L'Outil d'élaboration des règlements administratifs en ligne de Corporations Canada permet de créer les règlements administratifs de votre chambre de commerce, qui sont exigés par la Loi sur les chambres de commerce (LChambre). Cet outil permet d'adapter les règlements administratifs pour mieux répondre aux besoins de votre chambre de commerce.
L'Outil d'élaboration des règlements administratifs vous offre la possibilité de choisir d'autres dispositions que les dispositions standard conformes à la LChambre ou d'entrer vos propres dispositions. Si vous envisagez l'utilisation de vos propres dispositions, vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique pour vous assurer qu'elles sont acceptables en vertu de la LChambre.
Avant de procéder, vous pouvez utiliser le lien suivant afin d'obtenir plus d'information au sujet des règlements administratifs pour les chambres de commerce.
Responsabilité de la chambre de commerce
La chambre de commerce est responsable de s'assurer que ses règlements administratifs correspondent à ses besoins spécifiques et qu'ils sont conformes à la LChambre. Si vous êtes incertain ou confus à l'égard d'un des aspects de l'élaboration des règlements administratifs, vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique.
Sauvegarde d'une copie modifiable des règlements administratifs
Lorsque toutes les étapes seront complétées et que les dispositions des règlements administratifs auront été choisies, l'Outil produira les règlements administratifs comme une page web temporaire. Pour sauvegarder le document dans un format modifiable, il suffit de le copier et de le coller dans un document créé au moyen d'un logiciel de traitement de texte.
Il faut compléter toutes les étapes pour produire les règlements. Une option doit être choisie pour chaque disposition. Les dispositions sans option sont obligatoires et seront ajoutées à vos règlements.