Corporations Canada annonce qu'à compter du 15 janvier 2020 de nouveaux frais et normes de service visant les organisations à but non lucratif et les sociétés de régime fédéral entreront en vigueur.
Au même moment, Corporations Canada lancera aussi un nouveau service express pour les services suivants offerts aux organisations à but non lucratif :
- constitutions en société et modifications en ligne
- fusions, prorogations, lettres de satisfaction et reconstitutions par courriel ou la poste.
Changements apportés aux frais
Le tableau suivant ne présente que les frais qui seront modifiés le 15 janvier en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
Les frais qui n'ont pas fait l'objet d'une modification ne sont pas énumérés dans ce tableau.
| Service | Méthode de livraison | Frais actuels | Nouveaux frais (à compter du 15 janvier 2020) |
|---|---|---|---|
| Rapport annuel | En ligne | 20 $ | 12 $ |
| Modification du nombre minimal et maximal d'administrateurs seulement | En ligne | 200 $ | Gratuit |
| Modification de la province du siège social seulement | En ligne | 200 $ | Gratuit |
| Fusion Modification de statuts Prorogation (importation) Lettre de satisfaction Reconstitution | Courriel ou poste | 200 $ | 250 $ |
| Arrangement | En ligne, courriel ou poste | 200 $ | 500 $ |
| Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence | Courriel ou poste | 10 $ | 20 $ |
| Annulation de certificat | Courriel ou poste | Gratuit | 250 $ |
| Rectification de certificat | Courriel ou poste | 200 $ | 250 $ |
| Copies de documents (non certifiés) | En ligne | 1 $ par page | Gratuit |
| Courriel ou poste | 5 $ par document | ||
| Copies de documents (certifiés) | Courriel ou poste | 35 $ par document | 40 $ par document |
| Dispenses des assemblées annuelles et des recettes annuelles brutes | En ligne, courriel ou poste | Gratuit | 250 $ |
| Statuts mis à jour | Courriel ou poste | 50 $ | 100 $ |
| Renonciation à la dissolution | Courriel ou poste | 50 $ | 100 $ |
Nouvelles normes de service
Certaines normes de service seront également modifiées. Le tableau suivant fait état des normes de service modifiées en vertu de la Loi BNL à compter du 15 janvier.
| Service | Méthode de livraison | Norme actuelle (jours ouvrables) | Nouvelle norme (jours ouvrables) |
|---|---|---|---|
| Rapport annuel Fusion Modification de statuts Prorogation (importation) Constitution en société Lettre de satisfaction Reconstitution Renonciation à la dissolution | Courriel ou poste | 5 jours | 10 jours |
| Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence | Courriel ou poste | 1 jour | 10 jours |
| Annulation de certificat Rectification de certificat | Courriel ou poste | 20 jours | 10 jours |
| Copies de documents (non certifiés) | En ligne | 1 jour pour les sociétés actives/ 6 jours pour les sociétés inactives | 1 jour |
| Courriel ou poste | 10 jours | ||
| Copies de documents (certifiés) | Courriel ou poste | 1 jour pour les sociétés actives/ 6 jours pour les sociétés inactives | 10 jours |
| Statuts mis à jour | Courriel ou poste | 5 jours | 10 jours |
| Tous les autres services | Courriel ou poste | Variable | 10 jours |
Service express
Pour les organisations à but non lucratif, un nouveau service express sera offert pour deux transactions en ligne (constitution en société et modification) et pour quatre services par courriel ou poste (fusion, prorogation, lettre de satisfaction et reconstitution).
Le service express coûte 100 $ en plus des frais de service habituels. La norme de service est de quatre heures ouvrables (en ligne) et d'un jour ouvrable (par courriel ou poste). Les demandes en ligne soumises avant 16 h (HE) seront traitées le jour même.
Pour plus de renseignements
Règlement modifiant le Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral