituent les lignes directrices qui permettent aux coopératives de mettre leurs valeurs en pratique

Premier principe : Adhésion volontaire et ouverte à tous

Les coopératives sont des organisations fondées sur le volontariat et ouvertes à toutes les personnes aptes à utiliser leurs services et déterminées à prendre leurs responsabilités en tant que membres, et ce sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race, l'allégeance politique ou la religion.

Deuxième principe : Pouvoir démocratique exercé par les membres

Les coopératives sont des organisations démocratiques dirigées par leurs membres qui participent activement à l'établissement des politiques et à la prise de décisions. Les hommes et les femmes élus comme représentants des membres sont responsables devant eux. Dans les coopératives de premier niveau, les membres ont des droits de vote égaux en vertu de la règle « un membre, une voix »; les coopératives de toutes les sortes sont aussi organisées de manière démocratique.

Troisième principe : Participation économique des membres

Les membres contribuent de manière équitable au capital de leurs coopératives et en ont le contrôle. Une partie au moins de ce capital est habituellement la propriété commune de la coopérative. Les membres ne bénéficient habituellement que d'une compensation limitée du capital souscrit comme condition de leur adhésion. Les membres affectent en partie ou la totalité des excédents aux objectifs suivants: le développement de leur coopérative, éventuellement par la dotation de réserves dont une partie au moins est impartageable, des ristournes aux membres proportionnellement aux transactions faites avec la coopérative et au soutien à d'autres activités approuvées par les membres.

Quatrième principe : Autonomie et indépendance

Les coopératives sont des organisations autonomes d'entraide, gérées par leurs membres. La conclusion d'accords avec d'autres organisations, y compris des gouvernements, ou la recherche de fonds à partir de sources extérieures, doit se faire dans des conditions qui préservent le pouvoir démocratique des membres et maintiennent l'indépendance de leur coopérative.

Cinquième principe : Éducation, formation et information

Les coopératives fournissent à leurs membres, leurs dirigeants élus, leurs gestionnaires et leurs employés l'éducation et la formation requises pour pouvoir contribuer effectivement au développement de leur coopérative. Elles informent le public, en particulier les jeunes et les leaders d'opinion, sur la nature et les avantages de la coopération.

Sixième principe : Coopération entre les coopératives

Pour apporter un meilleur service à leurs membres et renforcer le mouvement coopératif, les coopératives œuvrent ensemble au sein de structures locales, nationales, régionales et internationales.

Septième principe : Engagement envers la communauté

Les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre des orientations approuvées par leurs membres.

Référence : Alliance coopérative internationale, 2014.

La structure d'une coopérative

Une coopérative est à la fois une association de personnes et une entreprise. Elle comporte donc deux structures différentes:

l'association de personnes exige une structure démocratique (assemblée générale, conseil d'administration, autres conseils et comités) à l'intérieur de laquelle les membres ou leurs représentants peuvent participer directement ou comme délégués de groupes de membres;
la structure de l'entreprise peut être simple ou complexe selon la taille et la nature des activités économiques, mais elle sera vraisemblablement similaire à celles des autres entreprises privées.

Source : Alain Bridault, Gérer la vie démocratique d'une coopérative dans la collection Gestion d'une coopérative, Sillery, Québec, ORION Research and Consulting Co-operative, Mars 1998, p.36.

Articles de constitution

Les statuts constitutifs d'une coopérative peuvent varier selon la législation provinciale ou fédérale/territorial. Par exemple, selon la Loi sur les coopératives du Canada, vos statuts constitutifs déterminent le nom de la coopérative, la municipalité et la province dans lesquelles se trouve le siège social de la coopérative, toutes les restrictions d'affaires ou les différentes catégories de membres de la coopérative, le capital par actions d'adhésion et les droits des membres. Pour tout amendement visant la continuité, la fusion ou la reprise, vous devez soumettre tous les changements proposés par rapport aux statuts constitutifs.

Les règlements d'une coopérative

Les règlements d'une coopérative sont équivalents à ceux qui concernent la constitution d'un gouvernement. Ils définissent les droits et les obligations de chaque membre de la coopérative, et ils constituent un document juridique. Dans de nombreux cas, ils ne peuvent être modifiés que par une majorité des deux tiers des membres en assemblée générale.

Selon la législation, les règlements doivent notamment comprendre des articles :

définissant la mission de la coopérative et ses champs d'activités;
les conditions requises pour en devenir membre (notamment le nombre d'actions sociales) et celles relatives à la perte du statut de membre (départ ou expulsion);
la procédure de convocation de l'assemblée générale annuelle, des assemblées générales spéciales et des réunions du conseil d'administration;
les pouvoirs et responsabilités du conseil d'administration, du comité exécutif et des autres comités et conseils;
les pouvoirs et responsabilités de la direction générale.

Sous la loi fédérale, les statuts et règlements sont strictement internes aux coopératives. Elles peuvent être amendées à l'interne, selon les procédures mises en place par la coopérative. Par exemple, au niveau fédéral, ni les statuts et règlements, ni les modifications aux statuts et règlements n'ont besoin d'être soumis au gouvernement.

La structure démocratique

Les règles d'une coopérative s'inspirent des règles de la démocratie parlementaire.

L'assemblée générale annuelle

Le conseil d'administration doit convoquer et organiser une assemblée générale annuelle. Les règlements peuvent prévoir un quota de membres présents (nombre de membres ou pourcentage du total des membres) minimum pour qu'une assemblée générale puisse se tenir. Un membre ne peut pas voter pour un autre membre (pas de vote par procuration).

L'assemblée générale a notamment les pouvoirs exclusifs de : (peut varier d'une juridiction à l'autre)

modifier les règlements;
élire les membres du conseil d'administration et d'autres comités s'il y a lieu;
fixer les montants des indemnités quotidiennes des membres du conseil d'administration;
nommer le vérificateur; (C'est obligatoirement le cas au Québec.)
décider de la dissolution de la coopérative ou de sa fusion avec une autre.;
décider de l'adhésion de la coopérative à une fédération ou à une autre organisation inter coopérative (dans la Loi du Québec).

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration administre la coopérative au nom des membres. Il a généralement le pouvoir exclusif pour :

engager et renvoyer la personne assumant la direction générale;
approuver les politiques salariales et de gestion des ressources humaines;
définir les objectifs stratégiques et opérationnels de la coopérative;
approuver les politiques de production nature et qualité et de prix des produits et services de la coopérative;
disposer des actifs de la coopérative;
proposer à l'assemblée générale le montant et les modalités de versement des ristournes;
rédiger et soumettre le rapport annuel d'activités à l'assemblée générale.

La direction générale

La direction générale a la même de responsabilités et de pouvoirs que dans une société privée, c'est-à-dire planifier, organiser diriger et contrôler l'entreprise au jour le jour.

La personne assumant ce poste relève directement du conseil d'administration et doit le tenir informé de toutes les activités de l'entreprise.

La direction générale a le pouvoir d'engager et de renvoyer les employés de l'entreprise en respectant les dispositions des règlements conformément aux directives et politiques émises par le conseil d'administration.

Les sept étapes de la création d'une coopérative

Phase I - Élaborer le projet coopératif

Étape 1 : Réunir un groupe promoteur autour d'un projet

Identifier les besoins à satisfaire :
- Disponibilité ou stabilité de la main d'œuvre,
- disponibilité de certains produits et services,
- qualité de certains produits et services,
- produits et services à prix plus abordable,
- développement de marchés.
Identifier les besoins en assistance professionnelle pour monter le projet :
- conseiller juridique,
- conseiller en développement coopératif,
- conseiller en étude de faisabilité, plan d'affaires, montage financier,
- conseiller en comptabilité
- autres,

Étape 2 : Faire une étude de faisabilité

Faire une première étude sommaire de marché
Repérer les aides techniques et financières disponibles
Évaluer la réceptivité du projet coopératif dans le milieu local
Évaluer la pertinence de la formule coopérative pour satisfaire les besoins non satisfaits à l'origine du projet (cadre juridique, genre de coopérative le mieux adapté).
Définir les caractéristiques de l'avantage coopératif souhaité dont bénéficieront les membres, soit la qualité, les prix et les caractéristiques :
- des produits et services offerts (coopérative de consommateurs).
- ou des produits et services mis en vente (coopérative de producteurs).
- ou des emplois et conditions de travail (coopératives de travailleurs)
Évaluer la capacité du projet d'attirer le minimum de membres nécessaires

Si cette étude préliminaire n'est pas concluante, le groupe promoteur arrête ses activités.
Si cette étude permet de conclure que le projet coopératif tel qu'esquissé est faisable, le groupe promoteur s'engage dans la deuxième phase.

Phase II - Coordonner les activités de la pré-coopérative

Étape 3 : Tenir une assemblée d'organisation

Choisir la dénomination sociale de la future coopérative et la localisation de son siège social
Définir la mission de la coopérative (buts, finalités)
Élire un conseil d'administration et un secrétaire provisoires
Demander officiellement, au niveau fédéral ou provincial selon le cas, l'obtention du statut juridique coopératif pour la future entreprise

Étape 4 : Faire une étude de viabilité

Obtenir le financement des travaux de réalisation de l'étude de viabilité :
- autofinancement par les membres
- ou subvention spéciale
- ou/et négociation d'une entente d'aide technique au démarrage d'entreprise auprès d'une organisation spécialisée
Définir les objectifs stratégiques
Évaluer les différents scénarios stratégiques, les coûts de production, les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires
Évaluer les différents scénarios de financement du démarrage
Faire une première projection des états financiers prévisionnels et d'un budget de caisse prévisionnel, (revenus et dépenses, investissements des membres en capital social, de partenaires, prêts d'une caisse populaire ou d'une autre institution financière, subventions).

Si cette étude conclut que le projet coopératif ne pourrait pas être financièrement viable, le groupe promoteur met fin au projet. Si l'étude permet de conclure que la nouvelle coopérative sera financièrement viable, le groupe promoteur s'engage dans la troisième phase.

Phase III - Organiser le démarrage de la coopérative

Étape 5 : Organiser l'association

Concevoir la structure associative et définir les différentes catégories de membres si nécessaire (consommateurs, fournisseurs, travailleurs)
Déterminer les rôles et les responsabilités des différentes instances démocratiques
- (Assemblée générale, conseil d'administration, comités)
Établir les règlements administratifs
Recruter les membres
Organiser et offrir un programme de formation des membres à l'administration et à la gestion d'une coopérative, à la tenue d'assemblées délibérantes, au fonctionnement d'un comité ou d'un conseil.
Mettre sur pied des comités ad hoc pour répartir la charge de travail entre les membres du conseil d'administration provisoire. Par exemple :
- comité de planification
- comité de formation
- comité de rédaction des règlements de régie interne

Étape 6 : Organiser l'entreprise

Étape 6.A : Planifier le fonctionnement de l'entreprise

Établir l'organigramme de l'entreprise
Faire la planification opérationnelle de la première année d'activités
Négocier des contrats d'approvisionnement en produits et services nécessaires (intrants) et, éventuellement de contrats de vente ou de mise en marché (selon le genre de coopérative et la nature de l'entreprise)
Concevoir et mettre en place un système comptable
Définir les tâches et les responsabilités de chaque poste de travail
Définir une politique salariale
Sélectionner et recruter la personne assumant le poste de la direction générale

Étape 6.B : Planifier et organiser le financement du démarrage de l'entreprise

Déterminer le montant de la part sociale d'éligibilité
Évaluer la valeur du capital social au démarrage et durant les 3 premières années d'opération (en fonction de l'évolution prévue du nombre de membres)
Préparer les règlements d'actions privilégiées (si nécessaire)
Préparer les règlements d'emprunts (si nécessaire)
Concevoir le plan de financement global pour les trois premières années d'opérations
Rédiger le plan d'affaires
Négocier l'apport en capital de partenaires financiers externes (si nécessaire); Société de capital de risque, Fonds privés, programmes d'investissement chez les caisses populaires ou crédit unions
Demander une subvention publique au démarrage (si elles sont disponibles et si nécessaire)
Négocier les emprunts à moyen terme et une marge de crédit auprès d'une caisse populaire, crédit union ou une autre institution financière, si nécessaire.

Étape 6.C : Recruter et préparer le personnel de l'entreprise

Sélectionner et recruter les employés (responsabilité de la direction générale sauf dans le cas d'une coopérative de travailleurs où les décisions de recrutement sont parfois prises collectivement)
Organiser et offrir un programme de formation professionnelle des employés
Organiser et offrir un programme de formation à la coopération

Étape 6.D : Assurer la légalité des opérations de l'entreprise

Remplir les formalités légales et obtenir les autorisations légales nécessaires au démarrage des activités de l'entreprise :
fédérales: numéros d'employeur pour les remises gouvernementales, pour la TPS/TVH, pour l'Agence du revenu du Canada
provinciales: numéros pour le Ministère du Revenu de la province, pour la taxe provincial
la coopérative peut avoir à s'enregistrer auprès d'un autre gouvernement provincial ou obtenir un permis d'opération auprès de ministères fédéral ou provinciaux
municipales: permis municipal, numéro d'employeur, etc.

Étape 7 : Tenir l'assemblée générale de fondation

Adopter les règlements administratifs
Adopter le plan d'affaires
Approuver l'adhésion de la coopérative à une fédération sectorielle ou à une organisation coopérative intersectorielle (si cette responsabilité appartient à l'assemblée générale)
Nommer un vérificateur externe
Élire les membres du conseil d'administration et, éventuellement des autres comités (si ce pouvoir appartient à l'assemblée générale)

Ressources supplémentaires

Si vous êtes un jeune entrepreneur à la recherche de conseils et d'orientation, Futurpreneur Canada pourrait vous intéresser.

Rédiger le plan d'affaires d'une nouvelle coopérative

Un outil de travail

Un plan d'affaires est un document faisant la description complète de l'entreprise coopérative que vous voulez créer. Il présente en détail les produits ou les services qui seront offerts ou vendus, le mode d'organisation du travail et le mode de gestion, les résultats de l'étude de marché et le plan marketing, les caractéristiques du capital humain employé et du capital humain bénévole (les membres), les équipements et le matériel nécessaire, les besoins de financement et le plan de financement.

Le plan d'affaires est un outil de travail. Il a deux fonctions.

Faciliter l'acquisition de capital externe, de prêts auprès d'une caisse populaire, crédit union ou une autre institution financière ou de subventions.
Il doit faire comprendre à une personne ou à une organisation auprès desquelles un apport financier externe est sollicité, leur intérêt à investir dans votre projet d'entreprise, le sérieux de ce projet d'entreprise et la capacité de votre équipe à réussir son démarrage et son développement.

Faciliter le contrôle du processus de démarrage et de développement de la nouvelle coopérative.

Il vous servira d'instrument de contrôle des résultats et de suivi des activités et de la nouvelle coopérative.

Il doit être rédigé dans un langage simple et clair. Il doit être relativement court, tout au plus une trentaine de pages (plus les annexes). Les personnes qui auront à le consulter avant de prendre leur décision d'investir dans votre coopérative, de lui faire un prêt ou de lui octroyer une subvention n'ont souvent pas de temps à perdre. Il est nécessaire qu'elles puissent comprendre très vite votre projet et la nature exacte de ce que vous leur demandez.

Le contenu d'un plan d'affaires

Résumé de l'ensemble du plan d'affaires (2 pages maximum)
Brève description de la coopérative (1 page)
- nom, adresse du siège social, date de création
- nature de coopérative, buts, nombre de membres
Analyse du marché de la coopérative
- Résumé des caractéristiques des produits ou services offerts par rapport aux produits et services comparables sur le marché
- Caractéristiques du marché, taille, parts du marché détenues par les entreprises concurrentes, segments de marché, tendances du marché
- Caractéristiques de votre stratégie de vente (directe, par intermédiaires, coûts d'expédition, etc.)
- Caractéristiques de la clientèle (membres ou non membres), classes d'âge, sexe, catégories sociales, revenu familial, localisation, comportements d'achats, etc.
- Les prix de vos produits ou services
Description des produits et services
- L'originalité des produits et services par rapport à la concurrence, les traits caractéristiques qui permettront de les distinguer (si nécessaire insérer des photographies ou des dessins)
- Description des éventuelles activités de recherche et de développement qui seront nécessaires avant leur introduction sur le marché (identifier les coûts afférents et l'échéancier de travail)
- Description du plan de développement de nouveaux produits et services
- Identification des lois à respecter et des autorisations légales à obtenir avant leur introduction sur le marché
Le plan de mise en marché
- Estimation des ventes pour les trois premières années et de la part de marché recherchée (référence faite à votre étude détaillée du marché qui a fondé vos objectifs de vente; vous la présentez en annexe)
- Liste des membres acheteurs ou d'acheteurs potentiels ayant déjà manifesté leur intention d'achat
- Description des segments de marché cibles (taille, localisation, autres caractéristiques)
- Description de votre plan stratégique de pénétration du marché et de son coût (comment vous allez faire connaître vos produits et services, campagne de promotion, publicité média, rabais de prix d'entrée, etc.)
Les opérations
- Avantages de la localisation de votre place d'affaires
- Caractéristiques et coûts du bâtiment et des équipements déjà possédés, à acquérir ou à louer (joignez un plan si nécessaire et référez-vous aux descriptions détaillées dans un document annexe)
- Description du processus et des méthodes de production des produits et services
- Description des caractéristiques de la main-d'œuvre nécessaire (qualifications professionnelles, nombre, coûts salariaux, etc.)
Mode de gestion et d'organisation
- Caractéristiques de la structure et du mode de fonctionnement de l'association (répartition des pouvoirs et des responsabilités des différentes instances, identification des noms des administrateurs et brève description de leur expertise)
- Caractéristiques de la structure (organigramme) et du mode de fonctionnement de l'entreprise (philosophie de gestion, méthodes de gestion participative qui seront implantées, nom des cadres, leurs compétences, la description de leurs tâches, leurs responsabilités et les relations d'autorité entre eux, etc.)
- Identification des ressources professionnelles externes avec lesquelles vous ferez affaire (organisation spécialisée en aide au démarrage d'entreprise, firme comptable, consultant marketing, formateur, etc.)
Calendrier d'activités
- Tableau-calendrier sur les trois premières années avec colonnes mensuelles ou bi- mensuelles présentant sous forme de traits horizontaux épais le début, la durée et la fin des grandes séries d'opérations de l'entreprise. Chaque activité est codée et brièvement décrite dans une colonne à gauche.
États financiers prévisionnels
- Évolution du bilan financier pour les trois premières années
- Évolution de l'état des résultats pour les trois premières années
- Budget de caisse prévisionnel pour la première année, estimation de l'évolution du fonds de roulement pour les deux années suivantes
- Point mort (niveau de revenus au-delà desquels la coopérative fera des surplus, une fois soustraits les coûts fixes et les coûts variables)
Plan de financement
- Montant total de l'investissement nécessaire au démarrage
- Plan d'investissement à court et moyen terme
- Origines des fonds (capital social, investisseurs externes, prêts à moyen terme, etc.)
- Montants par origine, conditions d'acquisition (intérêts, part des surplus, etc.), échéancier de remboursement, garanties offertes
Annexes
- Charte de la coopérative
- Règlements de régie interne
- Données de référence provenant de l'étude de marché
- Résumé de l'expertise des principaux responsables et liste des membres
- Lettres d'appui, d'intention d'achats ou de ventes, etc.
- Toute autre information pertinente qui peut permettre d'expliquer plus en détail la nature de vos opérations, l'équipement nécessaire, les méthodes et procédés de fabrication, etc.

Ressources supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur les plans d'affaires sont fournis sur le Entreprises et industries Canada.

Foire aux questions sur les coopératives

Quelles sont les implications d'une constitution en coopérative?

La constitution signifie que la coopérative devient une personne morale. Cela signifie que la coopérative a les mêmes droits qu'une personne physique : elle peut acquérir des actifs, s'endetter, conclure des contrats, etc. La constitution limite la responsabilité des membres d'une coopérative. En règle générale, les membres ne sont pas responsables des dettes d'une coopérative. Enfin, l'obtention de capitaux est plus facile pour les entreprises constituées en personne morale que pour d'autres.

Comment puis-je procéder à une constitution en coopérative?

Au Canada, il est possible de constituer une coopérative au niveau fédéral ou au niveau provincial/territorial. Les informations de contact pour l'incorporation fédérale, provinciale et territoriale peuvent être obtenus dans ce Guide.

Combien de personnes sont nécessaires pour créer une coopérative?

Le nombre de personnes nécessaires pour créer une coopérative varie en fonction de la réglementation régissant la coopérative.

Par exemple, la réglementation fédérale exige au moins trois personnes pour créer une coopérative et ces trois personnes doivent être âgées d'au moins 18 ans, saines d'esprit et ne pas avoir déclaré faillite. De plus, une ou plusieurs fédérations de coopératives peuvent aussi créer une coopérative. Conformément à certains règlements provinciaux et territoriaux, il est nécessaire d'avoir au moins six membres fondateurs.

À qui appartient une coopérative et qui la commande?

Une coopérative est à la fois une association de membres et une entreprise. L'entreprise appartient essentiellement à une association de membres qui, selon le principe « un membre, un vote », ne possèdent qu'un vote chacun. Les membres peuvent voter pour élire les membres du conseil d'administration ou des délégués représentant les membres ainsi que dans le cadre d'autres décisions importantes pour les activités de la coopérative.

Que signifie le fait d'être membre d'une coopérative?

L'adhésion à une coopérative créée en vertu d'une loi fédérale est régie par ses propres règlements. Quand on devient membre d'une coopérative, on a généralement accès aux produits ou services de la coopérative et on peut participer activement au processus décisionnel de l'organisation. On a notamment le droit de voter pour élire les membres du conseil d'administration ou des délégués. En général, les membres peuvent volontairement cesser d'être membres de la coopérative et se faire racheter leur action ou verser l'argent qui leur est dû. Il est possible d'être membre de plus d'une coopérative.

Une coopérative peut-elle être un organisme sans but lucratif?

Selon la réglementation qui s'applique, une coopérative peut décider de ne pas distribuer ses surplus et, dans certains cas, elle peut correspondre à la définition d'une organisation sans but lucratif, sauf au Québec, où une telle possibilité est inexistante pour les coopératives. C'est souvent le cas quand une coopérative vise à répondre à des besoins sociaux (p. ex. coopératives de logement, de services de garde ou de soins de santé). Les coopératives peuvent aussi obtenir le titre d'organisme de bienfaisance reconnu si elles en respectent les critères.

Comment une coopérative distribue-t-elle ses profits?

Plutôt que de générer des profits pour les investisseurs, les coopératives tentent de fournir des services à leurs membres au plus bas prix possible. En général, le surplus (revenu brut moins dépenses) généré par les opérations est réinvesti dans l'organisation ou redistribué aux membres sous forme de ristournes. Le montant des ristournes est calculé au prorata de l'utilisation que le membre fait des services fournis par la coopérative et non en fonction du montant que le membre a investi dans la coopérative.

Habituellement, une coopérative à but non lucratif doit clairement indiquer dans ses statuts constitutifs qu'elle ne distribuera pas les surplus à ses membres. Dans ce cas, le surplus est habituellement attribué à la réserve générale pour permettre à la coopérative d'atteindre son objectif et de répondre aux exigences de l'exemption d'impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages de la création d'une coopérative?

Si vous tentez de répondre à un besoin économique ou social auquel des personnes agissant seules ne peuvent répondre ou si vous préférez y répondre en groupe, la coopérative pourrait être le meilleur choix d'un point de vue juridique, car il s'agit d'un outil organisationnel conçu pour répondre aux besoins et faciliter les activités de groupes de personnes, petits ou grands. Par exemple, vous pourriez être à la recherche d'une façon d'obtenir un logement de qualité et abordable, un accès à l'internet haute vitesse ou tout autre produit ou service qui n'est pas offert dans votre région.

