Les règlements portant sur le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, sont entrés en vigueur le 31 août 2022.
Ces règlements apportent des modifications aux règles d'élection des administrateurs des sociétés ayant fait appel au public, y compris le vote à la majorité, le vote distinct et le vote en faveur ou contre. Les règlements apportent également des changements aux délais de conservation des documents détenus par le directeur et quelques modifications techniques et administratives.