Le modèle coopératif peut aussi répondre à vos besoins opérationnels si vous souhaitez maintenir une entreprise locale ouverte ou si vous tentez d'atteindre des objectifs supérieurs en matière de viabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise.

Il est toujours recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique pour répondre à vos besoins d'affaires particuliers.

Y a-t-il des données sur les coopératives au Canada?

Oui. Le Gouvernement du Canada publie les données sur le site internet des données de recherche sur les coopératives.

Y a-t-il des programmes ou des services fédéraux offerts aux coopératives?

Oui. Il y a un large éventail de programmes et de services qui existent pour vous aider à lancer votre coopérative ou à la faire croître. Certaines de ces ressources se trouvent sur le Entreprises et industries Canada.

Y a-t-il un soutien sectoriel pour les coopératives au Canada?

Oui. Il y a du soutien de secteur au niveau national et provincial partout au Canada. Coopératives et mutuelles Canada est l'organisation nationale et bilingue qui représente l'ensemble des coopératives et des mutuelles au Canada. Il est possible d'obtenir davantage de ressources, d'information et d'associations provinciales en visitant le site internet de Coopératives et mutuelles Canada. Il est possible de se renseigner sur les organisations de soutien aux coopératives provinciales dans la section sur les ressources et soutien du présent guide.

Comment les coopératives financent-elles leurs activités?

Les actions des membres sont habituellement la principale source de financement d'une coopérative. Certains règlements provinciaux peuvent déterminer la valeur de l'action d'une coopérative (p. ex. 10 dollars), mais les statuts de la coopérative déterminent le nombre minimal d'actions d'une valeur de 10 $ que chaque membre doit acheter pour respecter les besoins en capital associés au démarrage de la coopérative. Les actions acquises par les membres établissent la copropriété de l'entreprise et accordent un vote à chaque membre.

Les coopératives émettent parfois des actions privilégiées, tant à des membres qu'à des non-membres. Toutefois, il est fréquent que les actions de ce genre n'offrent ni le titre de copropriétaire ni un droit de vote, comme le font les actions vendues aux membres.

Les actions d'investissement sont interdites par la plupart des lois régissant les coopératives et elles peuvent être offertes à des membres et à des non-membres. Il arrive aussi qu'elles soient réservées aux membres. La coopérative peut ensuite attribuer une portion de son surplus comme ristourne liée à ces actions. Les actions d'investissement ne confèrent habituellement aucun droit de vote et la réglementation peut imposer une limite au pourcentage de la valeur des actions pouvant être détenues par des non-membres.

Est-ce qu'une coopérative offre un rendement comparable à celui d'une entreprise privée classique?

Les coopératives connaissent du succès sur le marché concurrentiel canadien depuis près d'un siècle et certaines d'entre elles sont des chefs de file dans leur domaine. Toutefois, comme c'est le cas de toutes les entreprises, le rendement d'une coopérative est indissociable d'une saine gestion et de la capacité d'innover et de s'adapter à une économie changeante.

Ressources et soutien – personnes-ressources des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Gouvernement fédéral

Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable de l'application de la Loi canadienne sur les coopératives et de la constitution des coopératives au niveau fédéral.

La Loi établit les règles de constitution des coopératives, le contenu et l'adoption des règlements, la structure du capital (actions des membres, parts de placement, capital d'emprunt), la tenue des assemblées (annuelles, spéciales ou assemblées des détenteurs de parts de placement), la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, ainsi que la forme et le contenu des livres à tenir (statuts, règlements, liste des membres, détenteurs de parts de placement, etc.). La Loi énonce les exigences relatives à l'audit et au dépôt des états financiers. Elle définit également les modalités régissant la fusion, la liquidation et la dissolution d'une coopérative.

Corporations Canada est l'organisme qui réglemente les sociétés de régime fédéral au Canada, y compris les coopératives non financières. Des renseignements et des formulaires sont disponibles sur son site Web.